PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-242
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-04-25-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux chefs de service et à certains agents de leurs services (18 pages) Page 3
31-2025-04-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2025 portant
extension de l'agrément (2 pages) Page 22
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PREFECTURE 31
31-2025-04-25-00003
Arrêté portant subdélégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de leurs
services
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-25-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 3
| |PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de serviceet à certains agents de leurs services
La directrice départementale des territoiresde la Haute-Garonne,Vu le code de la commande publique :Vu le code de la consommation ;Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure :Vu le code de l'environnement (CE) :Vu le code forestier ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de la route ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code des transports :Vu le code de l'urbanisme :Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions :Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État ;Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressourcespiscicoles et ses décrets d'application ;Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de iamontagne ;Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, a laprotection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
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Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection del'environnement et ses décrets d'application, notamment le décret n° 95.1089 du 5 octobre 1995 relatifaux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative a l'archéologie préventive, notamment sonarticle 9 paragraphes | et III ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative a la modernisation de la sécurité civile :Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle del'environnement ;Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales depropriétaires ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant M. DURAND Pierre-André, préfethors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignationdes ordonnateurs secondaires du budget du ministère des transports et de leurs délégués ;Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignationdes ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'urbanisme et du logement et de leursdélégués ;Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pourla désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de.l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère délégué auprès du ministère de l'économie,des finances et de l'industrie, chargé du budget ;Vu l'arrêté interministériel du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et deleurs délégués ;Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignationdes ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de l'environnement modifié :Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires du budget du ministère de la jeunesse et des sports ;
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Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002, portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'agriculture et de leurs délégués :Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des servicesinstructeurs en charge des permis de navigation fluviale et des titres de bâtiments et établissementsflottants naviguant ou stationnnant sur les eaux intérieures, pris en application des décrets n° 2007-1167 et 2007-1168 du 2 août 2007 donnant une compétence interdépartementale à la DDT 31 dansces domaines ;Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 20 novembre 2013portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestiond'agents placés sous son autorité ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 06 février 2024 portant nomination deMme Laurence PUJO, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne à compter du 01 mars 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2022 portant organisation de la DDT ;Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 portant délégation de signature en matière d'engagementsjuridiques (programme n°354 « administration territoriale de l'Etat » action 4 « pilotage territorial despolitiques publiques », action 5 « fonctionnement courant » et action 6 « dépenses immobilières del'administration territoriale- dépense de l'occupant ») ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 donnant délégation de signature à la directrice départementaledes territoires de la Haute-Garonne ;Vu la convention de délégation du 2 janvier 2020 confiant à la direction départementale des Territoiresde Tarn-et-Garonne la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports et detransports exceptionnels dans le ressort territorial du département de la Haute-Garonne :
