INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-05037
PUBLIÉ LE 20 MAI 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-05-12-00003 - 2025-AIP DCPPAT n°375 AUP Authion modifiée-1
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-05-12-00003
2025-AIP DCPPAT n°375 AUP Authion modifiée-1
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-12-00003 - 2025-AIP DCPPAT n°375 AUP Authion modifiée-1 3

Direction Départementale des Territoires
de Maine-et-Loire
Préfecture de Maine-et-Loire
Secrétariat général
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
Direction Départementale des Territoires
d'Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre-et-Loire
Secrétariat général
Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL D'AUTORISATION DCPPAT-2025 n°375
modifiant l'Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvements d'eau à usage d'irrigation
agricole sur le bassin de l'Authion au bénéfice de la Chambre Régionale d'Agriculture des
Pays de la Loire (Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau du bassin de l'Authion)
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses artic les L.181-1 à L.181-32, L.211-1 à L. 211-3 et L. 214-1 à
L. 214-3, ainsi que ses articles R.181-1 à R.181-56, R. 211-1 à R. 211-9, R. 211-66 à R 211-74, R. 211-111 à
R. 211-117-3 et R.214-31-1 à R.214-31-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de
M. Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Emmanuel LE ROY ,
en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2024-10 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel LE ROY , secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
M. Thomas CAMPEAUX en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 14 février 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET,
en qualité de secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Xavier LUQUET, secrétaire
général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2006 fixant dans le département d'Indre-et-Loire la liste des
communes incluses dans une zone de répartition des eaux (ZRE aquifère du cénomanien) ;
Vu l'arrêté préfectoral 2006-52 du 24 janvier 2006 modifié par l'arrêté SG-MAP n°2011-189 du 12 mai 2011
fixant dans le département de Maine-et-Loire la liste des communes incluses dans une zone de répartition
des eaux (ZRE) ;
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Vu l'arrêté inter-préfectoral DIDD-BPEF-2017 n° 349 bis du 22 décembre 2017 approuvant le Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Authion ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT/SEEF/PPE 2018-004 du 13 août 2018 modifiant l'arrêté inter-
départemental DDT/SEEF/PPE 2015-005 du 15 décembre 2015 portant désignation d'un Organisme Unique
de Gestion Collective de l'eau (OUGC) pour l'irrigation agricole sur le bassin de l'Authion ;
Vu l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole sur le
bassin de l'Authion DIDD-BPEF-2021 n° 93 du 15 avril 2021 délivré au bénéfice de la Chambre Régionale
d'Agriculture des Pays de la Loire (Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau du bassin de
l'Authion) ;
Vu le porter à connaissance, transmis le 10 janvier 2025 par l'Organisme Unique de Gestion Collective de
l'eau du bassin de l'Authion et complété le 19 février 2025, sollicitant le report de la convergence de
l'arrêté DIDD-BPEF-2021 n°93 et proposant un nouveau plan de convergence de 3 ans sur les unités de
gestion 2, 3 et 9 du bassin de l'Authion ;
Vu l'avis du SAGE consulté le 13 janvier 2025 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de
Maine-et-Loire émis lors de sa réunion du 19 mars 2025 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
d'Indre-et-Loire émis lors de sa réunion du 03 avril 2025 ;
Vu la notification au pétitionnaire du projet d'arrêté complémentaire en date du 5 mars 2025 ;
Considérant que l'article 2 de l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvements DIDD-BPEF-
2021 n°93 du 15 avril 2021 prescrit que les volumes attribués dans le cadre de la gestion collective de l'eau
à usage d'irrigation agricole sur le bassin de l'Authion à compter du 1er avril 2024 respectent les volumes
prélevables définis par le SAGE du bassin de l'Authion ;
Considérant que la règle n°1 du SAGE de l'Authion fixe le volume maximal annuel prélevable sur le bassin
de l'Authion à 45,7 millions de m³ et attribue à l'usage agricole 78,5 % de ce volume, soit 35,9 millions de
m³ ;
Considérant que le volume maximal annuel prélevable destiné à l'irrigation, qui correspond à une fraction
