PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-108
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des
Ardennes (ARS-DD08) /
8-2025-09-03-00002 - AP 2025-603 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n° 2025-213 du 14 avril 2025
portant mise en demeure de
faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des
occupants et du voisinage
de l'immeuble sis 7 rue Neuve - 08400
VANDY (4 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes /
8-2025-09-01-00015 - Arrêté n°2025-215 portant subdélégation de
signature (technique) au 1er septembre 2025 (4 pages) Page 9
8-2025-09-01-00016 - Arrêté n°2025-216 du 1er septembre 2025
portant subdélégation de signature au titre du décret n°2012-1246
du 7/11/12 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le
budget de l'Etat (4 pages) Page 14
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes /
8-2025-09-01-00013 - Décision de délégation de signature
d'autorisation de vente au 1er septembre 2025 (1 page) Page 19
8-2025-09-01-00012 - Décision de délégations de signature du
contentieux et du gracieux des agents du pôle gestion fiscale au 1er
septembre 2025 (2 pages) Page 21
8-2025-09-01-00010 - Décision de délégations spéciales de signature
au chef de pôle et à son adjoint au 1er septembre 2025 (3 pages) Page 24
8-2025-09-01-00009 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscale au 1er septembre 2025 (2 pages) Page 28
8-2025-09-01-00006 - Délégation de signature des missions rattachées
au 1er septembre 2025 (2 pages) Page 31
8-2025-09-01-00011 - Délégation pour le conciliateur fiscal et son
adjoint au 1er septembre 2025 (2 pages) Page 34
8-2025-09-01-00007 - Délégation spéciale de signature du pôle
pilotage et ressources au 1er septembre 2025 (2 pages) Page 37
8-2025-09-01-00008 - Délégation spéciale de signature pour le pôle
gestion publique au 1er septembre 2025 (3 pages) Page 40
8-2025-09-01-00014 - Subdélégation de signature en matière d'affaires
domaniales au 1er septembre 2025 (1 page) Page 44
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2025-09-01-00005 - ARRETE RAVE PARTY 2025-542 (2 pages) Page 46
2
8-2025-09-03-00001 - ARRETE RAVE PARTY 2025-543 (2 pages) Page 49
Préfecture des Ardennes / Direction de la Coordination et de l'appui aux
territoires
8-2025-09-02-00005 - AP n°2025-602 du 02.09.2025 portant habilitation
à établir l'analyse d'impact (CDAC) concernant la SASU AQUEDUC (2
pages) Page 52
Préfecture des Ardennes / Sous-Préfecture de Sedan
8-2025-09-03-00003 - arrêté 2025-606 du 3 septembre 2025 portant
modification des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales des communes de l'arrondissement
de Sedan dans la commune d'Escombres-et-le-Chesnois (2 pages) Page 55
3
Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
8-2025-09-03-00002
AP 2025-603 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n° 2025-213 du 14 avril 2025
portant mise en demeure de faire cesser un
danger imminent pour la santé et la sécurité des
occupants et du voisinage
de l'immeuble sis 7 rue Neuve - 08400 VANDY
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-09-03-00002 - AP 2025-603 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2025-213 du 14 avril 2025
portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage
de l'immeuble sis 7 rue Neuve - 08400 VANDY
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PREFETDES ARDENNESLiberté 'ÉgalitéFraternité
Délégation Territoriale des Ardennesde l'Agence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2025- bo3portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2025-213 du 14 avril 2025portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et lasécurité des occupants et du voisinagede I'immeuble sis 7 rue Neuve - 08400 VANDY
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 1311-4 ;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux ;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et l''ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique;Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-213 du 14 avril 2025 portant mise en demeure de faire cesser undanger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis7 rue Neuve - 08400 VANDY ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-552 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MonsieurJoël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-09-03-00002 - AP 2025-603 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2025-213 du 14 avril 2025
portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage
de l'immeuble sis 7 rue Neuve - 08400 VANDY
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Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne ;Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle Environnement, Promotion de la Santé etSécurité de l'ARS Grand Est - délégation territoriale des Ardennes — en date du 1er septembre2025, constatant la réalisation des travaux demandés dans l'immeuble sis 7 rue Neuve - 08400VANDY (référence cadastrale : section E n° 369) ;CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux demandés dans l'immeuble susvisé a permisd'écarter la situation de danger imminent, pour la santé et la sécurité des occupants et duvoisinage, mentionnée dans l'arrêté préfectoral n° 2025-213 du 14 avril 2025 ;Sur proposition de la directrice générale de I'ARS Grand Est;ARRÊTE
Article 1°" :L'arrêté préfectoral n° 2025-213 du 14 avril 2025 portant mise en demeure de faire cesser undanger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de I'immeuble sis 7rue Neuve — 08400 VANDY - cadastrée section E n° 369, logement de Monsieur Eric TITAUX etses ayants droit - est abrogé.Article 2 :Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1% du présent arrêté, ainsiqu'aux propriétaires des locaux concernés.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire de VANDY ;- à la procureure de la République;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le logement) ;- au directeur départemental des territoires ;- à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ; |- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-09-03-00002 - AP 2025-603 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2025-213 du 14 avril 2025
portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage
de l'immeuble sis 7 rue Neuve - 08400 VANDY
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Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de VANDY, les officiers et les agents de police judiciaireainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l'articleL.1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières,le 0 3 SEP. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dansle délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07| SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons EnChampagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessibleà partir du site www.telerecours.fr.
