| Nom | Numéro 51 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Moselle |
| Date | 04 mars 2026 |
| URL | https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=97f4d07098cdb0696af8c59b46b4a2fe |
| Date de création du PDF | 04 mars 2026 à 15:40:29 |
| Date de modification du PDF | 04 mars 2026 à 15:40:29 |
| Vu pour la première fois le | 04 mars 2026 à 16:36:15 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PLETE TTT rT!
PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 51 – 04/03/2026
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 03/03/2026 et le 04/03/2026
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 04/03/2026.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
E a Cabinet
PREFET parection des Sécurités
DE LA MOSELLE écurité Intérieure
Liberté
Egalité
Fraternité
= 4 MARS 2026
Arrété CAB/DS/PSI n° 52 du
réglementant la détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote
dans le département de la Moselle du 5 mars 2026 au 8 mars 2026
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-1 à
L.2214-4 et L.2215-1 ;
VU le code pénal, notamment ses articles R.610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code de la santé publique, et notamment son livre VI ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2021-695 du 1% juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du
protoxyde d'azote ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Pascal BOLOT en
qualité de préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2025 portant délégation de signature a Madame
Jacqueline MERCURY-GIOGETTI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle;
VU l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances
vénéneuses;
Considérant l'arrêt des 6°" et 5?" chambres réunies du Conseil d'État n° 390601 du 21 février
2018, selon lequel le préfet de la Moselle a compétence pour prendre des mesures de police
générale à une échelle supra-communale, dès lors que la situation l'exige ;
Considérant que le protoxyde d'azote est un gaz présent dans les cartouches pour siphon de
chantilly, aérosols d'air sec ou dans des bonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie; qu'il
est également connu pour son usage détourné à fin de consommation récréative, pour laquelle il
est aussi appelé « gaz hilarant » ou « proto » ;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h00 a 16h00
Considérant que |'inhalation de protoxyde d'azote, détourné de son usage initial, entraîne des
effets psychoactifs et des distorsions sensorielles susceptibles de provoquer des comportements
dangereux pour les consommateurs eux-mêmes ainsi que pour les tiers ;
Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose à
deux types de risque :
- des risques immédiats, tels que l'asphyxie par manque d'oxygène, pertes de connaissance,
brûlures par le froid du gaz expulsé de la cartouche, pertes du réflexe de toux et risques de fausse
route, désorientations, vertiges, risques de chute ;
- des risques en cas de consommations répétées et/ou à fortes doses, comme de sévères troubles
neurologiques, hématologiques, psychiatriques ou cardiaques ;
Considérant que la consommation détournée du protoxyde d'azote se développe massivement
dans l'espace public et notamment sur la voie publique; que cette pratique est susceptible de
générer des troubles à l'ordre public en raison du comportement agité de ces utilisateurs, dû à
inhalation de ce produit, et des risques associés tels que des nuisances sonores, des rixes, des
troubles à la tranquillité publique ;
Considérant que la consommation détournée de protoxyde d'azote en amont ou pendant la
conduite d'engin ou de véhicule sur la voie publique est un facteur d'accidents de la circulation;
que la conduite sous l'effet du protoxyde d'azote produit les mêmes effets que les substances
psychoactives, altérant considérablement et dangereusement la capacité à conduire un véhicule,
provoquant notamment des pertes de réflexes, des troubles de la vision, l'augmentation du temps
de réaction, des pertes de contrôles et de coordination motrice, de la somnolence, des vertiges et
de la confusion mentale; que les actualités nationale et départementale ont rappelé les dangers
de la conduite après ou pendant la consommation détournée de ce gaz; que la conduite sous
protoxyde d'azote est susceptible de mettre en danger le conducteur, ses passagers et les autres
usagers de la route;
Considérant que cette pratique se développe considérablement depuis ces dernières années et
tout particulièrement chez les jeunes et notamment lors des soirées étudiantes, devenant l'une
des principales substances les plus consommées, accentuant sa banalisation ; que depuis 2020, les
signalements d'intoxications liés au protoxyde d'azote augmentent fortement ;
Considérant que l'usage du protoxyde d'azote est détourné à des fins récréatives ; que la période
de rentrées scolaires est synonyme de reprise des soirées étudiantes; que le premier semestre des
étudiants en études supérieures se clôture et que les semaines d'examens prennent fin; qu'ainsi
de nombreuses soirées entre jeunes vont avoir lieu ; que ces évènements festifs sont susceptibles
d'être la scène de nombreuses inhalations de protoxyde d'azote; qu'un nombre considérable de
cas graves et de situations dangereuses est susceptible d'en découler;
Considérant que la consommation de protoxyde d'azote associée à d'autres produits, tels que
l'alcool ou les drogues, majore les risques;
Considérant que l'usage détourné de protoxyde d'azote est générateur d'une pollution
environnementale récurrente et visible, accentuant sa banalisation, et qui peut s'avérer
dangereuse pour les usagers de la voie publique ; qu'est régulièrement constaté, par les services de
voiries des communes ou par les gestionnaires d'installation de traitements des déchets, l'abandon
sauvage de cartouches de protoxyde d'azote sur la voie publique ;
Considérant que la présence de contenants de protoxyde d'azote dans les incinérateurs de sites
de valorisation des déchets est à l'origine régulière d'explosions d'intensité variable; que ces
déflagrations mettent en danger aussi bien la sécurité des agents d'exploitation que les
installations de traitements des déchets; que ces explosions imputables aux contenants de
protoxyde d'azote causent d'importants arrêts d'exploitations des installations de traitements des
déchets et des coûts considérables ;
Considérant la recrudescence, à l'occasion des soirées étudiantes, de comportements dangereux,
de troubles à l'ordre public et d'atteintes à la salubrité publique liée à la consommation de
protoxyde d'azote ;
Considérant que les services de police et de gendarmerie, les élus locaux, ainsi que les associations
mosellanes signalent régulièrement des faits liés à la vente et à la consommation détournée de
protoxyde d'azote; que tous constatent la recrudescence inquiétante de cette pratique, à savoir
que :
- les services de police ont saisi 7 bonbonnes ainsi que verbalisé quinze jeunes pour la
consommation de protoxyde d'azote le 26 décembre 2025 sur la commune de Yutz sur
l'arrondissement de Thionville ;
- les services de police ont saisi 5 bonbonnes de protoxyde d'azote le 30 décembre 2025 sur la
commune de Terville sur l'arrondissement de Thionville ;
- les services de gendarmerie ont saisi 55 bouteilles de protoxyde d'azote fin décembre 2025 ;
- les services de police ont saisi 5 bonbonnes de protoxyde d'azote le 1° janvier 2026 sur la
commune de Forbach sur l'arrondissement de Forbach/ Boulay-Moselle;
- les services de police ont saisi 3 bonbonnes de protoxyde d'azote le 1° janvier 2026 sur la
commune de Metz sur l'arrondissement de Metz;
- les services de gendarmerie ont constaté des dépôts de bouteilles de protoxyde d'azote sur la
voie publique le 1° janvier 2026 sur la commune de Jouy-aux-Arches sur l'arrondissement de Metz ;
- les services de gendarmerie ont constaté des faits de consommation et de détention de
protoxyde d'azote sur la voie publique le 11 janvier 2026 sur la commune de Jouy-aux-Arches sur
l'arrondissement de Metz ;
- les services de police ont saisi 42 bonbonnes de protoxyde d'azote le 14 janvier 2026 sur la
commune de Saint-Avold sur l'arrondissement de Forbach /Boulay-Moselle ;
- les services de gendarmerie ont constaté des dépôts de bouteilles de protoxyde d'azote sur la
voie publique le 15 janvier 2026 sur la commune deJouy-aux-Arches sur l'arrondissement de Metz ;
- les services de police ont saisi 143 bonbonnes de protoxyde d'azote le 16 janvier 2026 sur la
commune de Hombourg-Haut sur l'arrondissement de Forbach /Boulay-Moselle ;
- les services de gendarmerie ont constaté des faits de consommation et de détention de
protoxyde d'azote sur la voie publique le 25 janvier 2026 sur la commune de Jouy-aux-Arches sur
l'arrondissement de Metz ;
- les services de police ont saisi 56 bonbonnes de protoxyde d'azote le 28 janvier 2026 suite a un
contrôle de commerce sur la commune de Forbach sur l'arrondissement de Forbach /Boulay-
Moselle;
- les services de police ont saisi 1 bonbonne de protoxyde d'azote le 30 janvier 2026 suite à un
contrôle routier sur la commune de Yutz sur l'arrondissement de Thionville ;
- les services de police ont saisi 1 bonbonne de protoxyde d'azote le 1 février 2026 suite à un refus
d'obtempérer routier sur la commune de Thionville sur l'arrondissement de Thionville ;
- les services de police ont saisi 5 bonbonnes de protoxyde d'azote le 7 février 2026 suite à un
contrôle routier sur la commune d'Algrange sur l'arrondissement de Thionville ;
- les services de gendarmerie ont retrouvé dans la rue des bonbonnes de gaz de protoxyde d'azote
lors d'un « after party » au restaurant DOGANA le 22 février 2026 sur la commune de Audun-le-
Tiche sur l'arrondissement de Thionville ;
- les services de police ont saisi 6 bonbonnes de protoxyde d'azote et de 5 paquets de 50 ballons
de Baudruche le 25 février 2026 suite à un contrôle routier sur la commune de Metz sur
l'arrondissement de Metz ;
- les services de police ont saisi 4 bonbonnes de protoxyde d'azote le 28 février 2026 suite a un
contrôle routier sur la commune de Thionville sur l'arrondissement de Thionville ;
- les services de police ont saisi 16 bonbonnes de protoxyde d'azote et 1 paquet de ballon de
baudruche le 1% mars 2026 suite a un contrôle routier sur la commune de Rombas sur
l'arrondissement de Metz ;
Considérant, au regard de tous ces éléments, qu'il y a lieu, pour prévenir ces risques, d'interdire sur
la voie publique la détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote dans le
département de la Moselle;
Considérant, que le présent arrêté, régulièrement adopté et publié, constitue une base
réglementaire qui définit de manière précise les obligations et interdictions applicables sur le
territoire du département de la Moselle; qu'ainsi, les forces de l'ordre sont légalement fondées à
s'y référer pour constater les infractions à ses dispositions et procéder, le cas échéant, aux
verbalisations prévues par le texte en vigueur ;
ARRÊTE
Article 1: La détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelque
forme que ce soit (cartouches, ballons, bouteilles ou autre), à des fins détournées
de son usage initial, sont interdits sur l'ensemble des voies et espaces publics du
département de la Moselle.
Article 2 : Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouches ou
tout autre contenant ayant contenu du gaz protoxyde d'azote.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans l'ensemble des communes
de la Moselle à compter du jeudi 5 mars 2026 à 16h00 et jusqu'au dimanche 8 mars
2026 à 12h00.
Article 4: Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux sanctions prévues par
les articles R.610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 du code pénal. Les forces de l'ordre
sont autorisées à verbaliser les contrevenants et à procéder à la saisie des
contenants de protoxyde d'azote.
Article 5: Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages professionnels ou médicaux dûment
justifiés du protoxyde d'azote.
Article 6 : Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du
code de justice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 7 : Les sous-préfets d'arrondissement, la directrice interdépartementale de la police
nationale de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice-de cabinet
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI\
UJ
1
PREFET
Liberté
Egalité
Frafernité
ARRÊTÉ CONJOINT
PREFECTURE DEPARTEMENT
En date du OF Mois Lob En date du OZ fla, db
approuvant le 9°" Plan Départemental d'Action pour le Logement et l''Hébergement
des Personnes Défavorisées (PDALHPD) de la Moselle
LE PRÉFET DE LA MOSELLE, LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE DES PALMES ACADÉMIQUES
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n°1990-449 du 31 mai 1990 dite loi BESSON modifiée visant à la mise en œuvre du droit au
logement ;
VU la loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures portant en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR pour l'Accès au Logement et un Urbanisme
Rénové ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN) ;
VU le décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif au fonds de solidarité pour le logement ;
VU le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux PDALHPD ;
VU l'avis formulé par les membres du Comité Responsable du PDALHPD le 25 février 2025 :
VU avis formulé par les membres du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement le 19 juin
2025;
VU l'avis formulé par le Conseil d'administration de la Caisse d'allocations familiales le 19 septembre
2025 ;
VU la délibération du Conseil départemental de la Moselle en date du 4 décembre 2025.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle
et du Directeur Général des Services du Département de la Moselle
ARRETENT
Article 1°
Le 9°TM° Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées
(PDALHPD), tel qu'il figure en annexe, est approuvé à compter de la publication du présent arrêté et
jusqu'au 31 décembre 2030.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs respectifs.
Fr ni iat Le Président du Département,
PascalBOLOT fee WEITEN
DE LA MOSELLE
PREFET
2025-2030
Ww
PDALHPD
Moselle
9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 1
9 e Plan Départemental d9Action
pour le Logement et l9Hébergement
des Personnes Défavorisées
de Moselle
2025-2030
9 ème Plan Départemental d9Action
pour le Logement et l9Hébergement
des Personnes Défavorisées
de Moselle
2025-2030
Agir pour chacun,
Construire pour tous
chacun,
9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 2
Se er LA. TNa a | ee ny LT ee en În mmlatdnsé
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PDALHPD F
«Moselle
9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 3
PRÉAMBULE
« Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l9ensemble de la nation »
(Art.1 de la loi du 31 mai 1990 visant la mise en Suvre du droit au logement).
Parce que le droit d9accéder et de se maintenir dans un logement est un droit fondamental et
inaliénable, et non un privilège, il se place au cSur de l9action du Plan Départemental d9Action
pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) de la Moselle.
Bien conscients des enjeux de précarité et d9exclusion, le préfet de la Moselle, le président du
conseil départemental de la Moselle et les président et directeur de la caisse d9allocations
familiales (Caf) de la Moselle se sont engagés à porter cet outil de solidari té pour offrir une
réponse adaptée aux besoins du territoire mosellan, une neuvième fois pour la périod e
couvrant 2025 à 2030.
Le PDALHPD de Moselle s9est attaché à promouvoir une analyse plus fine en proposant un
diagnostic et une évaluation territorialisée en cohérence avec les spécificités exist antes au
local. Ainsi, le PDALHPD s9appuie sur le découpage territorialisé des politiqu es du
Département.
L9évaluation menée en concertation avec l9ensemble des acteurs du logement et de
l9hébergement mais aussi plus largement les partenaires de l9action sociale ont permis de
définir des mesures en cohérence avec les enjeux rencontrés sur le territoire. Des défis qui
s9inscrivent également dans la stratégie nationale du deuxième plan quinquennal pour le
« Logement d9abord » (2023-2027) en travaillant notamment à renforcer les liens avec les
thématiques de la santé et de l9insertion professionnelle.
Pour le 9 ème PDALHPD, les copilotes ont eu particulièrement à cSur de replacer l9individu au
cSur de ses actions. Il s9agit de répondre à ses besoins fondamentaux, ainsi qu9à ceux lui
permettant une insertion sociale et professionnelle digne et durable. Ce plan s9articulera donc
autour de quatre grands axes :
" Optimiser la prise en charge des publics prioritaires
" Prévenir les ruptures à tous les niveaux
" Développer la coordination entre la santé et le logement
" Agir ensemble pour un habitat digne et décent
Nous comptons sur la collaboration et l9investissement des partenaires pour tendre vers une
meilleure connaissance, coordination et réalisation pour progresser dans l9accès et le maintien
dans un logement pour les personnes qui traversent des difficultés.
Monsieur le préfet
de la Moselle
Monsieur le président
du conseil
départemental de la
Moselle
Monsieur le directeur
de la caisse
d9allocations familiales
de la Moselle
Monsieur le président
de la caisse
d9allocations familiales
de la Moselle
Pascal Bolot
Patrick Weiten
Laurent Ponté
Pascal Dahlem
2025-2030
PDALHPD
Moselle
9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 4
SOMMAIRE
Cadrage rØglementaire ......................................................................................................... 7
Gouvernance ...................................................................................................................... 11
MØthodologie ...................................................................................................................... 13
Publics prioritaires ............................................................................................................ 19
Plan d9actions .................................................................................................................... 22
AXE 1 : Optimiser la prise en charge des publics prioritaires ........................................ 24
Action 1 : S9appuyer sur un observatoire partagé de la précarité ..................................................................... 27
Action 2 : Assurer une meilleure visibilitØ et articulation dans les publics prioritaires ....................................... 29
Action 3 : Optimiser la prise en charge des victimes de violences ................................................................... 31
Action 4 : Conforter l9action du SIAO pour assurer la mise en Suvre du service public de la rue au logement
........................................................................................................................................................................... 33
Action 5 : Faire aboutir et pØrenniser davantage de projets de sØdentarisation des gens du voyage ............... 35
Action 6 : Mobiliser des solutions de logements et d9hébergements adaptés à des situations spécifiques ....... 37
AXE 2 : PrØvenir les ruptures à tous les niveaux ............................................................. 38
Action 7 : Consolider les partenariats sur la thØmatique emploi et logement pour mieux accompagner les
mØnages ........................................................................................................................................................... 41
Action 8 : Favoriser l9accès et le maintien en fonction du contexte socio-Øconomique du territoire et des
mØnages ........................................................................................................................................................... 43
Action 9 : Mobiliser la CCAPEX pour une meilleure prise en charge coordonnØe des impayØs et des
expulsions ......................................................................................................................................................... 45
Action 10 : Renforcer la connaissance et l9évaluation des situations et des dispositifs liés aux impayés et aux
expulsions .......................................................................................................................................................... 47
Action 11 : DØvelopper davantage « l9aller vers » dans la lutte contre l9isolement et la marginalisation .......... 49
Action 12 : Travailler sur l9adhésion et la levée des freins à l9accompagnement et à la prise en charge .......... 51
AXE 3 : DØvelopper la coordination entre la santØ et le logement .................................. 52
Action 13 : Améliorer la lisibilité de l9offre d9accompagnement sur le maintien à domicile ............................... 55
Action 14 : Poursuivre l9identification et le développement d9une offre accessible et adaptée au public en
situation de handicap et en perte d9autonomie ................................................................................................... 57
Action 15 : Former et informer sur la prise en charge de la souffrance mentale et de l9addiction .................... 59
Action 16 : Mobiliser et développer des solutions de logements et d9accompagnements adaptés au public
dØpendant et en souffrance mentale ................................................................................................................. 61
AXE 4 : Agir ensemble pour un habitat digne et dØcent .................................................. 62
Action 17 : Assurer le fonctionnement du guichet unique du PDLHIND ........................................................... 65
Action 18 : Améliorer l9action partenariale pour trouver des solutions aux situations d9habitat indigne
complexes ......................................................................................................................................................... 67
Action 19 : Former et informer pour agir sur la lutte contre l9habitat indigne et la précarité énergétique .......... 69
Action 20 : Poursuivre une action de lutte contre la prØcaritØ ØnergØtique ...................................................... 71
Glossaire ............................................................................................................................ 72
Annexes ............................................................................................................................. 74
PDALHPD
Moselle
9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 5
Fondamentaux du 9 ème Plan
Départemental d9Action pour
le Logement et l9Hébergement
des Personnes Défavorisées
de Moselle
2025-2030
PDALHPD
æMoselle
9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 6
Principes fondamentaux
Cadrage règlementaire
³ Lois, décrets, ordonnances et instructions ayant un impact sur le
PDALHPD ou les thématiques du plan
³ Articulations des documents de planification en lien avec le PDALHPD
Gouvernance
³ Entités membres associées au PDALHPD
³ Animation et suivi des actions du PDALHPD
Méthodologie
³ Processus d9élaboration du 9 ème PDALHPD
Publics Prioritaires
³ Liste des publics prioritaires et leur articulation au sein du PDALHPD
Plan d9actions
³ Liste et grille de lecture des 20 actions du PDALHPD, réparties en 10
objectifs rassemblés sous 4 axes de travail
2025-2030
PDALHPD
æMoselle
9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 7
CADRAGE RÉGLEMENTAIRE
Loi n°90- 449
du 31/05/1990 visant à la mise
en Tuvre du droit au
logement
Dite « loi Besson »
Obligation de chaque Département à se doter d9un PDALPD copi loté par l9État
et le Département et création du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).
Loi n°98-657 du 29/07/1998
relative à la lutte contre les
exclusions
Amélioration de l9accès aux droits fondamentaux dont le dr oit au logement à
travers notamment un réaménagement des PDALPD.
Loi n°2006-872 du 13/07/2006
portant engagement national
pour le logement (ENL)
Précisions sur le contenu obligatoire des PDALPD et renforcemen t de son rôle
en termes d9analyse territorialisée des besoins et de coordination des dispositifs
d9accès au logement des publics défavorisés.
Loi n°2007-290 du 05/03/2007
instituant le droit au logement
opposable (DALO) et portant
diverses mesures en faveur
de la cohésion sociale
Renforcement du rôle des PDALPD dans la mise en Suvre du droit au logement
opposable (DALO).
Loi n°2014-366 du 24/03/2014
pour l9accès au logement et
un urbanisme rénové (ALUR)
Favoriser l9accès de tous à un logement digne et abordable :
? Extension de la portée du plan aux ménages relevant des d ispositifs
d9accueil et d9hébergement, d9accompagnement vers l9ins ertion et le
logement à travers la fusion du PDALPD avec le Plan Départemental
d9Accueil, d9Hébergement et d9Insertion (PDAHI) : PDAL-H-PD
? Création d9un cadre légal pour le Service Intégré d9Accueil e t
d9Orientation (SIAO).
Lutter contre l9habitat indigne et les copropriétés dégradées :
? Création d9outils de repérage, de prévention de la dégrada tion et de
redressement des copropriétés en difficulté,
? Amélioration de la lutte contre l9habitat indigne et la no n-décence en
renforçant le rôle des EPCI et des sanctions à l9encontre des
« marchands de sommeil » et davantage de moyens donnés aux
organismes payeurs des aides au logement.
Améliorer la lisibilité et l9efficacité des politiques publiques du logement :
? Déploiement du Serveur National d9Enregistrement de la demande de
logement social (SNE) et du Plan Partenarial de Gestion de la
Demande de Logement Social et d9Information des Demandeurs
(PPGDLSID)
? Modernisation des documents de planification et d9urbanisme.
Instruction du gouvernement
du 18/08/2014 sur la mise en
Tuvre du plan pluriannuel
contre la pauvreté et pour
l9inclusion sociale
Production de diagnostics territoriaux partagés (dits à 36 0°) ayant vocation à
alimenter les PDALHPD.
Loi n°2015-992 du 17/08/2015
relative à la transition
énergétique pour une
croissance verte
Définition d9objectifs communs pour assurer la transition énergétique, renforcer
l'indépendance énergétique et la compétitivité économiq ue de la France,
préserver la santé humaine et l'environnement et lutter co ntre le changement
climatique :
? Meilleure maitrise des dépenses en énergie (transmission des données
de consommation exprimées en euros),
? Harmonisation des dates de trêve hivernale locative et éner gétique et
intégration du diagnostic de performance énergétique (DPE) dans les
critères du logement décent.
Mieux rénover les bâtiments pour économiser l'énergie, faire baisser les factures
et créer des emplois :
? Améliorer la rénovation thermique du parc immobilier majori tairement
pour les ménages aux revenus modestes,
? Création du chèque énergie dont modalités d9attribution et d9utilisation.
Mettre en place la transition énergétique dans les territoires :
? La Région devient chef de file de l9implantation de plate formes
territoriales de la rénovation énergétique.
Décret n°2015-1384 du
30/10/2015 relatif à la CCAPEX
(commission de coordination
des actions de prévention des
expulsions)
Prévenir les expulsions locatives par la mise en synergie :
? Des dispositifs (PDALHPD, Charte pour la prévention de l'expulsion&)
? Des acteurs (bailleurs, locataires, associations &).
2025-2030
PDALHPD
æMoselle
9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 8
Décret n° 2015-1446 relatif aux
SIAO
&
Décret n° 2015-1447 du
06/11/2015 relatif à la
participation des personnes
accueillies ou accompagnées
au fonctionnement des
établissements et services du
dispositif d'accueil,
d'hébergement et
d'accompagnement vers
l'insertion et le logement et au
dispositif de la veille sociale
Définir les règles générales des conventions Etat/SIAO à propos :
? Du recensement des places et des logements,
? Du fonctionnement du « 115 »,
? Du mode d9évaluation des situations des ménages,
? Des indicateurs d9activité à transmettre à l9Etat.
Inviter les acteurs de terrain (RHVS, organisme d9intermédiation l ocative, de
gestion locative sociale &) financés par l9État à transmettre au SIAO les suites
données à ses orientations.
&
Le SIAO devient le 115-SIAO avec pour missions principales :
? La gestion de plateforme téléphonique du 115
? La coordination entre l9accueil de jour, les équipes mobiles, les
services d9accueil et d9orientation (SAO).
Loi n°2016-1547 du 18/11/2016
de modernisation de la justice
du XXIème siècle
Rapprocher la justice du citoyen :
? Renforce le rôle du service public de la justice en le rend ant plus
accessible notamment au travers la mise en place d9un service
d9accueil unique du justiciable (SAUJ).
Favoriser les modes alternatifs de règlement des différends :
? Le règlement amiable des litiges est facilité par la mis e en place
systématique d9une conciliation gratuite pour les litiges inférieurs à
4000¬.
Recentrer les juridictions sur leurs missions essentielles :
? Simplification des procédures (divorce par consentement m utuel,
enregistrement du PACS, accélération du traitement des dossiers d e
surendettement&).
Ouvrir l9action de groupe à de nouveaux domaines :
? Les associations (intervenant dans la lutte contre les di scriminations,
le domaine du handicap, la défense d9un intérêt lésé par la
discrimination, la protection des données à caractère perso nnel)
pourront agir devant une juridiction civile ou administrative.
Loi n°2017-86 du 27/01/2017
Dite loi Égalité et Citoyenneté
(LEC)
Promouvoir la mixité sociale et l9égalité des chances dans l9habitat :
? Réforme les attributions de logements sociaux en mettant en
cohérence la prise en compte des personnes définies co mme
prioritaires au titre de l9article L.441-1 du Code de la Construction et de
l9Habitation (CCH) et des personnes dont le relogement a été reconnu
prioritaire et urgent par la commission de médiation au titre de l9article
L.441-2-3 du CCH et bénéficiant ainsi d9une décision favorable au titre
du DALO,
? Favorise l9accès aux quartiers attractifs pour les ménages défavorisés,
? Optimise la répartition de l9offre de logement social sur les territoires,
? Inclue les LCS et LCTS du parc privé dans le comptage SRU,
? Dématérialise les échanges entre bailleurs, huissiers, CCAPEX et
Préfet pour certains actes de la procédure d9expulsion.
Instruction du 22/03/2017
relative à la mise en Tuvre du
plan interministériel pour la
prévention des expulsions
locatives
Mobiliser et coordonner l9action des partenaires au sein des dispositifs de
prévention :
? La Charte pour la prévention de l9expulsion précise, sel on la politique
générale définie dans le PDALHPD les engagements individ uels de
chaque acteur afin de réduire le nombre de décisions de justice
prononçant l9expulsion,
? La CCAPEX centrale doit être relayée par des sous-commissions
autant que possible,
? Concentrer l9intervention des acteurs de la prévention avant l9audience
de façon à réduire le recours au jugement d9expulsion :
? Par l9identification des ménages menacés d9expulsion le plus en amont
possible et l9assurance d9une prise en charge sociojuridique adaptée,
? Par l9apurement de la dette et la garantie du maintien ou du relogement
des personnes signalées avant l9audience,
? Garantir la coordination avec les magistrats et l9effectiv ité de la
prévention en aval de la décision de justice.
2025-2030
PDALHPD
æMoselle
9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 9
Décret n°2017-1565 du
14/11/2017 abrogeant le décret
n°2007-1688 du 29/11/2007 et
rassemblant les modifications
relatives aux PDALHPD
introduites dans la loi Besson
par les lois ALUR et LEC
Précisions relatives aux PDALHPD :
? Sur la composition du comité responsable du plan (CRP), leurs
missions et les structures et personnes à associer à l 9élaboration du
PDALHPD.
? Sur le contenu et les modalités d9élaboration du Plan, sa mise en
Suvre et son évaluation
Instruction du 04/06/2018
relative à la mise en Tuvre du
plan de relance de
l9intermédiation locative dans
le cadre du plan Logement
d9abord
Relance de l9intermédiation locative dans le cadre du Plan Logement d9abord :
? Fixe un nombre minimal de places à créer par région de 2018 à 2022 :
509 places pour le Grand Est,
? Relance la dynamique de conventionnements de logements a vec
l9Anah (Louer Abordable),
? Confie au SIAO l9ensemble des places en IML financées par l9État afin
d9y orienter prioritairement les publics relevant du PDALHPD,
? Propose de mettre en place un accompagnement pluridiscip linaire
(social, emploi, santé et psychiatrie&), mutualisé entre différen ts
dispositifs d9aide sociale, d9hébergement et de logemen t qui
s9adapterait aux besoins évolutifs des ménages.
Loi n°2018-1021 du 23/11/2018
portant évolution du
logement, de l9aménagement
et du numérique (ELAN)
Opposabilité du PDALHPD pour la délivrance des autorisations d 9activité des
structures d9hébergement.
