PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-311
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2025
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-11-26-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT -
SEA_20251126021 du 26 novembre 2025 relatif aux modalités de mise en
oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir la prise en pension de
bovins retenus en zone réglementée après leur retour d'estive au
titre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse (deuxième
volet) (5 pages) Page 3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
69-2025-11-08-00001 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2025-6 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, reptiles et mammifères) (8 pages) Page 9
69-2025-11-24-00006 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour naturalisation,
transport et exposition de deux spécimens morts d'espèce animale
protégée (Loutre d'Europe - Lutra lutra) (4 pages) Page 18
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-11-26-00001
Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20251126021
du 26 novembre 2025 relatif aux modalités de
mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à
soutenir la prise en pension de bovins retenus en
zone réglementée après leur retour d'estive au
titre de la lutte contre la dermatose nodulaire
contagieuse (deuxième volet)
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-11-26-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20251126021 du
26 novembre 2025 relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus
en zone réglementée après leur retour d'estive au titre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse (deuxième volet)
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esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT – SEA_20251126021 du 26 novembre 2025 relatif aux modalités de mise en
œuvre du fonds d'urgence visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus en zone réglementée
après leur retour d'estive au titre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse (deuxième
volet)
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le
secteur de l'agriculture, modifié par le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre
2024, dit « règlement de minimis agricole »,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors) classe,
VU l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre des
aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier,
VU l'instruction du Gouvernement CAB/BCAB/2025-607 du 2 octobre 2025 relative à la mise en œuvre
d'un « fonds d'urgence » visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus en zone réglementée
après leur retour d'estive au titre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse,
VU l'instruction du Gouvernement CAB/BCAB/2025-758 du 18 novembre 2025 relative à la mise en
œuvre du « fonds d'urgence » visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus en zone
réglementée après leur retour d'estive au titre de la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse
(DNC) – extension aux estives des ZR 3 (Pyrénées-Orientales), 4 (Jura) et 5 (Ain),
VU le courrier de la Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire aux Préfets de Région et
aux Préfets de département en date du 30 septembre 2025 mettant en œuvre un « fonds d'urgence »
visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d'estive
au titre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-11-26-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20251126021 du
26 novembre 2025 relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus
en zone réglementée après leur retour d'estive au titre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse (deuxième volet)
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VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-525 du 14 août 2025 modifiée relative aux conditions
de mouvement au niveau national et au sein de l'Union européenne des bovins dans un contexte de
dermatose nodulaire contagieuse (DNC), de leurs produits germinaux et du lisier,
VU l'arrêté préfectoral de la Préfète du Rhône n°SPA 2025-179 du 19 septembre 2025 déterminant une
zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB),
VU l'arrêté préfectoral de la Préfète du Rhône n°PSA-DNC-2025-155 du 20 octobre 2025 déterminant
une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) dans le
Rhône,
VU l'arrêté préfectoral de la Préfète du Rhône n°PSA-DNC-2025-156 du 20 octobre 2025 déterminant
une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) dans l'Ain,
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-08-00008 du 8 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-08-00009 du 8 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône en matière d'ordonnancement
secondaire et de marchés publics,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Le premier foyer de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) a été déclaré en France le 29 juin dans le
département de Savoie. À la date du 22 septembre 2025, 79 foyers de DNC ont été recensés en France
dans quatre départements (Savoie, Haute-Savoie, Ain et Rhône).