du volume agricole, est ainsi fixé à 35,5 millions de m³ ;
Considérant que la disposition 2A-3 du SAGE de l'Authion prévoit qu'un volume complémentaire de
313 840 m³ peut être mobilisé sur l'unité de gestion 3 durant la phase de convergence ;
Considérant que, malgré les efforts de convergence réalisés depuis 2021 sur le bassin de l'Authion, les
unités de gestion 2, 3 et 9 restent déficitaires en l'absence de dispositif de substitution ;
Considérant que la demande de report de convergence de 3 ans sur les unités de gestion 2, 3 et 9 ne
remet pas en cause le volume prélevable total de 35,9 millions de m³ attribué à l'usage agricole à l'échelle
du bassin de l'Authion ;
Considérant que l'OUGC accompagne sa demande de report d'un nouveau plan de convergence sur les
unités de gestion 2, 3 et 9 pour la période 2025-2027 ;
Considérant que le nouveau plan de convergence permet l'atteinte des volumes prélevables définis par le
SAGE Authion au 1er avril 2027 ;
Considérant qu'au regard de ce qui précède, il convient de modifier l'article 2 de l'arrêté d'autorisation
unique pluriannuelle de prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole sur le bassin de l'Authion DIDD-
BPEF-2021 n°93 du 15 avril 2021 ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire,
ARRÊTENT
Article 1 : Modification
L'article 2 de l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau à usage d'irrigation
agricole sur le bassin de l'Authion DIDD-BPEF-2021 n° 93 du 15 avril 2021 susvisé est ainsi modifié :
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« Article 2 : Volumes et stratégie de l'OUGC
2.1 Volumes attribués à l'OUGC :
La disposition 2A-2 du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Authion
définit les volumes prélevables sur les dix unités de gestion (UG) du bassin de l'Authion. La disposition
fixe par ailleurs un délai de quatre années à compter de l'arrêté de la publication du SAGE de l'Authion
pour que les autorisations délivrées respectent ces volumes prélevables. Par le présent arrêté, ce délai
est repoussé de cinq ans. Le PAR prenant effet au 1er avril 2027 devra donc se conformer aux volumes
prélevables indiqués ci-dessous.
Ces volumes prélevables sont décomposés par périodes (été/hiver) et par ressources (eaux
superficielles/eaux souterraines) en annexe 2 du SAGE Authion.
Pour chaque année n, deux périodes de prélèvement sont définies:
• été : du 1er avril au 30 septembre de l'année n;
• hiver : du 1er octobre de l'année n au 31 mars de l'année n+1.
Les volumes attribués à l'OUGC correspondent aux volumes prélevables agricoles définis par le SAGE
du bassin de l'Authion, auxquels sont soustraits les volumes utilisés pour d'autres usages agricoles que
l'irrigation.
La répartition des volumes attribués à l'OUGC à compter du 1er avril 2027, et jusqu'à intégration dans
le présent arrêté des éléments issus de la révision de l'étude volume prélevable, s'établit comme suit :
Unités de Gestion (UG) Volume prélevable
irrigation été (m³)
Volume prélevable
irrigation hiver (m³)
Volume prélevable
irrigation annuel (m³)
n° Dénomination ESO* ESU* ESO ESU ESO ESU
1 Val d'Authion aval 4 808 519 10098361 318 794 690 313 5 127 313 10788674
2 Val d'Authion moyen 646 757 3 545 430 39 781 242 397 686 538 3 787 827
3 Lane et Changeon aval 46 472 196 295 340 14 744 46 813 211 039
4 Aulnaies et Etangs 1 153 791 137 423 74 901 9 327 1 228 692 146 750
5 Couasnon 3 952 711 456 034 241 228 31 119 4 193 939 487 153
6 Lathan aval 1 882 596 1 186 260 116 875 81 102 1 999 471 1 267 362
7 Lathan moyen 1 958 337 599 615 119 823 40 703 2 078 160 640 318
8 Lathan amont 507 315 37 122 26 789 2 538 534 104 39 660
9 Bassin des 3 Rus 1 750 750 123 440 115 132 8 383 1 865 882 131 823
10 Changeon 237 219 27 600 13 063 1 880 250 282 29 480
Total 16 944 468 16 407 580 1 066 727 1 122 506 18 011 194 17530086
* ESO : Eaux souterraines, ESU : Eaux superficielles
En sus, compte tenu de la réserve de la commission d'enquête appelant un «engagement de garantir le
bon fonctionnement, par un accès suffisant à l'eau, des exploitations des irrigants d'Indre-et-Loire
pendant la régularisation de leur situation administrative » et compte tenu du manque de fiabilité
concernant les données de prélèvement ayant conduit à l'établissement des volumes prélevables pour
l'UG3 Lane et Changeon aval, en application de la mesure 2A3 du SAGE, le volume prélevable sur cette
UG pourra être majoré à concurrence de 313 840 m³, et ce, jusqu'à intégration des données issues de la
révision des volumes prélevables.