ANNEXES :ANNEXE N°1 : Articles L. 1311-4 du CSP
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-09-03-00002 - AP 2025-603 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2025-213 du 14 avril 2025
portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage
de l'immeuble sis 7 rue Neuve - 08400 VANDY
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ANNEXE N°1
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Législative)
Article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique(Modifié par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - Art. 1 JORF 16 décembre 2005)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans ledépartement peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règlesd'hygiène prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat et fauted'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département yprocède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière decontributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les fraisexposés sont à la charge de l'Etat.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-09-03-00002 - AP 2025-603 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2025-213 du 14 avril 2025
portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage
de l'immeuble sis 7 rue Neuve - 08400 VANDY
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Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-09-01-00015
Arrêté n°2025-215 portant subdélégation de
signature (technique) au 1er septembre 2025
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-09-01-00015 - Arrêté n°2025-215 portant subdélégation de signature (technique) au 1er septembre 2025 9
PREFETDES ARDENNES Direction départementale de l'emploi, du travail,Liberé ; des solidarités et de la protection des populations des ArdennesgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- 215portant subdélégation de signature
Mme Nathalie GATIERdirectrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes
Vu le code civil ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de commerce ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d''asile ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du tourisme ;Vu le code du travail ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-09-01-00015 - Arrêté n°2025-215 portant subdélégation de signature (technique) au 1er septembre 2025 10
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la deconcentratlon des décisionsadministratives individuelles;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrété préfectoral n°2020/779 du 7 décembre 2020 portant création du Secrétariat GénéralCommun du département des Ardennes ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrété du Premier ministre du 22 avril 2025 nommant Mme Nathalie GATIER, inspectrice del'action sanitaire et sociale, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025/575 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie GATIER, directrice départementale de lemp|0| du travail, des solidarités et de laprotection des populations des ArdennesVu la circulaire du ministre de I'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règlesapplicables en matière de délégation de signature des préfets ;
ARRÊTE
Article 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie GATIER, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desArdennes, subdélégation de signature est donnée à Mme Siham BOUCHENAK-TALET, directriceadjointe et M. Claude BALAN, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes, pour l'ensemble desdomaines listés dans l'arrêté préfectoral n° 2025/575 du 25 août 2025 et dans la limite de ladélégation de signature fixée dans l'arrêté susvisé.Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice Mme Nathalie GATIER, de ladirectrice adjointe Mme Siham BOUCHENAK-TALET et du directeur adjoint M. Claude BALAN,subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes, pour l'ensemble des domaineslistés dans l'arrété préfectoral n°2025/575 du 25 août 2025, chacune pour les domaines decompétences et agents de son service, à :- Mme Lydie POINTUD, cheffe du service protection animale, abattoirs et environnement et sonadjoint M. Bruno LECOMTE ;- M. Alexandre DAGNIAS, chef du service consommation CCRF-SQSA et son adjointe MmeOcéane IBRAHIM-AHMED;- Mme Stéphanie COLAS, cheffe du service insertion, emploi, économie, solidarités et sonadjointe Mme Peggy GARY.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-09-01-00015 - Arrêté n°2025-215 portant subdélégation de signature (technique) au 1er septembre 2025 11
Article 3 - L'arrêté 2025-183 du 15juillet 2025 est abrogé.Article 4 - La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Ardennes, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxagents désignés dans ce dernier, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes.
Charleville-Mézières, le 1% septembre 2025La directrice départementale,
Nathalie GATIER
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-09-01-00015 - Arrêté n°2025-215 portant subdélégation de signature (technique) au 1er septembre 2025 12
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-09-01-00015 - Arrêté n°2025-215 portant subdélégation de signature (technique) au 1er septembre 2025 13
Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-09-01-00016
Arrêté n°2025-216 du 1er septembre 2025
portant subdélégation de signature au titre du
décret n°2012-1246 du 7/11/12 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses imputées sur le budget de l'Etat
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-09-01-00016 - Arrêté n°2025-216 du 1er septembre 2025 portant subdélégation de signature au titre du décret n°2012-1246 du
7/11/12 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées
sur le budget de l'Etat
14
ËExPRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DES ARDENNES des solidarités et de la protection des populations des ArdennesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-216portant subdélégation de signatureau titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépensesimputées sur le budget de l'État
Mme Nathalie GATIERdirectrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances surl'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrété du 30 décembre 2008 modifié portant règlement de comptabilité du ministère deI'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués;
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-09-01-00016 - Arrêté n°2025-216 du 1er septembre 2025 portant subdélégation de signature au titre du décret n°2012-1246 du
7/11/12 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées
sur le budget de l'Etat
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Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 avril 2025 nommant Mme Nathalie GATIER, inspectrice del'action sanitaire et sociale, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des Ardennes ;Vu l'arrété préfectoral n°2025/576 du 25 août 2025 portant délégation de signature au titre dudécret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,pour l'ordonnancement secondaire des recetteset dépenses imputées sur le budget de I'Etat, àMme Nathalie GATIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Ardennes ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règlesapplicables en matière de délégation de signature des préfets;
ARRETE
