PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-098
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025
Sommaire
CONSEIL D'ADMINISTRATION /
971-2024-09-06-00006 - MACTE - CA 06092024 Délibération M2024-86
Prolongation de la période d'interim de la DG (2 pages) Page 4
971-2024-09-06-00008 - MACTE - CA 06092024 Délibération M2024-86
Prolongation de la période d'interim de la DG (2 pages) Page 7
971-2024-09-06-00007 - MACTE - CA 06092024 Délibération M2024-87
Renouvellement DES DELEGATIONS DE SIGNATURES ACCORDEES A
LA
DIRECTRICE GENRALE PAR INTERIM (2 pages) Page 10
971-2024-08-20-00004 - MACTE - CA 20082024 Délibération M2024-84
Installation des nouveaux membres du conseil d'administration (4 pages) Page 13
971-2024-08-20-00005 - MACTE - CA 20082024 Délibération M2024-85
Election du président et du vice-président (3 pages) Page 18
971-2024-08-20-00006 - MACTE - CA 20082024 Délibération M2024-88
Autorisation de conclure un protocole transactionnel avec l'ANASA (4
pages) Page 22
971-2024-11-27-00010 - MACTE - Délibération N° 8 - modification du
règlement intérieur du Conseil d'Administration de l'établissement
public de
coopération culturelle Mémorial ACTE (19 pages) Page 27
971-2025-01-29-00002 - MACTE - DELIBERATION N° M-2025-00
-Transformation des postes permanents de directeur (trice) des
affaires
juridiques et de la commande publique en juriste chargé de
l'appui
juridique et de la commande publique et de directeur(trice)
des
ressources humaines en responsable des ressources humaines,
du
dialogue social et du bien-être au travail (4 pages) Page 47
971-2025-01-29-00003 - MACTE - DÉLIBÉRATION N° M-2025/101 -
Approbation des règles d'utilisation du Parc Automobile du
Mémorial ACTe (4 pages) Page 52
971-2025-03-25-00015 - MACTE - DELIBERATION N° M-2025/102
-Approbation du compte financier 2024 (3 pages) Page 57
971-2025-03-25-00014 - MACTE - DELIBERATION N° M-2025/103
-Approbation du compte administratif 2024 (4 pages) Page 61
971-2025-03-25-00013 - MACTE - DELIBERATION N° M-2025/104 -Vote du
budget primitif 2025 (4 pages) Page 66
971-2025-03-25-00012 - MACTE - DELIBERATION N° M-2025/105
-Approbation de la délégation accordée à la directrice générale
relative à la modification des actes de nomination du régisseur
d'avances et de recettes, de son suppléant et de ses mandataires (3
pages) Page 71
2
971-2025-03-25-00010 - MACTE - DÉLIBÉRATION N° M-2025/107 -
Adoption du barème de remboursement des frais de missions et
déplacements des agents, des employés, des membres du conseil
d'administration et de la directrice générale pour 2025 (7 pages) Page 75
971-2025-03-25-00011 - MACTE - DELIBERATION N° M-2025/108
-Création d'un comité technique partenariale de développement (3
pages) Page 83
971-2025-01-29-00004 - MACTE - DELIBERATION N° M-2025/98 - Adoption
d'une grille tarifaire pour l'exposition temporaire « Pawol an kann
»
d'Antoine NABAJOTH et sa programmation (9 pages) Page 87
971-2025-01-29-00005 - MACTE - DELIBERATION N° M-2025/99 -Validation
de la délégation de pouvoir relative aux marchés publics en cours (4
pages) Page 97
DCL /
971-2025-04-09-00004 - Arrêté portant autorisation des officiers et
agents de police judiciaire pour prescrire l'immobilisation et la mise en
fourrière administrative (2 pages) Page 102
971-2025-04-09-00005 - Arrêté SG/BCI du 9 avril 2025
portant
délégation de signature à Monsieur Thomas GOBE,
directeur de la
citoyenneté et de la légalité (6 pages) Page 105
DEAL / RED
971-2025-04-04-00010 - Arrêté DEAL d'autorisation temporaire du 04
avril 2025 (16 pages) Page 112
DEAL / RN
971-2025-04-15-00007 - ARRETE DEAL-RN du 15-04-2025 portant
régularisation administrative au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement pour la réhabilitation de la STEP Bellevue sur la
commune de Sainte-Rose (6 pages) Page 129
PREFECTURE / BRGE
971-2025-04-15-00006 - Arrêté n° 25-971-0043 DCL/BRGE portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la
société dénommée « ESPACE FUNERAIRE ARCA » (4 pages) Page 136
3
CONSEIL D'ADMINISTRATION
971-2024-09-06-00006
MACTE - CA 06092024 Délibération M2024-86
Prolongation de la période d'interim de la DG
CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2024-09-06-00006 - MACTE - CA 06092024 Délibération M2024-86 Prolongation de la période
d'interim de la DG 4
MémorialACTe
CENTRE CARIBEEND'EXPRESSIONSET DE MEMOIREDE LA TRAITEET DE L'ESCLAVAGE
RUDDER, Madame
14


DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'EPCC MEMORIAL ACTE


SEANCE DU 6 SEPTEMBRE 2024
DELIBERATION N°M-2024/86
PROLONGATION DE LA PERIODE D'INTERIM DE LA DIRECTRICE GENERALE

Le 6 septembre 2024, les membres du Conseil d'administration de l'établissement public de
coopération culturelle « Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre
prescrit par la loi, en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Raphaël LAPIN.

La séance est ouverte à 15h40
La séance est levée à 16h07
Date de la convocation : 31/08/2024
Nombres des membres du Conseil d'administration : 21

Etaient présents :

- Pour le Conseil régional de Guadeloupe : Monsieur Ary CHALUS, Monsieur Jean-Claude
NELSON, Madame Valérie SAMUEL - CESARUS, Madame Sylvie DAGONIA, Monsieur Camille
PELAGE, Madame Sylvie GUSTAZVE-DIT-DUFLO, Monsieur Jim LAPIN
- Pour le Conseil départemental de Guadeloupe : Monsieur Michel MADO
- Pour la communauté d'agglomération Cap Excellence : Marie-Corine LACASCADE-CLOTILDE
- Pour la ville de Pointe-à- Pitre :
- Pour l'Etat : Madame Sophie BIRAUD
- En qualité de personnalité qualifiée : Monsieur Raphael LAPIN
- Représentants du personnel :

Membres représentés : Monsieur Xavier LEFORT, Monsieur François DERUDDER, Madame Gersiane BONDOT-
GALAS, Madame Emmanuelle MERI-CORINUS

Absent (s) excusé(s) :

Secrétaire de séance : Monsieur Jhoann ARNAUD

Nombre de suffrages exprimés : 14

Pour : 12
Contre : 0
Abstentions : 2

CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2024-09-06-00006 - MACTE - CA 06092024 Délibération M2024-86 Prolongation de la période
d'interim de la DG 5
Le présiden==
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux E.P.C.C.
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1er juillet 2019 portant création de l'établissement public de
coopération culturelle à caractère industriel et commercial dénommé : Le Mémorial ACTe
(MACTe}
Vu Les statuts de l'établissement
Vu L'arrêté CR/23-129 du 4/09/23 portant mise à disposition d'un fonctionnaire territorial
Vu La délibération N° CP 24-497 de la commission permanente du conseil régional du 5/09/24
autorisant la prolongation de la mise à disposition de Mme Manuella MOUTOU
Vu La délibération M-2024/84 relative au complément de rémunération et le renouvellement de
l'intérim de la directrice générale par intérim à compter du 6/02/2024
Considérant La demande des membres du Conseil d'administration de prolonger l'intérim de Mme
Manuella MOUTOU jusqu'à l'entrée en fonction du directeur ou de la directrice Générale de
l'EPCC
Considérant L'acceptation de l'intéressée
Considérant La nécessité d'assurer la continuité des fonctions d'ordonnateur
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1: d'autoriser la prolongation de l'intérim de madame Manuella MOUTOU par délibération
du CA n° M-2024/84 pour une durée allant jusqu'à l'entrée en fonction du futur(e) directeur (trice)
général(e) et au plus tard au 31 décembre 2024.
Article 2 : de maintenir le complément de salaire et l'attribution de frais tels qu'il était prévu dans la
délibération susmentionnée à l'article 1.
Article 3: le Président du conseil d'administration, la directrice générale par intérim, l'agent compl'â e
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publi'
au recueil des actes administratifs de l'EPCC MACTe;
Fait à Pointe-à-Pitre, le 6/09 /
CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2024-09-06-00006 - MACTE - CA 06092024 Délibération M2024-86 Prolongation de la période
d'interim de la DG 6
CONSEIL D'ADMINISTRATION
971-2024-09-06-00008
MACTE - CA 06092024 Délibération M2024-86
Prolongation de la période d'interim de la DG
CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2024-09-06-00008 - MACTE - CA 06092024 Délibération M2024-86 Prolongation de la période
d'interim de la DG 7
MémorialACTe
CENTRE CARIBEEND'EXPRESSIONSET DE MEMOIREDE LA TRAITEET DE L'ESCLAVAGE
RUDDER, Madame
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DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'EPCC MEMORIAL ACTE


SEANCE DU 6 SEPTEMBRE 2024
DELIBERATION N°M-2024/86
PROLONGATION DE LA PERIODE D'INTERIM DE LA DIRECTRICE GENERALE

Le 6 septembre 2024, les membres du Conseil d'administration de l'établissement public de
coopération culturelle « Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre
prescrit par la loi, en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Raphaël LAPIN.

La séance est ouverte à 15h40
La séance est levée à 16h07
Date de la convocation : 31/08/2024
Nombres des membres du Conseil d'administration : 21

Etaient présents :

- Pour le Conseil régional de Guadeloupe : Monsieur Ary CHALUS, Monsieur Jean-Claude
NELSON, Madame Valérie SAMUEL - CESARUS, Madame Sylvie DAGONIA, Monsieur Camille
PELAGE, Madame Sylvie GUSTAZVE-DIT-DUFLO, Monsieur Jim LAPIN
- Pour le Conseil départemental de Guadeloupe : Monsieur Michel MADO
- Pour la communauté d'agglomération Cap Excellence : Marie-Corine LACASCADE-CLOTILDE
- Pour la ville de Pointe-à- Pitre :
- Pour l'Etat : Madame Sophie BIRAUD
- En qualité de personnalité qualifiée : Monsieur Raphael LAPIN
- Représentants du personnel :

Membres représentés : Monsieur Xavier LEFORT, Monsieur François DERUDDER, Madame Gersiane BONDOT-
GALAS, Madame Emmanuelle MERI-CORINUS

Absent (s) excusé(s) :

Secrétaire de séance : Monsieur Jhoann ARNAUD

Nombre de suffrages exprimés : 14

Pour : 12
Contre : 0
Abstentions : 2

CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2024-09-06-00008 - MACTE - CA 06092024 Délibération M2024-86 Prolongation de la période
d'interim de la DG 8
Le présiden==
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux E.P.C.C.
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1er juillet 2019 portant création de l'établissement public de
coopération culturelle à caractère industriel et commercial dénommé : Le Mémorial ACTe
(MACTe}
Vu Les statuts de l'établissement
Vu L'arrêté CR/23-129 du 4/09/23 portant mise à disposition d'un fonctionnaire territorial
Vu La délibération N° CP 24-497 de la commission permanente du conseil régional du 5/09/24
autorisant la prolongation de la mise à disposition de Mme Manuella MOUTOU
Vu La délibération M-2024/84 relative au complément de rémunération et le renouvellement de
l'intérim de la directrice générale par intérim à compter du 6/02/2024
Considérant La demande des membres du Conseil d'administration de prolonger l'intérim de Mme
Manuella MOUTOU jusqu'à l'entrée en fonction du directeur ou de la directrice Générale de
l'EPCC
Considérant L'acceptation de l'intéressée
Considérant La nécessité d'assurer la continuité des fonctions d'ordonnateur
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1: d'autoriser la prolongation de l'intérim de madame Manuella MOUTOU par délibération
du CA n° M-2024/84 pour une durée allant jusqu'à l'entrée en fonction du futur(e) directeur (trice)
général(e) et au plus tard au 31 décembre 2024.
Article 2 : de maintenir le complément de salaire et l'attribution de frais tels qu'il était prévu dans la
délibération susmentionnée à l'article 1.
Article 3: le Président du conseil d'administration, la directrice générale par intérim, l'agent compl'â e
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publi'
au recueil des actes administratifs de l'EPCC MACTe;
Fait à Pointe-à-Pitre, le 6/09 /
CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2024-09-06-00008 - MACTE - CA 06092024 Délibération M2024-86 Prolongation de la période
d'interim de la DG 9
CONSEIL D'ADMINISTRATION
971-2024-09-06-00007
MACTE - CA 06092024 Délibération M2024-87
Renouvellement DES DELEGATIONS DE
SIGNATURES ACCORDEES A LA
DIRECTRICE GENRALE PAR INTERIM
CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2024-09-06-00007 - MACTE - CA 06092024 Délibération M2024-87 Renouvellement DES
DELEGATIONS DE SIGNATURES ACCORDEES A LA
DIRECTRICE GENRALE PAR INTERIM
10
MémorialACTe
CENTRE CARIBEEND'EXPRESSIONSET DE MEMOIREDE LA TRAITEET DE L'ESCLAVAGE
RUDDER, Madame
14


DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'EPCC MEMORIAL ACTE


SEANCE DU 6 SEPTEMBRE 2024
DELIBERATION N°M-2024/87
RENOUVELLEMENT DES DELEGATIONS DE SIGNATURES ACCORDEES A LA
DIRECTRICE GENRALE PAR INTERIM

Le 6 septembre 2024, les membres du Conseil d'administration de l'établissement public de
coopération culturelle « Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre
prescrit par la loi, en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Raphaël LAPIN.

