PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-09-09
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Délégation de signature établie le 06/09/2024 au profit de divers
collaborateurs, par M. Stéphane MOYEN, responsable du SIP de Bondy (4
pages) Page 4
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
- Arrêté du 05/09/2024 portant nomination des membres du comité
social d'administration spécial départemental (CSAD) DSDEN93. (3
pages) Page 9
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2024-3331 du 06/09/2024 imposant des
prescriptions d'aménagement aux prescriptions générales
applicables à la société INTERXION FRANCE pour son site PAR1
(DATA CENTER) qu'elle exploite au 45, rue Victor Hugo, bâtiment 260 à
Aubervilliers (93300). (6 pages) Page 13
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE N°15299 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE DU 03 SEPTEMBRE DE IME LE NID - 930690185 (3 pages) Page 20
- DECISION TARIFAIRE N°15358 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE DU 06 SEPTEMBRE DE MAS LE GRAND SAULE - 930000112 (3
pages) Page 24
- DECISION TARIFAIRE N°15365 DU 06/09/2024 PORTANT MODIFICATION
DU PRIX DE JOURNEE DE MAS DE L ISLE - 930002688 (3 pages) Page 28
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-3302 du 05/09/2024 portant abrogation
de fermeture de l'établissement BOULANGERIE FLOREAL
1 rue Haydn
93200 SAINT-DENIS. (2 pages) Page 32
- Arrêté préfectoral n° 2024-3330 du 06/09/2024 portant abrogation
de fermeture de l'établissement MOULIN DE MONTFERMEIL 23 rue Henri
Barbusse
93370 MONTFERMEIL. (2 pages) Page 35
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-3335 du 06/09/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP932546757 pour
l'organisme ALEKSIC Emilia dont l'établissement principal est situé
72 rue de la Courneuve 93300 Aubervilliers. (2 pages) Page 38 2
- Arrêté n° 2024-3336 du 06/09/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP932311160 pour
l'organisme ALLAOUI Fatima dont l'établissement principal est situé
12 rue Rochebrune 93100 Montreuil. (2 pages) Page 41
- Arrêté n° 2024-3337 du 06/09/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP931954655 pour
l'organisme CHELFI Habibe dont l'établissement principal est situé
109 avenue Henri Barbusse 93120 La Courneuve. (2 pages) Page 44
- Arrêté n° 2024-3338 du 06/09/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP932549769 pour
l'organisme HAMDI Ines dont l'établissement principal est situé 2
rue du 11 novembre 93330 Neuilly-Sur-Marne. (2 pages) Page 47
- Arrêté n° 2024-3339 du 06/09/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP932261597 pour
l'organisme SABRI Karim dont l'établissement principal est situé 20
Sentier du Clos 93380 Pierrefitte-sur-Seine. (2 pages) Page 50
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Décision n° 2024-34 du 09/09/2024 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire (6 pages) Page 53
- Décision n° 2024-35 du 09/09/2024 portant subdélégation de
signature en matière administrative (6 pages) Page 60
3
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 06/09/2024 au
profit de divers collaborateurs, par M. Stéphane
MOYEN, responsable du SIP de Bondy
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 06/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Stéphane MOYEN, responsable du
SIP de Bondy
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1 4 I S | mREPUBLIQUE . - |FRANÇAISE . | | | | FINANCES PUBLIQUESLiberté . .ÉgalitéFraternité
Direction Générale des Finances PubliquesDirection départementaledes Finances publiques de Seine-Saint-Denis -Service des Impôts des Particuliers de Bondy5/7 rue Arthur Rimbaud93 140 BONDY DÉLÉGATION DE SIGNATURELa comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Bondy,Vu le code général des |mpots et notamment l'article 408 de son annexe II et les artlcles 212 a 217de son annexe IV ; -Vu le livre des procedures fiscales, et notamment les artlcles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 etsuivants ; | |Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dlsposmons relatlves à la directiongénérale des finances publiques ; Z" Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de Ia direction generaledes finances publlques - -Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestlon budgetalre et comptablepublique, et notamment son artlcle 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à M Nicolas FLAMAND, Inspecteur Divisionnaire des financespubliques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Bondy, à l'effet designer : - -1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrevement ou restitution d'office ;. 2°) en matière de gracieux fiscal (assiette et recouvrement), les décisions portant remise,; modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des demsuons contentleuses et gracieuses,sans Ilmltatlon de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 06/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Stéphane MOYEN, responsable du
SIP de Bondy
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Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ; ' -- aux agents désignés ci-après :
.3 N contentieuses 1 usJérémia — ' A-Inspecteur 15 000 7 500FANANDRIANA | | |Frantz GOETGHEBEUR | B-Contrdleur 10 000 _ 5000Isabelle LEFEBVRE - B-Contrôleur 10 000 1- 5 000Fatos AYGUN ; B-Contrôleur — 10000 5 000Chrystel DIA . B-Contrôleur 10 000 5 000Nawal AMSSAOU B - Contrôleur 10000 5 000SoniaOSMANI - | B-Contrôleur | 10000 | 5 000Sivaselvan C — Agent Administratif 2 000 | 2 000\ THANGATHURAI | ; | |Myriem ZITOUNI |C - Agent Administratif 2000 ... 2 000Habibata SOUMARE |C - Agent Administratif 2 000 2 000_ Nasrine ABDOUL Agente contractuelle 2 000 | 2 000GAFFOUR ' de catégorie C ' -Nadia AIT-HRA — |C- Agent Administratif 2 000 2000Krystele LUBINO C — Agent Administratif 2 000 . 2000MIRBELLE | . |Leila BOULBAIR C - Agent Administratif|. - 2000 ' ' 2 000Naémie C - Agent Administratif| _ 2000 | 2000LAMBOURDIERE |John COLIN C — Agent Administratif| 2 000 - 2000Ismahane SAADI C - Agent Administratif 2000 ' 2 000
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 06/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Stéphane MOYEN, responsable du
SIP de Bondy
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Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de -montant indiquées dans le tableau ci-après ; |3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment Ies mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ; 'aux agents desngnes Cl-apres .Prénom NOMCatégorie- | Limite Durée. SommeGrade des maximale des | maximaledécisions | délaisde | pour laquellegracieuses | paiement un délai de— Montant paiementexprimé peut étreen euro accordé —Montantexprimé eneuroNicolas COURBE | A-Inspecteur 7 500 6 mois 75 000' Alexia M'VOILA A -Inspecteur | 7500 6 mois 75 000Philippe FONTENOT B—Contrôleur | 1000 6 mois 10000principalRachid YALAOUI B - Contrôleur 1000 6 mois 10 000Eleonore ACHETSAMIN- B - Contrôleur 1000 6 mois 10 000| MENOUGONGRachida DRIS B - Contrôleur 1000 6 mois 10 000Karima ZEROUALI . Agente 1000 - 6 mois 10 000contractuelle ;_ | de catégorie B 'Jean-Raphaël GALLON B - Contrôleur 1000 6 mois 10 000Thierry THESEE B-Contrôleur | 1000 6 mois 10 000Nicolas ALOSSERIE B - Contrôleur 1000 6 mois 10 000'Farah LARIBI C-Agent - 300 6 mois 3000Sophie TABOR C-Agent 300 6 mois 3000Guilène MIRCA C - Agent 300 . 6 mois 3000Lucie MOULLAMA -C-Agent 300 " 6 mois 3000Myriam HAMMOUMI C-Agent 300 6 mois 3 000Nathalie LABEJOF C - Agent 300 " 6 mois 3 000Nairi CHALDJIAN C - Agent 300 6 mois 3 000Michèle LEVEILLE C - Agent 300 - 6 mois 3 000