Impulser des constructions neuves et plus abordables :
? Simplification des procédures d9aménagement et d9urbanisme
? Création d9un nouveau contrat intégrateur unique : l9opération de
revitalisation de territoire (ORT),
? Restructuration et renforcement du secteur du logement
social (regroupement des organismes HLM de moins de 12 000
logements, généralisation de la cotation de la demand e de logement
social&).
Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale :
? Élargit les possibilités de colocation dans le parc soc ial à tous les
publics,
? Favorise l9habitat intergénérationnel,
? Crée un bail mobilité (1 à 10 mois non renouvelable),
? Améliore la prévention des expulsions pour les locataires surendettés.
Améliorer le cadre de vie et renforcer la cohésion sociale :
? Renforce la lutte contre les marchands de sommeil qui peuvent
désormais être poursuivis par l9administration fiscale,
? Déploie le numérique (dont le bail numérique pour les locations),
? Simplifie les procédures de redressement des copropriétés dégradées.
Instruction du 27/11/2018
relative à la prévention et la
lutte contre les violences
faites aux femmes
Éliminer complètement les violences contre les femmes par la mise en place :
? D9un plan de prévention et de lutte contre les violences sexuelles et
sexistes articulé sur des actions de prévention et de sens ibilisation,
d9accompagnement des victimes et de punition des auteurs,
? D9un portail de signalement en ligne des victimes de v iolences
sexuelles et sexistes (portail VSS),
? D9un réseau territorial des référents « violences ».
Ordonnance n°2020-1144 du
16/09/2020 relative à
l9harmonisation et à la
simplification des polices des
immeubles, locaux et
installations
Harmonisation et simplification des polices administratives s péciales de lutte
contre l9habitat indigne et non décent, clarification des rôles du Maire et du
Préfet, notamment permission aux maires de mieux traiter les si tuations
d9urgence, précisions dans les procédures d9insalubrité et favorise l9organisation
au niveau intercommunal des outils et moyens de lutte contre l9habitat indigne.
Loi du 22 août 2021 portant
lutte contre le dérèglement
climatique et renforcement de
la résilience face à ses effets
Dite « loi Climat et
Résilience »
Interdiction progressive de mise en location des passoire s énergétiques
(étiquette G depuis 2025, puis F à partir de 2028 et E en 2034).
Depuis 2023, les propriétaires des logements G et F sont tenus de réaliser des
travaux de rénovation énergétique avant toute augmentation du prix du loyer de
leur bien.
Loi du 21/02/2022 relative à la
différenciation, la
décentralisation, la
déconcentration et portant
diverses mesures de
Porte diverses mesures de simplification de l9action pub lique pour renforcer le
rôle des élus locaux et des collectivités notamment sur l a réalisation des
programmes de logements locatifs sociaux.
7
2025-2030
PDALHPD
«Moselle
9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 10
Articulation du PDALHPD et des autres documents de planification :
³ Il sera également porté une attention particulière dans l9articulation du PDA LHPD avec les chartes
partenariales pour l9organisation du PDLHIND ou de la CCAPEX, ainsi qu9aux politi ques
complémentaires en lien avec les thématiques du plan, notamment : contrats locaux de santé et de
santé mentale, projet territorial de santé mentale, schéma départemental de l9aide aux vi ctimes, &
simplification de l'action
publique (3DS)
Autorisation de saisie de la commission de médiation du DALO sans condition
de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa ch arge est logé dans un
logement non adapté à son handicap.
Loi n°2022-140 du 07/02/2022
relative à la protection des
enfants
Ajout des mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris
en charge avant leur majorité par le service de l9aide sociale à l9enfance aux
publics prioritaires à l9accès au logement social.
Instruction du Gouvernement
du 31/03/2022 relative aux
missions des SIAO pour la
mise en Tuvre du Service
public de la rue au logement
Renforcement du rôle et des leviers d9actions du SIAO dans la mise en Suvre
de la politique du Logement d9abord et sa mission d9évaluation sociale.
Décret n°2022-570 du
19/04/2022 relatif à la PCH
&
Décret n°2022-1263 du
28/09/2022 relatif aux
conditions d9implantation de
l9activité psychiatrique
Élargissement des conditions d9accès à la PCH et l9aide h umaine pour les
personnes en souffrance mentale.
&
Restructuration de l9activité psychiatrique, notamment sur la prise en charge des
publics en établissement.
Loi n°2023-668 du 27/07/2023
visant à protéger les
logements contre l9occupation
illicite
Dite « Loi Kasbarian »
Implique de mieux réprimer le squat, de mettre à disposition des locaux vacants
à des fins sociales, de sécuriser les rapports locatifs et de renforcer
l9accompagnement des locataires en difficulté, notamment en renforçant le rôle
des CCAPEX.
Loi n°2023-1196 du 18/12/2023
pour le plein emploi
Impulsion d9une amélioration dans l9accès à l9emploi en portant l9ambition d9un
accompagnement plus individualisé des demandeurs d9em ploi par France
travail, dont le renforcement des liens sur l9accès au logement.
Loi n°2024-322 du 09/04/2024
visant à l'accélération et à la
simplification de la rénovation
de l'habitat dégradé et des
grandes opérations
d'aménagement
Dite « loi Habitat dégradé »
Chaque copropriétaire a désormais la possibilité de faire ré aliser, à ses frais,
des travaux d'isolation thermique.
Simplification du recourt à l9emprunt collectif pour des trava ux de réparation,
d9amélioration ou d9entretien d9un immeuble.
PDALHPD
Programme Local de
l9Habitat (PLH)
Convention
Intercommunale
d'Attribution (CIA)
SchØma
DØpartemental
d9Accueil d9Habitat
des Gens du
Voyage (SDAHGDV)
SchØma des solidaritØs
(Autonomie, Handicap, PMI/SantØ,
Service Social DØpartemental,
Enfance/Jeunesse/Familles,
Insertion et Habitat)
SchØma
DØpartemental de la
Domiciliation des
Personnes Sans
Domicile Stable
SchØma RØgional
d9Accueil des
Demandeurs d9Asile
(SRADA)
Programme RØgional
relatif à l9accès à la
PrØvention et aux
Soins des Personnes
DØmunies (PRAPS)
StratØgies nationales :
Pacte des solidaritØs
Plan Logement
d9Abord II
Prise en compte Prise en compte
Prise en compte
Échelle
locale
Échelle
départementale Échelle
régionale
Échelle
nationale
Annexe obligatoire
Annexe obligatoire
Annexe obligatoire
2025-2030
PDALHPD
Moselle
9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 11
GOUVERNANCE DU 9 ème PDALHPD
Entités associées au PDALHPD :
Pilotage et membres du Comité Technique de Suivi du Plan (CTSP) : Caisse d9allocations
familiales (Caf) de la Moselle 3 Département de la Moselle 3 Direction Départementale de
l9Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de la Moselle 3 Direction Départementale des
Territoires (DDT) de la Moselle
Membres du Comité Responsable du Plan (CRP) : Accompagnement, pour le Mieux- être
et le Logement des Isolés (AMLI) - Action Logement - Agence Régionale de San té (ARS) -
ARELOR HLM - Armée du Salut - Association Départementale de Protection Civile de Moselle
(ADPC 57) - Association des maires ruraux - Association Est Accompagnement (AEA) -
Association Habitat Jeunes des Trois Frontières - Association d9Information Et Entraide
Mosellane (AIEM) - Association pour le Logement des jeunes du Nord Mosellan (APOLO9J) -
Association Thionvilloise pour l'Essor de Nouveaux Espaces Sociaux (ATHENES) - Banque
Alimentaire - Carrefour - CDC-Habitat ADOMA - Chambre Syndicale des Propriétaires et
Copropriétaires de Metz et environs - Comité Local pour le Logement Autonome des Jeune s
(CLLAJ) du Pays Messin - Comité Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et
des Adultes (CMSEA) - Communauté d9Agglomération de Forbach-Porte de France-
Communauté d9Agglomération de Sarreguemines Confluences - Communauté
d9Agglomération du Val de Fensch - Communauté d9Agglomération Portes de France-
Thionville - Communauté d9Agglomération Saint-Avold Synergie - Communauté de
Communes de Freyming-Merlebach - Communauté de Communes de Sarrebourg-Moselle
Sud - Communauté de Communes des Rives de Moselle - Communauté de Commun es du
Pays Haut-Val d9Alzette - Communauté de Communes du Pays Orne-Moselle - Communauté
de Communes du Warndt - Fédération départementale des Maires - Fondation pour le
Logement des Défavorisés - Habitat et Humanisme de Lorraine - Metz Métropole - Mutual ité
sociale agricole (Msa) - Restos du CSur de Forbach - Secours Catholique - Union
Départementale des Associations Familiales (UDAF) de Moselle - Union Départementale des
Centres communaux d'action sociale (UDCCAS) de Moselle - Union Régionale pour l9Habitat
des Jeunes (URHAJ)
Animation : Agence Départementale d9Information sur le Logement (ADIL)
Conformément à la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en Tuvre du droit au
logement :
" Le plan est porté conjointement par le Président du Département et le Préfet de la
Moselle. Ils co-président le CRP , ou sont délégués, le cas échéant, par un de leur
représentant.
· En Moselle, la Caf fait également partie de la présidence et du copilotage au
même titre que le Département et l9État.
" Les entités membres du CRP sont nommés par arrêté pour la durée du plan. L9instance
propre au CRP mobilise la présence du président de l9entité ou de son représentant.
2025-2030
PDALHPD
Moselle
9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 12
" Le CRP peut déléguer la supervision du plan à un comité opérationnel, le CTSP. Le
CTSP rassemble les personnes référentes des entités copilotes : Département,
DDETS, DDT et Caf.
· En Moselle, l9animation du plan est confiée à un prestataire (ADIL) qui
participe à l9ensemble des instances du PDALHPD pour en assurer
l9organisation et le suivi.
Pour la bonne mise en Suvre des actions, les pilotes du PDALHPD peuvent consulter
les membres du CRP ou des entités Suvrant plus largement dans le champ du logement, de
l9hébergement ou de l9action sociale, tels que l9ensemble des collectivités du territoir e
mosellan, l9ensemble des bailleurs sociaux, des représentants des usagers, ou encore des
professionnels et structures ressources identifiés en lien avec des publics spécifiques ou des
thématiques complémentaires au plan (emploi, santé, autonomie, urbanisme, &).
Suivi du PDALHPD :
L9animation et le suivi du plan sont assurés par un chargé de mission de l9ADIL sur un poste
co-financé par le Département, l9État et la Caf de Moselle depuis le 6ème PDALHPD.
Tâches générales du chargé de mission PDALHPD :
" Organisation des instances relatives au plan, dont au moins :
? 1 CTSP mensuel en associant les entités copilotes Département, État et Caf,
? 1 à 2 CRP annuels en associant l9ensemble des entités membres du CRP.
" Gestion administrative : traitement des demandes relatives au plan, programmation
des instances du plan avec définition d9un ordre du jour, transmission d9invitations,
élaboration de supports de travail et de présentation, rédaction de comptes rendus ou
de relevés de décisions, diffusions d9informations.
" Observation : veille, collecte et analyse de données quantitatives et qualitatives, mise
en place d9enquêtes, entretiens avec des partenaires, évaluation de dispositifs et
d9actions, création et actualisation d9observatoire, élaboration, présentation et
communication de supports d9étude et de rapports, mise à jour des résultats des
indicateurs.
" Animation : organisation et animation de groupes de travail ou de réunions
d9information en lien avec les actions du plan, représentations et interventions au titre
des actions globales du plan, mobilisation des pilotes et des partenaires sur les
thématiques du plan.
" Rédaction : écriture et révision éventuelle du plan, de ses bilans annuels et mi-
parcours, et de son rapport d9évaluation final.
Le chargé de mission PDALHPD peut porter assistance plus largement à ce qui est prescrit
dans les actions du plan pour faciliter le portage des actions des copilotes selon ses
compétences et la préservation d9un statut neutre. L9ensemble des travaux réalisés par le
chargé de mission est soumis à prescription et validation conjointes des copilotes du plan.
wv
¥ 2025-2030
PDALHPD
æMoselle
PHASE 1:
AVANT-PROJET
PHASE 2:
PROJET-CONCEPTION
PHASE 3:
EVALUATION-SUIVI
PHASE FINALE:
PORTAGE DU PROJET
Janv. à juin 2024
Évaluation du 8ème
80 partenaires répartis sur 12 —>
GT ont évalué chaque fiche-
action du précédentplan
LE
gème
PDALHPD
de
Moselle
2019-2024
ET
19/06/2024
1°" CRP
- Premiersretoursde travaux
- Validation des nouveaux 1°" semestre 2024
membres
- Validation de la proposition
de prorogation
Ÿ 07/11/2024
Séminaire PDALHPD
- Publication du rapport
d'évaluation du 8°
- 80 partenaires répartis sur 8
ateliers ont travaillé des pistes
pour le 9ème
17/12/2024
1°" CRHH
Validation de la prorogation
du 8° PDALHPD jusqu'à la
mise en œuvredu 9°" ou au
plus tard jusqu'au 31/12/2025
2ème semestre 2024
V 25/02/2025
2ème CRP
Validation des propositions
d'actions du 9°"
19/06/2025
2ème CRHH
Passage en examen du 9°
1° semestre 2025
Ÿ
Commissioninterne de
copilotage
Sept. 2025
Passage en réunion
trimestrielle du Département
et en conseil d'administration
de la Caf
Oct. 2025
Livraison du 9°"
PDALHPD
Signatures des copilotes et 2°m"e semestre 2025
publication dans les recueils
d'actesadministratifs, puis
présentation sur les 5
territoires
ww
PDALHPD
Moselle
9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 13
MÉTHODOLOGIE
PHASE 1 : Avant-Projet
Comme indiqué dans la loi Besson et précisé dans le décret du 14/11/2017, les copilotes ont
procédé à l9évaluation du plan en cours lorsque celui-ci approcha de son échéance en
élaborant un calendrier de transition du 8ème au 9 ème PDALHPD dès le CTSP du 28 novembre
2023 qui s9est ensuite affiné au fil de l9avancée des travaux.
Calendrier de transition du 8ème au 9 ème PDALHPD :
Evaluation
détaillée
Réalisations, limites
et pistes de
réflexions pour
chaque action de
chacune des fiche-
action
Synthèse
territorialisée
Relevé d'indicateurs
clés en lien avec
chaque fiche-action
et leur thématique a
l'échelle
départementale et
locale
Préconisations
et enjeux
Pistes de travail et
éléments de
contexte par fiche-
action à prendreen
compte pour le
prochain Plan
2025-2030
PDALHPD
æMoselle
9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 14
Pour cette évaluation, les copilotes se sont appuyés sur un diagnostic partagé entre les acteurs
qui a pris la forme de groupes de travail en associant les membres du CRP mais également
des partenaires élargis ayant pu concourir de manière directe ou indirecte aux thématiques et
ambitions portées par le précédent Plan. Ce diagnostic a permis la publication d9un rappo rt
d9évaluation de 145 pages partagé à l9ensemble des partenaires (voir annexes).
Forme du rapport d9évaluation du 8ème PDALHPD :
Synthèse des enjeux prégnants de l9évaluation du 8ème PDALHPD :
En termes de public :
" Assurer un accompagnement renforcé et plus spécifique aux gens du voyage en voie
de sédentarisation
" Appuyer le maintien à domicile et l9éviction des agresseurs dans les situations de
violences
" Coordonner les acteurs du médico-social sur la thématique du logement dans le cadre
du maintien à domicile des personnes en perte d9autonomie ou en situation de
handicap
" Améliorer la coordination entre la santé, le social et le logement sur la prise en charge
de la souffrance mentale
" Créer et mobiliser une offre adaptée aux besoins des jeunes
En termes de thématiques :
" Appuyer et coordonner les missions du 115-SIAO en partageant la connaissance des
enjeux, des méthodes et des dispositifs
" Développer davantage le logement accompagné pour répondre aux besoins de tous
les territoires en lien avec l9accompagnement global, et notamment médi co-social et
au plus proche des usagers
" Soutenir la rénovation des logements du parc privé et former sur les disposi tifs
d9amélioration de l9habitat
" Mieux accompagner les situations complexes d9habitat indigne
" Mobiliser et faire évoluer les dispositifs de prévention des impayés et des expulsions,
en renforçant notamment le rôle du FSL et en l9adaptant aux enjeux des publics.
w
2025-2030
PDALHPD
«Moselle
de sédentarisation
Hébergement et
logement accompagné
Mal-loge
Victimes de violences Souffrance mentale
Gens du voyage en voie Perte d'autonomie et
handicap
Jeunes en difficultés
Prévention des
expulsions
| Situations FSL
atypiques/complexes
Accompagnement
pluridisciplinaire
Publics
Prioritaires
hébergement
et logement
Prévention et
accompagnement
Solutions Confort,
adaptabilite
et dignité
Accès et maintien dans le
logement aux personnes
les plus fragiles
Accompagnement et
prévention des impayés et
des expulsions
Egalité d'accès aux aides
Plan Logement d Abord I}
Publics prioritaires du CCH Mise en avant du FSL
Lien avec l'insertion professionnelle
r
Precarite energetique
ement
Prise en compte
vieillissement/handicap et
jeunes actifs/étudiants
urbain
Es
PREFET
DE LA MOSELLE
er L'Eurodépartement
Pater
9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 15
PHASE 2 : PROJET-CONCEPTION
Les copilotes, souhaitant s9émanciper de la forme du précédent plan et rompre le
cloisonnement entre les thématiques, ont opté pour une approche différente, en revenant aux
fondamentaux de la loi Besson tout en mettant en avant les enjeux forts des entit és propres
au copilotage porté par la Caf, le Département, la DDETS et la DDT.
Méthode de présentation « à plat » de l9évaluation et des attentes futures :
Cette remise à plat des thématiques a servi d9amorce au séminaire de travail qui se déroula
en deux phases : une présentation des copilotes de l9évaluation sous la focale des quatre
grandes thématiques (publics prioritaires, solutions hébergement/logement,
confort/adaptabilité/dignité et prévention/accompagnement), suivi d9une intervention d9un
docteur en sociologie afin de prendre de la hauteur, puis une phase active d9atelier en petits
groupes pour répondre à des questions soulevées sur chacun de ces thèmes.
Actions phares du
8ème PDALHPD
Enjeux prégnants
des copilotes
Thèmes clés d9un
PDALHPD
(synthèse de la loi
Besson)
w
2025-2030
PDALHPD
«Moselle
eAtelier 3: Repérage À
et priseen charge
vers l'hébergement
d'urgence et le
logement
accompagné
féneior 1: Définition et
prise en charge
eAtelier 2: Orientation
et priseen charge des
problèmes de santé
mentale
eAtelier 4 : Accès au
logement autonome
Publics Solutions dans le parc social
hébergement et le parc privé
et logement
NE prioritaires
di Prévention et
accompagnement
Confort, Bs
adaptabilité
et dignité
- Atelier 5: Favoriser le
maintien des publics
quise précarisent
Atelier 7: Repérage et
lutte contre Vhabitat
indigneet la précarité
énergétique
«Atelier 6 : Accéder au
logement par l'emploi -Atelier 8 : Adaptation,
et inversement accessibilité et confort
des logements et
hébergements S/S
9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 16
Thématiques des ateliers pour l9élaboration du 9 ème PDALHPD :
À la suite du séminaire, des synthèses issues des huit ateliers ont été produites et partagées
et ont servi de socle de base au travail de rédaction.
En parallèle, un questionnaire d9enquête a pu être partagé à tous ceux qui avait pu être en lien
avec le PDALHPD sans avoir pu apporter leur contribution aux groupes de travai l ou au
séminaire pour recueillir leurs avis. Les destinataires de l9enquête ont été plus de 700, en
comptant notamment les membres du CRP, les acteurs tierces en lien avec le l ogement,
l9hébergement ou l9action sociale, des élus du territoire, et une part représenta tive de
travailleurs sociaux.
PHASE 3 : ÉVALUATION-SUIVI
Les copilotes ont exploré plusieurs concepts pour aboutir aux orientations du 9 ème PDALHPD
avant de valider un modèle à quatre dimensions replaçant l9individu au cSur de ses besoins.
Ces quatre grands axes ont pu être déclinés en 10 objectifs et 20 actions. Il a été porté une
attention particulière à réduire la densité des actions afin d9en améliorer la lisibilité et gagner
en marge de manSuvre pour l9atteinte des objectifs fixés. Ainsi, chaque action a été réd igée
sous la forme d9une fiche synthétique qui s9accompagne d9une fiche diagnostic territorialisée
permettant de visualiser des chiffres clés sur la thématique et de comprendre rapidement, avec
un court constat, l9enjeu autour de chaque sujet. Chaque diagnostic s9accompagne, pa r
ailleurs, d9une articulation ou d9une évolution législative notable venant appuyer sa pertinence.
AXE n°1:
AXE n°4 :
OPTIMISER LA PRISE
AGIR ENSEMBLE
EN CHARGE DES Me sentir bien dans
PUBLICS PRIORITAIRES mon logement D OTT ATDIGNE ET DECENT
Face aux situations @ Face à la non-
complexes et décence et à
spécifiques, Vinconfort,
favoriser £ favoriser
La fluidité et a La sobriété et la
Vadaptabilité 2 dignité
Me sentir bien avec 7 Me sentir bien
mes spécificités Profil Société ssa dans mon
individuelles environnement
c
ep DE ÉD Face ala précarité
vieillissement et aux œ cb :: ; 3 et à l'exclusion,
problèmes de santé, = :
ee n favoriser
Le bien-être et e L'insertion et la
Vautonomie ft stabilité
AXE n°3 : AXE n°2 :
DEVELOPPER LA Me sentir bien dans ce PREVENIRLES
COORDINATION ENTRELA queje vis ou traverse RUPTURESA TOUS LES
SANTÉ ET LE LOGEMENT NIVEAUX
2025-2030
PDALHPD
æMoselle
9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 17
Les grands axes du 9 ème PDALHPD :
Une attention particulière a été accordée à rendre le plan plus opérationnel en élaborant un
calendrier de suivi plus fin avec une déclinaison annuelle et trimestrielle. En outre, chaque
action s9est vu inclure la coordination de trois niveaux de pilotage (principal, référent et
ressource), complété d9un système de travail interne de trois rôles clés composant l9évaluation
et le suivi de chaque action en interne.
Pilote : Pour chaque action, un ou plusieurs
pilotes, dont le principal est noté en gras. Il est
moteur, donne la direction et rend compte de
l9avancée de l9action.
Partenaire référent : Il est compétent sur
l9action et peut avoir un impact positif sur celle-
ci. Il peut être mobilisé et inté gré régulièrement
aux travaux
Partenaire ressource : Il peut nourrir les
rénexions ou apporter une contribution
ponctuelle à l9action. Il peut être mobilisé ou
consulté de manière occasionnelle aux travaux.
w
PDALHPD
«Moselle
9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 18
Les grands axes et une ébauche des actions et de leur pilotage ont fait l9objet d9une
présentation à l9ensemble des membres du CRP le 25 février 2025 qui en ont validé l a
direction. Quelques groupes de travail et consultations partenaires ont pu avoir lieu pour
consolider l9écriture, notamment en termes de diagnostic, de gouvernance et de modalités de
suivi. Les copilotes ont sollicité le CRHH trois mois avant l9examen pour leu r présenter une
version de travail, et ont reconsulté les membres du CRP deux mois avant l9exam en pour un
rendu final un mois avant le passage afin de pouvoir bien anticiper et valider tous les aspects
du plan, conformément aux attendus du CRHH.
PHASE FINALE : Portage du projet
Les copilotes ont tenu compte dans le calendrier d9élaboration que le nouveau plan serait
adopté après avis du CRHH, rendu dans un délai de 3 mois conformément au cadre légal, et
après délibération de la collectivité.
Le présent document a donc été publié après validation du CRHH le 19/06/2025 et fera l9objet
d9une communication large auprès des partenaires des cinq territoires.
Relais
Support
Porteur
Porteur
Il représente un levier pour
concourir à l9objectif de l9action
et communique l9avancement à
la personne relais ou peut être
secondé par celle-ci. Il peut
s9appuyer sur la personne
support pour la mise en Suvre
de certaines tâches pratiques.
« Ma fonction ou mes
compétences me permettent
de bien connaître l9action et
comment la mettre en Suvre »
Relais
Il fait lien entre le comité
technique du PDALHPD et le
porteur de l9action. Il peut le
seconder au besoin et rend
compte de l9avancée à la
personne support pour évaluer
et concourir à la coordination
globale.
« Je suis l9intermédiaire entre
l9action et les objectifs du plan,
je veille à la progression et
renforce la mise en Suvre au
besoin »
Support
Il est multitâche pour porter
assistance au porteur et au relais
(organise, anime, rédige,
prospecte, enquête, évalue,
communique, &).
« J9apporte mon aide pour la
coordination globale et la mise en
Suvre des actions sur des
tâches variées au besoin »
2025-2030
PDALHPD
Moselle
9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 19
Publics Prioritaires du 9 ème PDALHPD
___
Le PDALHPD doit déterminer des priorités pour l9accueil et l9accompagnement des publics
vulnérables en définissant une liste de publics prioritaires.
La définition des publics prioritaires étant un enjeu particulièrement fort et co mplexe,
demandant un temps de travail sur le long terme pour une meilleure compréhension et
harmonisation et une actualisation régulière pour appréhender les évolutions, les copilotes ont
décidé d9en faire une action dédiée au sein du 9 ème PDALHPD (cf. page 25).
En attendant, les copilotes propose nt d9asseoir les listes de droit commun suivants comme
publics prioritaires fondamentaux du 9 ème PDALHPD :
- Les personnes prioritaires à l9accès au logement social au sens de l9art. L441-1du
CCH,
- Les personnes dont le relogement a été reconnu prioritaire et urgent par la
commission de médiation et bénéficiant ainsi d9une décision favorable au titre du DALO au
sens de l9art. L.441-2-3 du CCH,
- Les personnes prioritaires au titre du contingent préfectoral au regard des a rticles
L441-1, R441-5 et du décret n°2011-176 du 15 février 2011 et de la convention ARELOR du
01/12/2023 encourant jusqu9au 31/12/2025 puis prorogée annuellement par automatique
reconduction.
Publics prioritaires dans l9accès au logement social :
- Personnes en situation de handicap ou ayant à leur charge une personne en situation
de handicap
- Personnes sortant d'un appartement de coordination thérapeutique
- Personnes mal logées ou défavorisées confrontées à des difficultés financières ou à
des difficultés d'insertion sociale
- Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un
logement de transition
- Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée
- Personnes exposées à des situations d'habitat indigne
- Personnes victimes de violences conjugales et personnes menacées de mariage
forcé
- Personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords
- Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale
et professionnelle
- Personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de
proxénétisme
- Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux
manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent
- Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des
tiers
- Personnes menacées d'expulsion sans relogement
- Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge avant
leur majorité par le service de l'aide sociale à l'enfance
2025-2030
PDALHPD
Moselle
9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 20
Les publics prioritaires au logement social sont des personnes ou ménages identifiés comme
ayant des difficultés particulières d9accès au logement en raison de leur situation économique,
sociale ou familiale à l9échelle nationale.
Publics prioritaires DALO :
- Dépourvu de logement (hébergé chez un tiers ou à la rue),
- Menacé d'expulsion sans solution de relogement,
- Logé dans une structure d9hébergement depuis plus de 6 mois ou logé
temporairement dans un logement de transition ou un logement foyer depuis plus de 18 mois,
- Logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre,
dangereux ou indécent.
- S'il a au moins un enfant mineur,
- Ou s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'a ction
sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap,
- Ou logement en suroccupation
- Logé dans des locaux suroccupés (moins de 16m2 pour 2 personnes puis 9m2 par
personne supplémentaire dans la limite de 70m2 pour 8 personnes et plus) ou logé dans un
logement sans équipement de confort exigé (chauffage, eau potable, &),
- Être en situation de handicap dans un logement inadapté.
Le Droit au logement opposable (DALO), créé par la loi du 5 mars 2007, concerne les
personnes qui n9ont pas accès à un logement décent malgré leurs démarches . Il s9agit d9un
droit juridiquement opposable à l9État : l9État peut être condamné s9il ne reloge pas dans les
délais impartis.
Publics prioritaires au titre du contingent préfectoral :
Priorité 1 : demandes de logement social de ménages dont le relogement a été re connu
prioritaire par la commission de médiation DALO.
Priorité 2 : demandes de logement social de ménages sortant de structures d'hébergement de
l9État (CHRS, CADA, structures d'hébergement d'urgence, hôtels suivis par le 115&), et
ménages bénéficiant d9un glissement de bail d9un dispositif État ou du PDALHP D (Solibail,
plan migrant, CHE&), et ménages sortant d'un appartement de coordination thér apeutique.
Ces demandes sont identifiées par le SIAO 57.
Priorité 3 : demandes de logement social de ménages, identifiées par le Préfet ou ses services,
ou identifiées par les bailleurs sociaux, inéligibles au contingent d9Action Logement , et
répondant à l'un des critères DALO, sans qu'il soit nécessaire d'attendre de dé cision de la
commission de médiation DALO, à savoir :
- Ménage dans un logement reconnu insalubre ou indigne ;
- Ménage menacé d'expulsion par un jugement ;
- Ménage du parc privé dont le handicap reconnu nécessite un relogement ;
- Ménage hébergé chez un tiers non soumis à l'obligation alimentaire.