La séance est ouverte à 15h40
La séance est levée à 16h07
Date de la convocation : 31/08/2024
Nombres des membres du Conseil d'administration : 21

Etaient présents :

- Pour le Conseil régional de Guadeloupe : Monsieur Ary CHALUS, Monsieur Jean-Claude
NELSON, Madame Valérie SAMUEL - CESARUS, Madame Sylvie DAGONIA, Monsieur Camille
PELAGE, Madame Sylvie GUSTAZVE-DIT-DUFLO, Monsieur Jim LAPIN
- Pour le Conseil départemental de Guadeloupe : Monsieur Michel MADO
- Pour la communauté d'agglomération Cap Excellence : Marie-Corine LACASCADE-CLOTILDE
- Pour la ville de Pointe-à- Pitre :
- Pour l'Etat : Madame Sophie BIRAUD
- En qualité de personnalité qualifiée : Monsieur Raphael LAPIN
- Représentants du personnel :

Membres représentés : Monsieur Xavier LEFORT, Monsieur François DERUDDER, Madame Gersiane BONDOT-
GALAS, Madame Emmanuelle MERI-CORINUS

Absent (s) excusé(s) :

Secrétaire de séance : Monsieur Jhoann ARNAUD

Nombre de suffrages exprimés : 14

Pour : 12
Contre : 0
Abstentions : 2

CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2024-09-06-00007 - MACTE - CA 06092024 Délibération M2024-87 Renouvellement DES
DELEGATIONS DE SIGNATURES ACCORDEES A LA
DIRECTRICE GENRALE PAR INTERIM
11
Article 2: Madame Manuella BARREAU MOUTOU pourra déléguer, aux directeurs etresponsables de services de l''EPCC MACTE, sa signature dans les champs de compétencedélégués par la présente délibération
Article 3 : Le Président du Conseil d'administration, la directrice générale par intérim, l'agentcomptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération,qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Fait à Pointe-à-Pitre, le 6 septembre 2024
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présénte délibération peut faire l'objet d'unrecours dans le délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. À cet effet, le requérant peutsaisir le tribunal administratif de Guadeloupe d'un recours contentieux. II peut également saisir d'un recours gracieuxl'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2024-09-06-00007 - MACTE - CA 06092024 Délibération M2024-87 Renouvellement DES
DELEGATIONS DE SIGNATURES ACCORDEES A LA
DIRECTRICE GENRALE PAR INTERIM
12
CONSEIL D'ADMINISTRATION
971-2024-08-20-00004
MACTE - CA 20082024 Délibération M2024-84
Installation des nouveaux membres du conseil
d'administration
CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2024-08-20-00004 - MACTE - CA 20082024 Délibération M2024-84 Installation des nouveaux
membres du conseil d'administration 13
MémorialACTe
CENTRE CARIBEEND'EXPRESSIONSET DE MEMOIREDE LA TRAITEET DE L'ESCLAVAGE
| de L'EPCC Mémorial ACTet 2024 a 9H30D ; 971 nte-a-
4
Darboussier, rue Raspail 97110 Pointe-à-Pitre
Mémorial ACTe Centre Caribéen d'Expressions et de Mémoire de la Traite et de l'Esclavage
Darboussier, rue Raspail 97110 Pointe-à-Pitre
Conseil d'Administration de L'EPCC Mémorial ACTe
du 20 août 2024 à 9H30
Mémorial ACTe, Rue Raspail, Darboussier, 97110 Pointe-à-Pitre
DELIBERATION N° M-2024/84
Le 20 août 2024, les membres du Conseil d'administration de l'établissement public de
coopération culturelle
« Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la
loi, en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Ary CHALUS.
La séa
nce est ouverte à 9h50 La séance est levée à 11h02
Date de la convocation : 12/08/2024
Nombres des membres du Conseil d'administration : 23
Etaient présents :
-Pour le Conseil régional de Guadeloupe : Monsieur Ary CHALUS, Monsieur
Jean-Claude NELSON, Madame Gersiane BONDOT-GALAS, Madame Valérie
SAMUEL- CESARUS, Monsieur Jim LAPIN, Madame Laura-Line CASSIN-CARVIGAN,
Monsieur Eddy CHATEAUBON, Camille PELAGE
-Pour le Conseil départemental de Guadeloupe :
-Pour la c ommunauté d'agglomération Cap Excellence : Madame
Emmanuelle MERI-CORINUS,
-Pour la v ille de Pointe-à- Pitre :
-Pour l 'Etat : Monsieur François DERUDDER
-En qualité de pe rsonnalité qualifiée : Monsieur Raphael LAPIN
-Représentants du personnel : Madame Raïssa GAZA, Monsieur Laurent MAURIELLO
Me
mbres représentés : Monsieur Xavier LEFORT, Madame Marie-Corine LACASCADE-
CLOTILDE, Sylvie GUSTAVE-DIT-DUFLO
Absent (s) excusé(s) : Madame Géraldine NAIGRE
Secrétaire de séance : Madame Danaëlle DELATTRE
Nombre de suffrages exprimés :
Pour : 15
Contre : 0
Abstentions : 2
OBJET : Installation de nouveaux membres du Conseil d'Administration
CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2024-08-20-00004 - MACTE - CA 20082024 Délibération M2024-84 Installation des nouveaux
membres du conseil d'administration 14
MémorialACTe
CENTRE CARIBEEND'EXPRESSIONS
L. 1431-
listration du MACte



Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1431-5 et R.1431-7
R. 1431-10 à R. 1431-15 du CGCT.

Vu la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération
Culturelle ;

Vu la loi n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la
loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle ;

Vu l'arrêté SG/SCI/ du 01 juillet 2019 portant création de l'établissement public de coopération
culturelle "Mémorial ACTe" et statuts du MACTE ;

Vu la délibération numéro AP/ 24-19 portant remplacement de représentants du conseil régional
dans les organismes extérieurs ;
Vu le courriel du Président du Conseil Départemental maintenant la désignation de son représentant
et la personnalité qualifiée ;
Vu le courriel du Président de la Communauté d'agglomération maintenant la désignation de son
représentant et la personnalité qualifiée ;
Vu le courriel du Maire de la Ville de Pointe à Pitre maintenant la désignation de son représentant et
la personnalité qualifiée ;

Considérant que la nécessité de compléter le conseil d'administration du MACte ;

Sur proposition du Président du Conseil d'administration et après en avoir délibéré,

DECLARE

Article 1 : que le conseil d'administration de l'établissement public de coopération culturelle
« MEMORIAL ACTe » sera constitué à compter de ce jour ainsi qu'il suit :

12 Représentants du Conseil régional

Titulaires :
1 M. CHALUS Ary
2 Mme BONDOT-GALLAS Gersiane
3 M. CHATEAUBON Eddy
4 M. FRANCISQUE Jean-Louis
5 Mme GUSTAVE DIT DUFLO Sylvie
6 M. HUBERT Jean-Marie
7 M. LAPIN Jim
8 Mme NAIGRE GERALDINE
9 M. NELSON Jean-Claude
10 Mme DAGONIA Sylvie
11 M. PELAGE Camille
12 Mme SAMUEL-CESARUS Valérie


CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2024-08-20-00004 - MACTE - CA 20082024 Délibération M2024-84 Installation des nouveaux
membres du conseil d'administration 15
MémorialACTe
CENTRE CARIBEEND'EXPRESSIONSET DE MEMOIRE





Suppléants :

1 M. TONTON Loïc
2 M. DEZAC Philippe
3 M. ELIZABETH Camille
4 M. MONTOUT David
5 M. DOLLIN Patrick
6 Mme THURAM ULIEN ANNE MARIE Bernadette
7 Mme RAMPATH Sheila
8 Mme VANOUKIA Sylvie
9 Mme SAMSON Ginette
10 Mme LERUS Chantal
11 Mme BITUFWILA Aurélie


1 représentant du conseil départemental

Titulaire
1 M. MADO Michel

Suppléant :
1 Mme ROBIN Sabrina


1 représentant de la communauté d'agglomération Cap Excellence

Titulaire
1 Mme LACASCADE-CLOTILDE Marie-Corine

Suppléant :
1 Mme FAITHFUL Francesca

Le maire de la commune de Pointe à Pitre ou son représentant

1 M. DURIMEL Harry ou son représentant


2 représentants de l'Etat

1 M. Le Préfet
2 M. Le Directeur des affaires culturelles



CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2024-08-20-00004 - MACTE - CA 20082024 Délibération M2024-84 Installation des nouveaux
membres du conseil d'administration 16
MémorialACTe
CENTRE CARIBEEND'EXPRESSIONSET DE MEMOIREDE LA TRAITEET DE L'ESCLAVAGE
al:
personnel
it à Pointe-à-P ! Août
- v 72>222
5 pe
rsonnalités qualifiées :
2 d
u conseil régional :
1 Mme CASSIN-CARVIGAN Laura-Line
2 M. LAPIN Raphaël
1 d
u conseil départemental :
1 M. ROMANA Jean-Luc
1 d
e la communauté d'agglomération Cap Excellence
1 Mme MERI-CORINUS Emmanuelle
1 d
e l'Etat :
1
2 r
eprésentants du personnel :
1
2
Art
icle 4 : D'autoriser le directeur ou la directrice générale par intérim à signer tout acte, à prendre
toute décision et à effectuer toutes formalités nécessaires à l'application de la présente délibération.
Art
icle 5 : Le Président du Conseil d'administration, la Directrice générale par int érim, le Comptable
Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération, qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Fait à Pointe-à-Pitre, le 20 Août 2024
Le président du conseil d'administration
Ary CHALUS
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2
mois à compter de sa date de notification ou de publication. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif de Guadeloupe d'un
recours contentieux. II peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite).
CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2024-08-20-00004 - MACTE - CA 20082024 Délibération M2024-84 Installation des nouveaux
membres du conseil d'administration 17
CONSEIL D'ADMINISTRATION
971-2024-08-20-00005
MACTE - CA 20082024 Délibération M2024-85
Election du président et du vice-président
CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2024-08-20-00005 - MACTE - CA 20082024 Délibération M2024-85 Election du président et du
vice-président 18
MémorialACTe
CENTRE CARIBEEND'EXPRESSIONSET DE MEMOIREDE LA TRAITEET DE L'ESCLAVAGE
| de L'EPCC Mémorial ACTet 2024 a 9H30D ; 971 nte-a-
4
Darboussier, rue Raspail 97110 Pointe-à-Pitre
Mémorial ACTe Centre Caribéen d'Expressions et de Mémoire de la Traite et de l'Esclavage
Darboussier, rue Raspail 97110 Pointe-à-Pitre
Conseil d'Administration de L'EPCC Mémorial ACTe
du 20 août 2024 à 9H30
Mémorial ACTe, Rue Raspail, Darboussier, 97110 Pointe-à-Pitre
DELIBERATION N° M-2024/85
Le 20 août 2024, les membres du Conseil d'administration de l'établissement public de
coopération culturelle
« Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la
loi, en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Ary CHALUS.
La séa
nce est ouverte à 9h50 La séance est levée à 11h02
Date de la convocation : 12/08/2024
Nombres des membres du Conseil d'administration : 23
Et
aient présents :
-Pour le Conseil régional de Guadeloupe : Monsieur Ary CHALUS, Monsieur
Jean-Claude NELSON, Madame Gersiane BONDOT-GALAS, Madame Valérie
SAMUEL- CESARUS, Monsieur Jim LAPIN, Madame Laura-Line CASSIN-CARVIGAN,
Monsieur Eddy CHATEAUBON, Camille PELAGE
-Pour le Conseil départemental de Guadeloupe :
-Pour la c ommunauté d'agglomération Cap Excellence : Madame
Emmanuelle MERI-CORINUS,
-Pour la v ille de Pointe-à- Pitre :
-Pour l 'Etat : Monsieur François DERUDDER
-En qualité de pe rsonnalité qualifiée : Monsieur Raphael LAPIN
-Représentants du personnel : Madame Raïssa GAZA, Monsieur Laurent MAURIELLO
Me
mbres représentés : Monsieur Xavier LEFORT, Madame Marie-Corine LACASCADE-
CLOTILDE, Sylvie GUSTAVE-DIT-DUFLO
Absent (s) excusé(s) : Madame Géraldine NAIGRE
Secrétaire de séance : Madame Danaëlle DELATTRE
Nombre de suffrages exprimés :
Pour : 15
Contre : 0
Abstentions : 2
OBJET : Election du Président et du Vice Président
CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2024-08-20-00005 - MACTE - CA 20082024 Délibération M2024-85 Election du président et du
vice-président 19
MémorialACTe
CENTRE CARIBEEND'EXPRESSIONSET DE MEMOIREDE LA TRAITEET DE L'ESCLAVAGE



Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1431-5 et R.1431-7
R. 1431-10 à R. 1431-15 du CGCT.

