PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
03 JUILLET 2026
DDETSPP—SPSEDDTM—SAFEB/UDTRE—SAFEB/UGMADRAAF OCCITANIE—SRFOBDREAL OCCITANIE—UID11/66DREAL OCCITANIE 31—SGPREFECTURE—DLC/BELPAG—DPPPAT/BCI
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 05 - JUILLLET 2026


PUBLIÉ LE 03 JUILLET 2026


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne du 2 juillet 2026 enregistré sous le N° SAP 105 441 000 :
- M. Dumitru CARANICA à FITOU……………………………………………………………….1
DDTM
SAFEB/UDTRE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2026-0050du 2 juillet 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant un forage
de reconnaissance AEP sur la commune de DURBAN-CORBIERES………3
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2026-036 du 1
er juillet
2026 portant déclaration d'intérêt général et prescriptions
particulières au dossier n° 11-2026-00027 concernant les travaux
de décorsetage d'une berge en rive gauche de l'Orbieu sur la
commune de RIBAUTE par le Syndicat du Bassin Versant Orbieu
Jourres………………………………………………………………………………………………………………7
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2026-034 du 3 juillet
2026 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains des cours
d'eau sur le périmètre du Syndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres
par l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique de LEZIGNAN……………………………………………………………………………14
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2026-035 du 3 juillet
2026 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains des cours
d'eau sur le périmètre du Syndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres
par l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique de NARBONNE Basse Plaine…………………………………………………..18
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2026-037 du 3 juillet
2026 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains des cours
d'eau sur le périmètre du Syndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres
par la Fédération Départementale de l'Aude pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique…………………………………………………………………22
./.
DRAAF OCCITANIE
SRFOB
Arrêté préfectoral n° 11-2026-07-02-00001 du 2 juillet 2026 portant
prorogation du document d'Aménagement de la forêt communale
de FA pour la période 2026-2030 avec application du 2° de l'article
L122-7 du code forestier…………………………………………………………………………………26
Arrêté préfectoral n° 11-2026-07-02-00002 du 2 juillet 2026 portant
approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de ROUFFIAC-des-CORBIERES pour la période 2016-2035……………………..28
DREAL OCCITANIE
UID11/66
Extrait de l'arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-2026-037 du
1er juillet 2026 fixant les prescriptions spéciales pour l'exploitation
de l'entrepôt de stockage de produits en caoutchouc et PVC,
implanté sur le territoire de la commune de MONTREDON-des-
CORBIERES, par la Société SODITECC…………………………………………………………30
DREAL OCCITANIE 31
SG
Arrêté du 1er juillet 2026 portant subdélégation de signature de la
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement aux agents de la DREAL Occitanie - Département de
l'Aude………………………………………………………………………………………………………………….31
PREFECTURE
DLC-BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0117 du 29 juin 2026
portant prolongation de l'agrément pour les prestations de
dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur
l'autoroute A9 et A75 (secteur 5) :
- District NARBONNE
Garage AGDE Assistance Auto à BESSAN – 34550
Garage SADRA BEZIERS à VILLENEUVE-les-BEZIERS – 34420……………….36
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0123 du 2 juillet 2026
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
de la « SARL VALETTE Funéraire », représentée par :
- M. Claude VALETTE pour sa chambre funéraire sise Z.A. du Stade
à QUILLAN (11)………………………………………………………………………………………………..38
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-025 du 2 juillet 2026
donnant délégation de signature à M. François MENGIN-LECREULT,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie…………..40
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-026 du 3 juillet 2026
donnant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS, directrice
départementale des Finances publiques de l'Hérault par intérim,
en matière de successions vacantes…………………………………………………………..45
Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 105 441 000
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Aude, le 22/06/2026 par Monsieur CARANICA Dumitru en qualité de dirigeant,
pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 9 Avenue du Levant 11510 FITOU et
enregistré sous le N° SAP 105 441 000 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 22/06/2026.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
1
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétencesde la
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l'article 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 02/07/2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
2
PREFET Direction départementale des
1DE LAUDE territoires et de la merLibertéEgatFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-0050
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant
un forage de reconnaissance AEP sur la commune de Durban-Corbières
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 et suivants, L. 214-1 et suivants et R. 214-
1 et suivants;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Basse vallée de l'Aude, ap-
prouvé le 23 mai 2017;
Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet
de l'Aude;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature
à Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude;
Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature
à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement déposé le
7 avril 2026, présenté par RÉSEAU 11, représenté par Monsieur Laurent Le Bideau, enregistré sous le
n° DIOTA-260407-092314-174-005 et relatif à la réalisation d'un forage de reconnaissance AEP sur la
commune de Durban-Corbières ;
Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration en date du 7 avril 2026;
Vu les sollicitations adressées aux contributeurs en date du 8 avril 2026;
Vu l'avis de l'ARS en date du 7 mai 2026;
Vu l'avis du Parc naturel régional Corbières Fenouillèdes en date du 29 mai 2026 ;
Vu le courriel du pétitionnaire en date du 15 juin 2026 notifiant son absence d'observations sur le pro-
jet d'arrêté qui lui a été soumis par courriel en date du 1° juin 2026;
Considérant la sensibilité du projet quant au risque d'incidence sur les prélèvements en raison de la
localisation du forage « F1_VILLESSEQUE» à proximité immédiate du projet, sur la commune de
Villessèque-des-Corbières ;
ES 40901-11838 Carcassonne CEDEX
3
Considérant la sensibilité du projet quant au risque d'incidence sur la nidification de l'avifaune
nicheuse;
Considérant que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du
Code de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant la réalisation des
travaux, le dimensionnement et le fonctionnement des ouvrages ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
RÉSEAU 11, représenté par Monsieur Laurent Le Bideau, dénommée ci-après « le bénéficiaire », est
autorisé à effectuer un forage de reconnaissance et les pompages d'essai associés sur la commune de
Durban-Corbières, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Prescriptions spécifiques en phase travaux
Compte tenu de la proximité immédiate avec le forage « F1_VILLESSEQUE », il est demandé au
bénéficiaire d'effectuer :
— un suivi sur la ressource actuelle et le forage « F1_VILLESSEQUE », avant et pendant les essais de
pompage projetés sur le forage Rabassa ;
— Une analyse de première adduction (RP1A) lors des essais de pompage afin de s'assurer de la
compatibilité de la qualité de l'eau pour la production d'eau destinée à la consommation humaine.
En cas d'impact sur le forage « F1_VILLESSEQUE », le projet de forage du secteur Rabassa ne pourra pas
être poursuivi.
Par ailleurs, compte tenu de la période de travaux pouvant entraîner Une perturbation de l'avifaune
nicheuse (Alouette lulu, Fauvette orphée, Guépier d'Europe, Martin-Pêcheur) par les nuisances sonores,
la poussière et les vibrations engendrées, il est demandé au bénéficiaire de reporter les travaux à
l'automne 2026.
Si ce report ne peut être envisagé, le bénéficiaire devra se rapprocher d'un écologue afin de réaliser un
passage préalable au démarrage du chantier. Cette expertise devra permettre de vérifier l'absence
d'impact sur la nidification ou, le cas échéant, d'adapter les travaux conformément aux
recommandations émises par l'écologue.
ARTICLE 3 : Contrôles
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L.181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire souhaite obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
105, boulevard Barbès
Tél. : 04 68 10 3100
4
ARTICLE 5 ; Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrété, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de
l'autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau
bénéficiaire en informe le Service Agriculture Forêt Eau Biodiversité de la DDTM de l'Aude dans un
délai de 3 mois.
ARTICLE 6 : Validité de la déclaration
En application de l'article R. 214-40-3 du Code de l'environnement, la déclaration cesse de produire
effet, sauf demande justifiée de prorogation, si l'ouvrage n'est pas construit ou pas mis en service dans
le délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de procéder aux déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles
elle est délivrée.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
Conformément à'l'article R. 214-36 du Code de l'environnement, tout recours administratif à
l'encontre du présent arrêté doit être précédé d'un recours gracieux auprès du préfet, dans les
conditions prévues par l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration.
Conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier par voie postale (6 rue Pitot -
CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voie électronique sur le site
https://www.telerecours.fr :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code
l'environnement, dans Un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de l'arrêté ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. |] est notifié
au bénéficiaire.
Conformément à l'article R.214-37 du Code de l'environnement, une copie du récépissé de déclaration
et de cet arrêté est transmise à la mairie de Durban-Corbières pour affichage pendant une durée mini-
male d'un mois, et mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Aude pendant
une durée d'au moins 6 mois.
ddtm@aud
ouv.f
5
Une copie de cet arrêté est donnée au service départemental de l'Office français de la biodiversité, à
la direction départementale de l'ARS, au Parc naturel régional Corbières Fenouillédes et à la CLE du
SAGE Basse vallée de l'Aude.
ARTICLE 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Sous-préfet de Narbonne, le Maire de Durban-Corbières, la Directrice départementale des
territoires et de la mer de l'Aude et le Chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Carcassonne, le Dàict [ROLE
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale des territoires et de
la mer et par délégation,
ese teers dela Merde Aude
Chetfede Service edigints
Sophie RUMIN
e CEDEX
6
PREFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UGMA-2026-036portant déclaration d'intérêt général et prescriptions particulières au dossiern°11-2026-00027concernant les travaux de décorsetage d'une berge en rive gauchede l'Orbieu sur la commune de Ribaute par le Syndicat du Bassin Versant OrbieuJourres.
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-1-1, L. 211-2,L. 211-3, L. 214-1 aL. 214-4, L. 322-1, L. 414-4, R. 214-1 à R. 214-56, R. 322-13 et R.414-24 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET enqualité de Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration enapplication des articies L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de larubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 ducode de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation designature à Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départemental des territoires et dela mer de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UFCB-2025-043 relatif à l'emploi du feu et à laprévention des incendies d'espaces naturels combustibles en date du 14 Avril 2025 ;
Vu la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2028 portantsubdélégation de signature à certains agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de l'Aude ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE), approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu le dossier de déclaration au regard de la rubrique 3.1.2.0 définie par l'article R.214-1du code de l'environnement déposé par Monsieur le Président du Syndicat du BassinVersant Orbieu Jourres en date du 19 mai 2026, enregistré sous le numéro 11-2026-00027 ;
Vu l'absence d'observation émise par le pétitionnaire en date du 01 juillet 2026 sur leprojet d'arrêté dont il a été destinataire le 24 juin 2026 ;
7
Considérant que le projet est situé dans le site Natura 2000 FR9101489 « Vallee del'Orbieu » :Considérant que les travaux envisagés concourent à la restauration du milieuaquatique du cours d'eau l'Orbieu, sur le secteur de l'Horte dans la commune deRibaute, par la suppression d'un mur en berge de l'orbieu :Considérant que les travaux envisagés visent à préserver la qualité, Péquilibre et lemaintien de la diversité des écosystèmes :Considérant qu'après examen de l'évaluation des incidences Natura 2000 jointe audossier de déclaration il apparaît que les travaux prévus ne sont pas susceptiblesd'affecter de manière significative le site Natura 2000 FR9101489 « Vallée de l'Orbieu »,compte tenu du projet considéré et des mesures de réduction des incidences qui serontmises en Œuvre ;Considérant qu'en application de l'article L.151-37, alinéa 6, du Code Rural et de laPêche Maritime, sont dispensés d'enquête publique les travaux d'entretien et derestauration des milieux aquatiques, non soumis a autorisation environnementale, sousréserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maitre d'ouvrage ne prévoie pasde demander de participation financière aux personnes intéressées ;Considérant :- que le Syndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres ne prévoit pas de demander departicipation financière aux riverains ;- que les travaux n'entraînent aucune expropriation ;- que les travaux, objet de la présente demande, revêtent un caractère d'intérêt general ;Considérant que le caractère d'intérêt général est prononcé par arrêté préfectoralconformément aux dispositions de l'article L.151-37 du code rural ;Considérant que les travaux de décorsetage d'une berge en rive gauche de FOrbieu surla commune de Ribaute par le Syndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres sontcompatibles avec le SDAGE Rhône-Méditerranée ;
ARRETEArticle 1 — Objet de l'arrêtéSont autorisés et déclarés d'intérêt général, aux conditions énoncées aux articles ci-dessous, les travaux de décorsetage d'une berge en rive gauche de l'Orbieu sur lacommune de Ribaute, tels qu'envisagés par le Syndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres,conformément aux plans et données techniques du dossier enregistré sous le numéro 11-2026-00027.Le Syndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres est ci-après désigné comme le« déclarant ».
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Article 2 - RubriquesLa rubrique de la nomenciature annexée a l'article R.214-1 du Code de l'environnementconcernée par les travaux est la suivante :Numéro Intitulé de la rubrique Régimede la applicablerubriqueinstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil2490 en jong ou le profil en travers du fit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion | Déciarationde ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant a la dérivation d'uncours d'eau:1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A):2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant àpleins bords avant débordement.
Article 3 — Mise en œuvre de la présente déclaration d'intérêt généralPréalablement à toute intervention, le Syndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres procèdea la mise à disposition du public, en mairie de Ribaute, d'un plan cadastral identifiant lazone de travaux, des dates d'intervention prévues pour ces travaux et la liste despropriétaires concernés.Articie 4 — Nature et consistance des travauxLes travaux respectent les dispositions techniques et celles relatives au respect desmilieux naturels mentionnées dans le dossier dépose. Ils sont exécutés, conformément audossier présenté par le Syndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres sur les parcellesconcernées par l'annexe 1, avec le plus grand soin et en respectant les rêgles de l'art.Les travaux autorisés consistent à :» Abattre les arbres et débrousser la végétation présente sur le mur ;+ Démolir le mur sur une longueur maximale de 30 metres ;+ Evacuer les matériaux issus de la démolition en décharge agrée ;Article 5 — Période et durée des travauxLes travaux sont réalisés entre le 15 septembre et le 30 septembre.Les travaux devront être achevés dans un délai de 3 ans après la publication du présentarrêté.Article 6 — Démarrage du chantierLe déclarant communique au service instructeur et au maire de la commune de Ribaute,au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les datesprévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la (ou des) personne(s) morale(s) ouphysique(s) retenue(s) pour l'exécution des travaux.
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Article 7 — Suivi du chantierLe déclarant établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu dechantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il aprises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés deson aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis àla disposition des services charges de la police de l'eau.Article 8 — Droit de passagePendant la durée des travaux, les propriétaires et les ayants-droits (conformément aParticle L.215-18 du Code de l'Environnement) sont tenus de laisser passer sur leursterrains les fonctionnaires et agents charges de la surveillance, les entrepreneurs et lesouvriers ainsi que les engins mécaniques nécessaires à la réalisation des travaux.Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et lesjardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne lepassage des engins. La servitude instituée s'applique autant que possible en suivant larive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plantations existants.Article 9 —- Gestion des pollutionsLe déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutionsaccidentelles et les dégradations et désordres éventuels que installation de chantier, lestravaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leurréalisation.lf doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurerle repliernent des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou unphénomène pluvieux de forte amplitude.L'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien serontréalisés sur des sites prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettantd'empêcher toute fuite de matière polluante vers le cours d'eau. lien est de même pour lestockage des déchets produits sur le chanter, hors débris végétaux et matériaux extraitsdu lit du cours d'eau.Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre lesinstallations de chantier et la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leurstationnement peuvent étre réalisés sur ou à proximité de la zone de travaux, en dehorsdu lit mineur du cours d'eau. Le déclarant doit justifier, sur demande du service decontrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle.Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zoneexposée aux risques d'inondation, le déclarant doit garantir une capacité d'interventionrapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier encas de crue rapide.Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes,susceptibles d'endommager, dans le lit mineur d'un cours d'eau, les frayeres, les zones decroissance et les zones d'alimentation de ia faune piscicole, des crustacés et desbatraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à brochets. Le déclarant met en œuvre lesmoyens nécessaires pour l'éviter.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution où un désordredans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit prendre toutesles mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les
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travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour enéviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargéde la police de l'eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait desconséquences potentielles de l'incident, notamment en cas de proximité d'une zone decaptage pour l'alimentation en eau potable ou d'une zone de baignade.