Priorité 4 : demandes de logement social de ménages en situation particulière, identifiées par
le Préfet ou ses services, notamment :
w#
2025-2030
PDALHPD
Moselle
9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 21
- Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité
justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que
le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie d'un contrat de location
au titre du logement occupé par le couple puisse y faire obstacle, et personnes menacées de
mariage forcé ;
- Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale
et professionnelle ;
- Personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de
proxénétisme ;
- Personnes dont le relogement a été décidé en commission des situations atypiques.
Un relogement prioritaire peut s9opérer via les quotas réservataires de l9État qui a établi une
hiérarchie de priorité au sein de la liste des publics prioritaires à l9accès au logement social au
sens de l9art. L.441-1 du CCH. Toutefois, d9autres contingents existent aussi en Moselle, sans
qu9une hiérarchie spécifique soit opéré : Action Logement, Département, communes&
Articulation des publics prioritaires fondamentaux du 9 ème PDALHPD :
Publics prioritaires du 9
ème
PDALHPD
Les publics prioritaires de l9accès au parc social
(art. L441-1 du CCH)
= Prioritaires « socles »
Les publics dont le relogement a été reconnu
prioritaire par la commission de médiation
(art. L441-2-3 du CCH)
= Prioritaires « DALO »
Les publics réservataires de l9État
(précise et hiérarchise les publics du CCH)
= Prioritaires « SYPLO »
Les publics réservataires Action Logement,
collectivités, désignés dans les CIA des EPCI
= Prioritaires « complémentaires »
Autres
contingents et
CIA
Contingent
PrØfectoral
DALO
CCH
7
2025-2030
PDALHPD
«Moselle
9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 22
Plan d9actions du 9 ème PDALHPD de Moselle
Chaque action est présentée sous la forme d9une fiche-diagnostic avec quelques chiffres clés
et éléments de contexte et d9une fiche-action présentant l9objectif, le pilotage, la mise en Suvre
et les indicateurs de suivis.
Grille de lecture :
FICHE-DIAGNOSTIC
FICHE-ACTION
Constat global : contexte général synthétique de la
thématique de l9action
Évolution législative notable ou articulation à
prendre en compte : lien à faire avec une avancée
règlementaire ou un autre plan d9action stratégique
Indicateurs de diagnostic : exposé de quelques
chiffres-clés en lien avec la thématique de l9action
afin d9appréhender les enjeux à l9échelle
départementale et territoriale
Points d9attention : opportunités ou point vigilance
à surveiller et à tenir compte ou sur lesquels les
efforts doivent se concentrer
Sources : origine des données collectées des
indicateurs de diagnostic, généralement les plus
récents disponibles au printemps 2025
Description : Retranscription plus détaillée du titre
de la fiche-action
Objectif opérationnel : attendus de résultats de la
fiche-action à mettre en lien avec les indicateurs de
suivi pour en mesurer l9avancement
Pilotage / Partenaires référents / Partenaires
ressources : liste des entités fléchées pouvant
contribuer à la mise en Suvre de la fiche-action
(plus de détails sur les rôles de chacun p.17)
Modalités : calendrier indicatif de mise en Suvre
opérationnelle de l9action
Indicateurs de suivi : liste des indicateurs à
collecter annuellement pour mesurer la progression
de l9action
CS
po)
HS
Ô
ie
7
2025-2030
PDALHPD
«Moselle
9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 23
9 ème PDALHPD de Moselle (2025-2030)
AXE n°1 : OPTIMISER LA PRISE EN CHARGE DES PUBLICS PRIORITAIRES
Objectif 1 : Trouver une définition commune pertinente et cohérente des publics prioritaires
" Action 1 : S9appuyer sur un observatoire partagé de la précarité
" Action 2 : Assurer une meilleure visibilité et articulation dans les publics prioritaires
Objectif 2 : Réagir avec plus d9efficacité et d9adaptation dans les prises en charge spécifiques
et/ou urgentes
" Action 3 : Optimiser la prise en charge des victimes de violences
" Action 4 : Conforter l9action du SIAO pour assurer la mise en Suvre du service public de la rue au logement
Objectif 3 : Développer et fluidifier les parcours quels que soi ent le mode de vie et le mode
d9habitat
" Action 5 : Faire aboutir et pérenniser davantage de projets de sédentarisation des gens du voyage
" Action 6 : Mobiliser des solutions de logements et d9hébergements adaptés à des situations spécifiques
AXE n°2 : PRÉVENIR LES RUPTURES A TOUS LES NIVEAUX
Objectif 4 : Impulser une dynamique dans l9articulation de l9insertion conjointe par le logement
et l9emploi
" Action 7 : Consolider les partenariats sur la thématique emploi et logement pour mieux accompagner les
ménages
" Action 8 : Favoriser l9accès et le maintien en fonction du contexte s ocio-économique du territoire et des
ménages
Objectif 5 : Optimiser la coordination des acteurs de la prévention des impayés et des expulsions
" Action 9 : Mobiliser la CCAPEX pour une meilleure prise en charge c oordonnée des impayés et des
expulsions
" Action 10 : Renforcer la connaissance et l9évaluation des situations et des dispositifs liés aux impayés et
aux expulsions
Objectif 6 : Repérer et accompagner les publics précaires qui échappent aux dispositifs de droit
commun
" Action 11 : Développer davantage « l9aller vers » dans la lutte contre l9isolement et la marginalisation
" Action 12 : Travailler sur l9adhésion et la levée des freins à l9accompagnement et à la prise en charge
AXE n°3 : DÉVELOPPER LA COORDINATION ENTRE LA SANTÉ ET LE LOGEMENT
Objectif 7 : Prévenir la perte d9autonomie et anticiper l9adaptation des logements pour favoriser
le maintien des personnes en situation de handicap et en perte d9autonomie
" Action 13 : Améliorer la lisibilité de l9offre d9accompagnement sur le maintien à domicile
" Action 14 : Poursuivre l9identification et le développement d9une offre accessible et adaptée au public en
situation de handicap et en perte d9autonomie
Objectif 8 : Prendre en charge les besoins des personnes dépendantes ou en souffrance mentale
" Action 15 : Former et informer sur la prise en charge de la souffrance mentale et de l9addiction
" Action 16 : Mobiliser et développer des solutions de logements et d9accompagnements adaptés au public
dépendant et en souffrance mentale
AXE n°4 : AGIR ENSEMBLE POUR UN HABITAT DIGNE ET DÉCENT
Objectif 9 : Mobiliser l9ensemble des acteurs et des outils propres à la résorption de l9habitat
indigne et non-décent
" Action 17 : Assurer le fonctionnement du guichet unique du PDLHIND
" Action 18 : Améliorer l9action partenariale pour trouver des solutions aux situations d9habitat indigne
complexes
" Action 19 : Former et informer pour agir sur la lutte contre l9habitat indigne et la précarité énergétique
Objectif 10 : Assurer un confort économique et sanitaire en lien avec la transition énergétique
" Action 20 : Poursuivre une action de lutte contre la précarité énergétique
2025-2030
PDALHPD
«Moselle
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AXE 1
2025-2030
PDALHPD
æMoselle
9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 25
OPTIMISER LA PRISE EN CHARGE DES
PUBLICS PRIORITAIRES
OBJECTIF 1 : Trouver une définition commune pertinente et
cohérente des publics prioritaires
ACTION 1 : S9appuyer sur un observatoire partagé de la précarité
ACTION 2 : Assurer une meilleure visibilité et articulation dans les publics
prioritaires
OBJECTIF 2 : Réagir avec plus d9efficacité et d9adaptation dans
les prises en charge spécifiques et/ou urgentes
ACTION 3 : Optimiser la prise en charge des victimes de violences
ACTION 4 : Conforter l9action du SIAO pour assurer la mise en Suvre du
service public de la rue au logement
OBJECTIF 3 : Développer et fluidifier les parcours quels que
soient le mode de vie et le mode d9habitat
ACTION 5 : Faire aboutir et pérenniser davantage de projets de sédentarisation
des gens du voyage
ACTION 6 : Mobiliser des solutions de logements et d9hébergements adaptés à
des situations spécifiques
-METZ-ORNE
THIONVILLE : FORBACH-
SAINT-AVOLD
SARREGUEMINES-BITGHE
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PDALHPD
«Moselle
SARREBOURG-:
CHÂTEAU-SALINS
9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 26
FICHE-DIAGNOSTIC n°1 : L9observatoire de la précarité
Constat global : Face à la complexité d9établir une base commune de publics prioritaires pa rmi les
nombreux critères et leur contingents respectifs, il s9est révélé nécessaire de pouvoir s9appuyer sur un
observatoire partagé. Composés d9indicateurs de précarité, cet outil pourrait souligner d e nouveaux
enjeux et anticiper des besoins en amenant à faire évoluer des dispositifs et des pratiques.
Articulation à prendre en compte :
§ Programme Départemental de L9Habitat (Département de la Moselle) : complémentaire au
PDALHPD, le schéma apporte des actions de stratégies foncières aux actions sociales en
faveur des publics vulnérables du plan
" Taux de pauvreté* de 7,4% chez les propriétaires
" Taux de pauvreté* de 31,8% chez les locataires
" Taux de pauvreté* de 24,4% chez les ménages dont le
référent fiscal est âgé de moins de 30 ans
" Taux de chômage de 11,6%
" 184 195 foyers allocataires de la CAF
· Points d9attention : L9accent est mis sur la nécessité de
s9appuyer sur un diagnostic territorial pertinent et de pouvoi r
anticiper l9évolution de la société (évolution de l9inflation, de la
typologie de ménage, potentialités de vagues migratoire s,
vieillissement de la population, &)
MOSELLE
" Taux de pauvreté de 5,5% chez les propriétaires
" Taux de pauvreté de 30,4% chez les locataires
" Taux de pauvreté de 25,4% chez les ménages dont le référent
fiscal est âgé de moins de 30 ans
" Taux de chômage de 11,9%
" 78 805 foyers allocataires de la CAF
Source : Recensement INSEE 2021, CAF de la Moselle 2022
" Taux de pauvreté de 8,7% chez
les propriétaires
" Taux de pauvreté de 35,5% chez
les locataires
" Taux de pauvreté de 29 % chez
les ménages dont le référent
fiscal est âgé de moins de 30 ans
" Taux de chômage de 14,3%
" 39 885 foyers allocataires de la
CAF
" Taux de pauvreté de 7,2% chez
les propriétaires
" Taux de pauvreté de 30,5% chez
les locataires
" Taux de pauvreté de 22,1% chez
les ménages dont le référent
fiscal est âgé de moins de 30 ans
" Taux de chômage de 11,3%
" 15 470 foyers allocataires de la
CAF
" Taux de pauvreté de 7,2% chez
les propriétaires
" Taux de pauvreté de 25,4% chez
les locataires
" Taux de pauvreté de 16,9% chez
les ménages dont le référent
fiscal est âgé de moins de 30 ans
" Taux de chômage de 9,6%
" 14 415 foyers allocataires de la
CAF
" Taux de pauvreté de 8,5% chez
les propriétaires
" Taux de pauvreté de 32,6% chez
les locataires
" Taux de pauvreté de 22,8% chez
les ménages dont le référent
fiscal est âgé de moins de 30 ans
" Taux de chômage de 10%
" 35 820 foyers allocataires de la
CAF
* Le taux de pauvreté correspond à la proportion d'individus appartenant à des ménages dont le niveau de vie est inférieur au seuil de
60 % de la médiane du revenu disponible de l'ensemble de la population.
Axe 1 - Objectif 1 : Trouver une définition commune pertinente et cohérente des publics prioritaires
TS
w
2025-2030
PDALHPD
«Moselle
=)
9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 27
FICHE-ACTION n°1 : S9appuyer sur un observatoire partagé de la précarité
Description : Prospection et élaboration d9un outil d9évaluation et de mesures de l9ensemble des
publics vulnérables en s9appuyant sur un diagnostic individuel, sociétal, nat ional et local, actuel et
prospectif, avec appui des partenaires et décliné par territoire.
Objectif
opérationnel
Apporter un éclairage sur les enjeux de précarité à l9éch elle départementale
et territoriale pour adapter les prises en charge des pub lics prioritaires du
PDALHPD (en lien avec l9action 2)
Pilotage DDETS, Département & Caf, en coordination avec le chargé de mission
PDALHPD de l9ADIL
Partenaires
référents ADIL, 115-SIAO
Partenaires
ressources
Action Logement, ADOMA, AEA, AIEM, AMLI, ARELOR, ATHENES, CMSEA,
UDAF, UDCCAS
Modalités
2025 (TRIM. 3) : Prospecter sur la mise en place d9un observatoire de la
précarité et en définir les données pertinentes, en s9appuyant notamment sur
des baromètres existants : observatoire du SIAO, observatoire régional
(DREETS), observatoire départemental de l9action sociale (Départemen t),
observatoire des fragilités, etc.
2025 (TRIM. 4) : Produire une analyse permettant d9appuyer la définit ion
d9une liste des publics prioritaires (en lien avec l9ac tion 2) et la partager aux
partenaires.
Annuellement : Mettre à jour l9observatoire, le compléter et l9affiner au besoin
pour le partager auprès des partenaires et apporter des argume nts au
renouvellement des publics prioritaires identifiés ou pou r appuyer de
nouveaux dispositifs.
Indicateurs
¯ Bilan annuel départemental et territorial
¯ Procédures ou dispositifs ayant évolué avec appui des don nées de
l9observatoire
Axe 1 - Objectif 1 : Trouver une définition commune pertinente et cohérente des publics prioritaires
-METZ-ORNE
THIONVILLE : FORBACH-
SAINT-AVOLD
SARREGUEMINES-BITGHE
7
2025-2030
PDALHPD
«Moselle
SARREBOURG-
CHATEAU-SALINS
9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 28
FICHE-DIAGNOSTIC n°2 : Les publics prioritaires
Constat global : Les partenaires ont souligné les difficultés de hiérarchisation et de définiti on des
publics prioritaires à l9égard des différents référentiels existants (selon les dispositifs, les contingents,
les territoires&). Il est nécessaire d9apporter un éclairage dans le plan dans une volonté d9harmonisation
des pratiques en identifiant une base commune et pertinente.
Évolution législative notable :
§ Loi du 7 février 2022 : ajoute les mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et un
ans pris en charge avant leur majorité par le service de l'aide sociale à l'enfance aux publics
prioritaires à l9accès au logement social au titre du CCH. (Art. L.441-1)
" 946 relogements au titre du contingent préfectoral
" 18 relogements effectués sur le contingent du
Département pour le public prioritaire
" 1 784 familles logées au titre du contingent d9Action
Logement
" 217 DALO reçus
" 169 dossiers recevables en COMED
" 57 ménages reconnus prioritaires DALO
" 21 relogements DALO
· Points d9attention : Les politiques d9attribution des
logements sociaux des collectivités pouvant affiner l es
publics à enjeux au local et la vigilance aux système s de
cotation et de hiérarchisation des priorités.
" 519 relogements au titre du contingent préfectoral
" 83 saisines DALO
" 8 relogements effectués sur le contingent du
Département pour le public prioritaire
Source : Département 2024, DDETS 2024, Action Logement 2024
" 117 relogements au titre du
contingent préfectoral
" 16 saisines DALO
" 2 relogements effectués sur le
contingent du Département pour
le public prioritaire
" 56 relogements au titre du
contingent préfectoral
" 6 saisines DALO
" 1 relogement effectué sur le
contingent du Département pour
le public prioritaire
" 22 relogements au titre du
contingent préfectoral
" 13 saisines DALO
" 1 relogement effectué sur le
contingent du Département pour
le public prioritaire
" 232 relogements au titre du
contingent préfectoral
" 67 saisines DALO
" 6 relogements effectués sur le
contingent du Département pour
le public prioritaire
MOSELLE
Axe 1 - Objectif 1 : Trouver une définition commune pertinente et cohérente des publics prioritaires
TS
w
2025-2030
PDALHPD
«Moselle
=)
9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 29
FICHE-ACTION n°2 : Assurer une meilleure visibilité et articulation dans les
publics prioritaires
Description : Constituer une référence évolutive dans le temps permettant aux acteurs du logement
et de l9hébergement de mieux appréhender la notion de publics prioritaires en réponse à l9article 4-III de
la loi Besson. Sans remettre en cause les prescriptions légales définies (cf. page 19), il s9agira d9affiner
et d9améliorer l9articulation à travers la prise en charge des publics au travers de la diversité des
dispositifs, que ce soit ceux définis dans le CCH, dans les CIA des intercommun alités ou ceux propres
aux différents contingents (préfectoral, départemental, communal, Action Logement, etc.). Cette action
pourra également révéler de nouveaux publics, en lien, par exemple, avec des sp écificités locales ou
des enjeux émergents (santé mentale, vagues migratoires, etc.).
Objectif
opérationnel
Définir un éclairage à actualiser sur les publics prioritaires afin d9améliorer :
- La prise en charge
- L9articulation sur les dispositifs sollicités
- La visibilité de nouveaux publics et de spécificités locales
- L9anticipation face à des enjeux émergents
Pilotage DDETS, Département & Caf, en coordination avec le chargé de mission
PDALHPD de l9ADIL
Partenaires
référents ADIL, 115-SIAO, ARELOR, EPCI
Partenaires
ressources
Action Logement, ADOMA, AEA, AIEM, AMLI, ARELOR, ATHENES, CMSEA,
UDAF, UDCCAS
Modalités
2025 (TRIM. 3) : Faire le point sur l9articulation entre les priorités
règlementaires, sur quels justificatifs s9appuie le statut prioritaire et sur quels
dispositifs ces priorités s9appliquent
2025 (TRIM. 4) : Établir et partager un éclairage sur les publics prioritaires et
son mode d9emploi à l9appui des retours des partenaires et de données
observées (avec appui de l9observatoire défini dans l9action 1)
Annuellement : Mettre à jour la liste des publics prioritaires si elle nécessite
d9être révisée et la partager auprès des partenaires
Indicateurs
¯ Éclairage produit sur les publics prioritaires
¯ Note partagée adressée aux partenaires avec un questionnaire
annuel
¯ Recensement de retours des partenaires si amélioration effective de
la prise en charge sur la base de cet éclairage
Axe 1 - Objectif 1 : Trouver une définition commune pertinente et cohérente des publics prioritaires
CS
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-METZ-ORNE
THIONVILLE : FORBACH-
SAINT-AVOLD
SARREGUEMINES-BITGHE
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«Moselle
SARREBOURG-
CHATEAU-SALINS
9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 30
FICHE-DIAGNOSTIC n°3 : La prise en charge des victimes de violence
Constat global : Concernées par les publics prioritaires définis dans le CCH, les victimes de violences
conjugales, mais plus largement, les personnes menacées de mariage forcé, cel les engagées dans le
parcours de sortie de prostitution (PSP) ou encore les victimes de traite des êtres humains (TEH),
nécessitent une attention particulière, dont la prise en charge peut s9avérer auss i spécifique que
complexe.
Articulation à prendre en compte :
§ Schéma Départemental de l9aide aux victimes (Préfet de la Moselle) : décline à l9échelon
territorial la politique de l9aide aux victimes tout en valorisant les acteurs et les dispositifs dédiés
sous l9impulsion du comité local d9aide aux victimes (CLAV)
" 5 relogements au titre du
contingent préfectoral
" 79 places d9hébergement
priorisées pour les femmes
victimes de violence
(Absence de données)
" 2 relogements au titre du
contingent préfectoral
" 135 places d9hébergement
priorisées pour les femmes
victimes de violence
" 15 places en centre d9accueil
parental
" 9 relogements au titre du
contingent préfectoral
" 164 places d9hébergement
priorisées pour les femmes
victimes de violence
" 12 places en centre d9accueil
parental
" 35 relogements au titre du contingent préfectoral
" 14 orientations en logements accompagnés par le DMV
" 787 places d9hébergement priorisées victimes et 8 auteurs
" 834 appels reçus par le SIAO pour motif de violence
" 505 aides versées aux victimes de violences conjugales entre
novembre 2023 et janvier 2025
" 5 centres d9accueil parental
· Points d9attention : Augmentation des femmes en
itinérance, à droits incomplets, en errance, et cumulant
souffrance mentale ou addiction. Manque de places
spécifiques dédiées (dont auteurs et PSP), et souvent peu
enclin aux hébergements de droit commun à l9égard de
l9inconfort ou de la mixité des publics
" 19 relogements au titre du contingent préfectoral
" 409 places d9hébergement priorisées pour les femmes
victimes de violence et 8 auteurs
" 52 familles en centres d9accueil parental
Source : Département 2025, DDETS 2023-2024, SIAO 2023, CAF de Moselle 2025
MOSELLE
Axe 1 - Objectif 2 : Réagir avec plus d9efficacité et d9adaptation dans les prises en charge spécifiques et/ou urgentes
TS
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2025-2030
PDALHPD
«Moselle
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9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 31
FICHE-ACTION n°3 : Optimiser la prise en charge des victimes de violences
Description : Continuer d9améliorer la prise en charge des situations de violences, telles que les
violences conjugales (victimes et auteurs), le mariage forcé, et la prostitution ou la traite des êtres
humains, pour une action dès que possible dans un environnement adapté, en diversi fiant notamment
les réponses apportées en termes d9offre (hébergements, logements accompagnés, IML, &).
Objectif
opérationnel
S9assurer d9une prise en charge efficace de l9ensemble d es besoins des
victimes et auteurs sur le champ de l9accès à un héberg ement d9urgence ou
d9insertion, du relogement ou du maintien à domicile da ns les meilleures
conditions et les meilleurs délais
Pilotage DDETS, en coordination avec le Département
Partenaires
référents
Caf, Déléguée départementale des droits des femmes et à l9égali té, réseau
FVV, 115-SIAO, Préfecture (DII)
Partenaires
ressources
Action Logement, ADIL, ADOMA, AEA, AIEM, ARELOR, ATAV, ATHENES,
Centres d9accueil parental, CIDFF, CMSEA, Mouvement du Nid, Services de
police-gendarmerie, Services judiciaires, services d9urgences hospitaliers et
consultations gynécologiques
Modalités
2026 (TRIM. 1) : Créer une feuille de route en listant les freins et les besoi ns
en lien avec l9action, tels que :
? Faciliter des démarches (administratives, médico-sociales, financières, &)
? Apporter un appui psychologique (en lien avec l9action 16)
? Créer des places dédiées pour victimes et auteurs de violenc es, prêtes à
l9accueil en urgence sur tous les territoires
? Favoriser, lorsque c9est pertinent, le maintien à domicile de la victime a vec
éviction et prise en charge adaptée de l9auteur de violence
2026 (TRIM. 3) : Faire émerger des pistes d9amélioration pouvant répondre
aux objectifs de l9action depuis la feuille de route et évaluer leur faisabilité
2027 (TRIM. 1) : Mettre en place des nouveaux outils/process depuis le s
pistes dégagées pouvant répondre aux objectifs de l9action
2028 (TRIM. 1) : Évaluer les évolutions depuis la mise en place des nouveaux
outils/process et si cela apporte une réponse aux objectifs
Indicateurs
¯ Nombre de places et délais d9hébergement pour femmes encein tes
ou avec enfant de moins de 3 ans (Département) et pour femmes
avec ou sans enfants de plus de 3 ans (115-SIAO)
¯ Nombre de places d9hébergement et d9insertion nouvellement créées
pour victimes et auteurs
¯ Nombre de relogements avec délais de prise en charge des victimes
et auteurs au titre du motif violence (115-SIAO / ARELOR / SYPLO /
DALO / service de relogement du Département)
¯ Nombre de dossiers d9aides d9urgence aux victimes versées par la
Caf
¯ Travail de procédure (nouvelles conventions, partenariats,
expérimentations produites&)
Axe 1 - Objectif 2 : Réagir avec plus d9efficacité et d9adaptation dans les prises en charge spécifiques et/ou urgentes
a
)
-METZ-ORNE
THIONVILLE ¢
SARREGUEMINES-BITGHE
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FORBACH-
SAINT-AVOLD
SARREBOURG-
CHATEAU-SALINS
9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 32
FICHE-DIAGNOSTIC n°4 : L9action du SIAO de la rue au logement
Constat global : Le SIAO constitue un pilier dans la veille et l9orientation des personnes sans domicile
ou en détresse sociale, médicale ou psychique qui doit être conforté par le soutie n de ses partenaires
associatifs et bailleurs, et en coordination avec les acteurs de la santé tout pa rticulièrement dans le
parcours d9accompagnement et prévention des ruptures.
Évolution législative notable :
§ Instruction du 31 mars 2022 : renforce le rôle et les leviers d9action du SIAO, notamment dans
la mise en Suvre du service public de la rue au logement (SPRULO)
" 2% des demandeurs SIAO
" 1% des demandes validées en
CHRS et 2 orientations
" 4% des demandes validées en
PF/RA et 2 orientations
" 1% des demandes IML et
4 orientations
" 3% des demandes AVDL et
5 orientations
" 11% des demandeurs SIAO
" 5% des demandes validées en
CHRS et 9 orientations
" 13% des demandes validées en
PF/RA et 4 orientations
" 15% des demandes validées en
RS et 1 orientation
" 13% des demandes IML et
17 orientations
" 7% des demandes AVDL et
13 orientations
" 19 % des demandeurs SIAO
" 14% des demandes validées en
CHRS et 18 orientations
" 20% des demandes validées en
PF/RA et 4 orientations
" 25% des demandes validées en
RS et 7 orientations
" 22% des demandes IML et
35 orientations
" 29 % des demandes AVDL et
44 orientations
" 92 214 appels reçus au 115
" 4 507 demandeurs SIAO Urgence et 1 980 demandeurs SIAO
Logement
" 41 ménages suivis dans le cadre de la CSA entre 2019 et 2023
et 3 réunions CSA avec 5 dossiers traités et 3 prises en
charges effectives réalisées en 2024
· Points d9attention : Augmentation de personnes
vieillissantes à la rue, expulsées du logement ou sortant
d9hospitalisation avec rupture dans le parcours de so in et
problématiques de santé mentale. Point d9attention particulier
aussi sur les publics jeunes et familles monoparentales .
Important besoin de corréler davantage l9accompagnement au
logement et de trouver des solutions adaptées à chaque
situation.
" 62% des demandeurs SIAO
" 67% des demandes validées en CHRS et 89 orientations CHRS
" 48% des demandes validées en PF/RA et 13 orientations PF/RA
" 56% des demandes validées en résidences sociales et
14 orientations RS
" 64% des demandes IML et 104 orientations IML
" 50% des demandes AVDL et 61 orientations AVDL
Source : SIAO 2024, DDETS 2023-2024
" 6% des demandeurs SIAO
" 12% des demandes validées en
CHRS et 21 orientations
" 10% des demandes validées en
PF/RA et 3 orientations
" 4% des demandes validées en
RS
" 1% des demandes IML et
1 orientation
" 11% des demandes AVDL et
18 orientations
MOSELLE
Axe 1 - Objectif 2 : Réagir avec plus d9efficacité et d9adaptation dans les prises en charge spécifiques et/ou urgentes
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«Moselle
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9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 33
FICHE-ACTION n°4 : Conforter l9action du SIAO pour assurer la mise en
Tuvre du service public de la rue au logement
Description : Conformément à l9instruction du Gouvernement du 31 mars 2022, inscription dans un
cadrage opérationnel des missions et du pilotage du SIAO pour mettre en Suvr e la politique du
Logement d9abord dans les territoires et assurer l9effectivité et la performance du service public de la
rue au logement.
Objectif
opérationnel
Asseoir la mise en Suvre du service public de la rue au logement pour
permettre l9accès à un logement pérenne le plus rapide po ssible, y compris
pour les personnes en grande difficulté, en évitant ou lim itant autant que
possible le passage par des étapes intermédiaires, notam ment
d9hébergement
Pilotage DDETS, en coordination avec le 115-SIAO
Partenaires
référents ARS, Département, Caf
Partenaires
ressources
ADIL, ADOMA, AEA, ARELOR, membres de la CSA, DAC, EPCI, EPSM Metz-
Jury, France Travail, OFII, Préfecture, SDIS, CCAS, &
Modalités
2025 (TRIM. 4) : Mettre en place un comité stratégique pour le SPRULO et
déterminer les besoins et les objectifs tels que :
? Conforter le SIAO dans ses missions d9évaluation, de régulation, d9orientation
? Formaliser ou consolider des conventions par dispositif et par public
? Assurer la coordination avec les acteurs du Département, de l9ARS, de l9OFII
et de l9Emploi Formation
? Conforter la coordination des acteurs de la veille sociale
? Conforter l9instance de la CSA animée par la DDETS
2026 (TRIM. 3) : Formaliser un cadre sur la mise en Suvre du SPRULO tant
dans les missions du SIAO que dans la coordination ave c les acteurs
partenaires
2027 (TRIM. 1) : Mettre concrètement en Suvre l9organisation et les missions
du SPRULO en lien avec la feuille de route et ses objectifs
2027 (TRIM. 4) : Évaluer les évolutions depuis la mise en Suvre du com ité
stratégique
Indicateurs
¯ Nombre de réunions de veille sociale et de situations examinées
¯ Nombre de CSA et de situations examinées
¯ Nombre de situations complexes solutionnées
¯ Travail de procédure (nouvelles conventions, partenariats,
expérimentations, modèles produits&)
Axe 1 - Objectif 2 : Réagir avec plus d9efficacité et d9adaptation dans les prises en charge spécifiques et/ou urgentes
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THIONVILLE : FORBACH-
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9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 34
FICHE-DIAGNOSTIC n°5 : La sédentarisation des gens du voyage
Constat global : Peu de projets de sédentarisation réalisés ces dernières années par complexité du
sujet demandant la mobilisation d9outils et d9acteurs spécifiques d9ingénierie sociale et d9un suivi avant,
pendant et après travaux pour aboutir à des solutions pérennes et fonctionnel les.