Vu la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération
Culturelle ;

Vu la loi n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la
loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle ;
Vu l'arrêté SG/SCI/ du 01 juillet 2019 portant création de l'établissement public de coopération
culturelle "Mémorial ACTe" et statuts du MACTE ;
Vu la délibération numéro AP/ 24-19 portant remplacement de représentants du conseil régional
dans les organismes extérieurs ;
Vu le courriel du Président du Conseil Départemental maintenant la désignation de son représentant
et la personnalité qualifiée ;
Vu le courriel du Président de la Communauté d'agglomération maintenant la désignation de son
représentant et la personnalité qualifiée ;
Vu le courriel du Maire de la Ville de Pointe à Pitre maintenant la désignation de son représentant et
la personnalité qualifiée ;
Considérant que le conseil d'administration accepte de procéder au vote à main levée pour les
élections du ou de la président(e) et du ou de la Vice-président(e)
Considérant la candidature unique de M. Raphaël LAPIN aux fonctions de Président du CA,
Considérant la candidature unique de Mme Gersiane BONDOT-GALAS aux fonctionsd de Vice-présidente
du CA
Sur proposition du Président du Conseil d'administration et après en avoir délibéré,

DECLARE

Article 1 : Elections du président :

Présents : 14 Votants : 17
POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

Monsieur Raphaël LAPIN est élu président du Conseil d'administration de l'EPCC

Elections du (de la) vice-président(e)

Présents : 14 Votants : 17
POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1
Madame Gersiane BONDOT-GALAS est élu(e) Vice-présidente du Conseil d'administration de l'EPCC.

Article 2 : Monsieur Raphaël LAPIN est élu président du Conseil d'administration de l'établissement
public de coopération culturelle « MEMORIAL ACTe « pour une durée de trois (3) ans renouvelables
et de le déclarer immédiatement installé dans ses fonctions.
CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2024-08-20-00005 - MACTE - CA 20082024 Délibération M2024-85 Election du président et du
vice-président 20
MémorialACTe
CENTRE CARIBEEND'EXPRESSIONSET DE MEMOIREDE LA TRAITEET DE L'ESCLAVAGE
— |C S


Article 3 Madame Gersiane BONDOT-GALAS est élue vice-présidente du Conseil d'administration
de l'établissement public de coopération culturelle « MEMORIAL ACTe « pour une durée de trois (3) ans
renouvelables et de la déclarer immédiatement installée dans ses fonctions. Elle remplacera le président
dans la plénitude de ses fonctions en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.

Article 4 : D'autoriser le directeur ou la directrice générale par intérim à signer tout acte, à prendre
toute décision et à effectuer toutes formalités nécessaires à l'application de la présente délibération.

Article 5 : Le Président du Conseil d'administration, la Directrice générale par intérim, l'agent
comptable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération, qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.

