ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-085
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2026-04-06-00001 - Arrêté du 6 avril 2026 modifiant l'arrêté du 19
janvier 2026 portant désignation des membres de la formation
spécialisée du comité social d'administration de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
(2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-04-07-00004 - 2026 04 01 DDTM Arrêté redevance portuaire
2026 (2 pages) Page 6
35-2026-04-07-00001 - SOLIDOR M 2026 LUC Jean-Luc (7 pages) Page 9
35-2026-04-07-00002 - SOLIDOR M 2026 MARIE Wilfried (7 pages) Page 17
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-04-07-00003 - Arrêté autorisant une dérogation au repos
dominical hebdomadaire pour la société SAS C 19G - Souvenirs de
Bretagne (2 pages) Page 25
35-2026-04-03-00003 - Arrêté relatif à la composition du conseil
médical réuni en formation plénière des agents de la fonction
publique territoriale - Représentants du personnel de la Ville de Rennes (2
pages) Page 28
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-04-06-00001
Arrêté du 6 avril 2026 modifiant l'arrêté du 19
janvier 2026 portant désignation des membres
de la formation spécialisée du comité social
d'administration de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-04-06-00001 - Arrêté du 6 avril 2026 modifiant l'arrêté du
19 janvier 2026 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
3
PREFET |D'ILLE- Arrété du 6 avril 2026ET-VILAINELiberté modifiant l'arrêté du 19 janvier 2026 portant désignation des membres de laÉgalité formation spécialisée du comité social d'administration de la directionFraternitédépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'Etat;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par_ internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances dereprésentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellementgénéral des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat ;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant M. Cyril DUWOYE, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022;Vu l'arrêté du 22 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 juin 2023 portant désignation desmembres du comité social de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 25 mars 2024 modifiant l'arrêté du 15 juin 2023 portant désignation desmembres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de laformation spécialisée ;Vu le message de Solidaires Fonction publique et l'UFSE - CGT en date du 10 décembre2025; |Vu le message de Solidaires Fonction publique du 19 janvier 2026;Vu le message de la CFDT en date du 3 avril 2026;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-04-06-00001 - Arrêté du 6 avril 2026 modifiant l'arrêté du
19 janvier 2026 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
4
Arrête :Article 1°Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée enmatiére de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administrationministériel unique:
Membres titulaires ; Membres suppléantsAu titre de l'organisation Solidaires Fonction PubliqueM. Raphaël AUPIED M. Eric SAMSONM. Mathias GAUDEL | Mme Maëlle SILVAGNIMme Michelle ROZEAu titre de l'organisation UFSE CGTMme Pauline CHAMBOLLE Mme Fanny LELIMOUZINAu titre de l'organisation CFDTMme Murielle MACE Mme Cécile GAILLARD ©
Article 2Le mandat des membres de la formation spécialisée susvisée entre en vigueur à compter dela signature du présent arrêté.
Article 3
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine est chargéde l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cesson SévignéLe 6 avril 2026,
Le directeur départemental
QeCyril DUWO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-04-06-00001 - Arrêté du 6 avril 2026 modifiant l'arrêté du
19 janvier 2026 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
5
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-04-07-00004
2026 04 01 DDTM Arrêté redevance portuaire
2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-07-00004 - 2026 04 01 DDTM Arrêté redevance portuaire 2026 6
Direction départementaleAi ad | des territoiresET-VILAINE éd lamerLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026-portant sur le montant versé par le port de Saint-Maloà l'association Marine amitié partage en charge de l'accueil des marinsLe préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code des transports, et notamment son article R 5321-16 ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action et l'organisation desservices de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre Larrey, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant création de la commission portuaire de bien êtredes gens de mer du port de Saint-Malo et désignation de ses membres ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre Larrey, secrétairegénéral de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU l'avis de la commission portuaire de bien être des gens de mer du port de Saint-Malo réunie le5 février 2026 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1°:La fraction du produit de la redevance sur les navires à verser en 2026 par le concessionnaire du portde Saint-Malo à l'association Marine amitié partage en charge de l'accueil des marins, est arrêtée à lasomme de 22 963 euros, représentant 1% de la redevance des droits de port pour 2024. Cette sommesera versée en deux fois, aux 2° et 3° trimestres 2026.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-07-00004 - 2026 04 01 DDTM Arrêté redevance portuaire 2026 7
Article 2:Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Malo,le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.Faità Rennes le 03 AVR. 2026pour le préfet et par délégation,
Pierre LARREY
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-07-00004 - 2026 04 01 DDTM Arrêté redevance portuaire 2026 8
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-04-07-00001
SOLIDOR M 2026 LUC Jean-Luc
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-07-00001 - SOLIDOR M 2026 LUC Jean-Luc 9
E = Direction Départementaledes TerritoiresPRÉFET et de la MerD'ILLE-ET-VILAINE Délégation à la Merae et au LittoralFraternité
ARRÊTÉ N° 03-35288-1634 M avec date d'effet au 01/01/2026portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendancedu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.2122-1 AR. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements,Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marineVu la demande reçue le 27/03/2026, renseignant :Monsieur LUC Jean-Lucné le 26/03/1956 à SAINT-MALOBénéficiaire 7 rue du Bac35430 SAINT-PERE-MARC-EN-POULET06 58 28 47 21 — lucchristine3@gmail.comDate initiale de l'AOT 01/01/2026Date d'effet 01/01/2026Motif Changement de navire — Remplace LUCKY LUC — SM B66229Date d'échéance 31/12/2030Commune = [SAINT-MALOLieu-dit SOLIDORnom BENGALIimmatriculé sous le n° |CH A41944Navire Usage Plaisance sans activité commercialelongueur hors tout 7,44 mrayon d'évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.Coordonnées géoréférencées du CR ea absmouillage à la bouée flottante 2 0218361 O, 48 6306139 NEmplacement numéro 48Emplacement Annexe —Redevance annuelle 274 € (Deux cent soixante-quatorze euros)
1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-07-00001 - SOLIDOR M 2026 LUC Jean-Luc 10