Conformément à la réglementation européenne, des mesures sanitaires ont été prises afin d'éradiquer
cette maladie classée en catégorie ADE, c'est-à-dire soumise à éradication obligatoire, à restriction de
mouvements entre États membres et à surveillance. En particulier, les élevages foyers sont dépeuplés
en totalité et une zone réglementée (ZR) d'un rayon de 50 km est mise en place autour de chaque
foyer, instaurant des mesures de prévention par renforcement de la surveillance vétérinaire, ainsi que
des restrictions notamment sur les déplacements des bovins. Cinq ZR ont été définies : deux zones
étaient déjà définies à date du 30 septembre 2025 - la ZR1 s'étend à l'Est, sur les départements de
Savoie, de HauteSavoie, de l'Isère et de l'Ain et du Jura et la ZR2 s'étend à l'Ouest, sur les départements
de l'Isère, de l'Ain, du Rhône et de la Loire. Au 22 octobre 2025, la ZR1 est passée en zone vaccinale, à
l'exception de la partie de la ZR1 recoupée par la ZR5. Trois nouvelles ZR ont été définies depuis la
transmission de la circulaire du 30 septembre 2025 : la ZR3 a été mise en place dans les Pyrénées-
Orientales le 16 octobre 2025 et s'étend sur les départements de l'Ariège et de l'Aude, la ZR4 a été mise
en place le 11 octobre 2025 dans le Jura et s'étend sur les départements du Doubs, de la Haute-Saône,
de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire, la ZR5 a été mise en place le 15 octobre 2025 dans l'Ain et s'étend
sur les départements du Jura, de Saône-et-Loire, du Rhône et de l'Isère.
Dans les zones réglementées (ZR) qui ont été arrêtées, les mouvements des bovins sont fortement
restreints : tous les mouvements à des fins d'élevage et d'engraissement de la zone indemne (ZI) à
partir ou à destination de la ZR pour élevage sont, notamment, interdits, sauf rares dérogations sous
conditions de la zone indemne (ZI) vers la ZR. Avec l'avancée de la saison et l'arrivée de l'hiver, des
bovins situés dans des estives de la ZR doivent retourner dans leurs sites principaux d'élevage, parfois
situés en dehors de la ZR concernée. Dans ce cas, l'interdiction de quitter la ZR et le maintien des
animaux en estive pose des difficultés en termes notamment de conduite d'élevage et de respect du
bien-être animal (froid, alimentation insuffisante, vaches ou génisses devant vêler ; risque de prédation
des veaux nouveau-nés, etc.) et de conditions de travail des éleveurs (traite, vêlage en conditions
dégradées, etc.). Des solutions sont ainsi recherchées pour qu'ils puissent être accueillis en pension
dans des élevages situés en plaine et dans l'une des ZR, le temps que les restrictions de mouvement
soient levées.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-11-26-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20251126021 du
26 novembre 2025 relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus
en zone réglementée après leur retour d'estive au titre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse (deuxième volet)
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Volet Période indemnisée ZonesconcernéesPremier Début : au plus tôt le 22/09/2025 ZRI etvolet Fin : à la date de fin des restrictions de mouvements et au plus tard le | ZR210/11/2025Date limite de dépôt des demandes d'aide : 10/11/2025Durée maximale d'indemnisation : 45 joursDeuxième | Début : au plus tôt le 21/10/2025 ZR3, ZR4,volet Fin : a la date de fin des restrictions de mouvements et au plus et ZRStard le 09/01/2026Date limite de dépôt des demandes d'aide : 09/01/2026Durée maximale d'indemnisation : 45 jours
Aussi, afin d'inciter les éleveurs de la ZR à prendre en pension ces animaux, un fonds d'urgence doté
d'un maximum de 400 000 € a été mis en place au 30 septembre 2025. Pour répondre aux nouveaux
besoins détectés en ZR3, ZR4 et ZR5, le fonds d'urgence est étendu dans le cadre d'un second volet
aux ZR3, ZR4 et ZR5, tout en maintenant le montant global de l'enveloppe à 400 000 € en cumulé sur
les deux volets compte-tenu des estimations actualisées d'animaux susceptibles d'être concernés.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre de ce Fonds d'urgence visant à
soutenir la prise en pension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d'estive au titre
de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse dans le département du Rhône, qui sont
communes aux autres départements de la région Auvergne Rhône-Alpes ainsi qu'aux départements de
la région Bourgogne Franche Comté.
