PRÉFET Agence Régionale de Santé Centre-Val de LoireD'EURE- Délégation départementale d'Eure-et-LoirET-LOIR 'LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°ARS-DD28-SEDS-2024-13Portant abrogation de l'arrêté n° ARS-DD28-SEDS-2022-51 du 2 décembre 2022 mettant endemeure la communauté de communes du Bonnevalais de respecter les valeurs limites dequalité pour le paramètre nitrates dans l'eau destinée à la consommation humaine distribuéedans la commune de Moriers (unité de distribution « Moriers») ...
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1324-1 A et R1321-26 à R1321-30;Vu le décret du 13]Ul||et 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN en qualité de prefetd'Eure-et-Loir;Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale dela préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres ;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux bruteset des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321-7 etR.1321-38 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral n°ARS-DD28-SEDS-2022-51 en date du 2 décembre 2022 mettant endemeure la communauté de communes du Bonnevalais de respecter les valeurs limite de qualitépour le paramètre nitrates dans l'eau destinée à la consommation humaine distribuée dans lacommune de Moriers (unité de distribution de « Moriers ») ;Vu l'arrêté préfectoral n°'ARS-DD28-SEDS-2022-50 en date du 2 décembre 2022 autorisanttemporairement la communauté de communes du Bonnevalais à utiliser l'eau en vue de laconsommation humaine à partir du captage « Les Carreaux » à Moriers pour la commune deMoriers;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024 en date du 13 mai 2024 de M. le Préfet d'Eure-et-Loir, portantdélégation de signature à Mme Agnés BONJEAN, secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir;Vu le protocole du 12 juillet 2010 modifié par avenant du 28juillet 2011 organisant les modalitésde coopération entre le Préfet d'Eure-et-Loir et le Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté du Centre ;Vu le courrier de mise en demeure de la France par la Commission européenne en date du 30octobre 2020 pour manquements aux exigences de la Directive 98/83/CE relative à la qualité deseaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre nitrates ;

Vu les courriels en date du 15 décembre 2023, 16 février 2024 et du 7 mai 2024 de la communautéde communes du Bonnevalais concernant l'avancement des travaux d'interconnexion des unitésde distribution d'eau destinée à la consommation humaine concernées par le précontentieuxeuropéen pour excès de nitrates ;Considérant que l'interconnexion de l'unité de distribution d'eau destinée à la consommationhumaine de « Moriers » avec celle de « Bonneval » est effective depuis le 6 février 2024 ;Considérant que les teneurs en nitrates de l'unité de distribution d'eau destinée à laconsommation humaine de « Bonneval » sont conformes aux limites de qualité définies parl'article R1321-2 du code de la santé publique ;Considérant que le captage « Les Carreaux» sur la commune de Moriers est désormaisdéconnecté du réseau public d'eau potable;Sur proposition de la directrice générale de I'agence régionale de santé Centre-Val.de Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêtéL'arrêté préfectoral n°'ARS-DD28-SEDS-2022-51 en date du 2 décembre 2022 mettant en demeurela communauté de communes du Bonnevalais de respecter les valeurs limite de qualité pour leparamètre nitrates dans l'eau destinée à la consommation humaine distribuée dans la communede Moriers (unité de distribution de « Moriers ») est abrogé.
ARTICLE 2 : Notification et publicité de l'arrêtéLe présent arrêté fera l'objet : 'e d'Une notification à la communauté de communes du Bonnevalais ;e d'une transmission au maire de Moriers ; [;e d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
ARTICLE 3 : Délais et voie de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent êtreintroduits conformément aux dispositions des articles L.411-2 du code des relations entre lepublic et l'administration et R.421-1 et suivants du code dejustice administrative :e Un recours gracieux, adressé au préfet du département d'Eure-et-Loir;e un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de l''Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.e Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans : 28 rue de laBretonnerie - 45057 - Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr

ARTICLE 4 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, la directrice générale de l'agence régionalede santé Centre-Val de Loire, le président de la communauté de communes du Bonnevalais, lemaire de Moriers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CHARTRES, le 29 MAI 202h
Le Préfet,
Hervé JONATHAN