Sur proposition de la directrice départementale des territoiresArrête :Art. 1. — En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice départementale des territoires, dudirecteur adjoint et de l'adjointe à la directrice, subdélégation pour la compétence administrativegénérale, d'ordonnancement secondaire est donnée pour les matières relevant de leurs attributionsrespectives dans le cadre des missions qui leur ont été attribuées à l'exclusion des documents citésdans l'arrêté préfectoral donnant délégation publié le 10 avril 2025 à :— Monsieur Maxime GALIBERT, chef de la mission « Affaires juridiques et contrôles »— Monsieur Guillaume MASCARIN, chef de la mission « Innovation et partenariats »— Madame Céline GAY-MITAULT, chef du service « Économie agricole »— Madame Aurélie BOUSQUET, chef du service « Risques et gestion de crise » ,— Monsieur Grégoire GAUTIER, chef du service « Environnement, Eau et Forêt »— Monsieur Samuel BREILLER-TARDY, chef du service « Territorial »— Monsieur David PICHOT, chef du service « Logement et Construction Durables »
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Art. 2. — En situation de crise exclusivement :— Dans le cadre des astreintes de la DDT assurées de manière tournante par Mmes MélanieTAUBER, Carole BELIN, Isabelle SAINT PIERRE, Céline GAY-MITAULT, Carine MONFORT,Aurélie BOUSQUET, Anne BOISTEAUX et MM. David PICHOT, Maxime GALIBERT, SamuelBREILLER-TARDY, Vincent GILI, Grégoire GAUTIER, Benoit JEAN, Guillaume MASCARIN,Romain PROVOST délégation leur est donnée aux fins de signer tout arrêté relevant de lamission de la DDT ;— Pour assurer la continuité des activités en l'absence de la directrice départementale des territoires,du directeur adjoint, de l'adjointe à la directrice et d'un ou plusieurs chefs de service, ladélégation de signature des chefs de service présents est élargie aux matières relevant desmissions des autres services.Art. 3. — En cas d'absence ou d'empéchement de la directrice départementale des territoires, dudirecteur adjoint, de l'adjointe à la directrice et des chefs de service, la délégation de signature estexercée pour partie et à l'exclusion des documents cités dans l'arrêté préfectoral donnant délégationpublié le 10 avril 2025 par :
1 Mission « Affaires juridiques et contrôles »a) Unité « Affaires juridiques et contentieuses »Fonction Prénom NOM Domaine de délégationChef de l'unité Bruno RENOUX Octroi des congés ordinaires etexceptionnelsAffaires juridiques et administratives avec lareprésentation de l'État devant lestribunaux, notamment pour les audiencesdu tribunal correctionnel pour les affaires decontentieux pénal de l'urbanismeContentieuxAffaires juridiques et administratives avec lareprésentation de l'État devant les tribunauxAnne DE LARTIGUE notamment pour les audiences du tribunalcorrectionnel pour les affaires decontentieux pénal de l'urbanismeContentieuxAdjointe au chef del'unité
Affaires juridiques et administratives avec lareprésentation de l'État devant les tribunauxnotamment pour les audiences du tribunalJean Michel BARON correctionnel pour les affaires deChargé d'affaires : ; ;contentieux pénal de l'urbanismejuridiques
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b) Unité « Contrôle de légalité de l'urbanisme »FonctionPrénom NOM Domaine de délégationChef de l'unité
Chargés du contrôlede légalité en matièred'urbanisme
Sarah XISTRE
Philippe BONNETSandrine KIKOLSKILaëtitia DE BENEDETTIMaéva PASQUIER
Octroi des congés ordinaires etexceptionnelsReprésentation de l'État devant lestribunauxDemandes de pièces complémentairesReprésentation de l'État devant lestribunaux
2 « Mission « Innovation et partenariats »FonctionPrénom NOM Domaine de délégationChef de l'unité«Méthodes etinterface»Chef de l'unité«incubation,valorisation etexpérimentation»Chef de l'unité«Gestion technique dela donnée»
Romain PROVOST
Sophie LESAFFRE
Romain PROVOST parintérim
Octroi des congés ordinaires etexceptionnels :Engagements juridiques jusqu'à 4 000 € HTOctroi des congés ordinaires etexceptionnelsOctroi des congés ordinaires etexceptionnelsEngagements juridiques jusqu'à 4 000 € HTConventions relatives aux systèmesd'information
3 Service « Économie agricole »FonctionPrénom NOM Domaine de délégationAdjointe au chef deservice et Chef del'unité « Foncier etenjeux agricoles »
Chef de l'unité« Soutien à laproduction et àl'agriculture durable »
Anne BOISTEAUX
Aurélien CHASSAGNE
