BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-243
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-10-01-00010 - 2024-10-01 Arrêté établissant la liste
départementale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs
et des délégués des Bouches-du-Rhône (9 pages) Page 4
13-2024-10-01-00005 - Arrêté portant modification d'agrément
d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur
GOLFETTO Rémi en qualité de Président de l'Association locale
ADMR EYRARGUES située, 8 impasse Bouchet - 13630 EYRARGUES (2
pages) Page 14
13-2024-10-01-00003 - Arrêté portant modification d'agrément
d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur
GOLFETTO Rémi en qualité de Président de l'Association locale
ADMR NOVES situé, 8 impasse Bouchet - 13630 EYRARGUES, (2 pages) Page 17
13-2024-10-01-00001 - Arrêté portant modification d'agrément
d'un organisme de services à la personne au bénéfice Monsieur
GOLFETTO Rémi en qualité de Président de l'Association locale
« ADMR CHATEAURENARD» situé, 8 impasse Bouchet - 13630
EYRARGUES. (2 pages) Page 20
13-2024-10-01-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice Monsieur GOLFETTO Rémi en
qualité de Président de l'Association locale ADMR EYRARGUES,
située 8 impasse Bouchet - 13630 EYRARGUES, (2 pages) Page 23
13-2024-10-01-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice Monsieur GOLFETTO Rémi en
qualité de Président de l'Association locale ADMR NOVES situé, 8
impasse Bouchet - 13630 EYRARGUES, (2 pages) Page 26
13-2024-10-01-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice Monsieur GOLFETTO Rémi en
qualité de Président de l'Association locale « ADMR
CHATEAURENARD» situé, 8 impasse Bouchet - 13630 EYRARGUES. (2
pages) Page 29
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-09-30-00007 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50 pour la fermeture des sorties des
diffuseurs n° 06 Carnoux et n° 08 Cassis dans le cadre de la course
« Marseille - Cassis » (3 pages) Page 32
13-2024-09-30-00009 - Arrêté préfectoral portant conditions de
navigation sur le Rhône pour une manifestation nautique
(canoë-kayaks)
« Dans les bras du Rhône »- Domaine de la
Palissade- Ile des castors à ARLES (7 pages) Page 36
2
13-2024-09-30-00008 - Arrêté préfectoral portant conditions de
navigation sur le Rhône pour une manifestation nautique (canoë-kayaks)
«Dernière descente du Chaland AR-3» dans le cadre de
l'événement « Dans les bras du Rhône » entre BEAUCAIRE (30)
et ARLES (13) (7 pages) Page 44
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2024-10-01-00011 - délégation signature Paierie départementale 01
10 2024 (2 pages) Page 52
13-2024-10-01-00008 - Délégation SIP Arles (4 pages) Page 55
13-2024-10-01-00009 - SGC Berre DélégationSignature 01102024 (2
pages) Page 60
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2024-10-01-00007 - Arrêté portant attribution de récompenses
pour acte de courage et de dévouement en faveur de 6 marins-pompiers
du bataillon de marins-pompiers de Marseille (médaille de bronze) (1
page) Page 63
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-09-25-00014 - Centre de Formation et d'Education CFE PRISME,
exploitante Mme PIERI Elodie, 65 cours Lieutaud 13006 MARSEILLE, R 21 013
0008 0 (2 pages) Page 65
13-2024-09-25-00015 - Centre de Formation et d'Education CFE PRISME,
exploitante Mme SENDRA Agathe, 65 cours Lieutaud 13006 MARSEILLE, R
24 013 0002 0 (3 pages) Page 68
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles / Bureau de l'Animation
Territoriale et de l'Environnement
13-2024-09-29-00001 - ARRÊTÉ constatant la fin de la substitution de la
communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette
à l'association syndicale autorisée d'irrigation de la Haute-Crau pour la
réalisation des études d'avant-projet et des travaux de restauration
pérenne du canal de la Haute-Crau (secteurs de Fourbine, Paty et
régulation, Chambremont) (2 pages) Page 72
3
DDETS 13
13-2024-10-01-00010
2024-10-01 Arrêté établissant la liste
départementale des Mandataires Judiciaires à la
Protection des Majeurs et des délégués des
Bouches-du-Rhône
DDETS 13 - 13-2024-10-01-00010 - 2024-10-01 Arrêté établissant la liste départementale des Mandataires Judiciaires à la Protection des
Majeurs et des délégués des Bouches-du-Rhône 4
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
et abrogeant l'arrêté N° 13-2024-05-02-00003 du 2 mai 2024
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.471-1 ; L.471-2 ; L.472-1 ; L.474-1 ;
L.474-2 ; L.472-6 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet du
département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à compter
du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY, dans le
cadre des compétences relevant du préfet de département, aux principaux cadres de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté R93-2020-12-21-002 du 21 décembre 2020 du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
portant approbation du schéma régional 2021-2025 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des délégués aux prestations familiales ;
Vu l'arrêté préfectoral N°13-2024-05-02-00003 du 2 mai 2024 établissant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales des Bouches-du-
Rhône et abrogeant l'arrêté N° 13-2023-12-28-00010 du 28 décembre 2023 ;
Vu la déclaration en date du 23 mai 2024 de la direction du centre hospitalier EDOUARD TOULOUSE déclarant
Madame Delphine DECROIX comme mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant en qualité de
préposée d'établissement hébergeant des majeurs ;
Vu l'avis favorable en date du 9 septembre 2024 de la Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire
de Marseille ;
Vu le courrier de Monsieur Fernand PARIZOT en date du 9 septembre 2024 informant la DDETS de son
souhait de cesser son activité le 3 avril 2024 ;
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Majeurs et des délégués des Bouches-du-Rhône 5
CONSIDÉRANT la nécessité de publier un nouvel arrêté liste dès qu'une modification relative à l'activité des
préposés, des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel et des associations
tutélaires le justifie ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article 1
La liste des services et personnes, prévue à l'article L.471-2 du code de l'action sociale et des familles, habilités
à être désignés en qualité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) par les juges des
contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial
auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la
tutelle ou au titre de la Mesure d'Accompagnement Judiciaire (MAJ) est ainsi établie pour le département
des Bouches-du-Rhône :
A) Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs autorisés :
- Association Tutélaire de Protection (ATP)
Adresse : 14 cours Joseph Thierry 13001 MARSEILLE
Courriel : association@atp-mediterranee.org Téléphone : 04 95 04 51 70
- Association Soutien au Handicap Mental et Psychique (SHM)
Adresse : 12 rue de Lorraine 13417 MARSEILLE Cedex 08
Courriel : contact@shmse.org Téléphone : 04 91 13 47 47
- Union Départementale des Associations Familiales des Bouches-du-Rhône Service Majeurs Protégés (UDAF13)
Adresse : 43 avenue des Chutes Lavie 13457 MARSEILLE Cedex 13
Courriel : services.sociaux@udaf13.fr Téléphone : 04 91 10 06 00
- Association Tutélaire de Gestion (ATG)
Adresse : Immeuble Aquilon 75 rue Denis Papin « La Duranne » 13100 AIX-EN-PROVENCE
Courriel : atg.aix@a-t-g.fr Téléphone : 04 42 28 14 90
B) Mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel - Identité et lieu
d'exercice professionnel :
Nouveaux mandataires agréés en 2023
Tribunal principal d'affectation
NOM
Certificat MAJ
Adresse professionnelleTribunaux judiciaires Agrémentdansd'autresdéparte-ments AixAubagneMarseilleMartiguesSalonTaras-con
ABASSI Houda LA POSTE VILLAGEBP20 13790 ROUSSETabassimjpm@gmail.com07 83 37 16 05XXX   
AIMONE Jacques 14bis rue Foch 13330 PELISSANNEmjpm13@orange.fr 06 42 19 74 23X XXX 
ANDRAUD Nicole 345 route de la Bellandière 13480 CABRIEScabinetandraud@aol.com06 89 34 84 95X     
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Majeurs et des délégués des Bouches-du-Rhône 6
NOMCertificatMAJAdresse professionnelleTribunaux judiciaires Agrémentdansd'autresdéparte-ments AixAubagneMarseilleMartiguesSalonTaras-con
BAATOUCHE Fatiha BP 3004513315 MARSEILLE CEDEX 15fatiha.baatouche.mjpm@gmail. -com06 64 51 31 35XXX
BAUX Josiane Résidence Les Airelles Bât C42 rue Tomasi13009 MARSEILLEjosiane.baux@wanadoo.fr06 72 01 01 81  X   
BERNARD Marie José 10 boulevard des vignes13400 AUBAGNEmariejobernard2@free.fr06 74 91 83 63 XX
BERNARDI Yves 4 rue de la Loge13002 MARSEILLEyves.bernardi0703@orange.fr06 33 53 02 38XXX   
BENAZECH CédricBP 3009613371 MARSEILLE Cedexcontact@mjpmbdr.fr07 67 99 68 87XXX
BESOMBES MarionPoint Co30 avenue des Olives13013 MARSEILLEbesombes.mjpm13@outlook.fr07 63 44 81 24XXX
BIJAOUI Nadia 1 Avenue des Poilus Clos Poggio 213013 MARSEILLEnadiabijaoui.mjpm@sfr.fr06 26 02 07 13  X   
BILLON Sandra BILLON GESTION TUTELLEBP 7010613833 CHATEAURENARD Ce -dexbillon.gestiontutelle13@gmail. -com06 34 28 97 09    X
BINKUS Dominique Espace SPOTEE105 chemin des Valladets13510 EGUILLEScabinet@binkus-mjpm.fr06 69 56 12 68XX XX
BOETTO-ANDREANI Françoise 249 avenue de Champan13600 LA CIOTATf.boettoandreani@gmail.com06 69 79 81 55XXXXX Var
BOETTO-FAURIE Fabienne 249 avenue de Champan13600 LA CIOTATfabienne.boetto@gmail.com09 82 54 03 45XXXXX Var
BORDAT-RIVIERE Cé-cile 8 boulevard de la République13100 AIX-EN-PROVENCEbordatrivieremjpm@outlook.fr06 07 61 30 40XXXX  
BOURCHET Angéline765 Boulevard des Ventadouiro13300 SALON DE PROVENCEa.bourchetmjpm@gmail.com07 65 77 41 28XXX
BRARD-VEDEL Julie BP 10113701 LA CIOTATj.brard.vedel@gmail.com07 83 15 37 75XXXXX 
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Majeurs et des délégués des Bouches-du-Rhône 7
NOMCertificatMAJAdresse professionnelleTribunaux judiciairesAgrémentdansd'autresdéparte-mentsAixAubagneMarseilleMartiguesSalonTaras-con
CALVET HélèneMAJCabinet MJPM CALVET3 rue Gustave Ricard13006 MARSEILLEmandataire@calvethelene.com06 61 40 65 84XXX   
CARRERE Patrick BP 8104113781 AUBAGNE CEDEXpcarrere@hotmail.com06 61 83 90 22XXX X Var
CERUTTI Danièle 645 chemin des Grands Mellets13400 AUBAGNEmjpm.daniele.cerutti@gmail.com06 87 23 23 23 X    
CESARO Méline BP 4003913351 MARSEILLEcesaro.mjpm@gmail.com06 99 20 34 77 XX   
COVES-HOESTLANDT Sophie 574 chemin de Riquet 13400 AUBAGNEs.coves@free.fr06 13 74 90 30 X    
DAUCHELLE Maryse Chemin MouretLe Puy des Lauriers 1313100 AIX-EN-PROVENCEmandataire@dauchelle-mjpm.fr06 73 03 28 70X Vaucluse