Article 2 : Enveloppe financière et détermination du montant de l'aide
L'indemnisation est déterminée sur la base d'un forfait journalier appliqué au nombre de bovins
accueillis issus des estives de la ZR et ne pouvant retourner dans leur site principal d'élevage (situé en
dehors de la ZR concernée). Le dispositif est constitué de deux volets :
A noter que, les bovins ayant été accueillis dans les ZR1 ou ZR2 recoupés par la ZR5 sont éligibles aux
deux volets de l'indemnisation. Une première demande d'aide devra être déposée au titre du premier
volet de l'indemnisation et une deuxième demande d'aide pourra être déposée au titre du deuxième
volet. Aussi, afin d'éviter tout double financement, pour les exploitations d'élevages situées dans le
recoupement entre la ZR5 et la ZR1 ou la ZR2, qui auront bénéficié d'une aide au titre du premier volet,
le début de la période d'éligibilité au titre du deuxième volet est fixé au 11 novembre 2025.
Le montant de l'aide pour une demande donnée est le résultat du produit entre le montant du forfait
journalier par bovin, d'un montant maximal de 2 euros par jour ; la durée de la période de pension
durant la période de restrictions en nombre de jours (dans la limite de 45 jours), et le nombre de bovins
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-11-26-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20251126021 du
26 novembre 2025 relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus
en zone réglementée après leur retour d'estive au titre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse (deuxième volet)
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accueillis sur l'exploitation et issus des estives de la ZR et ne pouvant retourner dans l'exploitation de
leur propriétaire (située en dehors de cette ZR).
L'aide sera versée dans le cadre du règlement de « minimis agricole », prévoyant notamment que le
cumul des aides accordées ne doit pas excéder un plafond de 50 000 € sur une période de trois ans.
La date de fin des restrictions de mouvements pour une ZR donnée correspond à la date de levée des
restrictions de mouvements au sens du règlement délégué (UE)2020/687 .
En cas de dépassement de l'enveloppe totale prévue pour ce dispositif, un stabilisateur budgétaire sera
appliqué à l'ensemble des demandes d'aide de chaque volet en cas de dépassement de l'enveloppe
prévue pour chacun des volets. Celle consacrée au second volet découlera du montant consacré au
premier volet dans la limite du montant prévu en préambule.
Par ailleurs, dans le cadre de ce deuxième volet et de manière exceptionnelle du fait de conditions
météorologiques dégradées à l'approche de l'hiver, les bovins issus de pâtures en ZR, qui pour des
raisons de bien-être animal nécessitent d'être déplacés et dont les sites principaux d'élevages sont
situés hors ZR sont également éligibles à l'aide. L'éligibilité de ces bovins sera évaluée au cas par cas et
validée par la DRAAF compétente en transmettant à la DGPE les raisons justifiant cette éligibilité.
Article 3 : Critères d'éligibilité
Seuls les bovins de plus de 6 mois à la date de leur entrée dans l'exploitation d'accueil sont éligibles à
l'aide.
Pourront bénéficier de la mesure, les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC) avec application de la transparence GAEC, les exploitations
agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation
agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitations à titre principal
(directement ou indirectement).
Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent
disposer d'un plan arrêté par le tribunal de Commerce au moment du paiement pour bénéficier de la
mesure d'aide. Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de
la mesure d'aide, que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou
qu'elle intervienne après celui-ci (lors des phases d'instruction et de contrôles administratifs).
Seules les exploitations ayant leur siège social dans le département du Rhône sont éligibles.
Article 4 : Gestion administrative de la mesure
La demande d'aide doit être déposée via la plateforme « Démarches simplifiées » ouverte par la
Direction départementale des territoires du siège de l'exploitation, la DDT du Rhône, accompagnée
des pièces justificatives nécessaires, à l'adresse suivante :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/ddt-69-fonds-d-urgence-de-soutien-a-la-prise-en-pe
Un seul dossier par numéro SIRET doit être déposé.
La demande d'aide doit être déposée sur le site Démarches Simplifiées au plus tard le 9 janvier 2026 à
23h59. Dans le cas où le dossier transmis s'avère incomplet, les éléments manquants doivent être
communiqués avant cette même date, sous peine de rejet.
La DDT du Rhône réalise l'instruction des dossiers des exploitations dont le siège est situé dans son
département. Elle pourra demander toute pièce complémentaire qu'elle juge utile au contrôle et à la
compréhension du dossier, en fixant un délai de réponse au-delà duquel le dossier pourra être rejeté.