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 06/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Stéphane MOYEN, responsable du
SIP de Bondy
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- Prénom NOM Catégorie - Limite | Durée Somme| Grade des maximale des| maximaledécisions délaisde * | pour laquelle| gracieuses | paiement un délai de- Montant paiementexprimé peut être> S en euro v accordé -' Montantexprimé eni | euroDounia MALKI |- Agente 300 - 6 mois 3 000| " | contractuelle 1-| . de catégorie C. |Nabila HAMMOUCHE C C - Agent 300 6 mois 3000
Article 4En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné(e) et de son adjoint M N_icolas FLAMAND, etuniquement dans ce cas, sont désignés adjoints au responsable du service, et peuvent, dès lors,signer I'ensemble des décisions dans les condltlons et limites de la propre delegatlon de SIgnaturedu responsableNicolas COURBE, lnspecteùr des Finances Publiques;Alexia M'VOILA, Inspectrice des Finances Publiques ;- Jérémia FANAN DRIANA, Inspecteur des Finances Publiques.
Article 5Le present arrêté sera publié au recuell des actes administratifs du departement de la Seine-Saint-.Denls -À Bondy, le 6 septembre 2024
| - - 93143 BONDYStéphane MOYEN_ / La chef de service comptable,; Responsable du SIP de Bondy B> Stéphanä MOYEN |— 7 — Chef de Service Comptable — —( Cé
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 06/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Stéphane MOYEN, responsable du
SIP de Bondy
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MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
Arrêté du 05/09/2024 portant nomination des
membres du comité social d'administration
spécial départemental (CSAD) DSDEN93.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 05/09/2024 portant nomination des membres du comité social d'administration spécial
départemental (CSAD) DSDEN93.
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Ex Secrétariat généralAC A D É M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E C RET E l L de la Seine-Saint-DenisLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralReférente juridiqueAffaire suivie par :Anne RossiTél : 01 43 93 71 04Mél : ce.93referent-iuridique@ac-creteil.fi8 rue Claude Bernard93 008 BOBIGNY Cedexwww.dsden93.ac-creteil.fr
La directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis par intérim,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de l'administrationcentrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducationnationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;Vu l'arrêté du recteur de 'académie de Créteil du 15 décembre 2022 portant procès-verbal de dépouillement duscrutin relatif au comité social d'administration spécial départemental de Seine Saint Denis et de répartition dessièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022,Vu l'arrêté du 16 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social d'administration spécialdépartemental de Seine Saint Denis et des membres de la formation spécialisée du comité sociald'administration spécial départemental de Seine Saint DenisVu les demandes présentées par les organisations syndicales portant modification de leurs représentants pourla rentrée 2024.ArrêteChapitre I*" : Le comité social d'administration spécial départemental (articles 1°" à 2)
Article 1°"Le comité social d'administration spécial départemental institué auprès du directeur académique des services del'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis comprend, outre le directeur académique des services de I'éducationnationale ou son représentant qui le préside, le secrétaire général ou son représentant.
Article 2Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administration spécial départementalde Seine Saint Denis les dix membres titulaires et dix membres suppléants, élus au scrutin de liste dans lesconditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 05/09/2024 portant nomination des membres du comité social d'administration spécial
départemental (CSAD) DSDEN93.
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4 au titre de la FSUTitulaires SuppléantsMarie-Hélène PLARD Michaël RAYNAUDGrégory THUIZAT Blandine PAULETCatherine DA SILVA Khamta RYAMBaptiste CARTON Caroline MARCHAND
3 au titre du FNEC-FP-FOTitulaires _ SuppléantsHugues EMMERICH Anne RODESAlain GLUCKSTEIN Hugues LE FLOCHHassina MAJID Abdenour BELLOUT1 au titre de la CGT Educ'actionTitulaire SuppléantLucas MARCHAND Sylvain RAYBAUD
1 au titre de de l'UNSA Education
Titulaire SuppléantXavier LIOTE Hadrien CAMUS
1 au titre de de SUD Education
Titulaire SuppléantAxelle THEVOT Anthony HERVE
Chapitre Il : La formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental(articles 3 à 4) Article 3La formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental institué auprès du directeuracadémique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis comprend, outre le directeuracadémique des services de l'éducation nationale ou son représentant qui la préside, le directeur des ressourceshumaines ou son représentant.
Article 4Sont nommés en qualité de représentants du personnel à la formation spécialisée du comité social d'administrationspécial départemental de Seine Saint Denis les dix membres titulaires et dix membres suppléants, désignés dansles conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants:
4 au titre de la FSUTitulaires SuppléantsMichaël RAYNAUD Tony TREMBLAY
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 05/09/2024 portant nomination des membres du comité social d'administration spécial
départemental (CSAD) DSDEN93.
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Caroline MARCHAND Rima CHABANEKhamta RYAM Véronique SZCZEBARABlandine PAULET Céline PINCHON
3 au titre du FNEC-FP-FOTitulaires SuppléantsHugues EMMERICH Lara MERLINAbdenour BELLOUT Carima BOUTADJINEHassina MAJID René-Emmanuel ADELAIDE
1 au titre de la CGT Educ'actionTitulaire SuppléantLucas MARCHAND Louise PATERNOSTER
1 au titre de de l'UNSA Education
Titulaire SuppléantXavier LIOTE Perihan ZENGIN
1 au titre de de SUD Education
Titulaire SuppléantAnthony HERVE Mathieu COHEN-GRANVAL
Article 5La secrétaire générale de la direction départementale des services de I'éducation nationale de Seine Saint Denisest chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera I'objet d'un affichage au sein des services départementaux.
Fait à Bobigny, le 05/09/2024La directrice académique des services de I'Education nationalede la Seine Saint Denis par intérim
\
Nathalie KUEHN
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 05/09/2024 portant nomination des membres du comité social d'administration spécial
départemental (CSAD) DSDEN93.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-3331 du 06/09/2024
imposant des prescriptions d'aménagement aux
prescriptions générales applicables à la société
INTERXION FRANCE pour son site PAR1 (DATA
CENTER) qu'elle exploite au 45, rue Victor Hugo,