DAUMESNIL Jean-Louis 4 clos Flavien 13250 SAINT CHAMASjdaumesnil@free.fr06 18 30 23 69XX
DE BRUYNE Juliette Cabinet DE BRUYNE6 rue Georges BizetBP 12313835 CHATEAURENARD Ce -dexdebruyne.justice@gmail.com06 70 20 23 06    XXGardVaucluse
DELATOUCHE AuroreMAJBP 15 13780 CUGES LES PINSdelatouche.aurore@orange.fr06 51 41 64 82XXX   
DEL CAMPO Sophieépouse CAUSSYBP 9004413375 MARSEILLE 12sophie.delcampocaussy.mjpm@gmail.com07 65 81 40 86XXX
DEMOULIN Michel BP 2213710 FUVEAUmichel.demoulin@outlook.com06 72 77 49 54XXX 
DUBOIS Magali BP 5032413667 SALON DE PROVENCE Cedexm.dubois@mjpm013.fr06 88 89 42 77   XX 
FERASSE PaulineCentre d'affaires Alta Rocca – Bât A GEMADOM1120 Route de Gémenos13400 AUBAGNEpferasse.mjpm@gmail.com06 67 41 56 13XXX
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Majeurs et des délégués des Bouches-du-Rhône 8
NOMCertificatMAJAdresse professionnelleTribunaux judiciaires Agrémentdansd'autresdéparte-ments AixAubagneMarseilleMartiguesSalonTaras-con
FERNANDEZ-CHERAITIA Sabrina ZI du Tubé25 Avenue du Tubé13800 ISTRESmjpmfernandezcheraitia@cabi -netmandataires.fr07 69 61 65 14X XXXX
FOGGIA Clara Chemin Cros de Cabane 13720 BELCODENEclarafoggia@yahoo.fr07 71 88 08 36 X    
FORCIOLI AlexandraBP 1313150 TARASCON Cedexaforcioli.mjpm@outlook.fr06 72 07 02 58XXX
FRANCO Aurélie BP 6010713363 MARSEILLE CEDEX 10aurelie.franco@af-mjpm.com06 33 94 48 74 XX
FREYERMUTH Vérane BP 6002213691 MARTIGUES Cedexmjpm.martigues@orange.fr 06 61 24 85 60 X XX
FRIARD Myriam BP 1000413551 SAINT MARTIN DE CRAUmfriard.mjpm@mjthemis.fr06 02 10 27 91X XX
GALLAND Christelle BP 81344 13784 AUBAGNE Cedexcgalland.mjpm@mjthemis.fr06 03 73 09 69XXX X
GALLEA née ROUX Marie-HélèneBP 1113790 ROUSSETmjpm@mhgallea.fr06 43 43 20 37XXX
GARRIDO EmilieMAJCentre d'Affaires Alta-Rocca – Bât A GEMADOM1120 Route de Gémenos13400 AUBAGNEemiliegarridomjpm@outlook.fr07 65 26 78 58XX
GIBERT Chantal BP 12413153 TARASCONcontact@mjpmgibert.fr06 06 76 40 31     XGardVaucluse
GIRARD-AVENTINI Stéphanie BP 7002013361 MARSEILLE Cedex 10s.aventini.mjpm13@gmail.com07 83 69 52 09XXX   
GOSMINI Maryvonne 24 rue Emile Duployé13007 MARSEILLEgosmini.maryvonne@gmail.com06 75 70 01 83XXX   Var
GOUAL Sémira 14 Bd de Pont de VivauxBP 2000613361 MARSEILLE Cedex 10sgoual@yahoo.fr06 67 32 05 05XXXX  
HANON Danièle 818 Chemin de la Loube13650 MEYRARGUESdaniele.hanon@hotmail.fr 06 69 33 22 82X
HENRION Séverine Résidence le Marina Bât B46 boulevard Jourdan Barry13008 MARSEILLEshenrionmjpm@gmail.com06 24 63 52 50 XX   
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Majeurs et des délégués des Bouches-du-Rhône 9
NOMCertificatMAJAdresse professionnelleTribunaux judiciaires Agrémentdansd'autresdéparte-mentsAixAubagneMarseilleMartiguesSalonTaras-con
HEROIN Pierre BP 2005913632 ARLES Cedexpierre.heroin@wanadoo.fr07 69 87 08 61 XGardArdèche
INGRACHEN Odile 834 Chemin de Saint Privat13790 ROUSSETingrachen.odile@wanadoo.fr06 18 18 20 60X X
LAFOND Véronique BP 1413720 LA BOUILLADISSElafondveronique.mjpm@orange. -fr06 51 13 02 72XXX   
LEONARDI Martine BP 5013013384 MARSEILLE Cedex 13m.leonardi.mjpm@gmail.com06 46 74 57 67XXXX
LOUGNON Lyzianne BP 2130630016 NIMES Cedex 1lyz@mjpm-lougnon.com06 11 93 37 36 XGard
MANGIONE LaurianneMAJBP 2001313633 ARLES CEDEXl.mangione.mjpm@free.fr07 66 56 02 76   XXX
MANNONE Valérie BP 9002913741 VITROLLES CEDEXmjpmvaleriemannone@outlook. -com07 66 10 20 37X XX  
MARTINS Nathalie BP 5002213141 MIRAMAS cedexmjpm.martins@gmail.com06 59 17 94 96X XXX
MICHAUD SandrineMAJBP 9003213234 MARSEILLE Cedex 4s.michaudmjpm@yahoo.fr09 80 73 79 26XXXX  
MIETTON née LACROIX AllisonBP 1001713655 ROGNAC Cedexmjpm.mietton@gmail.com06 01 63 34 43X XX
NOUARI BrigitteBP 1003313351 MARSEILLEbrigitte.nouari@mjpmi13.com09 80 53 72 94XXXX
OLLIER Blandine La Malounière Bât H219 avenue de Verdun13400 AUBAGNEblandine.ollier@hotmail.fr06 18 69 67 13X X 
ORTOLI Ghislaine 172 chemin de Bassan13360 ROQUEVAIREortolig@yahoo.fr06 24 36 83 53XX    
OSANNO PascalBP 4143813785 AUBAGNE Cedexpascal.osanno@mjpm-13.com06 56 69 37 90XX X
PELLET Bernard 6 chemin de FinaQuartier Gouste Soulet13710 FUVEAUbern,pellet@orange.fr06 89 63 08 77XXX
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Majeurs et des délégués des Bouches-du-Rhône 10
NOMCertificatMAJAdresse professionnelleTribunaux judiciairesAgrémentdansd'autresdéparte-mentsAixAubagneMarseilleMartiguesSalonTaras-con
PEROL Jean-Paul 6 avenue Jules Siegfried13009 MARSEILLEletuteur13@free.fr06 87 75 27 10 XX   
POISSONNIER Valérie BP 6913680 LANCON-PROVENCEpoissonnier.mjpm@orange.fr06 60 46 72 83X X X
REYNAUD Fabienne BP 4004213381 MARSEILLE cedex 13reynaud.fabienne@yahoo.fr06 75 80 44 35XXX
REYNAUD Guillaume BP 6015813384 MARSEILLE CEDEX 13guillaume.reynaud.mjpm@out -look.fr06 72 70 65 66XXX
RIGAUD Elisabeth 240 chemin Robert Gravier13100 AIX-EN-PROVENCErigaud.mjpm@hotmail.fr06 95 93 57 25X X
ROMERA Olivia Centre d'affaires 4 avenue de la Pétanque13600 LA CIOTAT olivia.romera@hotmail.fr06 24 95 15 02XXX Var
ROUGE Déborah BP 131613007 MARSEILLEd.rouge@mjpm-13.fr06 21 84 66 96 XX
ROUSSET Françoise 41 boulevard Villecroze13014 MARSEILLEfrancoise.rousset6@wanadoo.fr06 10 07 10 06XXX   
ROY Axelle Hôtel d'activités128 Bd de la Libération13004 MARSEILLEaxelle.roy@outlook.fr07 67 19 73 77XXX   
ROY Nicole Central Prado Bât B10 impasse du Gaz13008 MARSEILLEroynicole13@gmail.com06 80 27 37 98  X   
RUBIO Laurence BP 513990 FONTVIEILLErubio.mjpm@gmail.com06 51 40 89 72     X
SAID RachidMAJBP 15 13150 TARASCONsaid.mjpm13@yahoo.com06 09 33 27 75 X X
SAVALLI-FERNANDEZ IsabelleMAJBP 8000313361 MARSEILLE CEDEX 10isabellesavallifernandez@gmail. -com06 01 11 96 61XXX   
SAVOURNIN Lydia BP 8019513745 VITROLLES CEDEXsavournin-lydia@orange.fr06 85 54 53 52X XX 
SCAGLIARINI Anne-Marie BP 4005313721 MARIGNANE CEDEXam.scagliarini@sfr.fr06 74 87 05 39X XX
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Majeurs et des délégués des Bouches-du-Rhône 11
NOMCertificatMAJAdresse professionnelleTribunaux judiciaires Agrémentdansd'autresdéparte-ments AixAubagneMarseilleMartiguesSalonTaras-con
SCOGNAMIGLIO Julie 11 rue Pierre Loti13170 LES PENNES MIRA-BEAUjscognamiglio.mjpm@gmail.com06 01 74 47 41X XX
SIMITSIDIS Jean-Basile BP 4016713697 MARTIGUES Cedexjb.simitsidis@orange.fr06 45 49 23 82 XX
TAMAGNO GéraldineBP 6041913234 MARSEILLE Cedex 04g.tamagno@mjpm13.org06 41 46 88 71XX
VANNOD Myriam 30 boulevard Philippon13004 MARSEILLEmvannod@free.fr06 50 42 04 94XXX
VINCART Amandine BP 1330840 MEYNESamandine.vincart@gmail.com06 17 93 57 27     X
WEIRBACK Jennifer Centre d'Affaires Etoile Valentine20 Traverse de la Montre13011 MARSEILLEcontact@mjpmpaca.fr06 50 61 60 19XXX   
C) Mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposés d'établissement
personnes physiques :
-Monsieur GARNAUD Robert et Madame LAUGERO Muriel préposés du CENTRE HOSPITALIER
MONTPERRIN 109 avenue du Petit Barthélémy 13617 AIX EN PROVENCE CEDEX 1
Mail : muriel.laugero@ch-montperrin.fr - rgarnaud@ch-montperrin.fr Téléphone : 04 42 16 16 16
-Madame LARDON Brigitte, préposée du CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'AIX - CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AIX-PERTUIS Centre Roger Duquesne 3 chemin de la Vierge Noire
13097 AIX-EN-PROVENCE - Mail : blardon@ch-aix.fr Téléphone : 04 42 33 92 83
-Monsieur IVACHKA Mikalaï, préposé du FOYER D'ENTRAIDE DE LA LEGION ETRANGERE Quartier
Viénot BP 21355 13784 AUBAGNE - Mail : tutelle.fele@outlook.fr Téléphone : 04 42 18 12 30
-Madame GENEVET Muriel, préposée de l'ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL LOUIS
PHILIBERT 2991 RD 561 - CS 20045 13610 LE PUY SAINTE REPARADE
Mail : mjpm@epd-louisphilibert.fr Téléphone : 04 42 61 77 00
-Mesdames JACOTIN-MAURICE Julie (tél. : 04 91 87 68 42 et portable : 07 62 00 95 32) et
PELAPRAT Emmanuelle (tél. : 04 91 87 67 17 et portable : 06 22 30 48 89), préposées du CENTRE
HOSPITALIER VALVERT 78 boulevard des Libérateurs 13011 MARSEILLE
Mail : tutelle@ch-valvert.fr Téléphone assistante Mme Carole KRIEGER : 04 91 87 67 18
-Mesdames DECROIX Delphine et TAFAWOU Armelle, préposées de l'HOPITAL EDOUARD
TOULOUSE 118 chemin de Mimet 13015 MARSEILLE
Mail : armelle.tafawou@ch-edouard-toulouse.fr - delphine.decroix@ch-edouard-toulouse.fr
Téléphone : 04 91 96 97 01
-Monsieur FONTENIT Mathieu, préposé à la FONDATION SAINT-JEAN DE DIEU - EHPAD SAINT
BARTHELEMY 72 avenue Claude Monet BP 40552 13312 MARSEILLE Cedex 14
Mail : m.fontenit@fondation-sjd.fr Téléphone : 04 95 05 10 40
-Madame TORRES Laetitia, préposée à l'APHM, aux pôles psychiatrie et addictologie de l'HOPITAL
SAINTE MARGUERITE 270 boulevard Sainte Marguerite 13009 MARSEILLE et de HOPITAL DE LA
CONCEPTION 147 boulevard Baille 13005 MARSEILLE
Mail : laetitia.torres@ap-hm.fr Téléphone : 04 91 38 00 00
Page 8 sur 9DDETS 13 - 13-2024-10-01-00010 - 2024-10-01 Arrêté établissant la liste départementale des Mandataires Judiciaires à la Protection des
Majeurs et des délégués des Bouches-du-Rhône 12
-Madame PHILIBERT Mathilde, préposée au CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL
176 avenue de Montolivet BP 50058 13012 MARSEILLE ainsi qu'au CENTRE HOSPITALIER
D'ALLAUCH Chemin des Mille Ecus 13190 ALLAUCH
Mail : tutelle@cgd13.fr Téléphone : 04 91 12 74 70
Article 2
La liste des personnes et services habilités à être désignés par les juges, au titre de l'article L.474-1 du code de
l'action sociale et des familles, en qualité de Délégué aux Prestations Familiales (DPF) est ainsi établie pour
le département des Bouches-du-Rhône :
-Union Départementale des Associations Familiales des Bouches-du-Rhône (UDAF 13)
Service Aide à la Gestion du Budget Familial
Adresse : 43 avenue des Chutes Lavie 13457 MARSEILLE Cedex 13
Courriel : services.sociaux@udaf13.fr Téléphone : 04 91 10 06 00
Article 3
Le présent arrêté sera notifié :
- aux intéressés,
-aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire des villes d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon,
-aux juges des contentieux de la protection des tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon
et des tribunaux de proximité d'Aubagne, Martigues et Salon-de-Provence,
-aux juges des enfants du tribunal judiciaire des villes d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon,
-aux directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département des
Bouches-du-Rhône, soit hiérarchique auprès du M inistre des Solidarités, de l'Autonomie et de l'Égalité entre les
femmes et les hommes , dans les deux mois suivant sa publication.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille, également dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration
si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite .
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyens» accessible
à partir du site www.telerecours.fr .
Article 5
Cet arrêté abroge l'arrêté N°13-2024-05-02-00003 du 2 mai 2024 établissant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Marseille, le 1 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale
Signé
Nathalie DAUSSY

Page 9 sur 9DDETS 13 - 13-2024-10-01-00010 - 2024-10-01 Arrêté établissant la liste départementale des Mandataires Judiciaires à la Protection des
Majeurs et des délégués des Bouches-du-Rhône 13
DDETS 13
13-2024-10-01-00005
Arrêté portant modification d'agrément d'un
organisme de services à la personne au bénéfice
de Monsieur GOLFETTO Rémi en qualité de
Président de l'Association locale ADMR
EYRARGUES située, 8 impasse Bouchet - 13630
EYRARGUES
DDETS 13 - 13-2024-10-01-00005 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Monsieur GOLFETTO Rémi en qualité de Président de l'Association locale ADMR EYRARGUES située, 8 impasse Bouchet - 13630
EYRARGUES14
E
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRÊTÉ N° PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ
D'AGRÉMENT N° 13-2022-01-24-00041
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
N° SAP315267542

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément,
Vu l'arrêté Préfectoral n° 13-2022-01-24-00041 portant agrément au titre des
Services à la Personne, délivré le 19 janvier 2022 à l'Association locale « ADMR
EYRARGUES» dont le siège social est situé 2 Chemin Notre Dame 13630 EYRAGUES,

Vu la demande de changement de domiciliation de l'établissement principal reçue le 17
juillet 2024 de l'Association locale « ADMR EYRARGUES»
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône,
DDETS 13 - 13-2024-10-01-00005 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Monsieur GOLFETTO Rémi en qualité de Président de l'Association locale ADMR EYRARGUES située, 8 impasse Bouchet - 13630
EYRARGUES15
ARRÊTE
ARTICLE 1 est modifié comme suit :
A compter du 30 juin 2024 l'établissement principal de l'Association locale « ADMR
EYRARGUES» est domicilié au, 8 impasse Bouchet - 13630 EYRARGUES .

ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté n° 13-2022-01-24-00041 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 01 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle
Signé
Christophe ASTOIN
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr 2DDETS 13 - 13-2024-10-01-00005 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Monsieur GOLFETTO Rémi en qualité de Président de l'Association locale ADMR EYRARGUES située, 8 impasse Bouchet - 13630
EYRARGUES16
DDETS 13
13-2024-10-01-00003
Arrêté portant modification d'agrément d'un
organisme de services à la personne au bénéfice
de Monsieur GOLFETTO Rémi en qualité de
Président de l'Association locale ADMR NOVES
situé, 8 impasse Bouchet - 13630 EYRARGUES,
DDETS 13 - 13-2024-10-01-00003 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Monsieur GOLFETTO Rémi en qualité de Président de l'Association locale ADMR NOVES situé, 8 impasse Bouchet - 13630 EYRARGUES, 17
=n
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRÊTÉ N° PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ
D'AGRÉMENT N° 13-2022-01-24-00045
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
N° SAP782751275

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément,
Vu l'arrêté Préfectoral n° 13-2022-01-24-00045 portant agrément au titre des
Services à la Personne, délivré le 19 janvier 2022 à l'Association locale « ADMR NOVES»
dont le siège social est situé 2 Chemin Notre Dame 13630 EYRAGUES,

Vu la demande de changement de domiciliation de l'établissement principal reçue le 17
juillet 2024 de l'Association locale « ADMR NOVES»
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône,
DDETS 13 - 13-2024-10-01-00003 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Monsieur GOLFETTO Rémi en qualité de Président de l'Association locale ADMR NOVES situé, 8 impasse Bouchet - 13630 EYRARGUES, 18
ARRÊTE
ARTICLE 1 est modifié comme suit :
A compter du 30 juin 2024 l'établissement principal de l'Association locale « ADMR
NOVES» est domicilié au, 8 impasse Bouchet - 13630 EYRARGUES .

ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté n° 13-2022-01-24-00045 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 01 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle
Signé
Christophe ASTOIN
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr 2DDETS 13 - 13-2024-10-01-00003 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Monsieur GOLFETTO Rémi en qualité de Président de l'Association locale ADMR NOVES situé, 8 impasse Bouchet - 13630 EYRARGUES, 19
DDETS 13
13-2024-10-01-00001
Arrêté portant modification d'agrément d'un
organisme de services à la personne au bénéfice
Monsieur GOLFETTO Rémi en qualité de
Président de l'Association locale « ADMR
CHATEAURENARD» situé, 8 impasse Bouchet -
13630 EYRARGUES.
DDETS 13 - 13-2024-10-01-00001 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice
Monsieur GOLFETTO Rémi en qualité de Président de l'Association locale « ADMR CHATEAURENARD» situé, 8 impasse Bouchet -
13630 EYRARGUES.20
E
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRÊTÉ N° PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ
D'AGRÉMENT N° 13-2024-08-19-00009
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
N° SAP494260409

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément,
Vu l'arrêté Préfectoral n° 13-2021-10-04-00012 portant agrément au titre des
Services à la Personne, délivré le 01 octobre 2021 à l'Association locale « ADMR
CHATEAURENARD » dont le siège social est situé 2 Chemin Notre Dame 13630
EYRAGUES,

Vu la demande de changement de domiciliation de l'établissement principal reçue le 17
juillet 2024 de l'Association locale « ADMR CHATEAURENARD»
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône,
DDETS 13 - 13-2024-10-01-00001 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice
Monsieur GOLFETTO Rémi en qualité de Président de l'Association locale « ADMR CHATEAURENARD» situé, 8 impasse Bouchet -
13630 EYRARGUES.21
ARRÊTE
ARTICLE 1 est modifié comme suit :
A compter du 30 juin 2024 l'établissement principal de l'Association locale « ADMR
CHATEAURENARD» est domicilié au, 8 impasse Bouchet - 13630 EYRARGUES .

ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté n° 13-2021-10-04-00012 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 01 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle
Signé
Christophe ASTOIN
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr 2DDETS 13 - 13-2024-10-01-00001 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice
Monsieur GOLFETTO Rémi en qualité de Président de l'Association locale « ADMR CHATEAURENARD» situé, 8 impasse Bouchet -
13630 EYRARGUES.22
DDETS 13
13-2024-10-01-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice Monsieur GOLFETTO
Rémi en qualité de Président de l'Association
locale ADMR EYRARGUES, située 8 impasse
Bouchet - 13630 EYRARGUES,
DDETS 13 - 13-2024-10-01-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Monsieur GOLFETTO Rémi
en qualité de Président de l'Association locale ADMR EYRARGUES, située 8 impasse Bouchet - 13630 EYRARGUES, 23
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé modificatif de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 315267542
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Que Monsieur GOLFETTO Rémi en qualité de Président a informé le 17 juillet 2024 la Direc -
tion Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, du
transfert de l'établissement principal de l'Association locale ADMR EYRARGUES, au 8 im-
passe Bouchet - 13630 EYRARGUES,
Cette modification a été réalisée en date du 30 juin 2024 (fiche Sirene Insee),
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 17 juillet 2024, le récépissé de déclaration
N° 13-2022-01-24-00042 délivré le 19 janvier 2022 à l'Association locale ADMR
EYRARGUES.
Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP315267542, les activités et leurs modes
d'intervention, ainsi que l'échéance de l'agrément qui est rattachée à cette déclaration
demeurent inchangés .
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable..
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.DDETS 13 - 13-2024-10-01-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Monsieur GOLFETTO Rémi
en qualité de Président de l'Association locale ADMR EYRARGUES, située 8 impasse Bouchet - 13630 EYRARGUES, 24
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré -
serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessi -
tant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces disposi -
tions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'orga -
nisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Fait à Marseille, le 01 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle
Signé
Christophe ASTOIN
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.frDDETS 13 - 13-2024-10-01-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Monsieur GOLFETTO Rémi
en qualité de Président de l'Association locale ADMR EYRARGUES, située 8 impasse Bouchet - 13630 EYRARGUES, 25
DDETS 13
13-2024-10-01-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice Monsieur GOLFETTO
Rémi en qualité de Président de l'Association
locale ADMR NOVES situé, 8 impasse Bouchet -
13630 EYRARGUES,
DDETS 13 - 13-2024-10-01-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Monsieur GOLFETTO Rémi
en qualité de Président de l'Association locale ADMR NOVES situé, 8 impasse Bouchet - 13630 EYRARGUES, 26
zs
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé modificatif de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 782751275
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Que Monsieur GOLFETTO Rémi en qualité de Président a informé le 17 juillet 2024 la Direc -
tion Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, du
transfert de l'établissement principal de l'Association locale ADMR NOVES au, 8 impasse
Bouchet - 13630 EYRARGUES,
Cette modification a été réalisée en date du 30 juin 2024 (fiche Sirene Insee),
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 17 juillet 2024, le récépissé de déclaration
N° 13-2022-01-24-00046 délivré le 19 janvier 2022 à l'Association locale ADMR NOVES.
Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP782751275, les activités et leurs modes
d'intervention, ainsi que l'échéance de l'agrément qui est rattachée à cette déclaration
demeurent inchangés .
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable..
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.DDETS 13 - 13-2024-10-01-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Monsieur GOLFETTO Rémi
en qualité de Président de l'Association locale ADMR NOVES situé, 8 impasse Bouchet - 13630 EYRARGUES, 27
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré -
serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessi -
tant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces disposi -
tions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'orga -
nisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Fait à Marseille, le 01 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle
Signé
Christophe ASTOIN
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.frDDETS 13 - 13-2024-10-01-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Monsieur GOLFETTO Rémi
en qualité de Président de l'Association locale ADMR NOVES situé, 8 impasse Bouchet - 13630 EYRARGUES, 28
DDETS 13
13-2024-10-01-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice Monsieur GOLFETTO
Rémi en qualité de Président de l'Association
locale « ADMR CHATEAURENARD» situé, 8
impasse Bouchet - 13630 EYRARGUES.
DDETS 13 - 13-2024-10-01-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Monsieur GOLFETTO Rémi
en qualité de Président de l'Association locale « ADMR CHATEAURENARD» situé, 8 impasse Bouchet - 13630 EYRARGUES. 29
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé modificatif de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 494260409
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Que Monsieur GOLFETTO Rémi en qualité de Président a informé le 17 juillet 2024 la Direc -
tion Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, du
transfert de l'établissement principal de l'Association locale ADMR CHATEAURENARD au,
8 impasse Bouchet - 13630 EYRARGUES,
Cette modification a été réalisée en date du 30 juin 2024 (fiche Sirene Insee),
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 17 juillet 2024, le récépissé de déclaration
N° 13-2021-10-04-00013 délivré le 01 octobre 2021 à l'Association locale ADMR
CHATEAURENARD.
Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP494260409, les activités et leurs modes
d'intervention, ainsi que l'échéance de l'agrément qui est rattachée à cette déclaration
demeurent inchangés .
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable..
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.DDETS 13 - 13-2024-10-01-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Monsieur GOLFETTO Rémi
en qualité de Président de l'Association locale « ADMR CHATEAURENARD» situé, 8 impasse Bouchet - 13630 EYRARGUES. 30
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré -
serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessi -
tant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces disposi -
tions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'orga -
nisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Fait à Marseille, le 01 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle
Signé
Christophe ASTOIN
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.frDDETS 13 - 13-2024-10-01-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Monsieur GOLFETTO Rémi
en qualité de Président de l'Association locale « ADMR CHATEAURENARD» situé, 8 impasse Bouchet - 13630 EYRARGUES. 31
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-09-30-00007
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50 pour la fermeture
des sorties des diffuseurs n° 06 Carnoux et
n° 08 Cassis dans le cadre de la course
« Marseille - Cassis »
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-30-00007 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50 pour la fermeture des sorties des diffuseurs n° 06 Carnoux et n° 08 Cassis dans le cadre de la course
« Marseille - Cassis »32
=n
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A50 pour la
fermeture des sorties des diffuseurs n° 06 Carnoux et n° 08 Cassis dans le cadre de la
course « Marseille – Cassis »
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l'État et la Société
des Autoroutes Estérel Côte d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entre-
tien et de l'exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;
VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires
d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
VU le règlement de l'exploitation de la Société ESCOTA, en date du 27 juin 2023 ;
VU l'arrêté permanent n° 13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501
et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches-du-Rhône en
date du 23 octobre 2019 ;
VU l'arrêté n°13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN,
Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2024-09-16-00007 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-30-00007 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50 pour la fermeture des sorties des diffuseurs n° 06 Carnoux et n° 08 Cassis dans le cadre de la course
« Marseille - Cassis »33
CONSIDÉRANT la demande de la Société ESCOTA en date du 18 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mobilité en date du
24 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône en date du 19 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute, des agents de la société ESCOTA
et des coureurs du semi-marathon « Marseille- Cassis », il y a lieu de réglementer temporairement la circulation
de l'autoroute A50 au niveau des sorties des diffuseurs n° 06 « Carnoux » (PR 27 .200) et n° 08 « Cassis »
(PR 32 .500) le dimanche 27 octobre 2024.
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier :
La Société des Autoroutes Estérel Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) réalise la fermeture de bretelles de
sortie sur deux diffuseurs le temps de la manifestation sportive le dimanche 27 octobre 2024 , sur la demande
du Commandant de la Brigade territoriale autonome de Cassis (CBTA).
La circulation de tous les véhicules s'effectue comme suit :
-Sur l'A50, dans le sens Marseille-Toulon, la bretelle de sortie du diffuseur n° 06 Carnoux PR 27 .200 est
fermée à tous les véhicules de 06h00 à 13h00
-Sur l'A50, dans le sens Toulon-Marseille, la bretelle de sortie du diffuseur n° 08 Cassis PR 32 .500 est
fermée à tous les véhicules de 06h00 à 15h00
Article 2 : Itinéraires de déviation
Un itinéraire de déviation est mis en place et maintenu, pendant toute la durée de la manifestation, entre le
diffuseur n°08 « Cassis » et le diffuseur n° 06 « Carnoux » sur la RD559a afin de permettre aux usagers de
rejoindre les villes desservies.
A) Fermeture de la sortie du diffuseur n°06 « Carnoux » dans le sens Marseille – Toulon
Les usagers doivent sortir au diffuseur n° 07 « La Bédoule Sud » (PR 30 .200) et suivre la D559A en direction de
Carnoux-en-Provence.
B) Fermeture de la sortie du diffuseur n°08 « Cassis » dans le sens Toulon-Marseille
Les usagers doivent sortir au diffuseur n° 07 « La Bédoule Nord » (PR 29 .500) et suivre la D559A en direction
de La Ciotat jusqu'au rond-point permettant de prendre la direction de Cassis.
Article 3 : Information planning prévisionnel
Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermetures de
bretelles est transmise chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 09h00, aux destinataires
suivants :
- La Radio Vinci-Autoroutes (107.7) ;
- La Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
-Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
-La Cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-30-00007 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50 pour la fermeture des sorties des diffuseurs n° 06 Carnoux et n° 08 Cassis dans le cadre de la course
« Marseille - Cassis »34
A rticle 4 : Suivi des signalisations et sécurité
Les signalisations correspondant aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à la 8e partie relative à la
signalisation temporaire de l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR). Elles sont mises en
place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la société ESCOTA pendant toute la durée
des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par la mise en place de panneaux d'information, par l'affichage de
messages sur panneau à messages variables (PMV) sur les autoroutes A50 – A52 et A501 et la diffusion de
messages via Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible
à partir du site web www.telerecours.fr .
Article 6 : Diffusion
Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Cote d'Azur, Provence, Alpes ;
Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône ;
Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
Les Maires des Communes de Cassis, La Ciotat, Aubagne, Carnoux-en-Provence,
Roquefort-la-Bédoule.
Chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à la Direction
interdépartementale des routes Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 30 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports
Anne-Gaëlle COUSSEAU
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.frSignéDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-30-00007 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50 pour la fermeture des sorties des diffuseurs n° 06 Carnoux et n° 08 Cassis dans le cadre de la course
« Marseille - Cassis »35
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-09-30-00009
Arrêté préfectoral portant conditions de
navigation sur le Rhône pour une manifestation
nautique (canoë-kayaks)
« Dans les bras du Rhône »- Domaine de la
Palissade- Ile des castors à ARLES
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-30-00009 - Arrêté préfectoral portant conditions de navigation
sur le Rhône pour une manifestation nautique (canoë-kayaks)
« Dans les bras du Rhône »- Domaine de la Palissade- Ile des castors à ARLES 36
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté Préfectoral n° :
Portant conditions de navigation sur le Rhône
pour une manifestation nautique (canoë-kayaks)
« Dans les bras du Rhône »- Domaine de la Palissade - Ile des castors
à ARLES
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
ARRETE
Annexe : 1
VU l'article R 4241-38 code des transports,
VU le décret 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certai nes dispositions de la partie réglementaire du code des
transports,
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 détermin ant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de
modification des conditions de navigation pouvant ê tre prises par le gestionnaire de la voie d'eau,
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
VU l'arrêté inter-préfectoral portant règlement partic ulier de police de la navigation intérieure sur iti néraire Rhône et
Saône à grand gabarit en vigueur,
Vu la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de la police de la
navigation intérieure et des règlements particulier s pris pour son application ;
Vu l'arrêté 13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 por tant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN dir ecteur
départemental interministériel des territoi res et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté 13-2024-09-16-00007 du 16 septembre 2024 p ortant délégation de signature aux agents de la dir ection
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande en date du 10/07/2024 présentée par M. R oland ROUX, Président du Centre permanent d'initiativ es
pour l'environnement (AEEC - CPIE) – Rhône Pays d'Arles, pour des parcours en canoës;
VU l'avis favorable avec prescriptions en date du 09/ 09/2024 de la Brigade fluviale et nautique (BFN) de Po rt-Saint-
Louis-du-Rhône,
VU l'avis favorable du SDIS des Bouches-du-Rhône en d ate du 06/09/2024;
VU l'avis favorable de Voies Navigables de France (VNF) du 25/09/2024 approuvé par la Compagnie Nationale du
Rhône ;
Considérant les mesures temporaires préparées par la CNR et po rtées sur l'avis à batellerie N° FR/2024/05703 ;
Considérant la compétence du Préfet pour prendre des mesures te mporaires sur la navigation intérieure en matière d e
manifestations nautiques;
Sur proposition de Monsieur le Délégué à la Mer et au Littoral des Bouches du Rhône;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-30-00009 - Arrêté préfectoral portant conditions de navigation
sur le Rhône pour une manifestation nautique (canoë-kayaks)
« Dans les bras du Rhône »- Domaine de la Palissade- Ile des castors à ARLES 37
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation de la manifestation
Monsieur Roland ROUX, Président du Centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) – Rhône Pa ys
d'Arles, est autorisé à organiser la manifestation nautique de canoë-kayaks « Dans les bras du Rhône » selon parcours
illustré en annexe 2, ceci exclusivement de :
- de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00, le 12 octobr e 2024 (ou 13 octobre 2024 selon consditions météor ologiques), du
domaine de la Palissade à Salin-de-Giraud avec na vigation autour de l'île des Castors
Cette manifestation consiste à organiser des sortie s commentées par des guides naturalistes diplômés d 'État en
partenariat avec des bases nautiques et composées d 'une jauge maximum de 17 personnes par trajet.
-1- Parcours de 3 km sur la rive droite du Rhône (c arte en annexe 2) , boucle entre les points kilomét riques 323,950
(domaine de la palissade) et le point kilométrique 324,500 avec navigation autour de l'île des Castors ,
Ce rassemblement de kayaks n'est autorisé que dans les conditions précisées aux articles ci-après et d ans les limites
strictes du jour et heures indiquées dans la demand e, à l'exclusion de toute autre période, y compris pour des essais.
Cette autorisation ne préjuge pas d'obtenir les aut res autorisations nécessaires au titre d'autres pol ices ou
réglementations. Il est précisé également que cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions
indiquées dans le présent arrêté.
Article 2 : Mesures temporaires (pour le Rhône conc édé uniquement)
Le détail des mesures temporaires figure en annexe 1 du présent arrêté. Ces dispositions ne s'applique nt pas aux
besoins des forces de l'ordre, des secours ou de l' exploitant (CNR).
Par ailleurs, les points qui suivent sont rappelés ou précisés.
Conformément à l'article 36 du règlement particulie r de police susvisé, il est rappelé que la navigati on envisagée en
kayak ne le sera qu'à proximité immédiate des rives et à la condition de ne pas apporter d'entrave à l a navigation.
La navigation en transit observera une extrême vigi lance et évitera les remous à l'occasion de ses tra versées du
périmètre de la manifestation. Le détail des mesure s temporaires figure en annexe 1 du présent arrêté.
La priorité sera, en permanence, laissée à la navig ation en transit.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux de s forces de l'ordre, des secours, du gestionnaire ( VNF).
Article 3 : Mesures de sécurité
L'organisation maintiendra pendant toute la durée d e sa manifestation une veille VHF (canal 10) ainsi q u'une vigie
permanente, en amont et en aval, sur la navigation en transit pour toujours adapter ses activités aux unités fluviales à
l'approche de la zone de la manifestation et ne leu r apporter aucune gêne. Ceci de sorte à anticiper t oute navigation à
l'approche de la manifestation.
Les participants à la manifestation devront évoluer hors du chenal navigable. En toute circonstance, la priorité sera
donnée en permanence à la navigation en transit. Il s devront adapter leur activité afin de n'apporter aucune gêne aux
bateaux en transit ou en manœuvre.
L'organisateur veillera à ce que les participants a ppliquent les obligations et restrictions prévues :
- savoir nager 25m,
- être en tout temps doté d'un dispositif d'aide à la flottabilité homologué et opérationnel (gilet de sauvetage),
- respecter les consignes de sécurité fournies au d épart,
- mettre une tenue de sport,
- avoir 15 ans au minimum sous condition d'être acc ompagné d'un parent.
Les participants seront, en outre, accompagnés par des encadrants titulaires du brevet d'état correspo ndant à la
pratique envisagée.Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-30-00009 - Arrêté préfectoral portant conditions de navigation
sur le Rhône pour une manifestation nautique (canoë-kayaks)
« Dans les bras du Rhône »- Domaine de la Palissade- Ile des castors à ARLES 38
Article 4 : Responsabilité de l'organisateur et obl igations d'information
Pour l'événement du CPIER il n'est pas dérogé au rè glement particulier de police sur l'itinéraire Rhôn e (RPPI).
L'organisateur sera responsable de l'ensemble du dé roulement de cette manifestation et des accidents o u incidents
survenant du fait de la manifestation nautique. Il devra être assuré en conséquence.
