RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-405
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2020
Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale
75-2020-12-02-008 - Arrêté fixant la composition de la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées de la Maison départementale des personnes
handicapées de Paris (4 pages) Page 4
75-2020-12-02-007 - Arrêté fixant la composition de la commission exécutive (COMEX)
de la Maison départementale des personnes handicapées de Paris (3 pages) Page 9
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
75-2020-12-01-014 - décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
accordée à l'association « SOLIDARITES NOUVELLES FACE AU CHOMAGE » (2
pages) Page 13
75-2020-12-01-012 - décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
accordée à la société « HYPRA » (2 pages) Page 16
75-2020-12-01-011 - décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
accordée à la société « MyTroc » (2 pages) Page 19
75-2020-12-01-013 - décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
accordée à la société « NATURAL GRASS » (2 pages) Page 22
75-2020-10-14-011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
ARFI Kevin (1 page) Page 25
75-2020-10-15-049 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
BEN ZAKOUN Suzanne (2 pages) Page 27
75-2020-10-14-013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
BLANC Charlotte (2 pages) Page 30
75-2020-10-15-047 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
BONA Joseph (2 pages) Page 33
75-2020-10-15-048 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
BOUDJEMA Sabrina (2 pages) Page 36
75-2020-10-14-015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
MONTI Cristian (2 pages) Page 39
75-2020-10-15-050 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
OUCHATAR Nayel (2 pages) Page 42
75-2020-10-14-012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
TOLLET Noémie (2 pages) Page 45
75-2020-10-15-045 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne-
AISSAT Lydia (2 pages) Page 48
75-2020-10-15-046 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
BESPOKE EDUCATION EUROPE (2 pages) Page 51
2
weN75-2020-10-14-014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne-
BENHALLAM Anisse (2 pages) Page 54
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
75-2020-12-04-002 - ARRÊTÉ
portant désignation des membres siégeant
au Comité
responsable du Plan départemental d'action pour le logement
et l'hébergement des
personnes défavorisées (PDALHPD) (3 pages) Page 57
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
75-2020-12-04-001 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de
réaménagement de l'accès à la partie sud de la dalle des Olympiades situé 20-30, avenue
d'Ivry et 120-122, rue Régnault à Paris 13e arrondissement (2 pages) Page 61
75-2020-11-30-007 - Déclaration de projet modernisation de la gare d'Austerlitz et
construction de l'ensemble immobilier A7A8 boulevard de l'Hôpital à Paris 13e
arrondissement (10 pages) Page 64
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
75-2020-12-04-003 - décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (4 pages) Page 75
Préfecture de Police
75-2020-12-04-010 - Arrêté n° 2020 - 01025 autorisant les agents agréés du service interne
de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares du
département de la Seine-et-Marne entre le 4 et le 31 décembre 2020 (2 pages) Page 80
75-2020-12-04-011 - ARRETE N° 2020 - 01027 modifiant provisoirement le
stationnement dans certaines voies à Paris 8ème du 5 au 9 décembre 2020 (2 pages) Page 83
75-2020-12-03-010 - Arrêté n° 2020-01023 autorisant les agents agréés du service internez
de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares des
départements de la Seine-et-Marne et de l'Essonne entre le 4 et le 31décembre 2020 (2
pages) Page 86
75-2020-12-01-015 - ARRÊTÉ N° RH-SDAS-CLAS- 0001-2020 modifiant l'arrêté n°
0003-2019 du 26 novembre 2019 modifié fixant la composition nominative de la
commission locale d'action sociale de la préfecture de police (2 pages) Page 89
3
Direction départementale de la cohésion sociale
75-2020-12-02-008
Arrêté fixant la composition de la commission des droits et
de l'autonomie des personnes handicapées de la Maison
départementale des personnes handicapées de Paris
Direction départementale de la cohésion sociale - 75-2020-12-02-008 - Arrêté fixant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées de la Maison départementale des personnes handicapées de Paris 4
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberte'
Egalité
FraternitéVILLE DE
PARIS







Arrêté n°
fixant la composition de la commission des droits e t de l'autonomie des personnes handicapées
de la Maison départementale des personnes handicapé es de Paris



Le Préfet de la Région d'Ile -de -France,
Préfet de Paris
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La Maire de Paris,




Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 3221-3 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles et n otamment les articles L.146-3 à L.146-12, L.241-5 et R.241-24
à R.241-34 ;

Vu la loi n°2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à a méliorer le fonctionnement des maisons départementa les des
personnes handicapées et portant diverses dispositi ons relatives à la politique du handicap ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 du Maire de Paris, président du conseil de Paris, siégeant en formatio n de
conseil général, approuvant la convention constitut ive du Groupement d'Intérêt Public « Maison Départe mentale
des Personnes Handicapées de Paris » ;


Vu la convention constitutive du GIP « Maison Dépar tementale des Personnes Handicapées de Paris » sign ée
le 22 décembre 2005 ;

Vu l'arrêté n°2015177-0008 du 26 juin 2015 relatif à la désignation des membres de la commission des d roits et
de l'autonomie des personnes handicapées ;

Vu l'arrêté n°2015267-0005 du 24 septembre 2015 rel atif à la désignation des représentants des organis ations
syndicales à la commission des droits et de l'auton omie des personnes handicapées ;

Vu l'arrêté modificatif n°75-2017-07-27-009 du 27 j uillet 2017 relatif à la composition de la commissi on des droits
et de l'autonomie des personnes handicapées.

Vu l'arrêté modificatif n°75-2018-11-28-015 du 28 n ovembre 2018 relatif à la composition de la commiss ion des
droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Vu l'arrêté n°75-2019du 23 août 2019 relatif à la c omposition de la commission des droits et de l'auto nomie des
personnes handicapées.

Vu l'arrêté du 3 juillet 2020 de la Maire de Paris, présidente du conseil de Paris siégeant en formati on de conseil
Général portant délégation à Monsieur Jacques GALVA NI sur les questions relatives à l'accessibilité un iverselle
et aux personnes en situation de handicap;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2020 de la Maire de Paris donnant délégation de pouvoir à Monsieur Jacques Ga lvani,
adjoint à la Maire de Paris en charge de l'accessib ilité universelle et des personnes en situation de handicap et
conseiller de Paris, en vue d'assurer la présidence de la Commission Exécutive du Groupement d'Intérêt Public Direction départementale de la cohésion sociale - 75-2020-12-02-008 - Arrêté fixant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées de la Maison départementale des personnes handicapées de Paris 5

2 « Maison Départementale des Personnes Handicapées d e Paris » ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2020 portant modification de l'arrêté du 11 mai 2018 portant composition du Cons eil
Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie d e Paris ;


Considérant la nécessité de remplacer plusieurs mem bres de la commission suite à des changements de
fonctions ou de qualité ;

ARRÊTENT :


Article premier : L'article premier de l'arrêté du 23 août 2019 est ainsi modifié :
Sont nommés pour représenter le Département de Pari s à la commission des droits et de l'autonomie
des personnes handicapées de Paris :

Titulaire : Jacques GALVANI, Adjoint à la Maire de Paris chargé de toutes les questions relatives aux
personnes en situation de handicap et à l'accessibi lité
Suppléant : Le directeur de l'Action Sociale, de l' Enfance et de la Santé (DASES) ou son représentant

Titulaire : Maud LELIEVRE, Conseillère de Paris
Suppléant : Le sous-directeur de l'Autonomie de la direction de l'Action Sociale, de l'Enfance et de la
Santé ou son représentant

Titulaire : Dominique KIELOMOES, Conseillère de Par is
Suppléant : L'Adjoint au sous-directeur de l'autono mie à la Direction de l'Action Sociale, de l'Enfanc e
et de la Santé (DASES) ou son représentant

Titulaire : Geneviève LARDY WORINGER, Conseillère d e Paris
Suppléant Le chef du service des aides sociales à l 'autonomie ou son représentant DASES


Article 2 : Sont nommés pour représenter les servic es de l'Etat et de l'agence régionale de santé à la
commission des droits et de l'autonomie des personn es handicapées de Paris :
- Le Directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS) ou son représentant ;
- Le Directeur régional des entreprises, de la conc urrence, de la consommation, du travail et de l'emp loi
(DIRECCTE) ou son représentant ;
- L'Inspecteur d'académie, directeur des services d épartementaux de l'éducation nationale ou son
représentant ;
- Le Directeur général de l'Agence régionale de san té (ARS) ou son représentant.


Article 3 : Sont nommés pour représenter les organi smes d'assurance maladie et de prestations
familiales à la commission des droits et de l'auton omie des personnes handicapées de Paris :

Titulaire : Monsieur BERKOWICZ (CPAM)
1er suppléant : Madame SCHINDLER (CPAM)
2ème suppléant : Le directeur général (ou son représent ant Madame DEMICHELIS) (CPAM)

Titulaire : Madame Dolorès DAMBRIN (CAF)
1er suppléant :
2ème suppléant : Madame Yamina MAHMOUDI (MSA)
3ème suppléant : Monsieur Avi ABITBOL (MSA)
Direction départementale de la cohésion sociale - 75-2020-12-02-008 - Arrêté fixant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées de la Maison départementale des personnes handicapées de Paris 6

3
Article 4 : Sont nommés pour représenter les associ ations de parents d'élèves à la commission des
droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Paris :

Titulaire : Madame Irène LALOUM (FCPE)
1er suppléant : Monsieur Christian BALLOUARD (PEEP)
2ème suppléant : Monsieur Thibaut MARTIN (APEL)
3ème suppléant : Madame Samia KHABABA (FCPE)


Article 5 : Sont nommés pour représenter les organi sations syndicales de salariés et de fonctionnaires à
la commission des droits et de l'autonomie des pers onnes handicapées de Paris :

Titulaire : Madame Stéphanie XEUXET (UD-CFDT)
1er suppléant : Madame Véronique VOIGT (UD75-CFE-CGC)

Article 6 : Sont nommés pour représenter les associ ations de personnes handicapées et de leurs famille s
à la commission des droits et de l'autonomie des pe rsonnes handicapées de Paris :

Titulaire : Madame Viviane MOLENAT (APAJH)
1er suppléant : Monsieur Philippe JOSPIN (Autisme IDF)
2ème suppléant : Madame Marie-Christine DUPRÉ (ANPIHM)
3ème suppléant : Madame Pascale JUDE (Action Passeraile )

Titulaire : Madame Marie-Paule BENTEJAC (Les Papill ons Blancs de Paris - APEI 75)
1er suppléant : Madame Christine DUDOUET (Les Jours he ureux)
2ème suppléant : Madame Anne DELAVAL (Arche à Paris)
3ème suppléant : Madame Dominique ZOUIN (Vie et avenir)

Titulaire : Madame Dominique BOUILLET (APF France H andicap)
1er suppléant : Madame Gisèle LAGREVE (Les Amis de Kar en)
2ème suppléant : Madame Sophie BARRE (AFM-Téléthon)
3ème suppléant : Madame Lorette DORGANS (ARSLA)

Titulaire : Madame Odile SULMONA (Association Valen tin Haüy)
1er suppléant: Monsieur Yannick RAULT (APEDV)
2ème suppléant : Monsieur Gérard COURTOIS (Groupe Polyh andicap France)
3ème suppléant : Monsieur Jean-Luc PLAVIS (France Assos Santé)

Titulaire : Monsieur Michel COURCOT (UNAFAM)
1er suppléant : Madame Nicole PASPATIS (ADVOCACY)
2ème suppléant : Monsieur Christian HOECKE (UNAFAM)
3ème suppléant : Madame Dominique LECONTE (Œuvre Falret )

Titulaire : Madame Diane CABOUAT (Dyspraxie France Dys Paris)
1er suppléant : Monsieur Jean-François LABES (UNISDA),
2ème suppléant: Madame Catherine SERMAGE (ARDDS)
3ème suppléant : Monsieur Hervé BWASI-LUBAYA (Mieux Viv re)

Titulaire : Madame Françoise FORET (AFTC)
1er suppléant : Madame Myra COHEN (ANRH)
2ème suppléant : Madame Josie ARGAST (Entraide universi taire)
3ème suppléant : Madame Christine BARDON (A chacun ses vacances) Direction départementale de la cohésion sociale - 75-2020-12-02-008 - Arrêté fixant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées de la Maison départementale des personnes handicapées de Paris 7

4

Article 7 : Sont nommés pour représenter le Conseil Départemental de la Citoyenneté et de
l'Autonomie à la commission des droits et de l'auto nomie des personnes handicapées de Paris :

Titulaire : Madame Danielle THELEUS (TOUPI)
2ème suppléant : Madame Yamina MOKKADEM (Autisme 75)
3ème suppléant : Monsieur Jean-Michel SECONDY (APF Fran ce Handicap)


Article 8 : Sont nommés pour représenter les organi smes gestionnaires d'établissements ou de services
pour personnes handicapées à la commission des droi ts et de l'autonomie des personnes handicapées de
Paris :

Titulaire : Madame Christelle CELESTRANO (LADAPT)
1er suppléant : Monsieur André MASIN (AFG)
2ème suppléant : Monsieur Ivo RADMILO (Elan retrouvé)
3ème suppléant : Monsieur Sébastien LEGOFF (Les Tout-Pe tits)

Titulaire : Monsieur Jean-François BOURSAULT (AFASE R)
1er suppléant : Monsieur Jean-Claude RIOU (CRMH)
2ème suppléant : Madame Sandrine CARABEUX (CESAP)
3ème suppléant : Madame Guillemette PORTIER (Fondation Léopold BELLAN)

Article 9 : Les autres dispositions de l'arrêté du 23 août 2019 sont maintenues. Les membres
composant la CDAPH sont récapitulés dans le tableau joint en annexe du présent arrêté (facultatif, mai s
plus lisible ).
Article 10: Le mandat des membres de la CDAPH nomm és par l'arrêté 23 août 2019 est de quatre ans.
Les membres désignés en remplacement sont nommés po ur la durée du mandat restant à courir, soit
jusqu'au 31 août 2023.

Article 11 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2020



Article 12 : Une copie du présent arrêté sera notif iée aux intéressés.



Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 2 d écembre 2020



La Maire de Paris,
Le Préfet de la Région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris

signé signé


Anne HIDALGO Marc GUILLAUME

Direction départementale de la cohésion sociale - 75-2020-12-02-008 - Arrêté fixant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées de la Maison départementale des personnes handicapées de Paris 8
Direction départementale de la cohésion sociale
75-2020-12-02-007
Arrêté fixant la composition de la commission exécutive
(COMEX) de la Maison départementale des personnes
handicapées de Paris
Direction départementale de la cohésion sociale - 75-2020-12-02-007 - Arrêté fixant la composition de la commission exécutive (COMEX) de la Maison
départementale des personnes handicapées de Paris 9
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberte'
Egalité
FraternitéVILLE DE
PARIS







Arrêté n°
fixant la composition de la commission exécutive (C OMEX)
de la Maison départementale des personnes handicapé es de Paris



Le Préfet de la Région d'Ile -de -France,
Préfet de Paris
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La Maire de Paris,




Vu le code général des collectivités territoriales, n otamment L.3221-3 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notam ment ses articles L.146-3 à L.146-12, et R.146-19 ;

Vu la loi n°2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à amé liorer le fonctionnement des maisons départementale s des
personnes handicapées et portant diverses dispositi ons relatives à la politique du handicap ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 du Maire de Paris, pré sident du conseil de Paris, siégeant en formation d e
conseil général, approuvant la convention constitut ive du Groupement d'Intérêt Public « Maison Départe mentale
des Personnes Handicapées de Paris » ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2020 de la Maire de Paris, p résidente du conseil de Paris siégeant en formation de conseil
Général portant délégation à Monsieur Jacques GALVA NI sur les questions relatives à l'accessibilité un iverselle
et aux personnes en situation de handicap;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2020 de la Maire de Paris don nant délégation de pouvoir à Monsieur Jacques Galva ni,
adjoint à la Maire de Paris en charge de l'accessib ilité universelle et des personnes en situation de handicap et
conseiller de Paris, en vue d'assurer la présidence de la Commission Exécutive du Groupement d'Intérêt Public
« Maison Départementale des Personnes Handicapées d e Paris » ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2020 portant modification de l' arrêté du 11 mai 2018 portant composition du Consei l
Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie d e Paris ;

Vu le procès-verbal du Conseil départemental de la ci toyenneté et de l'autonomie de Paris du 2 novembre 2020
désignant les associations de personnes handicapées pouvant siéger à la Commission Exécutive du
Groupement d'Intérêt Public « Maison Départementale des Personnes Handicapées de Paris » ;











Direction départementale de la cohésion sociale - 75-2020-12-02-007 - Arrêté fixant la composition de la commission exécutive (COMEX) de la Maison
départementale des personnes handicapées de Paris 10

2

ARRETENT :


ARTICLE 1 : Est nommé pour représenter le département de Par is au sein de la Commission Exécutive du
Groupement d'Intérêt Public « Maison Départementale des Personnes Handicapées de Paris » pour une duré e
égale au présent mandat électoral, à dater de la da te de publication du présent arrêté :
Monsieur Jacques GALVANI, adjoint à la Maire de Par is en charge de l'accessibilité universelle et des
personnes en situation de handicap.