bâtiment 260 à Aubervilliers (93300).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3331 du 06/09/2024 imposant des prescriptions d'aménagement aux prescriptions générales
applicables à la société INTERXION FRANCE pour son site PAR1 (DATA CENTER) qu'elle exploite au 45, rue Victor Hugo, bâtiment 260
à Aubervilliers (93300).
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EN DIRECTION DE LA COORDINATIONPREFET DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE- 'SAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéFgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-3331 du 6 septembre 2024imposant des prescriptions d'aménagement aux prescriptions générales applicables à la sociétéINTERXION FRANCE pour son site PAR1 (DATA CENTER) qu'elle exploiteau 45, rue Victor Hugo, bâtiment 260 à Aubervilliers (93300)
Le préfet de Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de I'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment le livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risqueset des nuisances, titre 1er «Installations classées pour la protection de l'environnement», notammentses articles L. 511-1, L. 512-8, L. 512-12, R. 512-52 et R. 512-53 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à déclaration sous la rubrique 2910(combustion) ;Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - Monsieur Jacques WITKOWSKI ;Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfètechargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Madame Cécile RACKETTE :Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à MadameCécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement du chef-lieu ;
Vu le récépissé de déclaration du 13 mars 2006 délivré à la société INTERXION FRANCE pourl'exploitation d'installations de réfrigération sous les rubriques 2920-2-b, 1185-2-b et 2910-A-2 ;Vu le courrier de la société INTERXION FRANCE du 4 avril 2022, accompagné d'un porter àconnaissance, concernant une demande de dérogation aux articles 2.1 (Règles d'implantation) et 2.4.2(Résistance au feu) de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de larubrique 2910 pour l'implantation de trois groupes électrogènes sur son site (DATA CENTER) ;Vu les compléments au porter à connaissance transmis par la société INTERXION FRANCE le 16 mai2023 ;Vu les avis des 27 janvier 2023 et 7 juin 2023 (avis favorable) de la brigade des sapeurs-pompiers deParis (BSPP) consultée sur cette demande de dérogation ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 16 juillet 2024 déclarant la demande dedérogation de la société INTERXION FRANCE recevable, et proposant d'émettre un avis favorable à lademande de dérogation faite par I'exploitant et de prendre des prescriptions par arrété préfectoral ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3331 du 06/09/2024 imposant des prescriptions d'aménagement aux prescriptions générales
applicables à la société INTERXION FRANCE pour son site PAR1 (DATA CENTER) qu'elle exploite au 45, rue Victor Hugo, bâtiment 260
à Aubervilliers (93300).
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Vu ce même rapport proposant d'imposer à l'exploitant, par arrété préfectoral, des prescriptionsd'aménagement aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif auxprescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;Vu la lettre préfectorale en date du 22 juillet 2024, par laquelie il a été transmis au pétitionnaire le projetd'arrêté préfectoral, I'informant de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations surce projet dans un délai de quinze jours ;Vu le mail de I'exploitant du 26 juillet 2024 indiquant qu'il n'avait pas d'observation sur le projet d'arrêtépré-cité ;Considérant que la demande de dérogation présentée par la société INTERXION FRANCE a été jugéerecevable par l'inspection des installations classées dans son rapport du 16 juillet 2024 ;Considérant le caractère suffisant et adapté des mesures proposées par I'exploitant au regard desobjectifs visés par les articles susvisés pour garantir le respect des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;Considérant dès lors, qu'il peut être statué favorablement sur cette demande de dérogation et qu'ilconvient en conséquence, d'encadrer les mesures qui y sont associées par arrêté préfectoral ;Considérant l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrété préfectoral de prescriptionsspéciales ;Considérant que l'avis du conseil départemental de I'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques n'est pas requis mais qu'une copie du présent arrété lui sera transmis pour information ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : Respect des prescriptionsLa société INTERXION FRANCE, dont le siège social est situé au 129 boulevard Malesherbes - 75 017PARIS, est tenue de respecter les prescriptions réglementaires imposées par le présent arrété pour sonsite INTERXION PAR1 situé au 45 rue Victor Hugo, bâtiment 260 - 93300, sur le territoire de lacommune d'Aubervilliers .Les arrêtés ministériels relatifs aux rubriques ICPE exploitées (1185-2-a, 1185-2-b, 2910-A-2, 2925-1)sont applicables aux installations.L'exploitant est autorisé à ne pas respecter la distance minimale de 10 m entre les installations et leslimites de propriétés en dérogation aux articles 2.1 et 2.4.2 de I'arrété ministériel du 3 août 2018 relatif àla rubrique ICPE 2910, sous réserve de respecter les prescriptions du présent arrêté.Cet arrêté préfectoral sera applicable dès sa notification à l'exploitant.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3331 du 06/09/2024 imposant des prescriptions d'aménagement aux prescriptions générales
applicables à la société INTERXION FRANCE pour son site PAR1 (DATA CENTER) qu'elle exploite au 45, rue Victor Hugo, bâtiment 260
à Aubervilliers (93300).
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Article 2 - Nature des installationsRubriqueRégime LibelléNature del'installationQuantitéautorisée
2910-A-2(DC)
Combustion à l'exclusion des activités visées par lesrubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installationsclassées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autresrubriques de la nomenclature pour lesquelles lacombustion participe à la fusion, la cuisson ou autraitement, en mélange avec les gaz de combustion, desmatières entrantesA. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou enmélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, dubiométhane, du fioul domestique, du charbon, des fioulslourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b) i)ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des produitsconnexes de scierie et des chutes du travail mécaniquede bois brut relevant du b) v) de la définition de labiomasse, de la biomasse issue de déchets au sens del'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou dubiogaz provenant d'installations classées sous la rubrique2781-1, si la puissance thermique nominale est :2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW
3 groupesélectrogènes desecoursalimentés aufioul domestique7,134 MW
2925-1(D)
Accumulateurs électriques (ateliers de charge d') :1. Lorsque la charge produit de 'hydrogéne, la puissancemaximale de courant continu utilisable pour cetteopération " étant supérieure à 50 kWTM Puissance de charge délivrable cumulée de I'ensembledes infrastructures des ateliers.