La responsabilité de l'Etat, ni celle des gestionna ires de la voie d'eau et du concessionnaire, ne pou rront être
recherchées du fait du présent avis favorable.
L'organisateur doit tenir à la disposition des part icipants, avant et aux accès du lieu de la manifest ation, toutes
informations utiles sur les conditions et prévision s météorologiques dans la zone intéressée ainsi que sur les consignes
et les dispositions prévus pour assurer la sécurité de la manifestation et de la navigation. Le pétiti onnaire devra se
conformer sur le domaine public fluvial aux prescri ptions spéciales diffusées par avis à la batellerie , en particulier pour
connaître les conditions de navigation du moment.
Il pourra prendre connaissance des avis à la batell erie sur le site « www.vnf.fr » ou contacter les su bdivisions de Voies
Navigables de France.
L'organisateur devra se tenir informé des condition s hydrauliques du Rhône notamment par les moyens su ivants :
-En se connectant aux services internet www.vigicru es.ecologie.gouv.fr et www.inforhone.fr (dernière a dresse également
accessible depuis un téléphone portable), pour obte nir des informations sur les niveaux et débits du f leuve.
-Auprès des mairies qui, en cas d'annonce de crue e t après mise en alerte par les services de la préfe cture, assurent la
transmission du message à la population et prennent les mesures de protection immédiates.
L'autorisation pour la manifestation édictée à l'ar ticle 1 du présent arrêté sera suspendue d'office o u annulée :
- Dès l'atteinte des restrictions de navigation en période de crues (RPNC) tel que défini au règlement particulier de police
susvisé. Le pétitionnaire devra consulter le site I nternet de la CNR pour se tenir informé de la mise en place ou non des
Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC ) à l'adresse : https://www.inforhone.fr/ et
www.vigiecrues.ecologie.gouv.fr et se renseigner auprès des mairies qui, en cas d' annonce de crue et après mise en
alerte par les services préfectoraux, assurent la t ransmission du message à la population et prennent les mesures de
protection immédiates ;
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fai t qu'il peut y avoir danger bien avant ce seuil, dè s lors que les
embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement mo torisées.
- En cas de force majeure, par simple décision du g estionnaire, du concessionnaire de la voie d'eau ou du préfet ;
- Par simple décision de l'organisateur qui prévien dra alors immédiatement, le gestionnaire, le conces sionnaire, la
préfecture et tous participants potentiels.
La présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations que l'organisateur doit acquérir en m atière de
protection des risques sanitaires liés à la qualité du milieu aquatique.
En fin d'activité, les lieux devront être laissés e n bon état de propreté.
Article 5 : Devoir général de vigilance
Même en l'absence de prescriptions réglementaires s péciales, les participants doivent prendre toutes l es mesures de
précaution que commande le devoir général de vigila nce et les règles de la pratique professionnelle co urante en vue
d'éviter :
- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou
à ses abords ;
- de mettre en danger la vie des personnes.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'organisateur sera tenu à réparer à b ref délai les
dégradations de toute nature qui pourraient être ca usées aux ouvrages de la voie d'eau et qui seraient directement ou
indirectement la conséquence de la manifestation na utique.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'organisateur sera tenu de réparer, à bref délai, les
dégradations de toute nature qui pourraient être ca usées aux ouvrages de la navigation et qui seraient directement ou
indirectement la conséquence de la manifestation na utique.Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-30-00009 - Arrêté préfectoral portant conditions de navigation
sur le Rhône pour une manifestation nautique (canoë-kayaks)
« Dans les bras du Rhône »- Domaine de la Palissade- Ile des castors à ARLES 39
Article 7 : Publicité
Les dispositions au présent arrêté seront publiées par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avi s à la batellerie,
auquel sera joint le présent arrêté réglementant la manifestation. L'organisateur est tenu d'afficher le présent arrêté aux
accès de la manifestation pour la sécurité de la na vigation et la parfaite information des participant s.
Article 8 : Péage, redevance, domaine public fluvia l
La présente autorisation de manifestation ne dispen se pas l'organisateur d'obtenir ou d'acquitter à ce titre :
- l'autorisation éventuellement tarifée d'occuper l e domaine public fluvial concédé à à la Compagnie N ationale du Rhône.
- d'éventuelles autres autorisations administrative s ou domaniales près des personnes publiques compét entes.
- les éventuelles taxes ou redevances dues près des services compétents.
Article 9 : Mesures sanitaires
L'organisation et le déroulement de la manifestatio n nautique devront respecter les mesures d'hygiène dites barrières
définies en annexe I du décret n° 2021-699 du 1er j uin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire.
L'organisateur devra également se conformer, à terr e, aux dispositions en vigueur.
Article 10 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication au recueil des actes admi nistratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application inf ormatique accessible par le site www.telerecours.fr .
Article 11:
Monsieur le Préfet, Monsieur le Directeur départeme ntal des territoires et de la mer des Bouches du Rhô ne, Voies
Navigables de France, la Compagnie Nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécut ion du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône dont un e ampliation
sera adressée à chacun.
Fait à Marseille, le 30/09/2024

Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Pôle Maritime
de la DDTM des Bouches-du-Rhône
SIGNE
Matthieu CREPIN
Un exemplaire sera adressé à :
- Mme la Sous-Préfère d'Arles
- M. le Chef de la subdivision Grand Delta de Voie s Navigables de France
- M. le directeur départemental des Services d'inc endie et de secours des Bouches du Rhône
- M. le Commandant de la Brigade Fluviale Nautique
- M. le pétitionnaireDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-30-00009 - Arrêté préfectoral portant conditions de navigation
sur le Rhône pour une manifestation nautique (canoë-kayaks)
« Dans les bras du Rhône »- Domaine de la Palissade- Ile des castors à ARLES 40
Annexe à l'arrêté d'autorisation de la
manifestation dans les bras du Rhône
- domaine de la palissade
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2024/05703
Pris en application :
Décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012
Manifestation nautique et activités
nautiques (Navigation en canoés et Kayaks)
"dans les Bras du Rhone"
Découverte de l'embouchure du Rhône
Appel à la vigilance ( tous les usagers - dans les deux sens )
- le 12/10/2024 de 09:30 à 12:00
o Rhône
entre les pk 323.950 et pk 324.500 - Rive droite
- le 12/10/2024 de 13:30 à 16:00
o Rhone
entre les pk 323.950 et pk 324.500 - Rive droite
- le 13/10/2024 de 09:30 a 12:00
o Rhône
entre les pk 323.950 et pk 324.500 - Rive droite
- le 13/10/2024 de 13:30 a 16:00
o Rhone
entre les pk 323.950 et pk 324.500 - Rive droite
Eviter les remous ( tous les usagers - dans les deux sens )
- le 12/10/2024 de 09:30 a 12:00
o Rhone
entre les pk 323.950 et pk 324.500 - Rive droite
- le 12/10/2024 de 13:30 a 16:00
o Rhône
entre les pk 323.950 et pk 324.500 - Rive droite
- le 13/10/2024 de 09:30 a 12:00
o Rhone
entre les pk 323.950 et pk 324.500 - Rive droite
- le 13/10/2024 de 13:30 a 16:00
o Rhône
1/2
ANNEXE 1 : mesures temporaires visées à l'article 2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-30-00009 - Arrêté préfectoral portant conditions de navigation
sur le Rhône pour une manifestation nautique (canoë-kayaks)
« Dans les bras du Rhône »- Domaine de la Palissade- Ile des castors à ARLES 41
entre les pk 323.950 et pk 324.500 - Rive droite
Commentaire :
Dans le cadre de la Mamfestahon nautique "Dans les Bras du Rhône", des sorties en canoë: et kayaks seront
organisées pour découvru l'embouchure du Rhône. les evolutions des embarcations se feront en rive droite du
Rhône aux environs du domaine de Ja Palissade (à Salin de Giraud), ceci entre les PK 323.950 et 324 500, avec
l'association pour l'Education à l'Environnement et à la Citoyenneté du Pays d'Arles (AE E.C_ du Pays d'Arles).
Chaque sorte sera composée de 17 participants maximum sans évolutions des embarcations de l'événement dans
le chenal navigabale
Les usagers de la voie d'eau devront respecter les présentes mesures adossées à l'arrêté préfectoral réglant
l'événement.
Le maintien de cette promenade est subordonné aux aléas climatiques et hydrologiques, la promenade
programmée initialement le samedi pourra être annulée ou reportée au lendemain, ceci aux mêmes horaires.
Le présent avis à la batellerie intègre à défaut cette possibilité de report de date.
Service(s) a contacter :
CNR, 2 rue André Bonm, 69316 LYON Cedex 04
Tel : 0472006969 - Fax : 0478299617
Date 30/09/2024
Pour le préfet
Le Chef du Pôle Maritime de ls DDTM
des Bouches-du-Rhône
Signé
Matthieu CREPIN
212
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-30-00009 - Arrêté préfectoral portant conditions de navigation
sur le Rhône pour une manifestation nautique (canoë-kayaks)
« Dans les bras du Rhône »- Domaine de la Palissade- Ile des castors à ARLES 42
PLAN DU PARCOURS EN CANOE KAYAK — DOMAINE DE LA PALISSADE - ARLES
Parcours de 3km
Annexe 2 : parcours sur le Rhône de la manifestatio n « Dans les Bras du Rhône » visé à l'article 1
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-30-00009 - Arrêté préfectoral portant conditions de navigation
sur le Rhône pour une manifestation nautique (canoë-kayaks)
« Dans les bras du Rhône »- Domaine de la Palissade- Ile des castors à ARLES 43
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-09-30-00008
Arrêté préfectoral portant conditions de
navigation sur le Rhône pour une manifestation
nautique (canoë-kayaks) «Dernière descente du
Chaland AR-3» dans le cadre de l'événement
« Dans les bras du Rhône » entre BEAUCAIRE
(30) et ARLES (13)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-30-00008 - Arrêté préfectoral portant conditions de navigation
sur le Rhône pour une manifestation nautique (canoë-kayaks) «Dernière descente du Chaland AR-3» dans le cadre de l'événement
« Dans les bras du Rhône » entre BEAUCAIRE (30) et ARLES (13)44
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté Préfectoral n° :
Portant conditions de navigation sur le Rhône
pour une manifestation nautique (canoë-kayaks)
«Dernière descente du Chaland AR-3» dans le cadre
de l'événement « Dans les bras du Rhône »
entre BEAUCAIRE (30) et ARLES (13)
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
ARRETE
Annexe : 1
VU l'article R 4241-38 code des transports,
VU le décret 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certai nes dispositions de la partie réglementaire du code des
transports,
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 détermin ant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de
modification des conditions de navigation pouvant ê tre prises par le gestionnaire de la voie d'eau,
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
VU l'arrêté inter-préfectoral portant règlement partic ulier de police de la navigation intérieure sur iti néraire Rhône et
Saône à grand gabarit en vigueur,
Vu la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de la police de la
navigation intérieure et des règlements particulier s pris pour son application ;
Vu l'arrêté 13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 por tant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN dir ecteur
départemental interministériel des territoi res et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté 13-2024-09-16-00007 du 16 septembre 2024 p ortant délégation de signature aux agents de la dir ection
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande en date du 10/07/2024 présentée par M. R oland ROUX, Président du Centre permanent d'initiativ es
pour l'environnement (AEEC - CPIE) – Rhône Pays d'Arles, pour des parcours en canoës;
VU l'avis favorable avec prescriptions en date du 09/ 09/2024 de la Brigade fluviale et nautique (BFN) de Po rt-Saint-
Louis-du-Rhône,
VU l'avis favorable du SDIS des Bouches-du-Rhône en d ate du 06/09/2024;
VU l'avis favorable de Voies Navigables de France (VNF) du 25/09/2024 approuvé par la Compagnie Nationale du
Rhône ;
Considérant les mesures temporaires préparées par la CNR et po rtées sur l'avis à batellerie N° FR/2024/05701;
Considérant la compétence du Préfet pour prendre des mesures te mporaires sur la navigation intérieure en matière d e
manifestations nautiques;
Sur proposition de Monsieur le Délégué à la Mer et au Littoral des Bouches du Rhône;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-30-00008 - Arrêté préfectoral portant conditions de navigation
sur le Rhône pour une manifestation nautique (canoë-kayaks) «Dernière descente du Chaland AR-3» dans le cadre de l'événement
« Dans les bras du Rhône » entre BEAUCAIRE (30) et ARLES (13)45
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation de la manifestation
Monsieur Roland ROUX, Président du Centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) – Rhône Pa ys
d'Arles, est autorisé à organiser la manifestation nautique de canoë-kayaks « Dans les bras du Rhône » selon parcours
illustré en annexe 2, ceci exclusivement de :
- entre 9h00 et 17h00 , les 5 octobre 2024 (ou 6 o ctobre 2024 selon les conditions météorologiques) et 12 octobre 2024
(ou 13 octobre 2024 selon les conditions météorolo giques) , depuis la rive gauche du canal de fuite d e l'aménagement
CNR de Beaucaire à hauteur du château de Tarascon ( point kilométrique 267.100) jusqu'à la rive droite du quai Saint-
Pierre à Arles au niveau de la mise à l'eau de Trin quetaille (point kilométrique 282.000).