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et destationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le départementd'ille-et-Vilaine,Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'llle-et-Vilainesigné du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilainele 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le24/01/2023.Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dansla mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'AtlantiqueVu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine en datedu 24/07/2025,Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine publicmaritime, les autres usages et les règles de sécurité,Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifsenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRETEArticle 1" : ObietL'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter dela date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 a titre personnel,temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eausus-jacent, dans les conditions exposées.Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaines et labouée, de ce fait l'ensemble :* permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,* est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de LAOT,* ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,* est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoralpar les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,+ Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOTsera devenue caduque.Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage dela présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service dela direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la dated'échéance de la présente autorisation.Article 2 : CaractèreL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur letableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.Article 3 : Prescriptions particulièresL'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devrapas générer d'activité économique.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-07-00001 - SOLIDOR M 2026 LUC Jean-Luc 11
Le bénéficiaire est autorisé a occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toutemodification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritimepourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :¢ Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus....),¢ Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm surlaquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation dunavire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, unmacaron spécifique devra être apposé sur le babord du navire.¢ En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. tl sera équipé d'un bloc mimétique favorable àla faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pourfaciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiairemaintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant ensurface la bouée d'amarrage immatriculée.L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :* est à la charge du bénéficiaire,* ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenterde risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire aumouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni auxmouillages voisins,* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.¢ Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice àl'exploitation des mouillages voisins.Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit êtreprise en compte.Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujoursl'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défensedu territoire.Article 4 : Obligations dubénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire reste responsable :* des conséquences de l'occupation,* des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :* . aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, del'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortespouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de sesinstallations,* aux prescriptions du présent arrêté.Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, auxautorités compétentes.La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause quece soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leurexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état desvoies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit detravaux exécutés par l'État sur le domaine public.
3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-07-00001 - SOLIDOR M 2026 LUC Jean-Luc 12
L'assurance du navire au mouillage reste a la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de seconformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer auxinstructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci auramandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.Article 5 : Matières dangereuses ou explosivesLe navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ouengins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à laréglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Lesopérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risquede déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.Article 6 : Travaux et nuisancesIl est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinageet dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre oupolluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit oude peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf surles aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieurdans les circuits spécialisés.En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure del'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devrontêtre retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.Article 7 : ReietsTout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terreprévues à cet effet.L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires aumouillage.Article 8 : Circulation. stationnement. stockage.La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévuespar l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcellecadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose etprise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zonesdédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai Sébastopol, enrespectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 duprésent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiairedevra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Une preuve d'enlèvement du dispositif demouillage (factures, photographies) devra être envoyée au service ayant délivré l'autorisation dans un délai d'unmois à compter du non-renouvellement, de la révocation ou de la résiliation de l'autorisation.Faute pour le bénéficiaire de pourvoir a ces obligations, ce dernier s'expose à des poursuites en répression decontravention de grande voiries.Article 10 : Révocation par l'État |L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet depoursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudicenotamment en cas de :* non respect des conditions du présent arrêté,+ l'absence du paiement de la redevance,¢ double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétencede la DDTM 35.¢ destruction du navire,
4/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-07-00001 - SOLIDOR M 2026 LUC Jean-Luc 13
de cession du navire, méme partielle.de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure a 1 année.mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titreprécédemment délivré.Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaireL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.Article 12 : Conditions financièresArticle 12.1 : Montant de laredevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procuréspar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont lemontant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présentarrêté.La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, laredevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale desfinances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine.En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses etconditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituéeau titulaire.Article 12.2 : Révision de la redevanceConformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement dela redevance.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celuiétabli au 1% avril N-1.Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance |La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et aprèsréception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêts public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées detoute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :* les données liées a son identité et ses coordonnées ;* les données à caractères économiques et financières.