Article 10 - Déchets
À l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisésprévus à cet effet ; ces sites sont désignés avant le début des travaux et sont portés à laconnaissance du service instructeur de la DDTM de l'Aude, lors de la première réunion dechantier.Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son étatantérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux quiétaient initialement présents sur site.
Article 11 — Contrôles
Le déclarant est tenude laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditionsprévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement.
Article 12 — Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres législations ou réglementations.
Article 13 — Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Il sera publié sur le site internet de la préfecture de l' AUDE durant une période d'au moinssix moisIl fera l'objet d'un affichage en mairie de Ribaute pendant une durée minimale d'un mois,procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maireconcerné et transmis au Service Agriculture, Forêt, Eau et Biodiversité de la DDTM del'Aude.
Article 14 — Délais et recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,soit par voie électronique sur le site httos:/Avww.telerecours.fr conformément à l'articleR. 181-50 du Code de l'environnement :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du 1°jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté ;2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dansle délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.
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Articie 15 — Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 16 — ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président du Syndicat du BassinVersant Orbieu Jourres, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, le maire deRibaute sant chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Carcassonne, le Qf UL, 2096Pour le Préfetet par délégation,
Service se, Forël, Eau
apy rai ery leit vec et de la Mer de fAude
sophie RUBIN
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UOAUSAUCTXNBABILnojopay,|NESTEUTDVADOvOLTcTLOVeyneqiy2J8IOU0}aseapadÂLoyyeulsaureyeudold{eW)sensa9Naunwiwosaule|jooseduejd39sygnbuqW—exeuuy
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PREFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
LibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2026-034relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains des cours d'eau sur le périmètre duSyndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres par l'Association Agréée pour la Pêche et laProtection du Milieu Aquatique de Lézignan.
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-7, L.432-1, L.433-3, L.435-5 etR.214-88 à R.214-104, R.435-34 à R.435-39 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité dePréfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signatureà Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 portant subdélégation designature à certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE), approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres en date du 20février 2025 ,
Vu le dossier soumis à enquête publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant ouverture, du 22 janvier 2026 au 20 février2026 inclus, de l'enquête publique préalable à la demande de Déclaration d'Intérêt Général destravaux de gestion de la ripisylve, des atterrissements, des sites de mobilité et de confortement deberges par génie végétal sur le territoire du Syndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres ;
Vu le rapport du commissaire-enquéteur en date du 01 mars 2026 par lequel i! émet un avisfavorable à la demande de Déclaration d'Intérêt Général des travaux de gestion de la ripisylve,des atterrissements, des sites de mobilité et de confortement de berges par génie végétal sur leterritoire du Syndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2026-013 en date du 30 avril 2026 portantdéclaration d'intérêt général relative aux travaux de gestion de la ripisylve, des atterrissements,des sites de mobilité et de confortement de berges par génie végétal sur le territoire du Syndicatdu Bassin Versant Orbieu Jourres ;
Considérant que les travaux d'entretien de la ripisylve des cours d'eau sur le périmètre duSyndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres réalisés dans le cadre d'une opération déclaréed'intérêt général par arrêté préfectoral DDTM-SAFEB-UGMA-2026-013 en date du 30 avril 2026sont financés majoritairement par des fonds publics ;
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Considérant que le dossier de l'enquéte publique préalable a la déclaration d'intérêt généralrappelait les obligations des propriétaires riverains titulaires du droit de pêche fixées par lesarticles L.432-1 et L.433-3, reproduisait les dispositions des articles L.435-5 et R.435-34 à R.435-39 et précisait la part prise par les fonds publics dans le financement ;Considérant :- que l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Lézignan agrééepour ces cours d'eau a été informée le 16 avril 2026 de la demande de déclaration d'intérêtgénéral pour l'exécution de travaux d'entretien des cours d'eau, par le Syndicat du Bassin VersantOrbieu Jourres, dans le cadre d'un pian de gestion pluriannuel sur le périmètre du Syndicat duBassin Versant Orbieu Jourres :- que dans le délai de 2 mois imparti, elle a déclaré accenter l'exercice gratuit du droit de pêchesur les cours d'eau.
ARRETE
Article 1Le droit de péche des propriétaires riverains des cours d'eau sur ie périmetre du Syndicat duBassin Versant Orbieu Jourres, hors les cours d'eau attenants aux habitations et les jardins, estexercé gratuitement par l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques deLézignan pour une durée de 5 ans, sur le territoire des communes de Albières, Auriac, Boutenac,Caunette en Val Coustouge, Cruscades, Davejean, Fabrezan, Féline Termenes, Ferrais lesCorbières, Fourtou, Labastide en Val, Lagrasse, Lanet, Laroque de Fa, Lézignan Corbières, Lucsur Orbieu, Mayronne, Montjoi, Mouthoumet, Raissac d'Aude, Ribaute, Rieu en ValSaint laurent de la Cabrerisse, Saint Pierre des champs, Taurize, Termes, Tournissan, Val dedagne, Vignevieille, Villar en Val, Villerouge Termenes et Villetritouls traversées par les coursd'eau : le rau des Agals, l'Aiguille, le rau des Albières, Alsou, le Bénéja, le rec Bergere, le Brel, lerau de Caudieres, le Rau de Conilhac, le rec Dal, le rau de Davejean, l'Escouto Can Plau, le raude Fumade, le Font intruse, le ruisseau de Fourtou, la Jourre, la Jourre d'escale, la Jourre deRaissac, la Jourre Vieille haute, le rau des Juifs, le rau de Labastide, le rau de Laval, le rau duLibre, le Lirou, le rau de Madourneille, le rau des Mattes, la Nielle, POrbieu, le rau de Rabichol leRec Grand, le rau du Rouanel, le rau de la Roubine, le rau de Saint Jean, le rau du Sou, le rau deTaurize, le rau de Tournissan, la Tourrenc et le rau de Youles conformément au plan annexé.Articie 2Le droit de pêche est exercé gratuitement par l'Association Agréée de Pêche et de Protection desMilieux Aquatiques de Lézignan à l'achèvement de la premiere phase, soit à compter du 01 janvier2027 pour une durée de 5 ans.Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droitd'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
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Articie 3Un avis au public faisant connaître les termes de la presente décision est publié par le préfet aufrais du demandeur, en caracteres apparents, dans deux journaux diffusés dans le département deAude.La présente décision est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de lapréfecture de l'Aude pendant une durée d'au moins 1 mois et sera publié au Recueil des ActesAdministratifs.Article 4La présente décision sera notifiée à l'Association Agréée de Pêche et de Protection des MilieuxAquatiques de Lézignan et à la Fédération des Associations Agréées de Pêche et de Protectiondes Milieux Aquatiques de l'Aude et un extrait sera affiché dans les lieux réservés à cet effet dansies communes de Albières, Auriac, Boutenac, Caunette en Val, Coustouge, Cruscades, Davejean,Fabrezan, Feline Termenes, Ferrais les Corbières, Fourtou, Labastide en Val, Lagrasse, Lanet,Laroque de Fa, Lézignan Corbières, Luc sur Orbieu, Mayronne, Montici, Mouthoumet, Raissacd'Aude, Ribaute, Rieu en Val, Saint laurent de la Cabrerisse, Saint Pierre des champs, Taurize,Termes, Tournissan, Val de dagne, Vignevieille, Villar en Val, Villerouge Termenes et Villetritouls,pendant une durée d'un mois; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité seraadressé par les soins des maires concernés au préfet de l'Aude.Articie 5Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, soit parcourrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voieélectronique sur le site https:/Avww.telerecours.fr conformément à l'article R. 181-50 du code del'environnement :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnementdans un délai de deux mois a compter du er jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté ;2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêtélui a été notifié.Le présent arrêté peut également faire l'obiet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 6:Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude. le président de l'Association Agréée dePêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Lézignan, les maires de Albiéres, Auriac,Boutenac, Caunette en Val, Coustouge, Cruscades, Davejean, Fabrezan, Féline Termenes, Ferralsles Corbières, Fourtou, Labastide en Val, Lagrasse, Lanet, Laroque de Fa, Lézignan Corbières,Luc sur Orbieu, Mayronne, Montjoi, Mouthoumet, Raissac d'Aude, Ribaute, Rieu en Val,Saint laurent de la Cabrerisse, Saint Pierre des champs, Taurize, Termes, Tournissan, Val dedagne, Vignevieille, Villar en Val, Villerouge Termenes et Villetritouls, la directrice départementaledes territoires et de la mer de l'Aude. le chef de service départemental de l'office francais pour labiodiversité de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Carcassonne, le a JUIL. 2026Pour le Préfet et par délégation,
Sophie RUMIN
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ANNEXE
Réseau hydrographique sur lequel le droit de pêche est exercé gratuitement par l'AssociationAgréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Lézignan
AAPPMA
LI Lézignan
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PREFET Direction Départementale des
DE VAUDE Territoires et de la Mer
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2026-035relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains des cours d'eau sur le périmètre duSyndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres par l'Association Agréée pour la Pêche et laProtection du Milieu Aquatique de Narbonne Basse Plaine.