ARTICLE 2 : Sont nommés pour représenter le département de P aris au sein de la Commission Exécutive du
Groupement d'Intérêt Public « Maison Départementale des Personnes Handicapées de Paris » :

Elus du Conseil de Paris :
Madame Maud LELI ÈVRE, Conseillère de Paris,
Madame Nathalie MAQUOI, Conseillère de Paris,
Madame Geneviève LARDY WORINGER, Conseillère de Par is,
Monsieur Gauthier CARON-THIBAULT, Conseiller de Par is,
Monsieur Maxime COCHARD, Conseillère de Paris,
Monsieur Jérôme LORIAU, Conseiller de Paris,
Monsieur Alexis GOVCIYAN, Conseiller de Paris,

Représentants de l'administration :
- Le/la directeur(rice) de l'action sociale, de l'e nfance et de la santé ou son représentant (DASES),
- Le/la sous-directeur(rice) de l'autonomie ou son représentant (DASES),
- Le/la sous-directeur(rice) des ressources ou son représentant (DASES),
- Le/la chef(fe) du Bureau des actions en direction des personnes handicapées ou son représentant (DAS ES),
- Le/la sous-directeur(rice) de l'administration gé nérale et de la prévision scolaire à la Direction d es Affaires
Scolaires ou son représentant (DASCO).
- Le/la chef(fe) de la Mission Handicap et Reconver sion de Paris ou son représentant (DRH),
- Le/la directeur(rice) général(e) du Centre d'Acti on Sociale de la Ville de Paris ou son représentant (CASVP),


ARTICLE 3 : Sont nommés pour représenter les services de l'E tat et de l'agence régionale de santé au sein de
la Commission Exécutive du Groupement d'Intérêt Pub lic « Maison Départementale des Personnes
Handicapées de Paris » :

- Le/la directeur(rice) départemental(e) de la cohési on sociale ou son représentant (DDCS);
- Le/la directeur(rice) régional(e) des entreprises , de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ou son représentant (DIRECCTE);
- Le/la directeur(rice) académique des services de l'éducation nationale ou son représentant (DASEN);
- Le/la directeur(rice) général(e) de l'Agence régi onale de santé ou son représentant (ARS);


ARTICLE 4 : Sont nommés pour représenter les organismes d'as surance maladie et de prestations familiales à
la Commission Exécutive du Groupement d'Intérêt Pub lic « Maison Départementale des Personnes
Handicapées de Paris » :
Titulaire : - Le/la directeur(rice) de la Caisse Primaire d'Assur ance Maladie de Paris ou son représentant
(CPAM),
Titulaire : - Le/la directeur(rice) de la Caisse d'Allocations Fa miliales de Paris ou son représentant (CAF),


ARTICLE 5 : Sont nommés pour représenter les associations de personnes handicapées à la Commission
Exécutive du Groupement d'Intérêt Public « Maison D épartementale des Personnes Handicapées de Paris » :

Titulaire : Yvonne KASPERS SCHOUMAKER, représentant l'APEI 75,
Suppléante : Viviane MOLENAT, représentant l'APAJH 75,

Titulaire : Dominique BOUILLET, représentant l'APF France Handicap,
Suppléante : Patricia CORDEAU, représentant l'AFM I le de France/Paris,
Direction départementale de la cohésion sociale - 75-2020-12-02-007 - Arrêté fixant la composition de la commission exécutive (COMEX) de la Maison
départementale des personnes handicapées de Paris 11

3 Titulaire : Philippe JOSPIN, représentant Autisme 7 5,
Suppléant : Jean-Marie ROTA, représentant l'ASAP,

Titulaire : Michel COURCOT, représentant l'UNAFAM P aris,
Suppléante : Claude FINKELSTEIN, représentant la FN APSY,

Titulaire : Jean-François LABES, représentant UNANI MES,
Suppléante : Béatrice CHOUTT, représentant l'AFCOS,

Titulaire : Régine LACROIX, représentant l'ANPEA,
Suppléant : Philippe PAUGAM, représentant l'AVH HAU Y,

Titulaire : Christelle CELESTANO, représentant l'AD APT Paris,
Suppléant : Jean-François BOURSAULT, représentant l 'AFASER



ARTICLE 6 : Les personnes désignées ci-dessus sont nommées p our une durée de 4 ans. Le présent arrêté qui
prend effet à la date de sa signature sera publié a u bulletin départemental officiel du Département d e Paris et au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d e Paris.


ARTICLE 7 : Délégation est donnée à Monsieur Jacques GALVANI , Vice-président du Conseil de Paris en
formation de conseil départemental, en vue d'assure r la présidence de la commission exécutive du GIP «
Maison départementale des personnes handicapées de Paris ».


ARTICLE 8 : Une copie du présent arrêté sera notifiée aux in téressés.








Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 2 d écembre 2020






La Maire de Paris,
Le Préfet de la Région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris

signé signé


Anne HIDALGO Marc GUILLAUME




Direction départementale de la cohésion sociale - 75-2020-12-02-007 - Arrêté fixant la composition de la commission exécutive (COMEX) de la Maison
départementale des personnes handicapées de Paris 12
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-12-01-014
décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale accordée à l'association « SOLIDARITES
NOUVELLES FACE AU CHOMAGE »
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-12-01-014 - décision relative à l'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à l'association « SOLIDARITES NOUVELLES FACE AU CHOMAGE » 13
—
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


Le préfet de la région d'Ile -de-France
Préfet de Paris

DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
(articles 1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par l'association « SOLIDARITES NOUVELLES FACE AU
CHOMAGE » en date du 26 novem bre 2020 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : L'association « SOLIDARITES NOUVELLES FACE AU CHOMAGE »
sise 51 rue de la Fédération 7501 5 Paris (code APE : 8999B - numéro SIRE T :
342 435 534 00066 ) est agréée en qualité d' entreprise solidaire d'utilité sociale
au sens de l'article L.3332 -17-1 du Code du Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.


Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-12-01-014 - décision relative à l'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à l'association « SOLIDARITES NOUVELLES FACE AU CHOMAGE » 14

ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France et le responsable de l'Unité
départementale de Paris – UD 75 - de la Direction Régionale des Entreprises, d e la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - DIRECCTE d'Ile -de-
France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfe cture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile -de-
france.gouv.fr


Fait à Paris, le 1er décembre 2020

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation de la Directrice
Régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation ,
du travail et de l'emploi d'Ile de
France,

Signé par :
Le Directeur de la DEDE

signé


François CHAUMETTE









Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité Territoriale de
Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours hiérarchique devant le
Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex 04).
Ces recours ne son t pas suspensifs. Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-12-01-014 - décision relative à l'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à l'association « SOLIDARITES NOUVELLES FACE AU CHOMAGE » 15
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-12-01-012
décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale accordée à la société « HYPRA »
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-12-01-012 - décision relative à l'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la société « HYPRA » 16
—
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


Le préfet de la région d'Ile -de-France
Préfet de Paris

DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
(articles 1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la société « HYPRA » en date du 22 octobre 2020 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : La société « HYPRA » sise 28 rue d e la Chapelle 75018 Paris (code
APE : 6201Z - numéro SIRE T : 809 262 389 00038 ) est agréée en qualité
d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332 -17-1 du Code du
Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.


Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-12-01-012 - décision relative à l'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la société « HYPRA » 17

ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France et le responsable de l'Unité
départementale de Paris – UD 75 - de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emp loi - DIRECCTE d'Ile -de-
France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfe cture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile -de-
france.gouv.fr


Fait à Paris, le 1er décembre 2020

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation de la Directrice
Régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation ,
du travail et de l'emploi d'Ile de
France,

Signé par :
Le Directeur de la DEDE

signé


François CHAUMETTE









Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité Territoriale de
Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours hiérarchique devant le
Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex 04).
Ces recours ne son t pas suspensifs. Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-12-01-012 - décision relative à l'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la société « HYPRA » 18
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-12-01-011
décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale accordée à la société « MyTroc »
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-12-01-011 - décision relative à l'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la société « MyTroc » 19
—
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
b

Le préfet de la région d'Ile -de-France
Préfet de Paris

DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
(articles 1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la société « MyTroc » en date du 24 novembre 2020 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : La société « MyTroc » sise 1 rue du Docteur Labbé 75020 P aris (code
APE : 6312Z - numéro SIRE T : 812 051 332 00029 ) est agréée en qualité
d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332 -17-1 du Code du
Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.


Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-12-01-011 - décision relative à l'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la société « MyTroc » 20

ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France et le responsable de l'Unité
départementale de Paris – UD 75 - de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emp loi - DIRECCTE d'Ile -de-
France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfe cture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile -de-
france.gouv.fr


Fait à Paris, le 1er décembre 2020

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation de la Directrice
Régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation ,
du travail et de l'emploi d'Ile de
France,

Signé par :
Le Directeur de la DEDE

signé


François CHAUMETTE









Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité Territoriale de
Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours hiérarchique devant le
Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex 04).
Ces recours ne son t pas suspensifs. Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-12-01-011 - décision relative à l'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la société « MyTroc » 21
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-12-01-013
décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale accordée à la société « NATURAL GRASS »
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-12-01-013 - décision relative à l'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la société « NATURAL GRASS » 22
—
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


Le préfet de la région d'Ile -de-France
Préfet de Paris

DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
(articles 1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la société « NATURAL GRASS » en date du 17
novem bre 2020 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : La société « NATURAL GRASS » sise 148 boulevard Malesherbes
75017 Paris (code APE : 7219 Z - numéro SIRE T : 513 852 640 00046 ) est agréée
en qualité d' entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332 -17-1
du Code du Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.


Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-12-01-013 - décision relative à l'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la société « NATURAL GRASS » 23

ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France et le responsable de l'Unité
départementale de Paris – UD 75 - de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emp loi - DIRECCTE d'Ile -de-
France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfe cture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile -de-
france.gouv.fr


Fait à Paris, le 1er décembre 2020

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation de la Directrice
Régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation ,
du travail et de l'emploi d'Ile de
France,

Signé par :
Le Directeur de la DEDE

signé


François CHAUMETTE









Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité Territoriale de
Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours hiérarchique devant le
Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex 04).
Ces recours ne son t pas suspensifs. Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-12-01-013 - décision relative à l'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la société « NATURAL GRASS » 24
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-10-14-011
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - ARFI Kevin
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-10-14-011 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne - ARFI Kevin 25
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL, ET DE ?
L'EMPLOI ILE-DE-FRANCE ,
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS Liberté « Égalité + Fraternité
35, rue de la Gare RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
75144 Paris Cedex19
idf-ut75.sap@direccte.gouv.fr PREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 828668376
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
LE PREFET DE PARIS
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - UNITE
DEPARTEMENTALE DE PARIS le 23 septembre 2020 par Monsieur ARFI Kevin, en qualité de micro-entrepreneur,
pour l'organisme ARFI Kevin dont le siège social est situé 9, rue Edgar Faure 75015 PARIS et enregistré sous
le N° SAP 828668376 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration —- Mode prestataire
— Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 14 octobre 2020
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation du Directeur Régional deÿla DIRECCTE d'lle-de-France,
Par subdélégation-tipspectrice du Travail
Florence de MONREDON
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DELACONCURRENCE. DEIACONSOMMATION,
DUTRAVAIL. ETDE
L'EMPLOI ILE—DE—FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DEPARIS ""'…"É__£"""' ""°""""'
35,ruedelaGare RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
75144 Paris Cedex19
idf—ut75.sap@diæccæ.gouv.fr PREFET DE PARIS
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP 828668376
Vu lecode dutravail etnotamment lesarticles L.7231—1 àL.7233-2, R.?232—18 àR.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 àD.7233—5,
LEPREFET DEPARIS
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aétédéposée auprès delaDIRECCTE —UNITE
DEPARTEMENTALE DEPARIS le23septembre 2020 parMonsieur ARFI Kevin, enqualité demicro—entrepreneur.
pour l'organisme ARFI Kevin dont lesiège social estsitué 9,rueEdgar Faure 75015 PARIS etenregistré sous
leN°SAP 828668376 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration —Mode prestataire
— Soutien scolaire oucours àdomicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ousous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 ducode dutravail etL.24140 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues par ces
articles.
Leseffets deladéclaration courent àcompter dujour delademande dedéclaration, conformément à|'ar1icle
R.7232—20 ducode dutravail.
Leprésent récépissé dedéclaration n'est pas limité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232—22 à
R.?232-24 ducode dutravail.
Leprésent récépissé sera publié aurecueil des actes administratifs delapréfecture.
Paris, le14octobre 2020
Pour lePréfet delarégion d'lle—de— France Préfet deParis,
etpar délégation duDirecteur Régional; aDIRECCTE d'lle-de-France
Parsubdélégänfi- ptrice duTravail
Z… "c/
Florence de 0REDON

