ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-108
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture 08 / DCAT
8-2024-09-06-00001 - Arrêté n°2024-538 portant habilitation à
établir l'analyse d'impact mentionnée au troisième alinéa de
l'article L. 752-6 du code de commerce concernant la SAS RMD (2 pages) Page 3
Préfecture 08 / sidpc
8-2024-09-06-00003 - AP 2024-CAB-615 portant interdiction
rassemblements festifs du 6 au 9 septembre 2024 (2 pages) Page 6
8-2024-09-06-00002 - AP 2024-CAB-616 portant interdiction transport
matériel de son du 6 au 9 septembre 2024 (2 pages) Page 9
2
Préfecture 08
8-2024-09-06-00001
Arrêté n°2024-538 portant habilitation à établir
l'analyse d'impact mentionnée au troisième
alinéa de l'article L. 752-6 du code de commerce
concernant la SAS RMD
Préfecture 08 - 8-2024-09-06-00001 - Arrêté n°2024-538 portant habilitation à établir l'analyse d'impact mentionnée au troisième
alinéa de l'article L. 752-6 du code de commerce concernant la SAS RMD 3
PREFET?bEts ARDENNES PREFECTUREÉgalité — _ Direction de la Coordination et deFraternité ' | l'Appui aux Territoires
Bureau de l'action économiqueet des affaires interministérielles
Secrétariat de la CDAC
Arrêté n° 2024 - 525portant habilitation à établir l'analyse d'impactmentionnée au troisième alinéa de l'article L.752-6 du code de commerceconcernant la SAS RMDLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del''aménagement et du numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, àl'étude d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour lesréaliser;VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIlde l_'art_i_cl_e L. 752-6 du Code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M.Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;VU la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 2 septembre 2024 parMadame Carole ROQUE, présidente de la SAS RMD, Zone Albipôle, 4 avenue Albipôle,81150 TERSSAC, en vue de réaliser les analyses d'impact à l'autorisation d'exploitationcommerciale pour le département des Ardennes ;VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaire ;
1, place de la Préfecture — BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03.24.59.66.00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-09-06-00001 - Arrêté n°2024-538 portant habilitation à établir l'analyse d'impact mentionnée au troisième
alinéa de l'article L. 752-6 du code de commerce concernant la SAS RMD 4
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;ARRÊTEArticle 1er: L'habilitation à réaliser les études d'impacts nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée à :*Identité complète de l'organisme habilité : SAS RMD* Adresse complète : Zone Albipôle, 4 avenue Albipôle, 81150 TERSSAC*|dentité des personnes affectéesà l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- Madame Carole ROQUE- Monsieur Jérémy CELERIER- Monsieur Jean-Baptiste GENDRE- Madame Karine ROUCOUS- Madame Alexandra BLANC*numéro d'identification de l'organisme habilité: Al-42-2024-08Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que Ia date etla signature de l'auteur de l'analyse.Article 2 : L'habilitation visée à l'article 1°" est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable surI'ensemble du territoire du département.Article 3 : Toute modification d'éléments de la présente décision devra immédiatementêtre portée à la connaissance de la préfecture des Ardennes.Article 4 : L'habilitation peut étre suspendue ou retirée en cas de non-respect desconditions auxquelles étaient soumise sa délivrance, définie en application desdispositions de l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le - 6 SEP. 2024
Le préfet,Pour le préfet et par delegatlonLe secrétai
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif deCharleville-Mézières dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt lerecours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été I'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture 08 - 8-2024-09-06-00001 - Arrêté n°2024-538 portant habilitation à établir l'analyse d'impact mentionnée au troisième
alinéa de l'article L. 752-6 du code de commerce concernant la SAS RMD 5
Préfecture 08
8-2024-09-06-00003
AP 2024-CAB-615 portant interdiction
rassemblements festifs du 6 au 9 septembre
2024
Préfecture 08 - 8-2024-09-06-00003 - AP 2024-CAB-615 portant interdiction rassemblements festifs du 6 au 9 septembre 2024 6
PREFETDES ARDENNES CabinetLiberté | | Direction des sécuritésol | Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2024-CAB-615portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiquesVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-48, L. 211-15, R.211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 221511 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 V|sant à renforcer la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral 2024-228 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à MadameLaetitia KULIS, directrice de Cabinet du Préfet ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de sedérouler dans le département des Ardennes du vendredi 6 septembre 2024 au lundi 9septembre 2024 ;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à lobligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des- Ardennes, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
Préfecture 08 - 8-2024-09-06-00003 - AP 2024-CAB-615 portant interdiction rassemblements festifs du 6 au 9 septembre 2024 7
matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves àI'ordre et à la tranquillité publics; |Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article ler: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est inter-dite sur l'ensemble du territoire du département des Ardennes du vendredi 6 septembre2024 à 16 heures au lundi 9 septembre 2024 à 8 heures.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées parprocès-verbaux dressés par les forces de l'ordre. |Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directricedépartementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes. |
Charleville-Mézières, le 6 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours : 'Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- » soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex; w .°» soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;> soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.' Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-09-06-00003 - AP 2024-CAB-615 portant interdiction rassemblements festifs du 6 au 9 septembre 2024 8
Préfecture 08
8-2024-09-06-00002
AP 2024-CAB-616 portant interdiction transport
matériel de son du 6 au 9 septembre 2024
Préfecture 08 - 8-2024-09-06-00002 - AP 2024-CAB-616 portant interdiction transport matériel de son du 6 au 9 septembre 2024 9
E!PREFET |DES ARDENNES | | .i | CabinetLiberté . ; - vÉgalité ' . Direction des sécuritésFraternité _ Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
; Arrêté n° 2024-CAB-616portant interdiction de circulation des véhicules transportantdu matériel de son à destination d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département des ArdennesLe Préfet des Ardennes .Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite_ Chevalier de I'Ordre des Palmes académiques
Vu le Code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ; |Vu l'arrêté préfectoral 2024-228 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à MadameLaetitia KULIS, directrice de Cabinet du Préfet ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ; -Vu |'arrété préfectoral n°2024-CAB-615 portant interdiction temporaire de rassemblementsfestifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département des Ardennes ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se déroulerdans le département des Ardennes du vendredi 6 septembre 2024 au lundi 9 septembre 2024
] ,
Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractére musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département ;'Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées' parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d''un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matiere de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
Préfecture 08 - 8-2024-09-06-00002 - AP 2024-CAB-616 portant interdiction transport matériel de son du 6 au 9 septembre 2024 10
matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent étre réunis; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics ; :Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRETEArticle 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur I'ensemble desréseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département desArdennes, du vendredi 6 septembre à 16 heures au lundi 9 septembre 2024 à 8 heures ;Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues àl'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées parprocès-verbaux dressés par les forces de l'ordre. |Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directricedépartementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 6 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :» soit un recours firacieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;> soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr. 'Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-09-06-00002 - AP 2024-CAB-616 portant interdiction transport matériel de son du 6 au 9 septembre 2024 11