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-7, L.432-1, L.433-3, L.435-5 etR.214-88 à R.214-104, R.435-34 à R.435-39 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité dePréfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signatureà Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 portant subdélégation designature à certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE), approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres en date du 20février 2025 ;
Vu le dossier soumis a enquéte publique ;
Vu l'arrété préfectoral du 19 décembre 2025 portant ouverture, du 22 janvier 2026 au 20 février2026 inclus, de l'enquête publique préalable à la demande de Déclaration d'Intérêt Général destravaux de gestion de la ripisylve, des atterrissements, des sites de mobilité et de confortement deberges par génie végétal sur le territoire du Syndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres ;
Vu le rapport du commissaire-enquéteur en date du 01 mars 2026 par lequel il émet un avisfavorable à la demande de Déclaration d'Intérêt Général des travaux de gestion de la ripisylve,des atterrissements, des sites de mobilité et de confortement de berges par génie végétal sur leterritoire du Syndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2026-013 en date du 30 avril 2026 portantdéclaration d'intérêt général relative aux travaux de gestion de la ripisylve, des atterrissements,des sites de mobilité et de confortement de berges par génie végétal sur le territoire du Syndicatdu Bassin Versant Orbieu Jourres ;
Considérant que les travaux d'entretien de la ripisylve des cours d'eau sur le périmètre duSyndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres réalisés dans le cadre d'une opération déclaréed'intérêt général par arrêté préfectoral DDTM-SAFEB-UGMA-2026-013 en date du 30 avril 2026sont financés majoritairement par des fonds publics ;
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Considérant que le dossier de lenquéte publique préalable a la déclaration d'intérêt généralrappelait les obligations des propriétaires riverains titulaires du droit de pêche fixées par lesarticles L.432-1 et L 433-3, reproduisait les dispositions des articles L.435-5 et R 4935-34 à R.435-39 et précisait la part prise par les fonds publics dans le financement ;Considérant :- que l'Association Agreée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Narbonne BassePlaine agréée pour ces cours d'eau a été informée le 16 avril 2026 de la demande de déclarationd'intérêt général pour l'exécution de travaux d'entretien des cours d'eau, par le Syndicat du BassinVersant Orbieu Jourres, dans le cadre d'un plan de gestion pluriannuel sur le périmétre duSyndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres. :- que dans le délai de 2 mois imparti, elle a déclaré accepter l'exercice gratuit du droit de pêchesur les cours d'eau.
ARRÊTE
Article 1Le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau sur le périmètre du Syndicat duBassin Versant Orbieu Jourres, hors les cours d'eau attenants aux habitations et les jardins, estexercé gratuitement par l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques deNarbonne Basse Plaine pour une durée de 5 ans, sur le territoire des communes de Bizanet,Boutenac, Montseret, Ornaison et Saint André de Roquelongue traversées par les cours d'eau :Aiguille, le rau d'Alvern, lAussou, le rau de Bérau, le rau de Bugua, le rau de Caminade, le raudes Gourgues, ?Orbieu et le rau Saint Estéve, conformément au plan annexé.Article 2Le droit de pêche est exercé gratuitement par l'Association Agréee de Pêche et de Protection desMilieux Aquatiques de Narbonne Basse Plaine a l'achévement de la première phase, soit acompter du 071 janvier 2027 pour une durée de 5 ans.Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droitd'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.Article 3Un avis au public faisant connaître les termes de la présente décision est publié par le préfet aufrais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département dePAude.La présente décision est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de lapréfecture de l'Aude pendant une durée d'au moins 1 mois et sera publié au Recueil des ActesAdministratifs.
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Article 4La présente décision sera notifiée à l'Association Agréée de Pêche et de Protection des MilieuxAquatiques de Narbonne Basse Plaine et a la Fédération des Associations Agréées de Péche etde Protection des Milieux Aquatiques de l'Aude et un extrait sera affiché dans les lieux réservés acet effet dans les communes de Bizanet, Boutenac, Montseret, Ornaison et Saint André deRoquelongue pendant une durée d'un mois; le procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité sera adressé par les soins des maires concernés au préfet de l'Aude.Article 5Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, soit parcourrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voieélectronique sur le site httos:/Awww.telerecours.fr conformément à l'article R. 181-50 du code del'environnement :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement dePinstallation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnementdans un délai de deux mois à compter du er jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté ;2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêtélui a été notifié.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Articie 6 :Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président de l'Association Agréée dePêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Narbonne Basse Plaine, les maires de Bizanet,Boutenac, Montseret, Ornaison et Saint André de Roquelongue, la directrice départementale desterritoires et de la mer de l'Aude, le chef de service départemental de l'office français pour labiodiversité de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Carcassonne, le 03 JUIL, 2026Pour le Préfet et par délégation,
Sophie RUMIN
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ANNEXE
Réseau hydrographique sur lequel le droit de pêche est exercé gratuitement par l'AssociationAgréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Narbonne Basse Plaine
flarbonne
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PREFET Direction Départementale desDE LAUDE Territoires et de la Mer
LibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2026-037relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains des cours d'eau sur le périmètre duSyndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres par la Fédération Départementale de l'Audepour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officierde l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-7, L.432-1, L.433-3, L.435-5 etR.214-88 à R.214-104, R.435-34 à R.435-39 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité dePréfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signatureà Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 portant subdélégation designature à certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE), approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres en date du 20février 2025 ;
Vu le dossier soumis à enquéte publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant ouverture, du 22 janvier 2026 au 20 février2026 inclus, de l'enquête publique préalabie à la demande de Déciaration d'Intérêt Général destravaux de gestion de la ripisylve, des atterrissements, des sites de mobilité et de confortement deberges par génie végétal sur le territoire du Syndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres ;
Vu le rapport du commissaire-enquéteur en date du 01 mars 2026 par lequel i! émet un avisfavorable à la demande de Déciaration d'Intérêt Général des travaux de gestion de la ripisylve,des atterrissements, des sites de mobilité et de confortement de berges par génie végétal sur leterritoire du Syndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2026-013 en date du 30 avril 2026 portantdéclaration d'intérêt général relative aux travaux de gestion de la ripisylve, des atterrissements,des sites de mobilité et de confortement de berges par génie végétal sur le territoire du Syndicatdu Bassin Versant Orbieu Jourres ;
Considérant que les travaux d'entretien de la ripisylve des cours d'eau sur le périmètre duSyndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres réalisés dans le cadre d'une opération déclaréed'intérêt général par arrêté préfectoral DDTM-SAFEB-UGMA-2026-013 en date du 30 avril 2026sont financés majoritairement par des fonds publics ;
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Considérant que le dossier de l'enquête publique préalable a la déclaration d'intérêt généralrappelait les obligations des propriétaires riverains titulaires du droit de pêche fixées par lesarticies L.432-1 et L.433-3, reproduisait les dispositions des articles L.435-5 et R.435-34 à R 435-39 et précisait la part prise par les fonds publics dans le financement :Considérant :- que la Fédération Départementale de l'Aude pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatiqueagréée pour ces cours d'eau a été informée le 16 avril 2026 de la demande de déclaration d'intérêtgénéral pour l'exécution de travaux d'entretien des cours d'eau, par le Syndicat du Bassin VersantOrbieu Jourres, dans le cadre d'un plan de gestion pluriannuel sur le périmètre du Syndicat duBassin Versant Orbieu Jourres. ;- que dans le délai de 2 mois imparti, elle a déclaré accepter l'exercice gratuit du droit de pêchesur les cours d'eau.