Après instruction, la DDT du Rhône transmet à la DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes qui détermine les
enveloppes départementales.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-11-26-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20251126021 du
26 novembre 2025 relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus
en zone réglementée après leur retour d'estive au titre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse (deuxième volet)
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La DDT du Rhône procède à l'engagement et au paiement des dossiers retenus dans son département.
Une fois le paiement réalisé, la DDT adresse à chaque bénéficiaire un courrier de notification du
paiement. Elle est responsable de la légalité et de la régularité de la mise en œuvre des dépenses.
Article 5 : Contrôles
Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services compétents, et un
contrôle approfondi des informations communiquées pourra être réalisé par les administrations
compétentes après paiement.
À cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes l'ensemble des
documents permettant de justifier le versement de l'aide jusqu'à la fin de la dixième année civile
suivant celle du versement de l'aide demandée au titre du présent dispositif.
Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l'éligibilité à l'aide et entraîner l'application de
réduction du montant de l'aide et/ou de sanctions.
Article 6 : Remboursement de l'aide indûment perçue et sanctions
En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout ou
partie de l'aide attribuée.
Si l'irrégularité est relevée avant paiement, l'aide sollicitée pourra ne pas être versée.
En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou après
paiement, une sanction administrative est appliquée.
Elle correspond à 20 % du montant de l'aide indûment payée ou qui aurait été payée si l'irrégularité
intentionnelle n'avait pas été détectée.
Article 7 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Rhône.
Article 8 : Exécution
Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet pour l'égalité des chances et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 26 novembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
signé
Xavier CEREZA
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-11-26-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20251126021 du
26 novembre 2025 relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus
en zone réglementée après leur retour d'estive au titre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse (deuxième volet)
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-11-08-00001
Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2025-6 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-11-08-00001
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-6 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
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| |PREFETEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Lyon, le 8 novembre 2025
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-6
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mammifères)
Bénéficiaire : Bureau d'études Géonomie
LA PRÉFÈTE DE L'AIN,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE L'ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE L'ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈRE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/8
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-11-08-00001
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-6 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
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VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfecto ral n°01-2025-05-28-00001 du 28 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-47/01 du 02 juin 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°916/2025 du 09 mai 2025 conférant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-48/03 du 20 mai 202 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfecto ral n°07-2025-08-25-00033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-87 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-582 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-72/15 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°26 2025-09-02-00016 du 02 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-95 du 03 septembre 2025 portant subdélégation de
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-11-08-00001
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-6 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
11
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°38-2025-05-16-00006 du 16 mai 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-52/38 du 19 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2025-24 du 26 mai 2025 portant délégation de signature
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-54 du 28 mai 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°20250752 du 15 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-69/63 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-05-09-00003 du 09 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-56/69 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°46-2025 du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-81 du 15 juillet 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 10 février 2025 et complété le 29 octobre 2025 par le bureau d'études
Géonomie ;
VU le projet d'arrêté transmis le 09 octobre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du
05 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/8
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-6 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
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CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau
d'études Géonomie, dont le siège social est situé 309 rue Duguesclin à LYON (69007), est autorisé à
pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptères
potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> MAMMIFÈRES
Ensemble des individus de Musaraigne de Miller (Neomys anomalus) et Musaraigne aquatique
(Neomys fodiens) potentiellement présents dans le périmètre d'étude
Campagnol amphibie (Arvicola sapidus)
Muscardin (Muscardinus avellanarius)
Écureuil roux (Sciurus vulgaris)
Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus)
Musaraigne de Miller (Neomys anomalus)
Musaraigne aquatique (Neomys fodiens)
Ensemble des individus potentiellement
présents dans le périmètre d'étude dans le
cadre d'opérations d'inventaires, de suivis ou
de sauvetages ponctuels réalisées à titre
exceptionnel et uniquement en dehors du
cas de travaux d'aménagement nécessitant à
ce titre l'obtention d'une dérogation à la
protection des espèces
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : départements de l'A in, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Haute-
Loire, Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-6 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