5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-07-00001 - SOLIDOR M 2026 LUC Jean-Luc 14
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die support-figaro@dafip finances gouv.fr, ainsique par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, desfinances et de la relance par voie électronique: (e-deleque-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances qouv fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX12).L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti.Si l'occupant _ estime que le traitement de ses données à caractère personnel _ n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires. il dispose. du droit d'introduire une réclamation auprès la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 13 : InfractionsToutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuiviesconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessiblepar le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 16 : ExécutionLe DDTM d'Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d''Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Saint-Malo, le 31/03/2026Pour le Préfet et par délégation,La Cheffe du pôleDomaine Public MaritimeNelly LE MOUILLOUR
Destinataires :
4! X | € 4- Cc- Bénéficiaire de l'autorisation- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-07-00001 - SOLIDOR M 2026 LUC Jean-Luc 15
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-07-00001 - SOLIDOR M 2026 LUC Jean-Luc 16
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-04-07-00002
SOLIDOR M 2026 MARIE Wilfried
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-07-00002 - SOLIDOR M 2026 MARIE Wilfried 17
EPRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementaledes Territoireset de la MerDélégation à la Meret au Littoral
ARRÊTÉ N° 02-35288-1781 M avec date d'effet au 01/01/2026portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendancedu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'llle-et-Vilaine, —
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.2122-1 aR. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements,Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marineVu la demande reçue le 25/03/2026, renseignant :Monsieur MARIE Wilfriedné le 02/11/1972 à FOUGERESBénéficiaire 10 rue de la Benusse35150 BRIE06 95 88 17 05 — ninich2@wanadoo.frDate initiale de l'AOT 01/01/2025Date d'effet 01/01/2026Motif Changement de navire - Remplace le SPIRIT — SM 640459Date d'échéance 31/12/2029Commune SAINT-MALOLieu-dit SOLIDORnom HORIZON .immatriculé sous le n° |SM 640754Navire Usage Plaisance sans activité commercialelongueur hors tout6,32 mrayon d'évitage1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.Coordonnées géoréférencées dumouillage à la bouée flottante02°01'29.59" O, 48°37'58.90" N02°1.493' O, 48°37.982' N2.0248861 O, 48.6330278 NEmplacement numéro — 190Emplacement AnnexeRedevance annuelle233 € (Deux cent trente-trois euros)
177
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-07-00002 - SOLIDOR M 2026 MARIE Wilfried 18
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et destationnement des véhicules terrestres a moteur sur le domaine public maritime naturel dans le départementd'Ille-et-Vilaine,Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilainesigné du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilainele 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le24/01/2023.Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dansla mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'AtlantiqueVu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en datedu 24/07/2025,Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine publicmaritime, les autres usages et les règles de sécurité,Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifsenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRETEArticle 1° : ObietL'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter dela date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 a titre personnel,temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eausus-jacent, dans les conditions exposées.Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et labouée, de ce fait l'ensemble :* permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,* est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT,* ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,* est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoralpar les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,* Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOTsera devenue caduque.Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage dela présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service dela direction départementale des territoires et de ia mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la dated'échéance de la présente autorisation.Article 2 : CaractèreL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur letableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.Article 3 : Prescriptions particulièresL'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devrapas générer d'activité économique. | |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-07-00002 - SOLIDOR M 2026 MARIE Wilfried 19
Le bénéficiaire est autorisé a occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toutemodification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritimepourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :+ Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus....),¢ Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm surlaquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation dunavire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Eventuellement, unmacaron spécifique devra être apposé sur le babord du navire.¢ Encas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera équipé d'un bloc mimétique favorable àla faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pourfaciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiairemaintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant ensurface la bouée d'amarrage immatriculée.L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :* est à la charge du bénéficiaire,+ ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenterde risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire aumouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni auxmouillages voisins,* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.« Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice al'exploitation des mouillages voisins.Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit êtreprise en compte.Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujoursl'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défensedu territoire.Article 4 : Obligations dubénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire reste responsable :* des conséquences de l'occupation,* des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps:* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, del'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortespouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de sesinstallations,* aux prescriptions du présent arrêté.Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, auxautorités compétentes.La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause quece soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leurexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état desvoies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit detravaux exécutés par l'État sur le domaine public.