4 onduleurs + 4jeux de batteries(2 x 400 +2 x 96 kW),d'une puissancetotale de 992 kW(puissancebrute, sans priseen compte dufloating)
992 kW
1185-2-a(DC)
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | durèglement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serrefluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ousubstances qui appauvrissent la couche d'ozone viséespar le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi,stockage).2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y comprispompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg,la quantité cumulée de fluide susceptible d'étre présentedans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg
33 climatiseursde capacitéunitairesupérieure à2 kg, dont 31utilisent duR134A et 2 duR407C commefluide frigorigène
1318 kg
1185-2-b(D)
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | durèglement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serrefluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ousubstances qui appauvrissent la couche d'ozone viséespar le réglement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi,stockage).2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.b) Équipements d'extinction, la quantité cumulée de fluidesusceptible d'être présente dans l'installation étantsupérieure à 200 kg
8 systèmesd'extinction (unpar salleinformatique)utilisant du HFC227 ea commegaz inhibiteur
3 709 kg
" A (Autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle)Article 3 : Prévention des risques technologiques3.1 - Principes directeursL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidentssusceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences comme décrit dans le3/5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3331 du 06/09/2024 imposant des prescriptions d'aménagement aux prescriptions générales
applicables à la société INTERXION FRANCE pour son site PAR1 (DATA CENTER) qu'elle exploite au 45, rue Victor Hugo, bâtiment 260
à Aubervilliers (93300).
16
porter à connaissance reçu en préfecture le 8 avril 2022 et complété le 16 mai 2023. Il organise sous saresponsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans lesconditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la constructionjusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecteret corriger les écarts éventuels.3.2 - Dérogation aux dispositions des points 2.1 et 2.4.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 3août 2018 relatif à la rubrique ICPE 2910 : Comportement au feu, zone des groupes électrogènesLes appareils de combustion sont implantés de manière à prévenir tout risque d'incendie et d'explosionet à ne pas compromettre la sécurité du voisinage, intérieur et extérieur à l'installation. Ils sontsuffisamment éloignés de tout stockage et de toute activité mettant en œuvre des matiérescombustibles ou inflammables.La zone d'implantation des groupes électrogènes est confinée sur 4 faces par des murs coupe-feu2 heures et sur une hauteur minimale de 5 mètres, conformément aux éléments du porter àconnaissance reçu en préfecture le 8 avril 2022, complété le 16 mai 2023.Les portes prévues dans ces parois ont également des caractéristiques coupe feu 2 heures. Ces portesdoivent être maintenues fermées.Les appareils de combustion destinés à la production d'énergie (tels que les chaudières, les turbines oules moteurs, associés ou non à une postcombustion), sont implantés, sauf nécessité d'exploitationjustifiée par l'exploitant, dans un local uniquement réservé à cet usage.Lorsque les appareils de combustion sont placés en extérieur, des capotages, ou tout autre moyenéquivalent, sont prévus pour résister aux intempéries.Article 4 : SanctionsEn cas d'inobservation des prescriptions précitées, il pourra être fait application des procéduresadministratives et pénales prévues par l'article L.171-8 du code de l'environnement.Article 5 - Information des tiersCet arrêté est publié et mis à disposition sur le site internet de la préfecture de Seine-Saint-Denis, pourune durée minimale de trois ans.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.Article 6 : NotificationLe présent arrêté sera notifié à la société INTERXION FRANCE sis au 45 rue Victor Hugo, bâtiment260 à Aubervilliers (93300), par lettre recommandée avec accusé de réception.Article 7 : Mesures de publicitéUne copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de la commune d'implantation du site concerné,soit la commune d'Aubervilliers pour y être consultée.L'arrêté sera affiché dans la mairie précitée pendant une durée minimum d'un mois. Le maire établiraun procès-verbal certifiant l'accomplissement de la formalité d'affichage, et le transmettra à lapréfecture de la Seine-Saint-Denis.
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applicables à la société INTERXION FRANCE pour son site PAR1 (DATA CENTER) qu'elle exploite au 45, rue Victor Hugo, bâtiment 260
à Aubervilliers (93300).
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L'arrêté sera affiché en permanence de fagon visible sur le site de l'ICPE par son bénéficiaire.Article 8 : Voies et délais de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R.181-50 du code de I'environnement, elle peut étre déférée au tribunal administratif de Montreuil, 7 rueCatherine Puig, 93 100 Montreuil :1° par les pétitionnaires dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mémearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire I'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°. L'absence de réponse au terme de deux mois suivant la réception du recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite. La décision de rejet peut-elle même faire l'objet d'unrecours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Montreuil.Le demandeur peut ainsi adresser sa requête au tribunal administratif de Montreuil :e ... Soit au moyen de I'application Télérecours à l'adresse suivante : httos://telerecours.fr ;e ... Soit en y déposant directement le recours.Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint-Denis, ladirectrice régionale et interdépartementale de I'environnement, de !amenagement et des transportsd'Île-de-France, la maire d'Aubervilliers sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté.
Ê /Le préfet, ,, /La sous-préfète charnée de misecrétaire générale adjoint: _
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applicables à la société INTERXION FRANCE pour son site PAR1 (DATA CENTER) qu'elle exploite au 45, rue Victor Hugo, bâtiment 260
à Aubervilliers (93300).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3331 du 06/09/2024 imposant des prescriptions d'aménagement aux prescriptions générales
applicables à la société INTERXION FRANCE pour son site PAR1 (DATA CENTER) qu'elle exploite au 45, rue Victor Hugo, bâtiment 260
à Aubervilliers (93300).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°15299 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 03
SEPTEMBRE DE IME LE NID - 930690185
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15299 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 03 SEPTEMBRE DE IME LE NID - 930690185 20
EZREPUBLIQUEFRANÇAISEp @ DAgpnceRéginale de SartéÉcalité lle-de-FranceFraternité
1



