Ex Direction départementale des territoiresPRÉFET d'Eure-et-Loir?TFLUOTË_ Service de la gestion des risques, de l'eauet de la biodiversitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2025- 116
portant mise en demeure Monsieur Bruno GIAMBIASId'enlever les arbres en travers du cours d'eau « La Drouette »sur la commune de Saint-Martin-de-Nigelles
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du mérite.
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.211-5, L.214-1 à L.214-11,
L.215-2, L.215-7, L.215-14 et L.216-1 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Seine-Normandie en vigueur;
Vu l'arrété du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;
Vu le décret du 13 juillet 2023 de M. JONATHAN Hervé en qualité de préfet d'Eure-et-Loir àcompter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrété préfectoral 81-2024 du 05 août 2024 accordant délégation au profit de MonsieurChristophe HUSS, directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir ;
Vu la décision du 23 octobre 2024 donnant subdélégation de signature au profit de MonsieurÉmile HUGUET, assurant la fonction de chef du bureau eau et risque du Service de la Gestion desRisques de l'eau et de la Biodiversité, à la Direction Départementale des Territoires d'Eure- et-Loir;
Vu le contrôle réalisé sur place en date du 11 février 2025 ;
Vu le rapport de manquement administratif en date du 17 février 2025 ;
Vu l'absence d'observation formulée par Monsieur Bruno GIAMBIASI sur l'exposé des non-conformités visées dans le rapport de manquement administratif notifié le 26/02/2025 par courrierrecommandé avec accusé réception ;
Considérant que ces embâcles constituent des barrages qui font obstacles à l'écoulement deseaux, notamment en période de crue, ce qui augmente le risque inondation pour les zones situéesen amont et en aval ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions del'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure Monsieur Bruno GIAMBIASI derespecter l'article L.214-4 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir;

ARRETE
ARTICLE 1: Mise en demeureMonsieur Bruno GIAMBIASI, propriétaire au 2 rue de la Drouette 28130 SAINT-MARTIN-DE-NIGELLES, est mis en demeure d'enlever les arbres en travers du cours d'eau « La Drouette »dans le délai prévu à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Délai
Les travaux sont effectués au plus tard le 30 avril 2025.
Monsieur Bruno GIAMBIAS informe de l'achèvement des travaux au service chargé de la police del'environnement de la direction départementale des territoires d'Eure-et-Loir avant le 30 avril2025, à l'adresse suivante :Direction départementale des territoires d'Eure-et-LoirService de la gestion des risques, de l'eau et de la biodiversité17 Place de la République - CS 4051728008 CHARTRES CEDEXMail : ddt-sgreb@eure-et-loir.gouv.fr
ARTICLE 3 : Sanctions administrativesDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévupar l'article 2, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourraêtre pris à l''encontre de Monsieur Bruno GIAMBIASI, les sanctions prévues à l'article L.171-8 ducode de l'environnement.
ARTICLE 4 : NotificationLe présent arrêté est notifié à Monsieur Bruno GIAMBIASI, domicilié 2 rue de la Drouette 28130SAINT-MARTIN-DE-NIGELLES.
ARTICLE S : PublicitéEn application de l'article R.171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État en Eure-et-Loir.
ARTICLE 6 : Recours
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet d'Eure-et-Loir (DDT — 17Pl. de la République, 28000 CHARTRES) ou hiérarchique auprès du ministre de la transitionécologique (direction de l'eau et de la biodiversité, Grande Arche de La Défense - paroi sud / TourSequoia, 92055 La Défense) dans le délai de deux mois.Le présent arrété est soumis à un contentieux de pleine juridiction (L.171-11 du Code del'environnement). Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, il peut êtredéféré au tribunal administratif d'Orléans (28, rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans Cedex1 ou vial'application télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr): soit par l'intéressédans un délai de deux mois à compter de sa notlflcatlon soit par un tiers dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.L'auteur du recours est tenu de notifier son recours à l'auteur de la décision et à son bénéficiairepar lettre avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter du dépôt du recourscontentieux ou de la date d'envoi du recours administratif à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
ARTICLE 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur départemental des territoiresd'Eure-et-Loir, le maire de la commune de SAINT-MARTIN-DE-NIGELLES, le commandant du

groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, le chef du service départemental de l'office français dela biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
CHARTRES, le 01/04/2025
Pour le chef du service de la gestion des risques,de l'eau et de la biodiversité,Le Chef du Bureau Eau et Risques,