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-10-14-011 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne - ARFI Kevin 26
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-10-15-049
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - BEN ZAKOUN Suzanne
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-10-15-049 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne - BEN ZAKOUN Suzanne 27
El — d
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 888904901
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet de Paris
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale de Paris le 23 septembre 2020 par Mademoiselle Suzanne BEN ZAKOUN en qualité
d'entrepreneur individuel, pour l'organisme BEN ZAKOUN Suzanne dont l'établissement principal est situé
6 Villa Gagliardini 75020 PARIS et enregistré sous le N° SAP 888904901 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire :
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le 15 octobre 2020
-
et par délégation du directeur régional de-! ûllcâec/de,d—uefle-France,
Par subdélégation,____l__a-—résg'ogs' blede servicePour le Préfet de la région d'Ile-de-Fr _r)_,ce,-)PLefiet de Paris,
Florence de Monredon
_,
Liban! -Égalité -Framnül
Rfivu auqu5 FRANÇAISE
PRÉFET DEPARIS
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DELACONCURRENCE, DELACONSOMMATION,
DUTRAVAIL ETDEL'EMPLOI D'lLE-DE—FRANCE
UNITÉ DEPARTEMENTALE DEPARIS
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP 888904901
Vulecode dutravail etnotamment lesarticles L.7231-1 àL.?233-2, R.7232—16 àR.7232-22, D.7231-1 et
D.7233—1 àD.7233-5;
LePréfet deParis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aété déposée auprès delaDIRECCTE -Unité
Départementale deParis le23septembre 2020 par Mademoiselle Suzanne BEN ZAKOUN enqualité
d'entrepreneur individuel, pour l'organisme BEN ZAKOUN Suzanne dont l'établissement principal estsitué
6Villa Gagliardini 75020 PARIS etenregistré sous leN°SAP 888904901 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration -Mode prestataire :
-Soutien scolaire oucours àdomicile
Toute modification concernant lesactivités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'étre exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées decette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 ducode dutravail etL.241-10 ducode delasécurité sociale dans lesconditions
prévues parces articles.
Les effets deladéclaration courent àcompter dujour dudépôt deladéclaration sous réserve des
dispositions del'article R.?232-18 ducode dutravail.
Leprésent récépissé n'est pas limité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232—22 ducode dutravail.
Leprésent récépissé estpublié aurecueil desactes administratifs delapréfecture.
Fait àParis, le15octobre 2020
Pour lePréfet delarégion d'lle.—de;Fr n_ceÿfiet deParis,
etpardélégation dudirecteur régfinaljè{! ÎBire_c}ctç,d£lÆe=üe—France,
ParsubdélégafiOœfllflreswæ ble'de service
4"/"'
Florence deMonredonDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-10-15-049 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne - BEN ZAKOUN Suzanne 28
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Laprésente décision peut, àcompter desapublication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela
DIRECCTE -unité départementale deParis oud'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de
l'économie -Direction générale des entreprises -sous—direction des services marchands, 6,rueLouise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai dedeux mois àcompter desa
publication auprès duTribunal administratif deParis 7ruedeJouy 75181 Paris cedex 04
Letribunal administratif peut être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyen »accessible sur
lesiteinternet www.telerecoursfr.
En cas derejet durecours gracieux ouhiérarchique ouenl'absence deréponse àcerecours (rejet
implicite}, unrecours contentieux devant letribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans undélai dedeux mois àcompter decerejet.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-10-15-049 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne - BEN ZAKOUN Suzanne 29
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-10-14-013
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - BLANC Charlotte
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-10-14-013 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne - BLANC Charlotte 30
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL, ET DE ;
L'EMPLOI ILE-DE-FRANCE 2}
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS Liberté - Egalité - Fraternité
35, rue de la Gare RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
75144 Paris Cedex19
idf-ut75.sap@direccte.gouv.fr PREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 888856705
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
LE PREFET DE PARIS
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - UNITE
DEPARTEMENTALE DE PARIS le 21 septembre 2020 par Mademoiselle BLANC Charlotte, en qualité de micro-
entrepreneur, pour l'organisme BLANC Charlotte dont le siège social est situé 9, rue de la Jonquière 75017
PARIS et enregistré sous le N° SAP 888856705 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration —- Mode prestataire
— Garde d'enfants de + 3 ans à domicile
— _ Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 14 octobre 2020
Pour le Préfet de la région d'Ile-deFrance, Préfet de Paris,
et par délégation du Directeur Régional DIRECCTE d'lle-de-France,
"linspgctrice du Travail
Florence de|]MONREDON
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES.
DELACONCURRENCE. DELACONSOMMATION,
DUTRAVAIL, ETDE
L'EMPLOI ILE-DE—FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DEPARIS ""…"_É_B""" '"""…"
35,ruedelaGare RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
75144 Paris Cedex19
idflut7ä.sap@diœccte.goumfr PREFET DE PARIS
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP 888856705
Vu lecode dutravail etnotamment les articles L.7231-1 àL.7233—2, R.7232—18 àR.?232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 àD.7233-5,
LEPREFET DEPARIS
CONSTATE:
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aétédéposée auprès delaDIRECCTE -UNITE
DEPARTEMENTALE DEPARIS le21septembre 2020 parMademoiselle BLANC Charlotte. enqualité demicro—
entrepreneur, pour l'organisme BLANC Charlotte dont lesiège social estsitué 9,ruedelaJonquière 75017
PARIS etenregistré sous leN°SAP 888856705 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration —Mode prestataire
— Garde d'enfants de+3ans àdomicile
— Accompagnement des enfants de+3ans. endehors deleur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ousous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 ducode dutravail etL.24140 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues parces
articles.
Les effets deladéclaration courent àcompter dujour delademande dedéclaration, conformément àl'articie
R.7232—20 ducode dutravail.
Leprésent récépissé dedéclaration n'est pas limité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232—24 ducode dutravail.
Leprésent récépissé sera publié aurecueil des actes administratifs delapréfecture.
Paris, le14octobre 2020
Pour lePréfet delarégion d'lle—de rance, Préfet deParis.
etpar délégation duDirecteur Régional DIRECCTE d'lle—de—France.
Parsubdélégafi _lns ctrice duTravail
Florence deMNREDONDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-10-14-013 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne - BLANC Charlotte 31
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Laprésente décision peut, àcompter desapublication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés deIa
DIRECCTE -unité départementale deParis oud'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de
l'économie -Direction générale des entreprises -sous—directien desservices marchands, 6,rueLouise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai dedeux mois àcompter desa
publication auprès duTribunal administratif deParis 7rue deJouy 75181 Paris cedex 04.
Letribunal administratif peut être saisi parl'application informatique «Tèlérecours citoyen »accessible surle
siteinternet www.telerecours.fr.
Encasderejet durecours gracieux ouhiérarchique ouenl'absence deréponse àcerecours (rejet implicite},
unrecours contentieux devant letribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale
dans undélai dedeux mois àcompter decerejet.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-10-14-013 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne - BLANC Charlotte 32
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-10-15-047
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - BONA Joseph
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-10-15-047 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne - BONA Joseph 33
E! —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 807842646
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet de Paris
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale de Paris le 23 septembre 2020 par Monsieur Joseph BONA en qualité de micro-
entrepreneur, pour l'organisme BONA Joseph dont l'établissement principal est situé 15 rue Martel 75010
PARIS et enregistré sous le N° SAP 807842646 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire :
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le 15 octobre 2020
Pour le Préfet de la région d'lle-de-Fr. .,ncerlfr'éfet de Paris,
et par délégation du directeur régional de, abîläge,d...ance,
Par subdélégaW [ e service
Florence de Monredon
:
£/ .
Liberté -Égah'l! -le:rnile'
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DEPARIS
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DELACONCURRENCE, DELACONSOMMATION,
DUTRAVAIL ETDEL'EMPLOI D'ILE-DE—FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DEPARIS
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP 807842646
Vulecode dutravail etnotamment lesarticles L.7231—1 àL.7233-2, R.7232—16 àR.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 àD.7233—5;
LePréfet deParis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aété déposée auprès delaDIRECCTE -Unité
Départementale deParis le23septembre 2020 par Monsieur Joseph BONA enqualité demicro-
entrepreneur, pour l'organisme BONA Joseph dont l'établissement principal est situé 15rue Martel 75010
PARIS etenregistré sous leN°SAP 807842646 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration -Mode prestataire :
-Garde d'enfant deplus de3ansàdomicile
-Accompagnement des enfants deplus de3ans, endehors deleur domicile
Toute modification concernant lesactivités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées decette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions
des articles L.7233—2 ducode dutravail etL.241-10 ducode delasécurité sociale dans lesconditions
prévues par ces articles.
Les effets deladéclaration courent àcompter dujour dudépôt deladéclaration sous réserve des
dispositions deI'arficle R.?232—18 ducode dutravail.
Leprésent récépissé n'est pas limité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232—20 à
R.7232-22 ducode dutravail.
Leprésent récépissé estpublié aurecueil desactes administratifs delapréfecture.
Fait àParis, le15octobre 2020
Pour lePréfet delarégion d'll-.de;E/r ?noerPËfet deParis,
etpardélégation dudirecteur régl_ nal"dë aDirecc …ance,
ParsubdélégaWs eservice
Florence deMonredonDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-10-15-047 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne - BONA Joseph 34
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprés du Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Laprésente décision peut, àcompter desapublication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès deIa
DIRECCTE -unité départementale deParis oud'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de
l'économie -Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6,rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai dedeux mois àcompter desa
publication auprès duTribunal administratif deParis 7rue deJouy 75181 Paris cedex 04.
Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen »accessible sur
lesiteinternet www.telerecours.fr.
En cas derejet durecours gracieux ouhiérarchique ouenl'absence deréponse àcerecours (rejet
implicite), unrecours contentieux devant letribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans undélai dedeux mois àcompter decerejet.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-10-15-047 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne - BONA Joseph 35
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-10-15-048
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - BOUDJEMA Sabrina
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-10-15-048 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne - BOUDJEMA Sabrina 36
Es
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP 887899755
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet de Paris
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale de Paris le 24 septembre 2020 par Madame Sabrina BOUDJEMA en qualité de micro-
entrepreneur, pour l'organisme BOUDJEMA Sabrina dont l'établissement principal est situé 26 rue des Rigoles
75020 PARIS et enregistré sous le N° SAP 887899755 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
» Soutien scolaire ou cours à domicile
- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
» Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le 15 octobre 2020
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation du directeur régional de la Direcete d'lle-de-France,
Par subdélégation, la resporisa W
ue—
Florence de Monredon
_I
Lib:në -Égalü£ -Frnurm'lê
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DEPARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DELACONCURRENCE, DELACONSOMMATION,
DUTRAVAIL ETDEL'EMPLOI D'ILE—DE-FRANCE
UNITÉ DEPARTEMENTALE DEPARIS
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP 887899755
Vu lecode dutravail etnotamment les articles L.7231-1 àL.7233-2, R.7232—16 àR.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 àD.7233—5;
LePréfet deParis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aétédéposée auprès delaDIRECCTE -Unité
Départementale deParis le24septembre 2020 par Madame Sabrina BOUDJEMA enqualité demicro-
entrepreneur, pour l'organisme BOUDJEMA Sabrina dont l'établissement principal estsitué 26rue des Rigoles
75020 PARIS etenregistré sous leN°SAP 887899755 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration -Mode prestataire :
-Entretien delamaison ettravaux ménagers
-Garde d'enfant deplus de3ans àdomicile
-Soutien scolaire oucours àdomicile
-Préparation derepas àdomicile (inclus letemps passé auxcourses)
-Collecte etlivraison àdomicile delinge repassé
-Accompagnement des enfants deplus de3ans. endehors deleur domicile
Toute modification concernant lesactivités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 ducode dutravail etL.241-10 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues parces
articles.
Leseffets deladéclaration courent àcompter dujour dudépôt deladéclaration sous réserve des dispositions
del'adicle R.7232—18 ducode dutravail.
Leprésent récépissé n'est paslimité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232—
22ducode dutravail.
Leprésent récépissé estpublié aurecueil des actes administratifs delapréfecture.
Fait àParis, le15octobre 2020
Pour lePréfet delarégion d'lle—de—Fra ce, Préfet deParis,
etpardélégation dudirecteur régional delai3œæ d'lle—de-France,
Par subdélégation. lare /_.sa__ ede 'ee—
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Florence deMonredonDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-10-15-048 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne - BOUDJEMA Sabrina 37
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Laprésente décision peut, àcompter desapublication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès deIa
DIRECCTE —unité départementale deParis oud'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de
l'économie —Direction générale des entreprises —sous—directicn des services marchands, 6,rueLouise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai dedeux mois àcompter desa
publication auprès duTribunal administratif deParis 7rue deJouy 75181 Paris cedex 04.
Letribunal administratif peut être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyen »accessible surle
siteinternet www.telerecours.fn
Encas derejet durecours gracieux ouhiérarchique ouenl'absence deréponse àcerecours {rejet implicite),
unrecours contentieux devant letribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale
dans undélai dedeux mois àcompter decerejet.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-10-15-048 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne - BOUDJEMA Sabrina 38
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-10-14-015
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - MONTI Cristian
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-10-14-015 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne - MONTI Cristian 39
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL, ET DE ?
L'EMPLOI ILE-DE-FRANCE >,
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS Liberté « Égalité - Fraternité
35, rue de la Gare RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
75144 Paris Cedex19
idf-ut75.sap@direccte.gouv.fr PREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 878248566
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
LE PREFET DE PARIS
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - UNITE
DEPARTEMENTALE DE PARIS le 16 septembre 2020 par Monsieur MONTI Cristian, en qualité d'entrepreneur
individuel, pour l'organisme MONTI Cristian dont le siège social est situé 13, rue Saint Bernard 75011 PARIS
et enregistré sous le N° SAP 878248566 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration — Mode prestataire
— _ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 14 octobre 2020
Pour le Préfet de la région d'lle-de-Frarice, Préfet de Paris,
et par délégation du Directeur Régional de-la DIRECCTE d'lle-de-France,Par subdélégationfièljîsfi)eäce du Travail
——
Florence de NREDON
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DELACONCURRENCE. DELACONSOMMATION.
DUTRAVAIL, ETDE
L'EMPLOI ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DEPARIS ""'…"___Ê_Æ'"""' """"…
35. rue delaGare R_É__PUBUQUE FRANÇAISE
75144 Paris Cedex19
idf-ut75.sap@direccæ.gouv.fr PREFET DE PARIS
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP 878248566
Vulecode dutravail etnotamment lesarticles L.7231-1 àL.7233—2, R.7232-18 àR.7232—24, D.?23'1-1 et
D.7233—1 àD.7233-5,
LEPREFET DEPARIS
CONSTATE:
Qu'une déclaration d'activités deservices à[apersonne aétédéposée auprès delaDIRECCTE —UNITE
DEPARTEMENTALE DEPARIS le16septembre 2020 parMonsieur MONTI Cristian, enqualité d'entrepreneur
individuel, pour l'organisme MONTI Cristian dont lesiège social estsitué 13, rue Saint Bernard 75011 PARIS
etenregistré sous leN°SAP 878248566 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration —Mode prestataire
—Soutien scolaire oucours àdomicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 ducode dutravail etLA24140 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues parces
articles.
Leseffets deladéclaration courent àcompter dujour delademande dedéclaration, conformément àl'article
R.7232-20 ducode dutravail.
Leprésent récépissé dedéclaration n'est pas limité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.?232-22 à
R.7232—24 ducode dutravail.
Leprésent récépissé sera publié aurecueil des actes administratifs delapréfecture.
Paris. le14octobre 2020
Pour lePréfet delarégion d'lle—de- -Fçafice Préfet deParis,
etpardélégation duDirecteur Régional. dej DIRECCTE d'lle-de- France,
Par subdelegatlonüHa'Ffi'ctrlce duTravail
L//
Florence de NREDONDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-10-14-015 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne - MONTI Cristian 40
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupres de la
DIRECCTE - unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Laprésente décision peut, àcompter desapublication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès deIa
DIRECCTE -unité départementale deParis oud'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de