DECISION TARIFAIRE N°15299 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE

IME LE NID - 930690185


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de déléga tion de signature du Directeur G énéral de l'ARS vers la Directrice
Départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico -
Educatif (I.M.E.) dénommée IME LE NID (930690185) sise 7 ALL DU CHATEAU D EAU
93340 Raincy et gérée pa r l'entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS
SOLIDARITES (750015968) ;


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 12579 en date du 8 juillet 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 de la structure dénommée IME LE NID - 930690185.













SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15299 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 03 SEPTEMBRE DE IME LE NID - 930690185 21
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/09/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
359 910,01
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 265 327,37
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
273 406,36
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 528 267,52
TOTAL Dépenses 2 426 911,26
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 409 713,43
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
17 197,83
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 426 911,26

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LE NID
(930690185) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2024 :




Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :




Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €)
471,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €)
279,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15299 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 03 SEPTEMBRE DE IME LE NID - 930690185 22
P/La Directrice de ki Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,>Nathalie MONTANGON
3

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS
SOLIDARITES (750015968) et à l'établissement concerné.





Fait à Saint-Denis, le 3 septembre 2024


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15299 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 03 SEPTEMBRE DE IME LE NID - 930690185 23
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°15358 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 06
SEPTEMBRE DE MAS LE GRAND SAULE -
930000112
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15358 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 06 SEPTEMBRE DE MAS LE GRAND SAULE - 930000112 24
EZREPUBLIQUEFRANÇAISEp @ DAgpnceRéginale de SartéÉcalité lle-de-FranceFraternité
1



DECISION TARIFAIRE N°15358 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE

MAS LE GRAND SAULE - 930000112


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la D irectrice
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LE GRAND SAULE (930000112)
sise 2 AV DES TILLEULS 93370 Montfermeil et gérée par l'entité dénommée
FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300) ;


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 12470 en date du 03 juillet 2024 portant fixation du
prix de journée pour 2024 de la structure dénommée MAS LE GRAND SAULE -
930000112.












SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15358 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 06 SEPTEMBRE DE MAS LE GRAND SAULE - 930000112 25
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/09/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
962 530,24
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
4 034 645,38
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
1 381 741,16
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 6 378 916,78
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 5 818 512,87
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
332 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
228 403,91
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 6 378 916,78

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LE GRAND
SAULE (930000112) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2024 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :







Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €)
340,25 150,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €)
336,47 158,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15358 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 06 SEPTEMBRE DE MAS LE GRAND SAULE - 930000112 26
3

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 6 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE L'ARMEE DU
SALUT (750721300) et à l'établissement concerné.





Fait à Saint-Denis, le 06 septembre 2024

P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,

Nathalie MONTANGON




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15358 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 06 SEPTEMBRE DE MAS LE GRAND SAULE - 930000112 27
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°15365 DU 06/09/2024
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
DE MAS DE L ISLE - 930002688
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15365 DU
06/09/2024 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DE MAS DE L ISLE - 930002688 28
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ DAgence Régionale de SantéÉgalité Ile-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°15365 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE
MAS DE L ISLE - 930002688


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/05/2002 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DE L ISLE (930002688) s ise 202
AV JEAN JAURES 93332 Neuilly-sur-Marne et gérée par l'entité dénommée ET.PUBLIC
DE SANTE VILLE-EVRARD (930140025) ;


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 12624 en date du 08 juillet 2024 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée MAS DE L ISLE -
930002688.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15365 DU
06/09/2024 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DE MAS DE L ISLE - 930002688 29
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/09/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
786 009,52
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 928 192,38
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
300 145,59
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 4 014 347,49
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 671 453,49
- dont CNR -679 484,67
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
303 324,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
39 570,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 4 014 347,49

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DE L ISLE
(930002688) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2024 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €)
454,87 406,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €)
451,71 418,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15365 DU
06/09/2024 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DE MAS DE L ISLE - 930002688 30
3

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ET.PUBLIC DE SANTE VILLE -
EVRARD (930140025) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint-Denis,
Le 06 septembre 2024

P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,

Nathalie MONTANGON




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15365 DU
06/09/2024 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DE MAS DE L ISLE - 930002688 31
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3302 du 05/09/2024
portant abrogation de fermeture de
l'établissement BOULANGERIE FLOREAL
1 rue Haydn 93200 SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3302 du 05/09/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement BOULANGERIE FLOREAL
1 rue Haydn 93200 SAINT-DENIS.
32
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationpFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2024-3302Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementBoulangerie FLOREAL1 Rue Haydn93200 Saint DenisLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le reglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires :VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin— 83007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / ® Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3302 du 05/09/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement BOULANGERIE FLOREAL
1 rue Haydn 93200 SAINT-DENIS.
33
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-3136 du 27/08/2024 suite à la visite du 23/08/2024 , prononçant lafermeture administrative de la boulangerie «FLOREAL» sis 1 Rue Haydn 93200 Saint Denis dont legérant est Mr LOUATANI ;VU le rapport 24-086730 du 04/09/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le04/09/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de la boulangerie «FLOREAL» sis 1 Rue Haydn 93200 Saint Denis dont le gérant estMr LOUATANI ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 15F : L'arrêté préfectoral n° 2024-3136 du 27/08/2024, prononçant la fermetureadministrative de la boulangerie «FLOREAL» sis 1 Rue Haydn 93200 Saint Denis dont le gérant estMr LOUATANI, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à l'exploitant, monsieur LOUATANI,ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Saint Denis,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitant.Bobigny, le 9 5 SEP. 2024Le préfet
—
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3302 du 05/09/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement BOULANGERIE FLOREAL
1 rue Haydn 93200 SAINT-DENIS.
34
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3330 du 06/09/2024
portant abrogation de fermeture de
l'établissement MOULIN DE MONTFERMEIL 23
rue Henri Barbusse
93370 MONTFERMEIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3330 du 06/09/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement MOULIN DE MONTFERMEIL 23 rue Henri Barbusse
93370 MONTFERMEIL.
35
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- 3 3 3BOPortant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
MOULIN DE MONTFERMEIL23 RUE HENRI BARBUSSE93370 MONTFERMEILLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de I'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l''administration;1 esplanade Jean Moulin53007 EOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail ; courrier£®seine-saint-denis gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3330 du 06/09/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement MOULIN DE MONTFERMEIL 23 rue Henri Barbusse
93370 MONTFERMEIL.
36
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0687 du 04/03/2024, prononçant la fermeture administrative deI'établissement «MOULIN DE MONTFERMEIL», sise 23 rue Henri Barbusse 93370 SEVRAN, dont legérant est monsieur NAJEH Adel:VU le rapport 24-087456 du 05/09/2024, établi par ia direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de Finspection réalisée dans l'établissement le05/09/2023, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement «MOULIN DE MONTFERMEIL», sise 23 rue Henri Barbusse 93370SEVRAN, dont le gérant est monsieur NAJEH Adel:SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de [a protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1* _ : L'arrêté préfectoral n° 2024-0687 du 04/03/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement «MOULIN DE MONTFERMEIL», sise 23 rue Henri Barbusse 93370SEVRAN, dont le gérant est monsieur NAJEH Adel, est abrogé à compter de la notification du présentarrêté;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur NAJEH Adel;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de MONTFERMEIL,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitant. Bobigny, le Üé«—ÛS... { O&kpLe préfet
Jacques
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3330 du 06/09/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement MOULIN DE MONTFERMEIL 23 rue Henri Barbusse
93370 MONTFERMEIL.
37
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3335 du 06/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP932546757
pour l'organisme ALEKSIC Emilia dont
l'établissement principal est situé 72 rue de la
Courneuve 93300 Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3335 du 06/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932546757 pour l'organisme ALEKSIC Emilia dont
l'établissement principal est situé 72 rue de la Courneuve 93300 Aubervilliers.
38
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024-3335 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP932546757