Article 1- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie GATIER, directricedépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desArdennes, subdélégation de signature pour la compétence d'ordonnateur secondaire estdonnée à Mme Siham BOUCHENAK-TALET, directrice adjointe et M. Claude BALAN, directeuradjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Ardennes à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de lacompétence d'ordonnateur secondaire selon l'arrêté préfectoral n°2025/576 du 25 août 2025.Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de la directrice Mme Nathalie GATIER, de ladirectrice adjointe Mme Siham BOUCHENAK-TALET et du directeur adjoint M. Claude BALAN,subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes, pour la compétenced'ordonnateur secondaire selon l'arrêté préfectoral n°2025/576 du 25 août 2025, est donnée à :° Mme Lydie POINTUD, cheffe du service protection animale, abattoirs et environnementet son adjoint M. Bruno LECOMTE, pour les actes relevant du programme :206 - sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation ;° M. Alexandre DAGNIAS, chef du service consommation CCRF-SQSA, et son adjointe MmeOcéane IBRAHIM-AHMED, pour les actes relevant des programmes :134 - développement des entreprises et régulation ;206 - sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation ;° Mme Stéphanie COLAS, cheffe du service insertion, emploi, économie, solidarités, et sonadjointe Mme Peggy GARY pour les actes relevant des programmes suivants :102 - accès et retour à l'emploi ;103 - accompagnement des mutations économiques et développement de I'emploi104 - intégration et accès à la nationalité française ;111 - amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail ;135—- urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat;177— hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables;303— immigration et asile;304- inclusion sociale et protection des personnes.Article 3 - Dans le cadre de |'application comptable CHORUS formulaire, sont valideurs des actessaisis sur l'application pour les BOP spécifiques :° Mme Lydie POINTUD, cheffe du service protection animale, abattoirs et environnement,son adjoint M. Bruno LECOMTE et Mme Emilie MOREAU gestionnaire, pour le bop 206;. Mme Stéphanie COLAS, cheffe du service insertion emploi économie solidarités, sonadjointe Mme Peggy GARY et sa collaboratrice Mme Virginie UNDREINER pour les bops 102, 103,104, 111,135,177, 303 et 304 ;
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-09-01-00016 - Arrêté n°2025-216 du 1er septembre 2025 portant subdélégation de signature au titre du décret n°2012-1246 du
7/11/12 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées
sur le budget de l'Etat
16
. M. Alexandre DAGNIAS, chef du service consommation CCRF-SQSA et son adjointe MmeOcéane IBRAHIM-AHMED.Article 4 - Les actes signés par subdélégation porteront la mention: « Pour le préfet et parsubdélégation », le (titre) ... (prénom, nom) ... (signature).Article 5 - L'arrêté n°2025-184 du 15 juillet 2025 est abrogé.Article 6 - La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Ardennes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié auxagents désignés dans ce dernier, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes.
Charleville-Mézières, le 1er septembre 2025La directrice départementale,
—
Nathalie GATIER
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-09-01-00016 - Arrêté n°2025-216 du 1er septembre 2025 portant subdélégation de signature au titre du décret n°2012-1246 du
7/11/12 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées
sur le budget de l'Etat
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Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-09-01-00016 - Arrêté n°2025-216 du 1er septembre 2025 portant subdélégation de signature au titre du décret n°2012-1246 du
7/11/12 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées
sur le budget de l'Etat
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Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2025-09-01-00013
Décision de délégation de signature
d'autorisation de vente au 1er septembre 2025
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-09-01-00013 - Décision de délégation de signature
d'autorisation de vente au 1er septembre 2025 19
. ,REPUBLIQUE | | |FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité _ 'Fraternité | DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXCharleville-Mézières, le 1¢ septembre 2025,
Décision de délégation de signaturepour autoriser la vente de biens meubles saisisL'administratrice de l'État,directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R 260 A1 ;Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;Article 1-— Délégation de signature est accordéeà :- Monsieur Ëlorent DESMIDT, administrateur des Finances publiques adjoint,- Madame Claire GARY, inspectrice divisionnaire des Finanëes publiques,en vue d'autoriser la vente de biens meubles saisis. |Article 2 — La présente décision prend effet le qer septembre 2025.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice de l'État,Directrice départementaledes Finances publijques des Ardennes,
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-09-01-00013 - Décision de délégation de signature
d'autorisation de vente au 1er septembre 2025 20
Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2025-09-01-00012
Décision de délégations de signature du
contentieux et du gracieux des agents du pôle
gestion fiscale au 1er septembre 2025
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-09-01-00012 - Décision de délégations de signature
du contentieux et du gracieux des agents du pôle gestion fiscale au 1er septembre 2025 21
£ ux ' FREPUBLIQUE |FRANÇAISE ; _ FINANCES PUBLIQUESLiberté ' 'Égalité ' ; 'Fraternité ; | DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX: ' Charleville-Mézières, le 1° septembre 2025.Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscaleL'administratrice de l'État,dlrectrlce départementale des Flnances publiques des ArdennesVu le décret n° 2008- 309 du 3 avril 2008 portant dlsposmons transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des .finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux serVIces déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Ardennes;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratrice del'État, en qualité de directrice départementale des Finances publiques des Ardennes ;DECIDE :Article TerDélégation de signature est donnée à :M. Adrien BERGH, inspecteur des Finances publiques,Mme Ingrid BRODIER, inspectrice des Finances publlquesà l'effet de signer:1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 60 000 € ;3° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,dans la limite de 60 000 €.4° en matlere de gracieux flscal les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dansla limite de 60 000 €5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentleuses et gracieuses,sans limitation de montant;
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-09-01-00012 - Décision de délégations de signature
du contentieux et du gracieux des agents du pôle gestion fiscale au 1er septembre 2025 22
Article 2 :Délégation de signature est donnée à :M. Jordan MINEUR, inspecteur des Finances publiques,à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 40 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 40 000 € ;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dansla limite de 40 000€ ; '
x4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant;
Article 3 — La présente décision prend effet le 1°" septembre 2025.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département." Ll'administratrice de l'État,Directrice départementaledes Finances pübliques des Ardennes,
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-09-01-00012 - Décision de délégations de signature
du contentieux et du gracieux des agents du pôle gestion fiscale au 1er septembre 2025 23
Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2025-09-01-00010
Décision de délégations spéciales de signature au
chef de pôle et à son adjoint au 1er septembre
2025
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-09-01-00010 - Décision de délégations spéciales de
signature au chef de pôle et à son adjoint au 1er septembre 2025 24
EX .REPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLiberté — |Égalité .Fraternité : DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXCharleville-Mézières, le 1" septembre 2025.Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscaleL'administratrice de I'Ëtat,directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositiôns transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques; 'Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;Vu le décret \n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut partlculler des administrateurs desFinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale-des Finances publlquesVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestidn budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Ardennes;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratrice del'État, en qualité de directrice départementale des Finances publiques des Ardennes ;T
DECIDE :Article 1 :Délégation de signature est donnée àM. Florent DESMIDT, administrateur des Finances publlques adJomt responsable du pôle gestionfiscale -à l'effet de signer :19 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations foncières desentreprises et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe surla valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de; montant; "
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-09-01-00010 - Décision de délégations spéciales de
signature au chef de pôle et à son adjoint au 1er septembre 2025 25
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dansla limite de 200 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limitede 305 000€ ; ' '6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 etL. 283 du livre des procédures fiscales;7° les décisions prlses sur les demandes de prorogation de délai preVUesà l'article 1594-0G du codegénéral des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions administratives oujudiciaires.Mme Claire GARY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du pôlegestion fiscale, et M. Fabrice TILLET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques reçoivent lamême délégation, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'absence ou d'empéchement de M.Florent DESMIDT, sans que l'absence d'empéchementsoit opposable aux tiers.Article 2 :Délégation de signature est donnée àMme Claire GARY, inspectrice divisionnaire des Finances pUbllques adjointe au responsable du pôlegestion fiscale,1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000€ ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations foncières desentreprises et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe surla valeur ajoutée, dans la limite de 200 000 € ; |3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation demontant ; ' '4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dansla limite de 100 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limitede 100 000 € ; '6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 etL. 283 du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du codegénéral des impôts ; '8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observatlons adressés auxjuridictions admmlstratlves oujudiciaires.
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-09-01-00010 - Décision de délégations spéciales de
signature au chef de pôle et à son adjoint au 1er septembre 2025 26
M. Fabricé TILLET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de l'équipe dédiéeau recouvrementdes impôts des particuliers et des professionnels et des amendes, reçoit la mémedélégation à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de Mme Claire GARY.
Article 3 : le présent arrêté prend effet le 1" septembre 2025.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice de l'État,Directrice départementaledes Finances pÛE%;liques des Ardennes,| || 4(Claudihe/TUXIER
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-09-01-00010 - Décision de délégations spéciales de
signature au chef de pôle et à son adjoint au 1er septembre 2025 27
Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2025-09-01-00009
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion fiscale au 1er septembre
2025
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-09-01-00009 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscale au 1er septembre 2025 28
g * ;RÉPUBLIQUE — -FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLiberté ' 'Égalité _ _Fraternité - DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'ARCHES. CS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEXCharleville-Mézières, le 1" septembre 2025.Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscaleL'administratrice de l'État,dlrectrlœ départementale des Finances publiques des Ardennes,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatifau statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publlquesVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestlon budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Ardennes;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratrice deI'Etat, en qualité de directrice départementale des Finances publlques des Ardennesà la directiondépartementale des Finances publiques des Ardennes; |DECIDE:Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Pour le Service gestion fiscale des particulierset des professionnels, missions foncière et cadastraleMme Claire GARY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,Mme Ingrid BRODIER, inspectrice des Finances publiques,M. Jordan MINEUR, inspecteur des Finances publiques,Mme Stéphanie BORGNON, contrôleuse principale des Finances publiques,
Pour le Service des affaires juridiquesMme Claire GARY, inspectrice divisionnaire des Finances pUbli'ques,M. Adrien BERGH, inspecteur des Finances publiques,M. Jordan MINEUR, inspecteur des Finances publiques,
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-09-01-00009 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscale au 1er septembre 2025 29
Pour le Service du contrôle fiscalMme Claire GARY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,Mme Isabelle GRANDJEAN, inspectrice des Finances publiques,Mme Christelle THENAISIE, inspectrice des Finances publiques,
Pour I'Equipe dédiée au recouvrement des impôts des particuliers et des professionnels et desamendes : ;Mme Claire GARY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,M. Fabrice TILLET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,Mme Isabelle GRANDJEAN, inépectrice_des Finances publiques,M. Aurélien LECOUF, inspecteur des Finances publiques.M. Saïd MESSANI, inspecteur des_ Finances publiques,M. Anthony PLUQUIN, inspecteur des Finances publiques,M. Bruno STORAI, inspecteur des Finances publiques,Mme Christelle THENAISIE, inspectrice des Finances publiques,
Article 2 — La présente décision prend effet le 1" septembre 2025.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice de l'État,Directrice départementaledes Finances publiques des Ardennes,
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-09-01-00009 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscale au 1er septembre 2025 30
Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2025-09-01-00006
Délégation de signature des missions rattachées
au 1er septembre 2025
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-09-01-00006 - Délégation de signature des missions