ARRÊTE
Article 1Le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau sur le périmètre du Syndicat duBassin Versant Orbieu Jourres, hors les cours d'eau attenants aux habitations et les jardins, estexercé gratuitement par la Fédération Départementale de l'Aude pour la Pêche et la Protection duMilieu Aquatique pour une durée de 5 ans, sur le territoire des communes de Marcorignan, Nevian,Raissac d'Aude et Villedaigne traversées par le cours d'eau lOrbieu, conformément au pianannexé.
Article 2Le droit de péche est exercé gratuitement par la Fédération Départementale de l'Aude pour laPêche et la Protection du Milieu Aquatique à l'achèvement de la première phase, soit à compter du01 janvier 2027 pour une durée de 5 ans.Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droitd'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.Article 3Un avis au public faisant connaître les termes de la présente décision est publié par le préfet aufrais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département del'Aude.La présente décision est mise à disposition du public par publication sur le site internet de lapréfecture de 'Aude pendant une durée d'au moins 1 mois et sera publié au Recueil des ActesAdministratifs.
23
Article 4
La présente décision sera notifée à la Fédération Départementale de l'Aude pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique et un extrait sera affiché dans les lieux réservés à cet effet dans les
'communes de Marcorignan, Nevian, Raissac d'Aude et Vlledaigne pendant une durée d'un mois ;
le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins des maires
concernés au préfet de l'Aude,
Article 5
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpelier, soi par
courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie
électronique sur le site hitps:/hmww telerecours fr conformément à l'article R. 181-50 du code de
l'environnement
parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour es intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement
dans un délai de deux mois à compter du 'er jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté ;
2° par le péiitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
iui a été noté.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 6
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président de la Fédération
Départementale de l'Aude pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, les maires de
Marcorignan, Nevian, Raissac d'Aude et Villedaigne, la directrice départementale des tertoires et
de la mer de l'Aude, le chef de service départemental de l'ofice français pour la biodiversité de
l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 03 JUL. 206
Pour le Préfet et par délégation,
24
ANNEXE
Réseau hydrographique sur lequel le droit de pêche est exercé gratuitement par la FédérationDépartementale de l'Aude pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
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25
PREFET _ Direction régionale
DE LA REGION de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
OCCITANIE
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Foaernitt
Département :AUDE
Forêt communale de FA
Contenance cadastrale : 99,5278 ha
Surface de gestion : 99,53 ha
Prorogation d'aménagement : 2026-2030
Arrêté préfectoral
portant prorogation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Fa pour la période 2026-2030
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier;
VU le schéma régional d'aménagement « Zone d'influence atlantique et bordure du massif central »,
arrêté en date du 18/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 08/05/2018 régtant l'aménagement de la forêt communale de FA
pour la période 2011-2025 ;
VU la délibération du conseil municipal de VAL DU FABY en date du 28/01/2026, déposée à la
préfecture de CARCASSONNE le 29/01/2026, donnant son accord au projet de prorogation
d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et
L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 200 ;
VU es justifications (futur regroupement d'aménagement suite à fusion des communes de Fa et
Rouvenac) apportées par le document de prorogation établi par Office National des Foréts et
transmis pour approbation le 09/02/2026 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant délégation
de signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et
de la forêt;
VU l'arrêté préfectoral R76-2026-03-11-00001 en date du 11 mars 2026 portant subdélégation à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête
Art, 1°: L'application de l'aménagement de la forét communale de FA (AUDE), d'une contenance de
99,53 ha, initialement fixée pour la période 2011-2025, est proragée jusqu'au 31 décembre 2030.
Art. 2, : Les autres articles de l'arrêté préfectoral en date du 08/05/2019 restent inchangés
12
26
Art. 3, : Le document de prorogation d'aménagement de la forét communale de FA, présentement
arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de
coupes et de travaux sylvicoles, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZPS
FR9112009 « Pays de Sault » ; instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux »
Art. 4. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de.la Forêt, et le Directeur
terntorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUDE.
Fait à Toulouse, le Pour le préfet et par délégation,
02 ut. 2026 Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
la cheffe du service régional de la forêt et du bois
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22
27
AA - 2026-53-02 - C800"
E = irection régionalePREFET | de Palimentation, de l'agriculture et de la forêtDE LA REGION
OCCITANIE
Liberté
Aealte
Frente
Département : AUDE
Forêt communale de ROUFFIAG-DES-CORBIÈRES
Contenance cadastrale : 418,5213 ha
Surface de gestion : 429,10 ha (surface issue de ia cartographie numérique)
Révision d'aménagement : 2016-2035
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt cammunale de Rauffiac-Des-Corbières pour la période 2016-2036
Le préfet de la région Occitanie,
Préfetde la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L2121, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier;
VU le schéma régional d'aménagement « Méditerranée basse altitude de la région Languedoc-
Roussillon », arrêté en date du 11/07/2006 :
VU l'arrêté préfectoral en date du 26/10/2001 réglant l'aménagement de la forêt communale de
ROUFFIAC-DES-CORBIÈRES pour la période 2000 - 2014 ;
VU la délibération du conseil municipal de ROUFFIAC-DES-CORBIERES en date du 05/02/2016,
déposée à la sous-préfecture de NARBONNE le 12/02/2016, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui ui a été présenté ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation
le 04/11/2025 ;
VU farrété préfectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant délégation
de signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et
de la forêt:
VU l'arrêté préfectoral R76-2026-03-11-00001 en date du 11 mars 2026 portant subdélégation à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation dé l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de agriculture et de la forêt ,
Arrête
Art. 4; La forêt communale de ROUFFIAC-DES-CORBIÈRES (AUDE), d'une contenance de
429,10 ha, est affectée prioritairement à ia fonction de production ligneuse et à la fonction écologique,
tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
mutifonctionnelle.
Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 403,48 ha, actuellement composée de Chêne vert
{88%), Pin Laricio de Corse (5%), Cèdre de l'Atlas (4%), Pin maritime (2%), Sapin de Nordmann (1%).
42
28
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Taillis (T) sur 291,75 ha et
Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 48,63 ha
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le Pin maritime (48,63 ha) et le Chêne vert (291,75 ha). Les autres essences
seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2016 — 2035)
- La forét sera divisée en 4 groupes de gestion
+ Un groupe de régénération, d'une contenance totale de 3,04 ha ;
+ Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 45,59 ha ;
+ Un groupe de tailis simple, d'une contenance totale de 294,75 ha ;
+ Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et/ou terrains non boisés hors
sylviculture, d'une contenance totale de 88,72 ha
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de RÔUFFIAC-DES-
CORBIERES de l'état de l'équilibre sylvocynégétique dans le forêt, et ce dernier mettra en œuvre
toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la
capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés
sur les peuplements.
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
La mise en œuvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet aménagement
devra prendre en compte l'évolution des connaissances et de la réglementation, notamment en
metière environnementale et de prévention des risques naturels et des risques d'incendies.
La situation foncière de la forêt sera révisée prioritairement au début de l'application de
l'aménagement.
