| | | Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des SolidaritésD EURE. et de la Protection des PopulationsET-LOIR Service Santé et Protection Animales,her EnvironnementEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDETSPP-SPAEN-2026/00143PORTANT ABROGATION DE L'ARRÊTE PREFECTORAL DETERMINANTUNE ZONE REGLEMENTEE SUITE A UNE DECLARATIOND'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE
LE PREFET D'EURE-ET-LOIRCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes régles spécifiques d'hygiéne applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des régles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatifaux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans ledomaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et desgroupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagationde ces maladies répertoriées;VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle règlement (UE) 2016/429du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétantle règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables a l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention decertaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Hervé JONATHAN en qualité dePréfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 4 décembre 2025 désignant monsieur Matthieu GREMAUD directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsd'Eure-et-Loir à compter du 5 Janvier 2026 ;

VU l'arrêté préfectoral N°39-2025 du 30 décembre 2025 donnant délégation de signature auprofit de monsieur Matthieu GREMAUD directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir;
VU l'arrêté préfectoral du Préfet des Yvelines n° A13 en date du 4 décembre 2025déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviairehautement pathogène ;VU l'arrêté préfectoral du Préfet des Yvelines n° 78-2026-01-18 en date du 9 janvier 2026abrogeant l'arrété préfectoral du 4 décembre 2025 déterminant une zone réglementée suitea une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogéne, publié au RAA n°436bis du 4 décembre 2025;
Considérant le certificat de bonne santé en date du 21/01/2026 concernant l'élevage devolailles appartenant à l'EARL de la Ferme de Léontine - 11, route d'Auneau - 28700 AUNEAU-BLEURY-SAINT SYMPHORIEN indiquant l'absence de risque relatif à l'Influenza AviaireHautement Pathogéne;
ARRETE :
Article 1° : La zone de surveillance comprenant le territoire des communes d'Eure et Loir enannexe est abrogée, .Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture du département d'Eure et Loir, le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, lesmaires des communes concernées, le vétérinaire sanitaire, sont responsables, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Chartres 22 janvier 2026
Le Directeur Départementalde l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
Matthieu GREMAUD
Délais et voies de recours :En application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article R.421-1 du Code de la justice administrative, les recourssuivants peuvent-être introduits en recommandé avec accusé réception dans un délai de deux mois à compter de la date denotification du présent acte ou publication au RAA :- un recours gracieux, adressé auprès du signataire : Place de la République — 28019 Chartres cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de |' Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » informations etaccès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours

Annexe : Liste des communes d'Eure et Loir situées en zone de surveillance
Code Insee Nom commune28015 Commune déléguée de Bleury-Saint-Symphorien28135 Droue-sur-Drouette28137 Écrosnes28140 . Épernon28172 Gas28191 Hanches28349 Saint-Lucien28352 Saint-Martin-de-Nigelles