Sous-préfecture de Saint-PierreE . Cabinet= Missions RégaliennesPREFETDE LA REGIONREUNIONLibertéEgalitéFraternité Saint-Pierre, le 29. 08. 2;02;11
Arrêté n° 1} 1%autorisant la société « PAPANGUE PROTECTION »à exercer sur la voie publique les missions de surveillancesur les sites de la manifestation au « THÉÂTRE DES SABLES »sur la commune de L'Étang-SaléLe préfet de La RéunionVu le Code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.613-1, les articles L.611-1 et suivants etR.611-1 et suivants ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion ;Vu l'arrêté n° 2312 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Paul NORMAND,sous-préfet de Saint-Pierre et à ses collaborateurs ;Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-974-2118-03-26-20190694577 délivrée par la commission localed'agrément de contrôle Océan Indien, portant autorisation d'exercer à la société « PAPANGUEPROTECTION », sise 56 bis rue Mickaël GORBATCHEV (97 430) Le Tampon, représentée parM. Jean-François MALLI ;Vu la demande, reçue en sous-préfecture le 31 juillet 2024 tendant à obtenir le gardiennage par lasociété « PAPANGUE PROTECTION », de la manifestation au « THÉÂTRE DES SABLES » au mois deseptembre 2024 sur la commune de |'Etang-Salé ;Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limitéedans le temps :Au Théâtre des Sables- 3 agents de sécurité de 19h00 à 23h00 le vendredi 13 septembre 2024,- 6 agents de sécurité de 8h00 à 17h00 le jeudi 26 septembre 2024,- 6 agents de sécurité de 8h00 à 17h00 le vendredi 27 septembre 2024,- 3 agents de sécurité de 8h00 à 12h00 le samedi 28 septembre 2024.
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Pierre,

ARRETE
Article1 : La société « PAPANGUE PROTECTION », sise 56 bis rue Mickaël GORBATCHEV(97 430) Le Tampon, est autorisée à exercer sur la voie publique les missions desurveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont elle a lagarde, sur les sites de la manifestation au « THÉÂTRE DES SABLES » sur la communede L'Étang-Salé aux dates et horaires susvisés.Article 2 : Les effectifs engagés sous la responsabilité de la société de sécurité privée« PAPANGUE PROTECTION », sont détenteurs de la carte professionnelle.
Article 3 : Les agents de sécurité de la société privée « PAPANGUE PROTECTION », assurant lamission visée à l'article 1 ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés.En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sonthabilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de policejudiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de policeadministrative.De façon plus générale, les agents de la société de sécurité privée n'exercerontaucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la policenationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale.Tout incident, tout fait dommageable résultant de l'intervention de la société desécurité privée sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager laresponsabilité de l'Etat.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions dulivre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisantque pendant la manifestation, les agents de sécurité exerceront exclusivement sur lavoie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.Article 5 : La présente autorisation précaire et révocable à tout moment prendra fin àl'expiration de la mission.Article 6 : Le sous-préfet de Saint-Pierre, le lieutenant-colonel commandant la compagnie degendarmerie départementale de Saint-Pierre, le directeur de la société « PAPANGUEPROTECTION », la commune concernée et l'organisateur sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le sous-préfet deÆ
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :-Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.-un recours hiérarchique peut étre introduit auprès du ministre de l'intérieur.-Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denisdans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.