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 05/09/24 par Mme. ALEKSIC Emilia en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ALEKSIC Emilia dont l'établissement principal
est situé 72 Rue De la Courneuve 93300 Aubervilliers et enregistré sous le N°SAP
932546757 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3335 du 06/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932546757 pour l'organisme ALEKSIC Emilia dont
l'établissement principal est situé 72 rue de la Courneuve 93300 Aubervilliers.
39





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.





Fait à Bobigny le 06 septembre 2024



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/le responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3335 du 06/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932546757 pour l'organisme ALEKSIC Emilia dont
l'établissement principal est situé 72 rue de la Courneuve 93300 Aubervilliers.
40
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3336 du 06/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP932311160
pour l'organisme ALLAOUI Fatima dont
l'établissement principal est situé 12 rue
Rochebrune 93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3336 du 06/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932311160 pour l'organisme ALLAOUI Fatima dont
l'établissement principal est situé 12 rue Rochebrune 93100 Montreuil.
41
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024-3336 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP932311160

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 03/09/24 par Mme. ALLAOUI Fatima en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ALLAOUI Fatima dont l'établissement principal
est situé 12 RUE Rochebrune 93100 Montreuil et enregistré sous le N°SAP932311160
pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3336 du 06/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932311160 pour l'organisme ALLAOUI Fatima dont
l'établissement principal est situé 12 rue Rochebrune 93100 Montreuil.
42





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.





Fait à Bobigny le 06 septembre 2024



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/le responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3336 du 06/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932311160 pour l'organisme ALLAOUI Fatima dont
l'établissement principal est situé 12 rue Rochebrune 93100 Montreuil.
43
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3337 du 06/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP931954655
pour l'organisme CHELFI Habibe dont
l'établissement principal est situé 109 avenue
Henri Barbusse 93120 La Courneuve.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3337 du 06/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP931954655 pour l'organisme CHELFI Habibe dont
l'établissement principal est situé 109 avenue Henri Barbusse 93120 La Courneuve.
44
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024-3337 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP931954655

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 05/09/24 par M. CHELFI Habibe en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme CHELFI Habibe dont l'établissement principal
est situé 109 Avenue Henri Barbusse 93120 La Courneuve et enregistré sous le
N°SAP931954655 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3337 du 06/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP931954655 pour l'organisme CHELFI Habibe dont
l'établissement principal est situé 109 avenue Henri Barbusse 93120 La Courneuve.
45





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.





Fait à Bobigny le 06 septembre 2024



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/le responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3337 du 06/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP931954655 pour l'organisme CHELFI Habibe dont
l'établissement principal est situé 109 avenue Henri Barbusse 93120 La Courneuve.
46
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3338 du 06/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP932549769
pour l'organisme HAMDI Ines dont
l'établissement principal est situé 2 rue du 11
novembre 93330 Neuilly-Sur-Marne.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3338 du 06/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932549769 pour l'organisme HAMDI Ines dont
l'établissement principal est situé 2 rue du 11 novembre 93330 Neuilly-Sur-Marne.
47
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024-3338 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP932549769

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 04/09/24 par Mme. HAMDI Ines en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme HAMDI Ines dont l'établissement principal est
situé 2 Rue Du 11 novembre 93330 Neuilly -Sur-Marne et enregistré sous le
N°SAP932549769 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3338 du 06/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932549769 pour l'organisme HAMDI Ines dont
l'établissement principal est situé 2 rue du 11 novembre 93330 Neuilly-Sur-Marne.
48





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.





Fait à Bobigny le 06 septembre 2024



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/le responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3338 du 06/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932549769 pour l'organisme HAMDI Ines dont
l'établissement principal est situé 2 rue du 11 novembre 93330 Neuilly-Sur-Marne.
49
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3339 du 06/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP932261597
pour l'organisme SABRI Karim dont
l'établissement principal est situé 20 Sentier du
Clos 93380 Pierrefitte-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3339 du 06/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932261597 pour l'organisme SABRI Karim dont
l'établissement principal est situé 20 Sentier du Clos 93380 Pierrefitte-sur-Seine.
50
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024-3339 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP932261597

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 03/09/24 par M. SABRI Karim en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme SABRI Karim dont l'établissement principal est situé
20 Sentier du Clos 93380 Pierrefitte -sur-Seine et enregistré sous le N°SAP932261597
pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3339 du 06/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932261597 pour l'organisme SABRI Karim dont
l'établissement principal est situé 20 Sentier du Clos 93380 Pierrefitte-sur-Seine.
51





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.