l'économie -Direction générale des entreprises -sous-direction desservices marchands, 6,rueLouise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai dedeux mois àcompter desa
publication auprès duTribunal administratif deParis 7ruedeJouy 75181 Paris cedex 04.
Letribunal administratifpeut être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyen »accessible surle
siteinternet www.telerecours.fr.
Encasderejet durecours gracieux ouhiérarchique ouenl'absence deréponse àcerecours (rejet implicite),
unrecours contentieux devant letribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale
dans undélai dedeux mois àcompter decerejet.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-10-14-015 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne - MONTI Cristian 41
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-10-15-050
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - OUCHATAR Nayel
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-10-15-050 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne - OUCHATAR Nayel 42
El —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 888773934
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5
Le Préfet de Paris
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale de Paris le 24 septembre 2020 par Monsieur Nayel OUCHATAR en qualité de micro-
entrepreneur, pour l'organisme OUCHATAR Nayel dont l'établissement principal est situé 135 rue Saint
Antoine 75004 PARIS et enregistré sous le N° SAP 888773934 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire:
« Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le 15 octobre 2020
Pour le Préfet de la région d'lle-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation du directeur régional/d,e.ll_ -Dir d'lle-de-France,
Par subdélégation, la respons: service
Florence de Monre
1
$,.
Liban! -Ègufin' -Frnl:müe'
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DEPARIS
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DELACONCURRENCE, DELACONSOMMATION,
DUTRAVAIL ETDEL'EMPLOI D'ILE—DE—FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DEPARIS
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP 888773934
Vulecode dutravail etnotamment lesarticles L,7231—1 àL.7233—2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 àD.7233-5
LePréfet deParis
Conslate :
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aétédéposée auprès delaDIRECCTE -Unité
Départementale deParis le24septembre 2020 par Monsieur Nayel OUCHATAR enqualité demicro-
entrepreneur, pour l'organisme OUCHATAR Nayel dont l'établissement principal estsitué 135 rue Saint
Antoine 75004 PARIS etenregistré sous leN°SAP 888773934 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration -Mode prestataire:
-Garde d'enfant deplus de3ans àdomicile
-Accompagnement desenfants deplus de3ans, endehors deleur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées decette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions
des anieles L.7233-2 ducode dutravail etL.241-10 ducode delasécurité sociale dans lesconditions
prévues parcesarticles.
Les effets deladéclaration courent àcompter dujour dudépôt deladéclaration sous réserve des
dispositions del'article R.7232-18 ducode dutravail.
Leprésent récépissé n'est paslimité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 ducode dutravail.
Leprésent récépissé estpublié aurecueil des actes administratifs delapréfecture.
FaitàParis, le15octobre 2020
Pour lePréfet delarégion d'lle—de—France, Préfet deParis,
etpardélégation dudirecteur régional d,e.l ;_' d'lle—de-France,
Parsubdélégation, laresfl: 's" service Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-10-15-050 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne - OUCHATAR Nayel 43
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Laprésente décision peut, àcompter desapublication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés dela
DIRECCTE -unité départementale deParis oud'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de
l'économie -Direction générale des entreprises —sous—direction des services marchands, 6,rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai dedeux mois àcompter desa
publication auprès duTribunal administratif deParis 7ruedeJouy 75181 Paris cedex 04.
Letribunal administratif peut être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyen »accessible sur
lesiteinternet www.telerecours.fr.
En cas derejet durecours gracieux ouhiérarchique ouenl'absence deréponse àcerecours (rejet
implicite), unrecours contentieux devant letribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans undélai dedeux mois àcompter decerejet.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-10-15-050 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne - OUCHATAR Nayel 44
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-10-14-012
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - TOLLET Noémie
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-10-14-012 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne - TOLLET Noémie 45
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL, ET DE z
L'EMPLOI ILE-DE-FRANCE .,
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS Liberté - Égalité - Fraternité
35, rue de la Gare RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
75144 Paris Cedex19
idf-ut75.sap@direccte.gouv.fr PREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 882924533
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
LE PREFET DE PARIS
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - UNITE
DEPARTEMENTALE DE PARIS le 22 septembre 2020 par Mademoiselle TOLLET Noémie, en qualité de micro-
entrepreneur, pour l'organisme TOLLET Noémie dont le siège social est situé 88, avenue de Clichy 75017
PARIS et enregistré sous le N° SAP 882924533 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration — Mode prestataire
— Garde d'enfants de + 3 ans à domicile
— _ Soutien scolaire ou cours à domicile
— _ Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 14 octobre 2020
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation du Directeur Régi -Je-a DIRECCTE d'lle-de-France,
Par subdéléga " ) nspectrice du Travail
Florence de MONREDON
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DELACONCURRENCE. DELACONSOMMATION,
DUTRAVAIL, ETDE
L'EMPLOI |LE—DE—FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DEPARIS """" ' Ê—_g"""' """…"
35.ruedelaGare R£Puauquæ FRANÇAISE
75144 Paris Cedex19
idf—ut75sap@direccta.gouv. fr PREFET DE PAR|S
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP 882924533
Vu lecode dutravail etnotamment lesarticles L.7231-1 àL.7233-2. R.7232-18 àR.7232—24, D.7231-1 et
D.7233-1 àD.7233—5,
LEPREFET DEPARIS
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aété déposée auprès delaDIRECCTE —UN|TE
DEPARTEMENTALE DEPARIS le22septembre 2020 par Mademoiselle TOLLET Noémie, enqualité demicro-
entrepreneur, pour l'organisme TOLLET Noémie dont lesiège social estsitué 88.avenue deClichy 75017
PARIS etenregistré sous leN°SAP 882924533 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration —Mode prestataire
—Garde d'enfants de+3ans àdomicile
— Soutien scolaire oucours àdomicile
—Accompagnement desenfants de+3ans, endehors deleur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'étre exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 ducode dutravail etL.24140 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues par ces
articles.
Leseffets deladéclaration courent àcompter dujour delademande dedéclaration, conformément àl'article
R.7232-20 ducode dutravail.
Leprésent récépissé dedécîaration n'est paslimité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 ducode dutravail.
Leprésent récépissé sera publié aurecueil des actes administratifs delapréfecture.
Paris, le14octobre 2020
Pour iePréfet delarégion d'lle-de— rance. Préfet deParis,
etpardélégation duDirecteur Régi ,-—aDIRECCTE d'lle-de—France,
Parsubdèléga '.. nsec,tüœ duTravail
Florence de NREDONDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-10-14-012 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne - TOLLET Noémie 46
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Laprésente décision peut, àcompter desapublication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela
DIRECCTE -unité départementale deParis oud'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de
l'économie -Direction générale des entreprises —sous—direction desservices marchands, 6,rueLouise Weiss,
75703 Paris cedex13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai dedeux mois àcompter desa
publication auprès duTribunal administratif deParis 7ruedeJouy 75181 Paris cedex 04.
Letribunal administratifpeut être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyen »accessible surle
siteinternet www.telerecours.fr.
Encasderejet durecours gracieux ouhiérarchique ouenl'absence deréponse àcerecours (rejet implicite),
unrecours contentieux devant letribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale
dans undélai dedeux mois àcompter decerejet.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-10-14-012 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne - TOLLET Noémie 47
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-10-15-045
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne- AISSAT Lydia
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-10-15-045 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne- AISSAT Lydia 48
El — d
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 879863397
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet de Paris
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale de Paris le 24 septembre 2020 par Madame Lydia AISSAT en qualité de micro-
entrepreneur, pour l'organisme AISSAT Lydia dont l'établissement principal est situé 3 rue Le Regrattier
75004 PARIS et enregistré sous le N° SAP 879863397 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire :
- Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
- Livraison de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le 15 octobre 2020
Pour le Préfet de la région d'lle:de—Erang_eLP/ïefieLdefPaTis,
et par délégation du directeur régiohal-de-fa-Direccte d'lle-de-France,
o
P ePar subdélégation/la-responsable de service
\
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Florence de Monredon
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Liberté -Éguh'l! -qurm'lé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DEPARIS
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DELACONCURRENCE, DELACONSOMMATION,
DUTRAVAIL ETDEL'EMPLOI D'ILE—DE—FRÂNCE
UNITE DEPARTEMENTALE DEPARIS
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP 879863397
Vulecode dutravail etnotamment lesarticles L.7231-1 àL.7233-2, R.7232—16 àR.7232-22, D.7231—1 et
D.7233-1 àD.7233-5;
LePréfet deParis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aétédéposée auprès delaDIRECCTE —Unité
Départementale deParis le24septembre 2020 par Madame Lydia AISSAT enqualité demicro-
entrepreneur, pour l'organisme AISSAT Lydia dont l'établissement principal est situé 3rue LeRegrattier
75004 PARIS etenregistré sous leN°SAP 87986339? pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration -Mode prestataire :
-Garde d'enfant deplus de3ansàdomicile
-Soutien scolaire oucours àdomicile
-Préparation derepas àdomicile (inclus letemps passé aux courses)
-Livraison derepas àdomicile
Toute modification concernant lesactivités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées decette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 ducode dutravail etL.241-10 ducode delasécurité sociale dans lesconditions
prévues parcesarticles.
Les effets deladéclaration courent àcompter dujour dudépôt deladéclaration sous réserve des
dispositions del'article R.7232—18 ducode dutravail.
Leprésent récépissé n'est pas limité dans letemps
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 ducode dutravail.
Leprésent récépissé estpublié aurecueil des actes administratifs delapréfecture.
Fait àParis, le15octobre 2020
Pour lePréfet delarégion d'lle.—deæFragçe,.Päëf .de-Paris,
etpardélégation dudirecteur régie [fiefäDî'reccte d'lle—de-France.
ParsubdélégationÇla-re"sîaonsàble deservice
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Florence deMonredonDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-10-15-045 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne- AISSAT Lydia 49
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Laprésente décision peut, àcompter desapublication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès deIa
DIRECCTE —unité départementale deParis oud'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de
l'économie —Direction générale des entreprises -sous-direotion des services marchands, 6,rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contenfleux dans undélai dedeux mois àcompter desa
publication auprès duTribunal administratif deParis 7rue deJouy 75181 Paris cedex 04.
Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen »accessible sur
lesiteinternet www.telerecours.fr.
Encas derejet durecours gracieux ouhiérarchique ouenl'absence deréponse àcerecours (rejet
implicite}, unrecours contentieux devant letribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans undélai dedeux mois àcompter decerejetDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-10-15-045 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne- AISSAT Lydia 50
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-10-15-046
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - BESPOKE EDUCATION EUROPE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-10-15-046 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne - BESPOKE EDUCATION EUROPE 51
—
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 887529444
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5;
Le Préfet de Paris
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale de Paris le 24 septembre 2020 par Monsieur Zachary FOX en qualité de Directeur, pour
l'organisme BESPOKE EDUCATION EUROPE dont l'établissement principal est situé 4 rue de Chevreuse
75006 PARIS et enregistré sous le N° SAP 887529444 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le 15 octobre 2020
Pour le Préfet de la région d'I e'de-Fra ce, Prefet de Paris,
et par délégation du directeur régiPar subdélégation, Ige:,p:onsnce,
Florence de Monredon
Lubenl_È_galui —Fm…iœ
RÉPUBLKQUE FRANÇAISE
PREFET DEPARIS
DIREC TION REGIONALE DESENTREPRISES,
DELACONCURRENCE, DELACONSOMMATION,
DUTRAVAIL ETDEL'EMPLOI D'ILE—DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTA LEDEPARIS
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP 887529444
Vulecode dutravail etnotamment lesarticles L.7231-1 àL.7233—2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231—1 et
D.7233-1 à072335;
LePréfet deParis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aétédéposée auprès delaDIRECCTE —Unité
Départementale deParis le24septembre 2020 parMonsieur Zachary FOX enqualité deDirecteur, pour
l'organisme BESPOKE EDUCATION EUROPE dont l'établissement principal estsitué 4ruedeChevreuse
75006 PARIS etenregistré sous leN°SAP 887529444 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration -Mode prestataire :
-Soutien scolaire oucours àdomicile
Toute modification concernant lesactivités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées decette condition), cesactivités ouvrent droit aubénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 ducode dutravail etL.241-10 ducode delasécurité sociale dans lesconditions
prévues parcesarticles.
Les effets deladéclaration courent àcompter dujour dudépôt deladéclaration sous réserve des
dispositions del'article R.7232-18 ducode dutravail.
Leprésent récépissé n'est pas limité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.?232-20 à
R.7232—22 ducode dutravail.
Leprésent récépissé estpublié aurecueil des actes administratifs delapréfecture.
Fait àParis, le15octobre 2020
Pour lePréfet delarégion d'le=dë-Fra ce, Préfet deParis,
etpardélégation dudirecteur ré' |ä@ÿjfllædæFænœ
eservice Parsubdélégation ly£p_onsa
Florence deMonredon Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-10-15-046 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne - BESPOKE EDUCATION EUROPE 52
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - Unité Départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Laprésente décision peut, àcompter desapublication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès deIa
DIRECCTE -Unité Départementale deParis oud'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de
l'économie —Direction générale des entreprises -sous—direction des services marchands, 6,rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai dedeux mois àcompter desa
publication auprès duTribunal administratif deParis 7rue deJouy 75181 Paris cedex 04.
Letribunal administratif peut être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyen »accessible sur
lesiteinternet www.telerecours.fr.
En cas derejet durecours gracieux ouhiérarchique ouenl'absence deréponse àcerecours (rejet
implicite), unrecours contentieux devant letribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans undélai dedeux mois àcompter decerejet.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-10-15-046 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne - BESPOKE EDUCATION EUROPE 53
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-10-14-014
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne- BENHALLAM Anisse
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-10-14-014 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne- BENHALLAM Anisse 54
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL, ET DE ?
L'EMPLOI ILE-DE-FRANCE .
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS Liberté « Égalité - Fraternité
35, rue de la Gare RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
75144 Paris Cedex19
idf-ut75.sap@direccte.gouv.fr PREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 884579517
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
LE PREFET DE PARIS
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - UNITE
DEPARTEMENTALE DE PARIS le 22 septembre 2020 par Monsieur BENHALLAM Anisse, en qualité de micro-
entrepreneur, pour l'organisme BENHALLAM Anisse dont le siège social est situé 9C, boulevard Jourdan
75014 PARIS et enregistré sous le N° SAP 884579517 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration —- Mode prestataire
— _ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 14 octobre 2020
Pour le Préfet de la région d'lle-q'e-France. Préfet de Paris,
et par délégation du Directeur Régiona/ de la DIRECCTE d'lle-de-France,
Par subdélégatio pectrice du Travail
Florence de MONREDON
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES.
DELACONCURRENCE. DELACONSOMMATION,
DUTRAVAIL, ETDE
L'EMPLOI |LE-DE—FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DEPARIS ""…"_É_fi""" '"""…"
35.ruedelaGare RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
75144 Paris Cedex19
fdf-ut75.sap@diæccre.gauv.fr PREFET DE PARIS
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP 884579517
Vu lecode dutravail etnotamment les articles L.7231-1 àL.?233-2, R.?232-18 àR.7232-24, D.7231—1 et
D.7233-1 àD.7233—5,
LEPREFET DEPARIS
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aétédéposée auprès delaDIRECCTE -UNITE
DEPARTEMENTALE DEPARIS le22septembre 2020 parMonsieur BENHALLAM Anissa, enqualité demicro-
entrepreneur, pour l'organisme BENHALLAM Anisse dont lesiège social estsitué 9C, boulevard Jourdan
75014 PARIS etenregistré sous leN°SAP 88457951? pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration -Mode prestataire
— Soutien scolaire oucours àdomicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition). ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles
L.7233—2 ducode dutravail etL.24140 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues parces
articles.
Leseffets deladéclaration courent àcompter dujour delademande dedéclaration, conformément àl'article
R.?232—20 ducode dutravail.
Leprésent récépissé dedéclaration n'est pas limité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232—22 à
R.7232-24 ducode dutravail.
Leprésent récépissé sera publié aurecueil des actes administratifs delapréfecture.
Paris, le14octobre 2020
Pour lePréfet delarégion d'lle———q)e France Préfet deParis
etpar délégation duDirecteur Régiona elaDIRECCTE d'lle—de- France,
Par subdélégatio 'pectrice duTravail

