PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-234
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
91-2024-10-11-00005 - arrêté 2024-289 (5 pages) Page 3
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2024-10-11-00001 - Arrêté n° 2024-01506 Portant délégation de
la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du
contentieux et habilitant certains de ses agents à représenter le
préfet de police devant les juridictions (4 pages) Page 9
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-10-11-00005
arrêté 2024-289
EH Sous-Préfecture d'Etampes
PRÉFET Bureau de l'Animation Territoriale
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2024-SPE-BAT/289 du 11 octobre 2024
portant convocation des électeurs et fixant les délais et modalités de dépôt
des candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire
des conseillers municipaux de la commune de Monnerville
des 1° et 8 décembre 2024
La préfète de l'Essonne,
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative a l'élection des conseillers municipaux et
communautaires et le décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 portant application ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoit VIDON, sous-préfet, en
qualité de sous-préfet d'Etampes ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-282 du 23 septembre 2024 portant délégation de
signature à M. Benoît VIDON, sous-préfet d'Etampes ;
VU la décision n°2003029 du tribunal administratif de Versailles du 22 septembre 2020
annulant l'élection de Mme Mariame BOUBEKEUR en qualité de conseillère municipale de
la commune de Monnerville ;
VU la démission de Mme Patricia CADRAN, conseillére municipale, intervenue le
18 septembre 2024 ;
VU la démission de M. Cyrille KOUNDAMANOU, adjoint au maire, intervenue le 4 octobre
2024 ;
VU la démission de M. Marcial VICTORINE, conseiller municipal, intervenue le 10 octobre
2024 ;
VU la vacance de quatre sièges au sein du conseil municipal de la commune de
Monnerville, sans qu'il puisse être fait appel aux suivants de liste ;
Considérant que le chiffre de la population municipale de la commune de Monnerville est
de 382 habitants au recensement INSEE du 1° janvier 2020 et que l'effectif théorique du
conseil municipal est fixé à 11 sièges pour une commune de 100 à 499 habitants,
conformément à l'article L. 2121-2 du CGCT ;

Considérant que, conformément à l'article L. 2122-8 du CGCT, lorsque le conseil
municipal est incomplet, il est nécessaire d'organiser des élections complémentaires
avant de procéder à l'élection d'un nouveau maire ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L.247 du code électoral, les
électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet
d'arrondissement et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune
concernée six semaines au moins avant l'élection ;
Sur proposition du sous-préfet d'Etampes,
ARRÊTE
Article 1°:
Les électeurs de la commune de Monnerville sont convoqués le dimanche 1° décembre
2024, de 8h00 à 18h00, pour procéder à l'élection de quatre (4) conseillers municipaux.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 8 décembre 2024, de
8h00 à 18h00.
Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1 000 habitants,
l'élection se fera au scrutin majoritaire à deux tours, tel que défini dans le chapitre I! du
titre IV du livre 1° du code électoral.
Article 2 :
Prendront part au vote :
1. Les électeurs de nationalité française inscrits sur la liste électorale, conformément
aux articles L.25, L.30 à L.40 et R.18 du code électoral.
2. Les électeurs ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne, autre que la
France, inscrits sur la liste électorale complémentaire en vue des élections
municipales, conformément aux articles L.25, L.30 à L.40 et R.18 du code électoral.
Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont
déposées au plus tard le vendredi 25 octobre 2024 sans préjudice de l'application de
l'article L.30 du code électoral.
Seront également admis à voter les électeurs porteurs soit d'un jugement du tribunal
judiciaire ordonnant leur inscription à la suite de réclamation formée dans les délais
légaux, soit d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé
leur radiation.
Article 3 :
La déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin.
Le code électoral fixe, dans ses articles L.255-2 à LO.255-5 les modalités de la déclaration
de candidature.
Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.
Il n'y a pas lieu de déposer à nouveau une candidature au second tour pour ces
candidats.
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Toutefois, de nouveaux candidats peuvent se présenter dans le cas où, au premier tour, le
nombre de candidats a été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à
pourvoir. Ces candidats doivent déposer une déclaration de candidature.
Les candidats déposent obligatoirement une candidature individuelle (Cerfa n°14996*03)
qui doit être complétée et signée de manière manuscrite, accompagnée des pièces
justificatives demandées.
Les candidats ont également la possibilité de présenter une candidature dite groupée.
Sans que les candidatures ne soient liées entre elles, les candidats peuvent regrouper leur
présentation sur un même bulletin de vote.
