PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-211
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2026
Sommaire
ARS / Direction de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA)
R02-2026-07-07-00034 - Arrêté n2026-193 Suspension médecine
Urgence (2 pages) Page 5
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2026-07-09-00001 - Arrêté préfectoral portant levée de
l'arrêté préfectoral n°R02-2023-12-28-00004 du 28 décembre 2023
mettant en demeure l'Association Syndicale Libre de la Lézarde au titre
L171-7 du code de l'environnement de remédier aux manquements
constatés sur le site de la zone industrielle de la Lézarde sur la
commune du Lamentin (3 pages) Page 8
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat
R02-2026-06-29-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne N° SAP810645713 - Acte
708-A3058920 - ABIVI (2 pages) Page 12
R02-2026-07-09-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP100283910 - Acte
710-D3681360 - Agence Novaelle (2 pages) Page 15
R02-2026-07-09-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP100283910 - Acte
710-D3681360 - Diamant Cataleya (2 pages) Page 18
R02-2026-06-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP104870902 - Acte
704-D3674.100 - ANTILLES ASSISTANCES (2 pages) Page 21
R02-2026-07-09-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP419281217 - Acte
712-D3721880 - SFEA (2 pages) Page 24
R02-2026-06-15-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP841493323 - Acte
703-D2873887 - VAL'ID (2 pages) Page 27
R02-2026-06-24-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP984643080 - Acte
706-D3403840 - L'EVEIL DU JARDIN (2 pages) Page 30
R02-2026-06-29-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP991623968 - Acte
707-D3633220 - BRUGERE GREGOIRE (2 pages) Page 33
R02-2026-06-24-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP999703762 - Acte
705-D3620740 - DOUSE LAKAY (2 pages) Page 36
2
R02-2026-06-29-00008 - Récépissé de déclaration MODIFICATIF
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP810645713 - Acte 708-D3058920 - ABIVI (3 pages) Page 39
R02-2026-06-29-00005 - Récépissé d'ABROGATION de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP102094745 - Acte 709-R143860 - HERNANDEZ DEL BOSQUE
BELEN (2 pages) Page 43
Préfecture de la Martinique / Cabinet du Préfet
R02-2026-07-07-00027 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection
AGPM GESTION (4 pages) Page 46
R02-2026-07-07-00031 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection
CARREFOUR MARKET LE FRANCOIS (4 pages) Page 51
R02-2026-07-07-00017 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection
CM GAB HORS SITE CLUNY (4 pages) Page 56
R02-2026-07-07-00007 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection
CM GAB HORS SITE DUCOS (4 pages) Page 61
R02-2026-07-07-00012 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection
CM GAB HORS SITE REDOUTE (4 pages) Page 66
R02-2026-07-07-00011 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection
CM GAB HORS SITE SAINT-JOSEPH (4 pages) Page 71
R02-2026-07-07-00016 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection
CM GAB HORS SITE UNION EST (4 pages) Page 76
R02-2026-07-07-00019 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection
DISTILLERIE DU SIMON SAS (4 pages) Page 81
R02-2026-07-07-00023 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection
FOYAL MIX (4 pages) Page 86
R02-2026-07-07-00030 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection
LE CLOUD (4 pages) Page 91
R02-2026-07-07-00018 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection
MARTINIQUE NUTRITION ANIMALE (4 pages) Page 96
R02-2026-07-07-00024 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection
SOS PIECES (4 pages) Page 101
R02-2026-07-07-00026 - Arrêté portant renouvellement
vidéoprotection LE COURBARIL (4 pages) Page 106
R02-2026-07-07-00025 - Arrêté portant renouvellement
vidéoprotection CARREFOUR EXPRESS SAINTE-LUCE (4 pages) Page 111
R02-2026-07-07-00020 - Arrêté portant renouvellement
vidéoprotection CHRONOPOST (4 pages) Page 116
R02-2026-07-07-00015 - Arrêté portant renouvellement
vidéoprotection GAB HORS SITE UNION OUEST (4 pages) Page 121
3
R02-2026-07-07-00021 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection
KINKY MANGO (4 pages) Page 126
R02-2026-07-07-00003 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection
CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL ANTILLES GUYANE (4 pages) Page 131
R02-2026-07-07-00022 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection
CARREFOUR EXPRESS ANSE A L'ÂNE (4 pages) Page 136
R02-2026-07-07-00033 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection
CASERNE DE GENDARMERIE DU MORNE ROUGE (4 pages) Page 141
R02-2026-07-07-00013 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection
CM GAB HORS SITE ACAJOU (4 pages) Page 146
R02-2026-07-07-00005 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection
CM GAB HORS SITE CITE DILLON (4 pages) Page 151
R02-2026-07-07-00004 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection
CM GAB HORS SITE GROS MORNE (4 pages) Page 156
R02-2026-07-07-00010 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection
CM GAB HORS SITE LE MARIN (4 pages) Page 161
R02-2026-07-07-00006 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection
CM GAB HORS SITE LONG PRE (4 pages) Page 166
R02-2026-07-07-00009 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection
CM GAB HORS SITE MORNE DES ESSES (4 pages) Page 171
R02-2026-07-07-00008 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection
CM GAB HORS SITE RIVIERE PILOTE (4 pages) Page 176
R02-2026-07-07-00014 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection
CM GAB HORS SITE TERREVILLE (4 pages) Page 181
R02-2026-07-07-00028 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection
FRANCE TRAVAIL LE FRANCOIS (4 pages) Page 186
R02-2026-07-07-00029 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection
FRANCE TRAVAIL SAINT PIERRE (4 pages) Page 191
R02-2026-07-07-00032 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection
LE YUNU (4 pages) Page 196
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI / Direction de la réglementation de
la citoyenneté et de l'immigration - Bureau des migrations et de
l'intégration
R02-2026-07-07-00035 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 27
décembre 2024 portant composition de la commission
départementale de sécurité routière (CDSR) (2 pages) Page 201
4
ARS
R02-2026-07-07-00034
Arrêté n2026-193 Suspension médecine Urgence
ARS - R02-2026-07-07-00034 - Arrêté n2026-193 Suspension médecine Urgence 5
EoREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© ) Agence Régionale de SantéMartinique






Agence régionale de santé de la Martinique
Agora - ZAC de l'Etang Z'abricot Pointe des Grives - CS 80656 97263 FORT-DE-FRANCE cedex -  05 96 39 42 43



Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique


ARRÊTÉ n° 2026-193 du 07/07/2026
portant autorisation de suspendre temporairement l'activité de la structure des urgences
du Centre hospitalier Universitaire de Martinique sur le site de trinité


Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R.
6122-41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;

Vu le III de l'article 3 du décret n°2023 -1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de médecine d'urgence ;

Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique ;
Vu la saisine de la direction du Centre hospitalier universitaire de Martinique en date du 2 juillet 2026
sollicitant l'autorisation de suspendre temporairement l'activité de la structure des urgences du site
de Trinité, situé rue Jean -Eugène Fatier, 97220 La Trinité, du 06 juillet 2026 au 06 septembre 2026 ,
chaque nuit de 23 heures 30 à 8 heures ;

Considérant la possibilité pour les établissements disposant d'une structure des urgences d'être
autorisés par arrêté du directeur général de l' agence régionale de santé à suspendre l'activité de
médecine d'urgence pour une durée maximale de douze heures consécutives par jour, lorsque les
circonstances locales l'exigent en application du III de l'article 3 du décret n° 2023 -1374 du 29
décembre 2023, par dérogation à l'article R. 6123-18 du code de la santé publique ;
Considérant que le Centre hospitalier universitaire de Martinique a mobilisé l'ensemble des leviers
disponibles, en interne comme en externe, nota mment la réorganisation des plannings médicaux, la
sollicitation de praticiens volontaires, la recherche de renforts territoriaux et extra-territoriaux, sans
parvenir à couvrir l'ensemble des lignes médicales nécessaires au fonctionnement sécurisé de la
structure des urgences du site de Trinité ;
Considérant qu'il ressort des éléments transmis par l'établissement que la continuité du
fonctionnement de la structure des urgences du site de Trinité ne peut être assurée, dans des
conditions garantissant la qual ité et la sécurité des soins, du 6 juillet 2026 au 6 septembre 2026,
chaque nuit de 23 heures 30 à 8 heures ;
Considérant que le besoin d'accès aux soins de médecine d'urgence de la population est couvert par
ailleurs, notamment par la régulation médicale assurée par le SAMU-Centre 15, par la mobilisation des
moyens SMUR disponibles et par l'orientation des patients vers la structure des urgences du site de
Pierre Zobda -Quitman, situé Quartier La Meynard, 97261 Fort -de-France, et autorisée à exercer
l'activité de soins de médecine d'urgence ;


ARS - R02-2026-07-07-00034 - Arrêté n2026-193 Suspension médecine Urgence 6
idele da Santé
py)
ARRÊTÉ

Article 1er – Le Centre hospitalier universitaire est autorisé à suspendre temporairement l'activité de
la structure des urgences du site de Trinité, situé rue Jean-Eugène Fatier, 97220 La Trinité, du 6 juillet
2026 au 6 septembre 2026, chaque nuit de 23 heures 30 à 8 heures.

Article 2 – Le Centre hospitalier universitaire de Martinique assure l'information des usagers par un
affichage visible et lisible à l'entrée de la structure des urgences du site de Trinité, précisant les dates
et horaires de suspension temporaire ainsi que la nécessité d'appeler le 15 pendant ces plages horaires.

Article 3 – Le Centre hospitalier universitaire de Martinique se chargera d'informer l'ensemble des
acteurs concernés par cette suspension, et notamment le service d'aide médicale urgente, les
structures des urgences, les médecins généralistes , les unions régionales des professionnels de sa nté,
le service territorial d'incendie et de secours, les transporteurs sanitaires, et le conseil de l'ordre des
médecins.

Article 4 – Le présent arrêté fait l'objet d'une publication sur le site internet de l'Agence régionale de
santé de Martinique et, l e cas échéant, sur le site internet du Centre hospitalier universitaire de
Martinique.

Article 5 - Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication pour les tiers, par le biais :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé de Martinique ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent qui peut être saisi par
requête adressée ou remise à son greffe ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.

Article 6 - La directrice de l'offre de soins et de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de
Martinique et le représentant de l'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur du Centre Hospitalier Universitaire de
Martinique, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.