Les missions relevant du serviceLes missions déléguées relevant de sesattributions au sein du serviceOctroi des congés ordinaires etexceptionnels
Les missions déléguées relevant de sesattributions au sein du serviceOctroi des congés ordinaires etexceptionnels
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4 Service « Risques et gestion de crise »a) Pôle « Crise et sécurité routière »FonctionPrénom NOM Domaine de délégationChef du pôle crise etsécurité routière
Chef de l'unitéobservatoire et
de crise et sécurité destransports guidés »
réglementation technique
Chef de l'unité « Gestion
Chef de l'unite« Animation des politiqueslocales »
Carole BELIN
Julien ESCUDIER
Philippe CAPDEVILLE
Sophie PERSONNIC
Les matières relevant de ses attributions ausein du pôleOctroi des congés ordinaires etexceptionnelsExploitation des routesRemontées mécaniques et tapis roulants destations de montagneTransports guidésEngagements juridiques jusqu'à25 000 € HTOctroi des congés ordinaires etexceptionnelsExploitation des routesEngagements juridiques jusqu'à 4 000 € HTOctroi des congés ordinaires etexceptionnelsExploitation des routes (en cas d'absenceou d'empéchement du chef de l'unitéobservatoire et réglementation technique)Remontées mécaniques et tapis roulants destations de montagneTransports guidés
Octroi des congés ordinaires etexceptionnels
b) Pôle « Prévention des risques et ouvrages de protection »FonctionPrénom NOM Domaine de délégationAdjoint au chef duservice, chef du pôle« Prévention desrisques et ouvrages deprotection »
Vincent GILI Les attributions relevant du serviceLes matières relevant de ses attributions ausein du pôleOctroi des congés ordinaires etexceptionnelsEngagements juridiques jusqu'à 25 000 €HT
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Engagements juridiques jusqu'à 4 000 € HT
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 € HT
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Chef de l'unité«Risques etaménagement »
Chargée de missionPAPI
Julie MONS
Sarah BRIAND
Les matiéres relevant des attributions duchef de pôle en cas d'absence oud'empéchement du chef de pôleOctroi des congés ordinaires etexceptionnelsAvis délivrés pour le compte du préfet autitre des risques naturels sur les actesd'urbanismeInstruction et approbation des étudesEngagements juridiques jusqu'à 4 000 €HTInstruction et approbation des étudesEngagements juridiques jusqu'à 4 000 € HTen cas d'absence ou d'empéchement duchef de pôle
c) Unité « Éducation routière »FonctionPrénom NOM Domaine de délégationChef de l'unité
Adjoint au chef del'unité
Inspecteur détaché
Guillaume NERIN
Gilianne SKENDO
Alain OSORIO
Octroi des congés ordinaires etexceptionnels (Éducation routièreEngagements juridiques jusqu'à 4 000 € HTOctroi des congés ordinaires etexceptionnelsÉducation routièreEngagements juridiques jusqu'à 4 000 € HTÉducation routière
d) Unité « Navigation et sécurité fluviale »FonctionPrénom NOM Domaine de délégationChef de l'unité
Adjointe au chef del'unité
Thierry BONNEL
Adeline COT
Octroi des congés ordinaires etexceptionnelsNavigation fluvialeLes matières relevant des attributions duchef de l'unité en cas d'absence oud'empêchement de celui-ciNavigation fluviale
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5 Service « Environnement, eau et forét »a) Pôle « Politiques et Police de l'Eau »Fonction Prénom NOM Domaine de délégationAdjoint au chef du Benoît JEANservice, chef du pôle« Politiques et policede l'eau »Adjoint au chef de pôle | X« Politiques et policede l'eau », chef del'unité « Planification etqualité des milieuxaquatiques » Jérôme POUILLETechnicien en chargedes zones humides, dela continuité et del'hydroélectricitéAlexandre CAUHAPETechnicien en chargedes travaux en rivièreset de la pêcheTechnicien en charge | Valérie FAGESde la planification dansle domaine de l'eauAnne-Sophie OUINTechnicien en chargede la réglementationde la pêche
Les matières relevant du serviceLes matières relevant de ses attributions ausein du service
Les matières relevant de ses attributions ausein du service
Les matières relevant de ses attributions ausein de l'unité
Les matières relevant de ses attributions ausein de l'unité
Les matières relevant de ses attributions ausein de l'unité
Les matières relevant de ses attributions ausein de l'unité
Chef de l'unité Guillaume BAQUIE« Gestion de laressource en eau »
Adjoint au chef de Maëlle CHRISTIENl'unité « Gestionqualitative etquantitative de laressource en eau »,chargées ouvrageshydrauliques et gestiondes remblaisChargé de la gestionquantitative de l'eau Peggy MAX
Les matières relevant de ses attributions ausein du service
Les matières relevant de ses attributions ausein de l'unité
Les matières relevant de ses attributions ausein de l'unité