Articulation à prendre en compte :
§ Schéma Départemental d9Accueil et d9Habitat des Gens du Voyage (Département et Préfet de
la Moselle) : planifie et facilite l9organisation et la réponse aux besoins des gens du voyage au-
delà des enjeux de la sédentarisation
" 2 communes identifiées par des
situations d9ancrage des GDV
" 1 aire permanente d9accueil
ouverte
" 9 communes identifiées par des
situations d9ancrage des GDV
" 1 aire de grand passage ouverte
" 2 stationnements illicites
" 9 communes identifiées par des
situations d9ancrage des GDV
" 15 foyers quasi sédentaires
implantés durablement
" 4 aires permanentes d9accueil
ouvertes
" 61 stationnements illicites
" 13 communes identifiées par des
situations d9ancrage des GDV
" 80 foyers quasi sédentaires
implantés durablement
" 4 aires permanentes d9accueil
ouvertes
" 20 PLAI-A réalisés
" 75 stationnements illicites
" 43 communes identifiées par des situations d9ancrage des
GDV
" Environ 135 foyers quasi sédentaires implantés
durablement
" 13 aires permanentes d9accueil ouvertes
" 2 aires de grand passage ouvertes
" 20 PLAI-A réalisés
" 243 stationnements illicites
· Points d9attention : Les communautés de gens du
voyage ont des modes de vie spécifiques et des difficu ltés
transverses (habitat dégradé, occupation illicite, précarité,
insertion des jeunes, inadaptation au vieillissement ou au
handicap, souffrance mentale, violences, &).
" 10 communes identifiées par des situations d9ancrage des
GDV
" 40 foyers quasi sédentaires implantés durablement
" 4 aires permanentes d9accueil ouvertes
" 1 aire de grand passage ouverte
" 105 stationnements illicites
Source : SDAHGDV 2023, ADIL 2019, DDETS 2023, DDT 2025
MOSELLE
Axe 1 - Objectif 3 : Développer et fluidifier les parcours quels que soient le mode de vie et le mode d9habitat
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2025-2030
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«Moselle
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9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 35
FICHE-ACTION n°5 : Faire aboutir et pérenniser davantage de projets de
sédentarisation des gens du voyage
Description : Trouver des solutions de sédentarisation fonctionnelles et pérennes adaptées aux
modes de vie et aux besoins des gens du voyage en mobilisant de l9ingénierie sociale pour porter des
solutions cohérentes et en assurer le suivi.
Objectif
opérationnel
Sédentariser au moins un ménage par an en soutenant les programmes en
cours
Pilotage Médiateur chargé des gens du voyage, en coordination avec la DDT et la
DDETS
Partenaires
référents Amitiés Tsiganes, bailleurs sociaux, Caf, Département, EPCI, Communes
Partenaires
ressources ADIL, AEA, ANAH, ARELOR, CCAS
Modalités
2026 (TRIM. 1) : Réaliser un état des lieux des besoins et des freins en
matière de sédentarisation
2026 (TRIM. 4) : Identifier les opportunités, les acteurs et dispositifs
ressources et les mobiliser pour travailler l9ingénierie sociale
2027 (TRIM. 4) : Évaluer l9avancement des objectifs et définir de nouvelle s
approches si nécessaire
2029 (TRIM. 1) : Communiquer auprès des partenaires compétents si
obtention de bons résultats afin d9impulser de potentiels autres projets
Annuellement : Concourir à la sédentarisation d9au moins un ménage par an,
en veillant à :
? Faire remonter les freins et les besoins des situations rencontrée s par
les travailleurs sociaux
? Identifier une liste de ménages prioritaires en voie de sédentarisation en
articulation avec les SDAHGDV
? Mobiliser acteurs et actions d9ingénierie sociale en fonction des
territoires
? Accompagner les ménages avant, pendant et après sédentarisation
Indicateurs
¯ Nombre de ménages sédentarisés
¯ Type de sédentarisation (Terrains familiaux locatifs, PLAI-A, &)
¯ Nombre d9accompagnements à la sédentarisation (MOUS, &)
Axe 1 - Objectif 3 : Développer et fluidifier les parcours quels que soient le mode de vie et le mode d9habitat
-METZ-ORNE
THIONVILLE : FORBACH-
SAINT-AVOLD
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«Moselle
SARREBOURG-
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9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 36
FICHE-DIAGNOSTIC n°6 : La diversité de l9offre hébergement-logement
Constat global : Nécessité de fluidifier les parcours et développer davantage de nouvelles places
dans le logement accompagné, notamment sur les pensions de famille, les résidenc es sociales et
l9intermédiation locative avec un manque de mobilisation du parc privé et un manque d9offre sur les FJT
en Moselle-Est.
Articulation à prendre en compte :
§ Deuxième plan quinquennal pour le Logement d9abord 2023-2027 (Délégation interministérielle
à l9hébergement et à l9accès au logement) : porte une stratégie nationale notamment pour
l9accès à un logement adapté et abordable sans étape intermédiaire
" Au moins 450 places fixes en
hébergement (hors diffus) dont
153 en CHRS, 15 en HU, 12 en
AMI et 270 en DA/BPI
" 70 places en pension de famille
" 149 places en résidence sociale " Au moins 120 places fixes en
DA/BPI (hors diffus)
" 22 places en pension de famille
" Au moins 79 places fixes en
CHRS (hors diffus)
" 20 places en pension de famille
" 114 places en FTM
" 36 places en résidence sociale
" Au moins 452 places fixes en
hébergement (hors diffus) dont
116 en CHRS, 76 en HU, 6 en
AMI, 35 en HU IDA et 219 en
DA/BPI
" 90 places en pension de famille
" 326 places en FTM
" 1017 places en résidence
sociale
" 7 912 places en hébergement dont 791 en CHRS, 290 en
HU, 32 en AMI, 3 360 en HU IDA, 3 169 en DA/BPI et
270 en IDA
" 371 places en pension de famille et 37 en résidence accueil
" 847 places en FJT et 1 230 en FTM
" 1 904 places en résidence sociale
" 429 logements en IML
· Points d9attention : La Moselle porte un territoire de
mise en Suvre accélérée du Plan Logement d9Abord
incarné par Metz Métropole. On note une évolution bien
engagée dans la transformation des FTM en résidence
sociale, pension de famille et résidence accueil qui e n
accroît leur nombre, ainsi qu9une croissance de places e n
intermédiation locative.
" Au moins 1935 places fixes en hébergement (hors diffus)
dont 423 en CHRS, 199 en HU, 14 en AMI, 250 en HU
IDA, 1049 en DA/BPI
" 169 places en pension de famille et 37 en résidence
accueil
" 847 places en FJT et 790 places en FTM
" 702 places en résidence sociale
Source : DDETS 2021-2024
MOSELLE
Axe 1 - Objectif 3 : Développer et fluidifier les parcours quels que soient le mode de vie et le mode d9habitat
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2025-2030
PDALHPD
«Moselle
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9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 37
FICHE-ACTION n°6 : Mobiliser des solutions de logements et
d9hébergements adaptés à des situations spécifiques
Description : Poursuivre le développement, la création et la communication de dispositifs
d9hébergements et de logements accompagnés et mobiliser l9ensemble de solutions adaptées dans le
parc social et le parc privé en lien avec les objectifs du Plan Logement D9A bord II en portant une
attention particulière aux jeunes et aux personnes âgées en situation de handicap ou de souffrance
mentale et l9articulation de leur prise en charge entre l9État et le Département.
Objectif
opérationnel
Accroitre la connaissance et le nombre d9accompagnements et de places en
hébergement-logement en lien avec les objectifs du Pl an Logement d9Abord
II, dont la création d9une AIVS en Moselle et d9un FJT en Moselle-est
Pilotage DDETS, en coordination avec le Département
Partenaires
référents ADIL, 115-SIAO, ARS, Caf, Metz Métropole
Partenaires
ressources
AEA, ADOMA, AIEM, AMLI, APOLO9J, ARELOR, ARS, ATHENES, CLLAJ du
Pays Messin, CMSEA, EPSM Metz-Jury, Emmaüs, les FJT, Fondation pour le
Logement des Défavorisés, H&H, UDAF, UNAFO
Modalités
2025 (TRIM. 4) : Définir un nouveau plan de communication en
requestionnant le format et les destinataires des réunions d9 informations
hébergement-logement
2026 (TRIM. 2) : Mise en place des nouveaux modules d9informations s ur le
champ hébergement-logement
2026 (TRIM. 4) : Lister les écueils dans l9accompagnement sur le champ du
logement-hébergement et le redéfinir dans la continuité de la mise en Suvre
du SPRULO
2027 (TRIM. 3) : Évaluer l9efficacité de la coordination des acteurs dans l a
prise en charge sur le champ du logement-hébergement ( notamment jeunes
et personnes en situation de handicap ou de perte d9aut onomie entre le
Département et l9État)
2028 (TRIM. 2) : Évaluer l9avancement des objectifs en termes de dispos itifs
et en cas de défaillance, créer une impulsion en faveu r de leur réalisation ou
envisager des solutions tampons
2029 (TRIM. 1) : Évaluer la connaissance et la communication sur les
dispositifs hébergement-logement
Indicateurs
¯ Nombre de nouvelles places crées en hébergement, logement
accompagné/social et en dispositifs spécifiques
¯ Nombres de mesures d9accompagnements réalisés
¯ Nombre de nouvelles formations communiquées sur l9accès o u
l9accompagnement hébergement-logement, dont nombre de
personnes/entités/territoires touchés
Axe 1 - Objectif 3 : Développer et fluidifier les parcours quels que soient le mode de vie et le mode d9habitat
2025-2030
PDALHPD
«Moselle
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9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 38
AXE 2
2025-2030
PDALHPD
æMoselle
9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 39
PRÉVENIR LES RUPTURES A TOUS LES
NIVEAUX
OBJECTIF 4 : Impulser une dynamique dans l9articulation de
l9insertion conjointe par le logement et l9emploi
ACTION 7 : Consolider les partenariats sur la thématique emploi et logement
pour mieux accompagner les ménages
ACTION 8 : Favoriser l9accès et le maintien en fonction du contexte socio-
économique du territoire et des ménages
OBJECTIF 5 : Optimiser la coordination des acteurs de la
prévention des impayés et des expulsions
ACTION 9 : Mobiliser la CCAPEX pour une meilleure prise en charge
coordonnée des impayés et des expulsions
ACTION 10 : Renforcer la connaissance et l9évaluation des situations et des
dispositifs liés aux impayés et aux expulsions
OBJECTIF 6 : Repérer et accompagner les publics précaires
qui échappent aux dispositifs de droit commun
ACTION 11 : Développer davantage « l9aller vers » dans la lutte contre
l9isolement et la marginalisation
ACTION 12 : Travailler sur l9adhésion et la levée des freins à l9accompagnement
et à la prise en charge
METZ-ORNE
THIONVILLE FORBACH-
SAINT-AVOLD
SARREGUEMINES-BITCHE SARREBOURG-
2025-2030
PDALHPD
«Moselle
CHATEAU-SALINS
9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 40
FICHE-DIAGNOSTIC n°7 : L9articulation emploi et logement
Constat global : Les problématiques d9accès ou de maintien sur un logement sont souvent liées à un
manque de ressources à la suite d9une rupture dans le parcours professionnel, à un emploi précaire ou
à des difficultés d9insertion entrainant d9autres facteurs (isolement, diffi cultés de gestion budgétaire,
endettement, &)
Évolution législative notable :
§ Loi du 18 décembre 2023 : impulse une amélioration dans l9accès à l9emploi en portant
l'ambition d'un accompagnement plus individualisé des demandeurs d9emploi par France
Travail, dont le renforcement des liens sur l9accès au logement
" 17,8% de chômage pour les
hommes actifs de 15 à 24 ans et
21,7% de chômage pour les
femmes actives de 15 à 24 ans
" 1 335 foyers allocataires du RSA
" 12 relogements dans le cadre du
dispositif LOJ9Toît
" 18,7% de chômage pour les
hommes actifs de 15 à 24 ans et
27,1% de chômage pour les
femmes actives de 15 à 24 ans
" 1 930 foyers allocataires du RSA
" 142 relogements dans le cadre
du dispositif LOJ9Toît
" 30,3% de chômage pour les
hommes actifs de 15 à 24 ans et
28,7% de chômage pour les
femmes actives de 15 à 24 ans
" 6 615 foyers allocataires du RSA
" 63 relogements dans le cadre du
dispositif LOJ9Toît
" 21,7% de chômage pour les
hommes actifs de 15 à 24 ans et
20,4% de chômage pour les
femmes actives de 15 à 24 ans
" 5 070 foyers allocataires du RSA
" 88 relogements dans le cadre du
dispositif LOJ9Toît
" 23,1% de chômage pour les hommes actifs de 15 à 24 ans
et 23,5% de chômage pour les femmes actives de 15 à
24 ans
" 24 985 foyers allocataires du RSA
" 513 relogements dans le cadre du dispositif LOJ9Toît
" 415 aides Mobili Jeunes pour un montant de 449 000 ¬
" 110 aides aux salariés en difficulté pour un montant de
312 000 ¬
· Points d9attention : Les crises économiques et sanitaires
ont accentué la précarité et le décrochage socio-
professionnel. L9insertion se cumule aussi à des difficultés en
termes de coût de formation, de métiers en tension, de
difficultés à trouver des moyens de mobilité, qui viennen t
s9ajouter à la difficulté de trouver et d9assumer un logement.
" 22,9% de chômage pour les hommes actifs de 15 à 24 ans
et 22,5% de chômage pour les femmes actives de 15 à
24 ans
" 10 035 foyers allocataires du RSA
" 208 relogements dans le cadre du dispositif LOJ9Toît
Source : CNAF 2022, INSEE 2021, CLLAJ du Pays Messin 2023, APOLO9J 2023,
MLBH 2023, MLSM 2023, MLS 2023, Action Logement 2024
MOSELLE
Axe 2 - Objectif 4 : Impulser une dynamique dans l9articulation de l9insertion conjointe par le logement et l9emploi
2025-2030
PDALHPD
æMoselle
9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 41
FICHE-ACTION n°7 : Consolider les partenariats sur la thématique emploi et
logement pour mieux accompagner les ménages
Description : Développer une collaboration entre les acteurs du logement, et notamment les bailleurs
sociaux et privés et les acteurs de l9insertion et de l9emploi pour permettre un travail d9accompagnement
coordonné et global afin que le ménage atteigne ou retrouve un équilibre social et budgétaire.
Objectif
opérationnel
Mobiliser au moins une rencontre par an entre les acteurs du logement et de
l9emploi et produire des actions spécifiques pour améliorer la prise en charge
conjointe sur ces thématiques
Pilotage DDETS & Département
Partenaires
référents
Caf, France Travail, Missions locales, membres de la CCAPEX, Cap Emploi,
CLLAJ du Pays Messin, APOLO9J, Action Logement, URHAJ
Partenaires
ressources
ADIL, ADOMA, ARELOR, EPCI, Sous-préfectures (CLE), Opérateurs de l9IAE,
Points Conseil Budget, UNPI
Modalités
Annuellement : Se rencontrer au moins une fois par an entre acteurs du
logement et de l9emploi, en concourant notamment à identifier :
? Les partenaires compétents : accompagnant sur le champ du logement,
de l9emploi, dont l9insertion des jeunes, de la gestion budgétaire, &
? Les enjeux : accès à l9emploi par le logement ou inversement, retour à
l9emploi pour se maintenir dans son logement, &
? Les actions concrètes pour améliorer l9insertion conjointe emploi -
logement : coordonner l9accompagnement social, budgétaire et
professionnel, définir un plan de communication, &
2026 (TRIM. 4) : Mobiliser une rencontre sur le champ logement-emploi et
lister les enjeux à travailler
2027 (TRIM. 2) : Mettre en place des actions concrètes pour améliorer
l9insertion emploi-logement
2028 (TRIM. 2) : Évaluer les évolutions des actions mises en place et l es
redéfinir au besoin
2029 (TRIM. 1) : Communiquer sur les accompagnements et les process aux
résultats bénéfiques sur la thématique emploi-logement
Indicateurs
¯ Nombre de réunions de travail, dont entités/territoires associées
¯ Nombre d9accompagnements dans des dispositifs emploi-log ement
(LOJ9Toît, 1 toit 1 emploi, CEJ-JR&)
¯ Travail de procédure (nouvelles conventions, partenariats,
expérimentations, &)
Axe 2 - Objectif 4 : Impulser une dynamique dans l9articulation de l9insertion conjointe par le logement et l9emploi
METZ-ORNE
THIONVILLE FORBACH-
SAINT-AVOLD
SARREGUEMINES-BITCHE SARREBOURG-
CHATEAU-SALINS
2025-2030
PDALHPD
«Moselle
9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 42
FICHE-DIAGNOSTIC n°8 : Habitat et contexte territorial
Constat global : Les territoires se différencient à la fois par leur densité, leur patrimoine et leur
contexte socio-économique, avec une évolution différenciée de leur politique en matière d9habitat ou
d9action sociale et une impulsion de diverses stratégies de développement. Une acti on plus fine est
nécessaire afin d9améliorer les conditions d9accès et de maintien dans un logemen t cohérent sur
l9ensemble des territoires.
Évolution législative notable :
§ Loi du 21 février 2022 : relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l9action publique tend à donner dav antage de
marges de manSuvre aux élus locaux notamment sur le logement.
" 4 370 foyers bénéficiaires d9une
aide au logement
" 91 aides FSL Accès accordées
et 416 aides FSL Maintien
accordées
" 1 PLH, 1 Action CSur de Ville,
2 PVD et 2 villages d9avenir
" 5 810 foyers bénéficiaires d9une
aide au logement
" 231 aides FSL Accès accordées
et 1 024 aides FSL Maintien
accordées
" 1 PLH, 1 Action CSur de Ville,
1 PVD, 7 villages d9avenir et 1
CIA
" 17 385 foyers bénéficiaires
d9une aide au logement
" 559 aides FSL Accès accordées
et 4 106 aides FSL Maintien
accordées
" 51 logements financés en PLAI-
A entre 2019 et 2023
" 3 PLH, 2 Actions CSur de Ville,
6 PVD, 3 villages d9avenir et
3 CIA
" 14 800 foyers bénéficiaires d9une
aide au logement
" 490 aides FSL Accès accordées
et 1 462 aides FSL Maintien
accordées
" 35 logements financés en PLAI-
A entre 2019 et 2023
" 3 PLH, 1 Action CSur de Ville,
2 PVD, 6 villages d9avenir et 1
CIA
" 79 290 foyers bénéficiaires d9une aide au logement
" 3 025 aides FSL Accès accordées et 11 019 aides FSL
Maintien accordées
" 179 logements financés en PLAI-A entre 2019 et 2023
" 11 PLH, 5 Actions CSur de Ville, 11 PVD, 22 villages
d9avenir, 2 territoires d9industrie et 8 CIA
· Points d9attention : Les dernières années ont vu
émerger de nombreux dispositifs au local dans le cadre
de programmes nationaux pour la revitalisation et la
cohérence territoriale, des opportunités pour identifier
des enjeux sociaux plus finement, faciliter l9accès
conjoint emploi/logement ou encore impulser de
nouveaux projets en lien avec le PDALHPD.
" 36 925 foyers bénéficiaires d9une aide au logement
" 1 606 aides FSL Accès accordées et 4 011 aides FSL
Maintien accordées
" 93 logements financés en PLAI-A entre 2019 et 2023
" 3 PLH, 4 villages d9avenir et 3 CIA
Source : Département 2024, CAF de Moselle 2022, Metz Métropole 2024, DDETS 2023
MOSELLE
Axe 2 - Objectif 4 : Impulser une dynamique dans l9articulation de l9insertion conjointe par le logement et l9emploi
2025-2030
PDALHPD
æMoselle
9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 43
FICHE-ACTION n°8 : Favoriser l9accès et le maintien en fonction du
contexte socio-économique du territoire et des ménages
Description : Travailler notamment avec les EPCI sur la prise en compte de l9emploi et du log ement
en reliant leur politique d9action sociale à celle de l9attractivité socio- économique afin d9identifier des
secteurs en tension sur l9emploi/logement ou émergents en anticipant l9 impulsion d9une dynamique
d9emploi/logement et en mobilisant des solutions pour trouver ou garder un logement ou un emploi .
Objectif
opérationnel
Produire un état des lieux des actions territorialisées conc ourant à une
dynamique d9emploi/logement territorialisée et mobiliser de s solutions pour
l9accès et le maintien à l9échelle locale
Pilotage DDETS, en coordination avec les EPCI
Partenaires
référents Action Logement, Département, Caf, France Travail
Partenaires
ressources
ADIL, ARELOR, Cap Emploi, CLLAJ du Pays Messin, APOLO9J, Communes,
Missions locales, URHAJ
Modalités
Annuellement : Mobiliser les instances de la politique d9attribution d u
logement social pour porter les publics du PDALHPD (CIL, CIA, PPGDID, &),
et notamment l9insertion professionnelle appuyée par la DDETS
2026 (TRIM. 3) : Lister les actions, projets et opportunités sur les territoires en
lien avec l9emploi/logement (PLH, SCoT, Petites Villes de Demain, Action
CSur de Ville, Territoires d9industrie, Villages d9Avenir, &)
2027 (TRIM. 2) : Échanger avec les EPCI pour définir des enjeux et des pistes
de travail au local (mobilité, besoin de logements temporaires abordables,
parc touristique ou places en internat à mobiliser pour d es formations
temporaires, sensibilisations au bail mobilité, habitat modulaire, &)
2028 (TRIM. 3) : Évaluer la progression locale sur les champs
emploi/logement et impulser de nouvelles pistes au besoin
Indicateurs
¯ Nombre de projets en cours ou réalisés dans une logique
emploi/logement au sein des politiques territoriales (via les stratégies
et documents de planification)
¯ Nombre de nouveaux projets de convention intercommunale
d9attribution (CIA) tenant compte des publics du PDALHPD
¯ Nombre de dispositifs locaux développés pour améliorer le lien
emploi/logement (places spécifiques mobilisés, recenseme nt des
actions de communication, &)
Axe 2 - Objectif 4 : Impulser une dynamique dans l9articulation de l9insertion conjointe par le logement et l9emploi
METZ-ORNE
THIONVILLE FORBACH-
SAINT-AVOLD
SARREGUEMINES-BITCHE SARREBOURG:
2025-2030
PDALHPD
«Moselle
CHATEAU-SALINS
9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 44
FICHE-DIAGNOSTIC n°9 : Mobilisation de la CCAPEX
Constat global : Avec une hausse significative des consultations sur les impayés et expulsions (+55%
des locataires et +91% des bailleurs entre 2022 et 2023) auprès de l9ADIL témoi gnant d9un enjeu en
forte croissance. 80% des ménages consultant ayant une dette inférieure à 3000 ¬, tout d oit être mis
en Suvre pour favoriser un accompagnement optimal pour éviter l9expulsion.
Évolution législative notable :
§ Loi du 27 juillet 2023 : visant à protéger les logements contre l9occupation illicite, reconditionne
la procédure d9impayé et d9expulsion et instaure un nouveau Cerfa DSF.
" 35 consultations « Impayés -
Expulsions » (ADIL)
" 16 aides à l9impayé locatif du
FSL-Maintien
" 1 relogement SYPLO liés au
motif « Menacé d9expulsion »
" 218 AVDL Impayés sur
l9ensemble de la Moselle Est
(UDAF)
" 36 consultations « Impayés -
Expulsions » (ADIL)
" 41 aides à l9impayé locatif du
FSL-Maintien
" 1 relogement SYPLO liés au
motif « Menacé d9expulsion »
" 218 AVDL Impayés sur
l9ensemble de la Moselle Est
(UDAF)
" 121 consultations « Impayés -
Expulsions » (ADIL)
" 143 aides à l9impayé locatif du
FSL-Maintien
" 2 relogements SYPLO liés au
motif « Menacé d9expulsion »
" 218 AVDL Impayés sur
l9ensemble de la Moselle Est
(UDAF)
" 179 consultations « Impayés -
Expulsions » (ADIL)
" 153 aides à l9impayé locatif du
FSL-Maintien
" 6 relogements SYPLO liés au
motif « Menacé d9expulsion »
" 217 AVDL Impayés dont CCPOM
et CCRM (AMLI)
" 777 consultations « Impayés - Expulsions » (ADIL)
" 235 diagnostics sociaux financiers transmis au juge sur
1 457 assignations
" 815 AVDL-Impayés locatifs
" 613 aides à l9impayé locatif du FSL-Maintien
" 18 relogements SYPLO liés au motif « Menacé d9expulsion »
" 5 408 contrats VISALE signés
· Points d9attention : Harmoniser la prochaine charte
CCAPEX en l9adaptant aux évolutions législatives en cours et
uniformiser le travail d9évaluation en déployant les bonn es
pratiques dans la complétude du DSF et en mobilisant tous
les leviers pour éviter l9enlisement des situations (renforcer la
prévention, optimiser les parcours, recalcul de dettes, &)
" 406 consultations « Impayés - Expulsions » (ADIL)
" 260 aides à l9impayé locatif du FSL-Maintien
" 8 relogements SYPLO liés au motif « Menacé d9expulsion »
" 248 AVDL Impayés (AIEM) et 132 sur la ville de Metz (CCAS
de Metz)
Source : Département 2024, DDETS 2024, ADIL 2024, Action Logement 2024
MOSELLE
Axe 2 - Objectif 5 : Optimiser la coordination des acteurs de la prévention des impayés et des expulsions
2025-2030
PDALHPD
æMoselle
9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 45
FICHE-ACTION n°9 : Mobiliser la CCAPEX pour une meilleure prise en
charge coordonnée des impayés et des expulsions
Description : Identifier et accompagner les locataires en difficulté, mobiliser les disposit ifs d9aide et
d9accompagnement social pour éviter l9expulsion et renforcer la coordination entr e les acteurs, tout en
adaptant les actions aux évolutions législatives en cours de la loi Kasbarian du 27 juill et 2023.
Objectif
opérationnel
Produire et mettre en Suvre la nouvelle charte CCAPEX, en coordonnant les
acteurs de la CCAPEX et en mobilisant des actions et des dis positifs pour
éviter l9expulsion des ménages
Pilotage DDETS, en coordination avec la chargée de mission PEX de l9ADIL
Partenaires
référents
Membres de la CCAPEX, notamment Département, magistrats, Banque de
France, ARELOR, CCAS et Metz Métropole
Partenaires
ressources
Défenseurs des droits, avocats, associations de défense des locataires, CDC,
Points Accueil Budget
Modalités
2025 (TRIM. 4) : Harmoniser les procédures de prévention des expulsions
tant dans le parc social que dans le parc privé, en inv itant les opérateurs et
partenaires à intervenir auprès des ménages en situation d9impayés de loyer,
selon les modalités suivantes :
- Les bénéficiaires de l'ALF relèvent de la CAF
- Les bénéficiaires du RSA relèvent du Département
- Les personnes ne relevant ni de la CAF ni du Département sont prises en charge par
les opérateurs selon un découpage géographique défini par la DDETS.
2026 (TRIM. 2) : Rédiger et présenter une feuille de route pour l9écriture de
la nouvelle charte CCAPEX, en tenant compte des objectifs suivants :
? Assurer l9amélioration et l9harmonisation des pratiques en lien avec la bonne
utilisation des outils et des dispositifs et la connaissa nce partagée des
évolutions législatives (rencontres et réunions d9information parte naires,
formations bailleurs, améliorations de procédures, &)
? Identifier les ménages à risque dès la signature du bail
? Détecter les impayés dès le premier incident
? Renforcer l9accompagnement social et financier des ménages (AVDL-
Impayés, AVDL HLM-Accompagnés, FSL, CHRS hors les murs, &)
? Harmoniser les DSF pour éclairer les décisions des magistrats
2027 (TRIM. 3) : Rédiger et porter la nouvelle charte CCAPEX et s9outiller
pour identifier les ménages à risque dans la signature d u bail et détecter les
impayés dès le 1er incident
2028 (TRIM. 2) : Mettre en Suvre le renforcement des accompagnements
sociaux et financiers
2029 (TRIM. 2) : Évaluer la charte CCAPEX et les évolutions induites depuis
le début du Plan
Indicateurs
¯ Nombre de réunions et communications effectuées dont
publics/entités/territoires touchés (coordination, formations, &)
¯ Nombre de DSF (à défaut fiches Caf et bordereaux de carence)
transmis
¯ Nombre de dossiers traités par la CCAPEX
¯ Nombre de ménages accompagnés sur l9impayé/expulsion et d e
plans d9apurement mis en place au moment du jugement ferme et
conditionnel
¯ Nombre de sorties de procédures d9expulsion
Axe 2 - Objectif 5 : Optimiser la coordination des acteurs de la prévention des impayés et des expulsions
METZ-ORNE
THIONVILLE FORBACH-
SAINT-AVOLD
SARREGUEMINES-BITCHE SARREBOURG-
CHÂTEAU-SALINS
2025-2030
PDALHPD
«Moselle
9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 46
FICHE-DIAGNOSTIC n°10 : L9observatoire des impayés et des
expulsions
Constat global : Avec une hausse significative des expulsions (+83% dans le parc social et +30%
dans le parc privé entre 2022 et 2023), une vigilance accrue doit s9opérer pour anticiper les relogements
et recentrer les dispositifs sur leur rôle préventif. Un observatoire doit servir à am éliorer l9évaluation et
la prise en charge à tous les niveaux.
