AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2024-266
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain /
01-2024-09-02-00027 - Délégation de signature pôle transverse -
septembre 2024 (4 pages) Page 3
01-2024-09-02-00026 - Subdélégation ordonnateur secondaire -
septembre 2024 (2 pages) Page 8
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-09-17-00002 - arrêté portant constitution de la commission
d'organisation des élections des juges du tribunal de commerce de
Bourg-en-Bresse (2 pages) Page 11
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01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2024-09-02-00027
Délégation de signature pôle transverse -
septembre 2024
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2024-09-02-00027 - Délégation de signature pôle transverse -
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REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A Bourg en Bresse, le 2 septembre 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'AIN
11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Décision de délégations de signature pour le pôle transverse
Le directeur départemental des Finances publiques de l'Ain,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques, modifié par le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 - art. 15 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l'Ain ;
Vu le décret du 4 juin 2021 nommant M. Vincent BONARDI, directeur départemental des Finances
publiques de l'Ain ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 28 juin 2021
la date d'installation de M. Vincent BONARDI, directeur départemental des Finances publiques de l'Ain ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
• Mme Marie-Laure NEVEU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division gestion des ressources humaines, de la formation et du recrutement ;
• M. Guy MONTABRUN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
budget, immobilier et logistique ;
qui reçoivent mandat, en cas d'urgence et d'empêchement du responsable du pôle pilotage et ressources,
de suppléer le directeur départemental des Finances publiques dans l'exercice de ses fonctions et de
signer seuls, ou concurremment avec lui, tous les actes relatifs aux affaires qui se rattachent à la gestion
du pôle Transverse.
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Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée à :
 Pour la Division Gestion ressources humaines, formation et recrutement
 Mme Marie-Laure NEVEU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division gestion des ressources humaines, de la formation et du recrutement.
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour elle d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.
Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
• Service des ressources humaines
 Mme Valérie GALVEZ, inspectrice des Finances publiques,
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de son service, y compris les documents de
liaison avec le département informatique relatifs au traitement des agents du département et les
convocations aux réunions, avec faculté pour elle d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.
 Mme Véronique PERIER, contrôleuse des Finances publiques ;
 Mme Célia QUIBEUF, contrôleuse des Finances publiques ;
 M. François LORIZON, contrôleur des Finances publiques ;
pour signer les mêmes documents que le responsable du service des ressources humaines en cas
d'urgence et d'empêchement de celui-ci.
• Service de la formation professionnelle
 M. Anthony QUARRIT, inspecteur des Finances publiques ;
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de son service, y compris les convocations
aux examens et aux séances de formation, avec faculté pour lui d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.
 Mme Christelle THOMASSON, contrôleuse des Finances publiques ;
 Mme Sandrine GRIMAUD, contrôleuse des Finances publiques ;
pour signer les mêmes documents que le responsable du service de la formation professionnelle en cas
d'urgence et d'empêchement de celui-ci.
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 Pour la Division Budget, immobilier , logistique
 M. Guy MONTABRUN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
budget, immobilier et logistique ;
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour lui d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.
Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
• Service budget
 M. Jean-Marc RIMAZ, inspecteur des Finances publiques, responsable du service budget et
logistique hors immobilier ;
pour signer les correspondances courantes émanant de son service, les envois de documents et accusés
de réception, les attestations de service fait concernant les dépenses et, s'agissant de ces mêmes
dépenses, en cas d'urgence, les bons de commande ainsi que les documents relatifs aux engagements et
mandatement de dépenses.
 M. Denis VOGRIG, inspecteur des Finances publiques, responsable du service de l'immobilier dans la
limite de 10.000 € ;
 Mme Sandrine PELLETIER, agente administrative des Finances publiques, dans la limite de 1 000 €
pour les frais de déplacement ;
 Mme Catherine PENALVEZ, agente administrative des Finances publiques, dans la limite de 1 000 €
pour les frais de déplacement ;
pour signer les mêmes documents que le responsable du service budget et logistique hors immobilier en
cas d'urgence et d'empêchement de celui-ci.
• Service de l'immobilier et de la logistique
 M. Denis VOGRIG, inspecteur des Finances publiques, responsable du service de l'immobilier ;
pour signer les correspondances courantes émanant de son service, les envois de documents et accusés
de réception, les attestations de service fait en matière immobilière.
 M. Jean-Marc RIMAZ, inspecteur des Finances publiques ;
 M. Jérôme VERVIER, contrôleur des Finances publiques ;
 Mme Laura BUTTEZ, contrôleuse des Finances publiques ;
 Mme Lisette LEMOS, contrôleuse des Finances publiques ;
pour signer les mêmes documents que le responsable du service de l'immobilier en cas d'urgence et
d'empêchement de celui-ci.