Fait à Pointe-à-Pitre, le 20 août 2024
Le président du conseil d'administration

Ary CHALUS














Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours dans le délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. A cet effet, le requérant
peut saisir le tribunal administratif de Guadeloupe d'un recours contentieux. II peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deux mois
vaut rejet implicite).
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vice-président 21
CONSEIL D'ADMINISTRATION
971-2024-08-20-00006
MACTE - CA 20082024 Délibération M2024-88
Autorisation de conclure un protocole
transactionnel avec l'ANASA
CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2024-08-20-00006 - MACTE - CA 20082024 Délibération M2024-88 Autorisation de conclure un
protocole transactionnel avec l'ANASA 22
MémorialACTeCENTRECARIBEEND'EXPRESSIONSETDEMEMOIREDELATRAITEETDEL'ESCLAVAGE
|deL'EPCCMémorialACTet2024a9H30D;971nte-a-[N°M-2Darboussier,rueRaspail97110Pointe-à-Pitre
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Darboussier, rue Raspail 97110 Pointe-à-Pitre
Conseil d'Administration de L'EPCC Mémorial ACTe
du 20 août 2024 à 9H30
Mémorial ACTe, Rue Raspail, Darboussier, 97110 Pointe-à-Pitre
DELIBERATION N° M-2024/88
Le 20 août 2024, les membres du Conseil d'administration de l'établissement public de
coopération culturelle
« Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la
loi, en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Ary CHALUS.
La séance
est ouverte à 9h50 La séance est levée à 11h02
Date de la convocation : 12/08/2024
Nombres des membres du Conseil d'administration : 23
Etaient présents :
-Pour le Conseil régional de Guadeloupe : Monsieur Ary CHALUS, Monsieur
Jean-Claude NELSON, Madame Gersiane BONDOT-GALAS, Madame Valérie
SAMUEL- CESARUS, Monsieur Jim LAPIN, Madame Laura-Line CASSIN-CARVIGAN,
Monsieur Eddy CHATEAUBON, Camille PELAGE
-Pour le Conseil départemental de Guadeloupe :
-Pour la communauté d'a gglomération Cap Excellence : Madame
Emmanuelle MERI-CORINUS,
-Pour la ville de Poin te-à- Pitre :
-Pour l'Etat : Mo nsieur François DERUDDER
-En qualité de perso nnalité qualifiée : Monsieur Raphael LAPIN
-Représentants du pers onnel : Madame Raïssa GAZA, Monsieur Laurent MAURIELLO
Membr
es représentés : Monsieur Xavier LEFORT, Madame Marie-Corine LACASCADE-
CLOTILDE, Sylvie GUSTAVE-DIT-DUFLO
Absent (s) excusé(s) : Madame Géraldine NAIGRE
Secrétaire de séance : Madame Danaëlle DELATTRE
Nombre de suffrages exprimés :
Pour : 15
Contre : 0
Abstentions : 2
OBJET : Autorisation de conclure un protocole transactionnel avec l'ANASA
CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2024-08-20-00006 - MACTE - CA 20082024 Délibération M2024-88 Autorisation de conclure un
protocole transactionnel avec l'ANASA 23
MémorialACTeCulturelle;régleramiablementlesconflits;pourlapréventionetlerèglementdeslitigesportantsurl'exécutiondescontratsdelacommandepublique;vulacirculairedu6avril2011relativeaudéveloppementdurecoursàlatransactionpourrégleramiablementlesconflits;Considérantlesengagementsexistantsentrel'EPCCMémorialACTeetl'AssociationANASA;Considérantlaconventionendatedu14février2003duMémorialACTeportantsurl'achatdeprestationsdepartenariatavecl'associationANASAàcompterdefévrier2023renouvelablesur3
ans;Considérantquel'engagementduMACTesetraduisaitparleversementd'unecontributionfinancièreannuelledequarantemilleeuros(40000)horstaxeainsiquelapriseenchargedesdépensesd'équipementetdedéplacementdeséquipagesàhauteurdevingtmille(20000)HT;
CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2024-08-20-00006 - MACTE - CA 20082024 Délibération M2024-88 Autorisation de conclure un
protocole transactionnel avec l'ANASA 24
MémorialACTelaprestation,naître»;d'exécutiondescontrats(art1.2delacirculairedu07septembre2009);régularisationverséeparleMémorialACTeseraitarrétéàlasommede45.000,00€TTCreprésentantlesdépensesutilesquiluiseraientimputéessilejugeenestsaisi,cequeI'AssociationANASAaccepte;ilconvientaujourd'huid'établirunetransactionenapplicationdel'article2044ducodecivil,transactionquipermettrad'indemniserl'AssociationANASAdesprestationsqu'ellearéaliséespourunmontantde45.000,00eurosTTC;
CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2024-08-20-00006 - MACTE - CA 20082024 Délibération M2024-88 Autorisation de conclure un
protocole transactionnel avec l'ANASA 25
MémorialACTeArticle4:Article5:
DECIDE
ACTe.
.'—m=—....Ëcon(
Conformémentàl'articleR.421-1ducodedejusticeadministrative,laprésentedélibérationpeutfairel'objetd'unrecoursdansledélaide2moisàcompterdesadatedenotificationoudepublication.Aceteffet,lerequérantpeutsaisirletribunaladministratifdeGuadelouped'unrecourscontentieux.!!peutégalementsaisird'unrecoursgracieuxl'auteurdeladécision.Cettedémarcheprolongeledélaiderecourscontentieuxquidoitalorsêtreintroduitdanslesdeuxmoissuivantlaréponseimpliciteouexplicite(l'absencederéponseautermededeuxmoisvautrejetimplicite).
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protocole transactionnel avec l'ANASA 26
CONSEIL D'ADMINISTRATION
971-2024-11-27-00010
MACTE - Délibération N° 8 - modification du
règlement intérieur du Conseil d'Administration
de l'établissement public de
coopération culturelle Mémorial ACTE
CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2024-11-27-00010 - MACTE - Délibération N° 8 - modification du règlement intérieur du Conseil
d'Administration de l'établissement public de
coopération culturelle Mémorial ACTE
27
Mémorial
ACTe
CENTRE CAIUBEEN
D'EXPRESSIONS
ET DE MEMOIRE
LA TRAITE
ET L'ESCLAVAGE
RAPPORT n08
OBJET : Adoption du règlement intérieur du Conseil d'Administration
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Etablissement Public de Coopération Culturelle Mémorial ACTe
PREAMBULE
Le présent règlement est conforme aux statuts entérinés par l'arrêté préfectoral noSG/SCI/ du Ier juillet
2019, portant création de l'établissement public de coopération culturelle « Mémorial ACTe » et aux
dispositions des articles L, 1431-1 et suivants et R. 1431-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales.
Il décrit les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil d'administration et définit
l'ensemble des règles encadrant ses décisions.
TITRE 1 -
ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE
L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE
Article I- Composition du Conseil d'administration
« Le Mémorial ACTe » est un établissement public de coopération culturelle, de type industriel et
commercial, crééle 1er juillet 2019 qui associe l'État, la région et le département de la Guadeloupe, la
communauté d'agglomérationCAP Excellence et la commune de Pointe-à-Pitre.
Il est administré par un conseil d'administration et son président, élu en son sein.
Il composéde vingt-quatre membres:
Douze représentants du conseil régional ;
Un représentant du conseil départemental ;
Un représentant de la communauté d'agglomérationCAP Excellence;
Le maire de Pointe-à-Pitre, commune siège de l'établissement;
Deux représentants de l'État (le préfet et le directeur des affaires culturelles);
Cinq personnalités qualifiées ;
Deux représentants du personnel.
En cas de vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du Conseil sont désignés,
survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat des membres mentionnés ci-dessus, un autre
représentant est désigné ou élu dans les mêmesconditions pour la durée du mandat restant à courir
CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2024-11-27-00010 - MACTE - Délibération N° 8 - modification du règlement intérieur du Conseil
d'Administration de l'établissement public de
coopération culturelle Mémorial ACTE
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Mémorial
ACTe
CENTRE CANBEEN
tYEXPRE5SlONS
ET DE MEMOIRE
DE LA TRAITE
DÉ L'ESCLAVAGE
(Article RI 431-5 du CGCT).
Les membres du Conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ces
fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjourprévuespar la réglementation en
vigueur.
Les membres du Conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper
aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de
fournitures ou de prestations, fil
assurer des prestations pour ces entreprises.
Article 1.1 - Perte de la qualité de membres
Les membres du conseil d'administration peuvent ne pas être renouvelés àplusieurs occasions :
par le non-renouvellement du mandat de représentation d'une collectivité territoriale ou de
l'Etat au sein du conseil d'administration
par la démission qui dans tous les cas doit être notifiée à la présidence du conseil
d'administration. De plus, d'une part pour les représentants des collectivités territoriales, la
démission est notifiée par la collectivité territoriale ; d'autre part pour un représentant de l'État,
la démission est notifiée par Madame la préfète ou Monsieur le préfet de région.
par le retrait d'une collectivité territoriale ou de l'État qui conduit àune modification des statuts
validée par les collectivités publiques intégrant une reconfiguration du conseil d'administration,
et faisant l'objet d'une publication d'un nouvel Arrêté préfectoral
par l'accueil de nouveaux membres, quel que soit leur qualité, à partir d'une modification des
statuts modification des statuts validée par les collectivités publiques intégrant une
reconfiguration du conseil d'administration, et faisant l'objet d'une publication d'un nouvel
Arrêté préfectoral
par le non-renouvellement du mandat de personnalités qualifiées d'une durée de 3 ans
la non-réélection de l'administrateur.trice représentant.e du personnel au sein de l'équipe au
terme de son mandat de trois ans.
Article 1.2 -
Installation d'un nouveau conseil d'administration
L'article 7 des statuts précise que « le Conseil d'administration est composéde telle sorte que l'écart entre le nombre
des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à I.(Conformément à
la loi no2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes) ».
En cas de modification des statuts et/ou de renouvellement des membres, la présidence du conseil d'administration,
accompagnéepar la direction de l'établissement, sollicite les collectivités territoriales et les services de la préfecture
pour établir une liste des membres du conseil d'administration conforme à l'exigence de parité en son sein. La
formalisation de ce « conseil d'administration fantôme » doit aider les collectivités publiques et l'établissement à
respecter cette obligation.
Cette réflexion doit intégrer les procédures de désignation des personnalités et des administrateurs et administratrices
représentants du personnel (ARP).
2
CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2024-11-27-00010 - MACTE - Délibération N° 8 - modification du règlement intérieur du Conseil
d'Administration de l'établissement public de
coopération culturelle Mémorial ACTE
29
Mémorial
ACTe
CENTRE CARJBEEN
D'EXPRESSIONS
ET DE MEMOjRE
DE LA TRAITE
ET DE L'ESCLAVAGE
Article 2 -Attributions du Conseil d'administration
Conformément à l'article IO des statuts, le Conseil d'administration est l'organe délibérant de l'établissement public
de coopération culturelle.
Il délibère sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l'établissement dans les conditions définies par
l'article R. 1431-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et les statuts du
« Mémorial ACTe » notamment sur :
0
Les orientations générales de la scientifique et culturelle de l'établissement sur proposition du (de
la) directeur (trice) et, le cas échéant, un contrat d'objectifs et sur la politique de recherche conduite par
l'établissement ;
Les conventions de partenariat scientifique, culturel ou touristique ;
Les tarifs d'entrées de l'exposition permanente et des expositions temporaires;
Le budget et ses modifications ;
Les comptes et l'affectation des résultats de l'exerclce ;
L'état prévisionnel de recettes et de dépenses;
Les créations, tmnsformations et suppressions d'emplois permanents ;
Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement public est
propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ;
Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés et d'acquisitions de biens
culturels ;
Les projets de délégation de service public ;
Les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financières ;
Les créations de filiales et les participations àdes sociétés d'économie mixte ;
L'acceptation des dons et legs ;
Les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d'entre elles peuvent être engagéespar le
directeur ;
Les transactions ;
Le règlement intérieur de l'établissement ;
Les suites à donner aux observations consécutives aux inspections, contrôles ou évaluations dont
l'établissement a fait l'objet ;
Les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou du montant financier
engagé,doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur.
Article 3 - Le(la) Président(e)
Conformément àl'article I I des statuts, le (la) Président(e) du Conseil d'administration (article R 1431- 8 du CGCT) est
élu en son sein, àla majorité des deux tiers, pour une durée de trois ans renouvelables, qui ne peut excéder son mandat
électif territorial, le cas échéant.
Il est assisté d'un (une) Vice-Pfésident(e) élu(e) dans les mêmesconditions, qui peut le remplacer en cas d'absence ou
d'empêchement.
II préside les séancesdu Conseil d'administration, qu'il convoque au moins deux fois par an et dont il fixe l'ordre du
jour.
Le (la) Président(e) nomme le (la) directeur (trice) de l'établissement dans la liste proposéepar le Conseil
d'administration (article R 1431-10 du CGCT).
3
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d'Administration de l'établissement public de
coopération culturelle Mémorial ACTE
30
____________
Mémorial
ACTe
CENTRE CARIBEEN
D'EXPRESSIONS
ET DE MEMOIRE
DE LA TRAITE
DE L'ESCLAVAGE
II peut déléguer sa signature au (à la) directeur (trice) général(e) (article R 1431-8 du CGCT).
Article 3.1 - Vacances et démissions
En cas d'absence ou d'indisponibilité de la présidence et de la vice-présidence, le (la) président(e) peut déléguer à un
membre du conseil d'administration le soin d'assumer les fonctions de présidence de séancedans la stricte limite de
ce qui est permis par les statuts de l'établissement. Le procès-verbal du conseil d'administration fait état de cette
délégation.
En cas de vacance du siège ou de démission conjointe de la présidence et de la vice-présidence, les fonctions de la
présidence du conseil d'administration sont provisoirement assuréespar le doyen d'âge du conseil d'administration. Il
est procédé au renouvellement du poste dans un délai maximum d'un mois.
Article 4 - Le (la) Directeur (tfice)
Le (la) directeur (trice) assure la direction de l'établissement. A ce titre :
Il (elle) élabore et met en œuvre le projet scientifique, culturel, pédagogique et touristique pour lequel il
rend compte de l'exécution de ce projet au conseil d'administration;
Il(elle) est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement;
Il (elle) assure la programmation de l'activité artistique et culturelle de l'établissement;
Il (elle) préparel'état prévisionnel des recettes et des dépenses et ses décisions modificatives et en assure
l'exécution ;
Il(elle) assure la direction de l'ensemble des services;
Il (elle) a autorité sur l'ensemble du personnel, recrute et nomme aux emplois de l'établissement;
II (elle) passe tous actes, contrats (contrats de travail, conventions de stage, de locations d'espaces, de mise
à disposition de matériel, de partenariat conclues avec la Commission européenne) et marchés de
fournitures, de services, de prestations intellectuelles, de travaux, de services sociaux dont les montants
sont inférieurs aux seuils européenset dans les conditions définies par le Conseil d'administration;
II (elle) représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile;
Pour l'exercice de ses attributions, il (elle) peut déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service
placés sous son autorité.
42_1-Nomination de la directrice ou du directeur
4.1.1 -
Mandat et contrat
La Direction est nomméepar le (la) président(e), sur proposition du conseil d'administration pour un mandat initial
d'une durée de cinq ans, renouvelable par période de trois ans (article 12.2 des statuts de l'EPCC). La proposition
des candidatures au conseil d'administration est prise à la majorité des deux tiers de ses membres. Le (la)
directeur(trice) est nommé(e) parmi une liste de candidats établie d'un commun accord par les personnes publiques
représentées au sein du conseil d'administration, aprèsappel à candidature et au vu des projets d'orientations
artistiques et culturelles.
Le (la) directeur (trice) bénéficie d'un contrat de droit public à durée déterminée d'une durée égale à la durée de son
mandat, qui empêche toute perspective de contrat à durée indéterminée. Le (la) directeur(trice) ne peut être
révoqué(e) que pour faute grave prononcéeàla majorité des deux tiers des membres du conseil d'administration.
4.1.2 - Procédure de recrutement et de nomination de la Direction
4
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coopération culturelle Mémorial ACTE
31
Mémorial
ACTe
CENTRE CARIBEEN
D'EXPRESSIONS
ET DE FEMOIRE
DE LA TRAITE
DE L'ESCLAVAGE
La procédure précisantles modalités et le calendrier de présélection, de sélection des candidatures et de nomination de
la Direction est approuvéepar le conseil d'administration de l'établissement dans le cadre de ce Règlement Intérieur.
Pour chacune des phases présentées ci-dessous, le conseil d'administration s'attachera à nommer les membres du
jury de présélection et de sélection, qui peuvent être identiques ou différents pour chacun des jurys.Conformément
aux textes en vigueur, les représentants de l'Etat et des collectivités territoriales sont membres des jurys.
La procédure de recrutement comprend plusieurs phases :
o La phase de validation des calendriers et d'appel à candidature
e La phase de présélection des candidatures
e La phase de sélection des candidates et des candidats
La phase de nomination de la directrice ou du directeur
4.1.2.1 : La phase de validation des calendriers et d'appel à candidature
Rédaction d'une Note d'orientation et de cadrage ayant valeur de Cahier des charges au sens du CGCT pour l'appel
à candidature.
0
Rédaction de l'appel à candidature en concertation étroite avec les membres de l'EPCC.
Validation de l'appel à candidature au poste de directrice / directeur de l'EPCC.
Validation du calendrier de présélection, de sélection et de recrutement de la direction de l'EPCC.
Validation de la stratégie de diffusion de l'appel à candidature : presse locale, nationale et internationale,
support : radio, W, presse écrite / médias généralistes et spécialisés.
Validation des budgets nécessaires àla diffusion de l'appel àcandidature et aux modalités administratives de
gestion des candidatures.
Parution de l'appel à candidature au plan régional, national et/ou international selon le choix du conseil
d'administration indiquant notamment toutes les personnes publiques membres du conseil
d'administration de l'établissement.
Envoi des candidatures (lettre de motivation et curriculum vitae), par mail et par courrier en RAR à :
Monsieur le Président / Madame la Présidente de l'EPCC Mémorial ACTe
Mention : Candidature Direction
EPCC Mémorial ACTe
Darboussier
97110 Pointe-à-Pitre
4.1.2.2 -
La phase de présélection des candidatures
Cette phase comprend notamment :
4212223 -
La présélection des candidates et des candidats par un jury de présélection
La Pfésentationdes résultats de la présélection aux personnalités publiques membres du conseil
d'administration avec une décision à l'unanimité des personnalités publiques de la liste des candidats et
candidates établie selon le principe de parité.
Validation par le conseil d'administration de la liste des candidatures pour la phase suivante de sélection
Envoi des réponsesaux candidates et candidats présélectionnés et à celles et ceux qui ne sont pas
retenus.
La phase de sélection des candidates et des candidats
Après la phase de présélection, le Conseil d'administration procède àl'organisation de la sélection des candidatures.