3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-07-00002 - SOLIDOR M 2026 MARIE Wilfried 20
L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de seconformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer auxinstructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci auramandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.Article 5 : Matières dangereuses ou explosivesLe navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ouengins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à laréglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Lesopérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risquede déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.Article 6 : Travaux et nuisancesIl est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinageet dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre oupolluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit oude peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf surles aires appropriées à cet effet pement la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieurdans les circuits spécialisés.En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure del'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devrontêtre retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.Article 7 : ReietsTout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terreprévues à cet effet.L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires aumouillage.Article 8 : Circulation. stationnement. stockage.La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévuespar l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcellecadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose etprise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zonesdédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai Sébastopol, enrespectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 duprésent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiairedevra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Une preuve d'enlèvement du dispositif demouillage (factures, photographies) devra être envoyée au service ayant délivré l'autorisation dans un délai d'unmois à compter du non-renouvellement, de la révocation ou de la résiliation de l'autorisation.Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à ces obligations, ce dernier s'expose à des poursuites en répression decontravention de grande voiries.Article 10 : Révocation par l'ÉtatL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet depoursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudicenotamment en cas de :* non respect des conditions du présent arrêté,* l'absence du paiement de la redevance,+ double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétencede la DDTM 35.¢ destruction du navire,
417
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-07-00002 - SOLIDOR M 2026 MARIE Wilfried 21
de cession du navire, méme partielle.de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure à 1 année.mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titreprécédemment délivré.Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaireL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.Article 12 : Conditions financièresArticle 12.1 : Montant de la redevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procuréspar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont lemontant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présentarrêté.La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, laredevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale desfinances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses etconditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituéeau titulaire.Article 12.2 : Révision de la redevanceConformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement dela redevance.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celuiétabli au 1° avril N-1.Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et aprèsréception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :¢ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêts public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées detoute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :* les données liées à son identité et ses coordonnées ;* les données à caractères économiques et financières.
5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-07-00002 - SOLIDOR M 2026 MARIE Wilfried 22
Ces données sont obtenues directement auprés de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die support-fiaaro@dafip finances qouv fr, ainsique par la possibilité de contacter le délégué à la protection des donnéesdu ministère de l'Économie, desfinances et de la relance par voie électronique: le-deleaue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances aouvfr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX12).L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti.Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires. il dispose. du droit d'introduire une réclamation auprès la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 13 : InfractionsToutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuiviesconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessiblepar le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 16 : ExécutionLe DDTM d'ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Saint-Malo, le 01/04/2026Pour le Préfet et par délégation,
da Cheso rh: mindes Gal ia Li
Domaine Public MaritimeNelly LE MOUILLOUR
Destinataires : | (foulChoy"- Bénéficiaire de l'autorisation- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation a la mer et au littoral
6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-07-00002 - SOLIDOR M 2026 MARIE Wilfried 23
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-07-00002 - SOLIDOR M 2026 MARIE Wilfried 24
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-04-07-00003
Arrêté autorisant une dérogation au repos
dominical hebdomadaire pour la société SAS C
19G - Souvenirs de Bretagne
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-07-00003 - Arrêté autorisant une dérogation au repos dominical hebdomadaire pour la
société SAS C 19G - Souvenirs de Bretagne 25
Secrétariat GénéralE au Direction des collectivités territorialesPREFET et de la citoyennetéD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRETE N°autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaireLe préfet de la zone de défense Ouestpréfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donnéle dimanche ;Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisantles conditions nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, ledimanche, du repos hebdomadaire et la procédure à suivre en ce domaine ;Vu la demande présentée le 23 octobre 2025 par la société SAS C 19G - Souvenirs deBretagne, située 19 place de la Gare — Espace Commercial Gare 35000 RENNES, en vued'obtenir l'autorisation de faire travailler 3 salariés les dimanches ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la zone de défenseOuest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu les avis recueillis ;Vu la décision préfectorale du 23 décembre 2025 refusant d'accorder la dérogation sollicitée ;Vu le recours gracieux formé par la société SAS C 19G - Souvenirs de Bretagne en date du 11février 2026 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTEArticle 1* - La SAS C 19G - Souvenirs de Bretagne, située 19 place de la Gare - EspaceCommercial Gare 35000 RENNES, est autorisée à faire travailler 3 salariés tous les dimanchespour une durée de 3 ans à compter de la notification de cet arrêté.Article 2 - Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur,peuvent travailler le dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contrepartiesprévues par les articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, en particulier d'unrepos compensateur, et percevoir pour cejour de travail une rémunération au moins égale audouble de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. La mise en œuvrede cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnellesrelatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travaileffectuées le dimanche.