Cette manifestation consiste à organiser des sortie s avec les archéologues du Musée Départemental Arles antique en
partenariat avec des bases nautiques et composées d 'une jauge maximum de 12 personnes par trajet.
Ce rassemblement de kayaks n'est autorisé que dans les conditions précisées aux articles ci-après et d ans les limites
strictes du jour et heures indiquées dans la demand e, à l'exclusion de toute autre période, y compris pour des essais.
Cette autorisation ne préjuge pas d'obtenir les aut res autorisations nécessaires au titre d'autres pol ices ou
réglementations. Il est précisé également que cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions
indiquées dans le présent arrêté.
Article 2 : Dérogations au Règlement Particulier de Police du Rhône
Il est dérogé, au seul bénéfice de l'événement, à l 'interdiction d'emprunt du canal de fuite de l'amén agement CNR de
Beaucaire, par ses embarcations non motorisées et n on intégrées à un convoi. La présente dérogation ne concerne que
la préfecture du Gard.
L'attention de l'organisation est attirée sur le fa it qu'il n'est pas dérogé à d'autres dispositions d u règlement particulier de
police.
Article 3 : Mesures temporaires (pour le Rhône conc édé uniquement)
Le détail des mesures temporaires figure en annexe 1 du présent arrêté. Ces dispositions ne s'applique nt pas aux
besoins des forces de l'ordre, des secours ou de l' exploitant (CNR).
Par ailleurs, les points qui suivent sont rappelés ou précisés.
Conformément à l'article 36 du règlement particulie r de police susvisé, il est rappelé que la navigati on envisagée en
kayak ne le sera qu'à proximité immédiate des rives et à la condition de ne pas apporter d'entrave à l a navigation.
La navigation en transit observera une extrême vigi lance et évitera les remous à l'occasion de ses tra versées du
périmètre de la manifestation. Le détail des mesure s temporaires figure en annexe 1 du présent arrêté.
La priorité sera, en permanence, laissée à la navig ation en transit.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux de s forces de l'ordre, des secours, du gestionnaire ( VNF).
Article 4 : Mesures de sécurité
L'organisation maintiendra pendant toute la durée d e sa manifestation une veille VHF (canal 10) ainsi q u'une vigie
permanente, en amont et en aval, sur la navigation en transit pour toujours adapter ses activités aux unités fluviales à
l'approche de la zone de la manifestation et ne leu r apporter aucune gêne. Ceci de sorte à anticiper t oute navigation à
l'approche de la manifestation.
Les participants à la manifestation devront évoluer hors du chenal navigable. En toute circonstance, la priorité sera
donnée en permanence à la navigation en transit. Il s devront adapter leur activité afin de n'apporter aucune gêne aux
bateaux en transit ou en manœuvre.
L'organisateur veillera à ce que les participants a ppliquent les obligations et restrictions prévues :
- savoir nager 25m,Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-30-00008 - Arrêté préfectoral portant conditions de navigation
sur le Rhône pour une manifestation nautique (canoë-kayaks) «Dernière descente du Chaland AR-3» dans le cadre de l'événement
« Dans les bras du Rhône » entre BEAUCAIRE (30) et ARLES (13)46
- être en tout temps doté d'un dispositif d'aide à la flottabilité homologué et opérationnel (gilet de sauvetage),
- respecter les consignes de sécurité fournies au d épart,
- mettre une tenue de sport,
- avoir 15 ans au minimum sous condition d'être acc ompagné d'un parent.
Les participants seront, en outre, accompagnés par des encadrants titulaires du brevet d'état correspo ndant à la
pratique envisagée.
Article 5 : Responsabilité de l'organisateur et obl igations d'information
Pour l'événement du CPIER il n'est pas dérogé au rè glement particulier de police sur l'itinéraire Rhôn e (RPPI).
L'organisateur sera responsable de l'ensemble du dé roulement de cette manifestation et des accidents o u incidents
survenant du fait de la manifestation nautique. Il devra être assuré en conséquence.
La responsabilité de l'Etat, ni celle des gestionna ires de la voie d'eau et du concessionnaire, ne pou rront être
recherchées du fait du présent avis favorable.
L'organisateur doit tenir à la disposition des part icipants, avant et aux accès du lieu de la manifest ation, toutes
informations utiles sur les conditions et prévision s météorologiques dans la zone intéressée ainsi que sur les consignes
et les dispositions prévus pour assurer la sécurité de la manifestation et de la navigation. Le pétiti onnaire devra se
conformer sur le domaine public fluvial aux prescri ptions spéciales diffusées par avis à la batellerie , en particulier pour
connaître les conditions de navigation du moment.
Il pourra prendre connaissance des avis à la batell erie sur le site « www.vnf.fr » ou contacter les su bdivisions de Voies
Navigables de France.
L'organisateur devra se tenir informé des condition s hydrauliques du Rhône notamment par les moyens su ivants :
-En se connectant aux services internet www.vigicru es.ecologie.gouv.fr et www.inforhone.fr (dernière a dresse également
accessible depuis un téléphone portable), pour obte nir des informations sur les niveaux et débits du f leuve.
-Auprès des mairies qui, en cas d'annonce de crue e t après mise en alerte par les services de la préfe cture, assurent la
transmission du message à la population et prennent les mesures de protection immédiates.
L'autorisation pour la manifestation édictée à l'ar ticle 1 du présent arrêté sera suspendue d'office o u annulée :
- Dès l'atteinte des restrictions de navigation en période de crues (RPNC) tel que défini au règlement particulier de police
susvisé. Le pétitionnaire devra consulter le site I nternet de la CNR pour se tenir informé de la mise en place ou non des
Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC ) à l'adresse : https://www.inforhone.fr/ et
www.vigiecrues.ecologie.gouv.fr et se renseigner auprès des mairies qui, en cas d' annonce de crue et après mise en
alerte par les services préfectoraux, assurent la t ransmission du message à la population et prennent les mesures de
protection immédiates ;
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fai t qu'il peut y avoir danger bien avant ce seuil, dè s lors que les
embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement mo torisées.
- En cas de force majeure, par simple décision du g estionnaire, du concessionnaire de la voie d'eau ou du préfet ;
- Par simple décision de l'organisateur qui prévien dra alors immédiatement, le gestionnaire, le conces sionnaire, la
préfecture et tous participants potentiels.
La présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations que l'organisateur doit acquérir en m atière de
protection des risques sanitaires liés à la qualité du milieu aquatique.
En fin d'activité, les lieux devront être laissés e n bon état de propreté.
Article 6 : Devoir général de vigilance
Même en l'absence de prescriptions réglementaires s péciales, les participants doivent prendre toutes l es mesures de
précaution que commande le devoir général de vigila nce et les règles de la pratique professionnelle co urante en vue
d'éviter :
- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou
à ses abords ;
- de mettre en danger la vie des personnes.Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-30-00008 - Arrêté préfectoral portant conditions de navigation
sur le Rhône pour une manifestation nautique (canoë-kayaks) «Dernière descente du Chaland AR-3» dans le cadre de l'événement
« Dans les bras du Rhône » entre BEAUCAIRE (30) et ARLES (13)47
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'organisateur sera tenu à réparer à b ref délai les
dégradations de toute nature qui pourraient être ca usées aux ouvrages de la voie d'eau et qui seraient directement ou
indirectement la conséquence de la manifestation na utique.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'organisateur sera tenu de réparer, à bref délai, les
dégradations de toute nature qui pourraient être ca usées aux ouvrages de la navigation et qui seraient directement ou
indirectement la conséquence de la manifestation na utique.
Article 8 : Publicité
Les dispositions au présent arrêté seront publiées par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avi s à la batellerie,
auquel sera joint le présent arrêté réglementant la manifestation. L'organisateur est tenu d'afficher le présent arrêté aux
accès de la manifestation pour la sécurité de la na vigation et la parfaite information des participant s.
Article 9 : Péage, redevance, domaine public fluvia l
La présente autorisation de manifestation ne dispen se pas l'organisateur d'obtenir ou d'acquitter à ce titre :
- l'autorisation éventuellement tarifée d'occuper l e domaine public fluvial concédé à à la Compagnie N ationale du Rhône.
- d'éventuelles autres autorisations administrative s ou domaniales près des personnes publiques compét entes.
- les éventuelles taxes ou redevances dues près des services compétents.
Article 10 : Mesures sanitaires
L'organisation et le déroulement de la manifestatio n nautique devront respecter les mesures d'hygiène dites barrières
définies en annexe I du décret n° 2021-699 du 1er j uin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire.
L'organisateur devra également se conformer, à terr e, aux dispositions en vigueur.
Article 11 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication au recueil des actes admi nistratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application inf ormatique accessible par le site www.telerecours.fr .
Article 12:
Monsieur le Préfet, Monsieur le Directeur départeme ntal des territoires et de la mer des Bouches du Rhô ne, Voies
Navigables de France, la Compagnie Nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécut ion du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône dont un e ampliation
sera adressée à chacun.
Fait à Marseille, le 30/09/2024

Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Pôle Maritime
de la DDTM des Bouches-du-Rhône
SIGNE
Matthieu CREPIN
Un exemplaire sera adressé à :
- Mme la Sous-Préfère d'Arles
- M. le Chef de la subdivision Grand Delta de Voie s Navigables de France
- M. le directeur départemental des Services d'inc endie et de secours des Bouches du Rhône
- M. le Commandant de la Brigade Fluviale Nautique
- M. le pétitionnaireDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-30-00008 - Arrêté préfectoral portant conditions de navigation
sur le Rhône pour une manifestation nautique (canoë-kayaks) «Dernière descente du Chaland AR-3» dans le cadre de l'événement
« Dans les bras du Rhône » entre BEAUCAIRE (30) et ARLES (13)48
Annexe à l'arrêté d'autorisation de la
manifestation bras du Rhône
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2024/05701
Pris en application :
Décret n° 2012-1556 du 28 decembre 2012
Manifestation nautique et activités
nautiques (Navigation en canoë kayak)
dans les bras du Rhône
intitulée derniére descente du Chaland AR-3
Appel à la vigilance ( tous les usagers - dans les deux sens )
- le 05/10/2024 de 09:00 à 17:00 - avec pour périodicité : en
journée
o Rhône
entre les pk 267.100 (rive gauche Chateau de Tarascon) et pk 282 000 (rive droite
muse à l'eau Trinquetaille) - En dehors du chenal
- le 06/10/2024 de 09:00 à 17:00 - avec pour périodicité : en
journée
o Rhône
entre les pk 267.100 (rive gauche Château de Tarascon) et pk 282.000 (rive droite
muse à l'eau Trinquetaille) - En dehors du chenal
- le 12/10/2024 de 09:00 à 17:00 - avec pour périodicité : en
journée
o Rhône
entre les pk 267.100 (rive gauche Chateau de Tarascon) et pk 282.000 (rive droite
mise à l'eau Trinquetaille) - En dehors du chenal
- le 13/10/2024 de 09:00 à 17:00 - avec pour périodicité : en
journée
o Rhône
entre les pk 267.100 (rive gauche Chateau de Tarascon) et pk 282.000 (rive droite
muse à l'eau Trinquetaille) - En dehors du chenal
Eviter les remous ( tous les usagers - dans les deux sens )
- le 05/10/2024 de 09:00 à 17:00 - avec pour périodicité : en
journée
o Rhone
entre les pk 267.100 (rive gauche Château de Tarascon) et pk 282.000 (rive droite
mise à l'eau Trinquetaille) - En dehors du chenal
172
ANNEXE 1 : mesures temporaires visées à l'article 3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-30-00008 - Arrêté préfectoral portant conditions de navigation
sur le Rhône pour une manifestation nautique (canoë-kayaks) «Dernière descente du Chaland AR-3» dans le cadre de l'événement
« Dans les bras du Rhône » entre BEAUCAIRE (30) et ARLES (13)49
- le 06/10/2024 de 09:00 a 17:00 - avec pour périodicité : en
journée
o Rhône
entre les pk 267.100 (rive gauche Chateau de Tarascon) et pk 282.000 (rive droite
mise à l'eau Trinquetaille) - En dehors du chenal
- le 12/10/2024 de 09:00 à 17:00 - avec pour périodicité : en
journée
o Rhône
entre les pk 267.100 (rive gauche Chateau de Tarascon) et pk 282 000 (rive droite
mise à l'eau Trinquetaille) - En dehors du chenal
- le 13/10/2024 de 09:00 à 17:00 - avec pour périodicité : en
journée
o Rhône
entre les pk 267.100 (rive gauche Château de Tarascon) et pk 282.000 (rive droite
nuse à l'eau Trinquetaille) - En dehors du chenal
Commentaire -
Dans le cadre de la manifestation nautique "dans les bras du Rhône" intitulée "Derniere descente du Chaland
AR-3", des promenades en canoe kayak seront organisées au départ avec une mise a l'eau su niveau du Chateau
de Tarascon en rive gauche (PK 267.100) et une arrivée en Arles en rive droite au niveau de la mise à l'eau de
Trinquetaille PK 282.000 (sur le quai saint-Pierre).