Ces volumes constituent un maximum prélevable par unité de gestion et par ressource à compter de la
saison d'irrigation 2027.
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Unité de gestion Volume préleyable irrigation été (m?) Volume préleyable irrigation hiver (m°) Volume prélevable irrigation annuel(m°)
2025 2026 2027 2025 2026 2027 2025 2026 2027£50 ESU ESO ESU £50 ESU £50 ESU ESO ESU £50 ESU £50 ESU ESO ESU £50 ESUVal d'Authion aval 4278519 9998361 4543 519| 10 048 361| 4808519 10098 361) 183794 645313| 251294 667813| 318794 690313| 4462 313| 10643674 4794 813| 10716174 5127 313| 10 788 674Val d'Authion moyen 946 757| 3545 430 796757 3545430| 646757 3545430| 124781| 242397| — 82281| 242397| 39781 242397| 1071538| 3787827| 879038| 3787827| 686538| 3787827Lane et Changeon aval* 46472| 196295 464721 196295 46472| 196295 340 14744 340 14 744 340 14744 46812 211039 46812 211039 46812 211039Aulnaies et Etangs 1153791 137423 1153791 137423 1153791 137423 74 901 9327 74 901 9327 74 901l 9327 1228692 146750| 1228692} 146750| 1228692 146750Couasnon 3952711 456034 3952711 456034 3952711 456034 241228| 31119 241228) 31119 241228) 31119| 4193939 487153| 4193939 487153| 4193939 487153Lathan aval 1882596| 1186260 1882596| 1186260 1882596| 1186260 116875 81102| 116875 81102 116875 81102| 1999471 1267362| 1999471 1267362 1999471 1267362Lathan moyen 1958337| 599615 1958337| 599615 1958337| 599615 119823| 40703| 119823| 40703 119823 40703| 2078160 640318 2078160 640318| 2078160 640318Latahn amont 507 315 37122 507 315 37122 507315 37122 26789 2 538| 26789 2 538] 26789 2 538{ 534104 39660 534104 39660 534104 39 660jBassin des 3 rus 1980750| 223440 1865750| 173440| 1750750] 123440| 165132 53 383| 140132 30 883| 115132 8383] 2145882| 276823| 2005882| 204323| 1865882 131 823|Changeon 237219 — 27600 237209 27 600[ 237219j 27600 13063 1 880| 13063 1 880] 13 063 1880{ 250282 29480 250282 29480 250282 29 480|Total 1 16 944 467| 16 407 580| 16 944 467 16 407 580] 16 944 467| 16 407 580) 1066726| 1122 506 1066726| 1122 506 1066726| 1122 506| 18 011 193] 17 530 086| 18 011 193| 17 530 086| 18 011 193] 17 530 086|Total 2 33 352 047 33 352 047 33 352 047 2189 232 2189 232 2189 232 35 541 279 35 541 279 35 541 279Total 3 33 614 207 33 665 887 33 665 887 2240912 2189232 2189232 35855119 35855119 35855119
Ces volumes sont susceptibles d'évoluer en fonction des besoins liés aux autres usages agricoles
(antigel notamment), de l'état de la connaissance sur la ressource (révision de l'étude des volumes
prélevables portée par le SAGE Authion) et des évolutions réglementaires à venir (renouvellement du
SDAGE et du SAGE Authion notamment).