Ce document est accessible sur le site du ministère de l'Intérieur, à l'adresse :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34319
Le retrait de candidature entre les deux tours est impossible.
Article 4: ;
Le dépôt des candidatures devra être effectué auprès de la sous-préfecture d'Etampes
selon le calendrier et les horaires suivants, sur rendez-vous pris préalablement à partir du
lundi 4 novembre 2024 au 01 69 92 99 94 :
Pour le premier tour :
+ les mardi 12 et mercredi 13 novembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
+ _et le jeudi 14 novembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Pour le second tour :
+ le lundi 2 décembre 2024, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
+ et le mardi 3 décembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par
télécopie ou par messagerie électronique n'est admis.
Les retraits éventuels de candidatures ne pourront être présentés que jusqu'aux dates
limites ci-dessus fixées.
Article 5 :
Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans accomplis au plus tard la
veille du 1" tour, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et
les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devraient y être
inscrits au 1° janvier de l'année de l'élection.
Article 6 :
La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 18 novembre 2024 à
zéro heure et s'achève le samedi 30 novembre 2024 à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 2 décembre 2024 à zéro heure et
est close le samedi 7 décembre 2024 à zéro heure.
Article 7 :
Dès l'ouverture de la campagne électorale, chaque candidat peut utiliser les
emplacements d'affichage mis à disposition par la commune. Les demandes
d'emplacement doivent être formulées à la mairie au plus tard le mercredi précédant
chaque tour de scrutin à 12h00, soit :
Pour le premier tour :
+ le mercredi 27 novembre 2024.
Pour le second tour :
+ le mercredi 4 décembre 2024.
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Les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes en mairie. En cas
de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats en
présence.
Article 8 :
La désignation des assesseurs et délégués doit être notifiée au maire, par courrier postal,
courrier électronique ou dépôt direct en mairie, au plus tard le jeudi 28 novembre 2024 à
18h00. En l'absence d'indication contraire, cette désignation est valable pour le premier
tour et pour le second tour éventuel.
Tout candidat peut également désigner des scrutateurs, à raison d'un scrutateur par table
de dépouillement.
AU moins une heure avant la clôture du scrutin, le candidat doit communiquer au
président du bureau de vote les nom, prénom et date de naissance des scrutateurs
désignés afin que la liste des scrutateurs par table puisse être établie avant le début du
dépouillement.
Article 9 :
Les candidats assurent leur propagande par leurs propres moyens et doivent déposer
leurs bulletins de vote auprès du maire au plus tard à midi la veille du scrutin à 12h00,
soit :
Pour le premier tour :
+ le samedi 30 novembre 2024.
Pour le second tour :
+ le samedi 7 décembre 2024.
Les candidats peuvent également déposer directement leurs bulletins dans le bureau de
vote le jour du scrutin soit le dimanche 1°' décembre 2024 pour le premier tour et, en cas
de second tour, le dimanche 8 décembre 2024.
Article 10 :
Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat, y compris en cas de
candidature groupée et non par liste.
Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des
suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des
électeurs inscrits sur les listes électorales.
Au second tour, la majorité relative suffit, quel que soit le nombre de votants. En cas
d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
Article 11:
Le dépouillement des votes s'effectuera dès la clôture du scrutin.
Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président
du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
Le procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la
mairie, l'autre sera transmis à la sous-préfecture d'Etampes accompagné des pièces qui y
sont réglementairement annexées le lendemain du scrutin.
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Article 12 :
Le sous-préfet de l'arrondissement d'Etampes et le maire de la commune de Monnerville
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et sera
affiché à la sous-préfecture d'Etampes et dans la commune de Monnerville, sans délais.
Le sous-préfet
de l'arrondissement d'Etampes,
Bendit A ©
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-10-11-00001
Arrêté n° 2024-01506 Portant délégation de la
signature préfectorale au sein du service des
affaires juridiques et du contentieux et habilitant
certains de ses agents à représenter le préfet de
police devant les juridictions
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéG
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01506
Portant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et
du contentieux et habilitant certains de ses agents à représenter le préfet de police devant
les juridictions
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales  ;
VU le code des relations entre le public et l'administration  ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police  ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements  ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétaires généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du
code de la sécurité intérieure  ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateur
général, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de
police ;
VU la délibération du conseil de Paris n°2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de
Paris dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales  ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et à l'organisation du
service des affaires juridiques et du contentieux  ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration de l'intérieur,
chef du bureau du contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir du service des affaires
juridiques et du contentieux de la préfecture de police de Paris, à l'effet de signer, au nom du
PREFECTURE DE POLICE
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr1 / 4
préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, mémoires et recours dans la limite des
attributions définies au chapitre premier de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé. A cet effet, il
représente le préfet de police devant toute juridiction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD , la délégation qui lui est
consentie est exercée par Mme Aude VANDIER, attachée principale d'administration de
l'Etat, adjointe au chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD et de Mme Aude
VANDIER, la délégation qui leur est consentie est exercée par  :
 Mme Juliette MATHIS, attachée d'administration de l'Etat, consultante juridique  ;
 Mme Giulia ORSO, agent contractuel de catégorie B, en qualité de cheffe de la section
du contentieux des étrangers dans la limite de ses attributions.