Cette phase comprend notamment :
o L'envoi d'un dossier complet aux candidates et aux candidats sélectionnés dont la Note d'orientation et de
cadrage, les statuts, le Règlement Intérieur du conseil d'administration ainsi que des documents de
5
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d'Administration de l'établissement public de
coopération culturelle Mémorial ACTE
32
0
Mémorial
ACTe
CENTRE CARJBEÉN
D'EXPRESSIONS
ET DE MEMOIRE
DE LA TRAITE
ET DE L'ESCLAVAGE
présentation relatif àla gestion des ressources humaines, aux aspects budgétaires, logistiques et techniques et
tout autre document utile à la compréhension du projet, des missions, des services et des activités de
l'établissement.
La programmation des visites sur le territoire de l'EPCC MACTe avec éventuellement, une décision relative
aux modalités de prise en charge financières des visites sur place
Les candidates et les candidats sélectionnés adressent un projet d'orientations artistique, pédagogique et
culturel présentant leurs propositions et leurs priorités à 5 ans, durée du mandat initial prévupar les statuts
établissements.
Envoi des dossiers de candidature exclusivement par mail et par courrier en RAR à :
Monsieur le Président / Madame la Présidente de l'EPCC Mémorial ACTe
Mention : Candidature Direction
EPCC Mémorial ACTe
Darboussier
97110 Pointe-à-Pitre
e Analyse des projets des candidates et des candidats selon une grille de critères établis par les membres du
conseil d'administration
o Audition des candidates et des candidats retenus pour cette phase de sélection par un jury de sélecdon
4.1.2.4 : La phase de nomination de la directrice ou du directeur
La procédure de nomination se déroule en plusieurs phases :
1. approbation et agrément des candidats et des candidats de manière concomitante
e Approbation par les collectivités publiques membres du conseil d'administration à l'unanimité des
candidatures définitive. Cette liste comprend autant de femmes que d'hommes.
2. Conseil d'administration pour avis relatif à la candidature de la Direction de PEPCC.
Au vu du projet d'orientation culturelle et artistique présenté par chaque candidate ou candidat figurant
sur la liste précitée, le Conseil d'administration adopte à bulletin secret, àla majorité des 2/3 un avis sur la
candidature à proposer àla présidence du CA.
Délibération relative au mandat de négociation donné àla présidence de l'établissement pour la signature du
contrat de travail avec la direction
3. Nomination de la directrice ou du directeur de PEPCC Mémorial ACTe par la présidence du conseil
d'administration
La réponseaux candidates et candidats est communiquée individuellement (par téléphone et par écrit)
4. La signature du contrat de travail entre la présidente ou le président du conseil d'administration et la
directrice ou le d.frecteur intervient dès la publication de l'Arrêté de nomination par la présidence de
l'établissement.
- Exercice du mandat de direction
Les statuts de l'établissement précisent les attributions de la directrice ou du directeur dans le cadre de ses fonctions
(Article 12.3).
Pour l'exercice de ses attributions, elle/il peut déléguer sa signature àun ou plusieurs cadres de direction placés sous
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d'Administration de l'établissement public de
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D'EXPRESSIONS
ET DE MEMOIHE
DE LA TRAITE
ET DE L'EELAVAGE
son autorité. Elle/il peut être établi, si besoin, un registre des délégations permettant d'une part d'apporter toutes les
précisions utiles concernant les délégations du conseil d'administration àla direction ; d'autre part les délégations de
la direction vers les responsables des services.
Au sens de l'article R 1431-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, les fonctions de directrice ou de
directeur d'un EPCC sont incompatibles avec un mandat électif dans l'une des collectivités territoriales membres de
l'Etablissement et avec toute fonction dans un groupement qui en est membre ainsi qu'aveccelles de membre du
conseil d'administration de l'Établissement.
La directrice ou le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans les enffeprises en rapport avec
l'Établissement, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte, à
l'exception des filiales de l'Établissement.
Le manquement à ces règles est un motif de révocation.
5.3 : Renouvellement de mandat
Le conseil d'administration fait connaître au plus tard 12 mois avant le terme du mandat àla direction ses intentions
concernant la possibilité ou non d'un renouvellement du mandat. La direction fait connaître au président du conseil
d'administration ses intentions sur une demande de renouvellement du mandat au moins IO mois avant le terme du
mandat en cours. De son côté, Le conseil d'administration doit se prononcer au plus tard 6 mois avant la date de fin
de mandat de la direction quant à sa reconduction.
Cette décision s'appuie sur la présentation par la directrice ou le directeur d'un bilan des trois ou cinq annéesécoulées
selon le cas et du projet proposépour les trois annéesàvenir.
Si le conseil d'administration se prononce pour la reconduction du mandat de la directrice ou du directeur, le contrat
de travail fait l'objet d'une nouvelle phase de négociation et de l'établissement d'un nouveau contrat d'une durée
équivalente à celle du mandat de trois ans.
Dans le cas contraire, un appel à candidature est lancé à l'issue du conseil d'administration ayant délibéré
négativement au renouvellement de mandat de la directrice ou du directeur. La procédure d'appel à candidature est
fixée dans les conditions prévuespar les articles des statuts et du règlement intérieur.
TITRE 11 -
RÉUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 5 -
Convocation aux séances
Conformément à l'article 9 des statuts de l'établissement public de coopération culturelle « Mémorial
ACTe", le Conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son
(sa)Président (e) qui en fixe l'ordre du jour.
En cas d'absence ou d'empêchement de son (sa) Président(e), le Conseil d'administration peut être
convoquépar le (la) Vice-Président(e).
Le Conseil d'administration est réuni de droit à la demande de la moitié de ses membres, ou à la
demande d'une des personnes publiques, membre de l'établissement.
Une réunion de préparation avec les représentants du personnel puis avec les personnes publiques
membres de l'EPCC peut être organisée avant la tenue du Conseil d'administration.
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d'organisation
Mémorial
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D'EXPRESSIONS
ET DE MEMOIRE
DE LA TRAITE
ET DE LESCLAVAGË
Les convocations sont adressées aux membres du Conseil d'administration de manière dématérialisée
cinq jours francs au moins avant la date prévuede la réunion. Sur demande expresse préalable, la
convocation pourra être adressée par voie postale.
Les rapports préparatoires au Conseil d'administration seront adressés aux membres de manière
dématérialisée dans un délai de deux jours calendaires avant la tenue du conseil d'administration. Sur
demande expresse préalable, les documents pourront être adressés par voie postale.
Le (la) Président (e) peut décider de réunir le Conseil totalement ou partiellement en visioconférence
sous réservedu quorum vérifié en début de séance.
Lorsque la réunion de l'organe délibérant se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il
doit en être fait mention dans la convocation adressée par le (la) Président (e).
La convocation précise la date, l'heure, le lieu de la réunion, les modalités de la réunion
(présentiel, visioconférence, ou mixte) et les sujets inscrits àl'ordre du jour.
En cas d'utilisation partielle de la visioconférence, les administrateurs et administratrices peuvent
assister à la réunion pour partie en présentiel et pour partie en visioconférence.
L'administrateur (trice) ne pouvant être physiquement présent(e) à une réunion du Conseil
d'administration pourra informer le (la) Président (e) de son intention d'y participer par des moyens de
visioconférence.
L'administrateur (trice) qui participe àune réunion en visioconférence doit disposer d'une caméraqu'il
doit allumer durant toute la séance.Si sa caméraest coupée,l'administrateur (trice) sera réputé(e) s'être
absenté(e) de la séanceet ne sera alors pas comptabilisé(e) dans le quorum.
Son microphone devra être coupé,sauf lorsque le (la) Président (e) lui donnem la parole.
Un(e) administrateur (trice) peut disposer d'un pouvoir, et ce qu'il/elle assiste àla réunion en présentiel
ou en visioconférence sous réserveque le (la) Président (e) du Conseil d'administration dispose, au jour
de la réunion, d'une procuration de l'administrateur (trice) ainsi représenté(e).
Tout(e) administrateur (trice) en visioconférence qui souhaite donner pouvoir au cours d'une séance
doit le faire parvenir par écrit électronique àla direction en charge de la séance.
Le vote dans le cadre d'une réunion en visioconférence doit se faire de manière simultanée. Les votants
disposent d'une durée identique pour voter.
Dans les quinze jours suivants la tenue de la séance,le (la) Président(e) adressera, par courriel, à chaque
participant le procès-verbal de la séanceà distance. Ce procès-verbal, ou un compte rendu plus succinct
mais suffisamment exhaustif pour servir d'élément de preuve en cas de contentieux, sera également
destiné àl'information du public par affichage ou mise en ligne sur le site internet.
II pourra également être adressé au préfet sur sa demande.
Le cas échéant, le procès-verbal indique si le moyen de visioconférence de nature à permettre
l'identification des administrateurs (trices) et garantir leur participation effective a bien été satisfaisant. Il
fait également état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à un moyen de
visioconférence lorsqutil a perturbé le déroulement de la séance.
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ET DE MEMOIRE
DE LA TRAITE
ET DC L'ESCLAVAGE
Article 5.1 -
Envoi des dossiers du conseil d'administration
La présidente ou le président arrête l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration aprèsavis de
la directrice ou du directeur.
Lorsque le conseil d'administration se réunit àla demande de la majorité de ses membres, l'ordre du jour
reprend les questions inscrites par les membres qui ont souhaité sa réunion.
L'équipe de direction de l'établissement peut, à la demande de la présidence du conseil d'administration,
apporter une aide technique à l'établissement de l'ordre du jour de chaque séancedu conseil
d'administration.
Le dossier de préparation au conseil d'administration est composé de l'ordre du jour définitif,
accompagnéd'un rapport sur chacun des points présentés et d'un projet de résolutions. Il est adressé
par la directrice ou le directeur [par délégation de la présidence du conseil d'administration] aux membres,
au plus tard 2 jours calendaires avant la séancedu conseil d'administration.
Toutefois, et sous réservede l'accord des membres du conseil d'administration, les rapports ou certains
éléments s'y rattachant et présentant un caractère d'urgence, peuvent être remis à titre exceptionnel sur
table le jour de la séance.
Article 6 -
Le quorum
Le Conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont
présent-e-s (ou représenté-e-s).
Si le quorum n'est pas atteint, le Conseil est de nouveau convoquéavec le même ordre du jour à huit
jours francs au moins d'intervalle (hors jour d'envoi des convocations et hors jour de la réunion).
En cas d'urgence, les délais peuvent être réduits à trois jours.
Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Le quorum s'apprécie en début de séanceet à chaque mise en discussion d'un sujet àl'ordre du jour.
Les administrateurs qui quittent la séanceen cours de discussion sont considérés comme s'abstenant
pour la délibération en cours de discussion, leur départ est sans influence sur le quorum, même au
moment du vote.
TITRE 111
-
DÉROULEMENTDES SÉANCES ET ORGANISATION DES DÉBATS
Article 7 -Déroulement et police des séances
Les réunions sont présidées par le (la) Président (e)ou en cas d'absence par le(la) Vice-Président(e).
En cas d'absence du (de la) Président(e) et du (de la) Vice-Président(e), la présidence du Conseil est
assuréepar le plus ancien des membres présents, et à ancienneté égale, par le plus âgé.
Le (la )Pfésident(e)de séanceouvre la séance, procède à l'appel des membres, constate le quorum, fait
approuver le compte-rendu de la réunion précédente, maintien l'ordre au sein du Conseil
d'administration et assure la séfénité des débats, accorde la parole, veille à ce que les débats portent sur
les affaires soumises au conseil, accorde le cas échéant les suspensions en en fixant la durée, y met fin,
met aux voix les propositions et délibérations, décompte les votes, en proclame les résultats et prononce
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. d'administration
| celui(celle)-ci
(article
Mémorial
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ET DE MEMOIRE
DE LA TRAITE
ET L'ESCLAVAGE
la clôture des séances.
En début de séancele (la) Président(e)fait adopter l'ordre du jour.
Le Conseil peut voter des modifications dans la présentation chronologique des affaires qui y sont
inscrites. L'ordre du jour étant adopté, les points sont examinés dans l'ordre arrêté.
Chaque point inscrit àl'ordre du jour fait l'objet d'un résumésommaire par le (la) Président (e)de séance,
le (la) directeur (trice) général (e) qui peut se faire assister, durant les séancesdu Conseil d'administration,
par tout collaborateur dont il jugerait la présenceutile.
Le (la) Président(e) donne la parole àl'administrateur (trice) qui la demande aprèsavoir déterminé l'ordre
des interventions. Nul ne peut prendre la parole sans y être invité par le ( la) Président (e), ni interrompre
les propos d'un administrateur en train d'exposer son point de vue. Le (la) Président(e) a la faculté
d'interrompre un orateur aprèsun temps d'intervention qui lui paraît trop long et de l'inviter à conclure
brièvement.
Les séancesdu Conseil d'administration ne sont pas publiques. Tous les administrateurs et tous les autres
participants sont tenus de respecter la confidentialité des délibérations et des informations dont ils
auraient eu connaissance au cours d'une séanceou lors de sa préparation.
Un membre du Conseil d'administration absent peut se faire représenter en donnant son pouvoir à un
autre membre appartenant au même collège.
Chaque membre du Conseil d'administration ne peut détenir qu'unseul pouvoir 9 des statuts).
La présencedes membres du Conseil est constatée au moyen de la signature du registre
de présence.
Une délégation de vote produit ses effets, de sa notification au (à la) Président(e) du Conseil
d'administration, qui peut intervenir au cours d'une séance, jusqu'auterme de la séanceconcernée.La
notion d'absence ayant un caractère ponctuel, une même délégation de vote ne peut pas concerner
plusieurs séances.
Le (la) Président(e) du Conseil d'Administration peut inviter pour avis au Conseil d'administration, toute
personne dont il jugela présenceutile au regard de l'ordre du jour (article R 1431-5 du CGCT), mais sans
qu'elle puisse prendre part au vote.
Le comptable public et le (la) directeur (trice) général(e) de l'établissement participent au Conseil
d'administration avec voix consultative, sauf lorsqu'il (elle) est personnellement concerné(e) paf une
affaire en discussion, assisté(e) des collaborateurs désignés et notamment des membres de direction de
l'établissement en leur titre et fonctions.
Le (la) Président(e) fait observer et respecter les dispositions du présent règlement intérieur.
Article 8 : Secrétariat des séances
Le (la) directeur(trice) général(e) assiste aux réunions du Conseil d'administration et en assure le
secrétariat.
En cas d'absence du (de la) directeur(trice) général(e) est remplacé(e) par un des membres de
la direction désignée par ce (cette) dernier(ère).
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ET DE MEMOIRE
DE LA TRAITE
Er DE L'ESCLAVAGE
Article 9 : Vote des délibérations
Les délibérations sont votées dans l'ordre des affaires portées à l'ordre du jour proposéet accepté en
début de séance.Elles sont votées àla majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents
ou représentés, sauf dans les cas suivants oùune majorité des deux tiers, est requise par des dispositions
législatives, réglementaires ou statutaires :
0 Lorsque le Conseil d'administration procède à l'élection de son (sa) Président (e) et (ou) du (de
la) Vice-président (e) ;
o Lorsque le Conseil d'administration délibère sur la proposition de nomination du directeur ;
o Lorsque le Conseil d'administration décide de la révocation du directeur pour faute grave.
En cas de partage égal des voix, celle du (de la) Président(e) est prépondérante (article R 1431-6 du
CGCT). Le Conseil d'administrationvote àmain levée mais peut décider de voter àbulleüns secrets.
La validité des délibérations du Conseil d'administration est au minimum subordonnée àleur signature
par le (la) Président(e), le (la) Vice-président(e).
: Mode de votation
Le conseil d'administration vote sur les affaires soumises à ses délibérations soit à main levée, soit par
scrutin secret.
9.1.2 : Vote à main levée
En cas de vote à main levée, le résultat est constaté conjointement par la présidente ou le président et
le/ la secrétaire de séancequi compte le nombre des votants : pour, contre et abstention, en y intégrant les
pouvoirs.
9.1.3 : Vote au scrutin secret
Le scrutin secret est de droit pour l'avis du conseil d'administration sur les candidatures àla direction de
l'établissement àproposer à la présidence du conseil d'administration. Le scrutin secret est également de
droit lors du vote du conseil d'administration concernant le renouvellement du mandat de la directrice
ou du directeur pour une durée de trois ans.
Il peut être également procédé au vote à bulletin secret sur décision de la présidence du conseil
d'administration ou à la demande de la majorité des membres présents.
En cas de partage des voix, la voix de la présidente ou du président est prépondérante, à l'exception de
l'élection de la présidence du conseil d'administration.
Article 10 : Droits des membres au sein du Conseil d'administration
Les membres du Conseil ont le droit d'exposer en séancedes questions orales ayant
trait aux affaires de l'établissement.
A la fin de chaque séance, un temps de parole sera réservé pour l'exercice de ce droit. Toute question
orale devra faire l'objet d'une transmission écrite au (à la) Président(e), au plus tard un jour franc avant la
date du Conseil.
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D'EXPRESSIONS
ET DE MEMOIRE
PE LA TRAITE
gr DE L'ESCLAVAGE
TITRE IV
-
COMPTES RENDUS DES DÉBATS ET DES DÉCISIONS
Article 11 : Compte rendu et procès-verbal
Le compte rendu de séanceest élaboré par le (la) directeur(tfice) général(e) sous la responsabilité du (de la)
Président(e) de séance.Celui-ci mentionne les administrateurs présents et les personnalités qui ont participé à la
séanceet rend compte des principales interventions et des décisions prises par le Conseil d'administration.
Les débats sont résumésdans un compte rendu intégrantles délibérations dans l'ordre des affaires inscrites àl'ordre du
jour de la séance.
Le procès-verbal est établi par l'établissement public àpartir de relevés (écrits ou enregistrés) des débats intervenus en
séance.Tout en recherchant l'exhaustivité, il peut comporter des ellipses ou des reformulations afin d'améliorer sa
lisibilité.
Le procès-verbal d'une séanceest communiqué une première fois à tous les administrateurs et aux personnes ayant
assisté à la séance, qui peuvent, jusqu'àl'ouverture de la séancesuivante, faire part au (à la) Président(e) de leurs
demandes de modification. Lors de la séancesuivante, le Conseil d'administration délibère sur l'approbation du
procès-verbal.
Les deux alinéas précédents ne s'appliquentpas aux séancesdu Conseil d'administration qui auraient seulement pour
objet de constater que le quorum n'est pas réuni.
Le procès-verbal devient définitif dès lors :