Articulation à prendre en compte :
§ Charte de prévention des expulsions locatives de la Moselle (État, Département et C af) :
renforce la coordination des acteurs à travers un rôle pivot d9instance de prévention des
expulsions.
" 318 assignations
" 176 CQL
" 149 CFP demandés, 98 accordés
et 44 exécutés
" 66 assignations
" 31 CQL
" 16 CFP demandés, 24 accordés
et 18 exécutés
" 103 assignations
" 93 CQL
" 60 CFP demandés, 35 accordés
et 34 exécutés
" 316 assignations
" 257 CQL
" 150 CFP demandés,
139 accordés et 36 exécutés
" 1 457 assignations
" 1 444 Commandements de Payer (CDP)
" 939 Commandements de Quitter les Lieux (CQL)
" 31 relogements réalisés par les EMPEX (27 UDAF et 4 AMLI)
" 700 Concours de la Force Publique (CFP) demandés,
533 accordés et 211 exécutés
" 182 dossiers SIAO Urgence et 133 dossiers SIAO Insertion
· Points d9attention : Les process et les outils au service de
l9accompagnement et de la prévention doivent être analysés et
requestionnés sur l9efficacité de leur action afin d9ai der de
manière la plus optimale les ménages en situation d9im payés
ou d9expulsion comme cela a été fait pour le FSL.
" 654 assignations
" 382 CQL
" 325 CFP demandés, 237 accordés et 189 exécutés
Source : DDETS 2023-2024, AMLI 2023, UDAF 05/2022-12/2023
MOSELLE
Axe 2 - Objectif 5 : Optimiser la coordination des acteurs de la prévention des impayés et des expulsions
2025-2030
PDALHPD
æMoselle
9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 47
FICHE-ACTION n°10 : Renforcer la connaissance et l9évaluation des
situations et des dispositifs liés aux impayés et aux expulsions
Description : Disposer d9une vision ajustée des situations d9impayés et des risques d9expulsions pour
améliorer la prévention des expulsions.
Objectif
opérationnel
Produire un observatoire annuel pour une meilleure compréh ension des
causes de l9impayé, une optimisation des dispositifs e t une diminution du
nombre d9expulsions effectives
Pilotage DDETS, en coordination avec les chargés de mission PEX et PDALHPD de
l9ADIL
Partenaires
référents
Membres de la CCAPEX, notamment ADIL, Département, magistrats, Banque
de France, ARELOR, CCAS et Metz Métropole
Partenaires
ressources
Défenseurs des droits, avocats, associations de défense des locataires, CDC,
Points Accueil Budget
Modalités
Annuellement : Poursuivre le travail d9observatoire de la prévention de s
impayés et des expulsions en renforçant la collecte et l9analyse des données,
en évaluant les dispositifs existants et en renforçant la coordination des
actions et des acteurs
2026 (TRIM. 1) : Concevoir un baromètre plus en lien avec les objectifs du
nouveau plan et des nouvelles évolutions en lien avec la charte
2027 (TRIM. 3) : Évaluer la portée des dispositifs mobilisés dans la
prévention des impayés et des expulsions
2027 (TRIM. 4) : Recentrer, au besoin, les dispositifs de la prévention des
impayés et des expulsions
2029 (TRIM. 1) : S9appuyer sur le baromètre pour traduire les évolutions et les
marges de progression sur la prévention des impayés et des expulsions
Indicateurs
¯ Nombre de bilans produits, actualisés et partagés
¯ Nombre d9indicateurs de stade de la procédure : CDP , assignation,
CQL, CFP demandés, accordés, exécutés
¯ Nombre de ménages suivis par les EMPEX
¯ Nombre d9orientations et de relogements du SIAO après une
expulsion
¯ Nombre de dossiers SYPLO, DALO et DAHO ayant pour motif
l9expulsion
¯ Nombre de dossiers de surendettement déposés auprès de la
Banque de France
¯ Procédures ou dispositifs ayant évolué avec appui des don nées de
l9observatoire
Axe 2 - Objectif 5 : Optimiser la coordination des acteurs de la prévention des impayés et des expulsions
METZ-ORNE
FORBACH-
THIONVILLE
SAINT-AVOLD
SARREGUEMINES-BITCHE SARREBOURG-
2025-2030
PDALHPD
«Moselle
CHATEAU-SALINS
9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 48
FICHE-DIAGNOSTIC n°11 : Lutte contre l9isolement et la marginalisation
Constat global : L9étude Solitudes de la Fondation de France publiée en 2023 montrait qu9un français
sur dix était en situation d9isolement total et un tiers en fragilité relationn elle. Repérer les publics
invisibles ou en marge est devenu un enjeu de prévention des ruptures à lier à la question du logement
et de la précarité, enjeu accentué par les périodes Covid traversées.
Articulation à prendre en compte :
§ Pacte des Solidarités 2023-2027 (Gouvernement) : approfondi la dynamique de prévention et
de lutte contre la pauvreté du quinquennat 2017-2022, notamment dans la lutte contre la grande
exclusion grâce à l9accès au droit (Axe 3)
" 6 maisons France Services
" 8 CMS, avec sur le logement,
203 DISP (17,2% des
diagnostics) et
65 accompagnements en mode
projet (11,7% des
accompagnements)
" 11 CCAS
" 2 maisons France Services
" 8 CMS avec, sur le logement,
350 DISP (20,7% des
diagnostics) et
102 accompagnements en mode
projet (21,6% des
accompagnements)
" 6 CCAS
" 7 maisons France Services
" 15 CMS avec, sur le logement,
653 DISP (14,5% des
diagnostics) et
408 accompagnements en
mode projet (18% des
accompagnements)
" 42 CCAS
" 8 maisons France Services
" 21 CMS avec, sur le logement,
586 DISP (22% des diagnostics)
et 366 accompagnements en
mode projet (20,1% des
accompagnements)
" 55 CCAS
" 6 962 contacts maraude (AEA)
" 13 000 personnes accueillies par les Restos du CSur en
Moselle-Ouest
" 33 maisons France Services
" 78 CMS avec, sur le logement, 3 291 DISP (20,5% des
diagnostics) et 1 924 accompagnements en mode projet
(22% des accompagnements)
" 157 CCAS
· Points d9attention : Nécessité de capter les publics
les plus fragiles, isolés ou exclus comme les personnes
vieillissantes ou les personnes en souffrance mentale
notamment mais aussi d9améliorer la captation dans le
cadre d9une prise en charge plus lisible et accessible.
" 7 506 contacts avec 1 034 personnes rencontrées par
l9équipe mobile de rue sur l9espace public messin,
341 issues de la demande d9asile et 677 personnes sans
abri ou en hébergement de fortune (AIEM)
" 10 maisons France Services
" 26 CMS avec, sur le logement, 1 499 DISP (24,9% des
diagnostics) et 983 accompagnements en mode projet
(27,3% des accompagnements)
" 43 CCAS
Source : AEA 2024, AIEM 2023, Département 2024-2025, Restos du CSur 2024
MOSELLE
Axe 2 - Objectif 6 : Repérer et accompagner les publics précaires qui échappent aux dispositifs de droit commun
2025-2030
PDALHPD
æMoselle
9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 49
FICHE-ACTION n°11 : Développer davantage « l9aller vers » dans la
lutte contre l9isolement et la marginalisation
Description : Favoriser des actions permettant de mieux repérer et accompagner les publics
vulnérables isolés et invisibles en développant des actions spécifiques d9« aller vers » (coordination,
visites à domicile, maraudes, évaluations, &) ou en rendant plus lisible et plus accessible l9accès à une
réponse immédiate dans un cadre de confiance.
Objectif
opérationnel
Mieux repérer les personnes isolées et créer un cadre rassurant et bienveillant
pour encourager l9expression des ménages.
Pilotage Département, en coordination avec le DDETS
Partenaires
référents ADIL, 115-SIAO, Caf, Communes et UDCCAS
Partenaires
ressources
ADOMA, AEA, AIEM, AMLI, AMR, ARELOR, Armée du Salut, ATHENES,
Banque Alimentaire, CMSEA, Services de police-gendarmerie, Emmaü s,
Fédération Départementale des Maires de Moselle, Fondation po ur le
Logement des Défavorisés, GEM, H&H, Maisons France Service, Mi ssions
locales, Les Petits Frères des Pauvres, Restos du CSur, Secours catholique,
Secours populaire, SPIP, UDAF
Modalités
2027 (TRIM. 1) : Identifier une liste d9enjeux à travailler en termes de lieux et
de publics d9attention en dehors des radars (notamment avec les équipes de
maraudes)
2027 (TRIM. 3) : Définir les besoins pour faciliter et conditionner au mi eux
l9accueil et la prise en charge d9une personne isolée (posture bienveillante,
écoute active, solutions sur mesure, prévention des rechutes, évaluation)
2028 (TRIM. 1) : Mettre en place des actions ou des outils spécifique s pour
faciliter l9accueil et la prise en charge d9une personne isolée (guichet physique
ou numérique, groupes de paroles, cellules psychologiques, ateliers inclusifs)
2028 (TRIM. 4) : Évaluer les résultats obtenus et définir des pistes
d9amélioration
Indicateurs
¯ Nombre de réunions de veille sociale et situations signalées/étudiées
¯ Nombre de maraudes, visites à domicile, évaluations mobiles
¯ Nombres d9évaluations approfondies menées
¯ Nombre de prises de contacts et dispositifs mobilisés
¯ Nombre de personnes isolées accompagnées
Axe 2 - Objectif 6 : Repérer et accompagner les publics précaires qui échappent aux dispositifs de droit commun
METZ-ORNE
THIONVILLE
FORBACH-
SAINT-AVOLD
SARREGUEMINES-BITCHE
2025-2030
PDALHPD
«Moselle
SARREBOURG:
CHÂTEAU-SALINS
9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 50
FICHE-DIAGNOSTIC n°12 : Levée des freins à l9accompagnement
Constat global : De nombreux freins sont constatés dans la prise en charge que ce soit sur des
situations d9illectronisme impacté par la progression de la dématérialisation des démarches liées au
logement, un obstacle pour certains ménages par défaillance matérielle ou par manque de
compétences, mais également des barrières intrinsèques liées à la langue, au mode de vie ou à un
trouble.
Articulation à prendre en compte :
§ Loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique (en cours de
proposition) : devrait tendre à réduire la fracture numérique et permettre un meilleur accès aux
aides sociales pour les ménages les plus défavorisés
" 2 opérateurs AVDL-Socle (AMLI,
UDAF)
" 2 opérateurs AVDL-HLM
accompagné (AMLI, UDAF)
" 1 opérateur CHRS hors les murs
(UDAF)
" 5 ASLL accordés (CMSEA)
" 2 opérateurs AVDL-Socle (AMLI,
UDAF)
" 2 opérateurs AVDL-HLM
accompagné (AMLI, UDAF)
" 8 accompagnements sociaux
CHRS hors les murs (UDAF)
" 81 ASLL accordés et 12 refusés
(CMSEA)
" 2 opérateurs AVDL-Socle (AMLI,
UDAF)
" 2 opérateurs AVDL-HLM
accompagné (AMLI, UDAF)
" 1 opérateur CHRS hors les murs
(UDAF)
" 34 ASLL accordés et 2 refusés
(CMSEA)
" 25 accompagnements sociaux
AVDL-Socle (AEA, AIEM) et
497 accompagnements sociaux
AVDL-Jeunes-Socle (APOLO9J)
" 2 opérateurs AVDL-HLM
accompagné (AEA, AMLI)
" 2 accompagnements sociaux
CHRS hors les murs (AEA)
" 63 ASLL accordés et 6 refusés
(ATHENES)
" 94 accompagnements sociaux AVDL-Socle (AEA, AIEM,
AMLI, UDAF) et 613 accompagnements sociaux AVDL-
Jeunes-Socle (APOLO9J et CLLAJ du Pays Messin)
" 4 opérateurs AVDL-HLM accompagné (AEA, AIEM, AMLI,
UDAF)
" 30 accompagnements sociaux CHRS hors les murs (AEA,
AIEM, UDAF)
" 309 ASLL accordés et 35 refusés (AIEM, ATHENES, CMSEA)
" 193 contrats d9accompagnement social (Action Logement)
· Points d9attention : Le travailleur social est souvent démuni
face à des situations où la communication est difficile avec
l9usager rendant sa prise en charge plus fastidieuse. Un po int
de vigilance notamment sur les difficultés liées aux troubles du
comportement et aux problématiques de non-adhésion.
" 2 opérateurs AVDL-Socle (AEA, AIEM) et
116 accompagnements sociaux AVDL-Jeunes-Socle
(CLLAJ du Pays Messin)
" 3 opérateurs AVDL-HLM accompagné (AEA, AIEM, AMLI)
" 20 accompagnements sociaux CHRS hors les murs (AEA,
AIEM)
" 126 ASLL accordés et 15 refusés (AIEM)
Source : Département 2024, DDETS 2023, Action Logement 2024
MOSELLE
Axe 2 - Objectif 6 : Repérer et accompagner les publics précaires qui échappent aux dispositifs de droit commun
2025-2030
PDALHPD
æMoselle
9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 51
FICHE-ACTION n°12 : Travailler sur l9adhésion et la levée des freins
à l9accompagnement et à la prise en charge
Description : Pallier les difficultés pouvant représenter un frein ou limiter un accompagnement ou une
prise en charge efficace sur le champ du logement ou de l9hébergement liées à des notions plurielles
telles que la non-adhésion, l9agressivité, une dépendance aux addictions ou in duites par des barrières
culturelles, linguistiques, numériques, etc.
Objectif
opérationnel
Développer des process partagés pouvant favoriser l9adhésion ou la levée de
barrières éventuelles rencontrées
Pilotage Département, en coordination avec la DDETS
Partenaires
référents ADIL, 115-SIAO, Caf et UDCCAS
Partenaires
ressources
ADOMA, AEA, AIEM, AMLI, AMR, ARELOR, Armée du Salut, ARS,
ATHENES, Banque Alimentaire, CMSEA, Services de police-gendarmerie,
Emmaüs, Fédération Départementale des Maires de Moselle, Fondation pour
le Logement des Défavorisés, GEM, H&H, Maisons France Service, Restos
du CSur, Secours catholique, Secours populaire, Sous-préfectures (CLE),
UDAF
Modalités
2027 (TRIM. 2) : Identifier une liste de freins à un accompagnement effica ce
et les dispositifs existants utiles à leur levée (accompagnant numérique, outil
Acceo, intelligence artificielle, &)
2028 (TRIM. 1) : Partager les bons outils et/ou impulser de nouvelles
pratiques pour pallier les obstacles identifiés
2028 (TRIM. 4) : Évaluer les résultats obtenus en décomptant les barrière s
levées et les obstacles persistants
Indicateurs
¯ Nombre d9accompagnements spécifiques (inclusion numérique, &)
¯ Nombre de formations spécifiques au travail social (aspects
comportementales, &)
¯ Nombre de dispositifs spécifiques aux levées de frein
Axe 2 - Objectif 6 : Repérer et accompagner les publics précaires qui échappent aux dispositifs de droit commun
2025-2030
PDALHPD
«Moselle
9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 52
AXE 3
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2025-2030
PDALHPD
Moselle
9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 53
DÉVELOPPER LA COORDINATION ENTRE
LA SANTÉ ET LE LOGEMENT
OBJECTIF 7 : Prévenir la perte d9autonomie et anticiper
l9adaptation des logements pour favoriser le maintien des
personnes en situation de handicap et en perte d9autonomie
ACTION 13 : Améliorer la lisibilité de l9offre d9accompagnement sur le maintien
à domicile
ACTION 14 : Poursuivre l9identification et le développement d9une offre
accessible et adaptée au public en situation de handicap et en perte d9autonomie
OBJECTIF 8 : Prendre en charge les besoins des personnes
dépendantes ou en souffrance mentale
ACTION 15 : Former et informer sur la prise en charge de la souffrance mentale
et de l9addiction
ACTION 16 : Mobiliser et développer une prise en charge adaptée au public
dépendant et en souffrance mentale
-METZ-ORNE
THIONVILLE FORBACH-
SAINT-AVOLD
SARREGUEMINES-BITGHE
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2025-2030
PDALHPD
«Moselle
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CHÂTEAU-SALINS
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FICHE-DIAGNOSTIC n°13 : L9enjeu du maintien à domicile
Constat global : Avec près de 22 075 Mosellans percevant l9AAH en 2024 et 3,1% des retraités
mosellans percevant le minimum vieillesse en 2023, de nombreuses personnes âgées ou en situation
de handicap sont en situation de précarité et doivent mobiliser d9importants moyens pour pouv oir se
maintenir à domicile tout en compensant leur condition physique.
Articulation à prendre en compte :
§ Schéma Départemental des Solidarités (Département de la Moselle) : sur le volet de la politique
de l9autonomie et du handicap, un lien à faire avec les actions en faveur du maintien à domicile
et dans la lutte contre l9isolement des personnes âgées et en situation de handicap
" 468 bénéficiaires de la PCH
" 1 624 bénéficiaires de l9APA à
domicile
" 76 aides « Ma Prime Adapt »
" 30,5% de Mosellans ayant + de
60 ans et 10,1% ayant + de
75 ans
" Taux de pauvreté de 10,3% pour
les personnes de 60 à 74 ans et
de 10,3% pour les personnes de
+ de 75 ans
" 342 bénéficiaires de la PCH
" 1 734 bénéficiaires de l9APA à
domicile
" 65 aides « Ma Prime Adapt9 »
" 29,1% de Mosellans ayant + de
60 ans et 10,3% ayant + de
75 ans
" Taux de pauvreté de 9,3% pour
les personnes de 60 à 74 ans et
de 11,6% pour les personnes de
+ de 75 ans
" 1 235 bénéficiaires de la PCH
" 3 607 bénéficiaires de l9APA à
domicile
" 121 aides « Ma Prime Adapt9 »
" 29,3% de Mosellans ayant + de
60 ans et 9,5% ayant + de 75 ans
" Taux de pauvreté de 12,3% pour
les personnes de 60 à 74 ans et
de 12,4% pour les personnes de
+ de 75 ans
" 932 bénéficiaires de la PCH
" 3 210 bénéficiaires de l9APA à
domicile
" 112 aides « Ma Prime Adapt9 »
" 24,6% de Mosellans ayant + de
60 ans et 8,8% ayant + de 75 ans
" Taux de pauvreté de 11,6% pour
les personnes de 60 à 74 ans et
de 13,4% pour les personnes de
+ de 75 ans
" 4 582 bénéficiaires de la PCH
" 15 238 bénéficiaires de l9APA à domicile
" 533 aides « Ma Prime Adapt9 »
" 27% de Mosellans ayant + de 60 ans et 9,2% de Mosellans
ayant + de 75 ans
" Taux de pauvreté de 11% pour les personnes de 60 à
74 ans et de 11,6% pour les personnes de + de 75 ans
· Points d9attention : En croissance, le public vieillissant
ou en situation de handicap est de plus en plus confron té
à l9exclusion et à une inadaptation de leur lieu de vie. Des
dispositifs doivent se coordonner et être davantage
communiqué, comme Ma Prime Adapt9 en vigueur depuis
2024.
" 1 605 bénéficiaires de la PCH
" 5 047 bénéficiaires de l9APA à domicile
" 159 aides « Ma Prime Adapt9 »
" 25,6% de Mosellans ayant + de 60 ans et 8,6% ayant + de
75 ans
" Taux de pauvreté de 10,4% pour les personnes de 60 à
74 ans et de 10,1% pour les personnes de + de 75 ans
Source : ANAH 2024, Département 2024, Recensement INSEE 2021, FILOSOFI 2022
MOSELLE
Axe 3 - Objectif 7 : Prévenir la perte d9autonomie et anticiper l9adaptation des logements pour favoriser le maintien des personnes
ww
PDALHPD
Moselle
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9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 55
FICHE-ACTION n°13 : Améliorer la lisibilité de l9offre
d9accompagnement sur le maintien à domicile
Description : Faciliter l9accès à l9information et à l9accompagnement en construisant une meilleure
communication et en articulant les compétences, notamment par la bonne coordination des ac teurs du
social, de la santé et de la rénovation en faveur du maintien à domicile (visite à domicile, évaluation des
besoins, financements de travaux, &).
Objectif
opérationnel
Améliorer la prise en charge en portant les dispositifs favorisant le maintien à
domicile et en coordonnant les acteurs accompagnant à tou tes les étapes et
sur tous les besoins.
Pilotage Département, en coordination avec l9ARS
Partenaires
référents Caf, DDETS, DDT, MDPH, ECFR
Partenaires
ressources
ANAH, ADIL, ANGDM, ARELOR, caisses de retraite, CCAS, CLS, CMSEA,
Conseillers France Services, DAC, EPCI, Fondation Bompard, mutuelles,
APOLO9J
Modalités
2026 (TRIM. 3) : Mobiliser les services de l9autonomie et du logement po ur
identifier les points d9intérêts de l9action (articulation PD ALHPD/Schéma des
solidarités, communication et coordination sur les aides à l9adaptation)
2027 (TRIM. 1) : Identifier les aides sur le maintien à domicile (Ma Prime
Adapt9, aides des caisses de retraite et des mutuelles, &)
2027 (TRIM. 3) : Asseoir l9articulation de chaque acteur du maintien à domicile
pour une meilleure lisibilité (ECFR pour le conseil, AMO/MAR pour
l9accompagnement, ergothérapeute sur les aspects techn iques, pôle
autonomie ou la MDPH pour l9évaluation des besoins, du handicap, &)
2028 (TRIM. 1) : Communiquer largement sur les aides, les acteurs et leur
porte d9entrée sur le maintien à domicile
2028 (TRIM. 4) : Évaluer le besoin d9informations complémentaires sur le
maintien à domicile auprès du grand public ou des partenaires
Indicateurs
¯ Nombre d9appels/visites ECFR sur la thématique
¯ Nombre d9accompagnement SAD
¯ Nombre de dossiers ANAH
¯ État des lieux des actions de communications et
entités/publics/territoires touchés
Axe 3 - Objectif 7 : Prévenir la perte d9autonomie et anticiper l9adaptation des logements pour favoriser le maintien des personnes
-METZ-ORNE
THIONVILLE FORBACH-
SAINT-AVOLD
SARREGUEMINES-BITGHE
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2025-2030
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«Moselle
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CHÂTEAU-SALINS
9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 56
FICHE-DIAGNOSTIC n°14 : L9offre dédiée au vieillissement et au handicap
Constat global : Selon l9INSEE, la part des personnes âgées Mosellanes de 60 à 74 ans est passée
de 13,8 % en 2010 à 17,8 % en 2021. De même, le segment des 75 ans ou plus a vu sa proportion
croître de 8,1 % à 9,2 %. Cette évolution est significative et montre un viei llissement progressif de la
population qui pose plusieurs défis sur l9offre accessible et adapté à ce public.
Évolution législative notable :
§ Loi du 22 février 2022 : autorise la saisie de la commission de médiation du DALO sans
condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est l ogé dans un
logement non adapté à son handicap
" 1 590 places en EHPAD et
120 en USLD
" 379 places en FHESAT, 112 en
FAS, 165 en MAS et 126 en
FAM
" 490 logements sociaux adaptés
PMR
" 661 logements en résidence
autonomie
" 53 places en accueil familial
" 1 122 places en EHPAD et
75 en USLD
" 81 places en FHESAT, 89 en
FAS, 94 en MAS et 14 en FAM
" 85 logements sociaux adaptés
PMR
" 154 logements en résidence
autonomie
" 73 places en accueil familial
" 784 places en EHPAD et 60 en
USLD
" 62 places en FHESAT, 18 en FAS
et 24 en FAM
" 122 logements sociaux adaptés
PMR
" 125 logements en résidence
autonomie
" 35 places en accueil familial
" 1 993 places en EHPAD et 83 en
USLD
" 299 places en FHESAT et 66 en
MAS
" 1 519 logements sociaux
adaptés PMR
" 527 logements en résidence
autonomie
" 10 places en accueil familial
" 8 565 places en EHPAD et 513 en USLD
" 1 235 places en FHESAT, 376 en FAS, 426 en MAS et
342 en FAM
" 4 505 logements sociaux adaptés PMR
" 2 342 logements en résidence autonomie
" 215 places en habitat intergénérationnel
" 187 places en accueil familial
· Points d9attention : Le public vieillissant est de plus
en plus nombreux et précarisé cumulant l9isolement, la
menace de l9expulsion, voire l9errance à la rue, et la
souffrance mentale. Une forte tension sur le parc social
et les structures dédiées adaptées.
" 3 076 places en EHPAD et 175 en USLD
" 414 places en FHESAT, 157 en FAS, 101 en MAS et
178 en FAM
" 2 289 logements sociaux adaptés PMR
" 875 logements en résidence autonomie
" 215 places en habitat intergénérationnel
" 16 places en accueil familial
Source : ARELOR 2023, Département 2024, FINESS 2024
MOSELLE
Axe 3 - Objectif 7 : Prévenir la perte d9autonomie et anticiper l9adaptation des logements pour favoriser le maintien des personnes
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PDALHPD
Moselle
9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 57
FICHE-ACTION n°14 : Poursuivre l9identification et le
développement d9une offre accessible et adaptée au public en
situation de handicap et en perte d9autonomie
Description : Anticiper les besoins face au vieillissement, depuis le repérage, l9évaluation et l9orientation
des personnes âgées jusqu9à l9identification et le développement de l9offre de logements et
hébergements adaptés et accessibles tout en favorisant la mutation au sein du parc s ocial pour ce
public.
Objectif
opérationnel
Apporter une connaissance, une offre et une prise en charg e adaptée à la
perspective du vieillissement
Pilotage Département, en coordination avec l9ARS
Partenaires
référents Caf, DDETS, DDT, MDPH, ECFR
Partenaires
ressources
ANAH, ADIL, ANGDM, ARELOR, caisses de retraite, CCAS, CLS, CMSEA,
Conseillers France Services, DAC, EPCI, Fondation Bompard, mutuelles,
APOLO9J
Modalités
2026 (TRIM. 3) : Mobiliser les services de l9autonomie et du logement pou r
identifier les points d9intérêts de l9action dont la né cessité d9un observatoire
sur l9offre accessible et adaptée à ce public
2027 (TRIM. 1) : Évaluer la nécessité et le format adapté à la mise en Suvre
d9une équipe mobile d9aide à la vie quotidienne ou la manière de faire évoluer
l9offre d9accompagnement et de prise en charge pour ce public
2028 (TRIM. 1) : Mettre en pratique les pistes proposées en termes
d9accompagnement, d9offre ou de prise en charge pour ce public avec appui
d9une projection pertinente pour faire face au vieillissement
2028 (TRIM. 3) : Identifier l9offre et l9accompagnement dédié à ce pub lic par
le biais d9un observatoire potentiel, et le partager si néce ssaire pour en
améliorer la connaissance auprès des professionnels et/ou des usagers
Indicateurs
" Évolution du nombre de places et de la tension sur les di spositifs
adaptés aux personnes âgées ou en situation de handica p,
particulièrement sur l9habitat intermédiaire (résidence autonom ie,
résidence service, accueil familial, habitat inclusif avec ou sans AVP ,
collocation intergénérationnelle, béguinage, autres projets
innovants&)
" Nombre de demandes de logement social et de relogement e ffectif
ayant pour motif une inadaptation du logement par rapport à un
handicap ou perte d9autonomie
Axe 3 - Objectif 7 : Prévenir la perte d9autonomie et anticiper l9adaptation des logements pour favoriser le maintien des personnes
-METZ-ORNE
THIONVILLE FORBACH-
SAINT-AVOLD
SARREGUEMINES-BITGHE
2025-2030
PDALHPD
«Moselle
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CHÂTEAU-SALINS
9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 58
FICHE-DIAGNOSTIC n°15 : Mieux connaître la souffrance mentale
Constat global : Érigée en Grande cause nationale en 2025 par le Gouvernement, la santé ment ale
est un sujet d9intérêt qui touche particulièrement les publics sur l9accès ou le maintien dans un logement
ou un hébergement. Une thématique encore trop souvent marquée par un manque de connaissance et
de lien avec des compétences expertes pour coordonner au mieux le parcours résidentiel au parcours
de soin.