Ant, 4. : l'arrêté préfectoral en date du 26/10/2001 réglant l'aménagement de la forêt communale de
ROUFFIAC-DES-CORBIÈRES pour la période 2000 - 2014, est abrogé
Art. 8. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forét, et le Directeur
territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUDE:
Fait à Toulouse, le (2 JUIL. 2026 Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
la cheffe du Bervicé régional de la forêt et du bois
i
Gwenaëlle BIZET
22
29
zsPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Extrait de l'arrêté préfectoral N° DREAL-UID11/66-2026-037 fixant des prescriptions spéciales
pour l'exploitation de l'entrepôt de stockage de produits en caoutchouc et PVC, implanté
sur le territoire de la commune de Montredon-des-Corbières, par la Société SODITECC
Par arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-2026-037 du 1 er juillet 2026 des prescriptions spéciales
sont fixées pour l'exploitation de l'entrepôt de stockage de produits en caoutchouc et PVC,
implanté sur le territoire de la commune de Montredon-des-Corbières, par la Société SODITECC.
ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Les dispositions du présent arrêté, édictées en application de l'article R. 512-52 du code de
l'environnement, sont applicables à la Société SODITECC, dont le siège social est situé 705 rue de la
Combe du Meunier, ZAC du Castellas, à Montredon-des-Corbières (11100), pour l'exploitation d'un
entrepôt de stockage de produits en caoutchouc et PVC, implanté à la même adresse.
ARTICLE 2 - MODIFICATION DE CERTAINES PRESCRIPTIONS DU POINT 2.1 DE L'ANNEXE I DE
L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 14 JANVIER 2000 SUSVISÉ
Les dispositions du point 2.1 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 susvisé sont
complétées par les dispositions suivantes : La façade ouest de l'entrepôt est floquée sur toute la
surface de la paroi intérieure, plus le plafond sur une bande de 3 mètres en retour, avec un produit
permettant d'atteindre des performances similaires à la classe REI 120. Les produits combustibles
ne peuvent pas être stockés à moins de 3 mètres de la paroi ouest.
ARTICLE 3 - MODIFICATION DE CERTAINES PRESCRIPTIONS DU POINT 2.4 DE L'ANNEXE I DE
L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 14 JANVIER 2000 SUSVISÉ
Les dispositions du point 2.4 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 susvisé sont
complétées par les dispositions suivantes : L'ensemble du personnel est formé à tous les moyens de
secours (extincteurs, RIA (Robinets d'Incendie Armés) et SSI (Système de Sécurité Incendie) avec la
DAI (Détection Automatique d'Incendie) existante), aux rôles de guide et serre-files, avec réalisation
d'exercices d'évacuation au moins deux fois par an.
ARTICLE 4 - MODIFICATION DE CERTAINES PRESCRIPTIONS DU POINT 2.11 DE L'ANNEXE I DE
L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 14 JANVIER 2000 SUSVISÉ
Les dispositions du point 2.11 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 susvisé sont
complétées par les dispositions suivantes : La paroi séparant la partie ancienne de l'entrepôt de
l'extension est floquée sur toute la surface, plus le plafond sur une bande de 3 mètres en retour,
avec un produit permettant d'atteindre des performances similaires à la classe REI 120. Une porte
coupe-feu de classe REI 120 avec fermeture automatique est installée sur cette paroi.
ARTICLE 5 - PLANS
Un plan ETARE (établissement répertorié) est réalisé par l'exploitant en partenariat avec le centre de
Secours de Narbonne du Service Départemental d'Incendie et de Secours, dans un délai de 3 mois.
Une copie de l'arrêté préfectoral N° DREAL-UID11/66-2026-037 du 1 er juillet 2026 qui détaille les
prescriptions techniques applicables à la Société SODITECC es t déposée en mairie de Montredon-
des-Corbières, pour y être consultée et l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
dans l'Aude pendant une durée minimale de trois ans.

30
Re UDE Direction régionale de l'environnement,
Liber de l'aménagement et du logement
Sale
Éers
Affaire suivie par: Véronique VIALA
DREAL-Secrétariat général
Veronique viala@developpement- durable gouv.fr
Tal. :05 67 63 23 76
Arrêté portant subdélégation de signature
de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Occitanie
Département de l'Aude
La directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région
Occitanie,
Vule décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
3 l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET, préfet du
département de l'Aude;
Vu l'arrêté préfectoral du 10juillet 2025 du préfet de région, préfet de la Maute-Garonne, fixant
l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie ;
Vu l'arrêté du 06 février 2026 de la ministre de la Transition écalogique et solidaire et de la ministre
de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Madame
Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2026 du préfet de FAude, portant délégation de signature à
Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de aménagement et du
logement de la région Occitanie;
Arrête
Article 1 — Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnés
à l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Maxime CUENOT, directeur régional adjoint ;
2 Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint ;
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31
e Marie-Line POMMET, directrice régionale adjointe;o Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe;
Article 2- En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurscompétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnéeaux agents ci-après cités :1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité inter-départementale de l'Aude et des Pyrénées-Orientale, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, parties C, D, E, F, G, de l'arrêtépréfectoral susvisé, à :ù Simon GARNIER, directeur des Risques Industriels, et Thibault LAURENT, son adjoint;° Laurent DENIS, chef de FÜnité inter-départementale de l'Aude et des Pyrénées-Orientaleet Yannis ACCABAT, son adjoint ;et,pour tous les actes et documents relevant de Particle 1% parties C et D, a:* Philippe CHARTIER, chef du département sal, sous-soi, éoliennes ;pour tous les actes et documents relevant de larticle 1", partie E, à:° Florian VARRIERAS, chef du département véhicules, équipements sous-pression,canalisations :+ François CASTEL, Stéphane DELANNOY, Florent FIEU, Antoine RIGAUD, Eric SAUTIER,chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie F, à:* Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;+ Cécile GUTIERREZ, cheffe du département risques accidentels ;* Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.et, dans la limite des attributions fixées par la note d'organisation de la Direction RisquesIndustriels/Unités Interdépartementales, a:ce Julien BAROUSSE, Lisa BARRIERE, Eric BONNET, Florent CORTADE, Blaise MASSAT, GillesMOLES, Christophe MONTAUBAN, Jérôme POCHON, Elodie REGIS et ThomasZETTWOOG, inspecteurstrices, coordonnateurstrices pour Vinstruction de demandesd'autorisation environnementales ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1°, partie G, à :° Florian VARRIERAS, chef du département véhicules, @quipements sous-pression,canalisations ;» Thomas ZETTWOOG, chef de la cellule contrôles techniques et environnement sud, DavidKRAEUTER, technicien en chef, et Eric BORDES, technicien, au sein de la même cellule ;+ Jérôme DUFORT, Eddy ROCHER, Nicolas RUIZ et Christophe TESTANIERE, charges demission sécurité et homologation des véhicules.2. Pour fa Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à article 1°, partie H,de larrété préfectoral susvisé, a:* Aurélie GEROLIN, directrice des Risques Naturels et Jean-François DE GEYER son adjoint ;
32
eta:+ Gabriel LECAT, adjoint au chef du départernent ouvrages hydrauliques et concessions, chefde la division est, Céline VERNIER, cheffe de la division ouest, et Anne SABATIER, cheffe dela mission concessions :
e Emmanuel BALLOFFET, Sylvie BAUMANN (& compter de sa date d'/habilitation}, DimitriBROTTE, Anne-Soléne CARON, Guillaume CHANTELAUVE, Christelle DELMON, VioletteDOAT-LARAVOIRE, Jean FOSSET, julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT, CélineINFRAY, Alexandre LABORDE, isabelle LEGROS, Delphine MOLLARD, Maylis MORO, MariellePEROT, Virginie RIGAL, David SABATIER, Didier SANTUNE et Céline TONIGLOinspecteurs, trices de la sécurité des ouvrages hydrauliques et / ou chargé.e.s de mission detutelle des concessions hydroélectriques.Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article ler, partie B, del'arrêté préfectoral susvisé, a:» Paul IOHO, directeur des Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;eta:+ Francois GHIONE, chef de Îa division maîtrise d'ouvrage à Montpellier;« Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage 4 Toulouse ;Pour la Direction de l'Énergie et la Connaissance, pour tous les actes et documents cités àl'article 1, partie À de l'arrêté préfectoral susvisé, à :° Rachid KOOB, directeur de l'Énergie et la Connaissance ;eta:° Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est ;* Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat ;+ Alban FARUYA, chef de fa division énergie air ouest.Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie |, J, K, del'arrêté préfectoral susvisé, à :« Vassilis SPYRATOS, directeur de l'Écologie et Laure HEIM son adiointe ;eta:+ Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeurde l'Écologie;° Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;* Paul CHEMIN, chef dela division milieux marins et côtiers :* Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité Ouest;* Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;* Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.* Benoft MARS, adjoint à la cheffe de division biodiversité Ouest;° Olivier REY, adjoint au chef de division biodiversité Est.eta:
33
* Thomas CROUCHET, Adélaïde DUVAL, Alisson FAURE, Ernesto GUACAMENE, Chloé LEMEE,Frédéric MARIE, Mara RIHOUET, Thierry ROUSSET, Céleste ROVERE, Agnès SANSONETTI-MATEU, Alexandre SUC, Bastien THALLER et Lisa ZELMATI, chargé(e)s de l'instruction de laprocédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives à la dérogationpour la destruction d'espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisationsenvironnementales, em particulier celles visées à l'article R181-28 du code del'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE;- Jean-Luc GAMEZ et Valérie REGO, pour effectuer les consultations relatives aux autorisationsenvirannementales en particulier celles visées aux articles R181-18 à R181-32 du code del'environnement, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du guichet uniquenumérique de l'environnement, ainsi que celles relatives aux déclarations IOTA loi sur Peau,réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du guichet unique numérique del'environnement ;* Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées {L.411}» pour lesactes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.» Valérie REGO, inspectrice police des eaux littorales, pour tous les actes et documents cités àl'article ler, parties K de l'arrêté préfectoral.Article 3 - En matière d'ordonnancement secondaire :Subdélégation de signature est donnée par Madame Laurence PUIO à l'effet de signer :- tous les actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses imputées sur le programme723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État », à:+ Maxime CUENOT, directeur régional adjoint ;e Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint ;¢ Marie-Line POMMET, directrice régionale adjointe ;- Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ;- Olivier ANDRIEUX, secrétaire général ;+ Elsa VERGNES, secrétaire générale adjointe.- st pour les actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses d'un montant unitaire inférieurà 25 000€ HT à Frédéric LE LOUS, chef par intérim de Flunité gestion financière au secrétariatgénéral, et Stéphanie LENUD DELOMAS, son adjointe.Cette signature sera précédée de la mention suivante: « Pour la directrice régionale et pardélégation, le x».Sont exclus :eles affectations des tranches fonctionnelles ;eles ordres de réquisition du comptable public ;+ les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;+ en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierlinformant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.Article 4 — L'arrêté de subdélégation de signature du ler juin 2026 est abrogé.
34
Article5 = La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Signé le
Faità Toulouse, le 01/07/2026
La directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
|
Lauren Fulo
35
Ex Direction de la légalité
PRÉFET et de la citoyenneté
DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0117
portant prolongation de l'agrément pour les prestations de dépannage, de remorquage et d'éva-
cuation des véhicules légers sur l'autoroute A9 et A75 (secteur 5)
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la route;
VU le code de la voirie routière;
VU la loi n° 82213 du 2 mars 1982, relative aux droits et liberté des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et la
loi du 7 janvier 1983;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2012-953 du 1° août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans
agrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés au réseau national ;
VU l'arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des
véhicules en panne ou accidentés ;
VU le cahier des charges du 6 novembre 2009 relatif au dépannage des véhicules légers et
lourds sur autoroute;
VU la circulaire du 25 avril 2013 et ses annexes, publiées le 7 juin 2013, relative à l'organisation
du dépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages concédés du réseau national ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° DLC-2021-003 du 1" octobre 2021 portant organisation et
composition de la commission interdépartementale chargée d'émettre un avis sur les
demandes d'agrément formulées par les garagistes dépanneurs remorqueurs des véhicules
légers et poids-lourds sur autoroutes;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
préfet de l'Aude;
VU le rapport d'analyse des candidatures et le compte-rendu de la commission d'agrément des
dépanneurs réunie le 22 juin 2026;
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder au renouvellement des agréments des dépanneurs
intervenant pour le dépannage des véhicules légers sur l'autoroute A9 et A75 (secteur 5) ;
52 ni Jen RINGER - 1 890 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. 64 68 10 27 00
vu aude gouv.fr
36
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,ARRÊTE:ARTICLE 1 — Les établissements figurant ci-après sont agréés en qualité de dépanneur-remor-queur de véhicules légers sur les autoroutes AG et A75 - secteur 5 pour une période courant du2 juillet 2026 17h00 au jeudi 1% mat 2031 17h00 :District Secteur Raison sociale Situé àNarbonne À 9 - secteur 5 GARAGE AGDE :16 rue du MistralPk 149.900 au Pk 172.800 ASSISTANCE AUTO | 34550 BESSANetA75-secteur &Pk 330.475 au Pk 333.932dans les 7 sens de circulationNarbonne AQ-secteurS GARAGE SADRA [24 impasse René GomezPk 149.900 au Pk 172.800 BEZIERS 34420 VILLENEUVE LES BEZIERSetA75 - secteur 5Pk 330.475 au Pk 333.932dans les 2 sens de circulation
ARTICLE 2 - La société ASF est chargée de conclure avec l'entreprise de dépannage sélection-née dans le présent arrêté à l'article 1 le contrat avec acceptation du cahier des charges,conformément à la circulaire du 25 avril 2073.
ARTICLE 3 - Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le commandant du groupe-ment de gendarmerie de l'Aude, le chef de district réseau Vinci Autoroutes de l'Aude, le direc-teur régional de la consommation, ia concurrence et la répression des fraudes de la région Oc-citanie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrété qui seraQublié au recueil des actes administratifs de la oréfecture de l'Aude.Carcassonne, le 29 juin 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des élections, des libertéspubliques et des affaires générales
Laurence NAVARRO
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire fobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002- 34063 MONTPELLIER CEDEX 07) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet wwwtelerecours.fr
F3
37
PREFET DIRECTION DE LALEGALITE ET DE LA CITOYENNETE
DE LAUDE Bureau des Elections, des Libertés Publiques et des Affaires Générales
LibertéÉcalitéFrateraité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG 11-2026-0123 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la « SARL
VALETTE Funéraire» pour sa chambre funéraire sise ZA du Stade à
Quillan (11)
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 et
suivants, R.2223-40 et suivants, R.2223-56 et suivants, D.2223-34 et suivants,;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de
préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-022 du 1° juillet 2026 donnant délégation de
signature à Mme Geneviève DOLATA directrice de la légalité et de la citoyenneté;
VU l'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2021-047 du 8 juillet 2021 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par M. Claude VALETTE gérant
de la « SARL VALETTE Funéraire » pour son établissement sis ZA du Stade à Quillan (11);
VU l'attestation de conformité de la chambre funéraire délivrée le 18 mai 2026 par
l'organisme agréé Apave ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE:
ARTICLE 1: '
La SARL VALETTE Funéraire représentée par M. Claude VALETTE est habilitée pour son
établissement sis ZA du Stade à Quillan (11) à exercer les activités funéraires suivantes :
* Le transport des corps avant et après mise en bière
* L'organisation des obsèques
+ La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
* Gestion et utilisation des chambres funéraires
* La fourniture des corbillards et des voitures de deuil
* La fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
52 rue Jean Bringer - CS 20 001 - 11 836 Carcassonne Cedex 9
Téléphone : 04.6810.2700
www.aude gouv.fr
38
ARTICLE 2:
Le numéro d'habilitation attribué par le ROF (Référentiel des Opérateurs Funéraires) est
26-11-0051.
