SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-052
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2024
Sommaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes / Secrétariat
de direction
76-2024-04-05-00008 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de
Rennes, du 5 avril 2024 à M. Renaud LACOMBRE (1 page) Page 3
76-2024-04-08-00001 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de
Rennes, du 8 avril 2024 à M. Renaud LACOMBRE (1 page) Page 5
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
76-2024-04-05-00008
Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP
de Rennes, du 5 avril 2024 à M. Renaud
LACOMBRE
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2024-04-05-00008 - Délégation de signature de Mme HANICOT,
DISP de Rennes, du 5 avril 2024 à M. Renaud LACOMBRE 3
MINISTERE E eDE LA JUSTICE Dlre.cztlon.deLiberté ' l'administrationÉgalitéPs pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DEBRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIREArrêté du 5 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Renaud LACOMBREen qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de LE HAVRE à compter du 1 avril 2024Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterrégionales de 'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer :Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et I'arrété du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels des services déconcentrés de I'Administration PénitentiaireVu l'arrêté de |a Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise defonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes àcompter du 1¢" octobre 2018Vu l'arrêté du 4 mars 2024 du Directeur de I'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la DirectionInterrégionale des Services Pénitentiaires de RennesVu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 5 avril 2024 portant mutation de Monsieur Renaud LACOMBRE àcompter du 1°' avril 2024 en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le HavreVu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 3 avril 2023 portant mutation de Monsieur Olivier COURCHE àcompter du 1 mai 2023 en qualité d'adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le HavreVu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 22 octobre 2021 portant titularisation de Madame Raphaelle HAONDà compter du 30 septembre 2021 en qualité de direclice des seivices penitentianes au Geritrs pétuiontane de Le HavieVu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame GuillemetteROBILLIARD (DUTERRE) à compter du 27 septembre 2022 en qualité de directrice des services pénitentiaires stagiaire aucentre pénitentiaire de Le Havre Arrête :Article 1°Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des-Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signatureà Monsieur Renaud LACOMBRE, Directeur des services pénitentiaires, chef d''établissement du centre pénitentiaire de LeHavre, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, despersonnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire de Le Havre, ainsi qu'auxrelations partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire de Le Havre, et ce dans la limite des fonctionset attributions confiées à la Directrice Interrégionale.Article 2En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Renaud LACOMBRE, délégation de signature est donnée à Monsieur OlivierCOURCHE, adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Havre, délégation de signature est donnée à MadameRaphaëlle HAOND, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Le Havre et délégation de signature estdonnée à Madame Guillemette ROBILLIARD (DUTERRE), directrice des services pénitentiaires stagiaire au centre pénitentiairede Le Havre Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
HANICOT
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DISP de Rennes, du 5 avril 2024 à M. Renaud LACOMBRE 4
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
76-2024-04-08-00001
Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP
de Rennes, du 8 avril 2024 à M. Renaud
LACOMBRE
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2024-04-08-00001 - Délégation de signature de Mme HANICOT,
DISP de Rennes, du 8 avril 2024 à M. Renaud LACOMBRE 5
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DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DEBRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIREArrêté du 8 avril 2024 portant délégation de signatureMadame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de RennesVu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, D.211-19 à D.211-24Vu la circulaire n° NOR JUSK1240006C, du 21 février 2012 relative à l'orientation en établissement pénitentiaire des personnesdétenuesVu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 de nomination et de prise defonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes àcompter du 1°" octobre 2018Vu l'arrêté du 4 mars 2024 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la. DirectionInterrégionale des Services Pénitentiaires de RennesVu l'arrété du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionalesde l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-merVu l'arrété du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 5 avril 2024 portant mutation de Monsieur Renaud LACOMBRE àcompter du 1er avril 2024 en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le HavreARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Renaud LACOMBRE, chef d'établissement du centre pénitentiaire deLe Havre, dans les domaines suivants :e ... Affectation, dans la limite maximale de 80 places, dans le quartier centre de détention du centre pénitentiaire de LeHavre, des condamnés incarcérés dans le quartier maison d'arrét de cet établissement et auxquels il reste à subir,au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive, une incarcérationinférieure à deux ans.Le maintien des liens familiaux et les perspectives de Téinsertion du condamné doivent demeurer les critéres prioritaires de ladécision d'affectation.e ... Maintien dans le quartier des mineurs du centre pénitentiaire du Le Havre, d'un condamné incarcéré dans cequartier atteignant l'âge de la majorité en détention, cette décision n'étant valable que jusqu'à l'âge de 18 ans et 6mois. ' 'Cette délégation est limitée au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Havre et ne peut en aucun cas êtresubdéléguée.Article 2 : Les services de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes effectueront un contrôle a posteriorides décisions prises dans le cadre de cette délégation. Le centre pénitentiaire de Le Havre devra donc leur adresser une copiedu dossier d'orientation, ainsi que la liste des condamnés transférés d'un quartier à l'autre de l'établissement, avec mention dela date de leur transférement.Le greffe du Centre Pénitentiaire transmettra par ailleurs au département de la sécurité et de la détention (unité de gestion de ladétention) le 1er de chaque mois un état récapitulatif de l'occupation des places sur le centre de détention : nombre de placesoccupées au titre d'une décision de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires, nombre de places occupées au titred'une décision de l'Administration Centrale, nombre de places occupées au titre du droit de tirage, et nombre de places occupéesau titre de la délégation chef d'établissement:Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.'Fait à Rennes, le 8 avril 2024La Directrice Interreglonaledes Services Pénitentiairesy )(Bretagne, Normandie et Pa
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2024-04-08-00001 - Délégation de signature de Mme HANICOT,
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