2.2 Stratégie d'atteinte de l'équilibre quantitatif :
A compter du 1er avril 2025, les volumes attribués par l'OUGC sur les UG 1, 4, 5, 6, 7, 8 et 10 ne
pourront dépasser les volumes présentés à l'article 2.1 du présent arrêté.
Afin d'atteindre les volumes présentés à l'article 2.1 du présent arrêté sur les UG 2 et 9 au plus tard le
1er avril 2027, l'OUGC respecte le plan de convergence suivant :
*Volumes auxquels peuvent s'ajouter les 313 840 m3 mentionnés à l'article 2.1
La ligne « Total 3 » du tableau ci-dessus intègre le volume supplémentaire sur l'UG3.
2.3 Cas particulier des prélèvements en Zone de Répartition des Eaux du énomanien
Compte tenu de leur qualité, les eaux du Cénomanien font l'objet d'une attention particulière. De
nombreux ouvrages prélevant dans cette ressource disposent d'une autorisation de prélèvement au titre
de la rubrique 1.3.1.0. de la nomenclature visée à l'article R.214-1 du code de l'environnement (ouvrages
en Zone de Répartition des Eaux (ZRE) du Cénomanien) qui précise notamment le volume maximal
prélevable sur l'ouvrage autorisé.
Afin de ne pas aggraver la tension sur cet aquifère, aucune augm entation du prélèvement total sur
cette ressource n'est autorisée. Aussi, la somme des prélèvements dans la ZRE du Cénomanien devra
être inférieure à 5,2 Mm³. Les échanges de volumes entre ouvrages prélevant dans la ZRE du
Cénomanien sont néanmoins possibles dans le respect des dispositions du présent arrêté. »
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté DIDD-BPEF-2021 n°93 du 15 avril 2021 susvisé restent inchangées.
Article 3 : Information des irrigants
L'OUGC du bassin de l'Authion notifie à chaque irrigant et aux gestionnaires de la réserve de Rillé et des
réseaux collectifs d'irrigation le présent arrêté.
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Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à l'OUGC du bassin de l'Authion.
Une copie du présent arrêté est déposée et peut être consultée dans les mairies des communes
suivantes :
• pour le département de Maine-et-Loire :
Allonnes, Angers, Baugé-en-Anjou, Beaufort-en-Anjou, Blou, Brain-sur-Allonnes, Cornillé-les-Caves,
Courléon, Gennes-Val-de-Loire, Jarzé-Villages, La Breille-les-Pins, La Lande-Chasles, La Ménitré, La
Pellerine, Le Plessis-Grammoire, Les-Bois-d'Anjou, Les Ponts-de-Cé, Loire-Authion, Longué-Jumelles,
Mazé-Milon, Mouliherne, Neuillé, Noyant-Villages, Saint-Barthélemy-d'Anjou, Saint-Clément-des-Levées,
Saint-Philbert-du-Peuple, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Sarrigné, Saumur, Sermaise, Trélazé, Varennes-sur-
Loire, Vernantes, Vernoil, Villebernier et Vivy.
• pour le département d'Indre-et-Loire :
Avrillé-les-Ponceaux, Benais, Bourgueil, Channay-sur-Lathan, la Chapelle-sur-Loire, Chouze-sur-Loire,
Cléré-les-Pins, Continvoir, Coteaux-sur-Loire, Courcelles-de-Touraine, Gizeux, Hommes, Restigné, Rillé,
Saint-Nicolas-de-Bourgueil et Savigné-sur-Lathan.
Un extrait de l'arrêté est affiché dans les mairies des communes susvisées pendant une durée minimum
d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires
et transmis à la préfecture de Maine-et-Loire – direction de la coordination des politiques publiques et
de l'appui territorial – bureau des procédures environnementales et foncières.