Chaque sortie sera composée de 6 embarcations de type canée kaysk maximum
Les usagers de la voie d'eau devront respecter les mesures adossées a l'arrêté préfectoral rézlant l'évènement
Le maintien de ces promenades est subordonné aux aleas climatiques et hydrologiques, ch aque promenade
programmée initialement le samedi pourra être annulee ou repertée au lendemain, ceci aux mêmes horaires.
Le présent avis à la batellerie intègre a défaut cette possibilite de report de date.
Service(s) a contacter :
CNR, 2 rue André Bonin, 69316 LYON Cedex 04
Tel - 0472006969 - Fax : 0478299617
date: 30/08/2024
Pour le Préfet
Le Chef du Pôle Maritime de la DDTM
des Bouches-du-Rhône
Signé
Matthieu CREPIN
212
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-30-00008 - Arrêté préfectoral portant conditions de navigation
sur le Rhône pour une manifestation nautique (canoë-kayaks) «Dernière descente du Chaland AR-3» dans le cadre de l'événement
« Dans les bras du Rhône » entre BEAUCAIRE (30) et ARLES (13)50
Plan descente du Grand Rhône Tarascon-Arles
Annexe 2 : parcours sur le Rhône de la manifestatio n « Dans les Bras du Rhône » visé à l'article 1
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-30-00008 - Arrêté préfectoral portant conditions de navigation
sur le Rhône pour une manifestation nautique (canoë-kayaks) «Dernière descente du Chaland AR-3» dans le cadre de l'événement
« Dans les bras du Rhône » entre BEAUCAIRE (30) et ARLES (13)51
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-01-00011
délégation signature Paierie départementale 01
10 2024
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-01-00011 - délégation signature Paierie départementale 01 10 2024 52
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
PAIERIE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES DU RHONE
Délégation de signature
Je soussignée, Christine MAZIERE , Administratrice des Finances publiques adjointe, Payeuse Départementale
des Bouches-du-Rhône.
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 253 du 29 octobre 2021
Décide de donner délégation générale à :
Mme Sandra TORCHIO, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Laurence RASTELLO, Inspectrice des Finances publiques,
M. David BAUDET, Inspecteur des Finances Publiques,
Décide de leur donner pouvoir :
•de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Paierie Départementale des Bouches-du-Rhône ;
•d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de
payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer
toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes
reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
•d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d'agir
en justice.
Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
En cas d'absence de Mmes Sandra TORCHIO et Laurence RASTELLO, de M David BAUDET :
- Mme Mélanie LAMBERT, Contrôleur des Finances Publiques
- M. Florent LOPEZ Contrôleur des Finances Publiques,
- M. Hanny KERMADI, Contrôleur des Finances publiques
reçoivent les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part ou des
personnes ci-dessus sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-01-00011 - délégation signature Paierie départementale 01 10 2024 53
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 1er octobre 2024
La Comptable, responsable de la Paierie
Départementale des Bouches-du-Rhône.
Signé
Christine MAZIEREDRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-01-00011 - délégation signature Paierie départementale 01 10 2024 54
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-01-00008
Délégation SIP Arles
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-01-00008 - Délégation SIP Arles 55
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SIP ARLES
Délégation de signature
La comptable, Valérie MATIGNON , inspectrice divisionnaire des Finances publiques, r esponsable intérimaire
du service des impôts des particuliers d'ARLES,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam -
ment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la di -
rection générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 253 du 29 octobre 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 264 du 15 novembre 2022.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée en l'absence en l'absence de plus de 7 jours ouvrés du responsable intéri -
maire du service des impôts des particuliers d'ARLES ( congé annuel, arrêt de travail) à Mme MAURIN Sylvie ,
à Mme Fournier Ornella, à M.CARUANA Daniel ,inspectrices et inspecteur adjoint(e)s au responsable du service
des impôts des particuliers d'ARLES, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'ad -
mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita -
tion de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-01-00008 - Délégation SIP Arles 56
a)les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b)les avis de mise en recouvrement ;
c)l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d)tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée en présence du responsable du service à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrève -
ment ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou re -
jet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspectrices et inspecteur des finances publiques désignés ci-après :
CARUANA Daniel MAURIN Sylvie FOURNIER Ornella
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
FERDOELLE Eric SCHNEIDER Julien VENDEWOORE Christine
JALLAIS Titouan
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C ou contractuels désignés ci-
après :
GUIGNARD Emilie DARTOIS Géraldine
BOURBIA Zineb SCOTTO di PERROTOLO Theo
MOHAMED Youssouf
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou re -
jet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-01-00008 - Délégation SIP Arles 57
Nom et prénom des agentsgrade Limite
des décisions gracieusesDurée
maximale
des délais
de
paiementSomme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
MAURIN Sylvie INSPECTRICE15 000€ en l'absence de
moins de 7 jours ouvrés
du responsable
intérimaire du service des
impôts des particuliers
d'ARLES (congé annuel,
arrêt de travail), ou
encore en présence ;
60 000€ en l absence de
plus de 7 jours ouvrés12 mois 60 000 €
LESAGE Sébastien CONTROLEUR 500 €6 mois 5 000 €
BOREL Brigitte CONTRÔLEUSE 500 €6 mois 5 000 €
LAURENT Vincent CONTRÔLEUR 500 €6 mois 5 000 €
FOURDIN Annie CONTROLEUSE 500€6mois 5 000 €
NAY Sylvie AGENTE 500 €6 mois 5 000 €
LECLERC Nathalie AGENTE 500€6 mois 5 000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de re -
jet, de dégrèvement ou restitution d'office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, mo -
dération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgradeLimite des
décisions
contentieuses et
gracieuses en
matière fiscaleLimite
des décisions
gracieuses
relatives aux
pénalités et frais
de poursuites)
DAUJAT Nathalie CONTROLEUSE 10 000 €200 €3 mois 2 000 €
ANTONETTI Martine CONTROLEUSE 10 000 € 200 €3mois 2000 €
DEVIDAL-CASTAN
Marie-PierreCONTROLEUSE 10 000 € 200 €3mois 2000 €
SCOTTO DI PERROTOLO
David CONTROLEUR 10 000 € 200 €3mois 2000 €
GASPARINI Mario CONTROLEUR 10 000 € 200 €3mois 2000 €
SABATIER Muriel CONTROLEUSE 10 000 € 200 €3mois 2000 €
GUIRAUD Geoffroy CONTROLEUR 10 000 € 200 €3mois 2000 €
BOUTTEMY Yorick AGENT 2000€200 €3mois 2000 €DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-01-00008 - Délégation SIP Arles 58
Nom et prénom des
agentsgradeLimite des
décisions
contentieuses et
gracieuses en
matière fiscaleLimite
des décisions
gracieuses
relatives aux
pénalités et frais
de poursuites)
VERLHAC Bérengère AGENTE 2000€200 €3mois 2000 €
HADJ SAID Ali AGENT 2000€200 €3mois 2000 €
AAOUINE Hamama Contractuelle 2000€200 €3mois 2000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône
A ARLES, le 1er octobre 2024
Le comptable, responsable intérimaire du service des
impôts des particuliers d 'ARLES
Signé
Valérie MATIGNONDRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-01-00008 - Délégation SIP Arles 59
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-01-00009
SGC Berre DélégationSignature 01102024
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-01-00009 - SGC Berre DélégationSignature 01102024 60
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéTt
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SGC de BERRE L'ETANG
Délégation de signature
Je soussigné, le comptable, Guillaume MALGOUYARD, Inspecteur des Finances publiques, responsable par
intérim du SGC de BERRE L'ETANG,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam -
ment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°313 du 27 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°147 du 26 juin 2022.
Décide de donner délégation générale de signature à :
Madame Christine FABRE, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au comptable,
Décide de leur donner pouvoir :
-de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, le SGC de BERRE l'ETANG ;
-d'opérer les recettes et dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de
payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit,
par tous contribuables, débiteurs ou créanciers, des divers services dont la gestion lui est confiée,
d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances
et pièces justificatives prescrites par les règlements, quittances et décharges, de fournir tous états
de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
-d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et
d'agir en justice.
Elle reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec
moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
1/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-01-00009 - SGC Berre DélégationSignature 01102024 61
Décide de donner délégation spéciale de signature aux personnes désignées ci-après :
-Monsieur OTON FABIEN , Contrôleur principal des Finances publiques, reçoit mandat pour
signer et effectuer en mon nom les documents et actes suivants : tout octroi de délais de
paiement sur le secteur de moins de 7 mois, y compris avec remise de frais, jusqu'à 5 000 € en
principal et 500 € en frais, ou remise initialement prévue en cas de délais respectés, signature
des ordres de paiement et des états de versement des subventions ; en l'absence de Mme
Fabre, visa de toutes les pièces comptables du SGC de BERRE L'ETANG ;
-Monsieur AMIGON BENOIT , Contrôleur des Finances publiques, reçoit mandat pour signer et
effectuer en mon nom les documents et actes suivants : tout octroi de délais de paiement sur
le secteur de moins de 7 mois, y compris avec remise de frais, jusqu'à 5 000 € en principal et
500 € en frais, ou remise initialement prévue en cas de délais respectés, signature des ordres
de paiement et des états de versement des subventions ; en l'absence de Mme Fabre, visa de
toutes les pièces comptables du SGC de BERRE L'ETANG ;
-Madame Virginie BUSSAC, Contrôleur des Finances publiques, reçoit mandat pour signer et
effectuer en mon nom les documents et actes suivants : tout octroi de délais de paiement sur
le secteur de moins de 7 mois, y compris avec remise de frais, jusqu'à 5 000 € en principal et
500 € en frais, ou remise initialement prévue en cas de délais respectés, signature des ordres
de paiement et des états de versement des subventions ; en l'absence de Mme Fabre, visa de
toutes les pièces comptables du SGC de BERRE L'ETANG ;
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
A BERRE L'ETANG, le 1er octobre 2024
Le comptable par intérim du SGC de BERRE L'ETANG
Signé
Guillaume MALGOUYARD
2/2DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-01-00009 - SGC Berre DélégationSignature 01102024 62
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-01-00007
Arrêté portant attribution de récompenses pour
acte de courage et de dévouement en faveur de
6 marins-pompiers du bataillon de
marins-pompiers de Marseille (médaille de
bronze)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-01-00007 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de
dévouement en faveur de 6 marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille (médaille de bronze) 63
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier dans l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de récompenses pour acte de courage et
de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Considérant l'acte de courage et de bravoure accompli le 2 juillet 2023 en intervenant à l'occasion d'un
accident sur la voie publique dans un contexte de violence urbaines nationales et d'émeutes sur la ville de
Marseille ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux marins-pompiers du
bataillon de marins-pompiers de Marseille dont les noms suivent :
M. M. FOEHRLÉ Lucas, second maître
M. HAAR Anthony, médecin-chef
M. JEANNIN Grégory, second maître
M. LATOUCHE Nathan, matelot de première classe
Mme LECOMPTE Jessica, infirmier en soins généraux de premier grade
M. RAPETTI Cédric, quartier-maître de première classe
Article 2
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des
Bouches-du-Rhône, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État.