rattachées au 1er septembre 2025 31
REPUBLIQUE 'FRANÇAISE : FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité - DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CEDEX
Charleville-Mézières, le 1er septembre 2025.Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachéesL'administratrice de l'État,Directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction generale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut part|culler des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; [Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Ardennes;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratrice del'État, en qualité de directrice départementale des Finances publiques des Ardennes ;DECIDE :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'éÉnonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :1. Pour la cellule Maitrise del'activitéM. Dominique OEUF, administrateur de l'État, responsable de la mission départementale Maîtrise del'activitéEn cas d'empêchement de M. Dominique OEUF, reçoivent délégation :Au sein du service Contrôle interne, Cellule Qualité Comptable :- Mme Élodie UJAQUE, inspectrice des Finances publiques,Au sein du secteur Audit :- Mme Aurélie PATUREL, inspectrice principale des Finances publiques,Au sein du Service Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service :- M. Jérémy BRIQUET, contrôleur des Finances publiques,- Mme Magali KOZOLE, contrôleuse des Finances publiques,reçoivent délégation spéciale pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions duservice stratégie, qualité de service et contrôle de gestion,
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-09-01-00006 - Délégation de signature des missions
rattachées au 1er septembre 2025 32
2. Pour la mission Politique immobiliére de I'Etat :M. Jean-Luc LEFEVRE, administrateur des Finances publiques adjoint, correspondant départementalde la mission de politique immobilière de I'Etat (PIE), 'Mme Béatrice PETIT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au correspohdantdépartemental de la mission politique immobilière de l'État (PIE),3. Pour la mission Action économique :M. Anthony PLUQUIN, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission de l'actionéconomique reçoit délégation de signer les documents nécessaires à l'instruction des dossiers deson secteur d'activité,4. Pour la mission Communication :- M. Jérémy BRIQUET, contrôleur des Finances publiques,- Mme Magali KOZOLE, contrôleuse des Finances publiques,chargés de la mission communication.Article 2 — La présente décision prend effet le 1er septembre 2025.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice de I'État,Directrice départementaledes Finances pub"fi%ques des Ardennes,
f à
Clatjîd__îà\'e TIXIER
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-09-01-00006 - Délégation de signature des missions
rattachées au 1er septembre 2025 33
Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2025-09-01-00011
Délégation pour le conciliateur fiscal et son
adjoint au 1er septembre 2025
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-09-01-00011 - Délégation pour le conciliateur fiscal et
son adjoint au 1er septembre 2025 34
B " 07REPUBLIQUE |FRANÇAISE ' FINANCES PUBLIQUESLiberté .Égalité ;Fraternité , DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXCharleville-Mézières, le 1*" septembre 2025.Décisionde délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscaleL'administratrice de l'État,directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dlSpOSltlonS transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques;Vu la décision du 1% septembre 2025 désignant M. Florent DESMIDT, administrateur des Financespubliques adjoint, conciliateur fiscal départemental, et Mme Claire GARY, inspectrice divisionnairedes Finances publiques, conciliatrice fiscale départementale adjointe ;DÉCIDE:Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Florent DESMIDT, conciliateur fiscaldépartemental, à I'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'unedécision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts,2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilitésolidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du Code général des impôts ;3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articlesL. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Claire GARY, conciliatrice fiscaledépartementale adjointe, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à larévision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditionssuivantes:1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts,2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilitésolidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts ;
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-09-01-00011 - Délégation pour le conciliateur fiscal et
son adjoint au 1er septembre 2025 35
3° dans la limite de 100 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 105 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles'L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; '6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de reglement.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet le 1" septembre 2025.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'administrätrice de l'État,Directrice départementaledes Finances publiques des Ardennes,| \Cîlaudîÿîâ IXIER\æ——_,æ : _/'/
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-09-01-00011 - Délégation pour le conciliateur fiscal et
son adjoint au 1er septembre 2025 36
Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2025-09-01-00007
Délégation spéciale de signature du pôle
pilotage et ressources au 1er septembre 2025
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-09-01-00007 - Délégation spéciale de signature du
pôle pilotage et ressources au 1er septembre 2025 37
R 02REPUBLIQUE |FRANÇAISE | " FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité .Fraternité " DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXCharleville-Mézières, le 1% septembre 2025.Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources |L'administratrice del'État,dlrectrlce départementale des Finances publiques des Ardennes,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dlsposmons tranSItOIres relatives à la direction" générale des finances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;.Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la direction généraledes finances publlquesVu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Ardennes ;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratrice del'État, en qualité de directrice départementale des Finances publiques des Ardennes à la directiondépartementale des Finances publiques des Ardennes ;DECIDE:Article 1: Délégation spéciale'de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division des ressources humaines et formation professionnelle:M. Régis PIETTE, administrateur des Finances publiques adjoint, reçoit délégation spéciale designature pour signer les pièces ou documents relatlfs aux attributions de la lelSlon des ressourceshumaines et formation professionnelle.
Service des ressources humaines :M. Miguel BAUCHERY, inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation spéciale pour signer lespieces ou documents relatifs aux attributions du service ressources humaines.Mme Annie GILBERT, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Stéphanie HORUN etMme Sylvia PRUVOST, contrôleuses des Finances publiques reçoivent délégation spéciale designature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du service RH en casd'empéchement de M. Miguel BAUCHERY sans que l'empêchement ne soit opposable aux tiers.