L'arrêté est publié sur les sites www.maine-et-loire.gouv.fr et www.indre-et-loire.gouv.fr pendant une
durée minimale de quatre mois.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Île
Gloriette, CS 24111, 44041 NANTES Cedex 1) :
1. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour
où l'acte leur a été notifié ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr.
En application de l'article R 181-51, en cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre
d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions
complémentaires, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de
la décision et au bénéficiaire de la décision.
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à
peine de non prorogation du délai de recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa
doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à
compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
Article 6 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures des départements de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire, les sous-
préfets des arrondissements de Saumur et de Chinon, les Directeurs départementaux des territoires de
Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire, le Président de la Chambre Régionale d'Agriculture des Pays de la
Loire, les Maires des communes mentionnée s à l'article 4 du prés ent arrêté et tout agent habilité à
effectuer des contrôles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Fait à Angers, le 12 mai 2025 Fait à Tours, le 25 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général Le Secrétaire général
[signé] [signé]
Emmanuel LE ROY Xavier LUQUET
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-05-12-00004
2025-AIP DCPPAT n°376 PAR2025 Authion
modifiée
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Direction Départementale des Territoires
de Maine-et-Loire
Préfecture de Maine-et-Loire
Secrétariat général
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
Direction Départementale des Territoires
d'Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre-et-Loire
Secrétariat général
Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL D'AUTORISATION DCPPAT-2025 n°376
portant homologation du Plan Annuel de Répartition 2025
au bénéfice de la Chambre Régionale d'Agriculture des Pays de la Loire en tant
qu'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau du bassin de l'Authion
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses artic les L.181-1 à L.181-32, L.211-1 à L. 211-3 et L. 214-1 à
L. 214-3, ainsi que ses articles R.181-1 à R.181-56, R. 211-1 à R. 211-9, R. 211-66 à R 211-74, R. 211-111 à R. 211-
117-3 et R.214-31-1 à R.214-31-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de
M. Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Emmanuel LE ROY ,
en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2024-10 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel LE ROY , secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
M. Thomas CAMPEAUX en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 14 février 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET,
en qualité de secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Xavier LUQUET, secrétaire
général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral DIDD-BPEF-2017 n° 349 bis du 22 décembre 2017 approuvant le Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Authion ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT/SEEF/PPE 2018-004 du 13 août 2018 modifiant l'arrêté inter-
départemental DDT/SEEF/PPE 2015-005 du 15 décembre 2015 portant désignation d'un organisme unique
de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin de l'Authion ;
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Vu l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle DIDD-BPEF-2021 n°93 du 15 avril 2021 délivré à la Chambre
Régionale d'Agriculture des Pays de la Loire en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau
du bassin de l'Authion le 15 avril 2021 ;
Vu l'arrêté complémentaire DCPPAT-2025 n°375 délivré à la Chambre Régionale d'Agriculture des Pays de
la Loire en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau du bassin de l'Authion ;
Vu l'arrêté préfectoral 2006-52 du 24 janvier 2006 modifié par l'arrêté SG-MAP n°2011-189 du 12 mai 2011
fixant dans le département de Maine-et-Loire la liste des communes incluses dans une zone de répartition
des eaux (ZRE) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2006 fixant dans le département d'Indre-et-Loire la liste des
communes incluses dans une zone de répartition des eaux (ZRE aquifère du Cénomanien) ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne en
vigueur ;
Vu le SAGE du bassin de l'Authion et plus particulièrement ses dispositions 2A-2 et 2A-3 relatives à la
définition des volumes prélevables et à l'organisation de la gestion collective et responsable des
ressources en eau du bassin de l'Authion ;
Vu le plan annuel de répartition pour la campagne 2025 des prélèvements d'eau à usage d'irrigation sur le
bassin versant de l'Authion déposé le 18 février 2025 par la Chambre Régionale d'Agriculture des Pays de
la Loire en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau du bassin de l'Authion ;
Vu le règlement intérieur porté en annexe 2 du dossier de demande d'autorisation unique pluriannuelle