Préfecture d'llle-et-VilaineDCTC/BC81, boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9https://www.ille-et-vilainegouv.fr
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-07-00003 - Arrêté autorisant une dérogation au repos dominical hebdomadaire pour la
société SAS C 19G - Souvenirs de Bretagne 26
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départementalde l'emploi, du travail, et des solidarités d'llle-et-Vilaine, le directeur interdépartemental de lasécurité publique d'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
VE ROBINE
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISLe recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de Rennes3 Contour de la Motte, 35044 RennesLe recours contentieux devant le TribunalAdministratif de RENNES devra, sous peine deforclusion, être enregistré au Greffe de cettejuridiction dans le délai de deux mois à compter dela présente décision où du refus express ouimplicite précités. Il peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le sitehttps://www.telerecours.fr
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-07-00003 - Arrêté autorisant une dérogation au repos dominical hebdomadaire pour la
société SAS C 19G - Souvenirs de Bretagne 27
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-04-03-00003
Arrêté relatif à la composition du conseil médical
réuni en formation plénière des agents de la
fonction publique territoriale - Représentants du
personnel de la Ville de Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-03-00003 - Arrêté relatif à la composition du conseil médical réuni en formation plénière des
agents de la fonction publique territoriale - Représentants du personnel de la Ville de Rennes 28
EnPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
relatif à la composition du conseil médical réuni en formation plénièredes agents de la fonction publique territorialeReprésentants du personnel de laVille de RennesLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants, L. 821-1,R. 211-158 et suivants et R. 261-9 et suivants ;Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions relatives a la fonction publiqueterritoriale et relatif a l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et aurégime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, notamment ses articles 4 et 4-2 ;Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnairesaffiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et notamment son article31;Vu le courrier de l'organisation syndicale CFDT en date du 16 septembre 2025 portant désignation deMonsieur Thierry JARDINIER en remplacement de Madame Aurélie COADOUR ;Considérant que chacune des deux organisations syndicales disposant du plus grand nombre desièges au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard de l'agent dont le casest examiné désigne, parmi les électeurs à cette commission administrative paritaire, un représentanttitulaire pour siéger à la formation plénière du conseil médical ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine;
ARRÊTE
Article 1: Sont désignés en qualité de représentants du personnel pour siéger au conseil médicalréuni en formation plénière des agents de la fonction publique territoriale pour la ville de Rennes :
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-03-00003 - Arrêté relatif à la composition du conseil médical réuni en formation plénière des
agents de la fonction publique territoriale - Représentants du personnel de la Ville de Rennes 29
CATEGORIE AReprésentants titulaires Représentants suppléantsMadame Géraldine MEISH-GORE Madame Florence HUON MOISANMadame Anne-Hélène ROBINEAUMonsieur Philippe CHAVROCHE Monsieur Dewi SEIGNARDMadame Sarah MIRANTE PETITCATEGORIE BReprésentants titulaires Représentants suppléantsMadame Nathalie BOITIN Madame Cécile GAVARDMonsieur Thierry JARDINIER
Madame Adelaide FOUQUET Madame Isabelle APEREMonsieur Jean-Paul CUPIFCATEGORIE CReprésentants titulaires Représentants suppléantsMonsieur Jérôme JOURDAN Monsieur Christophe AUFFRETMadame Fabienne LE GOFFMadame Virginie BARROIS Madame Magali FERLICOTMadame Laetitia ROBINAULTArticle 2 : L'arrêté préfectoral du 3 mars 2025 relatif à la composition du conseil médical réuni enformation plénière des agents de la fonction publique territoriale pour la ville de Rennes est abrogé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Rennesle, f 3 AVR 2026
Pt
77 '* Pierre LARREY
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, Un recours gracieux auprès de mes services. Ce recoursgracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décisionimplicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-03-00003 - Arrêté relatif à la composition du conseil médical réuni en formation plénière des
agents de la fonction publique territoriale - Représentants du personnel de la Ville de Rennes 30