Fait à Bobigny le 06 septembre 2024



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/le responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3339 du 06/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932261597 pour l'organisme SABRI Karim dont
l'établissement principal est situé 20 Sentier du Clos 93380 Pierrefitte-sur-Seine.
52
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Décision n° 2024-34 du 09/09/2024 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2024-34 du 09/09/2024
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
53
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDE LA REGION de l'Hébergement et du LogementD'ILE-DE-FRANCE 'LibertéÉgalitéFraternité
34Décision n° 2024 -portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
_ LE DIRECTEUR RÉGIONAL ET INTERDÉPARTEMENTALDE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE,
VU _ laloi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances,VU — le code de la commande publique,VU lalloi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances surl'Etat, les départements, les communes et les établissements publics,VU laloin° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,VU — laloi n° 82-213 duv2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de lacomptabilité publique,VU 1le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et lesétablissements publics relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescriptionquadriennale,VU _ le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du11 février 1998,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat, :VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'Etat,VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2024-34 du 09/09/2024
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
54
VU
VU
VU
VU
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat,le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfetde la Seine-Saint-Denis, . 'l'arrêté du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Laurent BRESSON, directeurrégional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France,l'arrêté n° 2023-3021 du 3 octobre 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégationde signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental del'hébergement et du logement d'Ile-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire,l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeurrégional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis,
DÉCIDE
Article 1Subdélégation de signature est donnée à :M. Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement etdu logement de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis,M. Guillaume MANGIN, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement etdu logement de la région Ile-de-France,M. Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur régional et interdépartemental adjoint deI'hébergement et du logement de la région Ile-de-France,dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral susvisé pour ledépartement de Seine-Saint-Denis.
Article 2En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick GUIONNEAU, la subdélégation de signaturementionnée à l'article 1 pourra être exercée par :M. Stéphane CREMEL, directeur adjoint de l'unité départementale de l'hébergement et du-logement de la Seine-Saint-Denis,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2024-34 du 09/09/2024
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
55
- Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement,M. Jean DHEROT, adjoint à la cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement etM. François TEYSSIER D'ORFEUIL, adjoint à la cheffe du service de l'hébergement et del'accès au logement,- Mme Véronique LIEVEN, cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine, M. CyrilMILHAUD, adjoint à la cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine et M.Timothée HAQUET, adjoint à la cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine,à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selonl'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 3Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, à :- Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement,M. Jean DHEROT, adjoint à la cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement etM. François TEYSSIER D'ORFEUIL, adjoint à la cheffe du service de l'hébergement et del'accès au logement,- Mme Véronique LIEVEN, cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine, M. CyrilMILHAUD, adjoint à la cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine etM. Timothée HAQUET, adjoint à la cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine,à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre deperception ainsi que les pièces suivantes de liquidation des dépenses :- états de règlements,- états d'acomptes, ,- ... prise en attachement des dépenses (répertoire D),- certificats pour paiement.
Article 4Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, à :- Mme Milvia CALLIGARO, responsable de la mission urgences sociales et publics spécifiques,- M. Hadrien MAISONNEUVE, chef du bureau de la veille sociale et de l'hébergement d'urgence,- Mme Jessica BAGLIERI, chargée de mission au bureau de la veille sociale et de l'hébergementd'urgence,- M. Hamidou DIONG, chargé de mission au bureau de la veille sociale et de l'hébergement d'urgence,- Mme Laura DE OLIVEIRA, cheffe du bureau de l'hébergement d'insertion et de l'asile,- Mme Estelle PETERSON, cheffe du bureau du logement adapté,- Mme Carmen HAMELIN, cheffe de la mission du droit au logement opposable et PDALHPD,- M. Isaac OGOUBIY]I, adjoint à la cheffe de la mission du droit au logement opposable chargé de lacommission de médiation et du contentieux- Mme Naima BOUYHOULINE, adjointe à la cheffe de la mission du droit au logement opposablechargée d'études PDALHPD,- Mme Erika PRIAM, cheffe du bureau de la prévention des expulsions,- M. Ulrich ADANDJEKOU, adjoint à la cheffe du bureau de la prévention des expulsions,- Mme Florence MEO, cheffe du bureau de l'accès au logement,- Mme Alexandra DESPLAS, adjointe à la cheffe du bureau de l'accès au logement,- M. Jean-Philippe PALVAIR, adjoint à la cheffe du bureau de l'accès au logement,- Mme Anne DELAUNEY, chargée de mission des politiques transversales de l'habitat et du logement,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2024-34 du 09/09/2024
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
56
- M. Yarol GOMEZ, chef du bureau de la politique et des observatoires locaux de l'habitat,- Mme Floriane LE POULENNEC, cheffe du bureau du logement social,- Mme Nadia KADI, adjointe à la cheffe du bureau du logement social,- M. Fabien AURIAT, chef du bureau de la rénovation urbaine,- Mme Marie-Alexandrine VALERE, adjointe au chef du bureau de la rénovation urbaine,- Mme Frédérique CADET, cheffe du bureau des interventions dans l'habitat privé,- Mme Dayana SAKAYANATHAN, adjointe à la cheffe du bureau des interventions dans l'habitatprivé,- M. Samy DJELLIT, chef de la cellule éradication habitat indigne.à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre deperception ainsi que les pièces suivantes de liquidation des dépenses :- états de règlement,- états d'acomptes,- prise en attachement des dépenses (répertoire D).
Article 5Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, au titre de lavalidation dans Chorus Formulaires à :Mme Catherine ESPINASSEM. Jean DHEROTM. François TEYSSIER D'ORFEUILMme Milvia CALLIGAROM. Hadrien MAISONNEUVEMme Jessica BAGLIERIM. Hamidou DIONGMme Laura DE OLIVEIRAMme Estelle PETERSONMme Carmen HAMELINM. Isaac OGOUBIYIMme Naima BOUYHOULINEMme Véronique LIEVENM. Cyril MILHAUDM. Timothée HAQUETM. Yarol GOMEZMme Floriane LE POULENNECMme Nadia KADIM. Fabien AURIATMme Marie-Alexandrine VALEREMme Frédérique CADETMme Dayana SAKAYANATHANM. Samy DJELLIT
Article 6Demeurent réservés à la signature du préfet de la Seine St Denis :- Les ordres de réquisition du comptable public
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2024-34 du 09/09/2024
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
57
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics- les marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 500.000 €
Article 7La précédente décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireest abrogée.
Article 8La présente décision est transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis et publiée au bulletin desinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le | 99 SEP- 202h
Le directeur régional et interdépartementalde l'hébergement et du logement
Laurent BRESSON
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2024-34 du 09/09/2024
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
58
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2024-34 du 09/09/2024
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
