| Nom | Arrêté 990 portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l’emploi Nord |
|---|---|
| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 12 juin 2025 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/47815/360040/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20990%20portant%20composition%20et%20r%C3%A9partition%20des%20voix%20au%20sein%20du%20comit%C3%A9%20local%20pour%20l%E2%80%99emploi%20Nord.pdf |
| Date de création du PDF | 11 juin 2025 à 15:26:55 |
| Date de modification du PDF | 11 juin 2025 à 15:26:40 |
| Vu pour la première fois le | 15 septembre 2025 à 01:19:56 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
E . ü DirectionPRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉUNION du travail et des solidarités
LibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 1 1 JUIN 1025
Arrêté n°990portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour I'emploi Nord
LE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39 ;
VU le courrier du 26 mars 2025 de la présidente du conseil régional portant désignation de sesreprésentants;
VU le courrier du 25 avril 2025 du président du conseil départemental portant désignation de sesreprésentants ;
VU la délibération du 9 avril 2025 de l'association des maires du département de La Réunion portantdésignation des représentants des communes et de leurs groupements;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Le comité local pour l''emploi de l'arrondissement Nord comprend, outre les membresmentionnés aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, sept membres répartis de la façonsuivante :
1° un représentant des services de I'Etat, disposant de 24 voix ;
2° un représentant de la région, disposant de 6 voix;
3° un représentant du département, disposant de 6 voix ;
4° un représentant de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propreDirection de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République - 97488 Saint-Denis CedexTéléphone : 02 62 94 07 07 - Internet : https://reunion.deets.gouv.fr
mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211 28 du code général des collectivités territoriales, situédans le ressort du comité local, disposant de 6 voix;
5° trois représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés à l'alinéaprécédent, situés dans le ressort géographique du comité local, disposant chacun de 2 voix, soit un totalde 6 voix ;
Le comité local pour l'emploi Nord est présidé conjointement par le secrétaire général de la préfecture,ainsi que par un représentant de la région, un représentant du département et un représentant del'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et2° du | de l'article L. 5211 28 du code général des collectivités territoriales, situé dans le ressort du comitélocal.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture, la secrétaire générale pour les affaires régionales etle directeur de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de La Réunion.
Le préfet
Patri