o Que la délibération portant sur son approbation a été rendue valide dans les conditions indiquées ci-
dessous;
e Qu'il a été signé conjointement par le (la) Président(e) et par le (la) directeur(trice) généml(e);
o Que les délibérations de la séanceconcernéelui ont été annexées.
Il est alors archivé par l'établissement et transmis au Préfet.
TITRE V
-
PUBLICATION ET COMMUNICATION DES DÉLIBÉRATIONS
Article 12 : Publicité et modalités de communication des délibérations
Les délibérations du Conseil d'administration ainsi que les actes à caractère réglementaire de
l'établissement font l'objet d'une publicité par voie d'affichage au siège de l'établissement et d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Les délibérations sont également archivées
dans un registre.
Toute personne physique ou morale a le droit de demandercommunication, de prendre, éventuellement
et sans déplacement, copie totale ou partielle des comptes rendus des débats du Conseil d'administration
et des délibérations. Cette communication se fait dans les limites fixées paf la jurisprudence de la
commission d'accès aux documents administratifs et des juridictions compétentes.
La demande de communication des documents est faite auprèsdu (de la) Président(e) de l'établissement.
Le service est rendu moyennant le paiement par le demandeur de la reproduction des documents, selon
le tarif en vigueur fixé par le Conseil d'administration.
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D'EXPRESSIONS
ET DE MEMOIRE
LA TRAITE
ET DE L'ESCtAVAGE
TITRE V1- LES ADMINISTRATEURS REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
13 - Exercice du mandat d'ARP
Les administrateurs représentants du personnel exercent un mandat, sans décharge, inclus dans leur
temps de travail, sans possibilité de faire l'objet d'une décharge ou d'une protection syndicale. Comme les
autres membres du conseil d'administration, ils disposent d'une voix délibérative sur l'ensemble des
sujets et des points inscrits àl'ordre du jour.
Le temps consacrépar les ARP àl'exercice de leur fonction fait partie intégrante de leur temps de travail
et sera imputé en « fonctionnement administratif » dans le budget analytique de l'établissement.
Les ARP ne sont pas considérés comme des personnels protégés au sens du code du travail.
En qualité d'administratrice ou d'administrateur du conseil d'administration, les ARP (titulaires et
suppléants) ont accèsà l'ensemble des documents relatifs à la préparation et à la tenue des conseils
d'administration de l'établissement. La présidence du conseil d'administration décide des modalités de
préparation relatives à l'ordre du jour et aux délibérations du conseil d'administration.
Article 13.1 -
Modalités d'élection des représentants du personnel
Le Conseil d'administration de l'établissement prévoit dans sa composition deux administrateurs
représentants(es) élus(es) au sein du personnel pour une durée de trois ans renouvelables. Deux
suppléants(es) sont également désignés(es) dans les mêmesconditions que les titulaires et pour la même
durée.
Les agents de l'établissement veilleront lors de la constitution des listes, àrespecter l'article L. 1431-3 du
CGCT relatif àla parité hommes-femmes.
La Présidence du Conseil d'administration détermine le jour du scrutin
L'élection des représentants des personnels au Conseil d'administration est organisée par le Président du
Conseil d'administration, qui peut en déléguer la responsabilité au (à la) directeur (trice) qui établit la liste
électorale.
Les représentant(e)s du personnel et leurs suppléant(e)s sont désignés au scrutin plurinominal
majoritaire àun tour. Sont déclarés élus, les tickets ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Article 14 - Modalités techniques de vote
Les élections se dérouleront :
Soit pat vote électronique. Un ordinateur sera à cet effet mis à disposition pour les électeurs
dans les conditions permettant la confidentialité du vote ;
Soit physiquement, une salle sera réservéeà cet effet et sera équipée d'un isoloir pour assurer la
confidentialité du vote.
Le(la) président(e) en accord avec la direction fait le choix d'un vote physique ou d'un vote électronique ainsi que du
prestataire.
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D'EXPRESSIONS
ET DE MEMOIRE
DE LA TRAITE
ET DE L'ESCLAVAGÉ
Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le respect des principes fondamentaux
qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité des opérations électorales, l'accès au
vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l'intégrité
des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori.
Article 15 - Liste électorale
Le personnel est regroupéen un collège utuque.
Sont électeurs les salariés de l'établissement qui répondent aux conditions suivantes :
Avoir 16 ans révolus ;
•
Etre en contrat à durée indéterminée avec une ancienneté de 6 mois de présenceeffective dans
l'établissement;
Etre en contrat à durée déterminée ayant au moins 3 mois d'ancienneté ;
Etre en contrat à durée déterminée d'usage d'intermittence, ayant au minimum 55 jours
continue ou discontinue au courant des douze derniers mois qui précédent l'élection;
Ne sont pas inscrits sur la liste électorale l'agent comptable et le (la) directeur (trice) de l'établissement
ainsi que les cadres dont les fonctions les amènent à représenter la direction.
Les agents électeurs sont inscrits sur la liste électorale dès lors qu'ils remplissent les conditions indiquées
ci- dessus. Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur la liste électorale.
La liste électorale est arrêtée et affichée au plus tard 15 jours avant la date du scrutin. Elle reste affichée
jusqu'àla proclamation des résultats.
Toute personne remplissant les conditions pour être électeur qui constaterait que son nom ne figure
pas sur la liste électorale peut demander son inscription auprèsdu (de la) directeur (trice) dans les 8
jours suivant leur publication. Au-delà de huit (8) jours aucune modification ne sera apportée à la liste
électorale.
Le(la) président(e), sur avis du (de la) directeur(tfice) statuent sur les réclamations contre les inscriptions
ou omissions sur la liste électorale dans un délai de trois jours ouvrés.
Les électeurs qui ne peuvent pas voter personnellement ont la possibilité de donner procuration écrite
pour voter en leur lieu et place. Sous réserved'en informer la direction administrative de l'établissement
au moins IO jours avant la date du scrutin, les électeurs qui ne pourront pas être présents au moment
du scrutin, pourront donner procuration àtout autre électeur. Seront notamment dans ce cas, les électeurs
absents pour congéspayésou autorisés, repos, maladie, maternité, travail de nuit, en déplacement, ou
en rendez-vous.
Cette procuration devra se faire sur papier au nom de l'électeur absent, et en inscrivant le nom et prénom
de l'électeur bénéficiant de la procuration, un modèle sera transmis en annexe de la note d'information
ou sur demande. L'électeur bénéficiant de la procuration présentera cette procuration, accompagnée
d'une photocopie de la carte d'identité du mandant aux membres du bureau de vote.
Le mandataire doit être inscrit sur la liste électorale tout comme le mandant. Nul ne peut être porteur de
plus d'une procuration.
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d'Administration de l'établissement public de
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O'EXPRESSIONS
ET DE MEMOIRE
OE LA TRAITE
ET DE L'ESCLAVAGE
Article 16 -
Dépôt des candidatures
L'appel à candidatures est porté à la connaissance des salariés par courriel et par voie d'affichage sur le
lieu de travail au plus tard 30 jours avant la date des élections.
Le dépôt des candidatures au mandat d'administrateur (trice) représentant (e) du personnel est
obligatoire et doit se faire au plus tard 21 jours avant la date du scrutin, auprèsdu secrétariat de
l'établissement.
Sont éligibles les salariés(e) de l'établissement qui répondent aux conditions suivantes:
e Etre salarié (e) en cours de contrat à durée indéterminée, ayant un an d'ancienneté ;
o Être dans la liste des électeurs ;
o Avoir 18 ans accomplis ;
o N'avoir encouru aucune condamnation privative de droit de vote. Le
directeur et ragent comptable ne sont pas éligibles.
Les conditions d'ancienneté pour être électeur et éligible sont appréciées àla date du scrutin.
Chaque candidat peut rédiger une profession de foi présentée en format A4 recto-verso en un nombre
d'exemplaires égal au nombre d'électeur. Ces documents sont remis par le candidat à chaque électeur
par courrier électronique ou format papier.
Le secrétariat de l'établissement se charge de l'affichage des candidatures et des professions de foi sur les
panneaux d'information de l'établissement au plus tard 15 jours avant la date du scrutin. Les fichiers en
format PDF devront être envoyéspar mail àl'adresse indiquée dans la note d'information au plus tard
la veille à 12h00 de la date limite d'affichage.
La campagne électorale débute 10 jours avant le scrutin et se termine la veille du scrutin à 18h.
Sur chaque bulletin ne figurent que les noms des deux candidats titulaires et celui de leurs suppléants.
Article 17 -
Modalités de vote
Le scrutin est organisé sur une demie-journée ouvrable [9h-12h].
Le bureau de vote est composéde personnes nommées, pour toute la durée du scrutin, par le président du
Conseil d'Administfation sur avis du (de la) directeur (trice) de l'établissement, parmi les personnels
permanents de l'établissement non-candidats.
Les enveloppes électorales ainsi que les bulletins de vote sont placés àdisposition des électeurs.
Le vote est secret. Chaque électeur met dans l'urne son bulletin de vote, préalablement introduit dans
une enveloppe. Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature sur la liste d'émargement ou par
la signature de celui qui détient sa procuration.
Le dépouillement est public et se déroule dès la clÔture du scrutin. Est considéré comme vote nul
•
o Une enveloppe vide;
Une enveloppe dont le nombre de bulletins ne correspond pas au nombre de siège àpourvoir
e Une enveloppe contenant des bulletins identiques.
Les bulletins rayésou plus généralement comportant une mention manuscrite ou un signe distinctif ne
seront pas décomptés.
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CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2024-11-27-00010 - MACTE - Délibération N° 8 - modification du règlement intérieur du Conseil
d'Administration de l'établissement public de
coopération culturelle Mémorial ACTE
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Mémorial
ACTe
CENTRE CARBEEN
O'EXPRESSIONS
Et DE MEMOIRE
DE LA TRAITE
ET DE L'ESCLAVAGE
Sous réserved'en informer le bureau de vote au moins IO jours avant la date du scrutin, tout électeur
peut donner mandat àun autre électeur afin que celui-ci vote en son nom et pour son compte. Le jour du
scrutin, le mandataire doit présenter son mandat écrit aux membres du bureau de vote.
Le bureau existant au moment de l'élection composera la Commission électorale habilitée àrégler toutes
les difficultés qui pourraient survenir àl'occasion de l'organisation des élections.
Article 18 - Exercice du mandat
Considérant que le mandat ne saurait être exercésans la condition d'êü•e salarié, les conditions d'exercice
du mandat sont laissées àl'appréciation de la direction de l'établissement.
Sans préjudice des dispositions qui précèdent, en cas de vacance, pour quelque cause que ce soit survenant plus de six
mois avant l'expiration du mandat, un autre représentant est désigné ou élu dans les mêmesconditions pour la durée
du mandat restant à courir.
Par assimilation aux dispositions législatives applicables aux établissements publics industriels et commerciaux de
l'Etat (notamment l'article L. 1431-4 du Code Général des Collectivité Territoriales), l'exercice du mandat
d'administrateur salarié est considéré comme incompatible avec tout autre mandat de représentation du personnel en
raison des risques de conflit d'intérêt.
Le ou les mandats susvisés et la protection y afférente prennent fln àla date d'acquisition du nouveau mandat.
TITRE VII
- PERSONNALITÉS QUALIFIÉES
Article 19 -
Désignation de personnalités qualifiées
Comme stipulé dans l'article 8.3 des statuts, des personnalités qualifiées sont choisies par les
représentants des collectivités territoriales du Conseil d'administration pour une durée de trois ans
renouvelables.
Ces désignations tiennent compte de l'expérience professionnelle et artistique confirmée ou de la
contribution des personnes issues du milieu artistique ou culturel du milieu économique ou social,
En cas de vacance d'un siège, le (la) Président(e) notifie la collectivité concernéepar courrier
électronique, celle-ci doit indiquer au Président(e) par courrier électronique le nom d'un remplaçant
dans un délai maximum de 2 mois à réception du courrier de notification. Néanmoins, si la vacance
intervient moins de six mois avant la fin du mandat en cours, le siège reste alors vacant jusqu'àla fin du
mandat.
TITRE VIII- MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Article 20 - Modification du règlement intérieur
Le présent règlement entre vigueur à la date de son adoption et dès lors qu'il est rendu exécutoire par le
contrôle de légalité en Préfecture.
II peut être modifié sur demande de la moitié des membres en exercice du Conseil d'administration et
statuant à la majorité absolue.
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CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2024-11-27-00010 - MACTE - Délibération N° 8 - modification du règlement intérieur du Conseil
d'Administration de l'établissement public de
coopération culturelle Mémorial ACTE
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Mémorial
AC Te
CENTRE CARIBEEN
D'EXPRESSIONS
ET DE NEMOIRE
DE LA TRAITE
ET DE L'ESCLAVAGE
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Délibération no8
Objet : modification du règlement intérieur du Conseil d'Administration de Pétablissement public de
coopération culturelle Mémorial ACTe
Le 27 novembre 2024, les membres du Conseil d'administration de l'établissement public de
coopération culturelle « Mémorial ACTe », régulièrement réunis au nombre prescrit par la loi, en
session ordinaire sous la présidence de Monsieur Raphaël Lapin.
La séanceest ouverte àet levée à.
Date de la convocation :
Nombres des membres du Conseil d'administration: En
exercice :
Etaient présents:
Pour le Conseil régional de Guadeloupe : Gersiane BONDOT-GALAS, Ary CHALUS, Jean-ClaudeNELSON, Valélie
SAMUEL-CFSARUS, JimLAPIN, CASSIN
Pour le Conseil départemental de Guadeloupe : Michel MADO
Pour la communauté d'agglomération Cap Excellence:
Pour la ville de Pointe-à- Pitre
•
Pour l'Etat
En qualité de personnalité qualifiée :
Membres représentés : Xavier LEFORT,parJean-Fmnçois MONIO'ITE ; sylvie DAGONIA parJean-C1aude NETSON
Membres avec voix consultative :
Absent (s) excusé(s): Jean-Luc ROMANA
Secrétaire de séance : Danaëlle DELATTRE
Nombre de suffrages exprimés:
Pour : 1 1
Contre : 0
Abstentions : 0
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CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2024-11-27-00010 - MACTE - Délibération N° 8 - modification du règlement intérieur du Conseil
d'Administration de l'établissement public de
coopération culturelle Mémorial ACTE
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Mémorial
ACTe
CENTRE CARIBEE\U
O'EXPRESSIONS
ET DE MEMOIRE
DE LA TRAITE
ET DE L'ESCLAVAGE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1431-1 àL. 1431-9 et R. 1431- I à
R. 1431-21 ;
Vu le Code du travail ;
Vu la loi no2002-6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création d'établissements publics de coopération
culturelle ;
Vu l'arrêté préfectoral no SG/ SCI/ du Ier juillet 2019 portant création de l'établissement public de coopération
culturelle « Mémorial ACTe »;
Vu les statuts de l'établissement et notamment son article 10;
Vu la délibération no19.1X.19 du 19 septembre 2019 approuvant le règlement intérieur du Conseil
d'administration de l'établissement public de coopération culturelle« Mémorial ACTe »;
Considérant que le règlement intérieur du Conseil d'administration a pour objet de préciser, dans le respect des
textes applicables, les points non prévuspar les statuts de l'établissement,
Considérant la nécessité d'actualiser le règlement intérieur de l'établissement,
Considérant les observations formulées par la préfecture dans le cadre du contrÔle de légalité ( Courrier NO 2024-
1-DCL-PAGP-CL) concernant la délibération noM-2023/51
-
PV du CA du 7 décembre 2023.
Exposé des motifs
Dans le respect des différents articles des statuts de l'établissement public de coopération culturelle« Mémorial ACTe
» réglant le mode de fonctionnement des instances délibératives de l'établissement,
il est proposéau Conseil d'administration d'adopter un règlement intérieur concernant ses propres modalités pratiques
d'organisation, de tenue des séanceset de comptes rendus.
Ce règlement s'imposera àtous les membres actuellement nommésou àvenir. Il peut être modifié dans les conditions
prévuesà son article 19.
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CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2024-11-27-00010 - MACTE - Délibération N° 8 - modification du règlement intérieur du Conseil
d'Administration de l'établissement public de
coopération culturelle Mémorial ACTE
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Mémorial
ACTe
CENTRE CAfUBEEN
D'EXPRESSIONS
ET DE MEMOiRE
DE LA TRAITE
ÉT DE L'ESCIA'AGE
Le Conseil d' administration, après en avoir délibéré et à l'unanimité
DÉCIDE
Article 1 :
D'approuver la modification du règlement intérieur du Conseil d'administration de l'établissement public
de coopération culturelle « Mémorial ACTe », annexéàla présente délibération.
Article 2 :
Les dispositions de la délibération no19.1X.19 du 19 septembre 2019 approuvant le règlement intérieur du
Conseil d'administration de l'établissement public de coopération culturelle « Mémorial ACTe » sont
abrogées.
Article 3 :
La Directrice générale par intérim de l'établissement public de coopération culturelle « Mémorial ACTe »
est chargée de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à Pointe àPitre, le 27 novembre 2024
Le président du Cons d'a nistra tion
phaël L n
Conformémentà l'article R421-f
dl/ code dejwtice administrative, /aPNsente délibérationpertfah? l'objet d'Illi recontr dans le délai de 2 mois à cowpter de sa date
de notificationOtt de publication. A cet effet, le pqt/érant peut saisir le t'ilmnal administratifde Guadeloupe d'un contentieux. II peut également saisir d'un
pcours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche pm/onge le délai de recours contentieux qui doit alors étn intmd/,'it dans les de,'i.x mois suivant h n;ponse
implicite 0/1 explicite (l'absente de NPonseau terme de deux mois vaut Njet implicite).
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CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2024-11-27-00010 - MACTE - Délibération N° 8 - modification du règlement intérieur du Conseil
d'Administration de l'établissement public de
coopération culturelle Mémorial ACTE
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CONSEIL D'ADMINISTRATION
971-2025-01-29-00002
MACTE - DELIBERATION N° M-2025-00
-Transformation des postes permanents de
directeur (trice) des
affaires juridiques et de la commande publique
en juriste chargé de
l'appui juridique et de la commande publique et
de directeur(trice) des
ressources humaines en responsable des
ressources humaines, du
dialogue social et du bien-être au travail
CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2025-01-29-00002 - MACTE - DELIBERATION N° M-2025-00 -Transformation des postes
permanents de directeur (trice) des
affaires juridiques et de la commande publique en juriste chargé de
l'appui juridique et de la commande publique et de directeur(trice) des
ressources humaines en responsable des ressources humaines, du
dialogue social et du bien-être au travail
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MémorialACTe
CENTRE CARIBEEND'EXPRESSIONSET DE MEMOIREDE LA TRAITEET DE L'ESCLAVAGE

