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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES

Vol. 2







N° Spécial 15 novembre 2024

2
PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial SGAD du 15 novembre Vol. 2 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES Page s
SGAD
n° 2024 -80 15.11.2024 Arrêté portant délégation de signature à Madame
Ghislaine CAMAZON, directrice départementale
de la protection des populations des Hauts -de-
Seine, responsable d'unité opérationnelle (RUO)
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du
budget des services du ministère de l'économie,
des finances et de l'industrie et du ministère de
l'agriculture, de la souveraineté a limentaire et des
forêts 3





PREFET Secrétariat général aux
DES HAUTS-DE-SEINE affaires départementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SGAD n°2024-80 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Ghislaine CAMAZON, directrice départementale de la protection des
populations des Hauts-de-Seine, responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 4,
5 et 6 du budget des services du ministère de l'économie, des finances et de
l'industrie et du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et des forêts
l
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisions
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, modifié, relatif aux emplois de direction de
l'Etat ;
Vu l'arrêté préfectoral DDPP n°2024-021 du 9 janvier 2024 portant organisation de la
Direction Départementale de la Protection des Populations des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des
Hauts-de-Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté conjoint de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 5 août
2022 portant nomination de Madame Ghislaine CAMAZON, directrice départementale de
2ème classe de la Direction Générale de la Consommation et de la Répression des Fraudes,
en qualité de directrice départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine

ARRETE
ARTICLE 1_: Délégation de signature est donnée à Mme Ghislaine CAMAZON, directrice
départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine, pour procéder a
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relatives à l'activité de
son service, imputées au titre des programmes précisés à l'article 2 du présent arrêté au titre
de ses fonctions de responsable d'unité opérationnelle (UO).
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des recettes et des
dépenses.
ARTICLE 2 : La présente délégation porte sur les crédits des BOP suivants :
Service ou ministère |N° Intitulé Titres
programme
Ministère de|134 Développement des|2 à 6
l'économie, des entreprises et de l'emploi
finances et de
l'industrie
Ministère de|206 Sécurité et qualité sanitaires |2 à 6
l'agriculture, de la de l'alimentation
souveraineté
alimentaire et des forêts
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ghislaine CAMAZON, directrice
départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine, la délégation de
signature qui lui est conférée pour les fonctions d'ordonnateur secondaire sera exercée par
M. Guillaume GAUTHEROT, directeur départemental adjoint de la protection des populations
des Hauts-de-Seine, ou par Mme Corinne CHRISTEN directrice départementale de
deuxième classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
ARTICLE 4 : Sont réservés à la signature du préfet, hors documents comptables NDL ou
système comptable interfacé :
«les décisions financières d'un montant supérieur à 100 000€ et les courriers de notifications
correspondants,
* les actes d'engagement des marchés publics passés au nom de l'Etat d'un montant
supérieur à 90 000€,
* les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis
défavorables du contrôleur financier local en matière d'engagement des dépenses.
ARTICLE 5: L'arrêté PCI n°2023-021 du 13 mars 2023 portant délégation de signature à
Madame Ghislaine CAMAZON, directrice départementale de la protection des populations
des Hauts-de-Seine, responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget des
services du ministère de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est abrogé.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié au directeur départemental des finances
publiques et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans les Hauts-de-Seine.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la
protection des populations des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur départemental des finances
publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 15 novembre 2024
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Alexandre BRUGERE

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





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Secrétariat général
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167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

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Alexandre BRUGERE

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