SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°000 DU 09 07 2024
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2024-07-09-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation à établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l□article L.752-23
du code de commerce - Société Projective Groupe (2 pages) Page 3
72-2024-07-09-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation pour la
réalisation des analyses d□impact mentionnées au III de l□article L. 752-6 du
code de commerce - Société Polygone (2 pages) Page 6
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Préfecture de la Sarthe
72-2024-07-09-00002
Arrêté préfectoral portant habilitation à établir
le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l□article L.752-23 du code de
commerce - Société Projective Groupe
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-09-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l□article L.752-23 du code de commerce - Société Projective Groupe 3
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 85 32 71 75 / 02 82 32 71 76
www.sarthe.gouv.fr

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Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial
Bureau de l'économie et de la
Coordination Interministérielle

Secrétariat de la CDAC



Le Mans, le 9 JUILLET 2024



Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0174
portant habilitation à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce


Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de commerce et notamment son article L752-23 ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évo lution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;


VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à
l'étude d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les
réaliser ;

VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ;


VU
le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY Préfet de la Sarthe,
prenant ses fonctions le 6 mars 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2024-0148 du 17 juin 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Éric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;

VU la demande du 8 juillet 2024 formulée par Monsieur Bernard DERNE, gérant de la SARL
PROJECTIVE GROUPE, située 4 place du Regensburg – 63 000 CLERMONT-FERRAND ;


VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges
réglementaire ;


SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe ;


Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-09-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l□article L.752-23 du code de commerce - Société Projective Groupe 4
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 85 32 71 75 / 02 82 32 71 76
www.sarthe.gouv.fr

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ARRÊTE

Article 1er : La SARL PROJECTIVE GROUPE , située 4 place du Regensburg – 63 000 CLERMONT-
FERRAND, représentée par Monsieur Bernard DERNE, gérant, est habilitée pour réaliser les certificats
de conformité prévus à l'article L. 752-23 du code du commerce.

Article 2 : Les personnes autorisées à exercer l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation
sont les suivantes :
• Monsieur Bernard DERNE,
• Monsieur Jérôme BEAUDOT,
• Madame Charlotte LAFARGE.

Article 3 : La présente habilitation est enregistrée sous le numéro d'identification suivant :
2024-72-CC01.

Article 4 : La présente habilitation est accordée pour une durée fixée à cinq ans à compter de la
date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et
non renouvelable par tacite reconduction.

Article 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée à
l'organisme instructeur au moins trois mois avant la date d'expiration.

Article 6
: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de la Sarthe,
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de
l'aménagement commercial (CNAC) – Bureau de l'aména gement commercial – Direction
Générale des Entreprises (DGE) – Ministère de l'économie et des finances – 61 boulevard
Vincent Auriol – 72703 PARIS CEDEX 13,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette
BP 24111 - 44041 NANTES CEDEX 1

La juridiction compétente peut aussi être saisie via l'application télérecours citoyen, accessible à
partir du site
www.telerecours.fr .

Article 8
: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à
l'organisme demandeur.




Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,

SIGNÉ


Éric ZABOURAEFF


Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-09-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l□article L.752-23 du code de commerce - Société Projective Groupe 5
Préfecture de la Sarthe
72-2024-07-09-00001
Arrêté préfectoral portant habilitation pour la
réalisation des analyses d□impact mentionnées
au III de l□article L. 752-6 du code de commerce
- Société Polygone
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-09-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation pour la réalisation des analyses d□impact
mentionnées au III de l□article L. 752-6 du code de commerce - Société Polygone 6
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité


Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial
Bureau de l'économie et de la
Coordination Interministérielle

Secrétariat de la CDAC
Le Mans, le 09 JUILLET 2024


Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2024-0169

Portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce


Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de commerce, et notamment ses articles L752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;


VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux dem andes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;


VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce ;

VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 6 mars 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2024-0148 du 17 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Éric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;

VU la demande du 2 juillet 2024 formulée par Monsieur Aymeric BOURDEAUT, Président Directeur
Général de la SAS POLYGONE, située 16 allée de la mer d'Iroise - 44612 SAINT-NAZAIRE CEDEX ;

CONSIDÉRANT que le demandeur justifie des moyens et outils de collecte et d'analyse suffisants à la
réalisation d'analyses d'impact telles que mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe ;



ARRÊTE



Article 1 : La SAS POLYGONE , située 16 allée de la mer d'Iroise – 44612 SAINT-NAZAIRE CEDEX,
représentée par Monsieur Aymeric BOURDEAUT, Président Directeur Général, est habilitée pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée à l'article L. 752-6 du code de commerce ;

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-09-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation pour la réalisation des analyses d□impact
mentionnées au III de l□article L. 752-6 du code de commerce - Société Polygone 7

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Article 2 : Les personnes autorisées à exercer l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont
les suivantes :

• Monsieur Aymeric BOURDEAUT,
• Madame Marine MORVANT,
• Madame Barbara MORICEAU,
• Monsieur Clément COURILLEAU.

Article 3
: La présente habilitation est enregistrée sous le numéro d'identification suivant :
2024-72-AI06 ;

Article 4
: La présente habilitation est accordée pour une durée fixée à cinq ans et non renouvelable par
tacite reconduction ;

Article 5
: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée à l'organisme
instructeur au moins 3 mois avant la date d'expiration ;

Article 6
: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral DCPPAT 2019-0252 du 12 novembre
2019 habilitant la société POLYGONE pour la réalisation des analyses d'impact mentionnées au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce ;

Article 7
: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• Non respect des conditions auxquelles étaient soumises sa délivrance, définie en application des
dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce,
• Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
• Atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
• d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe,
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction Générale de Entreprises
(DGE) – Ministère de l'économie et des finances – 61 boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS
CEDEX 13,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l'Ile Gloriette – BP
24111 – 44041 NANTES CEDEX 1.

La juridiction compétente peut aussi être saisie via l'application télérecours citoyen, accessible à partir
du site
www.telerecours.fr .

Article 9
: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à
l'organisme demandeur.

Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,

SIGNÉ

Éric ZABOURAEFF

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-09-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation pour la réalisation des analyses d□impact
mentionnées au III de l□article L. 752-6 du code de commerce - Société Polygone 8