HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-005
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2024
Sommaire
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les
Savoie /
74-2023-12-14-00011 - Arrêté portant habilitation d□un service d□assistance
éducative en milieu ouvert avec hébergement relevant de la maison
d□enfants à caractère social RELIANCES sur les territoires du Chablais et du
Genevois (3 pages) Page 3
2
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse Les Savoie
74-2023-12-14-00011
Arrêté portant habilitation d□un service
d□assistance éducative en milieu ouvert avec
hébergement relevant de la maison d□enfants à
caractère social RELIANCES sur les territoires du
Chablais et du Genevois
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2023-12-14-00011 - Arrêté portant habilitation
d□un service d□assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement relevant de la maison d□enfants à caractère social
RELIANCES sur les territoires du Chablais et du Genevois
3
STOR UTESAVOIE Direction territoriale deLiberté la protection judiciaireee de la jeunesse les Savoie
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2023 -portant habilitation d'un service d'assistance éducative en milieu ouvert avec hébergementrelevant de la maison d'enfants a caractére social RELIANCES sur les territoires du Chablais etdu Genevois.Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L313-10 ;Vu le code civil, et notamment ses articles 375 a 375-8 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs, et notamment ses articles R. 241-3 a R. 241-9;Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnesphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité confiehabituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant ;Vu l'arrêté conjoint Etat/Département N°22-10102 du 12 décembre 2022 portant autorisationaccordée à l'association de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence des Savoie àCHAMBERY (73000) en vue de la création d'un service d'assistance éducative en milieu ouvertavec hébergement (AEMOH) sur les territoires du Chablais et du Genevois;Vu la demande formulée le 16 juin 2023 et le dossier justificatif présentés par l'associationSauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence des Savoie, sise 177, avenue du Comte vert àChambéry (73000) en vue d'obtenir l'habilitation du service d'assistance éducative en milieuouvert avec hébergement relevant de la MECS RELIANCES sise 4, boulevard Georges Andrier àThonon-les-Bains (74200) ;Vu les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions d'éducation et desécurité de l'établissement, ainsi que la continuité du service ;Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains en datedu 28 août 2023;Vu l'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R. 522-2-1 du Code del'organisation judiciaire près le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains en date du 29 août 2023 ;
1, allée des Saules - 74000 AnnecyTéléphone : 04 50 45 35 21dtpij-annecy@justice fr
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2023-12-14-00011 - Arrêté portant habilitation
d□un service d□assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement relevant de la maison d□enfants à caractère social
RELIANCES sur les territoires du Chablais et du Genevois
4
Vu la saisine du président du conseil départemental de Haute-Savoie en date du 9 août 2023 ;
Considérant :° La qualité du projet proposé et les garanties techniques, financiéres et moralesprésentées par le demandeur,° L'adéquation du projet aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels il doit répondre,Sur proposition de madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Savoie et demadame la directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre Est,
ARRETEArticle 1°" : Le service d'assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement relevant de lamaison d'enfants a caractére social RELIANCES sise 4, boulevard Georges Andrier 74200Thonon-les-Bains, géré par l'association Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence desSavoie, sise 177 avenue du Comte vert 73000 Chambéry est habilité à réaliser de l'assistanceéducative en milieu ouvert avec hébergement (AEMOH) sur les territoires du Chablais et duGenevois pour 40 places, concernant des mineurs des deux sexes âgés de 0 à 18 ans, confiéspar l'autorité judiciaire au titre des articles 375 a 375-8 du Code Civil.Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sanotification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.Article 3 : Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service habilité,les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'unemanière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champd'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance de la directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne morale gestionnaire.Article 4 : Toute modification dans la composition des organes de direction de la personnemorale gestionnaire du service habilité doit être portée à la connaissance de la directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personnemorale.Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affectédans le service habilité.Article 5 : Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faitsde nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte auxintérêts des mineurs confiés.Article 6 : En application des dispositions des articles R 312-1 et R.421-1 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans le délai de deux mois à compter de sa publicationou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signatairede cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;
213
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2023-12-14-00011 - Arrêté portant habilitation
d□un service d□assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement relevant de la maison d□enfants à caractère social
RELIANCES sur les territoires du Chablais et du Genevois
5
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétentou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.frEn cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 7 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Savoie et Madame ladirectrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre Est sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Annecy le 14 DEC. 2023
3/3
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2023-12-14-00011 - Arrêté portant habilitation
d□un service d□assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement relevant de la maison d□enfants à caractère social
RELIANCES sur les territoires du Chablais et du Genevois
6