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> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• aucune capture létale n'est réalisée ;
• en cas de travaux d'intérêt général, dans le cadre de sauvetages ponctuels, à titre
exceptionnel et uniquement en dehors du cas de travaux d'aménagement nécessitant à ce
titre l'obtention d'une dérogation à la protection des espèces, déplacement d'individus se
trouvant sur les emprises de travaux vers des zones refuge, hors période de reproduction.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• prospection à la vue ou à l'oreille privilégiée, sans nécessité de capture  : écoute des chants,
utilisation de sources lumineuses (lampes) lors de prospections nocturnes pour rechercher les
amphibiens en phase aquatique ;
• capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette pour les spécimens aquatiques ;
• nasses type « Amphicapt » ou PIBAL posées en bordure de berge, en zone peu profonde, avec
ouverture orientée vers le large, mises en place en soirée et relevé le lendemain matin pour
éviter tout risque de mortalité des individus ;
• manipulation d'un seul individu dans le même temps et avec les mêmes gants (gants jetables
non poudrés préférentiellement) ;
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
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• dans la mesure du possible, les individus capturés sont maintenus individuellement
(notamment sacs plastique à fermeture zip, boites plastiques) pour éviter les contacts et les
risques de transmission de maladies entre les individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• capture manuelle à l'aide d'un filet entomologique ou d'une épuisette pour identification en
cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l'aide de récipient adapté pour
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture ;
• les exuvies d'odonates sont collectées in situ, identifiées sur site à l'aide d'une loupe ou
photographiées pour une identification ultérieure le cas échéant, et repositionnées sur le lieu
de prélèvement ;
• modalités spécifiques concernant le Pique-prune :
• prospection des cavités d'arbres creux par tamisage du terreau pour la recherche d'indices de
présence, de larves ou d'adultes ;
• terreau tamisé récupéré dans un contenant et remis en place immédiatement après la
prospection.
Modalités spécifiques concernant les mammifères
• pose de pièges inoffensifs et non vulnérants pour l'animal, type Sherman ou TripTrap ou
dispositifs équivalents, appâtés et avec dortoirs aménagés pour éviter tout risque de mortalité
des individus ;
• relevés fréquents des pièges non vulnérants, a minima toutes les 12  heures et
préférentiellement toutes les 6 heures.
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• capture manuelle de certains spécimens pour identification, en cas de nécessité ;
• manipulation d'un seul individu dans le même temps.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 40  jours de terrain par département, avec
l'intervention possible de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein du bureau d'études Géonomie :
• Madeleine FLYE SAINTE MARIE , experte faune-flore-milieux humides , titulaire d'un brevet de
technicien supérieur (BTS) Gestion et protection de la nature et d'un master Science de l'eau -
restauration des milieux ;
• Pierre GARCIA, ingénieur écologue, titulaire d'un master Biodiversité et développement
durable.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-6 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
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Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études Géonomie doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste
des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente mentionnés à
l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la
présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée
avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ) ,
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l'Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
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ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme et MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l'Ain, de
l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône
et de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'A in, de l'Allier, de
l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-11-24-00006
Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour naturalisation, transport et exposition de
deux spécimens morts d'espèce animale
protégée (Loutre d'Europe - Lutra lutra)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-11-24-00006
- Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour naturalisation, transport et
exposition de deux spécimens morts d'espèce animale protégée (Loutre d'Europe - Lutra lutra)
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esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 24 novembre 2025
Arrêté n°DREAL-AURA-EHN-2025-7
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
naturalisation, transport et exposition de deux spécimens morts d'espèce animale protégée
(Loutre d'Europe – Lutra lutra)
Bénéficiaire : Syndicat mixte du Bassin versant de l'Azergues (SMBVA)
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-05-09-00003 du 09 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-126 du 04 novembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département du Rhône ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la naturalisation, le transport et l'exposition de deux spécimens
morts d'espèce animale protégée déposée le 22 septembre 2025 par le Syndicat mixte du Bassin
versant de l'Azergues ;
VU le projet d'arrêté transmis le 18 novembre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/4
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- Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour naturalisation, transport et
exposition de deux spécimens morts d'espèce animale protégée (Loutre d'Europe - Lutra lutra)
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CONSIDÉRANT :
• d'une part, que le bénéficiaire de la présente autorisation n'est pas responsable de la mort des
animaux, objet de la demande ;
• d'autre part, que la naturalisation de ces animaux est pratiquée à des fins pédagogiques ;
• par conséquent que la demande vérifie les conditions requises par l'arrêté ministériel du
26 novembre 2013 ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et d'éducation du public sur les animaux de la faune
sauvage, le Syndicat mixte du Bassin versant de l'Azergues (SMBVA) dont le siège social est situé
34 impasse Duchemin à AMB ÉRIEUX D'AZERGUES (69480) , est autorisé à pratiquer, dans le cadre
défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la naturalisation, le transport et l'exposition de deux spécimens morts d'espèce animale
protégée (Loutre d'Europe – Lutra lutra) :
> MAMMIFÈRES
Loutre d'Europe (Lutra lutra)
deux spécimens entiers (un individu adulte femelle et un
juvénile) morts sur la commune de BELMONT D'AZERGUES par
collision routière sur la RD 385, et prélevés le 16 février 2025.