Florence e ONREDONDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-10-14-014 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne- BENHALLAM Anisse 55
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Laprésente décision peut, àcompter desapublication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès deIa
DIRECCTE -unité départementale deParis oud'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de
l'économie -Direction générale des entreprises -sous-direcù'on desservices marchands, 6,rueLouise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai" dedeux mois àcompter desa
publication auprès duTribunal administratif deParis 7rue deJouy 75181 Paris cedex 04.
Letribunal administratif peut être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyen »accessible surle
siteinternet www.telerecours.fr.
Encasderejet durecours gracieux ouhiérarchique ouenl'absence deréponse àcerecours (rejet implicite),
unrecours contentieux devant letribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale
dans undélai dedeux mois àcompter decerejet.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-10-14-014 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne- BENHALLAM Anisse 56
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2020-12-04-002
ARRÊTÉ
portant désignation des membres siégeant
au Comité responsable du Plan départemental d'action
pour le logement
et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-12-04-002 - ARRÊTÉ
portant désignation des membres siégeant
au Comité responsable du Plan départemental d'action pour le logement
et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)57
En
PREFET
DE PARIS
L,iberte'
Egalité
Fraternitév
WiLLE DE
PARIS

ARRÊTÉ
portant désignation des membres siégeant
au Comité responsable du Plan départemental d'action pour le logement
et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990, visant à la mise en œuvre du droit au logement et le principe du
droit au logement fixé dans son article 1  ;
VU la loi n°98-657 du 29 juillet 1998, d'orientation relative à la lutte contre l'exclusion et son
décret d'application du 22 octobre 1999  ;
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion (MOLLE)  ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
et plus particulièrement son article 34 instituant le plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées  ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l'égalité et à la citoyenneté  (LEC) ;
VU le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées  ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du logement, de l'aménagement et
du numérique (ELAN)  ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet  ;
Sur proposition de Madame la Maire de la ville de Paris  ;
ARRÊTENT
Article 1 : Le comité responsable du Plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées de Paris est présidé conjointement par le Préfet ou son/sa
représentant.e et la Maire de la ville de Paris ou son/sa représentant.e.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-12-04-002 - ARRÊTÉ
portant désignation des membres siégeant
au Comité responsable du Plan départemental d'action pour le logement
et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)58
Article 2 : Le comité responsable du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement
des personnes défavorisées de Paris est composé de  :
•Collège 1 – Représentants de l'État  :
- Le/la Préfet.ète de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris ou son/sa représentant.e,
- La Directrice ou le Directeur de l'Unité départementale de Paris de la Direction régionale et
interdépartementale, de l'hébergement et du logement ou son/sa représentant.e,
- La Préfète ou le Préfet de Police ou son/sa représentant.e,
- Le/la Délégué.e départemental.e de Paris à l'Agence Régionale de la Santé (ARS) Île-de-France
ou son/sa représentant.e,
- La Directrice ou le Directeur de l'Unité départementale de Paris de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France ou son/
sa représentant.e,
- La Directrice ou le Directeur de l'unité départementale de Paris de la Direction régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement ou son/sa représentant.e.
•Collège 2 : Représentants de la Ville de Paris  :
- La/le Maire ou son Adjoint.e en charge du logement, de l'hébergement d'urgence et de la
protection des réfugiés ou son/sa représentant.e,
- l'Adjoint.e en charge de la solidarité, de la lutte contre les inégalités et contre l'exclusion ou
son/sa représentant.e,
- Une conseillère ou un conseiller de Paris,
- La Directrice ou le Directeur en charge du logement et de l'habitat ou son/sa représentant.e,
- La Directrice ou le Directeur en charge de l'action sociale, de l'enfance et de la santé ou son/sa
représentant.e,
- La/le Directeur du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP) ou son/sa représentant.e.
•Collège 3 : Représentant de la métropole du Grand Paris, dans chacun des départements
d'Ile-de-France comportant au moins une commune membre de cette dernière ;
- Le Président de la métropole du Grand Paris ou son/sa représentant.e.
•Collège 4 : Représentants des associations dont l'un des objets est la lutte contre les
exclusions, pour l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou dont l'objet est la
défense des personnes en situation d'exclusion par le logement ;
- Le/la représentant.e de la FAPIL (Fédération des Associations et des Acteurs
pour la Promotion et l'Insertion par le Logement),
- Le/la représentant.e de la FAS (Fédération des Acteurs de la Solidarité).
•Collège 5 : Représentants des organismes disposant des agréments définis aux articles
L. 365-2 à L. 365-4 du Code de la construction et de l'habitation, qui exercent des activités
de maîtrise d'ouvrage, des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et des
activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale ;
- Le/la représentant.e de l'association FREHA.
•Collège 6 : Représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés
d'économie mixte agréées  ;
- Le/la représentant.e de l'Association des organismes HLM de la Région Ile-de-France (AORIF).
•Collège 7 : Représentant des bailleurs privés ;
- Le/la représentant.e de l'UNPI (L'Union nationale de la propriété immobilière).Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-12-04-002 - ARRÊTÉ
portant désignation des membres siégeant
au Comité responsable du Plan départemental d'action pour le logement
et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)59
•Collège 8 : Représentant des locataires du parc privé ;
- Le/la représentant.e de la Confédération générale du logement.
•Collège 9 : Représentant des organismes payeurs des aides personnelles au logement ;
- La Directrice ou le Directeur de la CAF (Caisse d'Allocation Familiale) ou son/sa représentant.e.
•Collège 10 : Représentant de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du Code de la
construction et de l'habitation ; (Action Logement)
- Le/la Délégué.e territorial.e d'Ile-de-France d'Action Logement ou son représentant.
•Collège 11 : Représentant des organismes œuvrant dans le domaine de l'accueil,
l'hébergement et l'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans
domicile ;
- Le/la représentant.e de l'association SOLIHA.
•Collège 12 : Représentant des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 2 de la
loi du 31 mai 1990 susvisée  :
- Le/la représentant.e de L'AFOC (Association Force Ouvrière Consommateurs).
•Collège 13 : Représentant de l'association départementale d'information sur le logement  :
- Le/la représentant.e de l'ADIL (L'Agence départemental d'information sur le logement).
Article 3 : Le comité se réunit au moins deux fois par an sur l'initiative du Préfet de Paris ou de la
Maire de la Ville de Paris ou à l'initiative de la moitié au moins de ses membres.
Article 4 : Le secrétariat du Comité responsable est assuré par un secrétariat permanent composé
d'agents de l'Unité Départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartemental de
l'hébergement et du logement.
Article 5 : Le présent arrêté remplace l'arrêté portant désignation des membres du Comité
responsable du PDALHPD, en date du 17 décembre 2019.
Article 6 : La Préfète, secrétaire générale de la Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture
de Paris et la Secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargées, chacune en ce qui la concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PARIS, le 4 décembre 2020.
Le Préfet de Paris, La Maire de Paris,
Marc GUILLAUME Anne HIDALGOSigné SignéDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-12-04-002 - ARRÊTÉ
portant désignation des membres siégeant
au Comité responsable du Plan départemental d'action pour le logement
et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)60
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement
75-2020-12-04-001
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de
réaménagement de l'accès à la partie sud de la dalle des
Olympiades situé 20-30, avenue d'Ivry et 120-122, rue
Régnault à Paris 13e arrondissement
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-12-04-001 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de
réaménagement de l'accès à la partie sud de la dalle des Olympiades situé 20-30, avenue d'Ivry et 120-122, rue Régnault à Paris 13e arrondissement 61
Ex
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement
d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Service utilité publique et équilibres territoriaux
Pôle urbanisme d'utilité publique
Arrêté préfectoral
déclarant d'utilité publique le projet de réaménage ment de l'accès à la partie sud de la dalle des
Olympiades situé 20-30, avenue d'Ivry et 120-122, r ue Régnault à Paris 13e arrondissement
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamm ent les chapitres I et II du titre 1er du livre V
de la deuxième partie ;
Vu la délibération du conseil du 13e arrondissement de Paris du 28 octobre 2019 ;
Vu la délibération du conseil de Paris, des 12,14 et 15 novemb re 2019 autorisant le maire de Paris à mettre en
œuvre la procédure préalable à la déclaration d'utilité pub lique du projet de réaménagement de l'accès à la partie
sud de la dalle des Olympiades situé 20-30, avenue d'Ivry et 1 20-122, rue Régnault à Paris 13earrondissement,
au profit de la mairie de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2020-07-06-019 portant ouve rture de l'enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique du projet de réaménagement de l'accès à l a partie sud de la dalle des Olympiades situé 20-30,
avenue d'Ivry et 120-122, rue Régnault à Paris 13e arrondissement ;
Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilit é publique du projet, mis à la disposition du public à la
mairie du 13e arrondissement de Paris du 7 au 25 septembre 2020 inclus ;
Vu le rapport et l'avis favorable assorti de 2 recommandatio ns émis par le commissaire enquêteur le
17 octobre 2020 suite à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
Vu la lettre de la Maire de Paris du 23 novembre 2020 demandant à son profit, la déclaration d'utilité publique du
projet de réaménagement susvisé ;
Considérant que la Ville de Paris s'engage à transcrire les r ecommandations susvisées dans le cahier des
charges du maître d'œuvre retenu pour cette opérati on ;
Tél : 01 82 52 51 94
Mél : evelyne.martin-gaty@ developpement-durable.gouv.fr
5, rue Leblanc 75911 PARIS cedex 15
www.drieaa.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-12-04-001 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de
réaménagement de l'accès à la partie sud de la dalle des Olympiades situé 20-30, avenue d'Ivry et 120-122, rue Régnault à Paris 13e arrondissement 62
Sur proposition de Madame la préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 – Le projet de réaménagement de l'accès à la partie s ud de la dalle des Olympiades situé 20-30,
avenue d'Ivry et 120-122, rue Régnault à Paris 13earrondissement est déclaré d'utilité publique, au profit d e la
Ville de Paris, conformément au plan périmétral ann exé au présent arrêté (1).
ARTICLE 2 – L'acquisition du bien immobilier nécessaire au p rojet précité sera effectuée par la Ville de Paris, soit
à l'amiable, soit par voie d'expropriation. Dans ce dernier cas, l'expropriation devra être réalisée dans un délai de
5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Le s emprises expropriées comprises dans le
périmètre du projet susvisé seront retirées de la coproprié té initiale conformément à l'article L.122-6 du code de
l'expropriation.
ARTICLE 3 – Tout recours contre le présent arrêté doit parven ir au tribunal administratif de Paris dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 – La préfète, directrice de cabinet de la préfectur e de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris,
le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'é quipement et de l'aménagement de la région Île-de-
France, directeur de l'unité départementale de Paris, la Ma ire de Paris et le commissaire enquêteur seront
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés ent arrêté qui sera affiché à la mairie du
13e arrondissement de Paris et publié au recueil des actes admin istratifs de la préfecture de la région d'Île-
de- France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet :
http://prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/do cuments-publications/recueil-des-actes-administrati fs.
Fait à Paris, le 4 décembre 2020
(1) Il peut être pris connaissance de ces annexes auprès de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Pa ris –
Unité départementale de l'équipement et de l'aménagement d e Paris (UDEA 75) - Service utilité publique et équilibres
territoriaux – Pôle urbanisme d'utilité publique – 5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15.Le préfet de la région Île-de-France,
préfet de Paris
signé
Marc GUILLAUMEDirection régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-12-04-001 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de
réaménagement de l'accès à la partie sud de la dalle des Olympiades situé 20-30, avenue d'Ivry et 120-122, rue Régnault à Paris 13e arrondissement 63
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement
75-2020-11-30-007
Déclaration de projet modernisation de la gare d'Austerlitz
et construction de l'ensemble immobilier A7A8 boulevard
de l'Hôpital à Paris 13e arrondissement
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-11-30-007 - Déclaration de projet modernisation de la gare
d'Austerlitz et construction de l'ensemble immobilier A7A8 boulevard de l'Hôpital à Paris 13e arrondissement 64






Diffusable






DECLARATION DE PROJE T

MODERNISATION DE LA GARE D'AUSTERLITZ
ET CONSTRUCTION DE L 'ENSEMBLE IMMOBILIER A7A8
BOULEVARD DE L'HOPIT AL A PARIS, 13E ARRO NDISSEMENT




La Directrice Générale de SNCF Gares & Connexions


Vu le code des Transports, et notamment ses articles L 2111 -9 à L 2111 -28, et plus spécifiquement
l'article L 2111 -27 ;

Vu la loi n° 2014 -872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;

Vu l'ordonnance n° 2019 -552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF ;

Vu le Décret n°2019 -1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au
5e de l'article L2111 -9 du code des Transports et portant diverses disposi tions relatives à la filiale
mentionnée au 5e de l'article L2111 -9 du code des Transports ;

Vu la décision du Conseil d 'Administration de SNCF Gares & Connexions du 5 mai 2020 donnant
tous pouvoirs à sa Directrice Générale pour prononcer, par déclaration de projet, l 'intérêt général de
tous projets d 'investissement relevant de la compétence de SNCF Gares & Connexions ;

Vu le Code de l 'Environnement, notamment ses articles L . 122-1 et R . 122-1 et suivants relatifs aux
études d 'impact des projets de travaux , d'ouvrages et d 'aménagements, ainsi que ses
articles L. 123-1 et R. 123-1 et suivants, concernant les enquêtes publiques relatives aux décisions
susceptibles d 'affecter l 'environnement ;

Vu le Code de l 'Urbanisme et notamment les titres II et III du livre IV et ses articles R*423 -20, R*423 -
32 et R*423 -57 ;

Vu les concertation s réglementaire s obligatoire s au titre de l 'article L . 103-2 du code de l'urbanisme ,
liées à la ZAC Paris Rive Gauche (au sein de laquelle s 'insère le projet de modernisation de la gare
d'Austerlitz et de construction de l 'ensemble immobilier A7A8 ) engagée s par délibération s du
Conseil de Paris des 31 mars 1988 , 24 et 25 juin 2002 et 9 et 10 mars 2010, dont le s bilan s ont été
approuvé s par les délibérations du Conseil de Paris des 27 mai 1991, 24 et 25 février 2003 et 15 et
16 novembre 2010 ;

Vu la Concertation volontaire menée depuis 1997 dans le cadre du Comité Permanent de
Concertation de Paris Rive Gauche, notamment les 23 réunions du Groupe de Travail Austerlitz
relatives au secteur Austerlitz Gare tenues depuis 2005 , complétée par des Ateliers de Conception Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-11-30-007 - Déclaration de projet modernisation de la gare
d'Austerlitz et construction de l'ensemble immobilier A7A8 boulevard de l'Hôpital à Paris 13e arrondissement 65



Diffusable tenus depuis 2015, dédiés au Projet « Gare d 'Austerlitz – îlot A7-A8 », par la pr ésentation du projet
en Conseil de Quartier Jardin des Plantes (5 ème arrondissement) le 1 0 octobre 2019 et en Conseil
de Quartier Salp êtrière Austerlitz (13 ème arrondissement) le 7 novembre 2019, ainsi que par la
tenue de deux Comit és de Pilotage aux étapes cl és de mise au point du projet (19 octobre 2015 et
19 septembre 2019) ;

Vu la déclaration d 'intention du 15 octobre 2018 , portant sur le projet d 'aménagement de la gare
d'Austerlitz et de développement immobilier à ses abords, publiée par SNCF Mobilités et ELOGIE -
SIEMP (associés aux trois autres maîtres d 'ouvrage SNC PARIS AUSTERLIT Z A7A8 (KAUFMAN &
BROAD), SNC ALTA AUSTERLITZ (ALTAREA), et INDIGO INFRA FRANCE ) en application de
l'article L . 121-18 du Code de l'Environnement, non suivie d 'une demande de concertation formulée
au titre du droit d 'initiative dans le délai de quatre mois suivant sa publication comme attesté par
courrier de la Préfecture en date du 11 mars 2019 ;

Vu la demande de permis de construire unique numéro PC 075 113 19 P0020, valant autorisation
d'exploitation commerciale (AEC), déposée le 20 mai 2019 par les cinq maîtres d 'ouvrage associés,
pour la réalisation de l 'opération :
• SNCF GARES & CONNEXIONS, domiciliée 16, avenue d 'Ivry, 75647 Paris cedex 13 ;
• SNC ALTA AUSTERLITZ (ALTAREA), domiciliée 8 7, rue de Richelieu , 7500 2 Paris ;
• SNC PARIS AUSTERLITZ A7A8 (KAUFMAN & BROAD), domiciliée 127, avenue Charles de
Gaulle, 92207 Neuilly sur Seine cedex ;
• ELOGIE – SIEMP, domiciliée 8, boulevard d 'Indochine, 75019 Paris ;
• INDIGO INFRA FRANCE, domiciliée 1, place des Degrés – TSA 43214, 92919 La Défense.

