PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-089
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de la Marne / Pôle juridique
51-2025-06-02-00001 - Arrêté DIR EST DS 2025-020 du 23 mai 2025
portant délégation de signature à M. Jérôme MEYER, Directeur
Interdépartemental des Routes Est (Administration Générale) (4
pages) Page 3
2
Préfecture de la Marne
51-2025-06-02-00001
Arrêté DIR EST DS 2025-020 du 23 mai 2025
portant délégation de signature à M. Jérôme
MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes
Est (Administration Générale)
Préfecture de la Marne - 51-2025-06-02-00001 - Arrêté DIR EST DS 2025-020 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à M.
Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes Est (Administration Générale) 3
PREFETDE LA MARNELibertéîgat]:ïitéArrêté portant délégation de signature à M. Jérôme MEYER,DS 2025-020 Directeur Interdépartemental des routes-Est(Administration générale)Le Préfet du département de la MarneChevalier de la Légion d'honneurVU Officier de l'Ordre national du Méritele code de la voirie routière ;le code de la route ;le code du domaine de I'Etat ;le code général de la propriété des personnes publiques ;le code général des collectivités territoriales ;le code de justice administrative ;le code de procédure pénale ;le code pénal ;le code de procédure civile ;le code civil ;le code des relations entre ie Public et l'Administration ;La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;La loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;La loi n°2022-217 du 21 février 2022 modifiée 'relative à la Différenciation, laDécentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification del'action publique locale (dite « Loi 3DS ») ;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation desdirections interdépartementales des routes ;Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOSTPréfet du département de la Marne ;L'arrêté du 30 mars 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion desTerritoires, nommant à compter du 1°' mai 2023, M. Jérôme MEYER, ingénieur en chefdes ponts, des eaux et des forêts, Directeur Interdépartemental des Routes Est ;Les arrêtés préfectoraux pris en application de la circulaire n°79-99 du 16 octobre 1979modifiée relative à l'occupation du domaine public routier national ;L'arrêté SGARE n°2025/19 du 16 mai 2025 du préfet coordonnateur des itinérairesroutiers portant organisation de la Direction Interdépartementale des Routes Est, à effetau 1er juin 2025 ;La convention de mise à disposition du réseau routier national auprès de la RégionGrand Est en date du 19 octobre 2023 en application de l'article 40 de la loi n°2022-217du 21 février 2022, dite 3DS :
Préfecture de la Marne - 51-2025-06-02-00001 - Arrêté DIR EST DS 2025-020 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à M.
Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes Est (Administration Générale) 4
CONSIDERANT:qu'il importe de confier à la DIR Est, sur I'ensemble de son champ de compétenceterritoriale, des missions de police := de la circulation ;= de la conservation du domaine public routier national ;Qu'il importe de confier à la DIR Est des missions de gestion du domaine public routiernational sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;Qu'il importe d'organiser la représentation de l'État devant les juridictions dans le cadredes attributions dévolues aux directions interdépartementales des routes ;Que les modalités de représentation devant les juridictions doivent faire l'objet d'unehabilitation administrative ;Que la gestion des procédures d'urgence devant les juridictions administratives imposela mise en place d'une délégation de plaidoirie et de réponse immédiate en matière demoyens nouveaux ;Qu'une partie du réseau routier national est mise à la disposition de la Région GrandEst. Pour le département de la Marne, cette mise à disposition concerne les RN4 etRN44;Que pour les sections autoroutières et les liaisons assurant la continuité du réseauautoroutier (LACRA), les pouvoirs de police de la circulation sont conservés par l'Etat.Pour les autres sections, ni autoroutières, ni LACRA, seul l'avis de l'État sur les actes dela collectivité est requis ;Que pour toutes les sections mises à disposition auprès de la Région Grand Est, lespouvoirs de police de la conservation sont exercés par le représentant de la collectivité.SUR proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes — Est ;
ARTICLE 1°": ARRETEA compter du 1°" juin 2025, délégation de signature est consentie à M. JérômeMEYER, Directeur Interdépartemental des routes Est, à l'effet de signer, dans ledépartement de la MARNE, dans le cadre de ses attributions, les décisionssuivantes:Code Nature des délégationsA - Police de la circulationMesures d'ordre généralA.0Avis pour le compte de l'État au titre de la réglementation relative aux RGCArt.40 - Loi
Textes de référence
3DS(Routes à Grande Circulation), pour tous les arrêtés de police temporairesde la circulation qui auront été préparés par la DIRE au nom de la Région,dans le cadre de la mise à disposition expérimentale et temporaire d'unepartie du réseau routier national auprès de la collectivité régionale. Cettedisposition est spécifique aux routes nationales mises à disposition. Elle nes'applique pas aux autres routes classées RGC qui sont gérées par lescollectivités départementale et communales.
n°2022-217 du 21février 2022.
A1Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion de travauxroutiers. Art. R.411-5 etR.411-9 du CDRA2Police de la circulation (hors autoroute) (hors travaux).
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10B I o TS PR [N
Préfecture de la Marne - 51-2025-06-02-00001 - Arrêté DIR EST DS 2025-020 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à M.
Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes Est (Administration Générale) 5
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :ARTICLE 4 :
En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié M. JérômeMEYER, Directeur Interdépartemental des routes Est, peut, sous saresponsabilité, subdéléguer sa signature a ses subordonnés.Cette subdélégation fera I'objet d'une publication préalable au Recueil des Actesadministratifs de la Préfecture de la Marne.Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2024-075 du 30 décembre 2024 àcompter du 1°" juin 2025.M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M. le DirecteurInterdépartemental des Routes Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Marne et dont une copie sera adressée à M.l'Administrateur Général des finances publiques.Châlons-en-Champagne, le 23 mai 2025
Le Préfet,
Henri PREVOST
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10D = Lo L P NS o
Préfecture de la Marne - 51-2025-06-02-00001 - Arrêté DIR EST DS 2025-020 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à M.
Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes Est (Administration Générale) 6
Préfecture de la Marne - 51-2025-06-02-00001 - Arrêté DIR EST DS 2025-020 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à M.
Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes Est (Administration Générale) 7