ARTICLE3:
La durée de I'habilitation est fixée à cing ans soit jusqu'au 2 juillet 2031. Quatre mois avant
cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de
renouvellement auprès de la préfecture.
ARTICLE 5:
La chambre funéraire doit faire 'objet d'une visite de conformité tous les 5 ans au plus.
Le procès-verbal de cette visite doit être adressé sans délai au préfet. La non-transmission
de ce document constitue un motif de retrait de la présente habilitation pour l'activité de
gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
ARTICLE 6:
L'exploitant de la chambre funéraire est tenu d'adopter un règlement intérieur et de
l'afficher à la vue du public dans les locaux d'accueil de la chambre funéraire. Ce
règlement intérieur doit être déposé, daté et signé, dès son adoption et lors de toute
modification, auprès de la préfecture.
ARTICLE 7:
La liste des opérateurs funéraires habilités doit être affichée dans les locaux d'accueil de la
chambre funéraire.
ARTICLE 8:
La présente décision est contestable devant le tribunal administratif de Montpellier qui
peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, publié au recueil des'actes administratifs de la
préfecture de l'Aude et dont une copie sera adressée pour information au maire de
Quillan.
Carcassonne, le 2 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau des élections,
des libertés publiques et des affaires générales
Corinne CAMPILLE
39
PREFET Direction du pilotage des politiques
DE LAUDE publiques et de l'appui territorial
"bent Bureau de la coordination interministérielle
Ego
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-025 donnant délégation de signature à
Monsieur François MENGIN-LECREULX, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
d'Occitanie
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la défense,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'environnement,
VU le code de la consommation,
VU le code du travail,
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines dispositions issues de
la loi 2011-803 du 5 juillet 2011,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par
le décret n°2010146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010,
notamment l'assistance au préfet de département prévue au dernier alinéa de l'article 13,
40
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfetsde région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de laRépublique en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 28 juillet1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret n° 2010-336 du 33 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants del'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la Région et l'AgenceRégionale de Santé pour l'application des articles L435-1, L435-2 et L435-7 du code lasanté publique,VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveauréglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réformede l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,VU ie décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et decommissions administratives,VU le décret du 04 mars 2026 portant cessation de fonction du directeur général del'Agence Régionale de Santé d'Occitanie - Monsieur Didier JAFFRE ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude;VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du directeur général de l'agencerégionale de santé d'Occitanie - Monsieur François MENGIN-LECREULX ;VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siege de l'Agence Régionale de Santéconstituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées puis définitivement, Occitanie,VU le protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le Préfet del'Aude et la directrice de l'agence régionale de santé du 18 mars 2016, ses annexes etavenants,VU la décision du directeur général de VARS Occitanie du 27 avril 2026 portantdélégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé d'Occitanie,SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
41
Article1:Délégation est donnée à Monsieur Francois MENGIN-LECREULX, directeur général del'agence régionale de santé Occitanie, à l'effet de signer, pour le département de l'AUDEet dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes, décisions,correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant des champsd'activités pouvant donner lieu à une délégation de signature, tel que précisé par leprotocole départemental susvisé :Sur le champ des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat, enapplication des chapitre HE et IV du titre ler, livre I] de la troisième partie du code de lasanté publique, Fannexe 1 du protocole départemental susvisé précise les actes pourlesquels le directeur général de VARS Occitanie reçoit délégation de signature.Sur le champ de la protection de la santé et de l'environnement, l'annexe 3 du protocoledépartemental susvisé détermine les matières pour lesquelles le directeur général reçoitdélégation de signature :+ Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence,+ Eaux destinées ala consommation humaine,e Eaux minérales naturelles,s Eaux conditionnées,e Eaux de loisirs,+ Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtimentsaccueillant du public,+ Amiante,e Plomb et saturnisme infantile,e Nuisances sonores,+ Déchets d'activité de soins à risques infectieux,s Lutte contre la légionellose,e Radionuciéides naturels,e Rayonnements non ionisants,+ Lutte anti vectorielleSur le champ de la santé publique, l'annexe 5 du protocole départemental susviséprécise que le directeur général de l'ARS reçoit délégation de signature pour le contrôlesanitaire aux frontières en application des dispositions des articles L3175-1 à L3315-5 etR3115-1 à R3116-19 du code de la santé publique.
42
Article 2:En cas d'absence ou d'empéchement de M. François MENGIN-LECREULX, la délégationde signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par M. JoffreyHENRIC, directeur général adjoint de l'agence régionale de santé.
Article3:En cas d'absence ou d'empéchement de M. Francois MENGIN-LECREULX et de M.Joffrey HENRIC, la délégation de signature consentie sera exercée par les personnessuivantes:Sur le champ de la santé environnementale et de la santé publique :Au sein de la délégation départementale de l'AUDE de lARS Occitanie :"Par M. Julien BRUNET directeur de la délégation départementale de VAUDEde VARS Occitanie,"En cas d'absence ov d'empéchement, par Mme Dominique MESTRE-PUJOLdirectrice adjointe de la délégation départementale de FAUDE de FARSOccitanie, |= Au sein de la direction de la santé publique de l'ARS Occitanie:v Mme Catherine CHOMA, directrice de la santé publique,"En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Catherine CHOMA, Mme BettyZUMBO, directrice adjointe en charge de la politique de prévention etresponsable du pôle santé environnementaie,v En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine CHOMA et de MmeBetty ZUMBO, M. Yannick DURAN, responsable de la cellule mutualisée eauxà la direction de la santé publique, et dans le cadre de ses attributions etcompétences,sur le champ des soins psychiatriques sans consentement :« Mme Catherine CHOMA, directrice de la santé publique,+ En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Catherine CHOMA, M. NicolasSAUTHIER, directeur adjoint en charge de la prévention et de la gestion dessituations sanitaires exceptionnelles, responsable du pôle alertes, risques etvigilances,e En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Catherine CHOMA et de M.Nicolas SAUTHIER, Mme Annabelle PARISET, responsable de l'unité soinspsychiatriques sans consentement de la direction de la santé publique, et dans lecadre de ses attributions et compétences,
43
Article 4:
La délégation de signature accordée aux articles 1 et 2 du présent arrêté s'exerce à
l'exception des correspondances à destination des élus parlementaires, du président
du conseil départemental et les circulaires à destination de l'ensemble des maires
des communes du département.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture de l'AUDE. Le
tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr .
Article 6 :
L'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-062 est abrogé.
Article 7:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le directeur général de l'agence
régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude et de la notification à l'ensemble des délégataires concernés.
Carcassonne le 2 JUIL. 2026
Le préfet
Alain BUEQUET
44
Direction du pilotage des politiques
PRÉFET DE publiques et de l'appui territorial
ps Bureau de la coordination interministérielle
Egatité
Fraternté
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-026 donnant délégation de signature
à Madame Elise DABOUIS, directrice départementale des finances publiques de l'Hérault par
intérim, en matière de successions vacantes
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
R, 2331-1 et R. 2331-6;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la
gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par
ordonnance du 27 novembre 1944;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret 2004-374 du 29
avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2010-148 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième,
troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des
personnes publiques;
Vu le décret de nomination du 16juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en
qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2026 nommant Mme Elise DABOUIS, première conseillère
du corps des magistrats des tribunaux administratifs d'appel du poste de directrice
départementale des finances publiques de l'Hérault par intérim à compter du 1° juillet
202
45
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre
2007 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à Mme Elise DABOUIS, directrice départementale des
finances publiques de l'Hérault par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Aude.
ARTICLE 2:
Mme Elise DABOUIS, directrice départementale des finances publiques de l'Hérault par
intérim, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les
actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation
de signature sera prise, au nom du préfet de l'Aude, par arrêté qui devra être transmis aux
fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02), dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet
www.telerecoursfr.
ARTICLE 4:
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-061 est abrogé.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et la directrice départementale des
finances publiques du département de l'Hérault par intérim, sont chargése, chacune en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 3 lt 2026
Le préfet
Alain BUCQUET
46