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-09-01-00007 - Délégation spéciale de signature du
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Service de la formation professionnelle :M. Miguel BAUCHERY, inspecteur des Finances publiques, recoit délégation spéciale pour signer lespièces ou documents relatifs aux attributions du service formation professionnelle.Mme Frédérique GILMAIRE, contrôleuse des Finances publiques reçoit délégation pour signer lespièces ou documents relatifs aux attributions du service de la formation professionnelle en casd'empêchement de M. Miguel BAUCHERY.Gestion des frais de déplacements (FDD) :Mme Fabienne BUFFET-MILLY, inspectrice des Finances publiques, Mme Stéphanie PREVOT et MmeRoselyne BONNEVIE, contrôleuses principales des Finances publiques, reçoivent délégation pourvalider les ordres de mission, les états de frais et gérer toute autre opération concernant les frais dedéplacements.
2. Pour la Division budget, logistique, immobilier, informatique :M. Régis PIETTE, administrateur des Finances publiques adjoint, recoit délégation spécîâle designature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division.
Service des ressources budgétaires et immobilières :Mme Fabienne BUFFET-MILLY, inspectrice des Finances publiques, chef du service des ressourcesbudgétaires et immobilières, reçoit délégation spéciale de signature pour signer les pièces oudocuments relatifs aux attributions de son service.Mme Stéphanie PREVOT et Mme Roselyne BONNEVIE, contrôleuses principales des Financespubliques, reçoivent délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifsaux attributions du service budget logistique en cas d'empêchement de Mme Fabienne BUFFET-MILLY sans que l'empêchement ne soit opposable aux tiers. SService sécurité, hygiène et conditions de travail :Mme Valentine SEDIRA, inspectrice des Finances publiques, assistante de prévention en charge de- la sécurité, de l'hygiène et des conditions de travail reçoit délégation spéciale de signature poursigner les pièces ou documents relatifs aux attributions de son service.Article 2 - La présente décision prend effet le 1°" septembre 2025.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice de I'Etat,Directrice départementaledes Finances pUbÈques des Ardennes,e
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-09-01-00007 - Délégation spéciale de signature du
pôle pilotage et ressources au 1er septembre 2025 39
Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2025-09-01-00008
Délégation spéciale de signature pour le pôle
gestion publique au 1er septembre 2025
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-09-01-00008 - Délégation spéciale de signature pour
le pôle gestion publique au 1er septembre 2025 40
= - FREPUBLIQUE - |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité . ' .Fraternité : DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'ARCHES_ CS 6000508011 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXCharleville-Mézières, le 1" septembre 2025.Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publiqueL'administratrice de l'État,directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,- Vu le décret n° 2008-309 dU 3 avril 2008 portant dlSpOSltlonS transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques; 'Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrésde la direction généraledes finances publiques; ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l''arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Ardennes;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratrice del'État, en qualité de directrice départementale des Finances publiques des Ardennes à la directiondépartementale des Finances publiques des Ardennes ;DECIDE :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :, Mme Béatrice PETIT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques adjointe au directeur du pôle.gestion publique, reçoit délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents'relatlfs au pôle gestion publique.1. Pour la Division Collectivités locales : .Au sein de la division Collectivités locales, Mme Ingrid SZYMKOWIAK, inspectrice des FinancesPubliques, et Mme Eve DIVRY, contrôleuse des Finances publiques, reçoivent délégation à l'effet designer tous les documents relatifs au service de Fiscalité Directe Locale.Service Pilotage, animation et soutien du réseau SPL :Mme Manon BOUILLARD, Mme Anaelle GAUCHER, M. David LENOBLE, M. Amaury MEMAIN,inspecteurs des Finances publiques, et Mme Coralie REMY, contrôleuse 'des Finances Publiques,reçoivent délégation à l'effet de signer les bordereaux d'envoi, accusés de réceptions et documentscourants de ce service.
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Mme Peggy LAUNET, contrôleuse des Finances Publiques, reçoit la même délégation, à condition de -n'en faire usage qu'en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Manon BOUILLARD, Mme AnaelleGAUCHER, M. David LENOBLE, M. Amaury MEMAIN, mspecteurs des Finances publiques et de MmeCoralie REMY, contrôleuse des Finances PUb|quGSM. Amaury MEMAIN, mspec'reul des Finances Publiques et Coralie REMY,contrôleuse des FinancesPubliques, chargés de la mission dématérialisation et monétique, reçonvent délégationà l'effet designer les bordereaux d'envoi, accusés de réceptions et documents courants de ce secteurd'activité. ' ' '2. Pour la Division Etat - Domaine :Mme Béatrice PETIT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation spécialepour signer les pièces ou documents relatifs à la gestion domaniale.M. Alexandre -GUERRIER, contrôleur des Finances publiques, reçoit les mêmes attributions àcondition de n'en faire usage qu'en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice PETIT, sanstoutefois que l'absence ou l'empêchement ne soit opposable aux tiers.Service comptabilité :Mme Maud BAHNWEG, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation spéciale 'povr signerles pièces, documents ou affaires relatlfs aux attributions du service comptabilité pour les trois'cellules.- Cellule caisse/recouvrement :M Nlcolas LEONARD, contrôleur des Finances Publiques, reç01t délégation spéciale pour SIgner lespieces, documents ou affaires relatifs aux attributions de la caisse.Délégation de compétence est accordée, pour le recouvrement des produits divers, en matière deremise gracieuse à Mme Béatrice PETIT, jusqu'à 5 000 euros sur le principal et 5 000 euros sur lesaccessoires.Délégation de compétence est accordée, pour le recouvrement des produits divers, en matiered'octroi des délais de paiement à Mme Béatrice PETIT, pour les délais qU| n'excédent pas10 000 euros (accessoire et principal),Mme Aurélie LARDE_UR, Mme Laurence DI CARO, Mme Peggy LAUNET et M. Nicolas LEONARD,contrôleurs des Finances publiques, sont habilités à signer les quittances issues de l'applicationDémeter.- - Cellule DFT :Mme Peggy LAUNET, contrôleuse des Finances publiques, reçoit délégation à l'effet de signer tousles documents relevant du secteur dépôts de fonds (DFT), ainsi que toutes pièces relatives auxplacements et aux services bancaires, reçus de dépôts de fonds.- Cellule centralisation (centralisation, dépense, amende, comptabilités financières) :Mme Sophie VAN HYFTE, contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit délégation spécialede signature pour signer les pièces, documents ou affaires relatifs aux attributions de la cellulecentralisation. 'Mme Aurélie LARDEUR, Mme Laurence DI CARO, Mme Peggy LAUNET et M. Nicolas LEONARD,contrôleurs des Finances publiques, reçoivent les mêmes attributions à condition de n'en faireusage qu'en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie VAN HYFTE, sans toutefois quel'absence ou l''empêchement ne soit opposable aux tiers.