• Gestion du courrier
 Mme Sandrine PELLETIER, agente administrative des Finances publiques ;
 Mme Catherine PENALVEZ, agente administrative des Finances publiques ;
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 M. Frédéric FICHET, agent technique des Finances publiques ;
 M. Emmanuel LAURET, agent administratif des Finances publiques ;
 M. Christopher SORGATO, agent technique des Finances publiques ;
 M. Guillaume KANTA, agent technique des Finances publiques ;
 M. Guillaume RAVONNEAUX, agent technique des Finances publiques ;
pour signer les récépissés et bordereaux correspondants aux réceptions de Chronopost et autres plis de
messagerie et aux livraisons effectuées à la direction départementale des Finances publiques.
 Assistant de prévention
 Mme Karine GAUTHIER, contrôleuse principale des Finances publiques ;
pour signer, pour les matières relevant de ses attributions, les correspondances courantes, les envois de
documents et accusés de réception.
 Délégué à la sureté
 M. Denis VOGRIG, inspecteur des Finances publiques ;
pour signer, pour les matières relevant de ses attributions, les correspondances courantes, les envois de
documents et accusés de réception.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Le directeur départemental des Finances publiques,
Vincent BONARDI
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01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2024-09-02-00026
Subdélégation ordonnateur secondaire -
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AIN
11, boulevard Maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
La responsable du pôle tranverse de la direction départementale des finances publiques de l'Ain,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Nathalie LAMUGNIERE, administratrice de l'Etat, adjointe du directeur,
responsable du pôle transverse ;
DECIDE :
Art. 1er. En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui m'est conférée par arrêté de la
préfète de l'Ain en date du 5 avril 2024 sera exercée par :
M. Guy MONTABRUN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
budget, immobilier et logistique ;
Mme Marie-Laure NEVEU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division des ressources humaines, de la formation et du recrutement.
.
Art. 2 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy MONTABRUN, subdélégation de signature
est accordée à :
M. Denis VOGRIG, Inspecteur des Finances publiques, responsable du service immobilier logistique ;
M. Jean-Marc RIMAZ, Inspecteur des Finances publiques, responsable du service budget ;
à l'effet de :
➔ signer tous les actes se traduisant par l'ordonnancement des dépenses ou de recettes se
rapportant au fonctionnement de la DDFIP de l'Ain ;
➔ recevoir les crédits des programmes suivants :
- n°156 : « gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
- n° 218 « conduite et pilotage des politiques économique et financière »
- n° 723 « opérations immobilières nationales et des administrations centrales »
- n° 362 « écologie, rénovation énergétique » (plan de relance de l'État)
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➔ procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres
2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes dans la limite de 10 000 Euros.

Art. 3 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis VOGRIG et de M. Jean-Marc RIMAZ,
subdélégation de signature est accordée à :
Mme Sandrine PELLETIER, agent administratif des finances publiques ;
Mme Catherine PENALVEZ, agent administratif des finances publiques.
à l'effet de signer tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se
rapportant au fonctionnement courant de la DDFIP de l'Ain, dans la limite de 1 000 € par opération.
Art. 4 Subdélégation de signature est accordée à :
Mme Sandrine PELLETIER, agent administratif des finances publiques ;
Mme Catherine PENALVEZ, agent administratif des finances publiques.
à l'effet d'effectuer les opérations de validation de remboursement de frais de déplacement sous l'application
« Frais de déplacement ».
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 2 septembre 2024
L'administratrice de l'Etat
Nathalie LAMUGNIERE

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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-09-17-00002
arrêté portant constitution de la commission
d'organisation des élections des juges du tribunal
de commerce de Bourg-en-Bresse
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-09-17-00002 - arrêté portant constitution de la commission d'organisation des élections des juges
du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse 11
ËSPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL
portant constitution de la commission d'organisation des élections des juges
du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
La préfète,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre National du mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 723-13 et R. 723-8 ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection
des juges du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R Ê T E -
Article 1 er : Dans le cadre de l'élection des juges du tribunal de commerce qui aura lieu le
3 octobre 2024, il est institué une commission d'organisation des élections composée
comme suit :
Président : Franck GUESDON premier vice-président au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
suppléante : Anne-Emmanuelle BERNARD, vice-président chargée des fonctions de
juge des enfants au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Membres :
‐ Stéphane THEVENARD, vice-président au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
suppléante : Caroline POMATHIOS, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bourg-
en-Bresse
‐ David BAUDRAND, chef du bureau de la légalité, l'intercommunalité et de la
démocratie locale à la préfecture de l'Ain.
Article 2 : Les fonctions de secrétaire de la commission sont assurées par le greffier du
tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse.
45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-09-17-00002 - arrêté portant constitution de la commission d'organisation des élections des juges
du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse 12
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 septembre 2024
Pour la Préfète,
La secrétaire générale
Signé Virginie GUERIN-ROBINET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-09-17-00002 - arrêté portant constitution de la commission d'organisation des élections des juges
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