Vu la demande d'autorisation environnementale au titre de l 'article L.181 -1 du code de
l'environnement (loi sur l 'eau) re çue le 27 mai 2019, dépos ée par la SNC PARIS AUSTERLITZ A7A8,
enregistr ée sous le num éro Cascade 75 2019 00210, pour la réalisation de l 'opération ;

Vu l'avis délibéré n° 2019 -79 de la formation d 'Autorité environnementale du Conseil Général de
l'Environnement et du Développement Durable (Ae CGEDD), adopté lors de la séance du
4 décembre 2019, conformément aux dispositions du pa ragraphe II de l 'article R.122 -7 du code de
l'environnement relatif à l 'autorité environnementale ;

Vu le mémoire en réponse du 7 mai 2020 des maîtres d 'ouvrages à l 'avis de l'Autorité
environnementale ;

Vu l'avis délibéré n° 2019 DU 67 du Conseil de Paris pris en séance d es 8, 9, 10 et 11 juillet 2019,
en application du Code de l 'Environnement et notamment ses articles L . 122-1- V et R. 122-7- I ;

Vu le dossier d 'enquête publique comprenant notamment la demande de permis de construire n° PC
075 113 19 P0020 déposée le 20 mai 2019 , la demande d 'autorisation environnementale n° 75 2019
0210 du 27 mai 2019 , l'étude d 'impact et son résumé non technique, composés conformément à
l'article R. 122-5 du code de l 'environnement, ainsi que les avis obligatoires émis sur le projet ;

Vu la décision n°E19000012/75 du 20 juin 2019 du Président du tribunal administratif de Paris
portant désignation d 'une commission d 'enquête chargée de procéder à l 'enquête publique unique
préalable à la délivrance du permis de const ruire et de l 'autorisation environnementale au titre de la
loi sur l 'eau du projet de modernisation de la gare d 'Austerlitz et de construction de l'ensemble
immobilier A7A8, boulevard de l 'Hôpital à Paris, 13e arrondissement ;

Vu l'arrêté du Préfet de la Région Ile de France, Préfet de Paris, n°75-2020 -05-26-007, en date du
26 mai 2020 , portant ouverture de l 'enquête publique unique préalable à la délivrance du permis de
construire et de l 'autorisation environnementale du projet de modernisation de la gare d 'Austerlitz et
de construction de l 'ensemble immobilier A7A8, boulevard de l 'Hôpital à Paris, 13e arrondissement ;

Vu la loi n° 2020 -290 du 23 mars 2020 d 'urgence pour faire face à l 'épidémie de covid -19 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-11-30-007 - Déclaration de projet modernisation de la gare
d'Austerlitz et construction de l'ensemble immobilier A7A8 boulevard de l'Hôpital à Paris 13e arrondissement 66



Diffusable Vu la loi n° 2020 -546 du 11 mai 2020 prorogeant l 'état d 'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;

Vu l'ordonnance n° 2020 -306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d 'urgence sanitaire et à l 'adaptation des pro cédures pendant cette même
période, et notamment son article 7 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la
période d 'urgence sanitaire.

Vu l'enquête publique unique tenue du 29 juin au 31 juillet 2020 conformément aux dispositions des
articles L . 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants du Code de l 'Environnement ;

Vu le procès -verbal de fin d'enquête du 19 août 2020 , le mémoire en réponse des maîtres d 'ouvrage
de l'opération en date du 25 septembre 2020 aux observations et l'ensemble du rapport de la
commission d 'enquête et ses annexes, ainsi que les conclusions motivées et l es avis favorable s du
9 novembre 2020 ;

Vu les dispositions des articles L126 -1 et R126 -1 et suivants du Code de l 'Environnement et L2111 -
27 du Code des Transpor ts relatifs à la déclaration de projet ;


Considérant les éléments suivants :

I. LES MOTIFS ET CONSID ERATIONS JUSTIFIANT LE CARACTERE D'INTER ET
GENERAL DU PROJET

1. Contexte du projet

La gare d 'Austerlitz et ses abords immédiats présentent à ce jour deux défaillances principales : un
aménagement peu fonctionnel pour les voyageurs , et une liaison ferrée créant une barrière entre la
ZAC Paris Rive Gauche (Paris 13ème) et le Boulevard de l 'Hôpital (Paris 5ème).

Le projet de modernisation de la gare d 'Austerlitz et de construction de l'ensemble immobilier A7A8
vise, notamment, à améliorer les mobilités des usagers , à rompre l 'enclavement de la gare par la
création de nouveaux accès et traversées permettant de renforcer le lien entre les quartiers
environnants et à créer un véritable quartier de ville accessible, mixte, animé et ouvert sur son
environnement . Il s'inscrit dans une démarche plus large de recomposition et d'aménagement du
quartier de la gare d 'Austerlitz intégré au périmètre de la ZAC Paris Rive Gauche dont l 'aménageur
est la SEMAPA.

Le réaménagement intérieur de la gare permettra de simplifier les circulations et l 'intermodalité entre
les trains grandes lignes en surface, le RER C en souterrain et les lignes 5 et 10 du métro , en
anticipant l 'augmentation prévisible des flux voyageurs à venir . Le projet permet ainsi de repenser
l'organisation de la gare ferroviaire pour améliorer sa desserte et la transformer en hub multimodal
doté de nouveaux services aux voyageurs . En effet, l 'articu lation avec l es autres services de mobilité
sera renforcé e (dépose -minute, taxis, parking public, stationnements vélos, Velib ' et Véligo) .

La réalisation du projet de modernisation de la gare inclut la réalisation d 'un COE SNCF (Centre
Opérationnel Escale) comprenant notamment une salle de contrôle gérant les panneaux
d'affichages en gare ou annonces sonores informant les voyageurs. Des services SNCF (UO Escale
notamment, affectée à l 'accueil et à l 'information des voyageurs) son t relogés dans des locaux sous
la rampe Muséum servant de liaison entre la Cour Muséum et le nouveau Pont Salp êtrière . La
modernisation de la Gare permettra également une sécurisation des équipements en gare.

En outre , la rénovation de la Grand Halle Voya geurs (GHV), de l 'aile « Muséum » et des façades de
la gare d 'Austerlitz permettra de valoriser le patrimoine historique.
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-11-30-007 - Déclaration de projet modernisation de la gare
d'Austerlitz et construction de l'ensemble immobilier A7A8 boulevard de l'Hôpital à Paris 13e arrondissement 67



Diffusable La cour Muséum deviendra un vaste espace public piétonnier, aménagé et végétalisé, d 'environ
12 000 m ² reliant le boulevard de l 'Hôpital avec la ZAC Paris Rive Gauche mais également la gare
avec l 'ensemble immobilier A7A8.

Parallèlement, la construction de l'îlot A7A8 vise à renforcer l 'offre tertiaire, de logement s, de
commerce s et de services du quartier, associée à environ 8.000 m ² d'espaces verts déployés sur
plusieurs niveaux. Le nouvel ensemble immobilier intègrera également des locaux et services SNCF
(avitaillement, nettoyage en gare) ainsi qu 'une dépose minute , un parc de stationnement public et
privé , et une plateforme logisti que et de gestion des déchets mutualisée.

Enfin, l e projet permet de libérer les surfaces nécessaires à l'agrandissement du square Marie Curie
jouxtant l 'ensemble immobilier A7A8 ( dont la surface actuelle du square de 4 105 m² serait portée à
environ 12 000 m²).


2. Organisation et d escription d u projet

Le projet de modernisation de la gare d 'Austerlitz et de construction de l'ensemble immobilier A7A8
consiste à développer et associer des activités économiques (tertiaires, commerciales, hôtelières),
des services aux voyageurs, des logements, des infrastructures fonctionnelles en répondant aux
besoins de la gare et, plus largement, du quartier en profonde mutation. Il s 'agit aussi de moderniser
la gare et l 'ensemble des activités liées.

Plus précisément, le projet vise à rénover et moderniser la gare d 'Austerlitz, mais également à
construire un nouvel ensemble immobilier : l'îlot A7A8. Ces travaux , qui s 'inscrivent dans la cadre
des aménagements de la ZAC Paris Rive Gauche, répondent à un double objectif : améliorer les
mobilités des usagers et créer un véritable quartier de ville accessible, mixte, animé et ouvert sur
son environnement.

En 2025, la gare, entièrement restaurée, sera le lieu d 'une interconnexion fortement améliorée entre
les différentes off res de transport. L'ensemble immobilier A7A8 accueillera par ailleurs de nouvelles
fonctionnalités au service de la ville : bureaux, commerces, logements, résidence étudiante, hôtel …
Il s'organisera autour de jardins intérieurs et bordera une vaste esplana de publique arborée.

Le projet prévoit notamment :

• la modernisation de la gare d 'Austerlitz, portant notamment sur l'amélioration de
l'intermodalité, la création d 'espaces de circulation publique sous la grande halle voyageurs,
la création d 'espaces de s ervices et de commerces dans la gare et sur la cour Muséum, la
rénovati on de l 'aile Muséum (toitures, façades, menuiseries), la restauration des façades
intérieures et extérieures du pavillon de l 'Horloge, du hall Seine, du rez -de-chaussée du
bâtiment inte rstitiel et la toiture du hall Seine , et la construction de la rampe Muséu m.
• la construction d 'un ensemble immobilier à usage mixte, dénommé ensemble immobilier
A7A8 , au sein duquel sont aménagés des bureaux, des logements, des commerces, un hôtel,
des lo caux de service public ou d 'intérêt collectif , une plateforme logistique et déchets
partagée, un parking public et privé ainsi que la dépose minute de la gare .

L'ensemble de ce projet conduit à la création d 'une surface de plancher totale d e 98 002 m² dont 52
146 m ² de bureaux, 11 563 m ² de logements, 6 562 m ² d'hébergement hôtelier, 21 282 m² de
commerces (et 3 371 m ² créés par changement de destination ) et 6 449 m² de locaux de service
public ou d 'intérêt collectif (et 508 m ² créés par changement de destination ).

Le projet de modernisation de la gare d 'Austerlitz et de construction de l'ensemble immobilier A7A8
est porté par cinq maîtres d 'ouvrage associés dont le périmètre d 'intervention de chacun est rappelé
ci-après :

• SNCF Gares & Connexions est maître d 'ouvrage d es circulations publiques au sein de la
gare, des espaces de services aux voyageurs, de la rénovation patrimoniale de la gare, de Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-11-30-007 - Déclaration de projet modernisation de la gare
d'Austerlitz et construction de l'ensemble immobilier A7A8 boulevard de l'Hôpital à Paris 13e arrondissement 68



Diffusable l'intermodalité au sein de la Grande Halle Voyageurs, des locaux de services ferroviaires
sous la rampe Muséum, des espaces publics d e la Cour et de la rampe Muséum et de
l'aménagement de la cour Seine ;

• SNC Paris Austerlitz A7A8 (Kaufman & Broad ) est maître d 'ouvrage de l'hôtel, des locaux de
services et d 'activités SNCF, des bureaux et espaces de services destinés à accueillir le
siège de l 'Agence Française de Développement et d 'un local associatif; et réalis e les coques
brutes des commerces de l 'îlot A7A8 et la plateforme logisti que/déchets pour le compte
d'Altarea ainsi que les coques brutes du parking public et du dépose -minute pour le compte
d'Indigo ;

• SNC Alta Austerlitz (Altarea ) est maître d 'ouvrage de l'ensemble des commerces du site
(Grande Halle Voyageurs, Cour Muséum et ensemble immobilier A7A8) ;

• Elogie -SIEMP est maître d 'ouvrage d es logements sociaux et intermédiaires ainsi que de la
résidence étudiante ;

• Indigo Infra France est maître d 'ouvrage du parking public et de la dépose -minute de la gare .

Ces cinq ma îtres d 'ouvrage ont d éposé un permis de construire unique , valant Autorisation
d'Exploitation Commerciale (AEC), au regard des liens physiques, fonctionnels et architecturaux des
différentes composantes du projet. Une demande d 'autorisation environnementale a par ailleurs
également été déposée pour le projet.


3. Objectifs d'intérêt général de l'opération

Le projet de modernisation de la gare d 'Austerlitz vise à répondre à plusieurs objectifs relevant de
l'intérêt général :
- Faciliter l 'intermodalit é au sein de la gare d 'Austerlitz : sur le plan fonctionnel, le projet permet
de repenser l'organisation de la gare ferroviaire pour am éliorer sa desserte et la transformer
en hub multimodal dot é de nouveaux services aux voyageurs ; les flux de passagers entre
les trains grandes lignes en surface, le RER C en souterrain et les lignes 5 et 10 du m étro,
sont optimis és et simplifi és, en anticipant un accroissement du nombre de voyageurs ;
- Renforcer l 'intermodalité aux abords de la gare d 'Austerlitz, et notamment l 'intermodalité
trains -cycles (Vélib, Véligo …) et améliorer les liaisons piétonnes avec la ville ;
- Offrir un fonctionnement optimal aux voyageurs et utilisateurs de la gare, en leur proposant
des espaces fonctionnels et une offre de services modernisée ;
- Préserver et mettre en valeur le patrimoine architectural de la gare d 'Austerlitz, dont certains
éléments de construction sont inscrits au titre des monuments historiques. Le projet pr évoit
ainsi la rénovation de la Grand e Halle Voyageurs (GHV), de l 'aile « Muséum » et des façades
intérieures du Pavillon de l'Horloge et du Hall Seine
- Participer à la création d 'un quartier de ville dynamique combinant une mixité d 'usages et
d'activités : sur le plan programmatique, le projet propose un quartier de gare contemporain
où l'attractivité du pôle de transport se conjugue à des activités diversifiées , en lien avec son
environnement immédiat ;
- Résorber les coupures urbaines et ouvrir l a gare sur la ville . Le projet, intégrant la
transformation et l 'agrandissement de la cour Muséum et la création de circulation piétonnes
en contrebas du nouvel ensemble immobilier A7A8, permet d 'augmenter significa tivement
les emprises publiques passant d 'environ 8.150 m ² sur le site actuel à environ 16.000 m ² à
l'état projet. De plus, la libération d 'espaces par le projet permet l 'extension du square Marie
Curie ( dont la surface actuelle de 4 105 m ² serait portée à environ 12 000 m ²), offrant aux
habitants et usagers du site un cadre plus agréable et végétalisé, tout en dégageant des
perspectives sur la façade de l 'hôpital de la Pitié Salpêtrière . Au sein de la Grande Halle
Voyageurs, d e nouveaux accès sont créés, e t les ouvertures côté Cour Seine et Cour Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-11-30-007 - Déclaration de projet modernisation de la gare
d'Austerlitz et construction de l'ensemble immobilier A7A8 boulevard de l'Hôpital à Paris 13e arrondissement 69



Diffusable Muséum gagnent en visibilité. L 'axe traversant le long du quai transversal est mis en valeur
afin de permettre une meilleure lisibilité du paysage urbain (perspective sur la gare de Lyon)
et des cheminements piétons entre l 'ensemble immobilier A7A8, la gare et la ville.

II. PRISE EN COMPTE DE L 'AVIS DE LA VILLE DE PARIS, DE L'AVIS DE L'AUTOR ITE
ENVIRONNEMENTALE ET DES AVIS DE LA COMMISSI ON D'ENQUETE SUR LA
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET SUR L A DEMANDE D'AUTORISA TION
ENVIRONNEMENTALE


Le projet de modernisation de la gare d 'Austerlitz et de construction de l 'ensemble immobilier A7A8
est soumis à évaluation environnementale puisqu 'il porte sur des travaux et constructions qui créent
une surface de plancher supérieure à 40.000 m ². L'étude d'impact est une pièce de la demande de
permis de construire et de la demande d 'autorisation environnementale .

Dans cette étude d 'impact, les Maîtres d 'Ouvrages se sont engagés à prendre des mesures d 'ERC
(Evitement, Réduction et Compensation) en phase travaux et en phase exploitation, et à procéder à
leur suivi (pour celles nécessitant un suivi dans la durée), comme présenté dans le volume 3 de
l'étude d 'impact (Impacts et mesures).

Le Conseil de Paris a été consulté sur le projet soumis à demande d 'autorisation d 'urbanisme et sur
son étude d 'impact, conformément à l 'article L.122 -1, V. du Code de l 'Environnement, en tant que
collectivité locale intéressée,

Par ailleurs, l 'autorité environnementale du CGEDD, compétente sur cette étude d 'impact, a eu à
rendre son avis sur cette étude d 'impact,

Enfin, la demande d 'autorisation d 'urbanisme et la demande d 'autorisation environnementale pour
ce projet ont fait l 'objet d 'une enquête publique unique, et la commission d 'enquête a rendu un avis
sur chacune de ces deux demandes.