Mémorial ACTe Centre Caribéen d'Expressions et de Mémoire de la Traite et de l'Esclavage
Darboussier, rue Raspail 97110 Pointe-à-Pitre - Téléphone 05 90 25 16 00 – contact@macte.fr

1














Conseil d'Administration de l'EPCC Mémorial ACTe du
29 janvier 2025 à 14H30
Mémorial ACTe, Rue Raspail, Darboussier, 97110 Pointe-à-Pitre


RAPPORT N° 7


Objet : Transformation des postes permanents de directeur(trice) des Affaires
Juridiques et de la Commande Publique, en Juriste chargé de l'appui juridique
et de la commande publique et de Directeur(trice) des Ressources Humaines
en responsable des ressources humaines du dialogue social et du bien-être au
travail.


Conformément aux statuts dans son article 10, l es emplois permanents sont créés par l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération culturelle MACTe.

Afin d 'adapter les postes à pourvoir au sein de l'établissement au projet d'orientation et
d'organisation porté par la nouvelle direction il est proposé la transformation de deux postes. Ces
transformations de poste visent à mettre en cohérence les besoins de l'établissement avec son
organigramme projeté qui prévoit la structuration très forte des fonctions administratives et des
fonctions support au sein de l'établissement.

Le ou la juriste chargé.e de l'appui juridique et de la commande publique sera en charge de la mise
en œuvre et de la sécurisation d es procédures et des actes émis par l'EPCC Mémorial ACTe . Le
poste de responsable des ressources humaines du dialogue social et du bien-être au travail est plus en
phase avec l'organisation du service des ressources humaines souhaitées et avec les orientations
de l'établissement.

Il est proposé de transformer le poste permanent de directeur(trice) des Affaires Juridiques et de
la Commande Publique en Juriste chargé.e de l'appui juridique et de la commande publique . Il est
également proposé de transformer le poste de Directeur(trice) des Ressources Humaines en
responsable des ressources humaines du dialogue social et du bien -être au travail.

Je vous prie d'en délibérer.

Fait à Pointe-à-Pitre, le 29 janvier 2025

Le Président du Conseil d'administration
Raphaël LAPIN
CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2025-01-29-00002 - MACTE - DELIBERATION N° M-2025-00 -Transformation des postes
permanents de directeur (trice) des
affaires juridiques et de la commande publique en juriste chargé de
l'appui juridique et de la commande publique et de directeur(trice) des
ressources humaines en responsable des ressources humaines, du
dialogue social et du bien-être au travail
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MémorialACTe
CENTRE CARIBEEND'EXPRESSIONSET DE MEMOIREDE LA TRAITEET DE L'ESCLAVAGE

Mémorial ACTe Centre Caribéen d'Expressions et de Mémoire de la Traite et de l'Esclavage
Darboussier, rue Raspail 97110 Pointe-à-Pitre - Téléphone 05 90 25 16 00 – contact@macte.fr

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Conseil d'Administration de l'EPCC Mémorial ACTe
du 29 janvier 2025 à 14H30
Mémorial ACTe, Rue Raspail, Darboussier, 97110 Pointe-à-Pitre


DELIBERATION N° M-2025/100

Objet : Transformation des postes permanents de directeur (trice) des
affaires juridiques et de la commande publique en juriste chargé de
l'appui juridique et de la commande publique et de directeur(trice) des
ressources humaines en responsable des ressources humaines, du
dialogue social et du bien-être au travail


Le 29 janvier 2025 , les membres du Conseil d'administration de l'établissement public de coopération
culturelle « Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, en
session ordinaire sous la présidence de Monsieur Raphaël LAPIN.

La séance est ouverte à : 14h37
La séance est levée à : 16h35
Date de la convocation : 23 janvier 2025
Nombres des membres du Conseil d'administration : 23

Etaient présents :

-Pour le Conseil régional de Guadeloupe : madame Gersiane BONDOT-GALAS, madame
Sylvie DAGONIA, monsieur Camille PELAGE, monsieur Jean-Claude NELSON, madame Valérie
SAMUEL-CESARUS, monsieur Jim LAPIN.
-Pour le Conseil départemental de Guadeloupe :
-Pour la communauté d'agglomération Cap Excellence : madame Marie-Corine
LACASCADE-CLOTILDE.
-Pour la ville de Pointe-à- Pitre :
-Pour l'Etat : monsieur François DERUDDER.
-En qualité de personnalité qualifiée : monsieur Emmanuelle MARI -CORINUS, madame
Michèle MONTANTIN.
-Représentants du personnel : madame Raïssa GAZA, monsieur Laurent MAURIELLO.

Membres représentés :

-monsieur Xavier LEFORT représenté par monsieur François DERUDDER ;
-madame Laura-Line CASSIN-CARVIGAN représentée par monsieur Raphaël LAPIN.
CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2025-01-29-00002 - MACTE - DELIBERATION N° M-2025-00 -Transformation des postes
permanents de directeur (trice) des
affaires juridiques et de la commande publique en juriste chargé de
l'appui juridique et de la commande publique et de directeur(trice) des
ressources humaines en responsable des ressources humaines, du
dialogue social et du bien-être au travail
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Mémorial ACTe Centre Caribéen d'Expressions et de Mémoire de la Traite et de l'Esclavage
Darboussier, rue Raspail 97110 Pointe-à-Pitre - Téléphone 05 90 25 16 00 – contact@macte.fr

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Absent (s) excusé(s) : monsieur Harry DURIMEL

Secrétaire de séance : madame Danaëlle DELATTRE

Nombre de suffrages exprimés :

Pour : 15
Contre : 0
Abstentions : 0

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.1431-7 et R.1431-13 ;
Vu la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération Culturelle
Vu l'arrêté SG/SCI/ du 01 juillet 2019 portant création de l'établissement public de coopération culturelle "Mémorial
ACTe" et statuts du MACTE ;
Vu la délibération n° M -2024/64 du 6 mars 2024 portant création du poste permanent de directeur(trice) des affaires
juridiques et de la commande publique ;
Vu la délibération n°M -2024/66 du 4 mars 2024 portant création d'un poste de directeur(trice) des ressources
humaines

Considérant que conformément à l'article 10 des statuts, le conseil d'administration délibère sur les créations, modification s et
suppressions d'emplois ;

Considérant la nécessité d'adapter les postes créés précédemment et non pourvus au projet d'orientation et d'organisation
de la nouvelle direction générale ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l'article R. 1431-7 du code général des collectivités territoriales, les créations et
modifications d'emplois doivent être approuvées par le Conseil d'administration ;

Sur proposition du Président du Conseil d'administration et après en avoir délibéré,


CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2025-01-29-00002 - MACTE - DELIBERATION N° M-2025-00 -Transformation des postes
permanents de directeur (trice) des
affaires juridiques et de la commande publique en juriste chargé de
l'appui juridique et de la commande publique et de directeur(trice) des
ressources humaines en responsable des ressources humaines, du
dialogue social et du bien-être au travail
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Mémorial ACTe Centre Caribéen d'Expressions et de Mémoire de la Traite et de l'Esclavage
Darboussier, rue Raspail 97110 Pointe-à-Pitre - Téléphone 05 90 25 16 00 – contact@macte.fr

4


DECIDE

Article 1 : De valider la modification du poste de directeur(trice) des affaires juridiques et de la
commande publique en juriste chargé de l'appui juridique et de la commande publique. L'agent
affecté à cet emploi sera chargé, notamment, des fonctions suivantes :
• Assistance et conseil juridique
• Contrôle préalable et sécurisation des actes de l'EPCC
• Rédaction d'actes et contrats complexes
• Gestion des contentieux et précontentieux
• Veille juridique et prospective
• Conduite du projet d'organisation de la fonction achat
• Appui, conseils et rédaction des documents liés aux procédures en matière de commande
publique et marchés publics, respect de la règlementation en la matière

Article 2 : De valider la modification du poste de directeur des ressources humaines à temps
complet en responsable des ressources humaines, du dialogue social et du bien-être au travail.
L'agent affecté à cet emploi sera chargé, notamment, des fonctions suivantes :
• Coordination et pilotage de la fonction « ressources humaines »
• Management opérationnel des ressources humaines
• Animation du dialogue social et des actions en faveur du bien-être au travail

Article 3 : Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits
au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;

Article 4 : D'autoriser le Président du Conseil d'administration et la Directrice Générale à signer tout
acte, à prendre toute décision et à effectuer toutes formalités nécessaires à l'application de la présente
délibération.

Article 5 : Le Président du Conseil d'administration, la Directrice générale, le Comptable Public sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.