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Chargé d'étudegestion desprélèvements et desétiages
Gwenaélle BOUSQUETLes matiéres relevant de ses attributions ausein de l'unité
Chef de Il'unité« Assainissement eteaux pluviales »Chargéd'assainissement eauxuséesTechnicien bases dedonnées eau etassainissementChargé d'étudesassainissement eteaux pluviales
Sophie RAYNAUD
Jérôme FERYN
Alex THEROSIET
Arnaud SOULE
Les matières relevant de ses attributions ausein du service
Les matières relevant de ses attributions ausein de l'unité
Les matières relevant de ses attributions ausein de l'unitéLes matières relevant de ses attributions ausein de l'unité
b) Pôle « Forêt, Chasse et Milieux Naturels »FonctionPrénom NOM Domaine de délégationChef du pôle « Forêt,chasse et milieuxnaturels »Adjoint au chef du pôle« Forêt, chasse etmilieux naturels »Chargé de missionChasse
Thierry RENAUX
Benoît VINCENT
Pascal VERSIGNY
Les matières relevant de ses attributions ausein du service
Les matières relevant de ses attributions ausein du service
Les matières relevant de ses attributions ausein du service
c) Pôle « Procédures Environnementales »Fonction Prénom NOM Domaine de délégationChef du pôle Julie PUAU Les matières relevant de ses attributions au sein« Procédures du serviceenvironnementales »Adjointe au chef du Laure JANTOREpôle « Procéduresenvironnementales » Les matières relevant de ses attributions au seindu service
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Unité ICPEAgents chargés del'application de laréglementation relativeaux installationsclassées pour laprotection del'environnementUnité « eau »Agents chargés del'application de laréglementation relativeà la loi sur l'eau
Bérengère JULIAMarine DELAUNAYNelly BELKADIAurore GROUSSET
Jean-Christophe ABADIEMalia MATHIEUMagali BARON
Les matières relevant de leurs attributions ausein du service
Les matières relevant de leurs attributions ausein du service
6 Service « Logement et Construction Durables »FonctionPrénom NOM Domaine de délégationAdjointe au chef deserviceIsabelle SAINT PIERRELes matières relevant du service
a) Pôle « Renouvellement Urbain et Programmation du Logement Public »Fonction Prénom NOM Domaine de délégationChef du pôle Réginaid SARRALDE Octroi des congés ordinaires etexceptionnelsAides diverses du logementadjoint au chef depôle, chef d'unité Laurent DEHONDT Octroi des congés ordinaires et"renouvellement exceptionnelsurbain" Aides diverses du logementOctroi des congés ordinaires etChef de l'unité Sophie MATEU exceptionnels« logement public » Aides diverses du logement
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b) Pôle « Politiques de I'habitat et doctrine »FonctionPrénom NOM Domaine de délégationChef du pôle
Adjointe au chef dupôle, chef de l'unité« Observatoires etpolitiques locales del'habitat »Chef de l'unité« Enquêtes etcontrôles »
Albane RAMBAUD
Charlotte AUSSILLOUS
Jean-Michel DARDÉ
Octroi des congés ordinaires etexceptionnelsAides diverses du logementOctroi des congés ordinaires etexceptionnelsAides diverses du logementEngagements juridiques jusqu'à 4000 € HT
Octroi des congés ordinaires etexceptionnelsAides diverses du logementc) Pôle « Bâtiments durables et accessibilité »FonctionPrénom NOM Domaine de délégationChef du pôle
Adjointe au chef dupôle, chef de l'unité« Accessibilité etsécurité »Chef de l'unité« Bâtimentsdurables »
Chef de l'unité« habitat privé et luttecontre l'habitatindigne »
Chargé de mission« luttes contre l'habitatindigne »
Adjoint au chef del'unité pour LHI
David PINON
Sandra HAJAJOU
Stéphanie GAUTHE
Sandrine COYNES
Christian FOISSAC
Stéphane MEDOUS
Octroi des congés ordinaires etexceptionnelsAides diverses du logementCommande PubliqueAccessibilitéEngagements juridiques jusqu'à10 000 € HTOctroi des congés ordinaires etexceptionnelsAccessibilitéOctroi des congés ordinaires etexceptionnelsCommande PubliqueAccessibilitéOctroi des congés ordinaires etexceptionnelsAides diverses du logementCommande PubliqueEngagements juridiques jusqu'à 10 000 €HT |Commande PubliqueEngagements juridiques jusqu'à 10 000 €HTEngagements juridiques jusqu'à 2 000 €HT
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7 Service « Territorial »a) Péle d'appui territorial et urbanismeFonctionPrénom NOM Domaine de délégationAdjointe au chef duservice, cheffe du pôleCarine MONFORTLes attributions relevant du serviceLes matières relevant de ses attributions ausein du pôleOctroi des congés ordinaires etexceptionnelsEngagements juridiques jusqu'à 4 000 € H.T.Chef de l'unitéd'« Appui territorial »Jérôme BOINEAULes matières relevant de ses attributions ausein du pôleOctroi desexceptionnelsContrôle des subventionscongés ordinaires et
Chef de l'unité« Application du droitdes sols » (ADS)
Instructrice ADS,référenteréglementation etanimation ADSInstructrice ADS/ ENR