59
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Décision n° 2024-35 du 09/09/2024 portant
subdélégation de signature en matière
administrative
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2024-35 du 09/09/2024
portant subdélégation de signature en matière administrative
60
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDE LA REGION de l'Hébergement et du LogementD'ÎLE-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité 35Décision n° 2024 -portant subdélégation de signature en matiére administrative
_ LE DIRECTEUR RÉGIONAL ET INTERDÉP'ARTEMENTALDE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE,
VU — le code de justice administrative,VU — le code de l'urbanisme,VU — le code de la construction et de l'habitation,VU _ le code de la commande publique,VU — le code de la sécurité sociale,VU — le code de l'action sociale et des familles,VU _ le code général des collectivités territoriales,VU _ le code de la santé publique,VU laloi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU _ laloi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État,VU _ le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU _ le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'Etat,VU _ le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France,
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VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat,VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis,VU _ l'arrêté du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Laurent BRESSON, directeurrégional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France,VU _ l'arrêté n° 2023-3020 du 3 octobre 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégationde signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental del'hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matière administrative,VU _ l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeurrégional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis,
DÉCIDE
Article 1Subdélégation de signature est donnée à :- - M. Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et dulogement de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis,- M. Guillaume MANGIN, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et dulogement de la région Île-de-France,- M. Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur régional et interdépartemental adjoint del'hébergement et du logement de la région Ile-de-France,dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral susvisé pour ledépartement de Seine-Saint-Denis.
Article 2En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick GUIONNEAU, la subdélégation de signaturementionnée à l'article 1 pourra être exercée par :- M. Stéphane CREMEL directeur adjoint de l'unité departementale de l'hébergement et dulogement de la Seine-Saint-Denis,
- Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement,M. Jean DHEROT, adjoint à la cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement et M.François TEYSSIER D'ORFEUIL, adjoint à la cheffe du service de l'hébergement et de l'accès aulogement,- Mme.Véronique LIEVEN, cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine, M. CyrilMILHAUD, adjoint à la cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine et M. TimothéeHAQUET, adjoint à la cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine,
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Article 3Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l'unité départementale del'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis, pour le département de Seine-Saint-Denis :1- Service de l'hébergement et de l'accès au logementl.a) Pour l'ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions du service del'hébergement et de l'accès au logement :- Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement,- M. Jean DHEROT, adjoint à la cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement,- M. François TEYSSIER D'ORFEUIL, adjoint à la cheffe du service de l'hébergement et del'accès au logement.1.b) Pour l'ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces relevant des missions et bureauxsuivants :Mission urgences sociales et publics spécifiques- Mme Milvia CALLIGARO, responsable de la mission urgences sociales et publicsspécifiques.Bureau de la veille sociale et de l'hébergement d'urgence- M. Hadrien MAISONNEUVE, chef du bureau de la veille sociale et de l'hébergementd'urgence,- Mme Jessica BAGLIERI, chargée de mission,- M. Hamidou DIONG, chargé de mission.Bureau de l'hébergement d'insertion et de 1'asile- Mme Laura DE OLIVEIRA, cheffe du bureau de l'hébergement d'insertion et de l'asile.Bureau du logement adapté- Mme Estelle PETERSON, cheffe du bureau du logement adapté.Mission DALO et PDALHPD- Mme Carmen HAMELIN, cheffe de la mission du droit au logement opposable etPDALHPD,- M. Isaac OGOUBIYI, adjoint à la cheffe de la mission du droit au logement opposable chargédu contentieux et de la commission de médiation,- Mme Naima BOUYHOULINE, adjointe à la cheffe de la mission du droit au logementopposable chargée d'études PDALHPD.Bureau de la prévention des expulsions- Mme Erika PRIAM, cheffe du bureau de la prévention des expulsions,- M. Ulrich ADANDJEKOU, adjoint à la cheffe du bureau des expulsions.Bureau de l'accès au logement- Mme Florence MEO, cheffe du bureau de l'accès au logement,- Mme Alexandra DESPLAS, adjointe à la cheffe du bureau de l'accès au logement,- M. Jean-Philippe PALVAIR, adjoint à la cheffe du bureau de l'accès au logement.
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2- Service de l'habitat et de la rénovation urbaine2.a) Pour l'ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions du service del'habitat et de la rénovation urbaine :- Mme Véronique LIEVEN, cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine,- M. Cyril MILHAUD, adjoint à la cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine,- M. Timothée HAQUET, adjoint à la cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine.2.b) Pour l'ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces relevant des missions et bureauxsuivants :Mission des politiques transversales de l'habitat et du logement- Mme Anne DELAUNEY, chargée de mission des politiques transversales de l'habitat et dulogement.Bureau de la politique et des observatoires locaux de l'habitat- M. Yarol GOMEZ, chef du bureau de la politique et des observatoires locaux de l'habitat.Bureau du logement social :- Mme Floriane LE POULENNEC, cheffe du bureau du logement social,- Mme Nadia KADI, adjointe à la cheffe du bureau du logement social.Bureau des interventions dans l'habitat privé- Mme Frédérique CADET, cheffe du bureau des interventions dans l'habitat privé,- Mme Dayana SAKAYANATHAN, adjointe à la cheffe du bureau des interventions dansl'habitat privé,- M. Samy DJELLIT, chef de la cellule éradication habitat indigne.Bureau de la rénovation urbaine- M. Fabien AURIAT, chef du bureau de la rénovation urbaine,- Mme Marie-Alexandrine VALERE, adjointe au chef du bureau de la rénovation urbaine,
3- Mission d'appui au pilotagePour l'ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions de la mission d'appui aupilotage :- Mme Magali MACHADO, responsable de la mission d'appui au pilotage.
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Article 4Sont exclus de la subdélégation consentie aux articles ler, 2 et 3 du présent arrêté :Les correspondances de toute nature adressées :- à la présidence de la République,- au Premier Ministre,- aux ministres, ministres délégués et secrétaires d'État,- aux parlementaires,- au président du conseil régional,- au président du conseil départemental,- aux maires, 'Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, àl'exception des offices publics de l'habitat désignés au L. 421-1 du code de la construction et del'habitation, _Les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissionsspécialisées,Les ordres de mission relatifs aux déplacements des fonctionnaires hors du territoiremétropolitain,Les déclinatoires de compétences en matière de conflits d'attributions et les arrêtés élevantles conflits d'attributions,Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets,Les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devantles juridictions administratives et nés de l'activité de la DRIHL, sauf en ce qui concerne lesprocédures d'urgence prévues au livre V du code de justice administrative.
Article 5La précédente décision portant subdélégation de signature en matière administrative est abrogée.
Article 6La présente décision est transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis et publiée au bulletin desinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 09 SEP. 202kLe directeur régional et interdépartementalde l'hébergement et du loge
Laurent BRESSON
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