A cet effet, ils sont habilités à représenter de façon permanente le préfet de police devant
les juridictions et peuvent habiliter tout agent à cette même fin.
Article 2 :
Délégation est donnée à Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de catégorie A, cheffe du
bureau du contentieux des responsabilités du service des affaires juridiques et du
contentieux de la préfecture de police de Paris, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, tous actes, arrêtés, décisions, mémoires et recours dans la limite des attributions
définies au chapitre 2 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé et à l'exception des actes engageant
une dépense supérieure à 10  000 euros. A cet effet, elle représente le préfet de police
devant toute juridiction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Olympe ROUSSEL , la délégation qui lui est
consentie est exercée par Mme Chloé DHAMBAHADOUR, agent contractuel de catégorie A,
adjointe à la cheffe de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Olympe ROUSSEL et de Mme Chloé
DHAMBAHADOUR , la délégation consentie est exercée par  :
M. Etienne DUGUET, agent contractuel de catégorie A, consultant juridique  ;
M. Damien SERRE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section des
expulsions locatives, dans la limite de ses attributions et à l'exception des décisions et
actes engageant les dépenses supérieures à 5  000 euros.
A cet effet, ils sont habilités à représenter de façon permanente le préfet de police devant
les juridictions et peuvent habiliter tout agent à cette même fin.
Article 3 :
Délégation est donnée à M. Laurent ECKERT, agent contractuel de catégorie A, chef du
bureau du droit des données et des documents administratifs du service des affaires
juridiques et du contentieux de la préfecture de police de Paris, à l'effet de signer, au nom du
préfet de police, tous actes relatifs à l'accès aux documents administratifs, aux informations
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publiques et aux données personnelles, dans la limite des attributions définies au chapitre 3
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé.
A cet effet, il est habilité à représenter de façon permanente le préfet de police devant les
juridictions.
Article 4 :
Délégation est donnée à Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée hors classe de
l'administration d'Etat, cheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la
réparation du service des affaires juridiques et du contentieux de la préfecture de police de
Paris, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, mémoires
et recours dans la limite des attributions définies au chapitre 4 de l'arrêté du 4 avril 2022
susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI , la délégation
ainsi consentie est exercée  :
Dans le cadre de la mise en œuvre de la protection juridique  :
-Par Mme Laurence THIBAULT, attachée hors classe d'administration de l'Etat,
adjointe à la cheffe de bureau, cheffe de la section de la protection juridique  ;
-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence THIBAULT, par  :
oM. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe
de bureau, chef de la section de l'assurance et de la réparation  ;
oMme Isabelle COLLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe du pôle de protection juridique regroupant Paris et les départements
des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, à l'exception des décisions de
refus de protection fonctionnelle  ;
oMme Gülgiz ERMISER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du
pôle de protection juridique regroupant les départements de Seine-et-
Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, à
l'exception des décisions de refus de protection fonctionnelle  ;
Dans le cadre du traitement des attributions en matière d'assurance et de réparation  :
-Par M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la
cheffe de bureau, chef de la section de l'assurance et de la réparation  ;
-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence
THIBAULT, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe
de bureau, cheffe de la section de la protection juridique  ;
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Article 5 :
Délégation est consentie à Mme Olivia VAN HOUTTEGHEM, agent contractuel de catégorie
A, adjointe au chef du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation, dans la
limite des attributions définies au chapitre 5 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, à l'exception
des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5  000 euros.
Article 6 :
Délégation est donnée à l'effet de signer dans l'application informatique financière de l'Etat
aux fins de certification du service fait et de validation de demande d'achat, dans la limite de
leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau des
ressources, du pilotage et de la modernisation et de son adjointe, dont les noms suivent  :
-Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principale de première classe des
administrations parisiennes  ;
-M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal de deuxième classe des
administrations parisiennes .
Article 7 :
La préfète, directrice de cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 11 octobre 2024
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
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