Articulation à prendre en compte :
§ Projet Territorial de Santé Mentale (ARS 3 DT57) : constitue une ressource sur la thématique
et une opportunité de coordination avec les acteurs de la psychiatrie pour concourir aux
actions respectives du PDALHPD et du PTSM
" 2 CLS (CC Pays de Bitche et CA
Sarreguemines Confluences)
" 1 service ou établissement
psychiatrique
" 1 CLS (commun pour CC
Sarrebourg Moselle Sud et CC
Pays de Phalsbourg)
" 2 services ou établissements
psychiatriques
" 5 CMP/CATTP
" 1 CLS (CA Forbach Porte de
France)
" 2 services ou établissements
psychiatriques
" 6 CMP/CATTP
" 2 CLS (CA Portes de France -
Thionville et CA Val de Fensch)
" 3 services ou établissements
psychiatriques
" 7 CMP/CATTP
" 1 CLSM
" 7 CLS
" 13 services ou établissements psychiatriques
" 29 CMP/CATTP
· Points d9attention : Les personnes en souffrance
mentale sont l9un des publics spécifiques qui sont le plus
ressorti des témoignages des partenaires lors de
l9évaluation du précédent plan. Les difficultés liées à l a
psychiatrie et à la dépendance sont souvent cumulées à
d9autres spécificités (publics jeunes, personnes âgées,
vivant à la rue ou dans un habitat indigne&).
" 1 CLSM (Metz Métropole)
" 1 CLS (Metz Métropole)
" 5 services ou établissements psychiatriques
" 11 CMP/CATTP
Source : ARS 2024, FINESS 2024
MOSELLE
Axe 3 - Objectif 8 : Prendre en charge les besoins des personnes dépendantes ou en souffrance mentale
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PDALHPD
Moselle
9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 59
FICHE-ACTION n°15 : Former et informer sur la prise en charge de
la souffrance mentale et de l9addiction
Description : Poursuivre un travail de formation et d9information sur le diagnostic, le parcours et les
dispositifs propres à la santé mentale et aux addictions en lien avec des acteurs compétents (services
hospitaliers, contrats locaux de santé, associations dédiées, &).
Objectif
opérationnel
Assurer une meilleure prise en charge en apportant une m eilleure
connaissance partagée sur cette thématique
Pilotage Département, en coordination avec la DDETS et l9ARS
Partenaires
référents Caf, CSAPA, CLSM, EPSM Metz-Jury
Partenaires
ressources
ADIL, ARELOR, AEA, ARELOR, CHS de Lorquin, CHS de Sarreguemines,
CLS, GEM Camille Claudel, GEM L9Albatros, MDPH, APOLO9J
Modalités
2026 (TRIM. 2) : Identifier l9offre de formations et d9informations dédiée à l a
prise en charge de ce public
2026 (TRIM. 4) : Évaluer la nécessité et le format adapté à la mise en Suvre
de communications dédiées pour former/informer les partenai res et/ou le
public sur la prise en charge de ce public (par remon tées des travailleurs
sociaux, bailleurs, opérateurs&)
2027 (TRIM. 2) : Mettre en pratique les pistes proposées en termes de pla n
de communication : support, réunion d9information, intervena nts compétents
(ARS, CLSM/CLS, EPSM/CHS, GEM, &)
2028 (TRIM. 3) : Évaluer l9amélioration des connaissances et de la pris e en
charge de ce public et utiliser les témoignages pour faire évoluer une offre ou
un accompagnement plus adapté
Indicateurs
¯ Nombre de formations ou communications réalisées, dont
publics/entités/territoires touchés
¯ Nombre d9actions innovantes
¯ Nombre de dispositifs spécifiques
¯ Fluidité des prises en charge avec offre et délai
Axe 3 - Objectif 8 : Prendre en charge les besoins des personnes dépendantes ou en souffrance mentale
-METZ-ORNE
THIONVILLE FORBACH-
SAINT-AVOLD
SARREGUEMINES-BITGHE
7
2025-2030
PDALHPD
«Moselle
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CHÂTEAU-SALINS
9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 60
FICHE-DIAGNOSTIC n°16 : Les dispositifs adaptés à la souffrance mentale
Constat global : Plus d9un tiers des Français sera touché par une maladie psychiatrique au cours de
sa vie, tandis qu9une personne sur cinq développe chaque année un trouble psychi que. La précarité
peut générer ou aggraver des troubles préexistants avec des conséquences sur les parcours
résidentiels qui nécessitent un accompagnement adapté vers et dans le logement.
Évolution législative notable :
§ Décrets du 19 avril et du 28 septembre 2022 : le 1er élargit les conditions d9accès à la PCH et à
l9aide humaine pour les personnes en souffrance mentale et le 2 nd redimensionne le
fonctionnement de l9activité psychiatrique relatif à la prise en charge des publics en
établissement
" 6 places en LHSS et 15 en LAM
" 17 places en famille gouvernante
" 12 places en dispositif « Pause
Toit »
" 14 places en ACT
" 1720 actes réalisés et
282 patients pris en charge par
l9EMPSA du CH de Lorquin et
396 actes réalisés par l9EMPP du
CHS de Sarreguemines
" 5 places en LHSS
" 2 EMP (EMPSA et EMPG du CH
de Lorquin)
" 1150 actes réalisés et
139 patients pris en charge par
l9EMPG du CH de Lorquin en
2023
" 5 places en LHSS et 15 en LAM
" 5 places en famille gouvernante
" 1 EMP (EMPP du CHS de
Sarreguemines)
" 257 interventions réalisées par
l9EMPP du CHS de
Sarreguemines
" 7 places en LHSS
" 30 places en famille gouvernante
" 119 consultations réalisées par
l9équipe mobile ambulatoire des
patients en précarité de l9EPSM
Metz-Jury
" 27 places en Lits halte soin santé (LHSS) et 30 lits d9accueil
médicalisés (LAM)
" 37 places en résidence accueil et 63 en famille gouvernante
" 20 places en dispositif Logement D9abord « D9Abord Toit »
" 12 places en dispositif Grands Marginaux « Pause Toit »
" 3 Equipes Mobiles Psychiatriques (EMP)
" 44 appartements de coordination thérapeutique (ACT)
· Points d9attention : Nécessité de dispositifs tels que les
équipes mobiles psychiatriques, un AVDL dédié, des place s
pour des logements type « Un chez-soi d9abord », ainsi qu9une
meilleure articulation entre les compétences de l9act ion
sociale et de la santé mentale, notamment pour les sorta nts
d9hospitalisation et les grands marginaux.
" 9 places en LHSS
" 37 places en résidence accueil et 11 places en famille
gouvernante
" 20 places en dispositif « D9Abord Toit »
" 30 places en ACT
" 386 consultations réalisées par l9équipe mobile
ambulatoire des patients en précarité de l9EPSM Metz-
Jury
Source : DDETS 2024-2025, CHS de Sarreguemines 2023, CH de Lorquin 2023, EPSM Metz-Jury 2022
MOSELLE
Axe 3 - Objectif 8 : Prendre en charge les besoins des personnes dépendantes ou en souffrance mentale
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PDALHPD
Moselle
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9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 61
FICHE-ACTION n°16 : Mobiliser et développer une prise en charge
adaptée au public dépendant et en souffrance mentale
Description : Travailler sur l9accompagnement en coordonnant le champ du logement et de la
psychiatrie depuis les personnes en souffrance à la rue ou en sortant d9hospi talisation et développer
davantage de dispositifs adaptés.
Objectif
opérationnel
Profiter d9une offre dédiée d9habitat et d9accompagnement ad apté sur le
champ de la souffrance mentale ou des addictions, dont mise en place d9une
EMPP sur le secteur de l9EPSM de Metz-Jury et d9un dispositif « Un Chez-soi
d9Abord »
Pilotage DDETS, en coordination avec le Département et l9ARS
Partenaires
référents Caf, CSAPA, CLSM, EPSM Metz-Jury
Partenaires
ressources
ADIL, ADOMA, ARELOR, AEA, AIEM, AMLI, CHS de Lorquin, CHS de
Sarreguemines, CLS, CMSEA, GEM Camille Claudel, GEM L9Albatros,
MDPH, UDAF, APOLO9J
Modalités
2026 (TRIM. 2) : Recenser et affiner les actions spécifiques à travailler en lien
avec les acteurs compétents (ARS, CLS et CLSM, PTSM)
2026 (TRIM. 4) : Identifier l9offre dédiée et recenser les manques et besoi ns
spécifiques par territoire
2027 (TRIM. 3) : Mettre en place concrètement des nouveaux process
facilitant les liens logement/santé (continuité des soins en hébergement, en
sortie d9hospitalisation, gestion des situations de cri se des résidents
HU/CHRS/logement accompagné ...)
2028 (TRIM. 3) : Impulser la création de nouveaux dispositifs si absence
d9évolution, dont « Un C hez-soi d9Abord », un EMPP , nouvelles places,
nouvelles conventions&
2029 (TRIM. 2) : Évaluer la progression dans la prise en charge de ce public,
l9efficacité des dispositifs, les nouveaux besoins émergents, &
Indicateurs
" Nombre de nouvelles places spécifiques pour les personnes en
souffrance mentale (résidence accueil, LHSS, LAM, &)
" Nombre de nouvelles places sur les dispositifs type D9abord Toit,
Pause Toit, « Un Chez-soi d9Abord »
" Mise en place d9une nouvelle EMPP et nombre d9accompagnements
réalisés sur ces dispositifs
" Travail de procédure (nouvelles conventions, partenariats,
expérimentations, &)
Axe 3 - Objectif 8 : Prendre en charge les besoins des personnes dépendantes ou en souffrance mentale
2025-2030
PDALHPD
«Moselle
9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 62
AXE 4
ww
PDALHPD
Moselle
9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 63
AGIR ENSEMBLE POUR UN HABITAT
DIGNE ET DÉCENT
OBJECTIF 9 : Mobiliser l9ensemble des acteurs et des outils
propres à la résorption de l9habitat indigne et non-décent
ACTION 17 : Assurer le fonctionnement du guichet unique du PDLHIND
ACTION 18 : Améliorer l9action partenariale pour trouver des solutions aux
situations d9habitat indigne complexes
ACTION 19 : Former et informer pour agir sur la lutte contre l9habitat indigne et
la précarité énergétique
OBJECTIF 10 : Assurer un confort économique et sanitaire en
lien avec la transition énergétique
ACTION 20 : Poursuivre une action de lutte contre la précarité énergétique
METZ-ORNE
THIONVILLE FORBACH-
SAINT-AVOLD
SARREGUEMINES-BITCHE
2025-2030
PDALHPD
«Moselle
SARREBOURG:
CHÂTEAU-SALINS
9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 64
FICHE-DIAGNOSTIC n°17 : Le suivi dans la lutte contre l9habitat indigne
Constat global : Le PDLHIND, déployé sous l9impulsion de la circulaire du 17/11/2015, est un lieu de
coordination regroupant plusieurs compétences et assurant la réception des signal ements d9habitat
indigne. Afin d9assurer son rôle de guichet unique, il est nécessaire de continuer à faire connaître le pôle
et d9optimiser son action en termes de repérage, de suivi qualitatif et de relais vers les compétences
adaptées.
Articulation à prendre en compte :
§ Charte partenariale pour l9organisation du PDLHIND de la Moselle : définit la politique de
terrain de lutte et de coordination contre l9habitat indigne sur le département.
" 56 consultations « Mal-
logement » (ADIL)
" 118 signalements « habitat
indigne » entre 2022 et 2024
(+34%), représentant 0.23% des
logements en résidences
principales (PDLHIND)
" 66 consultations « Mal-
logement » (ADIL)
" 116 signalements « habitat
indigne » entre 2022 et 2024
(+64%), représentan t 0.20%
des logements en résidences
principales (PDLHIND)
" 188 consultations « Mal-
logement » (ADIL)
" 343 signalements « habitat
indigne » entre 2022 et 2024
(+84%), représentant 0.30%
des logements en résidences
principales (PDLHIND)
" 257 consultations « Mal-
logement » (ADIL)
" 467 signalements « Habitat
indigne » entre 2022 et 2024
(+66%), représentant 0.40% des
logements en résidences
principales (PDLHIND)
" 1 060 consultations « Mal-logement » (ADIL)
" 1 846 signalements « Habitat indigne » entre 2022 et
2024, (+78%), représentant 0.34% des logements en
résidences principales (PDLHIND)
" 242 dossiers examinés en CTOM
· Points d9attention : Le PDLHIND est de mieux en
mieux identifié auprès des professionnels et du grand
public avec une augmentation de plus de 65% du nombre
de signalements en 2 ans.
" 493 consultations « Mal-logement » (ADIL)
" 802 signalements « Habitat indigne » entre 2022 et 2024
(+92%), représentant 0.41% des logements en résidences
principales (PDLHIND)
Source : DDT 2022-2023-2024, ADIL 2024, RP INSEE 2020
MOSELLE
Axe 4 - Objectif 9 : Mobiliser l9ensemble des acteurs et des outils propres à la résorption de l9habitat indigne et non-décent
w
PDALHPD
"Moselle
9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 65
FICHE-ACTION n°17 : Assurer le fonctionnement du guichet unique du
PDLHIND
Description : Le guichet unique a pour objectif de centraliser les signalements et d9orienter vers les
partenaires compétents.
Objectif
opérationnel
Faciliter les démarches des signalants et l9articulation entre les acteurs et les
dispositifs
Pilotage DDT, en coordination avec l9ADIL
Partenaires
référents Membres du PDLHIND
Partenaires
ressources Maires, ECFR, travailleurs sociaux, services de police municipale
Modalités
2026 (TRIM. 1) : Créer une feuille de route pour accompagner les ménages
victimes d9habitat indigne par de l9information sur les dispositifs mobilisables
et les modalités de signalement.
2027 (TRIM. 1) : Développer des outils partagés afin d9améliorer le repérage
des situations, la qualité des signalements, le partage d9information et le suivi
des cas, &
2028 (TRIM. 1) : Expérimenter les nouveaux outils/process et partager la
communication pour l9accompagnement des ménages
2029 (TRIM. 1) : Évaluer les évolutions depuis le début du Plan
Indicateurs
¯ Nombre de dossiers examinés en CTOM par an
¯ Nombre de signalements reçus par an
¯ Nombre d9actions en faveur d9une meilleure information des
ménages en situation d9habitat indigne (exemple : refonte de la grille
de signalement, mise en place d9un AR automatique expliq uant la
marche à suivre pour faire un signalement, refonte de la page
« PDLHIND 57 » des services de l9État en Moselle, organisation de
groupes de travail sur l9outil « Signal Logement » en vue d9un
potentiel déploiement, réalisation d9une plaquette du ré seau des
acteurs mobilisables en cas de situation d9habitat indigne, etc.
Axe 4 - Objectif 9 : Mobiliser l9ensemble des acteurs et des outils propres à la résorption de l9habitat indigne et non-décent
METZ-ORNE
THIONVILLE FORBACH-
SAINT-AVOLD
SARREGUEMINES-BITCHE SARREBOURG-
CHATEAU-SALINS
2025-2030
PDALHPD
«Moselle
9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 66
FICHE-DIAGNOSTIC n°18 : Situations d9habitat indigne complexes
Constat global : Présence notoire de situations enkystées d9incurie souvent lié es à un syndrome de
Diogène et/ou de syllogomanie entraînant dégradation et nuisance pouvant impacter la sécurité et santé
des occupants et du voisinage, parfois jusqu9à l9arrêté d9insalubrité. Ces cas complexes nécessitent une
prise en charge spécifique, notamment sur l9aspect médico-social.
Évolution législative notable :
§ Loi du 9 avril 2024 : relatif à l9habitat dégradé, simplifie le recours à l9emprunt collectif pour
des travaux de réparation, d9amélioration ou d9entretien d9un immeuble
" 1 aide « Ma Prime Logement
Décent »
" 1 aide « Ma Prime Logement
Décent »
(Absence de données) " 2 relogements pour le motif
« Habitat Indigne » au titre du
contingent préfectoral
" 15 saisines du DALO pour le motif « Indécence » et
18 saisines du DALO pour le motif « Insalubrité »
" 6 relogements pour le motif « Habitat Indigne » au titre
du contingent préfectoral
" 9 aides « Ma Prime Logement Décent »
· Points d9attention : Les situations d9incurie sont
particulièrement prépondérantes chez les propriétaires
du parc privé. L9action est notamment rendue complexe
par la non-adhésion et le déni relatif à toute pathologie.
Un lien particulier à faire sur la santé mentale et les
personnes vieillissantes avec le soutien de leurs aidants
et médecins.
" 4 relogements pour le motif « Habitat Indigne » au titre
du contingent préfectoral
" 7 aides « Ma Prime Logement Décent »
Source : DDETS 2024, ANAH 2024
MOSELLE
Axe 4 - Objectif 9 : Mobiliser l9ensemble des acteurs et des outils propres à la résorption de l9habitat indigne et non-décent
w
PDALHPD
"Moselle
9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 67
FICHE-ACTION n°18 : Améliorer l9action partenariale pour trouver
des solutions aux situations d9habitat indigne complexes
Description : Se coordonner entre acteurs pour lever les obstacles liés aux problématiques d9 habitat
indigne complexes (savoir habiter, etc.), notamment sur les cas d9incurie ou de syndrome de Diogène.
Objectif
opérationnel
Formaliser des partenariats afin d9améliorer l9accompagnement des ménages
pour mieux prendre en charge les personnes en situation de mal-logement
Pilotage DDT, en coordination avec le Département
Partenaires
référents Sous-préfets, membres du PDLHIND
Partenaires
ressources
ADOMA, ARELOR, Travailleurs médico-sociaux, maires, EPCI, centres
médico-psychologiques, services de polices, SDIS, UDAF, associations
Modalités
2026 (TRIM. 3) : Créer un groupe de travail, sous autorité préfectorale, dédié
à l9examen des situations les plus complexes, dont l9objectif serait d9élaborer
conjointement une stratégie d9intervention en amont de la prise des actes
2027 (TRIM. 3) : Solutionner des situations complexes en travaillant de bons
process et une prise en charge adaptée : intégrer des acteurs du médico-
social comme des partenaires incontournables dans l9intervention auprès des
ménages en situation de mal-logement (notamment syndrome de Diogène)
2028 (TRIM. 3) : Évaluer l9évolution dans les situations solutionnées et les
obstacles persistants
Indicateurs
" Nombre de situations examinées en groupe de travail par an
" Nombre d9actions en faveur d9une amélioration de l9action
partenariale par an (ex : signature d9un protocole avec l9autorité
judiciaire)
Axe 4 - Objectif 9 : Mobiliser l9ensemble des acteurs et des outils propres à la résorption de l9habitat indigne et non-décent
METZ-ORNE
THIONVILLE FORBACH-
SAINT-AVOLD
SARREBOURG:
SARREGUEMINES-BITCHE
2025-2030
PDALHPD
«Moselle
CHATEAU-SALINS
9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 68
FICHE-DIAGNOSTIC n°19 : Habitat indigne et précarité énergétique
Constat global : L9articulation des compétences dans la lutte contre l9habitat indigne reste encore peu
lisible pour le grand public, pour les travailleurs sociaux, mais aussi les élus qui ont un pouvoir de police.
Constat partagé en préventif sur les écogestes : 75% des Français déclaraient avoir restreint l e
chauffage chez eux, 30% déclaraient avoir souffert du froid et 42% d9un excès de chaleur (ONPE, 2024).
Évolution législative notable :
§ Ordonnance du 16 septembre 2020 : harmonise et simplifie les polices spéciales en matière
de lutte contre l9habitat indigne, dans le but de faciliter l9action publique, et notamment celle
des maires.
" 13 mises à disposition
d9informations proposées aux
maires
" 5 contacts pris avec un juriste
conseiller référent
" 34 mises à disposition
d9informations proposées aux
maires
" 11 contacts pris avec un juriste
conseiller référent " 17 mises à disposition
d9informations proposées aux
maires
" 7 contacts pris avec un juriste
conseiller référent
" 35 mises à disposition
d9informations proposées aux
maires
" 12 contacts pris avec un juriste
conseiller référent
" 176 autorisations préalables de
mise en location (CA Val de
Fensch, CC Bouzonvillois Trois
Frontières, Volmerange- les-
Mines)
" 2 EPCI délégataires d9aide à la pierre (Metz Métropole et CC
Rives de Moselle)
" 124 mises à disposition d9informations proposées aux maires
" 46 contacts pris avec un juriste conseiller référent
· Points d9attention : Les bassins sidérurgiques (Thionville)
et le bassin houiller (Forbach-Saint-Avold) partagent un passé
industriel qui a fortement impacté l9état de leur parc de
logement avec de nombreuses copropriétés dégradées
notamment, ce qui en fait des territoires particuliers d9attention
dans la prévention et la sensibilisation.
" 25 mises à disposition d9informations proposées aux
maires
" 11 contacts pris avec un juriste conseiller référent
" 29 autorisations préalables de mise en location
(Moyeuvre-Grande)
Source : Préfecture de la Moselle 2025, ADIL 57 2024, Moyeuvre-Grande 2024,
CAVF 2024, CCB3F 2024, Volmerange-les-Mines 2024
MOSELLE
Axe 4 - Objectif 9 : Mobiliser l9ensemble des acteurs et des outils propres à la résorption de l9habitat indigne et non-décent
wv
PDALHPD
Moselle
9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 69
FICHE-ACTION n°19 : Former et informer pour agir sur la lutte
contre l9habitat indigne et la précarité énergétique
Description : Organiser des formations et diffuser des informations en termes de dispositifs à
mobiliser ou de personnes ressources à solliciter dans le champ de la l utte contre le mal-logement, à
différentes échelles, que ce soit auprès des élus, des professionnels et des particuliers.
Objectif
opérationnel
Améliorer l9animation de la lutte contre l9habitat indigne e t non-décent par un
passage d9informations et de formations sur les compétences, les bonnes
pratiques et les dispositifs
Pilotage DDETS & Département, en coordination avec l9ADIL
Partenaires
référents Membres du PDLHIND
Partenaires
ressources Organismes de formation (CVRH, CNFPT), PNLHI, ARS, ARELOR
Modalités
Annuellement : Assurer un comité de pilotage, au moins une fois par an pour
porter le besoin et le déploiement de formations ou de communications sur la
thématique
2026 (TRIM. 2) : Recenser les besoins réels et les publics cibles (travailleurs
sociaux, grand public, ...) pour des formations et de la sen sibilisation aux
dispositifs et aux compétences
2027 (TRIM. 2) : Établir un plan de communication avec appui de l9exis tant
(ex : prise de poste habitat du CVRH, catalogue du PNLHI,
informations/formations des maires, permis de louer& déployé p ar le juriste
référent LHI de l9ADIL) ou en créant de nouvelles formations ou supports sur
mesure en mobilisant des pilotes et partenaires référents (ARS : insalubrité,
DDT : organisation du pôle, traitement des signalements et subve ntions
éventuelles, DDETS : relogement, Département : accompagnement social) et
éventuellement créer de nouveaux modules de formations sur des
thématiques à enjeux (nuisibles, incurie, &) en déterminant l es crédits et les
ETP éventuels
2028 (TRIM. 2) : Avoir déployé les modules ou supports de communications
2029 (TRIM. 3) : Évaluer les formats de formations/communications
Indicateurs
¯ Nombre de formations réalisées et entités formées
¯ Nombre d9actions d9informations auprès des maires (ADIL)
¯ Nombre de supports de communications réalisées et destinata ires
informées
¯ Nombre d9actions d9informations auprès des locataires, des
propriétaires
Axe 4 - Objectif 9 : Mobiliser l9ensemble des acteurs et des outils propres à la résorption de l9habitat indigne et non-décent
METZ-ORNE
THIONVILLE
ms
SARREGUEMINES-BITCHE
DES à
2025-2030
PDALHPD
Moselle
CHÂTEAU-SALINS
9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 70
FICHE-DIAGNOSTIC n°20 : Action de lutte contre la précarité énergétique
Constat global : La crise énergétique a entrainé une hausse significative des factures d9énergie en
mettant davantage en lumière la déperdition de chaleur des logements, renforçant les en jeux
écologiques. La Moselle n9est pas épargnée et doit mobiliser l9ensemble des out ils de lutte contre les
passoires énergétiques pour améliorer le confort économique et sanitaire pour les ha bitants et
l9environnement.
Évolution législative notable :
§ Loi du 22 août 2021 « Climat et Résilience » : interdiction progressive de mise en location des
passoires énergétiques
" 49,9% de résidences principales
construites avant 1971
" 2 OPAH (1 OPAH-RU ACV
Sarrebourg et 1 OPAH
intercommunale sur la CCSMS)
" 314 aides FSL Impayés d9énergie
" 1 633 conseils France Renov9 entre
2021 et 2024 (ADIL+CCSMS)
" 73 aides « Ma Prime Renov9
Parcours accompagné »
" 47,3% de résidences principales
construites avant 1971
" 1 OPAH-RU ACV Sarreguemines
" 848 aides FSL Impayés
" 935 conseils France Renov9 entre
2021 et 2024 (ADIL)
" 92 aides « Ma Prime Renov 9
Parcours accompagné »
" 49,1% de résidences principales
construites avant 1971
" 5 OPAH (1 OPAH intercommunale
sur la CCFM, 2 OPAH-RU ACV
Forbach et Saint-Avold, 2 PVD FM/
Far./Hombourg-Haut et Morhange)
" 3 442 aides FSL Impayés d9énergie
" 5 331 conseils France Renov9 entre
2021 et 2024 (ADIL)
" 267 aides « Ma Prime Renov9
Parcours accompagné »
" 46,1% de résidences principales
construites avant 1971
" 4 OPAH (1 OPAH intercommunale sur
la CCPHVA, 1 OPAH-CD Nilvange,
2 OPAH-RU ACV Thionville et PVD
Bouzonville/ Sierck-lès-Bains)
" 1 268 aides FSL Impayés d9énergie
" 3 372 conseils France Renov9 entre
2021 et 2024 (ADIL)
" 98 aides « Ma Prime Renov9 Parcours
accompagné
" 46,3% de résidences principales construites avant 1971
" 15 OPAH et 4 études OPAH-RU en cours (CCHPB, CCW, CCPB et
CCS) en avril 2025
" 7 121 aides FSL Impayés d9énergie
" 11 271 conseils France Renov9 entre 2021 et 2024 (ADIL+CCSMS)
" 7 accompagnements sociaux AVDL-Précarité énergétique en 2024
(ADIL)
" 747 aides « Ma Prime Rénov9 Parcours accompagné »
" 22 pactes France Rénov9
· Points d9attention : La réforme des aides Ma Prime Rénov9
entraine une nouvelle impulsion pour l9accélération de la rénovation
des logements, notamment avec la mise en place de « Mon
Accompagnateur Rénov9 » (MAR) en 2024 et du Pacte Territorial
entre l9ANAH et les collectivités en 2025.
" 43,7% de résidences principales construites avant 1971
" 3 OPAH (1 OPAH-CD Metz Gabriel Pierné, 1 OPAH-RU
Metz quartier Outre-Seille/Ars-sur-Moselle et 1 OPAH
intercommunales sur la CCPOM)
" 1 249 aides FSL Impayés d9énergie
" 217 aides « Ma Prime Renov9 Parcours accompagné »
Source : Département 2023, DDETS 2023, Recensement INSEE 2021, ANAH 2024, ADIL 2024, CCSMS 2024
MOSELLE
Axe 4 - Objectif 10 : Assurer un confort économique et sanitaire en lien avec la transition énergétique
w
PDALHPD
"Moselle
9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 71
FICHE-ACTION n°20 : Poursuivre une action de lutte contre la
précarité énergétique
Description : Trouver des solutions pour améliorer le confort énergétique des logements en soutenant
les opérateurs et opérations dédiées, en partageant les bonnes pratiques en termes de tr ansition
énergétique, et en mobilisant les acteurs et les dispositifs face à l9augmentatio n des coûts d9énergie et
la lutte contre les passoires énergétiques (en application de la loi « Climat et Résilience » du 22 août
2021).