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le pôle gestion publique au 1er septembre 2025 42
Article 2 - La présente décision prend effet le 1 septembre 2025.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice de I'Etat,Directrice'départementaledes Finances }?/Ubl{âues des Ardennes,cm\gw
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le pôle gestion publique au 1er septembre 2025 43
Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2025-09-01-00014
Subdélégation de signature en matière d'affaires
domaniales au 1er septembre 2025
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-09-01-00014 - Subdélégation de signature en matière
d'affaires domaniales au 1er septembre 2025 44
REPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUESFRANCAISELiberté : ' DIRECTION DEPARTEMENTALEÉgalité ' DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESFraternité _ 50, AVENUE D'ARCHESA - CS 6000508011 CHARLEVILLE-MEZIERES CÉDEX
Arrété portant subdélégation de signature en matière d'affaires domanialesLe Préfet du département des Ardennes,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des Finances pUbIlquesVu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques;
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Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratricede l'État, en qualité de directrice départementale des Finances publiques des Ardennesà ladirection departementale des Finances publiques des Ardennes;Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant affectation de M. Dominique OEUF, administrateur del'État, à la direction départementale des Finances publiques des Ardennes;Arrête :Art.1er.- La délégation de signature qui est conférée à Mme Claudine TIXIER, Directricedépartementale des Finances publiques des Ardennes, par l'article 1er de l'arrêté n° 2025/579du 25 août 2025 accordant délégation de signature à Mme Claudine TIXIER sera égalementexercée par M. Dominique OEUF, Administrateur de l'État, directeur-adjoint de la directiondépartementale des Finances publiques des Ardennes.Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. Jean-Luc LEFÈVRE, Administrateur des Finances Publiques adjoint, directeur du pôle de gestionpublique, par Mme Béatrice PETIT, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au directeur du pôle degestion publique.Art. 3. - Le présent arrété abroge celui du 23 mars 2023. Il sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale desFinances publiques des Ardennes.Fait à Charleville-Mézières, le 1* septembre 2025.Pour le Préfet,L'administratrice de l'État,Directrice départemeptale des Finances publiquesde Arîjennes" Cla dmë{)ÿe
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-09-01-00014 - Subdélégation de signature en matière
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Préfecture des Ardennes
8-2025-09-01-00005
ARRETE RAVE PARTY 2025-542
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-01-00005 - ARRETE RAVE PARTY 2025-542 46
PREFETDES ARDENNES Cabineté,'m}r_:e: Direction des sécurités'galité Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleFraternité
Arrêté n° 2025-542portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-48, L. 211-15, R.211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 :Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 221511 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant à renforcer la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Christian CHASSAING en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n°2025/557 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Madame LætitiaKULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture des Ardennes ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se déroulerdans le département des Ardennes du jeudi 4 septembre 2025 au lundi 8 septembre 2025 ;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matière de lutte contre I'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-01-00005 - ARRETE RAVE PARTY 2025-542 47
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à'l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRETE
Article 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à I'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interditesur l'ensemble du territoire du département des Ardennes du jeudi 4 septembre 2025 à8 heures au lundi 8 septembre 2025 à 8 heures.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées parprocès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directricedépartementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes. :
Charleville-Mézières, le 1* septembre 2025
Pour le préfet et pardélégation,La directrice "'c":'abineîÿLa iti/a/KULIS
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :soit un recours firacieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
YVN
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois. —
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Préfecture des Ardennes
8-2025-09-03-00001
ARRETE RAVE PARTY 2025-543
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PREFETDES ARDENNES Cabi20 abineti Direction des sécuritésFraternité ; Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2025-543portant interdiction de circulation des véhicules transportantdu matériel de son à destination d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le Code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le décret du Président de la République en date du 16juillet 2025 portant nomination deMonsieur Christian CHASSAING en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrété n°2025/557 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Madame LætitiaKULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrété ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-542 portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical (teknival, rave-party) dans le département des Ardennes ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se déroulerdans le département des Ardennes du jeudi 4 septembre 2025 au lundi 8 septembre 2025 ;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d''un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu''enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-03-00001 - ARRETE RAVE PARTY 2025-543 50
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics; 'Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRETEArticle 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractére musical non autorisé est interdite sur l''ensemble desréseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département des Ardennes,du jeudi 4 septembre 2025 à 8 heures au lundi 8 septembre 2025 à 8 heures ;Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées parprocès-verbaux dressés par les forces de l'ordre. 'Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directricedépartementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrété qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de I'Etat.
