SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-205
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-09-12-00002 - Arrêté portant la distraction et l'application du
régime forestier sur la commune de Saint Loup Géanges (71) (2 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-09-12-00002
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-09-12-00002 - Arrêté portant la distraction et l'application du
régime forestier sur la commune de Saint Loup Géanges (71) 3
z Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service environnementUnité milieux naturels et biodiversité ' n .ddt-env-mnb@saone-et-loire.gouv.fr chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°portant la distraction et l'application du régime forestiersur la commune de Saint Loup Géanges (71)Vu les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du code forestier,Vu le décret du 05 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire — M.Yves SEGUY,Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-10-27-00002 du 27 octobre 2022 portant délégation designature du préfet de Saône-et-Loire au directeur départemental des territoires,Vu l'arrété de subdélégation de signature n° 71-2024-07-03-0004 du 03 juillet 2024, portantsubdélégation de signature du directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire àses collaborateurs,Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Loup-Géanges (71), en date du 1* juillet2024, demandant la distraction de parcelles forestières pour une surface de 0,0375hectares et l'application de parcelles forestières pour une surface totale de 0,7895hectares,Vu le procès verbal de reconnaissance de limites des parcelles sur la commune de Saint-Loup-Géanges (71) en date du 8juillet 2024,Vu l'avis favorable de M. le Directeur d'agence Bourgogne Est de |'office national desforêts en date du 16juillet 2024,Vu les extraits de matrice cadastrale et le plan de division des parcelles,Vu les plans des lieux,Considérant la volonté de la commune de mettre à jour les surfaces relevant du régimeforestier suite à des découpages parcellaires,Considérant que ces terrains sont susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière,Considérant la volonté de la commune d'en garantir une gestion durable,
ARRÊTEArticle 1 : la distraction du régime forestier est prononcée pour une superficie totale de0,0375 ha située sur la commune de Saint-Loup-Géanges (71) ainsi cadastrée :
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régime forestier sur la commune de Saint Loup Géanges (71) 4
Commune Personne morale / propriétaire Section | Numéro Surface'concernéeéa'mt-Loup ) commune de Saint-Loup-Géanges B 691p | Oha03a 38caéangesSaint-Loup- commune de Saint-Loup-Géanges B 694 p | Oha00a 37caGéanges
Article 2 : l'application du régime forestier est prononcée pour une superficie totale de0,7895 ha située sur la commune de Saint-Loup-Géanges (71) ainsi cadastrée :
Commune Personne morale / propriétaire Section |Numéro Surface'concernéeSaintloup- | commune de Saint-Loup-Géanges B 716 | Oha 62a 25caGéangesSaint-Loup- | commune de Saint-Loup-Géanges B 834 | Oha 16a 70caGéanges
Article 3 : M. le Directeur départemental des territoires, M. le Directeur de l'agence Bourgogne Estde l'office national des foréts et M. le Maire de la commune de Saint-Loup-Géanges sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché en mairie de Saint-Loup-Géangespendant une durée de deux mois.
Fait à Mâcon,le 4210312024le préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur départementalpour le directeur départemental et par délégation,la responsable de l'unité milieux naturels et biodiversité,
eBernadette ROBIN
Voies de recours : la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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