Marseille, le 01 octobre 2024
Le préfet,
SIGNÉ
Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www. bouches-du-rhone. gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-01-00007 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de
dévouement en faveur de 6 marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille (médaille de bronze) 64
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-09-25-00014
Centre de Formation et d'Education CFE PRISME,
exploitante Mme PIERI Elodie, 65 cours Lieutaud
13006 MARSEILLE, R 21 013 0008 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-25-00014 - Centre de Formation et d'Education CFE PRISME, exploitante Mme PIERI
Elodie, 65 cours Lieutaud 13006 MARSEILLE, R 21 013 0008 0 65
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions
sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à
R 411-12 ;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de
la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié , du Ministre de l'Équipement, des Transports et du
Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés de
sispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Vu l'agrément préfectoral délivré le 22 octobre 2021 autorisant Madame PIERI Elodie à organiser des
stages de sensibilisation à la sécurité routière au sein de son établissement ;
Considérant la déclaration de cessation d'activité formulée le 29 juillet 2024 par Madame PIERI Elodie au
profit de Madame SENDRA Agathe ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 - . . . / . . Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT
D'UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
AGRÉÉ SOUS LE N°
R 21 013 0008 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-25-00014 - Centre de Formation et d'Education CFE PRISME, exploitante Mme PIERI
Elodie, 65 cours Lieutaud 13006 MARSEILLE, R 21 013 0008 0 66
MO AEM IAN nm mm 4
A R R E T E :A R R E T E :
Art 1 : L'agrément autorisant Madame PIERI Elodie à exploiter un centre de sensibilisation à la sécurité rou -
tière dénommé « Centre de Formation et d'Education – C.F.E. PRISME » dont le siège social est situé 65
cours Lieutaud 13006 MARSEILLE
est retiré à compter de la notification du présent arrêté.
Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national des centres de sensibilisation à la
sécurité routière.
Art. 3 : Le titulaire de l'agrément peut former un recours administratif auprès de l'autorité ayant délivré le
présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE -
www.telerecours.fr.
Art. 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône , Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône , Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat.
MARSEILLE LE
25 SEPTEMBRE 2024
POUR LE PRÉFETLA CHEFFE DU BUREAUDE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI


2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-25-00014 - Centre de Formation et d'Education CFE PRISME, exploitante Mme PIERI
Elodie, 65 cours Lieutaud 13006 MARSEILLE, R 21 013 0008 0 67
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-09-25-00015
Centre de Formation et d'Education CFE PRISME,
exploitante Mme SENDRA Agathe, 65 cours
Lieutaud 13006 MARSEILLE, R 24 013 0002 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-25-00015 - Centre de Formation et d'Education CFE PRISME, exploitante Mme SENDRA
Agathe, 65 cours Lieutaud 13006 MARSEILLE, R 24 013 0002 0 68
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
ARRÊTÉ
PORTANT AGRÉMENT
D'UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° R 24 013 0002 0
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R
213-6, R 223-5 à 223-9 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de
la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés de
dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande d'agrément formulée le 29 juillet 2024 par Madame SENDRA Agathe.
Considérant la conformité des pièces produites par Madame SENDRA Agathe à l'appui de sa demande.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
.../...
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-25-00015 - Centre de Formation et d'Education CFE PRISME, exploitante Mme SENDRA
Agathe, 65 cours Lieutaud 13006 MARSEILLE, R 24 013 0002 0 69
ARRETE
ARTICLE 1
Madame SENDRA Agathe née le 27 septembre 1972 à Narbonne (11) et demeurant 4 impasse des Cypres 13821 La
Penne-sur-Huveaune, est autorisée à exploiter l'établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dénommé « C.F.E. - Centre de Formation et d'Education (PRISME) » dont le siège social est situé 65
cours Lieutaud 13006 Marseille.
ARTICLE 2
Ce centre de sensibilisation à la sécurité routière est enregistré au fichier national sous le n° R 24 013 0002 0. Sa validité
expire le 25 septembre 2029 .
ARTICLE 3
L'établissement est autorisé à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formations
suivante :
- 65 cours Lieutaud 13006 MARSEILLE
- 106 boulevard de Saint Loup 13010 MARSEILLE
ARTICLE 4
Pour animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
- Est désignée en qualité d'animatrice psychologue :
Madame BOULAHTOUF Samira
- Est désigné en qualité d'animatrice expert en sécurité routière :
Monsieur BENHAMEL Hakim
ARTICLE 5
Le bilan des stages réalisés au cours de l'année écoulée ainsi qu'un calendrier prévisionnel pour l'année à venir devra
être transmis en Préfecture.
ARTICLE 6
Il appartiendra à l'exploitant(e) d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au moins deux
mois avant la date d'expiration. L'agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera
maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le Préfet statue sur la demande.
ARTICLE 7
Tout changement de salle de formation ou toute désignation d'une nouvelle personne chargée de l'accueil et de
l'encadrement technique et administratif des stages ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet
agrément devront être signalés au service gestionnaire.
ARTICLE 8
Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la
conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, conformément à l'article 8 de l'arrêté
n° 1226850A du 26 juin 2012 ou en cas de cessation définitive d'activité de l'établissement.
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-25-00015 - Centre de Formation et d'Education CFE PRISME, exploitante Mme SENDRA
Agathe, 65 cours Lieutaud 13006 MARSEILLE, R 24 013 0002 0 70
MO AEM IAN nm mm 4
En cas d'urgence justifiée par les faits visés à l'article L.213-3 du code de la route, l'agrément pourra être suspendu, en
application de l'article L.213-5 du code de la route.
ARTICLE 9
L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du
public.
ARTICLE 10
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 11
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône , Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des
Bouches-du-Rhône, Le Commandant du groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
25 SEPTEMBRE 2024
POUR LE PRÉFETLA CHEFFE DU BUREAUDE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-25-00015 - Centre de Formation et d'Education CFE PRISME, exploitante Mme SENDRA
Agathe, 65 cours Lieutaud 13006 MARSEILLE, R 24 013 0002 0 71
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2024-09-29-00001
ARRÊTÉ constatant la fin de la substitution de la
communauté d'agglomération Arles Crau
Camargue Montagnette à l'association syndicale
autorisée d'irrigation de la Haute-Crau pour la
réalisation des études d'avant-projet et des
travaux de restauration pérenne du canal de la
Haute-Crau (secteurs de Fourbine, Paty et
régulation, Chambremont)
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2024-09-29-00001 - ARRÊTÉ constatant la fin de la substitution de la communauté
d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette à l'association syndicale autorisée d'irrigation de la Haute-Crau pour la réalisation
des études d'avant-projet et des travaux de restauration pérenne du canal de la Haute-Crau (secteurs de Fourbine, Paty et régulation,
Chambremont) 72
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture d'Arles
Bureau de l'animation territoriale et de l'environnement
Pôle départemental de tutelle des associations syndicales de propriétaires
ARRÊTÉ constatant la fin de la substitution de la communauté d'agglomération
Arles Crau Camargue Montagnette
à l'association syndicale autorisée d'irrigation de la Haute Crau
pour la réalisation des études d'avant-projet et des travaux de restauration pérenne
du canal de la Haute Crau
(secteurs de Fourbine, Paty et régulation, Chambremont)
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et no -
tamment son article 30
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2 006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment son article 50
VU l'arrêté préfectoral n° 13-2022-11-21-00008 du 21 novembre 2022 accordant délégation de signature à
Madame Cécile LENGLET, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles
VU l'arrêté préfectoral n° 13-2019-07-12-009 du 12 juillet 2019 substituant, pour une durée de trois ans, la
communauté d'agglomération (CA) Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM) à l'association syndicale au -
torisée (ASA) d'irrigation de la Haute Crau pour la réalisation des études d'avant-projet et des travaux de res -
tauration pérenne du canal de la Haute Crau
VU l'arrêté préfectoral n° 13-2022-07-05-00005 du 5 juillet 2022 prolongeant la substitution jusqu'au
12 juillet 2023
VU l'arrêté préfectoral n° 13-2023-06-27-00004 du 27 juin 2023 prolongeant la substitution jusqu'au
12 juillet 2024
VU la délibération CC2021_122 du 22 septembre 2021 par laquelle le conseil communautaire de la CA
ACCM a approuvé la convention financière entre la CA ACCM et l'ASA de la Haute Crau pour les travaux de
réhabilitation et de régulation du canal de la Haute Crau en trois lots (Fourbine, Paty et régulation, Chambre -
mont)
VU la délibération CC2024_091 du 20 juin 2024 par laquelle le conseil communautaire de la CA ACCM a ap -
prouvé la passation d'un avenant à la convention financière entre la CA ACCM et l'ASA de la Haute Crau afin
d'intégrer la répartition des surcoûts des travaux de réhabilitation et de régulation du canal de la Haute Crau
en trois lots (Fourbine, Paty et régulation, Chambremont)
VU la convention de remise des ouvrages par la CA ACCM à l'ASA d'irrigation de la Haute Crau pour les sec -
teurs Fourbine, Paty et régulation, Chambremont signée par le président de la CA ACCM et le président de
l'ASA d'irrigation de la Haute Crau le 16 septembre 2024
16, rue de la Bastille - CS 20198 - 13637 Arles CedexTéléphone : 04.90.52.55.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2024-09-29-00001 - ARRÊTÉ constatant la fin de la substitution de la communauté
d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette à l'association syndicale autorisée d'irrigation de la Haute-Crau pour la réalisation
des études d'avant-projet et des travaux de restauration pérenne du canal de la Haute-Crau (secteurs de Fourbine, Paty et régulation,
Chambremont) 73
CONSIDERANT que l'ASA d'irrigation de la Haute Crau a pour objet l'entretien et la gestion du réseau de la
Haute Crau et des ouvrages associés destinés au transport et à la distribution d'eau brute et plus générale -
ment de tous ouvrages ou travaux entraînant une amélioration de la mission principale et s'y rapportant di -
rectement ou indirectement
CONSIDERANT la fin des travaux de réhabilitation et de régulation du canal de la Haute Crau (secteurs de
Fourbine, Paty et régulation, Chambremont) et la remise en eau du canal le 13 mars 2024
Sur proposition de Madame la sous-préfète d'Arles
A R R E T E
Article 1 :
La fin de la substitution de la communauté d'agglomération (CA) Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM)
à l'association syndicale autorisée (ASA) d'irrigation de la Haute Crau pour la réalisation des études d'avant-
projet et des travaux de restauration pérenne du canal de la Haute Crau (secteurs Fourbine, Paty et régula -
tion, Chambremont) est constatée.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié à la CA ACCM et à l'ASA d'irrigation de la Haute Crau.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code des juridictions administratives, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à comp -
ter de sa date de notification ou de son affichage dans la mairie concernée. La juridiction administrative com -
pétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telere-
cours.fr
Article 4 :
- la sous-préfète d'Arles,
- le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
- le président de la communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette,
- le président de l'association syndicale autorisée d'irrigation de la Haute Crau,
- le maire de la commune d'Arles,
- le maire de la commune de Saint-Martin-de-Crau,
- la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
- le comptable public, responsable du service de gestion comptable d'Arles ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État.
Arles, le 29 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète d'Arles
SIGN É
Cécile LENGLET
2Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2024-09-29-00001 - ARRÊTÉ constatant la fin de la substitution de la communauté
d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette à l'association syndicale autorisée d'irrigation de la Haute-Crau pour la réalisation
des études d'avant-projet et des travaux de restauration pérenne du canal de la Haute-Crau (secteurs de Fourbine, Paty et régulation,
Chambremont) 74