de prélèvements sur le bassin versant de l'Authion déposé le 14 décembre 2018 par l'Organisme Unique
de Gestion Collective de l'eau du bassin de l'Authion ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de
Maine-et-Loire émis lors de sa réunion du 19 mars 2025 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
d'Indre-et-Loire émis lors de sa réunion du 03 avril 2025 ;
Vu la notification au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 03 avril 2025;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur
Pierre-Julien EYMARD, Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
Considérant que la régularisation des forages ne disposant pas d'autorisation administrative avant le
dépôt de la demande d'autorisation unique pluriannuelle est en cours ;
Considérant que le plan de répartition annuel (PAR) déposé par la Chambre Régionale d'Agriculture des
Pays de la Loire est conforme aux prescriptions de l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle
DCPPAT-2025 n°375 susvisé ;
Considérant que le formalisme de l'homologation du Plan Annuel de Répartition est par conséquent celui
prévu par les dispositions législatives prévues par cette réforme ;
Considérant l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté par retour du 03 avril 2025 ;
Sur proposition des Secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire,
ARRÊTENT
Article 1 : Homologation du Plan Annuel de Répartition
Le Plan Annuel de Répartition 2025, présenté p ar la Chambre Régionale d'Agriculture des Pays-de-la-
Loire sise : 9 rue André-Brouard, CS 70510 49105 , ANGERS CEDEX 02 , représentée par son président,
sur son périmètre d'intervention est homologué, en application des articles R. 214-31-1 à R. 214-31-3 du
code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
La Chambre Régionale d'Agriculture des Pays-de-la-Loire est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
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La liste des préleveurs irrigants et les volumes de prélèvement attribués par ouvrage pour la campagne
d'irrigation printemps-été 2025 / hiver 2025-2026 s ont détaillés en annexe 1. En vertu de l'article 16 de
l'arrêté d'autorisation unique pluriannuel DIDD-BPEF-2021 n° 93 du 15 avril 2021, sont également
indiqués en annexe 2 la liste des irrigants et les volumes de prélèvement attribués par ouvrage pour la
campagne d'irrigation printemps-été 2025 / hiver 2025-2026 à partir des réseaux collectifs.
Article 2 : Durée de l'homologation du plan annuel de répartition
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2025 est accordée
jusqu'au 31 mars 2026. Le volume maximal prélevable sur cette période s'élève à 35 855 119 m³. Dans
tous les cas, l'homologation du plan annuel de répartition pourra être révisée sur demande du
bénéficiaire selon les modalités p révues à l'article 11.3 de l'arrê té d'autorisation unique pluriannuelle
DIDD-BPEF-2021 n° 93 du 15 avril 2021.
Article 3 : Publication et Information des tiers
Le présent arrêté est notifié à l'OUGC du bassin de l'Authion.
En application de l'article R.214-31-3 du code de l'environnement :
• L'OUGC du bassin de l'Authion fait connaître à chaque irrigant le volume d'eau qu'il peut
prélever en application du plan de répartition et lui indique les modalités de prélèvement à
respecter ;
• Le plan annuel de répart ition homologué est transmis pour information au président de la
commission locale de l'eau du SAGE Authion et au gestionnaire du domaine publique fluvial
dont le ressort est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'organisme unique ;
• L'arrêté est publié sur les sites www.maine-et-loire.gouv.fr et www.indre-et-loire.gouv.fr
pendant une durée minimale de six mois.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Île
Gloriette, CS 24111, 44041 NANTES Cedex 1 ) :
1. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour
où l'acte leur a été notifié ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr.
En application de l'article R 181-51, en cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre
d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions
complémentaires, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de
la décision et au bénéficiaire de la décision.
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à
peine de non prorogation du délai de recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa
doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à
compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
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Article 5 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures des départements de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire, les sous-
préfets des arrondissements de Saumur et Chinon, les Directeurs départementaux des territoires de
Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire, le Président de la Chambre Régionale d'Agriculture des Pays de la Loire
et tout agent habilité à effectuer des contrôles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Angers, le 12 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
[signé]
Emmanuel LE ROY
Tours, le 25 avril 2025
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire général
[signé]
Xavier LUQUET
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