Instructrice ADS/ ENR
Sébastien PERROUD
Karine LEMARCHAND
Estelle LABOUR
Sophie WIECZOREK
Les matières relevant de ses attributions ausein du pôle, sauf avis conforme défavorabledans le champ défini aux articles L.422-5 etL.422-6 du code de l'urbanisme.Octroi des congés ordinaires etexceptionnelsToutes autorisations d'occupation du solEchanges avec le demandeur, dont courriersde notification de pièces manquantes et/oumajoration de délais au sens des R. 423-38et suivants du code de l'urbanisme.Toutes autorisations d'occupation du solÉchanges avec le demandeur, dont courriersde notification de pièces manquantes et/oumajoration de délais au sens des R. 423-38et suivants du code de l'urbanisme.Toutes autorisations d'occupation du solÉchanges avec le demandeur, dont courriersde notification de pièces manquantes et/oumajoration de délais au sens des R. 423-38et suivants du code de l'urbanisme.Cheffe de l'unité« Fiscalité » VéroniqueCLERETALBENQUELes matières relevant de ses attributions ausein du pôleOctroi desexceptionnelsRedevance d'archéologie préventivecongés ordinaires et
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b) Pôle territorial NordFonctionPrénom NOM Domaine de délégationCheffe du péle Catherine HOLLARD ae relevant de ses attributions au seinChef de l'unité | Johan LAVIELLE Les matiéres relevant de ses attributions au sein« Portage des du pôlepolitiques grande ag- Octroi des congés ordinaires et exceptionnelsglomérationtoulousaine »Cheffe de l'unité | Marie DURAND Les matiéres relevant de ses attributions au sein« Portage des du pôlepolitiques nord toulou-sain et Lauragais »(UPP NL) Octroi des congés ordinaires et exceptionnels
c) Pôle territorial CentreFonction Prénom NOM Domaine de délégationChef du pôle Guillaume FARRE- | Les matières relevant de ses attributions au seinFROPIER du pôleCheffe de l'unité | Prisca BOURON Les matières relevant de ses attributions au sein« Portage des du pôlepolitiques pays sudtoulousain » Octroi des congés ordinaires et exceptionnelsContrôle des subventionsChef du bureausupportMarie-FrançoiseALBERTINOctroi des congés ordinaires et exceptionnelsd) Pôle territorial SudFonction Prénom NOM Domaine de délégationCheffe de pôle Marion GRUA Les matières relevant de ses attributions au seindu pôleAdjoint au chef de |Mélody LEMAISTRE Les matières relevant des attributions du pôlepole, chef de l'unité« Portage despolitiquesComminges » Autorisations d'occupation du solOctroi des congés ordinaires et exceptionnelsContrôle des subventionsCheffe de l'unité ADSFabienne MANENTLes matières relevant de ses attributions au seindu pôleOctroi des congés ordinaires et exceptionnelsAutorisations d'occupation du sol sauf avisconforme dans le champ défini aux articlesL.422-5 et L. 422-6 du code de l'urbanismeRedevance d'archéologie préventiveinstructeur ADSNicolas CEREZOToutes autorisations d'occupation du solÉchanges avec le demandeur, dont courriers denotification de pièces manquantes et/oumajoration de délais au sens des R. 423-38 etsuivants du code de l'urbanisme.
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Art. 4 — Subdélégation est donnée aux utilisateurs (-trices) désignés en annexe 1 pour l'utilisation desapplications CHORUS-DT et interfacées CHORUS dans les limites et le respect des règlesd'utilisation de ces applications.Art. 5 — L'arrêté du 11 février 2025 de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonnedonnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service est abrogé.Art. 6 — La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 25 AVR. 2095 La directrice départementale des territoires
|Laurefice PUJO
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Annexe 1 : liste des agents habilités à l'utilisation des applications CHORUS-DTet interfaces CHORUS au titre des missions et programmes suivants :
1° Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »a) Programme 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, dela pêche et de l'aquaculture,b) Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture,2° Mission : « Écologie, développement et aménagements durables »a) Programme 113 : Paysages, eau et biodiversité,b) Programme 181 : Prévention des risques,c) Programme 203 : Infrastructures et services de transport,d) Programme 207 : Sécurité et éducation routières,e) Programme 217: Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, dudéveloppement durable et de la mer,f) Programme 362 : Plan de Relance - centre financier UO 0362-TECO-EO31 ;3° Mission « Ville et logement »Programme 135 : Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat,4° Mission « Administration générale et territoriale de l'État »Programme 354 : Administration territoriale de l'État.