Avis de la Ville de Paris

Dans sa délibération n° 2019 DU 67 de juillet 2019, le Conseil de Paris a émis un avis favorable sur
le dossier présentant le projet de poursuite de la rénovation du secteur Pôle Austerlitz par le
réaménagement de la gare et des deux cours la desservant et la construction de l 'ensemble
immobilier A7A8, comprenant l 'étude d 'impact et la demande de permis de construire .

L'avis indique en effet que l '« étude d 'impact […] met en évidence des impacts en phase
d'exploitation majoritairement positifs ou neutres sur son environnement », et que « le projet
améliore l 'environ nement notamment sur les plans de l 'accessibilité aux transports en commun, de
la mise en valeur du patrimoine historique, de la végétalisation, de la production d 'énergie
renouvelable, de l 'infiltration des eaux pluviales ».

Le Conseil de Paris relève q ue la Ville restera vigilante sur les points suivants en phase chantier :
- la gestion de la phase terrassements, en terme s d'impacts sur la circulation, les nuisances
sonores associées et la qualité de l 'air, et les mesures mises en œuvre pour limiter ce s
impacts ;
- les mesures mises en œuvre pour limiter les nuisances sonores de l 'ensemble de la phase
chantier .


Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-11-30-007 - Déclaration de projet modernisation de la gare
d'Austerlitz et construction de l'ensemble immobilier A7A8 boulevard de l'Hôpital à Paris 13e arrondissement 70



Diffusable Avis de l 'Autorité Environnementale (Ae)

La formation d 'autorité environnementale du Conseil Général de l 'Environnement et du
Développement Durable (Ae -CGEDD) a rendu un avis délibéré le 4 décembre 2019 sur l 'étude
d'impact du projet.

Elle a émis sept recommandations portant sur la description des travaux, l 'évolution des
déplacements dans le futur tenant compte notamment de l 'accroissement des trafics, la limitation
des nuisances sonores, la quantification des émissions de gaz à effet de serre en phase chantier et
en phase exploitation, la prod uction et la consommation d 'énergie (notamment renouvelable), le
respect des objectifs de tri et de valorisation du plan économie circulaire de la Ville de Paris.

Les Maîtres d 'Ouvrages ont répondu aux recommandations émises dans leur Mémoire en Réponse
à l'Autorité Environnementale du 7 mai 2020 .


Avis de la commission d 'enquête

La commission d 'enquête a réinterrogé les Maîtres d 'ouvrages sur les points de vigilance soulevés
par la Ville de Paris dans son procès -verbal de fin d 'enquête du 19 août 2020. Les Maîtres d 'Ouvrage
se sont engagés à prendre des mesures pour limiter les nuisances liées au chantier dans leur
Mémoire en Réponse à la commission d 'enquête du 25 septembre 2020.

Ces mesures tiennent d 'une part à la prise en compte des préconisations listées dans l 'étude
d'impact, le mémoire en réponse au CGEDD (Conseil Général de l 'Environnement et du
Développement) et dans les programmes de certification des Maîtres d 'Ouvrages. Elles tiennent
d'autre part à la mise en place d 'une démarche de chantier propre à faible nuisance intégrant
notamment des mesures visant à limiter les nuisances vis -à-vis du voisinage mais également mettre
en place pendant les travaux une communication/concertation efficace.

La commission d 'enquête a plus largement interrogé les Maîtres d 'ouvrages sur des sujets relevant
de cette étude d 'impact dans son procès -verbal de fin d'enquête du 19 août 2020, ainsi que sur le
projet lui -même. Les Maîtres d 'Ouvrages ont répondu aux questions posées dans leur Mémoire en
Réponse du 25 septembre 2020.

La commission d 'enquête publique, dans son rapport du 9 novembre 2020, a pris acte :
- des réponses documentées apportées par les Maîtres d 'Ouvrages dans leur Mémoire en
Réponse à l 'Autorité Environnementale du 7 mai 2020, en soulignant que celui -ci répondait
à l'ensemble des recommandations émises,
- des réponses apportées par les Ma îtres d 'ouvrage, réinterrogés dans son PV de synthèse
du 19 août 2020, dans leur Mémoire en Réponse du 25 septembre 2020.

Dans ses conclusions portant sur la demande de permis de construire d 'une part, sur la demande
d'autorisation environnementale d 'autre part, la commission d 'enquête a relevé que :
- S'agissant d 'un projet soumis à permis de construire unique
- S'agissant d 'un projet soumis à évaluation environnementale
- S'agissant d 'un projet soumis à autorisation environnementale
- S'agissant d 'un projet soumis à enquête publique unique
- S'agissant de la démarche environnementale engagée
- S'agissant de la démarche de concertation

le projet « semble pertinent à la commission d 'enqu ête », « ambitieux dans sa r éponse et les
certifications environnementales demand ées, équilibr é dans la r épartition des fonctions h ébergées
et les r éponses architecturales, urbaines et techniques apport ées, ma îtrisé dans ses
consommations énergétiques et respectueux de son environnement et des diff érentes
réglementations dans le cadre qui lui a été fixé ». Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-11-30-007 - Déclaration de projet modernisation de la gare
d'Austerlitz et construction de l'ensemble immobilier A7A8 boulevard de l'Hôpital à Paris 13e arrondissement 71



Diffusable
La commission d 'enquête dans ses conclusions a par ailleurs indiqué que le projet présente une
bonn e cohérence d 'ensemble et que ses objectifs s 'inscrivent dans les différents documents de
planification nationale, régionale et locale.

Dans ses avis rendus sur la demande de permis de construire et sur la demande d 'autorisation
environnementale, la comm ission d 'enquête a considéré que chacun des deux dossiers apparaissait
complet et maîtrisé dans ses différents aspects et impacts, en tenant compte des différents points
sur lesquels les Maîtres d 'Ouvrages se sont engagés dans leur Mémoire en réponse.

En conséquence, la commission d 'enquête a émis un avis favorable à l 'unanimité à l 'issue de
l'enquête publique unique préalable à la délivrance d 'un permis de construire unique portant sur le
projet de modernisation de la gare d 'Austerlitz et de constructi on de l 'ensemble immobilier A7A8 et
à la délivrance de l 'autorisation environnementale relative à cette opération.



Il résulte de l 'ensemble de ces éléments que les cinq maîtres d 'ouvrage associés, dont SNCF Gares
& Connexions, ont bien apporté les répon ses aux avis formulés par la Ville de Paris, l 'Ae-CGEDD et
la commission d 'enquête.


III. CONCLUSION S DE L'ENQUÊTE PUBLIQ UE ET CONDITIONS DE LA POURSUITE
DU PROJET PAR LE MAÎ TRE D'OUVRAGE SNCF G ARES & CONNEXIONS


La déclaration de projet pour le projet de modernisation de la gare d 'Austerlitz s'inscrit dans le cadre
des dispositions de s article s L. 2111 -27 du code des transports et L. 126-1 du code de
l'environnement.

En application de ces articles, « pour la r éalisation d 'un projet public de travaux , d'aménagement s
ou d'ouvrage s réalisés par SNCF R éseau ou sa filiale mentionn ée au 5 ° de l'article L. 2111 -9 [SNCF
Gares & Connexions] , et ayant fait l 'objet d 'une enqu ête publique en application de l 'article L. 123 -1
du code de l 'environnement, l a déclaration de projet pr évue à l'article L. 126 -1 du code de
l'environnement est prise par SNCF R éseau ou [SNCF Gares & Connexions] », afin qu 'elle se
prononce sur l 'intérêt général de l 'opération projetée.

L'enquête publique s 'est déroulée du 29 juin au 31 juillet 2020 dans les conditions définies par
l'arrêté préfectoral du 26 mai 2020 portant ouverture de l 'enquête. A l 'issue de celle-ci, la commission
d'enquête a établi un rapport décrivant son déroulement et retranscrivant l 'expression du public et
les réponses apportées par le s cinq maître s d'ouvrage associés .

La commission d 'enquête a émis à l 'unanimité, le 9 novembre 2020, des avis favorable s à la
délivrance du permis de construire unique et de l 'autorisation environnementale.

S'agissant plus particulièrement de la demande de permis de construire unique, la commission
d'enquête a assorti son avis favorable de neuf recommandation s :

- recommandation 1, concernant l 'augmentation des stationnements pour les cycles : la
commission d 'enqu ête recommande la poursuite des r éflexions des ma îtres d 'ouvrage en
vue de la recherche d 'emplacements de stationnement v élo suppl émentaires, s 'ajoutant à
ceux pr évus au permis de construire d éposé, et la mise en œuvre de l 'ensemble des
nouvelles places envisag ées par la maitrise d 'ouvrage dans le M émoire en R éponse, autant
que possible sécurisées, dont la jauge pourrait utilement être augmentée pour répondre aux
besoins croissants constatés ;
- recommandation 2, concernant l 'adaptabilité du parc de stationnement véhicules à
l'évolution des besoins : la commission d 'enquête recommande que soit optimisée une Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-11-30-007 - Déclaration de projet modernisation de la gare
d'Austerlitz et construction de l'ensemble immobilier A7A8 boulevard de l'Hôpital à Paris 13e arrondissement 72



Diffusable gestion mutualisée des places et que soit étudiées toutes reconversions possible au vu de
l'évolution rapide de la mobilité urbaine ;
- recommandation 3, concernant l 'attribution des logements et de la résidence étudiante à
destination de l 'AP-HP et des formations médicales, paramédicales et de travail social : la
commission d 'enquête a pris note de la réservation de logements au profit de l'AP-HP et
recommande l 'accueil d 'étudiants boursiers ou de formations médicales, paramédicales ou
travailleurs sociaux ;
- recommandation 4 concernant l 'ouverture au quartier des e spaces de services associés aux
locaux tertiaires : la commission d 'enquête recommande que des espaces tertiaires, pouvant
fonctionner de manière indépendante (tels que l 'auditorium ou l 'espace d 'exposition)
puissent bénéficier aux habitants ainsi qu 'aux usagers de la gare et du site , y compris par
une utilisation des pavillons d e la Cour Mus éum ;
- recommandation 5 concernant une offre commerciale diversifiée, adaptée aux publics
concernés, et concertée localement : la commission d 'enquête recommande de veiller à
assurer une diversité de l 'offre commerciale adaptée aux différents publics (riverains du
5ème et du 13 ème arrondissement, voyageurs, …) et concertée avant le lancement de la
commercialisation ;
- recommandation 6 concernant la mise en œuvre des mesures nécessaires pour réduire les
impacts acoustiques et vibratoire s, en phase chantier comme en phase exploitation : la
commission d 'enquête recommande aux maîtres d 'ouvrages du projet de veiller à tenir leurs
engagements en phase chantier et en phase exploitation, tout en veillant à ce que les
nouvelles constructions et leurs usages ne génèrent pas de nuisances pour le voisinage ;
- recommandation 7 concernant l 'évaluation de la rentabilité socioéconomique : la commission
d'enquête prend acte que les explications apportées par la maitrise d 'ouvrage sur l 'absence
d'évaluation so cio-économique sont fondées en droit, et recommande que la SNCF ou les
acteurs équivalents mettent en œuvre à l 'avenir de manière volontaire les moyens d 'une
évaluation socio -économique de leurs investissements , et que ces évaluations soient
fournies au public avec la m éthodologie retenue pour les effectuer ;
- recommandation 8 concernant une coordination fine des travaux du projet avec l 'ensemble
des chantiers du secteur s 'inscrivant dans une démarche d 'exemplarité environnementale :
la commission d 'enquê te recommande d 'anticiper et de coordonner les différents chantiers
prévus sur la même période que ceux liés à la modernisation de la gare d 'Austerlitz et de
construction de l 'îlot A7A8 (approvisionnement, évacuation des déblais, planning,
mutualisation des moyens, …), tout particulièrement sur les impacts circulatoires et la
pollution atmosphérique pendant les travaux ;
- recommandation 9 concernant la mise en place d 'une commun ication évolutive, efficace et
coordonnée pendant la période des travaux : la commission d 'enquête recommande à la
maitrise d 'ouvrage la mise en place d 'une communication coordonnée avec les différents
chantiers avoisinants auprès des riverains, usagers des transports et autorités compétentes .


Le rapport et les conclusions de la commission d 'enquête seront mis à disposition du public dans
les conditions suivantes pendant un an à compter de la publication du rapport définitif de la
commission d 'enquête :
- au siège de l 'enquête (Préfecture de la région d 'Île-de-France, préfecture de Paris (Unité
départementale de l'équipement et de l'aménagement de Paris - Service d'utilité publique et
équilibres territoriaux - Pôle urbanisme d'utilité publique) - 5, rue Leblanc - 75015 Paris) ;
- dans les mairies du 5ème et 13ème arrondis sement.

De même, ces documents seront consultables, pendant un an, sur le site internet de la Préfecture
de Paris et d 'Ile-de-France ( http://prefectures -regions.gouv.fr/ile -de-france/documents -publications )

Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-11-30-007 - Déclaration de projet modernisation de la gare
d'Austerlitz et construction de l'ensemble immobilier A7A8 boulevard de l'Hôpital à Paris 13e arrondissement 73



Diffusable
Considérant , l'ensemble des éléments susvisés et , au vu des résultats de l 'enquête publique,
que le projet de modernisation de la gare d'Austerlitz présente un intérêt général.


DECIDE :

Article 1 : Est déclaré d 'intérêt général, au sens de l 'article L . 126-1 du code de l 'environnement, le
projet de modernisation de la gare d 'Austerlitz relevant de la maîtrise d 'ouvrage de SNCF Gares &
Connexions , conformément au dossier soumis à enquête publique.

Article 2 : La présente déclaration de projet sera affichée à la Préfecture de Paris et d'Ile-de-France
et dans les mairies du 5e et du 13e arrondissement de Paris, et publiée sur le site internet de S NCF
Gares & Connexions ( http://www.gares -sncf.com ).

En outre, la déclaration de projet est publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Paris.

Conformément à l 'article R. 421 -1 du code de justice administrative , la déclaration de projet est
susceptible de recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa
publication devant le tribunal administratif compétent.


Fait à Paris …………….. le…30 novembre 2020 ……………………………….