Fait à Fort de France, le 07/07/2026


Le Directeur général




Yves SERVANT
ARS - R02-2026-07-07-00034 - Arrêté n2026-193 Suspension médecine Urgence 7
DEAL
R02-2026-07-09-00001
Arrêté préfectoral portant levée de l'arrêté
préfectoral n°R02-2023-12-28-00004 du 28
décembre 2023 mettant en demeure
l'Association Syndicale Libre de la Lézarde au
titre L171-7 du code de l'environnement de
remédier aux manquements constatés sur le site
de la zone industrielle de la Lézarde sur la
commune du Lamentin
DEAL - R02-2026-07-09-00001 - Arrêté préfectoral portant levée de l'arrêté préfectoral n°R02-2023-12-28-00004 du 28 décembre 2023
mettant en demeure l'Association Syndicale Libre de la Lézarde au titre L171-7 du code de l'environnement de remédier aux
manquements constatés sur le site de la zone industrielle de la Lézarde sur la commune du Lamentin
8
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'environnement
de l'aménagement
et du logement
Service Paysages, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant levée de l'arrêté préfectoral N° R02-2023-12-28-00004 du 28 décembre 2023 mettant
en demeure l'Association Syndicale Libre la Lézarde, au titre de l'article L171-7 du code de
l'environnement, de remédier aux manquements constatés sur le site de la zone industrielle
de la Lézarde sur la commune du Lamentin
LE PRÉFET
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-7 et L171-8 relatifs aux contrôles adminis-
tratifs et de mesures de police administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la Mar -
tinique, M. Etienne DESPLANQUES ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de
la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2025-07-07-00007 du 7 juillet 2025 portant délégation de signature à Mon-
sieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales
de la Martinique en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la Martinique, Madame Stéphanie MATHEY ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à
Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-
nique ;
Vu la décision n° R02-2026-05-27-00005 du 27 mai 2026 portant subdélégation de signature de MATHEY
Stéphanie aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-
nique en matière d'administration générale ;
Vu le rapport de manquement administratif du 9 novembre 2023 constatant une pollution dans le ré -
seau d'assainissement de la zone industrielle de la Lézarde ; dont l'ASL La Lézarde est en charge de la
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DEAL - R02-2026-07-09-00001 - Arrêté préfectoral portant levée de l'arrêté préfectoral n°R02-2023-12-28-00004 du 28 décembre 2023
mettant en demeure l'Association Syndicale Libre de la Lézarde au titre L171-7 du code de l'environnement de remédier aux
manquements constatés sur le site de la zone industrielle de la Lézarde sur la commune du Lamentin
9
copropriété, en application de l'article L 171-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral N° R02-2023-12-28-00004 du 28 décembre 2023 mettant en demeure l'Association
Syndicale Libre la Lézarde, au titre de l'article L171-7 du code de l'environnement, de remédier aux man -
quements constatés sur le site de la zone industrielle de la Lézarde sur la commune du Lamentin ;
Vu le courrier et les justificatifs transmis par l'exploitant en date du 22 juin 2026 ;
Vu le projet d'arrêté préfect oral portant levée de l'arrêté préfectoral N° 02-2023-12-28-00004 du 28 dé -
cembre 2023 pré-cité, transmis à l'exploitant le 26 juin 2026 pour observations éventuelles dans le cadre
de la procédure contradictoire, lui laissant 15 jours pour formuler ses observations ;
Vu l'accord de l'exploitant par courriel du 28 juin 2026 ;
Considérant les prescriptions de l'article 2 de l' arrêté préfectoral N° R02-2023-12-28-00004 du 28 dé-
cembre 2023 pré-cité ;
Considérant que l'exploitant a produit les justificatifs nécessaires attestant de la réalisation des mesures
prescrites par l'arrêté de mise en demeure pré-cité ;
Considérant que l'examen des pièces produites permet d'établir que les manquements ayant motivé la
mise en demeure et dépendant directement de l'ASL ont été régularisés ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de constater l'exécution des prescriptions de l'arrêté préfectoral de
mise en demeure N°02-2023-12-28-00004 du 28 décembre 2023 et d'en prononcer la levée sans préjudice
de l'exercice des pouvoirs de police administrative du préfet si de nouveaux manquements venaient à être
constatés ;
Considérant que l'ASL a engagé les démarches nécessaires à la réalisation du projet de raccordement au
réseau public d'assainissement de la CACEM ;
Sur proposition du chef de service paysages eau et biodiversité
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DEAL - R02-2026-07-09-00001 - Arrêté préfectoral portant levée de l'arrêté préfectoral n°R02-2023-12-28-00004 du 28 décembre 2023
mettant en demeure l'Association Syndicale Libre de la Lézarde au titre L171-7 du code de l'environnement de remédier aux
manquements constatés sur le site de la zone industrielle de la Lézarde sur la commune du Lamentin
10
ARRÊTE
Article 1 : Objet
L'arrêté préfectoral N°02-2023-12-28-00004 du 28 décembre 2023 mettant en demeure l'Association Syndi-
cale Libre de la Lézarde de remédier aux manquements constatés, est abrogé, et par conséquent la mise
en demeure est levée.
Article 2 : Autres réglementations
La présente décision ne préjuge pas du respect par l'exploitant de l'ensemble des dispositions législatives et
réglementaires applicables à son activité.
Le préfet peut, s'il le juge utile, établir un nouvel arrêté préfectoral de mise en demeure.
Article 3 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Publication et notification
Le présent arrêté est notifié à l'intéressé.
Il est affiché dans la mairie de la commune du Lamentin pendant une durée minimum d'un mois. Un pro -
cès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le maire de la commune et transmis à la
police de l'eau ;
Il est publié sur le site internet de la préfecture de la Martinique pendant une durée minimale de quatre
mois.
Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-
de-Franc, territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformé-
ment aux articles L171-11 du code de l'environnement et R421-1 du code justice administrative.
Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à compter de sa publi-
cation. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai du recours contentieux. Le préfet en in -
forme le bénéficiaire de l'arrêté pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles
L411-6 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 6 : Ampliation et exécution
Copie du présent arrêté est adressée à M. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Madame la
directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Mme la cheffe du service départemen -
tal de l'office français de la biodiversité en Martinique et M. le maire de la commune du Lamentin chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes adminis-
tratifs de la préfecture de la Martinique.
A Schoelcher, le 09 juillet 2026
3 / 3
DEAL - R02-2026-07-09-00001 - Arrêté préfectoral portant levée de l'arrêté préfectoral n°R02-2023-12-28-00004 du 28 décembre 2023
mettant en demeure l'Association Syndicale Libre de la Lézarde au titre L171-7 du code de l'environnement de remédier aux
manquements constatés sur le site de la zone industrielle de la Lézarde sur la commune du Lamentin
11
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2026-06-29-00007
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne N°
SAP810645713 - Acte 708-A3058920 - ABIVI
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-06-29-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne N° SAP810645713 - Acte 708-A3058920 - ABIVI 12
21
|àLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
708
28 janvier 2026, parVRE (ABIVI)
'n°810.645.713.00019):ordé pour une durée de

PRÉFET DE LA MARTINIQUE


DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE

Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP810645713
Acte 708-A3058920

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément du 21 mars 2021 à l'organisme ASSOCIATION D'AIDE AU BIEN VIVRE (ABIVI) ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 28 janvier 2026, par Monsieur Xavier LAVAL en qualité de
Président et déclarée complète le 29 juin 2026 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02 -2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026, portant délégation de signature à Monsieur
Yannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;
Vu la décision n° R02- 2026-01-23-00001 du 23 janvier 2026 portant subdélégation de signature du Directeur de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;
Le préfet de la Martinique,
Arrête :
Article 1er

L'agrément de l'organisme ASSOCIATION D'AIDE AU BIEN VIVRE (ABIVI) (SIRET n°810.645.713.00019) ,
dont l'établissement principal est situé 8, rue Frères Bidard – 97212 SAINT JOSEPH est accordé pour une durée de
cinq ans à compter du 21 mars 2026.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232- 8 et, au plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : Collectivité
Territoriale de Martinique (CTM)
1 - Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mandataire, prestataire)
2 - Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés ( Mandataire, Prestataire)
3 - Assistance aux personnes âgées (mandataire)
4 - Assistance aux personnes handicapées (mandataire)
5 - Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire)
6 - Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire)

Les activité s relevant de la déclaration d'activités exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au
présent arrêté.

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-06-29-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne N° SAP810645713 - Acte 708-A3058920 - ABIVI 13
la DEETS Martinique
Article 3

Sous peine de retrait d'agrément, si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DEETS Martinique .
Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232- 4 à R.7232-9 du code
du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232 -9 du code du travail.
Article 5
Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant, ou à partir du domicile des particuliers, ouvrent droit aux
avantages fiscaux et sociaux fixés par les dispositions des articles L.7233 -2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale.
Article 6

Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DEETS de Martinique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction Générale des
Entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif - 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 Schœlcher Cedex.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.


Fait à Fort-de-France, le 29 juin 2026

Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités (DEETS)
Et par subdélégation, l'Adjointe au chef du pôle
Entreprise, Economie, Emploi,
La Cheffe du Département SCEPE

Patricia LIDAR

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-06-29-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne N° SAP810645713 - Acte 708-A3058920 - ABIVI 14
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2026-07-09-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP100283910 - Acte 710-D3681360 - Agence
Novaelle
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-07-09-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP100283910 - Acte 710-D3681360 - Agence Novaelle 15
|àLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DE MARTINIQUE
N° )710
ure du Directeur de
'e des dispositions

PRÉFET DE LA MARTINIQUE


DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100283910
Acte 710-D3681360

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231- 1 à L.7233- 2, R.7232- 16 à R.7232- 22, D.7231- 1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02 -2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026, portant délégation de signature à Monsieur
Yannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;
Vu la décision n° R02- 2026-01-23-00001 du 23 janvier 2026 portant subdélégation de signature du Directeur de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique.

Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale de
la Martinique le 1er juin 2026 par Madame Amanda NOVILLO, en qualité de Dirigeant e pour l'organisme
NOVILLO AMANDA sous l'enseigne AGENCE NOVAELLE (SIRET n° 100.283.910.00014) dont
l'établissement principal est situé Chemin Rivière Pomme -- 97213 LE GROS-MORNE.
Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a
été enregistré au nom de l'entreprise NOVILLO AMANDA sous l'enseigne AGENCE NOVAELLE sise Chemin
Rivière Pomme -- 97213 LE GROS-MORNE sous le N° SAP100283910 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-07-09-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP100283910 - Acte 710-D3681360 - Agence Novaelle 16
uillet 2026
Toutefois, en application des articles L.7232- 1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(1 de l'article D.7231- 1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable
auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'un
nouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Fait à Fort-de-France, le 9 juillet 2026

Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de la Direction de l'Economie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS)
Et par subdélégation, l'Adjointe au chef de pôle
Entreprise, Economie, Emploi,
La Cheffe du département Soutien à la Création
d'Entreprises à la Promotion de l'Emploi – Projets
Transversaux

Patricia LIDAR
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-07-09-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP100283910 - Acte 710-D3681360 - Agence Novaelle 17
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2026-07-09-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP100283910 - Acte 710-D3681360 - Diamant
Cataleya
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-07-09-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP100283910 - Acte 710-D3681360 - Diamant Cataleya 18
|àLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DE MARTINIQUE
N° )711
c
ure du Directeur de
*S
rile

PRÉFET DE LA MARTINIQUE


DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP105308266
Acte 711-D3704440

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231- 1 à L.7233- 2, R.7232- 16 à R.7232- 22, D.7231- 1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02 -2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026, portant délégation de signature à Monsieur
Yannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;
Vu la décision n° R02- 2026-01-23-00001 du 23 janvier 2026 portant subdélégation de signature du Directeur de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique.

Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale de
la Martinique le 5 juin 2026 par Madame Melissa FONROSE, en qualité de Dirigeant e pour l'organisme
FONROSE M ELISSA sous l'enseigne DIAMANT CATALEYA (SIRET n° 105.308.266.00011 ) dont
l'établissement principal est situé 2, rue des Ramiers - Lotissement Séguineau - Villa Le Courage -- 97214 LE
LORRAIN.
Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a
été enregistré au nom de l'entreprise FONROSE MELISSA sous l'enseigne DIAMANT CATALEYA sise 2, rue
des Ramiers - Lotissement Séguineau - Villa Le Courage -- 97214 LE LORRAIN sous le N° SAP105308266 pour
les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-07-09-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP100283910 - Acte 710-D3681360 - Diamant Cataleya 19
n modificative préalable
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de
l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable
auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'un
nouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.



Fait à Fort-de-France, le 9 juillet 2026

Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de la Direction de l'Economie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS)
Et par subdélégation, l'Adjointe au chef de pôle
Entreprise, Economie, Emploi,
La Cheffe du département Soutien à la Création
d'Entreprises à la Promotion de l'Emploi – Projets
Transversaux

Patricia LIDAR
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-07-09-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP100283910 - Acte 710-D3681360 - Diamant Cataleya 20
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2026-06-17-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP104870902 - Acte 704-D3674.100 - ANTILLES
ASSISTANCES
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-06-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP104870902 - Acte 704-D3674.100 - ANTILLES ASSISTANCES 21
|iLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DE MARTINIQUE
N°
1
704
nature du Directeur
N° SAP104870902 pour les activités suivantes :
"Ss

PRÉFET DE LA MARTINIQUE


DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP104870902
Acte 704-D3674.100

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231- 1 à L.7233- 2, R.7232- 16 à R.7232- 22, D.7231- 1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02 -2026-01-22-00004 du 22 janvi er 202 6, portant délégation de signature à
Monsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Martinique ;
Vu la décision n° R02- 2026-01-23-00001 du 23 janvier 2026 portant subdélégation de signature du Directeur
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique.

Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité
départementale de la Martinique le 29 mai 2026 par Madame Natacha JOSEPH, en qualité de Gérante pour
l'organisme ANTILLES ASSISTANCES (SIRET n° 104.870.902.00012) dont l'établissement principal est
situé 1, Résidence Anthuriums -- 97220 LA TRINITE.
Cette demande a été constatée conforme le 16 juin 2026 et le présent récépissé de déclaration d'activité de
services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise ANTILLES ASSISTANCES sise 1, Résidence
Anthuriums, 97220 LA TRINITE sous le N° SAP104870902 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-06-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP104870902 - Acte 704-D3674.100 - ANTILLES ASSISTANCES 22
S de la préfecture de Martinique.
2026
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232- 1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(1 de l'article D.7231- 1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable
auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'un
nouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.


Fait à Fort-de-France, le 17 juin 2026

Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités (DEETS)
Et par subdélégation, l'adjointe au chef du pôle
Entreprise, Economie, Emploi,
La Cheffe du Département SCEPE


Patricia LIDAR
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-06-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP104870902 - Acte 704-D3674.100 - ANTILLES ASSISTANCES 23
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2026-07-09-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP419281217 - Acte 712-D3721880 - SFEA
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-07-09-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP419281217 - Acte 712-D3721880 - SFEA 24
|àLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DE MARTINIQUE
N° /712
nature du Directeur
age

PRÉFET DE LA MARTINIQUE


DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP419281217
Acte 712-D3721880

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231- 1 à L.7233- 2, R.7232- 16 à R.7232- 22, D.7231- 1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02 -2026-01-22-00004 du 22 janvi er 202 6, portant délégation de signature à
Monsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Martinique ;
Vu la décision n° R02- 2026-01-23-00001 du 23 janvier 2026 portant subdélégation de signature du Directeur
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique.

Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité
départementale de la Martinique le 17 juin 2026 par Monsieur Gérard DINTRAS, en qualité de Gérant, pour
l'organisme S.F.E.A. (SIRET n°419.281.217.00036) dont l'établissement principal est situé 18, Morne Dillon
97200 FORT DE FRANCE.
Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la
personne a été enregistré au nom de l'entreprise S.F.E.A. sise 18, Morne Dillon 97200 FORT DE FRANCE
sous le N° SAP419281217 pour l'activité suivante :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Petits travaux de jardinage

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232- 1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(1 de l'article D.7231- 1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-07-09-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP419281217 - Acte 712-D3721880 - SFEA 25
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable
auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'un
nouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.



Fait à Fort-de-France, le 9 juillet 2026

Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de la Direction de l'Economie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS)
Et par subdélégation, l'Adjointe au chef de pôle
Entreprise, Economie, Emploi,
La Cheffe du département Soutien à la Création
d'Entreprises à la Promotion de l'Emploi – Projets
Transversaux

Patricia LIDAR
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-07-09-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP419281217 - Acte 712-D3721880 - SFEA 26
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2026-06-15-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP841493323 - Acte 703-D2873887 - VAL'ID
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-06-15-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP841493323 - Acte 703-D2873887 - VAL'ID 27
|iLiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
DE MARTINIQUE
N° 5703
nature du Directeur
"AL'ID)ez Mme
activités suivantes :mise a disposition
ers
Os

PRÉFET DE LA MARTINIQUE


DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP841493323
Acte 703-D2873887

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231- 1 à L.7233- 2, R.7232- 16 à R.7232- 22, D.7231- 1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02 -2026-01-22-00004 du 22 janvi er 202 6, portant délégation de signature à
Monsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Martinique ;
Vu la décision n° R02- 2026-01-23-00001 du 23 janvier 2026 portant subdélégation de signature du Directeur
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique.

Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité
départementale de la Martinique le 29 mai 2026 par Madame Michelle CLEMENARD, en qualité de Dirigeante
pour l'organisme VALORISATION D'ACTIONS D'INCLUSION ET DE DEVELOPPEMENT (VAL'ID)
(SIRET n°841.493.323.00023) dont l'établissement principal est situé 2, Route de l'Union - Didier -- Chez Mme
Michelle CLEMENARD -- 97200 FORT-DE-FRANCE.
Cette demande a été constatée conforme le 9 juin 2026 et le présent récépissé de déclaration d'activité de
services à la personne a été enregistré au nom de l'association intermédiaire VALORISATION D'ACTIONS
D'INCLUSION ET DE DEVELOPPEMENT (VAL'ID), sise 2, Route de l'Union - Didier -- Chez Mme
Michelle CLEMENARD - 97200 FORT-DE-FRANCE sous le N° SAP841493323 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode mise à disposition) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-06-15-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP841493323 - Acte 703-D2873887 - VAL'ID 28
2026
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232- 1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(1 de l'article D.7231- 1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable
auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'un
nouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.


Fait à Fort-de-France, le 15 juin 2026

Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités (DEETS)
Et par subdélégation, l'adjointe au chef du pôle
Entreprise, Economie, Emploi,
La Cheffe du Département SCEPE


Patricia LIDAR
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-06-15-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP841493323 - Acte 703-D2873887 - VAL'ID 29
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2026-06-24-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP984643080 - Acte 706-D3403840 - L'EVEIL
DU JARDIN
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-06-24-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP984643080 - Acte 706-D3403840 - L'EVEIL DU JARDIN 30
|iLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DE MARTINIQUE
N° )706
nature du Directeur
ESTEVE
2 conforme
°S

PRÉFET DE LA MARTINIQUE


DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984643080
Acte 706-D3403840

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231- 1 à L.7233- 2, R.7232- 16 à R.7232- 22, D.7231- 1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02 -2026-01-22-00004 du 22 janvi er 202 6, portant délégation de signature à
Monsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Martinique ;
Vu la décision n° R02- 2026-01-23-00001 du 23 janvier 2026 portant subdélégation de signature du Directeur
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique.

Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale de
la Martinique le 26 mai 2026 par Monsieur Félix ESTEVE, en qualité de Dirigeant, pour l'organisme ESTEVE
FELIX, ELIE, FELIX, FELIX, sous l'enseigne L'EVEIL DU JARDIN (SIRET n°984.643.080.00026) dont
l'établissement principal est situé 1, Chemin de Bois Soldat -- 97240 LE FRANCOIS.
Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a
été enregistré au nom de l'entreprise ESTEVE FELIX , ELIE, FELIX, FELIX, sous l'enseigne L'EVEIL DU
JARDIN sise 1, Chemin de B ois Soldat -- 97240 LE FRANCOIS sous le N°SAP984643080 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-06-24-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP984643080 - Acte 706-D3403840 - L'EVEIL DU JARDIN 31
Toutefois, en application des articles L.7232- 1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(1 de l'article D.7231- 1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable
auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'un
nouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.



Fait à Fort-de-France, le 24 juin 2026

Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités (DEETS)
Et par subdélégation, l'adjointe au chef du pôle
Entreprise, Economie, Emploi,
La Cheffe du Département SCEPE


Patricia LIDAR
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-06-24-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP984643080 - Acte 706-D3403840 - L'EVEIL DU JARDIN 32
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2026-06-29-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP991623968 - Acte 707-D3633220 - BRUGERE
GREGOIRE
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-06-29-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP991623968 - Acte 707-D3633220 - BRUGERE GREGOIRE 33
|iLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DE MARTINIQUE
N° 3707
nature du Directeur
1 nom de activités suivantes :
ile

PRÉFET DE LA MARTINIQUE


DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991623968
Acte 707-D3633220

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231- 1 à L.7233- 2, R.7232- 16 à R.7232- 22, D.7231- 1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02 -2026-01-22-00004 du 22 janvi er 202 6, portant délégation de signature à
Monsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Martinique ;
Vu la décision n° R02- 2026-01-23-00001 du 23 janvier 2026 portant subdélégation de signature du Directeur
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique.

Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité
départementale de la Martinique le 18 mai 2026 par Monsieur Grégoire BRUGERE, en qualité de Dirigeant
pour l'organisme BRUGERE G REGOIRE (SIRET n°991.623.968.00013) dont l'établissement principal est
situé 39, chemin Petit Bois - 97233 SCHŒLCHER.
Cette demande a été constatée conforme le 29 juin 2026 et le présent récépissé de déclaration d'activité de
services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise BRUGERE GREGOIRE sise 39, chemin Petit
Bois - 97233 SCHŒLCHER sous le N° SAP991623968 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Soutien scolaire ou cours à domicile
La prestation de soutien scolaire s'entend exclusivement au domicile du particulier bénéficiaire de la
prestation. L'intervenant doit être physiquement présent. Sont exclus de cette activité, le soutien scolaire
à distance, par correspondance, par Internet ou sur un support électronique. Le soutien scolaire collectif,
y compris celui réalisé au domicile d'un particulier, est également exclu du champ des services à la
personne.
Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent par ailleurs être en lien avec les
programmes d'enseignement scolaire.

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-06-29-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP991623968 - Acte 707-D3633220 - BRUGERE GREGOIRE 34
2026
Les cours à domicile
Les activités de services à la personne « cours à domicile » se définissent comme des activités permettant
une transmission de savoir et/ou savoir -faire. En sont donc exclues les activités de conseil ou
d'accompagnement de la personne. Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière
individuelle ou dans le cadre familial à domicile. Ils s'adressent à tous les publics et pas seulement aux
enfants scolarisés.
Au vu de la définition ci -dessus, sont donc exclus : les activités de conseil ou d'accompagnement de la
personne (coaching), les cours de nutrition, de relooking. Sont également exclues les prestations exclues
du champ d'une autre activité de service à la personne (par exemple, cours pour l'utilisation de matériels
audio ou vidéo numériques) et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (par
exemple, cours de code de la route). Les cours étant dispensés à l'intérieur du domicile, sont exclus les
cours de natation, d'équitation, tennis.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232- 1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(1 de l'article D.7231- 1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable
auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'un
nouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Fait à Fort-de-France, le 29 juin 2026

Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités (DEETS)
Et par subdélégation, l'adjointe au chef du pôle
Entreprise, Economie, Emploi,
La Cheffe du Département SCEPE


Patricia LIDAR
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-06-29-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP991623968 - Acte 707-D3633220 - BRUGERE GREGOIRE 35
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2026-06-24-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP999703762 - Acte 705-D3620740 - DOUSE
LAKAY
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-06-24-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP999703762 - Acte 705-D3620740 - DOUSE LAKAY 36
|àLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DE MARTINIQUE
N° )705
*srelele
nature du Directeur

PRÉFET DE LA MARTINIQUE


DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999703762
Acte 705-D3620740

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231- 1 à L.7233- 2, R.7232- 16 à R.7232- 22, D.7231- 1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02 -2026-01-22-00004 du 22 janvi er 202 6, portant délégation de signature à
Monsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Martinique ;
Vu la décision n° R02- 2026-01-23-00001 du 23 janvier 2026 portant subdélégation de signature du Directeur
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique.

Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité
départementale de la Martinique le 14 mai 2026 par Madame Kadidja KONATE en qualité de Gérante, pour
l'organisme DOUSE LAKAY (SIRET n° 999.703.762.00016) dont l'établissement principal est situé , 3,
résidence Canne à sucre - Les Coteaux Nord - bâtiment Rubanée - 97228 SAINTE-LUCE.
Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la
personne a été enregistré au nom de l'entreprise DOUSE LAKAY sise 3, résidence Canne à sucre - Les
Coteaux Nord - bâtiment Rubanée 97228 SAINTE -LUCE sous le N° SAP999703762 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-06-24-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP999703762 - Acte 705-D3620740 - DOUSE LAKAY 37
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232- 1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(1 de l'article D.7231- 1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable
auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'un
nouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.


Fait à Fort-de-France, le 24 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités (DEETS)
Et par subdélégation, l'adjointe au chef du pôle
Entreprise, Economie, Emploi,
La Cheffe du Département SCEPE


Patricia LIDAR
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-06-24-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP999703762 - Acte 705-D3620740 - DOUSE LAKAY 38
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2026-06-29-00008
Récépissé de déclaration MODIFICATIF d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP810645713 - Acte 708-D3058920 -
ABIVI
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-06-29-00008 - Récépissé de déclaration MODIFICATIF
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP810645713 - Acte 708-D3058920 - ABIVI 39
|iLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DE MARTINIQUE
N° 5
BIEN VIVRE (ABIV]) ;sx
ASSOCIATION8, rue Frères Bidard

PRÉFET DE LA MARTINIQUE


DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration MODIFICATIF
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP810645713
Acte 708-D3058920

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 21 mars 2021 à l'organisme ASSOCIATION D'AIDE AU BIEN VIVRE (ABIVI) ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 28 janvier 2026, par Monsieur Xavier LAVAL en qualité de Président
et déclarée complète le 29 juin 2026 ;
Vu l'autorisation de la collectivité Territoriale de Martinique en date du 05 mai 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02 -2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026, portant délégation de signature à Monsieur Yannick
DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;
Vu la décision n° R02-2026-01-23-00001 du 23 janvier 2026 portant subdélégation de signature du Directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique.
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activité s de services à la personne modificative a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale de
la Martinique le 28 janvier 2026 par Monsieur Xavier LAVAL, en qualité de Président pour l'organisme ASSOCIATION
D'AIDE AU BIEN VIVRE (ABIVI) (SIRET n°810.645.713.00019) dont l'établissement principal est situé 8, rue Frères Bidard ,
97212 SAINT JOSEPH.
Cette demande a été constatée conforme le 29 juin 2026 et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a
été enregistré au nom de l'ASSOCIATION D'AIDE AU BIEN VIVRE (ABIVI) sise 8, rue Frères Bidard – 97212 SAINT
JOSEPH sous le N° SAP810645713 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-06-29-00008 - Récépissé de déclaration MODIFICATIF
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP810645713 - Acte 708-D3058920 - ABIVI 40
a agrémentymicile (y compris enfants de moins de 18 ans handicapés
a agrément
à autorisation
laration modificative préalable auprès de la
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
• Assistance administrative à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile :
La prestation de soutien scolaire s'entend exclusivement au domicile du particulier bénéficiaire de la prestation.
L'intervenant doit être physiquement présent. Sont exclus de cette activité, le soutien scolaire à distance, par
correspondance, par Internet ou sur un support électronique. Le soutien scolaire collectif, y compris celui réalisé au
domicile d'un particulier, est également exclu du champ des services à la personne.
Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent par ailleurs être en lien avec les programmes d'enseignement
scolaire.
Les cours à domicile
Les activités de services à la personne « cours à domicile » se définissent comme des activités permettant une transmission
de savoir et/ou savoir-faire. En sont donc exclues les activités de conseil ou d'accompagnement de la personne. Les cours à
domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans le cadre familial à domicile. Ils s'adressent à tous
les publics et pas seulement aux enfants scolarisés.
Au vu de la définition ci -dessus, sont donc exclus : les activités de conseil ou d'accompagnement de la personne (coaching),
les cours de nutrition, de relooking. Sont également exclues les prestations exclues du champ d'une autre activité de service
à la personne (par exemple, cours pour l'utilisation de matériels audio ou vidéo numériques) et les cours dispensés dans le
cadre de professions réglementées (par exemple, cours de code de la route). Les cours étant dispensés à l'intérieur du
domicile, sont exclus les cours de natation, d'équitation, tennis.
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat (mode prestataire et mandataire en 972) :

• Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants de moins de 18 ans handicapés )
• Accompagnement hors domicile d'enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans handicapés
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat (mode mandataire) en 972 :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathol ogies
chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide
mobilité et transports acte de la vie courante)

Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation de la CTM (mode prestataire en 972) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidien de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs
déplacements (promenades, aide mobilité, transport, acte de la vie courante

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232- 1 et R.7232- 1 à R.7232 -17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article
D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de la
DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement ou la
modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.


Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-06-29-00008 - Récépissé de déclaration MODIFICATIF
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP810645713 - Acte 708-D3058920 - ABIVI 41
'les personnes morales dispensées de
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233- 2 du code du travail et L.241- 10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.


Fait à Fort-de-France, le 29 juin 2026

Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités (DEETS)
Et par subdélégation, l'Adjointe au chef de pôle Entreprise,
Economie, Emploi,
La Cheffe du département Soutien à la Création d'Entreprises à la
Promotion de l'Emploi – Projets Transversaux

Patricia LIDAR
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-06-29-00008 - Récépissé de déclaration MODIFICATIF
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP810645713 - Acte 708-D3058920 - ABIVI 42
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2026-06-29-00005
Récépissé d'ABROGATION de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP102094745 - Acte 709-R143860 -
HERNANDEZ DEL BOSQUE BELEN
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-06-29-00005 - Récépissé d'ABROGATION de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP102094745 - Acte 709-R143860 - HERNANDEZ DEL BOSQUE BELEN 43
|iLiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
DE MARTINIQUE
Cw
709
br ion n°682-SAP 102094745 HERNANDEZ DEL33, rue de la Concorde -- 97200 FORT DE FRANCE,
'ogé et du dépô

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE

Récépissé d'ABROGATION
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102094745
Acte 709-R143860

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231- 1 à L.7233- 2, R.7232- 16 à R.7232- 22, D.7231- 1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R02 -2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026, portant délégation de signature à Monsieur
Yannick DECOMPOIS, Directeur de la Direction de l'Economie, de l' Emploi, du Travail et des Solidarités de
Martinique ;

Vu la décision n° R02-2026-01-23-00001 du 23 janvier 2026 portant subdélégation de signature du Directeur de la
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique.

Le préfet de la Martinique
Constate :
Article 1 : Qu'une demande de renonciation d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS,
unité départementale de la Martinique le 15 mai 202 6 par Madame Belen HERNANDEZ DEL BOSQUE, en
qualité de Dirigeante, pour l'organisme HERNANDEZ DEL BOSQUE BELEN (SIRET n°102.094.745.00019)
dont l'établissement principal est situé 33, rue de la Concorde -- 97200 FORT DE FRANCE.

Article 2 : Que la présente décision a pour objet de constater l'abrogation de l'acte de déclaration n°682-D3326220
enregistrée sous le N°SAP102094745 en date du 30 mars 2026 au bénéfice de l'entreprise HERNANDEZ DEL
BOSQUE BELEN sise 33, rue de la Concorde -- 97200 FORT DE FRANCE, à compter du 15 mai 2026 ;

Article 3 : Que Madame Belen HERNANDEZ DEL BOSQUE ne bénéficie plus des avantages fiscaux et sociaux
afférents à la déclaration de l'Etat n°682-D3326220 enregistrée sous le N°SAP102094745 en date du 30 mars 2026,
à compter du 15 mai 2026 pour les services suivants :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : Soutien scolaire ou cours à domicile
Article 4 : Que le récépissé d'abrogation n°709-R143860 constatant la renonciation, confirme que l'enregistrement
de la déclaration n°682- D3326220 sous le N°SAP102094745 en date du 30 mars 2026 de l'entreprise
HERNANDEZ DEL BOSQUE BELEN est abrogé et prend effet à compter du dépôt de la lettre de demande de
renonciation en date du 15 mai 2026.

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-06-29-00005 - Récépissé d'ABROGATION de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP102094745 - Acte 709-R143860 - HERNANDEZ DEL BOSQUE BELEN 44
a pour obligation d' informer


Article 5 : Que Madame Belen HERNANDEZ DEL BOSQUE a pour obligation d'informer, sans délai, l'ensemble
des bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.




Fait à Fort-de-France, le 29 juin 2026

Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de la Direction de l'Economie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS)
Et par subdélégation, l'Adjointe au chef de pôle
Entreprise, Economie, Emploi,
La Cheffe du département Soutien à la Création
d'Entreprises à la Promotion de l'Emploi – Projets
Transversaux

Patricia LIDAR
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-06-29-00005 - Récépissé d'ABROGATION de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP102094745 - Acte 709-R143860 - HERNANDEZ DEL BOSQUE BELEN 45
Préfecture de la Martinique
R02-2026-07-07-00027
Arrêté portant autorisation vidéoprotection
AGPM GESTION
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00027 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection AGPM GESTION 46
E =PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement
« AGPM GESTION»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 et
R 251-1 à R 254-2;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026, donnant délégation de signature
à M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-05-06-00003 du 6 mai 2026, portant modification de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu la demande déposée par Mme Orlane DELORD-DELVAL, responsable du pôle immobilier et
infrastructure de l'établissement « AGPM GESTION», sis Etang Z'Abricots- Centre d'affaires Agora – Fort-
de-France (97224) , en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
comprenant 2 caméras intérieures , ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
28 mai 2026, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00027 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection AGPM GESTION 47
ARRÊTE
Article 1er : Mme Orlane DELORD-DELVAL, responsable du pôle immobilier et infrastructure de
l'établissement « AGPM GESTION», est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée
comportant 2 caméras intérieures , conformément au dossier présenté et annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20250125.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
et étbalissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :
• l'identité et les coordonnées du responsable du système,
• les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
• la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
• le durée de conservation,
• l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
• le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : la responsable du pôle immobilier et
infrastructure, la responsable division des moyens généraux et l'agent de sécurité AGPM.
Article 6 : Conformément aux dispositions l'article L.252-3 du CSI, les agents des services de la
police nationale ou de la gendarmerie ainsi que les agents des douanes, individuellement désignés
et dûment habilités par leur autorité hiérarchique, peuvent être destinataires des images et
enregistrements du présent système. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours, à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités de
leur concervation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00027 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection AGPM GESTION 48
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la police
national sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à la responsable et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 7 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Philémon PERROT
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00027 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection AGPM GESTION 49
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00027 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection AGPM GESTION 50
Préfecture de la Martinique
R02-2026-07-07-00031
Arrêté portant autorisation vidéoprotection
CARREFOUR MARKET LE FRANCOIS
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00031 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CARREFOUR MARKET LE FRANCOIS 51
E =PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement
« SOGEMA – CARREFOUR MARKET LE FRANCOIS»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 et
R 251-1 à R 254-2;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026, donnant délégation de signature
à M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-05-06-00003 du 6 mai 2026, portant modification de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu la demande déposée par M. Boni BLANCHARD, responsable technique immobilier et sécurité de
l'établissement « SOGEMA – CARREFOUR MARKET LE FRANCOIS» , sis quartier Usine – Le François
(97240) , en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection comprenant 48
caméras intérieures et 16 caméras extérieures, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
28 mai 2026, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00031 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CARREFOUR MARKET LE FRANCOIS 52
ARRÊTE
Article 1er : M. Boni BLANCHARD, responsable technique immobilier et sécurité de l'établissement
« SOGEMA – CARREFOUR MARKET LE FRANCOIS» est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection à
l'adresse sus-indiquée comportant 48 caméras intérieures et 16 caméras extérieures , conformément au
dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260064.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ;
- la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol.

Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :
• l'identité et les coordonnées du responsable du système,
• les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
• la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
• le durée de conservation,
• l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
• le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le directeur du magasin, le
responsable technique, le responsable tehnique immobilier et le responsable adjoint technique
immobilier.
Article 6 : Conformément aux dispositions l'article L.252-3 du CSI, les agents des services de la
police nationale ou de la gendarmerie ainsi que les agents des douanes, individuellement désignés
et dûment habilités par leur autorité hiérarchique, peuvent être destinataires des images et
enregistrements du présent système. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours, à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités de
leur concervation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00031 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CARREFOUR MARKET LE FRANCOIS 53
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé au directeur d'exploitation de l'établissement et fera l'objet
d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 7 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Philémon PERROT
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00031 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CARREFOUR MARKET LE FRANCOIS 54
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00031 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CARREFOUR MARKET LE FRANCOIS 55
Préfecture de la Martinique
R02-2026-07-07-00017
Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM
GAB HORS SITE CLUNY
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00017 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM GAB HORS SITE CLUNY 56
E =PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au
« CREDIT MUTUEL ANTILLES GUYANE– GAB HORS SITE CLUNY»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 et
R 251-1 à R 254-2;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026, donnant délégation de signature
à M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-05-06-00003 du 6 mai 2026, portant modification de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu la demande déposée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel Antilles Guyane, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au « GAB HORS SITE CLUNY», sis
Centre Commercial Carrefour Cluny, rue Felix Eboué – Schoelcher (97233) comprenant 3 caméras
extérieures, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
28 mai 2026, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00017 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM GAB HORS SITE CLUNY 57
ARRÊTE
Article 1er : Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel Antilles Guyane , est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de
vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée comportant 3 caméras extérieures , conformément au dossier
présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250108.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :
• l'identité et les coordonnées du responsable du système,
• les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
• la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
• le durée de conservation,
• l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
• le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : les opérateurs du centre de
télésurveillance, le personnel du service sécurité et le personnel de la banque.
Article 6 :Conformément aux dispositions l'article L.252-3 du CSI, les agents des services de la
police nationale ou de la gendarmerie ainsi que les agents des douanes, individuellement désignés
et dûment habilités par leur autorité hiérarchique, peuvent être destinataires des images et
enregistrements du présent système. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours, à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités de
leur concervation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00017 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM GAB HORS SITE CLUNY 58
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé au chargé de sécurité du Crédit Mutuel et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 7 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Philémon PERROT
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00017 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM GAB HORS SITE CLUNY 59
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00017 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM GAB HORS SITE CLUNY 60
Préfecture de la Martinique
R02-2026-07-07-00007
Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM
GAB HORS SITE DUCOS
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00007 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM GAB HORS SITE DUCOS 61
E =PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au
« CREDIT MUTUEL ANTILLES GUYANE – GAB HORS SITE DUCOS»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 et
R 251-1 à R 254-2;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026, donnant délégation de signature
à M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-05-06-00003 du 6 mai 2026, portant modification de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu la demande déposée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel Antilles Guyane, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au « GAB HORS SITE DUCOS »,
Centre Commercial La Source – Ducos (97224) comprenant 1 caméra extérieure, ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 4 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
28 mai 2026, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00007 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM GAB HORS SITE DUCOS 62
ARRÊTE
Article 1er : Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel Antilles Guyane , est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de
vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée comportant une caméra extérieure , conformément au dossier
présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250110.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :
• l'identité et les coordonnées du responsable du système,
• les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
• la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
• le durée de conservation,
• l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
• le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : les opérateurs du centre de
télésurveillance, le personnel du service sécurité et le personnel de la banque.
Article 6 :Conformément aux dispositions l'article L.252-3 du CSI, les agents des services de la
police nationale ou de la gendarmerie ainsi que les agents des douanes, individuellement désignés
et dûment habilités par leur autorité hiérarchique, peuvent être destinataires des images et
enregistrements du présent système. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours, à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités de
leur concervation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00007 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM GAB HORS SITE DUCOS 63
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé au chargé de sécurité du Crédit Mutuel et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 7 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Philémon PERROT
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00007 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM GAB HORS SITE DUCOS 64
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00007 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM GAB HORS SITE DUCOS 65
Préfecture de la Martinique
R02-2026-07-07-00012
Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM
GAB HORS SITE REDOUTE
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00012 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM GAB HORS SITE REDOUTE 66
E =PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité

Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au
« CREDIT MUTUEL ANTILLES GUYANE – GAB HORS SITE REDOUTE»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 et
R 251-1 à R 254-2;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026, donnant délégation de signature
à M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-05-06-00003 du 6 mai 2026, portant modification de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu la demande déposée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel Antilles Guyane, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au « GAB HORS SITE REDOUTE », sis
Centre Commercial de Redoute – Fort-de-France (97200) comprenant 1 caméra extérieure, ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
28 mai 2026, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00012 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM GAB HORS SITE REDOUTE 67
ARRÊTE
Article 1er : Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel Antilles Guyane , est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de
vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée comportant une caméra extérieure , conformément au dossier
présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250104.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ;

Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :
• l'identité et les coordonnées du responsable du système,
• les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
• la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
• le durée de conservation,
• l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
• le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : les opérateurs du centre de
télésurveillance, le personnel du service sécurité et le personnel de la banque.
Article 6 :Conformément aux dispositions l'article L.252-3 du CSI, les agents des services de la
police nationale ou de la gendarmerie ainsi que les agents des douanes, individuellement désignés
et dûment habilités par leur autorité hiérarchique, peuvent être destinataires des images et
enregistrements du présent système. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours, à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités de
leur concervation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00012 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM GAB HORS SITE REDOUTE 68
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au chargé de sécurité du Crédit Mutuel et fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 7 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Philémon PERROT
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00012 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM GAB HORS SITE REDOUTE 69
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00012 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM GAB HORS SITE REDOUTE 70
Préfecture de la Martinique
R02-2026-07-07-00011
Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM
GAB HORS SITE SAINT-JOSEPH
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00011 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM GAB HORS SITE SAINT-JOSEPH 71
E =PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au
« CREDIT MUTUEL ANTILLES GUYANE– GAB HORS SITE SAINT-JOSEPH»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 et
R 251-1 à R 254-2;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026, donnant délégation de signature
à M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-05-06-00003 du 6 mai 2026, portant modification de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu la demande déposée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel Antilles Guyane, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au « GAB HORS SITE SAINT-
JOSEPH », sis Rue Eugène Maillard – Saint-Joseph (97212) comprenant 1 caméra extérieure, ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
28 mai 2026, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00011 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM GAB HORS SITE SAINT-JOSEPH 72
ARRÊTE
Article 1er : Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel Antilles Guyane , est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de
vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée comportant une caméra extérieure , conformément au dossier
présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250097 .
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ;

Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :
• l'identité et les coordonnées du responsable du système,
• les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
• la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
• le durée de conservation,
• l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
• le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : les opérateurs du centre de
télésurveillance, le personnel du service sécurité et le personnel de la banque.
Article 6 :Conformément aux dispositions l'article L.252-3 du CSI, les agents des services de la
police nationale ou de la gendarmerie ainsi que les agents des douanes, individuellement désignés
et dûment habilités par leur autorité hiérarchique, peuvent être destinataires des images et
enregistrements du présent système. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours, à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités de
leur concervation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00011 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM GAB HORS SITE SAINT-JOSEPH 73
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé au chargé de sécurité du Crédit Mutuel et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 7 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Philémon PERROT
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00011 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM GAB HORS SITE SAINT-JOSEPH 74
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Préfecture de la Martinique
R02-2026-07-07-00016
Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM
GAB HORS SITE UNION EST
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00016 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM GAB HORS SITE UNION EST 76
E =PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant renoullement et modification du système de vidéoprotection du
« CREDIT MUTUEL ANTILLES GUYANE – GAB HORS SITE UNION EST»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 et
R 251-1 à R 254-2;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° CABSEC/30/11/2020-115 du 30 novembre 2020 portant renouvellement du
système de vidéoprotection du GAB hors site de la Station Total Carrefour Union-Ouest du Crédit
Mutuel comprenant 3 caméras ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026, donnant délégation de signature
à M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-05-06-00003 du 6 mai 2026, portant modification de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu la demande déposée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel Antilles Guyane, en vue d'obtenir le
renouvellement du système de vidéoprotection situé au « GAB HORS SITE UNION EST», sis Station Total
Union Est – RN 1, Quartier Union - Le Lamentin (97224) comprenant 2 caméras extérieures, ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
28 mai 2026, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00016 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM GAB HORS SITE UNION EST 77
ARRÊTE
Article 1er : Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel Antilles Guyane , est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du
système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, désormais composé de 2 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260018.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :
• l'identité et les coordonnées du responsable du système,
• les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
• la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
• le durée de conservation,
• l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
• le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : les opérateurs du centre de
télésurveillance, le personnel du service sécurité et le personnel de la banque.
Article 6 :Conformément aux dispositions l'article L.252-3 du CSI, les agents des services de la
police nationale ou de la gendarmerie ainsi que les agents des douanes, individuellement désignés
et dûment habilités par leur autorité hiérarchique, peuvent être destinataires des images et
enregistrements du présent système. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours, à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités de
leur concervation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00016 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM GAB HORS SITE UNION EST 78
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au chargé de sécurité du Crédit Mutuel et fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 7 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Philémon PERROT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00016 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM GAB HORS SITE UNION EST 79
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00016 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM GAB HORS SITE UNION EST 80
Préfecture de la Martinique
R02-2026-07-07-00019
Arrêté portant autorisation vidéoprotection
DISTILLERIE DU SIMON SAS
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00019 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection DISTILLERIE DU SIMON SAS 81
E =PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement
« DISTILLERIE DU SIMON SAS»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 et
R 251-1 à R 254-2;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026, donnant délégation de signature
à M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-05-06-00003 du 6 mai 2026, portant modification de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu la demande déposée par M. Jean-Marie BALCON, directeur d'exploitation de l'établissement
« DISTILLERIE DU SIMON SAS », sis quartier Simon – Le François (97240) , en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection comprenant 8 caméras extérieures, ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 4 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
28 mai 2026, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00019 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection DISTILLERIE DU SIMON SAS 82
ARRÊTE
Article 1er : M. Jean-Marie BALCON, directeur d'exploitation de l'établissement « DISTILLERIE DU
SIMON SAS », est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée comportant 8
caméras extérieures , conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20250070.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant

Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :
• l'identité et les coordonnées du responsable du système,
• les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
• la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
• le durée de conservation,
• l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
• le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le directeur général et le directeur
d'exploitation.
Article 6 : Conformément aux dispositions l'article L.252-3 du CSI, les agents des services de la
police nationale ou de la gendarmerie ainsi que les agents des douanes, individuellement désignés
et dûment habilités par leur autorité hiérarchique, peuvent être destinataires des images et
enregistrements du présent système. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours, à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités de
leur concervation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00019 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection DISTILLERIE DU SIMON SAS 83
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé au directeur d'exploitation de l'établissement et fera l'objet
d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 7 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Philémon PERROT
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00019 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection DISTILLERIE DU SIMON SAS 84
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00019 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection DISTILLERIE DU SIMON SAS 85
Préfecture de la Martinique
R02-2026-07-07-00023
Arrêté portant autorisation vidéoprotection
FOYAL MIX
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00023 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection FOYAL MIX 86
E =PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement
« FOYAL MIX – HAPPY MIX»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 et
R 251-1 à R 254-2;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026, donnant délégation de signature
à M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-05-06-00003 du 6 mai 2026, portant modification de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu la demande déposée par Mme Valérie COPPET , gérante de l'établissement « FOYAL MIX – HAPPY
MIX», sis Kiosque 5A, Place de la Savane – Fort-de-France (97224) , en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection comprenant 4 caméras intérieures , ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 4 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
28 mai 2026, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00023 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection FOYAL MIX 87
ARRÊTE
Article 1er : Mme Valérie COPPET , gérante de l'établissement « FOYAL MIX – HAPPY MIX», est autorisée
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un
système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée comportant 4 caméras intérieures , conformément
au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260079.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissemnt
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :
• l'identité et les coordonnées du responsable du système,
• les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
• la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
• le durée de conservation,
• l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
• le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : les gérants.
Article 6 : Conformément aux dispositions l'article L.252-3 du CSI, les agents des services de la
police nationale ou de la gendarmerie ainsi que les agents des douanes, individuellement désignés
et dûment habilités par leur autorité hiérarchique, peuvent être destinataires des images et
enregistrements du présent système. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours, à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités de
leur concervation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00023 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection FOYAL MIX 88
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la police
national sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à la gérante et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 7 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Philémon PERROT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00023 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection FOYAL MIX 89
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00023 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection FOYAL MIX 90
Préfecture de la Martinique
R02-2026-07-07-00030
Arrêté portant autorisation vidéoprotection LE
CLOUD
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00030 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection LE CLOUD 91
E =PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement
« SAS T&S – LE CLOUD»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 et
R 251-1 à R 254-2;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026, donnant délégation de signature
à M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-05-06-00003 du 6 mai 2026, portant modification de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu la demande déposée par Mme Emmanuelle GROUT , présidente de l'établissement « SAS T&S – LE
CLOUD» sis Zac Etang Z'Abricots – Fort-de-France (97200) , en vue d'obtenir l'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection comprenant 5 caméras intérieures , ayant fait l'objet d'un récépissé de
dépôt le 4 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
28 mai 2026, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00030 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection LE CLOUD 92
ARRÊTE
Article 1er : Mme Emmanuelle GROUT DE BEAUFORT , gérante de l'établissement « SAS T&S – LE
CLOUD», est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée comportant 6 caméras
intérieures , conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20260052.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol.

Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :
• l'identité et les coordonnées du responsable du système,
• les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
• la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
• le durée de conservation,
• l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
• le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : la présidente et la directrice.
Article 6 : Conformément aux dispositions l'article L.252-3 du CSI, les agents des services de la
police nationale ou de la gendarmerie ainsi que les agents des douanes, individuellement désignés
et dûment habilités par leur autorité hiérarchique, peuvent être destinataires des images et
enregistrements du présent système. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours, à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités de
leur concervation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00030 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection LE CLOUD 93
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la police
national sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à la présidente de l'établissement et fera l'objet d'une insertion au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 7 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Philémon PERROT
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00030 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection LE CLOUD 94
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00030 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection LE CLOUD 95
Préfecture de la Martinique
R02-2026-07-07-00018
Arrêté portant autorisation vidéoprotection
MARTINIQUE NUTRITION ANIMALE
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00018 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection MARTINIQUE NUTRITION ANIMALE 96
E =PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant renouvellement du système de vidéoprotection de l'établissement
« MARTINIQUE NUTRITION ANIMALE»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 et
R 251-1 à R 254-2;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° Cab/2016-0134 du 10 novembre 2016 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement « Martinique Nutrition Animale » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026, donnant délégation de signature
à M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-05-06-00003 du 6 mai 2026, portant modification de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu la demande déposée par M. Marc LABAYE , Président Directeur Général de l'établissement
« MARTINIQUE NUTRITION ANIMALE », sis Zone industrielle la Lézarde – Le Lamentin (97232) , en vue
d'obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection comprenant 7 caméras intérieures et 9
caméras extérieures, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
28 mai 2026, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00018 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection MARTINIQUE NUTRITION ANIMALE 97
ARRÊTE
Article 1er : M. Marc LABAYE , Président Directeur Général de l'établissement « MARTINIQUE
NUTRITION ANIMALE » est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'adresse sus-
indiquée comportant 7 caméras intérieures et 9 caméras extérieures , conformément au dossier
présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250030.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ;

Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :
• l'identité et les coordonnées du responsable du système,
• les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
• la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
• le durée de conservation,
• l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
• le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le PDG, le directeur général et le
directeur des services informatique.
Article 6 : Conformément aux dispositions l'article L.252-3 du CSI, les agents des services de la
police nationale ou de la gendarmerie ainsi que les agents des douanes, individuellement désignés
et dûment habilités par leur autorité hiérarchique, peuvent être destinataires des images et
enregistrements du présent système. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours, à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités de
leur concervation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00018 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection MARTINIQUE NUTRITION ANIMALE 98
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au PDG de l'établissement et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 7 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Philémon PERROT
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00018 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection MARTINIQUE NUTRITION ANIMALE 99
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00018 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection MARTINIQUE NUTRITION ANIMALE 100
Préfecture de la Martinique
R02-2026-07-07-00024
Arrêté portant autorisation vidéoprotection
SOS PIECES
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00024 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection SOS PIECES 101
E =PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement
« SOS PIECES MARTINIQUE»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 et
R 251-1 à R 254-2;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026, donnant délégation de signature
à M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-05-06-00003 du 6 mai 2026, portant modification de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu la demande déposée par M. Francius KALANJAN, gérant de l'établissement « SOS PIECES
MARTINIQUE», sis Zac de Rivière Roche – Fort-de-France (97224) , en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection comprenant 4 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures , ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
28 mai 2026, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00024 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection SOS PIECES 102
ARRÊTE
Article 1er : M. Francius KALANJAN, gérant de l'établissement « SOS PIECES MARTINIQUE», est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un
système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée comportant 4 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures , conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20240106.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ou
établissements particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol
- la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol

Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :
• l'identité et les coordonnées du responsable du système,
• les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
• la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
• le durée de conservation,
• l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
• le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : les gérants.
Article 6 : Conformément aux dispositions l'article L.252-3 du CSI, les agents des services de la
police nationale ou de la gendarmerie ainsi que les agents des douanes, individuellement désignés
et dûment habilités par leur autorité hiérarchique, peuvent être destinataires des images et
enregistrements du présent système. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours, à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités de
leur concervation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00024 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection SOS PIECES 103
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la police
national sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au gérant et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 7 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Philémon PERROT
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00024 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection SOS PIECES 104
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00024 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection SOS PIECES 105
Préfecture de la Martinique
R02-2026-07-07-00026
Arrêté portant renouvellement vidéoprotection
LE COURBARIL
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00026 - Arrêté portant renouvellement vidéoprotection LE COURBARIL 106
E =PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement
« LE COURBARIL»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 et
R 251-1 à R 254-2;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-07-10-025 du 10 juillet 2018 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection au sein de la SARL« LE COURBARIL » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026, donnant délégation de signature
à M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-05-06-00003 du 6 mai 2026, portant modification de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu la demande déposée par Mme Nina THEOPHILE , gérante de l'établisement « LE COURBARIL» sis 2
rue Caret Anse à l'Ane – Les Trois-Ilets (97229) , en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection comprenant 11 caméras extérieures, ayant fait l'objet d'un récépissé de
dépôt le 4 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
28 mai 2026, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00026 - Arrêté portant renouvellement vidéoprotection LE COURBARIL 107
ARRÊTE
Article 1er :Mme Nina THEOPHILE , gérante de l'établisement « LE COURBARIL» est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation
d'un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée comportant 11 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260016.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ;
- la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;

Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :
• l'identité et les coordonnées du responsable du système,
• les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
• la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
• le durée de conservation,
• l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
• le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : la gérante et le responsable
exploitation.
Article 6 : Conformément aux dispositions l'article L.252-3 du CSI, les agents des services de la
police nationale ou de la gendarmerie ainsi que les agents des douanes, individuellement désignés
et dûment habilités par leur autorité hiérarchique, peuvent être destinataires des images et
enregistrements du présent système. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours, à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités de
leur concervation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à la gérante et fera l'objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 7 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Philémon PERROT
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00026 - Arrêté portant renouvellement vidéoprotection LE COURBARIL 109
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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Préfecture de la Martinique
R02-2026-07-07-00025
Arrêté portant renouvellement vidéoprotection
CARREFOUR EXPRESS SAINTE-LUCE
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00025 - Arrêté portant renouvellement vidéoprotection CARREFOUR EXPRESS
SAINTE-LUCE 111
E =PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection au sein du
« LIBRE SERVICE CARREFOUR EXPRESS SAINTE-LUCE»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 et
R 251-1 à R 254-2;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-07-10-023 du 10 juillet 2018 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection au sein du« LIBRE SERVICE CARREFOUR EXPRESS SAINTE-LUCE» ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026, donnant délégation de signature
à M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-05-06-00003 du 6 mai 2026, portant modification de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu la demande déposée par Mme Nina THEOPHILE , gérante du« LIBRE SERVICE CARREFOUR EXPRESS
SAINTE-LUCE» sis Zac de Pont Café – Sainte-Luce (97228) , en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection comprenant 12 caméras intérieures et 4 caméras
extérieures, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
28 mai 2026, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00025 - Arrêté portant renouvellement vidéoprotection CARREFOUR EXPRESS
SAINTE-LUCE 112
ARRÊTE
Article 1er :Mme Nina THEOPHILE , gérante du« LIBRE SERVICE CARREFOUR EXPRESS SAINTE-LUCE»
est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
poursuivre l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée comportant 12
caméras intérieures et 4 caméras extérieures , conformément au dossier présenté et annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20260015.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ;
- la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;

Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :
• l'identité et les coordonnées du responsable du système,
• les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
• la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
• le durée de conservation,
• l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
• le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : la gérante et le responsable
exploitation.
Article 6 : Conformément aux dispositions l'article L.252-3 du CSI, les agents des services de la
police nationale ou de la gendarmerie ainsi que les agents des douanes, individuellement désignés
et dûment habilités par leur autorité hiérarchique, peuvent être destinataires des images et
enregistrements du présent système. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours, à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités de
leur concervation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00025 - Arrêté portant renouvellement vidéoprotection CARREFOUR EXPRESS
SAINTE-LUCE 113
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à la gérante et fera l'objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 7 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Philémon PERROT
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00025 - Arrêté portant renouvellement vidéoprotection CARREFOUR EXPRESS
SAINTE-LUCE 114
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00025 - Arrêté portant renouvellement vidéoprotection CARREFOUR EXPRESS
SAINTE-LUCE 115
Préfecture de la Martinique
R02-2026-07-07-00020
Arrêté portant renouvellement vidéoprotection
CHRONOPOST
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00020 - Arrêté portant renouvellement vidéoprotection CHRONOPOST 116
E =PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant renouvellement du système de vidéoprotection de l'établissement
« CHRONOPOST FORT-DE-FRANCE»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 et
R 251-1 à R 254-2;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026, donnant délégation de signature
à M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-05-06-00003 du 6 mai 2026, portant modification de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu la demande déposée par M. Doric GOITRE , adjoint au responsable sûreté technique de
l'établissement « CHRONOPOST FORT-DE-FRANCE », sis Zone industrielle la Lézarde – Le Lamentin
(97232), en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
comprenant 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4
mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
28 mai 2026, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00020 - Arrêté portant renouvellement vidéoprotection CHRONOPOST 117
ARRÊTE
Article 1er : par M. Doric GOITRE , adjoint au responsable sûreté technique de l'établissemnt
« CHRONOPOST FORT-DE-FRANCE » est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation d'un système de vidéoprotection à
l'adresse sus-indiquée comportant 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures , conformément au
dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250127.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ;

Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :
• l'identité et les coordonnées du responsable du système,
• les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
• la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
• le durée de conservation,
• l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
• le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le chef d'agence, le responsable
régional sûreté et son adjoint.
Article 6 : Conformément aux dispositions l'article L.252-3 du CSI, les agents des services de la
police nationale ou de la gendarmerie ainsi que les agents des douanes, individuellement désignés
et dûment habilités par leur autorité hiérarchique, peuvent être destinataires des images et
enregistrements du présent système. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours, à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités de
leur concervation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00020 - Arrêté portant renouvellement vidéoprotection CHRONOPOST 118
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au responsale régional sûreté de l'établissement et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 7 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Philémon PERROT
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00020 - Arrêté portant renouvellement vidéoprotection CHRONOPOST 119
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00020 - Arrêté portant renouvellement vidéoprotection CHRONOPOST 120
Préfecture de la Martinique
R02-2026-07-07-00015
Arrêté portant renouvellement vidéoprotection
GAB HORS SITE UNION OUEST
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00015 - Arrêté portant renouvellement vidéoprotection GAB HORS SITE UNION OUEST 121
E =PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant renoullement et modification du système de vidéoprotection du
« CREDIT MUTUEL ANTILLES GUYANE – GAB HORS SITE UNION OUEST»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 et
R 251-1 à R 254-2;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° CABSEC/30/11/2020-114 du 30 novembre 2020 portant renouvellement du
système de vidéoprotection du GAB hors site de la Station Total Carrefour Union-Ouest du Crédit
Mutuel comprenant 3 caméras ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026, donnant délégation de signature
à M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-05-06-00003 du 6 mai 2026, portant modification de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu la demande déposée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel Antilles Guyane, en vue d'obtenir le
renouvellement du système de vidéoprotection situé au « GAB HORS SITE UNION OUEST», sis Station
Total Union Ouest – RN 1, Quartier Union - Le Lamentin (97224) comprenant 2 caméras extérieures,
ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
28 mai 2026, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00015 - Arrêté portant renouvellement vidéoprotection GAB HORS SITE UNION OUEST 122
ARRÊTE
Article 1er : Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel Antilles Guyane , est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du
système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, désormais composé de 2 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260017 .
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :
• l'identité et les coordonnées du responsable du système,
• les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
• la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
• le durée de conservation,
• l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
• le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : les opérateurs du centre de
télésurveillance, le personnel du service sécurité et le personnel de la banque.
Article 6 :Conformément aux dispositions l'article L.252-3 du CSI, les agents des services de la
police nationale ou de la gendarmerie ainsi que les agents des douanes, individuellement désignés
et dûment habilités par leur autorité hiérarchique, peuvent être destinataires des images et
enregistrements du présent système. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours, à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités de
leur concervation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00015 - Arrêté portant renouvellement vidéoprotection GAB HORS SITE UNION OUEST 123
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au chargé de sécurité du Crédit Mutuel et fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 7 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Philémon PERROT
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00015 - Arrêté portant renouvellement vidéoprotection GAB HORS SITE UNION OUEST 124
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00015 - Arrêté portant renouvellement vidéoprotection GAB HORS SITE UNION OUEST 125
Préfecture de la Martinique
R02-2026-07-07-00021
Arrêté portant autorisation vidéoprotection
KINKY MANGO
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00021 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection KINKY MANGO 126
E =PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement
« SARL MY NUIT – KINKY MANGO»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 et
R 251-1 à R 254-2;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026, donnant délégation de signature
à M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-05-06-00003 du 6 mai 2026, portant modification de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu la demande déposée par Mme Emmanuelle GROUT DE BEAUFORT , gérante de l'établissement « SARL
MY NUIT – KINKY MANGO» , sis lotissement les hauts de Californie – Le Lamentin (97232) , en vue
d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection comprenant 6 caméras
intérieures , ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
28 mai 2026, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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ARRÊTE
Article 1er : Mme Emmanuelle GROUT DE BEAUFORT , gérante de l'établissement « SARL MY NUIT –
KINKY MANGO» , est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée comportant 6
caméras intérieures , conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20250080.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol.

Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :
• l'identité et les coordonnées du responsable du système,
• les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
• la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
• le durée de conservation,
• l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
• le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le directeur et la gérante.
Article 6 : Conformément aux dispositions l'article L.252-3 du CSI, les agents des services de la
police nationale ou de la gendarmerie ainsi que les agents des douanes, individuellement désignés
et dûment habilités par leur autorité hiérarchique, peuvent être destinataires des images et
enregistrements du présent système. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours, à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités de
leur concervation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la police
national sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à la gérante et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 7 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Philémon PERROT
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Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Martinique
R02-2026-07-07-00003
Arrêté portant autorisation vidéoprotection
CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL
ANTILLES GUYANE
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00003 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CAISSE REGIONALE DU CREDIT
MUTUEL ANTILLES GUYANE 131
E =PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement
« CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL ANTILLES GUYANE»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 et
R 251-1 à R 254-2;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026, donnant délégation de signature
à M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-05-06-00003 du 6 mai 2026, portant modification de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu la demande déposée par le chargé de sécurité de la Caisse régionale du Crédit Mutuel Antilles
Guyane situé au 98 avenue Georges Gratiant – Le Lamentin (97232) , en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection comprenant 9 caméras intérieures et 6 caméras
extérieures, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
28 mai 2026, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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MUTUEL ANTILLES GUYANE 132
ARRÊTE
Article 1er : Le chargé de sécurité de la Caisse régionale du Crédit Mutuel Antilles , est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système
de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée comportant 9 caméras intérieures et 6 caméras extérieures ,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250096.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ;

Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :
• l'identité et les coordonnées du responsable du système,
• les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
• la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
• le durée de conservation,
• l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
• le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : les opérateurs du centre de
télésurveillance, le personnel du service sécurité et le personnel de la banque.
Article 6 :Conformément aux dispositions l'article L.252-3 du CSI, les agents des services de la
police nationale ou de la gendarmerie ainsi que les agents des douanes, individuellement désignés
et dûment habilités par leur autorité hiérarchique, peuvent être destinataires des images et
enregistrements du présent système. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours, à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités de
leur concervation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00003 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CAISSE REGIONALE DU CREDIT
MUTUEL ANTILLES GUYANE 133
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au chargé de sécurité du Crédit Mutuel et fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 7 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Philémon PERROT
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00003 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CAISSE REGIONALE DU CREDIT
MUTUEL ANTILLES GUYANE 134
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00003 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CAISSE REGIONALE DU CREDIT
MUTUEL ANTILLES GUYANE 135
Préfecture de la Martinique
R02-2026-07-07-00022
Arrêté portant autorisation vidéoprotection
CARREFOUR EXPRESS ANSE A L'ÂNE
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00022 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CARREFOUR EXPRESS ANSE A
L'ÂNE 136
E =PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection au sein du
« LIBRE SERVICE CARREFOUR EXPRESS ANSE A L'ANE»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 et
R 251-1 à R 254-2;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026, donnant délégation de signature
à M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-05-06-00003 du 6 mai 2026, portant modification de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu la demande déposée par Mme Nina THEOPHILE , gérante du« LIBRE SERVICE CARREFOUR EXPRESS
ANSE A L'ANE» sis 2 rue Caret Anse à l'Ane – Les Trois-Ilets (97229) , en vue d'obtenir le renouvellement
d'un système de vidéoprotection comprenant 14 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
28 mai 2026, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00022 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CARREFOUR EXPRESS ANSE A
L'ÂNE 137
ARRÊTE
Article 1er :Mme Nina THEOPHILE , gérante du« LIBRE SERVICE CARREFOUR EXPRESS ANSE A L'ANE»
est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
poursuivre l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée comportant 14
caméras intérieures et 2 caméras extérieures , conformément au dossier présenté et annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20260014.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ;
- la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;

Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :
• l'identité et les coordonnées du responsable du système,
• les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
• la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
• le durée de conservation,
• l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
• le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : la gérante et le responsable
exploitation.
Article 6 : Conformément aux dispositions l'article L.252-3 du CSI, les agents des services de la
police nationale ou de la gendarmerie ainsi que les agents des douanes, individuellement désignés
et dûment habilités par leur autorité hiérarchique, peuvent être destinataires des images et
enregistrements du présent système. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours, à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités de
leur concervation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00022 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CARREFOUR EXPRESS ANSE A
L'ÂNE 138
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à la gérante et fera l'objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 7 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Philémon PERROT
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00022 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CARREFOUR EXPRESS ANSE A
L'ÂNE 139
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00022 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CARREFOUR EXPRESS ANSE A
L'ÂNE 140
Préfecture de la Martinique
R02-2026-07-07-00033
Arrêté portant autorisation vidéoprotection
CASERNE DE GENDARMERIE DU MORNE ROUGE
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00033 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CASERNE DE GENDARMERIE DU
MORNE ROUGE 141
E =PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au sein de la « CASERNE DE GENDARMERIE DU MORNE ROUGE »

LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 et
R 251-1 à R 254-2;
Vu le code de la route, notamment les articles L 121-1 à L. 121-3, L 130-9 et R 121-6 ;
Vu le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L-
121-3 et L130-9 du code de la route et relatif au constat de certaines infractions au code de la route
par le biais de dispositifs de contrôle automatisé et de vidéoprotection ;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026, donnant délégation de signature
à M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-05-06-00003 du 6 mai 2026, portant modification de la
composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu la demande présentée par le major commandant la caserne de gendarmerie du Morne Rouge en vue
d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la caserne sis rue
Victor Hugo – 97260 Le Morne Rouge, comportant 7 caméras extérieures et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 4 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
28 mai 2026, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00033 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CASERNE DE GENDARMERIE DU
MORNE ROUGE 142
ARRÊTE
Article 1er : Le major commandant la caserne de gendarmerie du Morne Rouge est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection à l'adresse sus-
indiquée, comprenant 7 caméras extérieures conformément au dossier présenté et annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20260083.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords ;
- la prévention des actes terroristes ;
- la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposées à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :
• l'identité et les coordonnées du responsable du système,
• les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
• la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
• le durée de conservation,
• l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
• le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : les militaires affectés à la brigade du
Morne Rouge et les gradés supérieures de la COB de Saint Pierre.
Article 6 : Conformément aux dispositions l'article L.252-3 du CSI, les agents des services de la
police nationale ou de la gendarmerie ainsi que les agents des douanes, individuellement désignés
et dûment habilités par leur autorité hiérarchique, peuvent être destinataires des images et
enregistrements du présent système. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours, à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités de
leur concervation pour les besoins d'une procédure pénale
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00033 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CASERNE DE GENDARMERIE DU
MORNE ROUGE 143
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Martinique.
Fort-de-France, le 7 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Philémon PERROT
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00033 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CASERNE DE GENDARMERIE DU
MORNE ROUGE 144
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00033 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CASERNE DE GENDARMERIE DU
MORNE ROUGE 145
Préfecture de la Martinique
R02-2026-07-07-00013
Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM
GAB HORS SITE ACAJOU
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00013 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM GAB HORS SITE ACAJOU 146
E =PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au
« CREDIT MUTUEL ANTILLES GUYANE – GAB HORS SITE ACAJOU»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 et
R 251-1 à R 254-2;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026, donnant délégation de signature
à M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-05-06-00003 du 6 mai 2026, portant modification de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu la demande déposée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel Antilles Guyane, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au « GAB HORS SITE ACAJOU», sis
Station Total, quartier Acajou, RD 14 – Le Lamentin (97224) comprenant 2 caméras extérieures, ayant
fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
28 mai 2026, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00013 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM GAB HORS SITE ACAJOU 147
ARRÊTE
Article 1er : Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel Antilles Guyane , est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de
vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée comportant une caméra extérieure , conformément au dossier
présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250105.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ;

Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :
• l'identité et les coordonnées du responsable du système,
• les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
• la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
• le durée de conservation,
• l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
• le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : les opérateurs du centre de
télésurveillance, le personnel du service sécurité et le personnel de la banque.
Article 6 :Conformément aux dispositions l'article L.252-3 du CSI, les agents des services de la
police nationale ou de la gendarmerie ainsi que les agents des douanes, individuellement désignés
et dûment habilités par leur autorité hiérarchique, peuvent être destinataires des images et
enregistrements du présent système. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours, à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités de
leur concervation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00013 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM GAB HORS SITE ACAJOU 148
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au chargé de sécurité du Crédit Mutuel et fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 7 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Philémon PERROT
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00013 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM GAB HORS SITE ACAJOU 149
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00013 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM GAB HORS SITE ACAJOU 150
Préfecture de la Martinique
R02-2026-07-07-00005
Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM
GAB HORS SITE CITE DILLON
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00005 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM GAB HORS SITE CITE DILLON 151
E =PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au
« CREDIT MUTUEL ANTILLES GUYANE– GAB HORS SITE CITE DILLON»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 et
R 251-1 à R 254-2;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026, donnant délégation de signature
à M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-05-06-00003 du 6 mai 2026, portant modification de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu la demande déposée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel Antilles Guyane, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au « GAB HORS SITE CITE DILLON »,
sis Avenue Salvador Allende – Fort-de-France (97200) comprenant 3 caméras extérieures, ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
28 mai 2026, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00005 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM GAB HORS SITE CITE DILLON 152
ARRÊTE
Article 1er : Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel Antilles Guyane , est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de
vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée comportant 3 caméras extérieures , conformément au dossier
présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250099.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ;

Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :
• l'identité et les coordonnées du responsable du système,
• les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
• la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
• le durée de conservation,
• l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
• le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : les opérateurs du centre de
télésurveillance, le personnel du service sécurité et le personnel de la banque.
Article 6 :Conformément aux dispositions l'article L.252-3 du CSI, les agents des services de la
police nationale ou de la gendarmerie ainsi que les agents des douanes, individuellement désignés
et dûment habilités par leur autorité hiérarchique, peuvent être destinataires des images et
enregistrements du présent système. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours, à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités de
leur concervation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00005 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM GAB HORS SITE CITE DILLON 153
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au chargé de sécurité du Crédit Mutuel et fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 7 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Philémon PERROT
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00005 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM GAB HORS SITE CITE DILLON 154
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00005 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM GAB HORS SITE CITE DILLON 155
Préfecture de la Martinique
R02-2026-07-07-00004
Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM
GAB HORS SITE GROS MORNE
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00004 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM GAB HORS SITE GROS MORNE 156
E =PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement
« CREDIT MUTUEL ANTILLES-GUYANE – GAB HORS SITE GROS MORNE»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 et
R 251-1 à R 254-2;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026, donnant délégation de signature
à M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-05-06-00003 du 6 mai 2026, portant modification de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu la demande déposée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel Antilles Guyane, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au « GAB HORS SITE GROS MORNE »,
sis Place Rene Maran – Gros Morne (97213) comprenant 1 caméra extérieure, ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 4 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
28 mai 2026, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00004 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM GAB HORS SITE GROS MORNE 157
ARRÊTE
Article 1er : Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel Antilles Guyane , est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de
vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée comportant une caméra extérieure , conformément au dossier
présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250098.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol .

Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :
• l'identité et les coordonnées du responsable du système,
• les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
• la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
• le durée de conservation,
• l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
• le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : les opérateurs du centre de
télésurveillance, le personnel du service sécurité et le personnel de la banque.
Article 6 :Conformément aux dispositions l'article L.252-3 du CSI, les agents des services de la
police nationale ou de la gendarmerie ainsi que les agents des douanes, individuellement désignés
et dûment habilités par leur autorité hiérarchique, peuvent être destinataires des images et
enregistrements du présent système. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours, à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités de
leur concervation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00004 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM GAB HORS SITE GROS MORNE 158
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé au chargé de sécurité du Crédit Mutuel et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 7 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Philémon PERROT
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00004 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM GAB HORS SITE GROS MORNE 159
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00004 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM GAB HORS SITE GROS MORNE 160
Préfecture de la Martinique
R02-2026-07-07-00010
Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM
GAB HORS SITE LE MARIN
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00010 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM GAB HORS SITE LE MARIN 161
E =PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au
« CREDIT MUTUEL ANTILLES GUYANE – GAB HORS SITE LE MARIN»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 et
R 251-1 à R 254-2;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026, donnant délégation de signature
à M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-05-06-00003 du 6 mai 2026, portant modification de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu la demande déposée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel Antilles Guyane, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au « GAB HORS SITE LE MARIN », sis
Port de Plaisance , boulevard Allegre – Le Marin (97290) comprenant 2 caméras extérieures, ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
28 mai 2026, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00010 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM GAB HORS SITE LE MARIN 162
ARRÊTE
Article 1er : Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel Antilles Guyane , est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de
vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée comportant 2 caméras extérieures , conformément au dossier
présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250113.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ;

Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :
• l'identité et les coordonnées du responsable du système,
• les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
• la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
• le durée de conservation,
• l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
• le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : les opérateurs du centre de
télésurveillance, le personnel du service sécurité et le personnel de la banque.
Article 6 :Conformément aux dispositions l'article L.252-3 du CSI, les agents des services de la
police nationale ou de la gendarmerie ainsi que les agents des douanes, individuellement désignés
et dûment habilités par leur autorité hiérarchique, peuvent être destinataires des images et
enregistrements du présent système. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours, à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités de
leur concervation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00010 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM GAB HORS SITE LE MARIN 163
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé au chargé de sécurité du Crédit Mutuel et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 7 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Philémon PERROT
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00010 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM GAB HORS SITE LE MARIN 164
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00010 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM GAB HORS SITE LE MARIN 165
Préfecture de la Martinique
R02-2026-07-07-00006
Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM
GAB HORS SITE LONG PRE
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00006 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM GAB HORS SITE LONG PRE 166
E =PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au
« CREDIT MUTUEL ANTILLES GUYANE – GAB HORS SITE CITE LONG PRE»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 et
R 251-1 à R 254-2;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026, donnant délégation de signature
à M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-05-06-00003 du 6 mai 2026, portant modification de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu la demande déposée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel Antilles Guyane, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au « GAB HORS SITE CITE LONG
PRE », sis Centre Commercial Mégagastock – Le Lamentin (97232) comprenant 1 caméra extérieure,
ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
28 mai 2026, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00006 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM GAB HORS SITE LONG PRE 167
ARRÊTE
Article 1er : Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel Antilles Guyane , est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de
vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée comportant une caméra extérieure , conformément au dossier
présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250109.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :
• l'identité et les coordonnées du responsable du système,
• les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
• la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
• le durée de conservation,
• l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
• le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : les opérateurs du centre de
télésurveillance, le personnel du service sécurité et le personnel de la banque.
Article 6 :Conformément aux dispositions l'article L.252-3 du CSI, les agents des services de la
police nationale ou de la gendarmerie ainsi que les agents des douanes, individuellement désignés
et dûment habilités par leur autorité hiérarchique, peuvent être destinataires des images et
enregistrements du présent système. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours, à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités de
leur concervation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00006 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM GAB HORS SITE LONG PRE 168
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au chargé de sécurité du Crédit Mutuel et fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 7 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Philémon PERROT
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00006 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM GAB HORS SITE LONG PRE 169
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00006 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM GAB HORS SITE LONG PRE 170
Préfecture de la Martinique
R02-2026-07-07-00009
Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM
GAB HORS SITE MORNE DES ESSES
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00009 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM GAB HORS SITE MORNE DES
ESSES 171
E =PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au
« CREDIT MUTUEL ANTILLES GUYANE – GAB HORS SITE MORNE DES ESSES»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 et
R 251-1 à R 254-2;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026, donnant délégation de signature
à M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-05-06-00003 du 6 mai 2026, portant modification de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu la demande déposée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel Antilles Guyane, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au « GAB HORS SITE MORNE DES
ESSES», sis Station Total, quartier St Laurent Hion Cornel– Sainte-Marie (97230) comprenant 2 caméras
extérieures, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
28 mai 2026, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00009 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM GAB HORS SITE MORNE DES
ESSES 172
ARRÊTE
Article 1er : Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel Antilles Guyane , est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de
vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée comportant 2 caméras extérieures , conformément au dossier
présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250112.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ;

Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :
• l'identité et les coordonnées du responsable du système,
• les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
• la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
• le durée de conservation,
• l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
• le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : les opérateurs du centre de
télésurveillance, le personnel du service sécurité et le personnel de la banque.
Article 6 :Conformément aux dispositions l'article L.252-3 du CSI, les agents des services de la
police nationale ou de la gendarmerie ainsi que les agents des douanes, individuellement désignés
et dûment habilités par leur autorité hiérarchique, peuvent être destinataires des images et
enregistrements du présent système. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours, à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités de
leur concervation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00009 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM GAB HORS SITE MORNE DES
ESSES 173
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé au chargé de sécurité du Crédit Mutuel et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 7 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Philémon PERROT
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00009 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM GAB HORS SITE MORNE DES
ESSES 174
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00009 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM GAB HORS SITE MORNE DES
ESSES 175
Préfecture de la Martinique
R02-2026-07-07-00008
Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM
GAB HORS SITE RIVIERE PILOTE
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00008 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM GAB HORS SITE RIVIERE PILOTE 176
E =PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au
« CREDIT MUTUEL ANTILLES GUYANE – GAB HORS SITE RIVIERE-PILOTE»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 et
R 251-1 à R 254-2;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026, donnant délégation de signature
à M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-05-06-00003 du 6 mai 2026, portant modification de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu la demande déposée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel Antilles Guyane, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au « GAB HORS SITE RIVIERE-
PILOTE » RN8 Station Total, quartier Desfarges – Rivière-Pilote (97211) comprenant 2 caméras
extérieures, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
28 mai 2026, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00008 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM GAB HORS SITE RIVIERE PILOTE 177
ARRÊTE
Article 1er : Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel Antilles Guyane , est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de
vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée comportant 2 caméras extérieures , conformément au dossier
présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250111.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ;

Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :
• l'identité et les coordonnées du responsable du système,
• les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
• la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
• le durée de conservation,
• l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
• le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : les opérateurs du centre de
télésurveillance, le personnel du service sécurité et le personnel de la banque.
Article 6 :Conformément aux dispositions l'article L.252-3 du CSI, les agents des services de la
police nationale ou de la gendarmerie ainsi que les agents des douanes, individuellement désignés
et dûment habilités par leur autorité hiérarchique, peuvent être destinataires des images et
enregistrements du présent système. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours, à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités de
leur concervation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00008 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM GAB HORS SITE RIVIERE PILOTE 178
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé au chargé de sécurité du Crédit Mutuel et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 7 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Philémon PERROT
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00008 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM GAB HORS SITE RIVIERE PILOTE 179
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00008 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM GAB HORS SITE RIVIERE PILOTE 180
Préfecture de la Martinique
R02-2026-07-07-00014
Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM
GAB HORS SITE TERREVILLE
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00014 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM GAB HORS SITE TERREVILLE 181
E =PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement
« CREDIT MUTUEL ANTILLES GUYANE– GAB HORS SITE TERREVILLE»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 et
R 251-1 à R 254-2;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026, donnant délégation de signature
à M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-05-06-00003 du 6 mai 2026, portant modification de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu la demande déposée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel Antilles Guyane, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au « GAB HORS SITE TERREVILLE »,
sis Centre Commercial La Fontaine, les Sommets de Terreville – Schoelcher (97233) comprenant
1 caméra extérieure, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
28 mai 2026, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00014 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM GAB HORS SITE TERREVILLE 182
ARRÊTE
Article 1er : Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel Antilles Guyane , est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de
vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée comportant une caméra extérieure , conformément au dossier
présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250106.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :
• l'identité et les coordonnées du responsable du système,
• les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
• la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
• le durée de conservation,
• l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
• le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : les opérateurs du centre de
télésurveillance, le personnel du service sécurité et le personnel de la banque.
Article 6 :Conformément aux dispositions l'article L.252-3 du CSI, les agents des services de la
police nationale ou de la gendarmerie ainsi que les agents des douanes, individuellement désignés
et dûment habilités par leur autorité hiérarchique, peuvent être destinataires des images et
enregistrements du présent système. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours, à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités de
leur concervation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00014 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM GAB HORS SITE TERREVILLE 183
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé au chargé de sécurité du Crédit Mutuel et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 7 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Philémon PERROT
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00014 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM GAB HORS SITE TERREVILLE 184
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00014 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CM GAB HORS SITE TERREVILLE 185
Préfecture de la Martinique
R02-2026-07-07-00028
Arrêté portant autorisation vidéoprotection
FRANCE TRAVAIL LE FRANCOIS
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00028 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection FRANCE TRAVAIL LE FRANCOIS 186
E =PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement
« FRANCE TRAVAIL LE FRANCOIS»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 et
R 251-1 à R 254-2;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026, donnant délégation de signature
à M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-05-06-00003 du 6 mai 2026, portant modification de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu la demande déposée par M. Charles JAULIN, directeur régional de France Travail Martinique, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence « FRANCE
TRAVAIL LE FRANCOIS » sise lôtissement la cotonnerie, route du Saint-Esprit – Le François (97240),
comprenant 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures , ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
4 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
28 mai 2026, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00028 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection FRANCE TRAVAIL LE FRANCOIS 187
ARRÊTE
Article 1er : M. Charles JAULIN, directeur régional de France Travail Martinique, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de
vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée comportant 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures ,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260053.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
et étalissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :
• l'identité et les coordonnées du responsable du système,
• les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
• la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
• le durée de conservation,
• l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
• le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le directeur régional, la directrice
d'agence et la responsable équipe sécurité.
Article 6 : Conformément aux dispositions l'article L.252-3 du CSI, les agents des services de la
police nationale ou de la gendarmerie ainsi que les agents des douanes, individuellement désignés
et dûment habilités par leur autorité hiérarchique, peuvent être destinataires des images et
enregistrements du présent système. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours, à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités de
leur concervation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00028 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection FRANCE TRAVAIL LE FRANCOIS 188
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant le
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé au directeur régional de l'établissement et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 7 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Philémon PERROT
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00028 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection FRANCE TRAVAIL LE FRANCOIS 189
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00028 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection FRANCE TRAVAIL LE FRANCOIS 190
Préfecture de la Martinique
R02-2026-07-07-00029
Arrêté portant autorisation vidéoprotection
FRANCE TRAVAIL SAINT PIERRE
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00029 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection FRANCE TRAVAIL SAINT PIERRE 191
E =PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement
« FRANCE TRAVAIL SAINT PIERRE»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 et
R 251-1 à R 254-2;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026, donnant délégation de signature
à M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-05-06-00003 du 6 mai 2026, portant modification de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu la demande déposée par M. Charles JAULIN, directeur régional de France Travail Martinique, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence « FRANCE
TRAVAIL SAINT PIERRE» sise 2 rue Percée – Saint Pierre (97250), comprenant 3 caméras intérieures et 2
caméras extérieures , ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
28 mai 2026, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00029 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection FRANCE TRAVAIL SAINT PIERRE 192
ARRÊTE
Article 1er : M. Charles JAULIN, directeur régional de France Travail Martinique, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de
vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée comportant 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures ,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260054.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
et étalissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :
• l'identité et les coordonnées du responsable du système,
• les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
• la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
• le durée de conservation,
• l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
• le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le directeur régional, la directrice
d'agence et la responsable équipe sécurité.
Article 6 : Conformément aux dispositions l'article L.252-3 du CSI, les agents des services de la
police nationale ou de la gendarmerie ainsi que les agents des douanes, individuellement désignés
et dûment habilités par leur autorité hiérarchique, peuvent être destinataires des images et
enregistrements du présent système. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours, à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités de
leur concervation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant le
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé au directeur régional de l'établissement et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 7 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Philémon PERROT
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Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Martinique
R02-2026-07-07-00032
Arrêté portant autorisation vidéoprotection LE
YUNU
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E =PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement
« SAS GHOST - YUNU»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 et
R 251-1 à R 254-2;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026, donnant délégation de signature
à M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-05-06-00003 du 6 mai 2026, portant modification de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu la demande déposée par M. Marc ALKHOURY , gérant de l'établissement « SAS GHOST – YUNU» sis 2
rue Victor Hugo – Fort-de-France (97200) , en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection comprenant 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures , ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 4 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
28 mai 2026, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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ARRÊTE
Article 1er : M. Marc ALKHOURY , gérant de l'établissement « SAS GHOST – YUNU», est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système
de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée comportant 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures ,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250023.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :
• l'identité et les coordonnées du responsable du système,
• les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
• la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
• le durée de conservation,
• l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
• le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : les gérants.
Article 6 : Conformément aux dispositions l'article L.252-3 du CSI, les agents des services de la
police nationale ou de la gendarmerie ainsi que les agents des douanes, individuellement désignés
et dûment habilités par leur autorité hiérarchique, peuvent être destinataires des images et
enregistrements du présent système. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours, à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités de
leur concervation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la police
national sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au gérant et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 7 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Philémon PERROT
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Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-07-00032 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection LE YUNU 200
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI
R02-2026-07-07-00035
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 27
décembre 2024 portant composition de la
commission départementale de sécurité routière
(CDSR)
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-07-07-00035 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant
composition de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) 201
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Direction de la réglementation, de la citoyenneté
et de l'immigration
Bureau de la réglementation générale,
des élections et de la circulation
Arrêté R02-2026-07-07-00035
modifiant l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024
portant composition de la commission départementale de sécurité routière (CDSR)
LE PRÉFET
Vu le code de la route, notamment les articles R. 411-10 et suivants ;

Vu le code du sport, notamment les articles R. 331-11 et suivants ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu l'arrêté n° R02-2024-12-27-00003 du 27 décembre 2024 portant composition de la commission
départementale de sécurité routière (CDSR) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026, n° R02-2026-06-04-00001 portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique en matière
d'administration générale ;
Vu l'arrêté n°2025-PAM-35 du 19 novembre 2025 portant désignation des représentants de la
Collectivité Territoriale de Martinique au sein de la Commission Départementale de Sécurité Routière,
transmis le 2 mars 2026 ;
Vu la désignation par l'association des maires de Martinique des élus communaux suite au
renouvellement général des conseils municipaux lors des scrutins des 15 et 22 mars 2026,
communiquée les 26 et 29 juin 2026 ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de la commission départementale de sécurité
routière ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er – L'arrêté préfectoral n° R02-2024-12-27-00003 du 27 décembre 2024 susvisé est ainsi
modifié:
Les b) des articles 1 et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
1/2
Rue Victor-Sévère – BP 647-648 – 97262 FORT-DE-FRANCE
Tél. : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-07-07-00035 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant
composition de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) 202
« b) Représentant les élus départementaux et communaux :
Conseillers territoriaux désignés par le président de l'assemblée de Martinique :
Titulaire
Suppléant
Madame BELLAY RAVION Léa
Monsieur DUFEAL Eric
Élus communaux désignés par l'association des maires de la Martinique :
Titulaire
Suppléant
Monsieur ALCINDOR Jocelyn
Monsieur ROSELET Jean Christophe »
Article 2 – Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° R02-2024-12-27-00003 du 27 décembre 2024
susvisé demeurent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 7 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint,
SIGNÉ
Emmanuel FEVRE
2/2
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-07-07-00035 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant
composition de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) 203