Objectif
opérationnel
Réduire le nombre de passoires énergétiques et soutenir le s ménages dans
la rénovation énergétique
Pilotage DDT, en coordination avec le Département
Partenaires
référents
ADIL, ARS, Caf, DDETS, fournisseurs d9énergie, Metz Métropole, CC Rives
de Moselle
Partenaires
ressources
EPCI, Accompagnateurs France Rénov (MAR), ECFR en régie, UNPI,
FNAIM, Compagnons Bâtisseurs
Modalités
2026 (TRIM. 4) : Identifier les enjeux et les actions mobilisables avec les
acteurs compétents, notamment avec l9appui des corresponda nts solidarités
des fournisseurs d9énergie
2027 (TRIM. 4) : Établir un plan de communication spécifique aux enjeu x de
la transition énergétique en l9adaptant au public et territoire cible (informations
sur les subventions ANAH, conseil et orientation sur chaque EPCI des ECFR,
outils et aides existantes à la fourniture d9énergie, chè que énergie, FSL,
sensibilisations aux écogestes, &)
2028 (TRIM. 4) : Porter une attention sur les limites à la lutte contre les
passoires énergétiques et y apporter de nouveaux outils o u process à
mobiliser
2029 (TRIM. 4) : Évaluer la réduction effective des passoires énergétiques et
identifier les freins persistants
Indicateurs
¯ Nombre d9accompagnement des ECFR
¯ Nombre d9aide FSL à la fourniture d9énergie
¯ Statistiques ANAH sur les aides financières en faveur de la
rénovation énergétique
Axe 4 - Objectif 10 : Assurer un confort économique et sanitaire en lien avec la transition énergétique
2025-2030
PDALHPD
Moselle
9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 72
GLOSSAIRE
ACV : A ction C Sur de V ille
ADIL : A gence D épartementale d9Information sur le
Logement
AEA : A ssociation E st A ccompagnement
AIEM : A ssociation d9 Information et d9 E ntraide
M osellane
AIVS : A gence ImmobiliŁre à V ocation Sociale
ALUR : Loi pour l9 A ccŁs au Logement et un
U rbanisme R ØnovØ
AMI : A ppel à M anifestation d9IntØrŒt
AMLI : A ccompagnement, le M ieux-Œtre et le
Logement des IsolØs
AMO : A ssistance à M aîtrise d9O uvrage
AMR : A ssociation des M aires R uraux
ANAH : A gence Na tionale de l9H abitat
ANGDM : A gence N ationale pour la G arantie des
D roits des M ineurs
APA : A llocation Personnalisée d9A utonomie
APOLO9J : A ssociation Po ur le Lo gement des
Jeunes du nord mosellan
ARELOR : A ssociation RØ gionale des organismes
Hlm de Lorraine
ARS : A gence R Øgionale de S antØ
ASLL : A ccompagnement S ocial LiØ au Logement
ATAV : A ssociation T hionvilloise d9 A ide aux
V ictimes
ATHENES : A ssociation Thionvilloise pour l9E ssor de
N ouveaux Es paces
AVDL : A ccompagnement V ers et D ans le Logement
AVP : A ide à la Vie P artagØe
CAF : C aisse d9A llocations Familiales
CAFPF : C ommunauté d9 A gglomØration Forbach
P orte de France
CAPFT : C ommunauté d9 A gglomØration P ortes de
France Thionville
CASAS : C ommunauté d9A gglomØration Saint-A vold
S ynergie
CASC : C ommunauté d9 A gglomØration
S arreguemines C onfluences
CATTP : C entre d9 A ccueil ThØrapeutique à Temps
P artiel
CAVF : C ommunauté d9 A gglomØration du V al de
Fensch
CCAPEX : C ommission de C oordination des A ctions
de P rØvention des Ex pulsions
CCAS : C entre C ommunal d9A ction S ociale
CCB3F : C ommunautØ de C ommunes B ouzonvillois
Trois FrontiŁres
CCFM : C ommunautØ de C ommunes de Freyming-
M erlebach
CCH : C ode de la C onstruction et de l9H abitation
CCHPB : C ommunautØ de C ommunes H ouve-Pays
B oulageois
CCPB : C ommunautØ de C ommunes du P ays de
B itche
CCPHVA : C ommunautØ de C ommunes P ays H aut
Val d9A lzette
CCPOM : C ommunautØ de C ommunes P ays O rne
M oselle
CCS : C ommunautØ de C ommunes du Saulnois
CCSMS : C ommunautØ de C ommunes Sarrebourg
M oselle S ud
CCW : C ommunautØ de C ommunes du W arndt
CD : C opropriØtØs D ØgradØs
CDCA : C onseil D Øpartemental de la C itoyennetØ et
de l'A utonomie
CDC : C ommission D Øpartementale de C onciliation
CDP : C ommandement D e P ayer
CEJ-JR : C ontrat E ngagement Jeunes 3 Jeunes en
R upture
CFP : C oncours de la Force Publique
CHS : C entre H ospitalier S pØcialisØ
CHRS : C entre d9 H Øbergement et de R Øinsertion
S ociale
CIA : C onvention Intercommunale d9A ttribution
CIDFF : C entre d9 Information sur les D roits des
Femmes et des Familles
CIL : C onfØrence Intercommunale du Logement
CLLAJ : C omitØ Local pour le Logement A utonome
des Jeunes
CLS (M ) : C ontrat Local de S antØ (M entale)
CMP : C entre M Ødico-Psychologique
CMS : C entre M oselle S olidaritØs
CMSEA : C omitØ M osellan de S auvegarde de
l'E nfance de l'Adolescence et des A dultes
CNAF : C aisse Nationale d9A llocations Familiales
CNFPT : C entre N ational de la Fonction P ublique
Territoriale
COMED : Co mmission de MØd iation
CQL : C ommandement de Q uitter les Lieux
CRHH : C omitØ R égional de l9 H abitat et de
l9H Øbergement
CRP : C omitØ R esponsable du P lan
CSA : C ommission des S ituations A typiques
CSAPA : C entres de Soin, d'A ccompagnement et de
P rØvention en A ddictologie
CTOM : C omitØ Technique d9O rientation M ensuelle
CTSP : C omitØ Technique de S uivi du Plan
CVRH : C entre de V alorisation des R essources
H umaines
DA/BPI : D emandeur d9A sile / B énéficiaire d9une
P rotection Internationale
DAC : D ispositif d9A ppui à la C oordination
DALO : D roit A u Logement O pposable
DDETS : D irection D épartementale de l9 Emploi, du
Travail et des S olidaritØs
DDT : D irection D Øpartementale des Territoires
DII : D irection de l9Immigration et de l9IntØgration
DISP : D iagnostic Intervention S uivi P onctuel
DMV : D ispositif M obile V iolence
DSF : D iagnostic Social et Financier
ECFR : E space C onseil France R Ønov
ELAN : Loi portant É volution du Logement, de
l9A mØnagement et du N umØrique
EHPAD : Établissement d9 H Øbergement pour
P ersonnes A gØes D Øpendantes
EMPEX : É quipe M obile de P rØvention des
Ex pulsions
EMPP : É quipe M obile P sychiatrie P rØcaritØ
ENL : Loi portant E ngagement N ational pour le
Logement
EPCI : É tablissement Public de C oopØration
Intercommunal
EPSM : É tablissement P ublic de S antØ M entale
ETP : É quivalent Temps Plein
FAM : F oyer d9A ccueil M ØdicalisØ
FAS : F oyer d9A ccueil S pØcialisØ
2025-2030
PDALHPD
Moselle 9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 73
FHESAT : F oyer d9H Øbergement pour les travailleurs
handicapØs en E tablissements et Services d9A ide par
le Travail
FJT : Foyer Jeunes Travailleurs
FM : Freyming-M erlebach
FNAIM : FØdØration Na tionale de l9Immobilier
FSL : Fonds de SolidaritØ pour le Logement
FTM : Foyer de Travailleurs M igrants
FVV : Femmes V ictimes de V iolences
GDV : G ens D u V oyage
GEM : G roupe d9E ntraide M utuelle
H&H : H abitat & H umanisme
HI : H abitat Indigne
HLM : H abitation à Loyer M odØrØ
HU : H ébergement d9U rgence
HUIDA : H ébergement d9 U rgence ImmigrØs
D emandeurs d9A sile
IAE : Insertion par l9A ctivitØ É conomique
IML : Interm Ødiation Locative
INSEE : Institut N ational de la S tatistique et des
E tudes E conomiques
LAM : Lit d9A ccueil M ØdicalisØ
LC(T)S : Loyer C onventionnØ (TrŁs) S ocial
LEC : Loi ÉgalitØ et C itoyennetØ
LHI : Lutte contre l9H abitat Indigne
LHSS : Lit H alte Soins S antØ
MAR : M on A ccompagnateur R Ønov
MAS : M aison d9A ccueil S pØcialisØe
MDPH : M aison D Øpartementale des P ersonnes
H andicapØes
MLBH : M ission Locale du B assin H ouiller
MLS : M ission Locale du bassin de S arreguemines
MLSM : M ission Locale du Sud M osellan
MOUS : M aitrise d9Suvre U rbaine et S ociale
OFII : O ffice Français de l9 Immigration et de
l9IntØgration
ONPE : O bservatoire N ational de la P rØcaritØ
E nergØtique
OPAH : O pØration Programmée pour l9 A mØlioration
de l9H abitat
ORT : O pØration de R evitalisation de Territoire
PACS : Pa cte C ivil de S olidaritØ
PCH : P restation de C ompensation du H andicap
PDAHI : P lan D épartemental d9 A ccueil,
d9H ébergement et d9Insertion
PDAL(H)PD : P lan D épartemental d9 A ction pour le
Logement ( et l9 H Øbergement) des P ersonnes
D ØfavorisØes
PDLHIND : P ôle D Øpartemental de Lutte contre
l9H abitat Indigne et N on-D Øcent
PF/RA : P ension de Famille / R Øsidence A ccueil
PMI : P rotection M aternelle et Infantile
PMR : P ersonne à M obilitØ R Øduite
PNLHI : P ôle N ational de Lutte contre l9 H abitat
Indigne
PEX : P rØvention des Ex pulsions
PLAI-A : P rŒt Locatif A idé d9IntØgration A daptØ
PLH : P rogramme Local de l9H abitat
PPGD(LS)ID : P lan P artenarial de G estion de la
D emande (de Logement S ocial) et d9Information du
D emandeur
PRAPS : P rogramme R égional relatif à l9 A ccŁs, à la
P rØvention et aux Soins des personnes dØmunies
PTSM : P rojet Territorial de S antØ M entale
PVD : P etites V illes de D emain
RHVS : R Øsidence H ôteliŁre à V ocation Sociale
RSA : R evenu de SolidaritØ A ctive
RU : R enouvellement U rbain
SAO : Service d9A ccueil et d9O rientation
SAUJ : S ervice d9A ccueil U nique du Justiciable
SCoT : S chØma de Co hØrence Territorial
SDAHGDV : Schéma d9 A ccueil et d9 H abitat des
G ens D u V oyage
SDIS : S ervice D épartemental d9 Incendie et de
S ecours
SIAO : S ervice Intégré d9A ccueil et d9O rientation
SNE : S ystŁme N ational d9E nregistrement
SPIP : S ervice Pénitentiaire d9 Insertion et de
P robation
SPRULO : S ervice P ublic de la Ru e au Lo gement
SRADA : S chØma R égional d9 A ccueil des
D emandeurs d9A sile
SRU : S olidaritØ et R enouvellement U rbain
SYPLO : Sy stŁme P rioritaire Lo gement
UDAF : U nion D Øpartementale des A ssociations
Familiales
UDCCAS : U nion D Øpartementale des C entres
C ommunaux d9A ction S ociale
UNAFO : U nion professionnelle du logement
accompagnØ
UNPI : U nion N ationale des P ropriØtaires Immobiliers
URHAJ : U nion R égionale pour l9Ha bitat des Jeunes
USLD : U nitØs de S oins de Longue D urØe
VSS : V iolences Sexuelles et S existes
2025-2030
PDALHPD
æMoselle 9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 74
ANNEXES
_______
Annexes obligatoires :
¯ Schéma Régional d9Accueil des Demandeurs d9Asile (SRADA) du Grand Est du
30/12/2016 :
https://www.lacimade.org/wp-content/uploads/2017/03/SRADA-GRAND-EST.pdf
¯ Programme Régional relatif à l9Accès, à la Prévention et aux Soins des personnes
démunies (PRAPS) du Grand Est 2023-2028 :
https://www.grand-est.ars.sante.fr/media/116151/download?inline
¯ Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la
Moselle 2018-2022 :
https://www.moselle.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Hebergement-Logement/Schema-de-la-
domiciliation/Le-schema-departemental-de-la-domiciliation-des-personnes-sans-domicile-
stable-en-Moselle
Annexes complémentaires :
¯ Règlement intérieur du FSL de la Moselle :
· Département (à l9exception de Metz Métropole) :
https://www.moselle.fr/jcms/pl_12538/fr/fonds-solidarite-logement-fsl
· Metz Métropole : https://www.eurometropolemetz.eu/les-services/logement/je-suis-
habitant/acheter-ou-louer/se-maintenir-ou-acceder-a-un-logement-fsl
¯ Portraits de territoires mosellans (28 fiches sur les caractéristiques des 5 bassins et
des 23 EPCI de la Moselle)
¯ Rapport d9évaluation du 8ème PDALHPD de la Moselle 2019 -2024
· Tous deux à retrouver sur le site de l9ADIL de la Moselle dans la rubrique PDALHPD :
https://www.adil57.org/
9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 75
Photos : Adobe Stock, IA générative Adobe
Icônes : Freepik
Réalisation : Caf de la Moselle, ADIL 57
9 e PDALHPD de Moselle 2025-2030
\wf
PDALHPD
Moselle
9 e Plan Départemental d9Action pour le Logement et l9Hébergement des Personnes Défavorisées de Moselle 76
E Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA MOSELLE et de la légalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2026 /DCL / 4- 104
du £ 2 MAR 2026
portant modification des bureaux de vote dans les communes du département de la Moselle
pour la période allant du 1°' janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral, et notamment ses articles L.12, L.13, L.14, L.15, R.40;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/DCL/4-295 du 28 août 2025 portant institution des bureaux de
vote dans les communes du département de la Moselle pour l'année 2026 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté DCL n°2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature de
M. Jérôme Seguy, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu la proposition de la commune désignée ci-dessous de modifier l'implantation des bureaux
de vote ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1 : Compte tenu des demandes de modification exprimées d'implantation des bureaux
de vote et leur périmètre géographique par les communes concernées, les
dispositions de l'arrêté préfectoral n°2025/DCL/4-295 du 28 août 2025 sus-visé sont
modifiées comme suit :
Commune de Puttelange-Aux-Lacs : le bureau de vote n°0001 et n°0002 se situent au
COSEC, rue Jean Moulin à Puttelange-Aux-Lacs.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www_.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le maires de la commune
concernée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de |'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle.
it à Metz, le ~ ¢
ur le préfet,
secrétaire général,
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
wmw.moselle gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00
Annexe de l'arrêté n°2025/DCL/4-295 du 28 août 2025
Périmètre des bureaux de vote 2026 - arrondissement de Sarreguemines
Commune Adresse du bureau de vote Canton
ACHEN 1 0001 Mairie 7, rue de Wiesviller TOUTE LA COMMUNE 2 5
BAERENTHAL 1 0001 Mairie 1, rue Printemps d'Alsace TOUTE LA COMMUNE 2 5
BETTVILLER 1 0001 Mairie 34 Rue des Jardins TOUTE LA COMMUNE 2 5
BINING 1 0001 Mairie 22 Rue du Presbytère TOUTE LA COMMUNE 2 5
BITCHE 5 0001 Hôtel de Ville 31 rue du Mal Foch rue Jeanne d'Arc 2 5
rue de l'Aubépine
rue des Bleuets
rue Sainte Catherine
rue du Maréchal Foch
rue de la Fontaine
rue de la Gare
Avenue du gal de Gaulle
Glacis du Château
rue du Gal Schneider
Etang de Hasselfuth
rue de l'Hôpital
rue Jean Jaures
rue J.J. Kieffer
rue des Lilas
Maison forestière
Impasse du Moulin
Impasse des Oiseaux
Rue de la Paix
rue de la Poste
route de Mouterhouse
rue Robert Schumann
Stockbronn
route de Strasbourg
rue Trumelet Faber
Maison Forestière Wolfsbronn
Allée Jean Goss
0002 Ecole Baron de Guntzer 2 rue Baron de Guntzer rue Albert Schweitzer 2 5
rue Beau Site
rue Clémenceau
rue Jean Daum
rue de la 100ème Division
rue Erckmann Chatrian
Ferme de Freudenberg
rue du Baron de Guntzer
rue des Jardins
rue Lebach
rue du Maréchal Vauban
rue des Vergers
rue des Vosges
rue Cormontaigne
rue des Ducs de Lorraine
rue Emile Gallé
Impasse Mozart
rue Mélanie Malye
rue Pierre Waldeck Rousseau
0003 Ecole des remparts 13 Rue des Remparts rue des Acacias 2 5
rue Belmont
rue Albert Camus
rue du Coq
rue de l'Abbé Hardy
Impasse de l'Ecole
rue du Maréchal Joffre
rue de la Libération
rue Capitaine Mondelli
rue de la Patrouille
rue des Remparts
rue de la Roche Percée
rue des Roses
rue de Sarreguemines
rue Schellenthal
0004 Ecole Champ de mars 4A rue du champ de mars BITCHE Camp 2 5
rue Bombelles
rue des Chênes
Champ de Mars
rue des Jacinthes
rue des Prés
Quai Branly
rue des Tilleuls
rue de Wissembourg
Impasse des Roseaux
Chemin de Dambach
0005 Espace René Cassin Rue du Général Stuhl rue de l'Abattoir 2 5
Bureau centralisateur rue Saint Augustin
rue du Bastion
Place du Général Bizot
rue de la Bruyère
rue des Capucins
rue Marie Curie
Montée de l'Esplanade
rue de Haspelschiedt
rue Victor Hugo
rue Capitaine Jouart
rue Lamberton
Moulin de Ramstein
Nombre
total de
bureau(x)
de vote
Numéro
d'ordre
Emplacement du bureau de vote
(local : mairie, école&.)
Périmètre géographique
(nom des rues concernées si plusieurs bureaux de
vote dans la commune)
Circonscription
législative
Annexe de l'arrêté n°2025/DCL/4-295 du 28 août 2025
Périmètre des bureaux de vote 2026 - arrondissement de Sarreguemines
Ochsenmuhle
rue Louis Pasteur
rue Raymond Poincaré
rue de Ramstein
rue Saint Sébastien
rue du Stade
rue du Général Stuhl
rue du Colonel Teyssier
rue de la Fleur d9Or
BLIESBRUCK 1 0001 Foyer communal rue de Millery TOUTE LA COMMUNE 22 5
BLIES-EBERSING 1 0001 Foyer communal 4 rue des Haies TOUTE LA COMMUNE 22 5
BLIES-GUERSVILLER 1 0001 21 ritterweg BLIES GUERSVILLER 22 5
BOUSSEVILLER 1 0001 Mairie 13, rue Paul Glath TOUTE LA COMMUNE 2 5
BREIDENBACH 1 0001 Mairie 1 rue de l9Ecole TOUTE LA COMMUNE 2 5
EGUELSHARDT 1 0001 Mairie 45 rue de l'Eglise TOUTE LA COMMUNE 2 5
ENCHENBERG 1 0001 Mairie 25, rue Centrale TOUTE LA COMMUNE 2 5
EPPING 2 0001 salle socio-culturelle Centralisateur Rue de Rimling EPPING 2 5
0002 Ancienne Ecole 20, rue de l'Ecole URBACH 2 5
ERCHING 1 0001 Mairie 29, rue Principale TOUTE LA COMMUNE 2 5
ERNESTVILLER 2
0001
Mairie 3 bureau centralisateur 64 rue du Bourg
20 5
0002
Ecole de Heckenransbach 2 rue de la chapelle
20 5
ETTING 1 0001 Mairie 1 Rue du Chanoine Wagner TOUTE LA COMMUNE 2 5
FRAUENBERG 1 0001 Foyer St Jacques Place Saint-Jacques TOUTE LA COMMUNE 22 5
GOETZENBRUCK 2 0001 Mairie (bureau centralisateur) 8 Rue Harpe Rue d'Afrique 2 5
Rue de Bitche
Rue de la Forêt
Rue de la Vallée
Rue des Bruyères
Rue des Ecoles
Rue des Sapins
Rue d'Ingwiller
Rue du 19ème Chars
Rue du Coq
Rue Haute
Rue Hohl
Mont des Genêts
Rue Saint Hubert
Rue Saint Louis
Rue Schweizerberg
Rue Weisserpuhl
Rue Erkmann Chatrian
Rue du Gros Chêne
Rue Rouget de l'Isle
Rue Victor Hugo
Rue Robert Schuman
0002 salle communale 7 rue de mouterhouse 3 althorn Rue Schoenthal 2 5
Rue Neuve
Rue de Mouterhouse
Rue d'Alsace
rue de la Montagne
GROSBLIEDERSTROFF 2
0001 3 rue des Fermes 22 5
0002 Espace jeux et loisirs 3 rue des Fermes 22 5
GROS-REDERCHING 2 0001 rue des écoles GROS REDERCHING 2 5
0002 Ecole de l9annexe de Singling 18 Grand'rue SINGLING 2 5
GRUNDVILLER 1 0001 Mairie 55, rue Principale TOUTE LA COMMUNE 20 5
GUEBENHOUSE 1 0001 Mairie 1 Rue du 4 Décembre TOUTE LA COMMUNE 20 5
HAMBACH 3 0001 122 Rue Nationale Rue Nationale 22 5
Rue de Neufgrange
Rue de Siltzheim
Rue des Champs
Impasse du Tal
Rue Henri Nominé
Rue de la Fontaine
0002 Ecole primaire de Roth 6 rue de Woustviller ROTH Rue Principale 22 5
Rue du 5 décembre
Place de l'Eglise
Rue St Vit
Impasse du Clos St Vit
Foyer socio-éducatif « espace
Norbert Roth »
Rue du Château d'eau - rue du Bourg -
rue St Michel - rue de la Forêt - Rue du
Vieux Château - Rue des Merles - rue du
stade
rue de Nancy - Résidence Ste Marie -
Clos des Rainettes - Résidence Koscher -
rue Bellevue - rue de la Chapelle - rue de
Grundviller - Impasse des Prés - rue des
Champs - rue du Cimetière - Impasse
des Bosquets - Rue des Vergers
Espace jeux et loisirs (Bureau
centralisateur)
les personnes dont les noms
commencent par A à K
les personnes dont les noms
commencent par L à Z
Salle Jaulin
(bureau centralisateur)
Mairie (bureau centralisateur)
Annexe de l'arrêté n°2025/DCL/4-295 du 28 août 2025
Périmètre des bureaux de vote 2026 - arrondissement de Sarreguemines
rue du chanoine andré rohr
Rue de l'Abbé KNOEPFLER
Rue de Woustviller
Rue Notre Dame
Impasse Ste Catherine
Rue de Lorraine
Impasse des Jonquilles
Impasse des Bleuets
Impasse des Lilas
0003 Cercle associatif 8 Rue du Stade Rue de la Gare 22 5
Rue Jules Verne
Rue de Puttelange
Impasse des Roseaux
Rue de la Solitude
Rue Pasteur
Rue de la Cité
Rue de la Paix
Rue du Cimetière
Impasse du Chêne
Rue de la Forêt
Rue des Jardins
Rue des Pruniers
Rue Bellevue
Chemin des Prés
Rue Bellevue
Chemin de Ronde
Rue du Stade
Rue de l'Eglise
Rue St hubert
Rue des Vergers
Rue de la Poste
Rue des Violettes
Impasse Woog
Rue des Fleurs
Rue des Sources
Impasse des Pommiers
Impasse du Moulin
Rue des Hêtres
Impasse des Tilleuls
HANVILLER 1 0001 Mairie 49 rue Principale TOUTE LA COMMUNE 2 5
HASPELSCHIEDT 1 0001 salle socio-culturelle 2 Impasse du Presbytère TOUTE LA COMMUNE 2 5
HAZEMBOURG 1 0001 Mairie 1 Impasse de l'Eglise TOUTE LA COMMUNE 20 5
HILSPRICH 1 0001 5 rue de l'Eglise TOUTE LA COMMUNE 20 5
HOLVING 1 0001 Mairie 1 rue de l'Eglise TOUTE LA COMMUNE 20 5
HOTTVILLER 1 0001 salle socio-culturelle 1 rue de Volmunster TOUTE LA COMMUNE 2 5
HUNDLING 2 0001 Mairie centralisateur 3, rue Victor Hugo Rue Victor Hugo 22 5
Rue de la Libération
Rue du Vieux Moulin
Rue des Jardins
Impasse des Etangs
Rue des Fleurs
Rue de la Forêt
Rue La Fontaine
Rue des Muguets
Rue des Hêtres
Rue Chateaubriand
Rue du Paradis
Rue Saint Jacques
Chemin des Mirabelles
Chemin des vergers
route de Woustviller
Venelle du ruisseau
ferme Lehtrisch
0002 Maison Temps Libre Place Charles Schmitt Rue Lamartine 22 5
Rue du Gué
Rue Racine
Rue du Mal Leclerc
Rue Mal Foch
Rue du Mal De lattre
Rue du Mal Juin
Rue de la Paix
Rue Guynemer
Rue des Roses
Rue Saint Nabor
Rue des Romains
Place de Gaulle
IPPLING 1 0001 Mairie 2 rue de la Gare TOUTE LA COMMUNE 22 5
KALHAUSEN 1 0001 Mairie 1 Place de l'Eglise TOUTE LA COMMUNE 22 5
KAPPELKINGER 1 0001 Mairie 6 rue de l'Eglise TOUTE LA COMMUNE 20 5
KIRVILLER 1 0001 Mairie 21 rue Principale TOUTE LA COMMUNE 20 5
LAMBACH 1 0001 Mairie place de l9église TOUTE LA COMMUNE 2 5
LEMBERG 1 0001 Mairie 1 Place de la Mairie TOUTE LA COMMUNE 2 5
LENGELSHEIM 1 0001 Mairie 14 rue de l9école TOUTE LA COMMUNE 2 5
Bâtiment mairie-salle socio
culturelle
Annexe de l'arrêté n°2025/DCL/4-295 du 28 août 2025
Périmètre des bureaux de vote 2026 - arrondissement de Sarreguemines
LIEDERSCHIEDT 1 0001 Mairie 7 rue principale TOUTE LA COMMUNE 2 5
LIXING LES ROUHLING 1 0001 Mairie 1 rue du Rempart TOUTE LA COMMUNE 22 5
LOUPERSHOUSE 1 0001 Mairie 102 rue Principale TOUTE LA COMMUNE 20 5
LOUTZVILLER 1 0001 Salle communale Rue de l9église TOUTE LA COMMUNE 2 5
MEISENTHAL 1 0001 Salle des associations 1, rue de la Poste TOUTE LA COMMUNE 2 5
MONTBRONN 1 0001 Salle Polyvalente 20, rue Notre Dame TOUTE LA COMMUNE 2 5
MOUTERHOUSE 1 0001 Mairie 4 rue Principale TOUTE LA COMMUNE 2 5
NELLING 1 0001 Mairie 1 Rue de l9Albe TOUTE LA COMMUNE 20 5
NEUFGRANGE 1 0001 Mairie 2 rue Saint Michel TOUTE LA COMMUNE 22 5
NOUSSEVILLER les BITCHE 1 0001 Mairie 48 rue Principale TOUTE LA COMMUNE 2 5
OBERGAILBACH 1 0001 Mairie 17 rue de la Liberté TOUTE LA COMMUNE 2 5
ORMERSVILLER 1 0001 Mairie 4 rue du Stade TOUTE LA COMMUNE 2 5
PETIT-REDERCHING 1 0001 Salle polyvalente rue du Chef Cordary TOUTE LA COMMUNE 2 5
PHILIPPSBOURG 1 0001 salle communale l9atelier 8 route de Baerenthal TOUTE LA COMMUNE 2 5
PUTTELANGE AUX LACS 3 0001 COSEC rue Jean Moulin rue Wilson (numéros impairs) 20 5
rue des Mésanges
rue de Nancy
rue de Rémering
rue Alexandre Fleming
rue Madame Lallemand
rue Longue
rue du Mal Joffre
rue Pierre Pierra
rue Robert Schumann (numéros pairs)
chemin de la Ronde
rue des Châlets
rue de Metz
rue Henri Bacher
impasse de la Witz
rue des Tuileries
impasse des Tuileries
résidence du Château
rue des Prés
résidence des Prés
rue des Lilas
impasse des Tulipes
rue des Roses
rue des Tilleuls
place de la Paix
rue Jean Moulin
chemin du Ruisseau
rue de Strasbourg (numéros impairs)
0002 COSEC rue Jean Moulin rue Wilson (numéros pairs) 20 5
rue de Strasbourg (numéros pairs)
place Jean et Jeanne Coumaros
rue Mozart
rue Jean 23
rue Clémenceau
rue du 4 décembre
impasse de la source
résidence Windmihl
rue de l9étang
rue Bossuet
rue Bellevue
chemin des Ecoliers
rue du Gal Famin
rue de Sarreguemines
rue Robert Schumann (numéros impairs)
rue Pasteur
chemin de la Colline
rue de la Garnison
rue de l9Abbé Gille
rue de Forbach
rue Nationale annexe Ernestviller
impasse du Bois-annexe Ernestviller
ferme du Welschhof
0003 Foyer de Diefenbach 14 Rue du 1er septembre rue du Lac (n°56 à 152 et n°39 à 119) 20 5
Annexe diefenbach les puttelange rue de l9arc en ciel
rue du Lavoir
rue du Pont
rue de l9Église
Impasse de la Fontaine
rue de la Paix
rue du 174e RMIF
rue du L ac
(numéros 4 à 56 et 2b à 37)
rue du Château d9Eau
(du numéro 2 au numéro 29)annexe
Ernestviller
rue du Bourg
(du numéro 3 au numéro 6)
Annexe Ernestviller
rue du 1er septembre
Annexe de l'arrêté n°2025/DCL/4-295 du 28 août 2025
Périmètre des bureaux de vote 2026 - arrondissement de Sarreguemines
rue des Jardins
chemin de la Foret
chemin de la Vallée
chemin des Biches
chemin des Cerfs
chemin des Colverts
chemin des Cygnes
chemin des Dahlias
chemin des Etourneaux
chemin des Fleurs
chemin des Narcisses
chemin des Oeillets
chemin des Pies
chemin des Pinsons
chemin des Piverts
chemin des Roseaux
chemin de Muguet
Impasse des Rossignols
Impasse du Heselter
Impasse du Honnert
Impasse du Kepels-Etzel
Impasse du Saule
rue de la Hohwarte
rue de la plage
rue du Garichfeld
rue du Gros Chêne
rue du Heidaecker
rue du Nachtrecht
rue du Stangenaecker
rue du Zechenetzel
Chemin des géraniums
Chemin des hêtres
chemin des hirondelles
chemin des hortensias
chemin des marguerites
chemin des merles
chemin des mouettes
RAHLING 1 0001 Mairie 11 rue d'Alsace TOUTE LA COMMUNE 2 5
REMELFING 1 0001 Mairie 1 Place du Château TOUTE LA COMMUNE 22 5
REMERING LES PUTTELANGE 1 0001 Mairie 25 rue Saint Jean TOUTE LA COMMUNE 20 5
REYERSVILLER 1 0001 salle socio-culturelle 83 rue de Lambach TOUTE LA COMMUNE 2 5
RICHELING 1 0001 Mairie 275 rue Nationale TOUTE LA COMMUNE 20 5
RIMLING 1 0001 Mairie 10 rue de l9Eglise TOUTE LA COMMUNE 2 5
ROHRBACH LES BITCHE 1 0001 Mairie 1 Rue du Chanoine Châtelain TOUTE LA COMMUNE 2 5
ROLBING 1 0001 Mairie 19 Rue St Thomas de Conac TOUTE LA COMMUNE 2 5
ROPPEVILLER 1 0001 Mairie 13 rue Principale TOUTE LA COMMUNE 2 5
ROUHLING 1 0001 CIAC 1 Rue Pierre de Coubertin TOUTE LA COMMUNE 22 5
SAINT JEAN ROHRBACH 1 0001 rue du Stade TOUTE LA COMMUNE 20 5