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieux d'intervention :
• GLEIZÉ (69400), Office français de la biodiversité – service départemental du Rhône  : lieu de
stockage actuel du spécimen à naturaliser,
• BIOL (38690) : lieu de la naturalisation (taxidermiste Ghislaine GAY) ;
• AMBÉRIEUX D'AZERGUES (69480) , Syndicat mixte du Bassin versant de l'Azergues (SMBVA) :
lieu de stockage, de conservation et d'exposition du spécimen naturalisé.
Durant le transport et la naturalisation, les spécimens sont obligatoirement accompagnés d'un
exemplaire de la présente autorisation.
> Naturalisation :
La naturalisation est réalisée conformément aux prescriptions de l'arrêté du 26 novembre 2013.
Chacune des pièces naturalisées est placée sur un socle indissociable sur lequel figurent :
• de façon apparente, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce et la forme de
protection juridique dont elle bénéficie ;
• sous le socle :
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- Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour naturalisation, transport et
exposition de deux spécimens morts d'espèce animale protégée (Loutre d'Europe - Lutra lutra)
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- le nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction de naturalisation et la date de la
dérogation ;
- le lieu, la date de découverte du spécimen et, si elle est connue, la cause de la mort ;
- le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation et le numéro unique
d'identification de celui-ci ;
- le numéro d'inventaire qui doit être reporté sur un registre d'inventaire de la collection où
doivent figurer, en face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique de
l'espèce ainsi que l'origine du spécimen.
Dans la mesure où les spécimens naturalisés sont inclus dans une collection destinée à l'éducation du
public, ils sont présentés dans des conditions de scénographie respectant la biologie des espèces dans
leur milieu et la réalité de la cohabitation des espèces entre elles, ou destinée à donner une
information scientifique cohérente.
> Exposition   :
Les expositions permanentes de spécimens naturalisés doivent disposer de systèmes de protection
des spécimens contre le vol, la destruction et les effets des rayonnements solaires et ultraviolets ainsi
que de systèmes permettant le maintien de conditions de température et d'hygrométrie ambiantes
compatibles avec leur conservation de longue durée.
ARTICLE 3 : Personne habilitée pour la naturalisation
La personne habilitée pour réaliser les opérations de naturalisation est :
• Taxidermiste Ghislaine GAY - Autoentrepreneur
10 chemin de la Sablière - 38690 BIOL
Registre des métiers n°403 684160 RM 382.
Celle-ci s'est engagée le 10 septembre 2025 à tenir un registre d'entrée et de sortie des spécimens
traités et à laisser libre accès à ses installations professionnelles aux agents mentionnés à l'article
L.415-1 du code de l'environnement.
Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
La naturalisation et le transport des spécimens morts sont réalisés dans un délai d'un an à compter de
la notification du présent arrêté.
L'autorisation d'exposition des spécimens morts d'espèce animale protégée est délivrée à titre
permanent.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
dans les trois mois après la fin de l'opération, un rapport sur la mise en œuvre de la présente
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dérogation. Ce rapport comprend notamment un inventaire précisant l'origine des spécimens
naturalisés, leur destination ainsi que les dates de collecte et de naturalisation.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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