La Directrice Générale de SNCF Gares & Connexions
Madame Marlène Dolveck Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-11-30-007 - Déclaration de projet modernisation de la gare
d'Austerlitz et construction de l'ensemble immobilier A7A8 boulevard de l'Hôpital à Paris 13e arrondissement 74
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2020-12-04-003
décision de nomination du délégué adjoint et de délégation
de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de
ses collaborateursDécision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-12-04-003 - décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 75
E]
Liberté < Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Agence
nationale Anah
del'habitat
PRÉFET DE PARIS
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Vu le décret en date du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME, préfet de la région
d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2019 portant nomination de M. Patrick GUIONNEAU, dans les fonctions
de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-
France, directeur de l'unité départementale de Paris ;
M. Marc GUILLAUME, préfe t de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, délégué de l'Anah dans le
département de Paris, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de
l'habitation
DECIDE :
Article 1 er :
Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du
logement de la région d' Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris, est nommé délégué
adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Patrick GUIONNEAU, délégué adjoint, à effet de signer les
actes et documents suivants :
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
-tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation, ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde
des subventions ;
-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
-la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
-tous actes et documents administratifs, notamment les décisions d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'assistance à maîtrise d'ouvrage ;
-toute convention relative au programme habiter mieux ;
-le rapport annuel d'activité ;
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-12-04-003 - décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 76
-après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat
privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les avenants
aux conventions en cours ;
-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
-tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué, telles que définies par les
règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à
l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements, p our les territoires couverts par une convention signée en
application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences
relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions
prévues dans la convention de gestion , délégation permanente est donnée à Monsieur Patrick GUIONNEAU,
délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
1.les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements
du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant ;
2.tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation, ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation ;
3.de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.
321-29 du code de la construction et de l'habitation, tous les documents relevant de missions
de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et
au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
Délégation est donnée à :
–Madame Marie-Laure FRONTEAU, cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine
–Madame Marie DUCHENY , adjointe à la cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine
–Madame Audrey TOURNIER, cheffe du bureau de l'amélioration de l'habitat privé
–M. Romain BIZEUR, adjoint à la cheffe du bureau de l'amélioration de l'habitat privé, à compter du 7
décembre 2020
–M. Gustave ENEZIAN, chargé de mission « habitat privé »
aux fins de signer :
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde
des subventions ;
-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation etDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-12-04-003 - décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 77
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
-tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué, telles que définies par les
règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à
l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
- les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi
que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé
dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;
-tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs
ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de
l'habitation ;
-de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29 du
code de la construction et de l'habitation , tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle
de l'Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à :
–Madame Tania FAUSTIN, instructrice
–Monsieur Michel LAURENT, instructeur
–Madame Andrée MIRRE, instructrice
–Madame Antonia VELLA , instructrice
–Madame Coralie VERDIER, instructrice, à compter du 1er janvier 2020
aux fins de signer :
-en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux deuxième et troisième alinéas de
l'article 3 de la présente décision ;
-les accusés de réception ;
-les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 6 :
La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7 :
La décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale
de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs du 11 février 2020, publiée au recueil des actes
administratifs spécial n°75-2020-055 le 17 février 2020, est abrogée.
Article 8 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à Madame la maire de Paris ;
- à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le directeur général adjoint en charge
des fonctions support ;Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-12-04-003 - décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 78
- à Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;
- aux intéressés.
Article 9 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d' Île-de-
France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Fait à Paris, le 4 décembre 2020
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris

SIGNÉ
Marc GUILLAUMEDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-12-04-003 - décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 79
Préfecture de Police
75-2020-12-04-010
Arrêté n° 2020 - 01025 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines gares du département
de la Seine-et-Marne entre le 4 et le 31 décembre 2020
Préfecture de Police - 75-2020-12-04-010 - Arrêté n° 2020 - 01025 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines gares du département de la Seine-et-Marne entre le 4 et le 31 décembre 2020 80
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéu
|



Arrêté n° 2020 - 01025
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines gares du dépa rtement de la Seine-et-Marne
entre le 4 et le 31 décembre 2020


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son ar ticle L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 3 décembre 2020 de la dire ction de la sûreté de la SNCF ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-5 2 du code des transports, les agents du
service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-
53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts
et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux
déterminés par l'arrêté constatant les circonstance s particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique mentionné à l'arti cle L. 613-2 du code de la sécurité
intérieure ; que cet arrêté est pris pour les résea ux de transports en commun de voyageurs par
voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le pré fet de police ;
Considérant que depuis le début du mois de novembre , le secteur de Melun est le théâtre
d'affrontements de plus en plus violents, des indiv idus se déplaçant le plus souvent armés de
barres de fer, extincteur lacrymogène et matraque t élescopiques ; que, à cet égard, de
nombreuses rixes ont éclatés vendredi dernier, un i ndividu ayant été blessé au couteau en gare
de Savigny ; que cet incident ayant eu pour effet d 'attiser les braises, de nombreux groupes
d'individus se sont déplacés sur l'ensemble du sect eur, notamment au niveau de la gare de
Lieusaint-Moissy, secteur connu pour des affronteme nts entre bandes rivales, avec la
réouverture des grands centres commerciaux ; que ma rdi dernier, une équipe du service
interne de sécurité de la SNCF qui effectuait une i njonction de sortie des emprises en gare de
Lieusaint a été prise à partie par les usagers, per mettant à l'individu de prendre la fuite ;
Considérant que ces risques caractérisent les circo nstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique mentionnée s à l'article L. 613-2 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant, en outre, que les attentats et tentati ves d'attentats commis ces derniers mois en
France traduisent le niveau élevé et le caractère p régnant de la menace terroriste ;

.../…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2020-12-04-010 - Arrêté n° 2020 - 01025 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines gares du département de la Seine-et-Marne entre le 4 et le 31 décembre 2020 81
-2-


Considérant que les forces de sécurité intérieure, qui demeurent fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans le cadre du plan
VIGIPIRATE renforcé, ne sauraient assurer seules le s contrôles spécifiques nécessaires à la
sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au prem ier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du services internes de sécurité de la SNCF
à procéder, entre le 4 et le 31 décembre 2020, à de s palpations de sécurité dans certaines gares
du département de la Seine-et-Marne où des troubles ont été constatés répond à ces objectifs ;

Arrête :

Art. 1 er - A compter du 4 décembre et jusqu'au 31 décembre 2020, les agents du service
interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les con ditions prévues par l'article R. 2251-53
des transports, peuvent procéder, outre à l'inspect ion visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité dans les gares
suivantes, de leur ouverture à leur fermeture, ains i que dans les véhicules de transport qui les
desservent :

- MELUN ;
- LE MEE ;
- CESSON ;
- SAVIGNY-LE-TEMPLE ;
- LIEUSAINT / MOISSY ;
- COMBS LA VILLE / QUINCY.

Art. 2 – L'arrêté n° 2020-01023 du 3 décembre 2020 est ab rogé.

Art. 3 - Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet, direc teur du cabinet, la directrice de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président du directoire de la SNCF
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera publié
aux recueils des actes administratifs de la préfect ure de police et des préfectures des
départements de la Seine-et-Marne et de l'Essonne.

Fait à Paris, le 4 DEC. 2020

Le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet

David CLAVIERE Préfecture de Police - 75-2020-12-04-010 - Arrêté n° 2020 - 01025 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines gares du département de la Seine-et-Marne entre le 4 et le 31 décembre 2020 82
Préfecture de Police
75-2020-12-04-011
ARRETE N° 2020 - 01027 modifiant provisoirement le
stationnement dans certaines voies à Paris 8ème du 5 au 9
décembre 2020
Préfecture de Police - 75-2020-12-04-011 - ARRETE N° 2020 - 01027 modifiant provisoirement le stationnement dans certaines voies à Paris 8ème du 5 au 9
décembre 2020 83
CABINET DU PREFET


Paris, le 4 DEC. 2020

ARRETE N° 200 - 01027

modifiant provisoirement le stationnement
dans certaines voies à Paris 8ème
du 5 au 9 décembre 2020


LE PREFET DE POLICE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 2 décembr e 2020 ;
Considérant la visite d'Etat du Président de la Rép ublique arabe d'Egypte en
France ;
Considérant que pour assurer sa sécurité, il convie nt de modifier les règles de
stationnement dans certaines voies à Paris 8ème du samedi 5 décembre au mercredi
9 décembre 2020 ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;
ARRETE
Article 1 er
Le stationnement de tout véhicule à moteur est inte rdit à partir du
samedi 5 décembre 2020 à 22h00 jusqu'au mercredi 9 décembre 2020 à 19h00 dans les
voies suivantes de Paris 8ème :
- contre-allée de l'avenue Montaigne entre la rue du Boccador et la rue Clément
Marot,
- avenue Montaigne entre la rue du Boccador et la rue Clément Marot,


…/… Préfecture de Police - 75-2020-12-04-011 - ARRETE N° 2020 - 01027 modifiant provisoirement le stationnement dans certaines voies à Paris 8ème du 5 au 9
décembre 2020 84


- du n°3 de la rue Clément Marot jusqu'à l'avenue Mon taigne, hors emplacement
réservé aux GIG et GIC,
- du n°4 de la rue du Boccador jusqu'à l'avenue Monta igne,
- du n°2 au n° 6 de la rue Chambiges.


Article 2
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police et la directrice de la
voirie et des déplacements de la Ville de Paris son t chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Police et affich é, compte tenu de l'urgence, aux portes de
la mairie et du commissariat de l'arrondissement co ncerné ainsi qu'aux portes de la Préfecture
de Police (1, rue de Lutèce). Ces mesures prendront effet après leur affichage et dès la mise en
place de la signalisation correspondante.
Le préfet de police,
Pour le préfet de police,
La sous-préfète,
Directeur adjoint du cabinet

Frédérique CAMILLERI Préfecture de Police - 75-2020-12-04-011 - ARRETE N° 2020 - 01027 modifiant provisoirement le stationnement dans certaines voies à Paris 8ème du 5 au 9
décembre 2020 85
Préfecture de Police
75-2020-12-03-010
Arrêté n° 2020-01023 autorisant les agents agréés du
service internez de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines gares des
départements de la Seine-et-Marne et de l'Essonne entre le
4 et le 31décembre 2020
Préfecture de Police - 75-2020-12-03-010 - Arrêté n° 2020-01023 autorisant les agents agréés du service internez de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines gares des départements de la Seine-et-Marne et de l'Essonne entre le 4 et le 31décembre 2020 86
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéu
|



Arrêté n° 2020-01023
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines gares des dép artements de la Seine-et-Marne et de
l'Essonne entre le 4 et le 31 décembre 2020


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son ar ticle L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 3 décembre 2020 de la dire ction de la sûreté de la SNCF ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-5 2 du code des transports, les agents du
service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-
53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts
et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux
déterminés par l'arrêté constatant les circonstance s particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique mentionné à l'arti cle L. 613-2 du code de la sécurité
intérieure ; que cet arrêté est pris pour les résea ux de transports en commun de voyageurs par
voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le pré fet de police ;
Considérant que depuis le début du mois de novembre , le secteur de Melun est le théâtre
d'affrontements de plus en plus violents, des indiv idus se déplaçant le plus souvent armés de
barres de fer, extincteur lacrymogène et matraque t élescopiques ; que, à cet égard, de
nombreuses rixes ont éclatés vendredi dernier, un i ndividu ayant été blessé au couteau en gare
de Savigny ; que cet incident ayant eu pour effet d 'attiser les braises, de nombreux groupes
d'individus se sont déplacés sur l'ensemble du sect eur, notamment au niveau de la gare de
Lieusaint-Moissy, secteur connu pour des affronteme nts entre bandes rivales, avec la
réouverture des grands centres commerciaux ; que ma rdi dernier, une équipe du service
interne de sécurité de la SNCF qui effectuait une i njonction de sortie des emprises en gare de
Lieusaint a été prise à partie par les usagers, per mettant à l'individu de prendre la fuite ;
Considérant que ces risques caractérisent les circo nstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique mentionnée s à l'article L. 613-2 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant, en outre, que les attentats et tentati ves d'attentats commis ces derniers mois en
France traduisent le niveau élevé et le caractère p régnant de la menace terroriste ;

.../…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2020-12-03-010 - Arrêté n° 2020-01023 autorisant les agents agréés du service internez de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines gares des départements de la Seine-et-Marne et de l'Essonne entre le 4 et le 31décembre 2020 87
-2-


Considérant que les forces de sécurité intérieure, qui demeurent fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans le cadre du plan
VIGIPIRATE renforcé, ne sauraient assurer seules le s contrôles spécifiques nécessaires à la
sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au prem ier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du services internes de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans certai nes gares des départements de la Seine-et-
Marne et de l'Essonne où des troubles ont été const até entre le 4 et le 31 décembre 2020
répond à ces objectifs ;

Arrête :

Art. 1 er - A compter du 4 décembre et jusqu'au 31 décembre 2020, les agents du service
interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les con ditions prévues par l'article R. 2251-53
des transports, peuvent procéder, outre à l'inspect ion visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité dans les gares
suivantes, de leur ouverture à leur fermeture, ains i que dans les véhicules de transport qui les
desservent :

- MELUN ;
- LE MEE ;
- CESSON ;
- SAVIGNY ;
- LIEUSAINT / MOISSY ;
- COMBS LA VILLE / QUINCY.

Art. 2 - Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de l'E ssonne, le préfet, directeur du cabinet,
la directrice de la sécurité de proximité de l'aggl omération parisienne et le président du
directoire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qu i le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes admi nistratifs de la préfecture de police et des
préfectures des départements de la Seine-et-Marne e t de l'Essonne.

Fait à Paris, le 03 DEC. 2020

Le Préfet de Police
La Sous-Préfète,
Directrice Adjointe du Cabinet

Frédérique CAMILLERI Préfecture de Police - 75-2020-12-03-010 - Arrêté n° 2020-01023 autorisant les agents agréés du service internez de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines gares des départements de la Seine-et-Marne et de l'Essonne entre le 4 et le 31décembre 2020 88
Préfecture de Police
75-2020-12-01-015
ARRÊTÉ N° RH-SDAS-CLAS- 0001-2020 modifiant
l'arrêté n° 0003-2019 du 26 novembre 2019 modifié fixant
la composition nominative de la commission locale
d'action sociale de la préfecture de police
Préfecture de Police - 75-2020-12-01-015 - ARRÊTÉ N° RH-SDAS-CLAS- 0001-2020 modifiant l'arrêté n° 0003-2019 du 26 novembre 2019 modifié fixant la
composition nominative de la commission locale d'action sociale de la préfecture de police 89
PREFECTURE ap \
DE POLICE
Fraternité
Secrétariat général pour l'administration
Direction des ressources humaines
Sous-direction de l'action sociale
N° RH-SDAS-CLAS-0001-2020
ARRÊTÉ du 1 DEC. 2020
modifiant l'arrêté n° 0003-2019 du 26 novembre 2019 modifié fixant la composition nominative de la
commission locale d'action sociale de la préfecture de police
Le préfet de police,
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2019 relatif aux commissions locales d'action sociale et au rés eau
local d'action sociale du ministère de l'intérieur ;
Vul'arrêtédupréfetdepolicedu14novembre2019relatifàl acommissionlocaled'actionsocialedela
préfecturedepoliceetauréseaulocald'actionsocialedel apréfecturedepolice,notammentson
article 3 ;
Vul'arrêtédupréfetdepolicedu26novembre2019portantré partitiondessiègesdesreprésentants
des personnels à la commission locale d'action soci ale de la préfecture de police ;
Vul'arrêtédupréfetdepolicedu26novembre2019modifiéfi xantlacompositionnominativedela
commission locale d'action sociale de la préfecture de police ;
VulademandedemodificationdesreprésentantsdelaConféd érationfrançaisedel'encadrement–
Confédérationgénéraledescadres(ALLIANCEPOLICENATION ALE-SNAPATSI-SYNERGIEOFFICIERS–
SICP) ;
Sur la proposition du préfet, secrétaire général po ur l'administration ;
ARRÊTE
Article 1 er
Autitredel'article1erdel'arrêtén°0003-2019du26novembre2019fixantlacompos itionnominative
de la commission locale d'action sociale de la préfecture de police, la liste des représentants des
personnels actifs de la police nationale et de la filière adm inistrative, technique et scientifique du
ministère de l'Intérieur delaConfédérationfrançaisedel'encadrement–Confédéra tiongénéraledes
cadres(ALLIANCEPOLICENATIONALE–SNAPATSI–SYNERGIEOFF ICIERS-SICP),estmodifiéecomme
suit :
Titulaires Suppléants
- Mme Frédérique LAMBERT - Noura BERRAHMOUNI
- Mme Stéphanie BOYER - Mme Valérie SOUM
- M. Norbert GUERRERO - M. Mickaël DEPOORTERE
- M. Frédéric DELBARRE - M. Edouard COUSYN
- M. Franck ROSSINI - Mme Houria BENROKIA
- M. David LEROUX - M. Olivier DESMOULINS
- Mme Sophie SAVERIACOUTTY - Mme Saliha AÏT MOUSSA
- Mme Linda BUQUET - M. Anthony LOPEPréfecture de Police - 75-2020-12-01-015 - ARRÊTÉ N° RH-SDAS-CLAS- 0001-2020 modifiant l'arrêté n° 0003-2019 du 26 novembre 2019 modifié fixant la
composition nominative de la commission locale d'action sociale de la préfecture de police 90
Article 2
Lepréfet,secrétairegénéralpourl'administration,estc hargédel'exécutionduprésentarrêtéquisera
publié au bulletin municipal officiel de la Ville d e Paris et au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet de police,
Le directeur des ressources humaines
Christophe PEYRELPréfecture de Police - 75-2020-12-01-015 - ARRÊTÉ N° RH-SDAS-CLAS- 0001-2020 modifiant l'arrêté n° 0003-2019 du 26 novembre 2019 modifié fixant la
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