SAINT LOUIS LES BITCHE 1 0001 Mairie 1 Place de la Mairie TOUTE LA COMMUNE 2 5
SARRALBE 4 0001 1 Place de la République Place du Quai de l'Albe 20 5
rue Saint Bernard
rue du BSuf
rue des Bonnetiers
rue Bourgun
Impasse du Colonel Cadiot
place du Maire Gleinsel
rue Georges Clemenceau
rue du Coin
rue de l'Ecluse
rue de l' Espiègle
rue du Maréchal Foch
Cité de la Gare
rue de la Gare
place du Général de Gaulle
rue Saint Georges
rue de l'Hopital
rue de l' Isengraben
rue Saint Jacques
rue Saint Joseph
place de la Libération
rue Saint Louis
rue des Marchands
rue des Marguerites
rue Saint Martin
rue Jean Moulin
Rue du Moulin
Rue Napoléon 1er
Rue du Chemin Noir
Rue St Pancrace
Rue Saint Philippe
Rue Poincaré
Impasse des Lavandières
Port du canal
complexe culturel sportif Gabriel
Schatz
Mairie- bureau centralisateur
Annexe de l'arrêté n°2025/DCL/4-295 du 28 août 2025
Périmètre des bureaux de vote 2026 - arrondissement de Sarreguemines
Port de Rech
Rue des serruriers
pair du 2 au 32
impair du 1 au 27
ruelle des vieilles écuries
Rue des Potiers
Place de la République
rue des Roses
rue des Salines
rue de la Sarre
rue des Sauniers
ferme du Schottenhof
rue de Strasbourg
rue des Tanneurs
impasse Jean Guillaume de Thon
rue des Tilleuls
rue des Tisserands
rue de Verdun
rue du maire Charles Wilhelm
rue Saint Wendelin
ruelle Marx Wolff
0002 Ecole Maternelle Bellevue Impasse Bellevue rue de l'Aht 20 5
rue des Alouettes
impasse Bellevue
chemin de la Chenevière
chemin du Kriechenberg
rue Jean Burger
rue du Canal
chemin du Cimetière
rue de Dombasle
rue d'Eich
rue des Fauvettes
rue de la Forêt
rue Salins de Giraud
rue Edouard Hannon
chemin de la Hilsmühle - EICH
rue des Hirondelles
rue Edgard Hulin
chemin du lavoir - EICH
chemin auf der Lenn - EICH
rue des Mésanges
chemin des Noisetiers - EICH
rue Principale - EICH
rue des Rossignols
rue Ernest Solvay
chemin de la Source - EICH
rue de Tavaux
rue de la source
SARRALBE (suite ) 0003 Collège Robert Doineau 8 Rue du Colonel Blondel Impasse René Barbiche 20 5
Quartier Blondel
rue du Colonel Blondel
rue Henri du Boppard
rue de la Charente
rue Erckmann Chatrian
rue Joseph Cressot
rue du 5 Décembre
rue des sculpteurs lung
impasse du kleinwend
Impasse Victor Doeble
rue de l'Etang
rue Goethe
route du Haras
rue des Frères Herbeth
rue du Capitaine Herlet
rue du 14 juin 1940
rue des Lilas
rue des Lys
rue François Maréchal
rue des Marsouins
rue du Général Marulaz
rue Jean Moulin
rue de Nancy
Impasse Nicolas Oster
Impasse de la Piscine
Impasse des Puits
rue du 41ème RMIC
ferme du Saarhof
impasse Baron de Schmidt
rue du Docteur Albert Schweitzer
rue du PèreArthur Bohn
impasse Pierre Creutzer
impasse Eugène Hennard
rue Henri Hiegel
rue des Vosges
rue du Donon
impasse du Stade
rue de Strasbourg
pair du 34 au 106
impair du 29 au 105
rue du Colonel du Temple
impasse du Tennis
rue Jacques Touba
rue Jean Pierre Warion
Impasse Edmond Weisse
rue du Maire André Ziegler
0004 Maison du temps libre 51-53 Grand'Rue rue des Bois RECH 20 5
Ecluse n° 19 RECH
rue Chanoine Goldschmitt RECH
Annexe de l'arrêté n°2025/DCL/4-295 du 28 août 2025
Périmètre des bureaux de vote 2026 - arrondissement de Sarreguemines
SARRALBE (suite) Le Haras
rue des Prés - RECH
Grand'rue RECH
rue des Vergers - RECH
SARREGUEMINES 12 0001 Hôtel de Ville 2 rue du Maire Massing rue Calmette 22 5
Bureau centralisateur rue de la Chapelle
Place de la Gare
Avenue de la Gare
rue de la Grande Armée
Place de la Grande Armée
rue de Siltzheim
rue de Steinbach
Boulevard des Fayenceries
rue des Vosges
chemin du Bürgerbach
Place du Général Sibille
rue du Maire Massing
rue du Parc
rue du Marquis de Chamborand
rue du Palais
Ecluses
rue Emile Huber
Moulin de Steinbach
rue Pierre Haffner
rue Poincaré
rue de France
rue de la Chapelle
rue de la Charrue
rue de la Paix
place de la Poste
place de la République
Impasse de l'ancienne Synagogue
ruelle de l'Eglise
rue de l'Eglise
Chemin de la Ronde
rue de Verdun
rue des Frères
rue d'Or
rue du Bac
Impasse du Breuil
rue du Château
Passage du Marché
Place du Marché
rue du Marché
rue du Stock
Place Goethe
ruelle Holz
rue Louis Pasteur
rue Nationale
rue Nationale
rue Saint Nicolas
rue Sainte Croix
0002 Ecole Maud Fontenoy rue du Lt Cahen rue Allmend 22 5
rue Edouard FOGT
rue des Ormes
rue du Général Leclerc
rue du Vieux Chêne
rue Galliéni
rue Saint Denis
rue Isaac Newton
Rue Sainte Geneviève
rue de Sarreinsming
rue Jean-Baptiste Dumaire
rue Denis Papin
Rue Henri HIEGEL
rue des Acacias
rue des Bouleaux
rue des Champs
rue des Erables
rue de Frères Lumière
rue des Frères Rémy
rue des Maraîchers
rue des Prés
rue des Saules
rue des Tirailleurs
rue Dominique d'Hausen
rue du Champs de Mars
rue du Kleinwaldchen
rue du Lieutenant Cahen
rue du Maire Mathieu
rue du Maréchal Foch
rue Frédéric Nieman
rue Schoettke
rue Gutenberg
rue Henri Bacher
rue Jacques Touba
Impasse Jean Lamy
rue Jean Lamy
rue Joseph Halb
rue Joseph Cugnot
rue Marianne Oswald
Impasse Nicolas Blaux
rue Pierre de Coubertin
rue René-François Jolly
rue Thomas Edison
0003 Maison de Quartier Beausoleil - rue Jean Baptiste Barth rue de la Montagne 22 5
rue des Alouettes
Annexe de l'arrêté n°2025/DCL/4-295 du 28 août 2025
Périmètre des bureaux de vote 2026 - arrondissement de Sarreguemines
Impasse des Frères Paulin
rue des Frères Paulin
rue des Merles
rue des Pinsons
Impasse François Villon
rue J.B. Barth
Impasse Joachim Du Bellay
Impasse Michel Montaigne
rue Pierre Ronsard
Rue Rabelais
rue de la Mésange
rue des Bouvreuils
rue de la Montagne
rue des Colombes
Impasse des Colombes
rue des Etangs
Impasse des Faisans
rue des Fauvettes
rue des Hirondelles
Impasse des Perdrix
rue des Perdrix
rue des Rossignols
rue du Hagwald
Etang Saint Vit
SARREGUEMINES (suite) 0004 Gymnase des vergers rue Lamartine rue Caroline Hager 22 5
rue de la Montagne
Place de l'Ancien Château
rue des Chèvres
rue des Espagnols
rue des Généraux crémer
rue des Muguets
rue des Tulipes
quai du chemin de fer
Rue du Dr Eugène-Jacq SCHATZ
rue du Lycée
rue du Parc
rue du Petit Paris
rue Lamartine
rue Pauline
Square Bellevue
rue Bellevue
rue de la Colline
rue de la montagne 84 à 146
rue de la montagne 63 à 133
Chemin de la Vierge
rue des Abeilles
rue des Cigales
rue des Libellules
rue des Papillons
rue des Vergers
rue du Docteur Hauth
Impasse du Himmelsberg
rue du Himmelsberg
rue du petit paris 66 à 94
rue du petit paris 37 à 65
rue du Principal Box
rue Molière
rue Paul Verlaine
Impasse Victor Hugo
rue Victor Hugo
0005 Ecole élémentaire du Blauberg Rue de Hambach Rue Auguste Thomire 22 5
rue de hambach
de de l'ancien Hôpital
rue des Bleuets
rue des Camélias
Allée des Chataigniers
rue des Dahlias
Place des Fleurs
rue des Jacinthes
Closerie des Lilas
rue des Marguerites
rue des Myosotis
rue des Oeillets
rue des Primevères
rue des Roses
Place des Tilleuls
rue du Blauberg
rue du Buchholz
rue du Château d'eau
rue Serpentine
rue de la Forêt
route de Nancy
rue des Bleuets
rue des Bosquets
rue des Glaieuls
rue des Hêtres
Closerie des Lilas
rue des Mimosas
rue des Narcisses
rue des Sapins
Chemin des Tuileries
Chemin du Cimetière
0006 Gymnase de la Blies Rue de l9Ecole rue Alexandre de geiger 22 5
rue Charles Utzschneider
rue de l'Ecole
Avenue du Général de Gaulle
Chaussée de Louvain
rue du Maréchal Foch
Annexe de l'arrêté n°2025/DCL/4-295 du 28 août 2025
Périmètre des bureaux de vote 2026 - arrondissement de Sarreguemines
rue du Moulin
rue Georges V
rue Jacques Roth
rue JeanJaurès
quai Joseph Finck
Square Wilson
Square Wiltzer
Rue Albert Ier
rue A. Schaaff
rue Clémenceau
Avenue de la Blies
rue de la Fonderie
rue de la Piscine
rue du Chanoine Gangloff
rue du Comte de Montalivet
rue du Général Mangin
Place Jeanne d'Arc
rue Lallemand
SARREGUEMINES (suite) 0007 Ecole maternelle du Gregersberg 22 rue Marie Curie rue Antoine 22 5
rue Auguste Frieren
Avenue de la Blies
Chemin de la Solitude
rue Douaumont
rue du Gal Houchard
rue du Lembach
rue du Maréchal Joffre
rue du Stade
rue du Val de Blies
rue Jean Seitlinger
Rue Etienne Hinsberger
rue Emile Gentil
rue Ferry III
rue Fulrad
rue J.B. Lauer
rue J.J. Kieffer
rue Jérôme Bock
rue Rauski
rue Théodoric
0008 Périscolaire de la cité rue de la cité rue Beethoven 22 5
rue Claire Oster
rue de Gerbeviller
Place de la Bastille
rue de la Cité
rue des Maraichers
rue des Tirailleurs
rue du Colonel Cazal
Square du Zodiaque
rue Edouard Jaunez
rue Fabry
rue Jacoby
rue J.J. Rousseau
rue Joseph
rue Kiemen
rue Rouget de Lisle
rue Thérèse
Cité 1ère Avenue
Cité 2ème Avenue
Cité 3ème Avenue
Cité 4ème Avenue
Cité 5ème Avenue
0009 Maison de quartier NEUNKIRCH 1 Rue des Romains rue Allwies 22 5
Rue de la Châtellenie
rue Charles Rechenmann
rue de Deux Ponts
rue de Folpersviller
chemin des arboriculteurs
Chemin de la Bruchwies
Impasse de la Chatellenie
rue de l'Union
rue de Ruffec
rue des Jardins
rue du Marchal Foch
rue du Palatinat
Impasse du Petit Prince
rue Hélène Boucher
Impasse Jean Mermoz
Impasse Le Petit Prince
rue Marcel Pierron
Impasse Maryse Bastié
Impasse Maryse Hilsz
rue Sainte marie
Ruelle Verte
0010 Maison de quartier NEUNKIRCH 2 Rue des Romains Rue Ampère 22 5
chemin des Soeurs
rue Lavoisier
rue de Bitche
rue de Graefinthal
rue de la Fraternité
rue de la Liberté
Square de la Liberté
rue de l'Abbé Pax
rue de l'Abbé Colbus
rue de l'Egalité
rue des Romains
rue des Tabatières
rue E. Branly
impasse E. Branly
Annexe de l'arrêté n°2025/DCL/4-295 du 28 août 2025
Périmètre des bureaux de vote 2026 - arrondissement de Sarreguemines
rue Louis Blériot
rue Marcel DERR
rue Mairie Curie
rue Pierre Greff
rue Saint Jean
SARREGUEMINES (suite) 0011 Maison de quartier de Welferding 163 rue de France rue Alfred Schild 22 5
rue de France
rue de la Charente
rue de la Halte
rue de la SSur Perpetue
rue de l'Abbé Krebs
rue de Reignac
rue de Tenteling
rue de Woustviller
rue des Bergers
rue des Charrons
rue des Mineurs
rue d'Ippling
rue du Vieux Moulin
Impasse du Vieux Moulin
Impasse Georges Lacour
rue Georges Martin
rue J.F. Lehmann
rue Saint Walfried
rue de Grosbliederstroff
rue de la Cerisaie
rue de la Sarre
rue de la Steige
rue de la Tuilerie
Chemin de l'Albatros
Ruelle de L'Eagle
rue de Rouhling
rue des Aulnes
rue des Bénédictins
rue des Chalands
rue des Houillères
rue des Mirabelliers
Venelle des Mûriers
Impasse des Noyers
Impasse des Orangers
Rue des Pêchers
Sentier des Poiriers
Allée des Pommiers
Chemin des Pruniers
rue des Sports
rue des Trembles
Ruelle du Birdie
rue du Canal
Place du Chanoine Kirch
Allée du Fairway
Rue du Green
rue du Hohberg
Place du Souvenir Français
Ecluses
rue Igelbach
rue Saint Andrews
Rue des Pêchers
Sentier des Poiriers
Allée des Pommiers
Chemin des Pruniers
rue des Sports
rue des Trembles
Ruelle du Birdie
rue du Canal
Place du Chanoine Kirch
Allée du Fairway
Rue du Green
rue du Hohberg
Place du Souvenir Français
Ecluses
rue Igelbach
rue Saint Andrews
0012 Maison de quartier de Folpersviller 3 rue du groupe scolaire rue de Blies-Ebersing 22 5
impasse des cormiers
rue de Folpersviller
rue des alisiers
rue de noisetiers
rue de la fontaine
rue des charmes
rue des iris
rue du beau site
rue du Forst
rue du groupe scolaire
Lieu-dit pfarwald
rue Ste Barbe
SARREINSMING 1 0001 Mairie 26 Grand'rue TOUTE LA COMMUNE 22 5
SCHMITTVILLER 1 0001 Mairie 2 Place de la Liberté TOUTE LA COMMUNE 2 5
SCHORBACH 1 0001 Ecole 2 rue de l'école TOUTE LA COMMUNE 2 5
SCHWEYEN 1 0001 Mairie 66 rue de l'Eglise TOUTE LA COMMUNE 2 5
SIERSTHAL 2 0001 Place de l'Eglise TOUTE LA COMMUNE 2 5
0002 Ecole maternelle 3 rue de Volmunster HOLBACH FROHMUHL-HOLBACH-LE LEGERET 2 5
Espace vitrac St Vincent (bureau
centralisateur)
Annexe de l'arrêté n°2025/DCL/4-295 du 28 août 2025
Périmètre des bureaux de vote 2026 - arrondissement de Sarreguemines
SOUCHT 1 0001 Mairie 9 rue du Kammerfelsen TOUTE LA COMMUNE 2 5
STURZELBRONN 1 0001 Mairie 5, rue de l'Abbaye TOUTE LA COMMUNE 2 5
VOLMUNSTER 1 0001 Périscolaire 1, rue du Presbytère TOUTE LA COMMUNE 2 5
VAL DE GUEBLANGE (Le) 1 0001 Mairie 9a, rue de l'Abbé Monsieux TOUTE LA COMMUNE 20 5
WALDHOUSE 1 0001 Mairie 61 Rue de la forêt TOUTE LA COMMUNE 2 5
WALSCHBRONN 1 0001 Salle des fêtes 110 Rue principale TOUTE LA COMMUNE 2 5
WIESVILLER 1 0001 Mairie 2 rue de l'école TOUTE LA COMMUNE 22 5
WILLERWALD 1 0001 Mairie 59 rue Principale TOUTE LA COMMUNE 22 5
WITTRING 1 0001 Salle de la capitainerie 1 Allée du port TOUTE LA COMMUNE 22 5
1 0001 Mairie 1 impasse de la mairie TOUTE LA COMMUNE 22 5
WOUSTVILLER 3 0001 Mairie (bureau centralisateur) 24 Rue de Nancy rue de Nancy 20 5
rue de Sarreguemines
rue Bruhl
rue de la Forêt
rue de l'Eglise
Place du Tertre
rue des Jardins
rue des Vergers
rue des Moines
Rue du Tennis
rue de la Colline
Impasse des Cigales
rue du Stade
Impasse des Abeilles
rue des Fraises
rue de la Montagne
rue des Pommiers
Impasse des papillons
Impasse des Coccinelles
WOUSTVILLER (suite) 0002 Ecole maternelle du Chambourg 59 rue du Bosquet rue des Alouettes 20 5
Impasse des Bleuets
rue du Bosquet
rue des Canards
Allée du Chambourg
Impasse des Coquelicots
Impasse des Hirondelles
rue des Hirondelles
rue de Lorraine
Impasse des marguerites
rue des merles
rue des Mésanges
rue des Roseaux
rue des Rossignols
rue de la Vallée
Chemin de la Moisson
Chemin de la ferme
0003 école maternelle du Witz 10 D rue de l'Ecole rue de l'Ecole 20 5
rue Saint Jean
rue des Roses
rue des Jacinthes
rue bellevue
rue des Prés
rue des Champs
ZETTING 2 0001 2 Rue principale TOUTE LA COMMUNE 22 5
0002 ancienne école 38 Grand'rue DIEDING annexe de DIEDING
WOELFLING LES
SARREGUEMINES
salle socio-culturelle (bureau
centralisateur)
Eu
PREFET
Direction départementale des territoires
Service aménagement biodiversité eau
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE 2026/ DDT / SABE / EAU N°6
du — 2 MARS 2026
portant mise en demeure la commune de Monneren
de mettre en conformité sa station d'épuration au titre de la Directive sur les Eaux
Résiduaires Urbaines et du Code de l'environnement
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
la directive n°2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000,
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
le Code de l'environnement;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, Préfet de la Moselle ;
l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des
outre-mer nommant M. Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts
de classe normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
l'arrêté DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Claude
Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
la décision 2026-DDT/SAS n°02 en date du 4 février 2026 portant subdélégation de
signature pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 portant approbation des
schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties
françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrétant les
programmes pluriannuels de mesures correspondants ;
l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
DBO: ;
le dossier n°57-2011-00116 déposé le 3 octobre 2011 et reconnu recevable le 31 janvier
2012 ;
le contrôle effectué les 15 et 16 septembre 2025 ;
le rapport de manquement administratif du 27 novembre 2025 transmis a la commune de
Monneren par mail avec accusé de réception le 29 janvier 2026 ;
les observations formulées par la commune de Monneren dans la procédure
contradictoire du 20 février 2026.
Préfecture de la Moselle — 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 - Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle gouv.fr
Accueil du nubhlic — rancaionamante oénéranx : dit lindi au vendredi de Rh30 à 12h00 et da 13h00 à 16h00
Considérant que lors de la visite de la DDT du 16 septembre 2025 il a été constaté une défaillance sur
le système de chasse entraînant une mauvaise distribution des eaux usées sur les filtres ;
Considérant que cette mauvaise distribution est ancienne au vu de l'absence de roseaux sur une
majeure partie des filtres ;
Considérant qu'une casse d'évent a été constatée ;
Considérant que le canal d'arrivée n'est pas équipé d'appareil de mesure de débit;
Considérant que sur le réseau d'assainissement le dernier déversoir d'orage (DO2) situé le long de la
RD60a et supérieur à 500 EH ne comporte pas d'équipement permettant d'estimer
quotidiennement les débits déversés ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions du dossier n°57-2011-
00116 accepté le 31 janvier 2012 ainsi qu'à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 ;
Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la commune de
Monneren ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1°: La commune de Monneren, est mise en demeure de régulariser sa situation
administrative en menant les actions détaillées à l'article 2.
Article 2 : Les actions suivantes sont à mener :
° Réaliser un diagnostic complet de la station permettant d'identifier tous les
organes défaillants. Ce diagnostic sera à transmettre à l'unité police de l'eau
de la DDT57.
* Remettre en état de bon fonctionnement la station d'épuration. Les actions
à mener seront fonction du résultat du diagnostic.
+ Équiper d'un appareil de mesure le canal d'entrée de la station.
+ Equiper le DO2 d'un appareil de mesure permettant d'estimer
quotidiennement les débits déversés vers le milieu naturel.
Le diagnostic et les équipements de mesure devront êtres engagés dans un délai
d'un an à compter de la date de signature du présent arrêté et les travaux de
réfection de la station dans les 6 mois suivant l'établissement du diagnostic.
Les délais courent à compter de la notification de cet arrêté.
La DDT devra être informée de la fin des travaux afin de prévoir Un nouveau
contrôle pour constater le retour à la conformité.
Article 3 : Aucun nouveau raccordement au réseau d'eaux usées ne pourra être effectué tant
que les travaux de réhabilitation de la station ne sont pas terminés.
Article 4 : Si les obligations prévues à l'article 2 ne sont pas satisfaites et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées, la commune de Monneren
s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, à une ou
plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L.
171-8 du même code.
2/3
Article 5: Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 6: Publication
Une copie du présent arrété sera transmise a la mairie de la commune de Monneren,
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle et mis en ligne sur le site internet de la préfecture à l'adresse
www.moselle.gouv.fr.
A Metz, le = 2 MARS 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du service aménagement, biodiversité, eau,
Aurélie COUTURE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
EX |
Liberté s Égalité » Fraternité
: REPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE de SARREGUEMINES 057
.
117
DÉLÉGATION de SIGNATURE
Abroge les délégations précédemment accordées -
Le comptable, responsable par interim du service de gestion comptable de SARREGUEMINES suivant
décision du Directeur Départemental des Finances publiques fixant la date d'installation du comptable
entrant au 1% mars 2026;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1% : Délégation générale est donnée, aux collaborateurs désignés ci-après, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- dele représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et
agir en justice
- designer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
Nom et prénom Grade
Stéphane LORIOZ INSPECTEUR
Laura SCHAEFFER | . | INSPECTRICE
Patrick PEREUR CONTROLEUR PRINCIPAL
Sonja RIFF. CONTROLEUSE PRINCIPALE
'Daniel PAOLILLO CONTROLEUR ©
Article 2 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de Poursuite, dans les limites précisées dans le tableau
ci-dessous:
Nom et prénom Grade Limite
des décisions gracieuses *
néant néant 500 EUROS |
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom Grade Durée maximale des délais Somme maximale pour laquelle
de paiement * - | un délai de paiement peut être
; accordé*
Stéphane LORIOZ INSPECTEUR néant 5000 EUROS
Pierre KULAS Agent administratif 6 mois 1000 EUROS
| principal | |
Philippe PRUDENT Agent administratif, 6 mois . 1000 EUROS
| 3°) ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, aux agents désignés ci-après:
Nom et prénom Grade Actes autorisés*
Stéphane LORIOZ INSPECTEUR TOUT ACTE ET DECLARATION DE CREANCE (sauf actions en
justice) inférieur à 5000 euros
Stéphane LORIOZ INSPECTEUR TOUT ACTE SAUF VENTE inférieur à 2000 euros (sauf actions en
justice)
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
A Sarregueminesle 2 mars 2026
Le mandant,
Alexandra BRUCKER
Comptable, responsable par interim du service de
|gestion comptable <de SARREGUEMINES
« Bon pour pouvoir »
Ban OU GLO
Alexandra BRUCKER
Inspectrice Divisionnaire
i
Les mandataires, Les mandataires,
« Bon pour acceptation»
—
mener
Stéphane LORIOZ
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Philippe PRUDENT
Direction départementalePREFET
DE LA MOSELLE de l'emploi, du travail
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Fraternité
Arrêté n° 2026- ©.) du =,3 4ats 2U2ë
portant composition de la formation plénière du conseil médical compétente à l'égard des
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agents du conseil régional de la région Grand-Est en poste
dans le département de la Moselle
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
le code général de la fonction publique;
la loi n° 83-634 du 3juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, article 113 relatif au transfert du secrétariat de la commission de
réforme compétente à l'égard des agents des collectivités et établissements affiliés au centre de
gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle ;
le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
susvisée relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au
régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux;
le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatifs aux conseils médicaux dans la fonction publique
territoriale ;
le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot préfet de Moselle ;
l'arrêté préfectoral n° 2024-25 du 5juillet 2024 portant désignation des membres de la formation
restreinte du conseil médical compétente à l'égard des agents des collectivités affiliées et non
affiliées au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle ;
l'arrêté préfectoral n° 2024-27 du 18 juillet 2024 portant composition de la formation plénière du
conseil médical à l'égard des agents des collectivités et établissements affiliés au centre de gestion
de la fonction publique territoriale de la Moselle ;
l'arrêté préfectoral n° 2025-86 du 14 octobre 2025 portant composition de la formation plénière
du conseil médical compétent à l'égard des agents du conseil régional de la région Grand-Est;
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - Cité administrative - 1 rue du Chanoine Collin - 57036 Metz cedex 01
Téléphone : 03 87 56 54 00
Vu l'arrêté préfectoral DCL n° 2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature de M.
Jérôme Seguy, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU l'avis n° 389194 rendu par le conseil d'Etat dans sa séance du 23 octobre 2014;
Vu le message électronique du centre de gestion de la fonction publique territoriale du 27 janvier
2026;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
ARRÊTE
Article 1° : La formation plénière du conseil médical compétente à l'égard des agents du conseil
régional de la région Grand-Est est présidée par docteur Christian Wax, médecin agréé.
Article 2 : Elle est ainsi composée :
1) Médecins :
Titulaires : - Docteur Michel Marx
- Docteur Michel Wieczorek
Suppléants : - Docteur Karine Baland-Peltre
- Docteur Magalie Houvain Cipriani
- Docteur Camel Kriout
- Docteur Véronique Adnet-Markovitch
- Docteur Cédric Sudrow
- Docteur Michel Thiry
- Docteur Jean-Baptiste Ballot-Gaconnet
2) Représentants du Conseil Régional :
Titulaires : - M. Rémy Sadocco
- Mme Véronique Schmit
Suppléants : - M. Roland Balcerzack
- Mme Catherine Baillot
- Mme Marie-Rose Sartor
- Mme Joëlle Wey
3) Représentants du personnel :
. Catégorie A :
Titulaires : - Mme Emilie Crozet
- M. Jean-Luc Detche
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - Cité administrative - 1 rue du Chanoine Collin - 57036 Metz cedex 01
Téléphone : 03 87 56 54 00
Suppléants : - M. Fethi Cheikh
- M. Christophe Muller
- Mme Sandrine Chevigny
- Mme Stéphanie Delalande
. Catégorie B :
Titulaires : - Mme Christine Dulauroy
- M. Philippe Mougdon
Suppléants : - M. Sylvain Weil
- M. Arnaud Grandguillaume
- M. Stéphane Lebesque
. Catégorie C :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Titulaires : - M. Christian Warter
- M. Jean Ruze
Suppléants : - M. Christian Losson
- Mme Dominique Louis
- M. Eric Chighine
Le siège et le secrétariat de la formation plénière du conseil médical compétente à l'égard
des agents du conseil régional sont fixés au centre de gestion de la fonction publique
territoriale de la Moselle -16 rue de l'hôtel de ville à Montigny-les-Metz.
Le présent arrêté entre en vigueur le 4 mars 2026.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2025-86 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - Cité administrative - 1 rue du Chanoine Collin - 57036 Metz cedex 01
Téléphone : 03 87 56 54 00
ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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