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Service GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire Valideur
Service Nom Prénom Habilitations ObservationsDirection BOUILLY Christophe VH1TAUBER Mélanie VH1LE BRAS Gaélle AssistantService GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurFAVE Vincent Assistant
Mission AffairesGALIBERT MaximeVH1
Anne BOISTEAUX
craque et RENOUX Bruno VH1 Assistantontroles Service. GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurXISTRE Sarah VH1 AssistantService GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurMission MASCARIN Guillaume |VH1Innovation et BROVOST Romain VH1PartenariatsService GAY MITAULT Céline VH1ee VH1piikele Service GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurUtilisateur FormulaireMARCHANDYEmmanuelAssistantService GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurSCAPINELLO Anne-MARIE AssistantService GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurGestion deService RisquescriseBOUSQUET AurélieVH1Gestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurGILI VincentVH1Service GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurUtilisateur Formulaire
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SLAMNIA FatimaLicence RUOAssistantService GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurUtilisateur FormulairePAGES ElmiraAssistantService GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurUtilisateur FormulaireBELIN CaroleVH1 AssistantService GestionnaireGestionnaire contrôleurGestionnaire valideurOSORIO AlainVH1 AssistantService GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurBONNEL ThierryVH1 AssistantGOUGACHE SylvieAssistantService GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurNERIN GuillaumeVH1 AssistantService GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurSKENDO GilianneVH1 AssistantService GestionnaireGestionnaire ContrdleurGestionnaire ValideurUtilisateur FormulaireMARRUCHO FernandaAssistantService GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurUtilisateur FormulairePERSONNIC SophieService GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurUtilisateur FormulaireService Eau,Environnement etForêtGAUTIER GrégoireVH1| JEAN BenoitVH1
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OUIN Anne SophieAssistantService GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurConsultationUtilisateur FormulaireTASSELIN MarionLicence RUOAssistantService GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurConsultationUtilisateur FormulaireRENAUX ThierryVH1 AssistantService GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurUtilisateur FormulaireServiceLogementConstructionDurablesetPICHOT DavidVH1SAINT PIERRE IsabelleVH1CHIMEN Marie ThéréseAssistantService GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurZARATIN MélanieAssistantService GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurKarine ANDRILLONAssistantService GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurUtilisateur FormulaireService TerritorialBREILLER-TARDYSamuelVH1MONFORT Carine VH1HOLLARD Catherine VH1GRUA Marion VH1FARRE Guillaume VH1ALBERTIN Marie | AssistantFrançoise Service Gestionnaire -Gestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurCONSTANS RenaudAssistant
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PREFECTURE 31
31-2025-04-28-00001
Arrêté préfectoral du 28 avril 2025 portant
extension de l'agrément
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2025 portant extension de l'agrément 22
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 28 avril 2025portant extension de l'agrément
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'Ordre national duMérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhiculesa moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux,des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 donnant délégation de signature a la Directrice Départementaledes Territoires ;Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 3 décembre 2024, donnant délégationde signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 janvier 2024 autorisant Monsieur STORELLI Benoit à exploiter,sous le numéro E 24 031 0003 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « MERCURE FORMATION» et situé 31,Avenue Camille Pujol, 31500 TOULOUSE ;Considérant la demande présentée par Monsieur STORELLI Benoît pour dispenser la formationrequise pour l'obtention des catégories AM, A, A1 et A2 ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
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ARRETE
Article 1er — L'article 4 de l'arrêté en date du 29 janvier 2024 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des certificats d'immatriculationet d'assurance fournis, a dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : AM, A1,A2, A, B/B1.Article 2 — Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.Article 3 — La modification résultant du présent arrété sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion deCrise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne.Article 4 — La Directrice Départementale des Territoires est chargée de l'exécution du présentarrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié encopie à l'intéressé.
Guillaume N
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