Charleville-Mézières, le 1° septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,La directrice de inet
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :»> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons—en-Champaêne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-03-00001 - ARRETE RAVE PARTY 2025-543 51
Préfecture des Ardennes
8-2025-09-02-00005
AP n°2025-602 du 02.09.2025 portant
habilitation à établir l'analyse d'impact (CDAC)
concernant la SASU AQUEDUC
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-02-00005 - AP n°2025-602 du 02.09.2025 portant habilitation à établir l'analyse d'impact (CDAC)
concernant la SASU AQUEDUC 52
PREFETD6s ARDENNES ' ; PRÉFECTUREÉgalité — Direction de la Coordination et dePratornité I'Appui aux TerritoiresBureau de l'action économiqueet des affaires interministériellesSecrétariat de la CDAC
Arrêtén° 2025- ÔŒ.portant habilitationà établir I'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerceconcernant la SASU AQUEDUCLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de|' amenagement et du numérique;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, àl'étude d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour lesréaliser;VU le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualité de; prefet des Ardennes'VU |' arrete du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact définie au IIl del'article L. 752-6 du Code de commerce ; 'VU l'arrété préfectoral n°2025-552 du 25 août 2025 portant délégation de signature àMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 30 juillet 2025, par MonsieurBruno ZAGROUN, Président de la SASU AQUEDUC située 10 rue du 1" mai 11 000NARBONNE, en vue de réaliser les analyses d'impact à l'autorisation d'exploitationcommerciale pour le département des Ardennes;VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaire;
1, place de la Préfecture — BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03.24.59.66.00' SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-02-00005 - AP n°2025-602 du 02.09.2025 portant habilitation à établir l'analyse d'impact (CDAC)
concernant la SASU AQUEDUC 53
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;ARRETEArticle 1er: L'habilitation à réaliser les études d'impacts nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée à :* |dentité complète de l'organisme habilité : SASU AQUEDUC*Adresse complète : 10 rue du 1°" mai 11 000 NARBONNE* |dentité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- Monsieur Bruno ZAGROUN- Madame Anne DUBOIS LAMBERT*numéro d'habilitation : Al-56-2025-08Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date etla signature de l'auteur de l'analyse.Article 2 : L'habilitation visée à l'article 1°" est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable surl''ensemble du territoire du département.Article 3 : Toute modification d'éléments de la présente décision devra immédiatementêtre portée à la connaissance de la préfecture des Ardennes.Article 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect-desconditions auxquelles étaient soumise sa délivrance, définie en application desdispositions de l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé deI'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes. |
Ch'ar{léville-Mézières, le —2 SEP. 2025
| Le préfet, :Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général-s__
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif deChâlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt lerecours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-02-00005 - AP n°2025-602 du 02.09.2025 portant habilitation à établir l'analyse d'impact (CDAC)
concernant la SASU AQUEDUC 54
Préfecture des Ardennes
8-2025-09-03-00003
arrêté 2025-606 du 3 septembre 2025 portant
modification des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes
électorales des communes de l'arrondissement
de Sedan dans la commune
d'Escombres-et-le-Chesnois
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-03-00003 - arrêté 2025-606 du 3 septembre 2025 portant modification des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes de l'arrondissement de Sedan dans la
commune d'Escombres-et-le-Chesnois
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E -PREFETDES ARDENNES | SOUS-PRÉFECTURE DE SEDANijerte'EgalitéFraternité
ARRETEn* JoA\ - GOLportant modification des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listesélectorales des communes de l'arrondissement de Sedandans la commune d'Escombres-et-le-ChesnoisLE PRÉFET DES ARDENNESChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination du M. Christian CHASSAING en qualité de préfetdes Ardennes ;VU l'arrété préfectoral n° 2025/554 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Mme AstridHUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-015 du 24 janvier 2024 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes del'arrondissement de Sedan ;VU l'arrété préfectoral n° 2024-306 du 24 mai 2024 portant modification des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes deBazeilles et Chéméry-Chéhéry ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-43 du 28 janvier 2025 portant modification des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans la commune de Saint-Aignan ;VU la demande de la commune d'Escombres-et-le-Chesnois de nommer un nouveau représentantde la commune titulaire et un nouveau représentant de la commune suppléant ;ARRÊTE :Article 1°: La liste portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de larégularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Sedan est modifiéecomme suit concernant la commune d'Escombres-et-le-Chesnois :
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-03-00003 - arrêté 2025-606 du 3 septembre 2025 portant modification des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes de l'arrondissement de Sedan dans la
commune d'Escombres-et-le-Chesnois
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Représentant titulaire de la commune :M. Dominique TABARY, né le 23/09/1967, domicilié à 08110 Escombres-et-le-Chesnois, professionportfolio manager.Représentante suppléante de la commune :Mme Valérie LAMBERT-PIERLOT, née le 21/07/1969, domiciliée à 08110 Escombres-et-le-Chesnois,profession aide ménagère.Le reste sans.changement.Article 2: La sous-préfète de Sedan et la maire de la commune concernée sont chargées, chacuneen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services deconcentres de I'Etat et dont une cople seraadressée au président du tribunal judiciaire.
Faità Sedan, le -3 SEP 2025Pour le préfet des Ardenneset par délégation,La sous-préfète de Sedan,
t 1Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture — BP-60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, ruedu Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-03-00003 - arrêté 2025-606 du 3 septembre 2025 portant modification des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes de l'arrondissement de Sedan dans la
commune d'Escombres-et-le-Chesnois
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