Fait à Pointe-à-Pitre, le 29 janvier 2025

Le président du conseil d'administration
Raphaël LAPIN







Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
dans le délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. A cet effet, le requérant peut saisir le
tribunal administratif de Guadeloupe d'un recours contentieux. II peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit al ors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2025-01-29-00002 - MACTE - DELIBERATION N° M-2025-00 -Transformation des postes
permanents de directeur (trice) des
affaires juridiques et de la commande publique en juriste chargé de
l'appui juridique et de la commande publique et de directeur(trice) des
ressources humaines en responsable des ressources humaines, du
dialogue social et du bien-être au travail
51
CONSEIL D'ADMINISTRATION
971-2025-01-29-00003
MACTE - DÉLIBÉRATION N° M-2025/101 -
Approbation des règles d'utilisation du Parc
Automobile du Mémorial ACTe
CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2025-01-29-00003 - MACTE - DÉLIBÉRATION N° M-2025/101 - Approbation des règles d'utilisation
du Parc Automobile du Mémorial ACTe 52
MémorialACTe









Conseil d'Administration de l'EPCC Mémorial ACTe
Du 29 janvier 2025 à 14H30
Mémorial ACTe, Rue Raspail, Darboussier, 97110 Pointe-à-Pitre


RAPPORT N°8

Objet : Approbation des règles d'utilisation du Parc Automobile du
Mémorial ACTe

Afin de sécuriser l'utilisation du Parc Automobile du Mémorial ACTe, il est proposé aux administrateurs d'approuver
les règles d'utilisation des véhicules.
En vertu de l'article L. 2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que l'assemblée
délibérante peut, par délibération annuelle, mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de
l'établissement lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
La précédente délibération N°M-2024/91 ayant modifié les règles d'utilisation des véhicules pour l'année 2024, il
convient de délibérer afin d'établir la règle pour l'année 2025.

Le Président propose ainsi au Conseil d'administration de délibérer en reconduisant la délibération M-2024/91 dans
les mêmes termes.


Pour extrait certifié conforme
Fait à Pointe-à-Pitre, le 29 janvier 2025

Le Président du Conseil d'administration


Raphaël LAPIN


















CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2025-01-29-00003 - MACTE - DÉLIBÉRATION N° M-2025/101 - Approbation des règles d'utilisation
du Parc Automobile du Mémorial ACTe 53





Conseil d'Administration de l'EPCC Mémorial ACTe
du 29 janvier 2025 à 14H30
Mémorial ACTe, Rue Raspail, Darboussier, 97110 Pointe-à-Pitre


DÉLIBÉRATION N° M-2025/101
Objet : Approbation des règles d'utilisation du Parc Automobile du Mémorial ACTe

Le 29 janvier 2025, les membres du Conseil d'administration de l'établissement public de coopération
culturelle « Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, en
session ordinaire sous la présidence de Monsieur Raphaël LAPIN.

La séance est ouverte à : 14h37
La séance est levée à : 16h35
Date de la convocation : 23 janvier 2025
Nombre des membres du Conseil d'administration : 23

Etaient présents :

-Pour le Conseil régional de Guadeloupe : madame Gersiane BONDOT-GALAS, madame Sylvie
DAGONIA, monsieur Camille PELAGE, monsieur Jean-Claude NELSON, madame Valérie SAMUEL-
CESARUS, monsieur Jim LAPIN.
-Pour le Conseil départemental de Guadeloupe :
-Pour la communauté d'agglomération Cap Excellence : madame Marie-Corine LACASCADE-
CLOTILDE.
-Pour la ville de Pointe-à- Pitre :
-Pour l'Etat : monsieur François DERUDDER.
-En qualité de personnalité qualifiée : madame Emmanuelle MERI-CORINUS, madame Michèle
MONTANTIN.
-Représentants du personnel : madame Raïssa GAZA, monsieur Laurent MAURIELLO.

Membres représentés :

-monsieur Xavier LEFORT représenté par monsieur François DERUDDER ;
-madame Laura-Line CASSIN-CARVIGAN représentée par monsieur Raphaël LAPIN.

Absent (s) excusé(s) : monsieur Harry DURIMEL.

Secrétaire de séance : madame Danaëlle DELATTRE.

Nombre de suffrages exprimés :

Pour : 15
Contre : 0
Abstentions : 0


CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2025-01-29-00003 - MACTE - DÉLIBÉRATION N° M-2025/101 - Approbation des règles d'utilisation
du Parc Automobile du Mémorial ACTe 54



Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.1431-7 et R.1431-13 ;
Vu la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération Culturelle,
modifiée par la loi n°2006-723 du 22 juin 2006 et ses textes d'applications ;
Vu l'arrêté SG/SCI/ du 01 juillet 2019 portant création de l'établissement public de coopération culturelle "Mémorial
ACTe" et statuts du MACTe ;
Vu l'article L. 2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que l'assemblée délibérante peut, par
délibération annuelle, mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de l'établissement lorsque l'exercice de
leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie;
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique modifiée par la loi n° 2022-217
du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l'action publique locale ;

Vu le Code général des impôts, notamment son article 82 ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.121-2
et L.121-3; Vu le Code de la sécurité sociale,
notamment son article L.242-1;
Vu la loi n°57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en
responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public ;
Considérant qu'il convient de sécuriser l'utilisation du Parc Automobile du Mémorial ACTe, il est proposé aux
administrateurs de préciser et amender les règles d'utilisation des véhicules ;

Considérant que l'EPCC MACTe peut mettre un véhicule à disposition des membres de son CA ou des agents lorsque
l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie ;
Considérant que la mise à disposition d'un véhicule aux agents de l'établissement, lorsque l'exercice des fonctions le justifie,
doit être encadrée par un arrêté sur la base d'une délibération annuelle du Conseil ;
Considérant que les responsabilités qui lui incombent, les contraintes de déplacement et de temps inhérentes aux fonctions
de directrice générale nécessitent l'attribution de façon permanente et exclusive d'un véhicule de fonction pour son usage
professionnel et ses déplacements privés ;
Considérant que l'EPCC Mémorial ACTe dispose d'un parc automobile de trois véhicules.



CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2025-01-29-00003 - MACTE - DÉLIBÉRATION N° M-2025/101 - Approbation des règles d'utilisation
du Parc Automobile du Mémorial ACTe 55



DECIDE
Article 1 :
D'autoriser l'utilisation des véhicules de service suivants : Peugeot Partner et Toyota Hilux pour l'ensemble des agents,
étant précisé que les autorisations d'utilisation seront formalisées par un écrit signé du (de la) directeur(trice) général(e). Le
véhicule de service sera utilisé pour les besoins exclusifs du service, sur les heures et les jours de travail après autorisation
du (de la) directeur(trice) général(e).
Article 2 :
D'affecter un véhicule de fonction (Peugeot 2008) à l'emploi suivant : Directeur(trice) général(e). Cette affectation fera
l'objet d'un arrêté nominatif du Président du Conseil d'Administration.
Article 3 :
De préciser que pour l'utilisation des véhicules, l'agent ou l'élu doit être titulaire d'un permis de conduire en cours de
validité et est tenu de respecter strictement l'ensemble des règles du code de la route. En cas d'infraction au Code de la
Route, le paiement des montants de contraventions liées aux infractions, le paiement des montants de contraventions
liées aux infractions à ce code relève de la responsabilité exclusive de l'agent ou de l'administrateur. Les frais d'essence
seront remboursés sur présentation des justificatifs dans l'attente de la mise en place de cartes accréditives de carburant.
L'ensemble des frais afférents aux véhicules du Parc Automobile seront pris en charge par l'EPCC.

Article 4 :
D'autoriser la directrice générale à signer les autorisations d'utilisation des véhicules et à prendre toute mesure
d'exécution de la présente ou de régulation de l'usage des véhicules.

Article 5 :
Le Président du Conseil d'Administration, la directrice générale, l'agent comptable sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'EPCC
MACTe.

Pour extrait certifié conforme
Fait à Pointe-à-Pitre, le 29 janvier 2025
Le Président du Conseil d'administration
Raphaël LAPIN








Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de sa date
de notification ou de publication. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif de Guadeloupe d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2025-01-29-00003 - MACTE - DÉLIBÉRATION N° M-2025/101 - Approbation des règles d'utilisation
du Parc Automobile du Mémorial ACTe 56
CONSEIL D'ADMINISTRATION
971-2025-03-25-00015
MACTE - DELIBERATION N° M-2025/102
-Approbation du compte financier 2024
CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2025-03-25-00015 - MACTE - DELIBERATION N° M-2025/102 -Approbation du compte financier
2024 57
MémorialACTe
CENTRE CARIBEEND'EXPRESSIONSET DE MEMOIREDE LA TRAITEET DE L'ESCLAVAGEConseil d'Administration de PEPCC Mémorial ACTeDu 25 mars 2025 à 14H30Mémorial ACTe, Rue Raspail, Darboussier, 97110 Poinre-à-Pitre
DÉLIBÉRATION N° M-2025/102Objet : Approbation du compte financier 2024Le 25 mars 2025, les membres du Conseil d'administration de l'établissementpublic de coopération culturelle « Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, sesont réunis au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire sous la présidence deMonsieur Raphaël LAPIN.La séance est ouverte à : 14h40La séance est levée à : 18h38Date de la convocation : 18 mars 2025Nombre des membres du Conseil d'administration : 24Etaient présents :-Pour le Conseil régional de Guadeloupe : madame Gersiane BONDOT-GALAS,madame Sylvie DAGONIA, monsieur Jim LAPIN, madame Marie-Luce PENCHARDmadame Valérie SAMUEL-CESARUS ;-Pour le Conseil départemental de Guadeloupe :-Pour la communauté d'agglomération Cap Excellence :-Pour la ville de Pointe-à- Pitre : Harry Durimel-Pour l'Etat :-En qualité de personnalité qualifiée : madame Emmanuelle MERI-CORINUS,madame Michèle MONTANTIN ;-Représentants du personnel : madame Raïssa GAZA, monsieur LaurentMAURIELLO
>
Membres représentés :-Monsieur François DERUDDER représenté par monsieur Yann LE PEN ;-Monsieur Xavier LEFORT donne procuration à monsieur Yann LE PEN ;-Monsieur Ary CHALUS donne procuration à monsieur Raphaël LAPINAbsent (s) excusé(s) :Secrétaite de séance : madame Danaëlle DELATTRE.
Mémorial ACTe Centre Caribéen d'Expressions et de Mémoire de la Traite et de l'EsclavageDarboussier, rue Raspail
CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2025-03-25-00015 - MACTE - DELIBERATION N° M-2025/102 -Approbation du compte financier
2024 58
Nombre de suffrages exprimés :Pour : 13Contre : 0Abstentions : 0
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1431-5 et R.1431-7 R. 1431-10 à R. 1431-15du CGCT ;Ln da doi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération Calturelle ;Ln da foi n° 2006-723 du 22juin 2006 modifiant le code générol des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier2002 relative à la création d'éablissements publics de coopération culturedle ;L'u l'arrêté SG/SCT/ du 01 juillet 2019 portant création de l'établissement public de coopération culturelle "Mémorial ACTe"et statuts de MACTE ;L'a le nomenclature budgétaire ei compiaële M4 applicable aux EPIC ;Ln ke compte de gestion dressé par l'agent comptable à la clôture de l'exercice 2024 ;Sur le rapport du président et après en avoir délibéré,
Mémorial ACTe Centre Caribéen d'Expressions et de Mémoire de la Traite et de l'Esclavagearbo Rasp 101
CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2025-03-25-00015 - MACTE - DELIBERATION N° M-2025/102 -Approbation du compte financier
2024 59
DECIDEARTICLE i : Le compte de financier 2024 présenté par l'agent comptable en exercice daler janvier au 31 décembre 2024, tel que présenté dans le document comptable jointséparément, n'appelle ni obscrvation, ni réserve, et que ses écritures sont conformes aucompte administratif 2024 de l'ordonnateur de l'EPCC MACTe.ARTICLE 2: La présente délibération sera transmise, conformément aux textes envigueur, au préfet de Région et ampliation sera adressée à la Direction régionale desFinances publiques (DRFIP) et à l'agent comptable.ARTICLE 3: Le président du conseil d'administration, la directrice générale et l'agentcomptable, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedélibération.Fait à Pointe-à-Pitre, le 27Le Président du Conseil d'A
Conformément à l'article R421-1 dn code de justice administrative, la présente délibération peutfaire l'objet d'un recours dans le délai de2 mois à compter de sa date de notification on de publication. À cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif de Guadelonped'un recours contentieux, T1 pout également saisir d'un recours gracieux l'anteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de reconrscontentienx qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deusx7moïs vaut rejet inxplicite).
Mémorial ACTe Centre Caribéen d'Expressions et de Mémoire de la Traite et de l'EsclavageDarb « p
CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2025-03-25-00015 - MACTE - DELIBERATION N° M-2025/102 -Approbation du compte financier
2024 60
CONSEIL D'ADMINISTRATION
971-2025-03-25-00014
MACTE - DELIBERATION N° M-2025/103
-Approbation du compte administratif 2024
CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2025-03-25-00014 - MACTE - DELIBERATION N° M-2025/103 -Approbation du compte
administratif 2024 61
MémorialACTe
CENTRE CARIBEEND'EXPRESSIONSET DE MEMOIREDé LA TRAITEET DE L'ESCLAYAGE
Conseil d'Administration de PEPCC Mémorial ACTeDu 25 mars 2025 à 14H30Mémorial ACTe, Ruc Raspail, Datboussier, 97110 Pointe-3-Pitre
DÉLIBÉRATION N° M-2025/103Objet : Approbation du compte administratif 2024Le 25 mars 2025, les membres du Conseil d'administration de l'établissementpublic de coopération culturelle « Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, sesont réunis au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire sous la présidence deMonsieur Raphaël LAPIN.La séance est ouverte à : 14h40La séance est levée à : 18h38Date de la convocation : 18 mars 2025Nombre des membres du Conseil d'administration : 24Etaient présents :-Pour le Conseil régional de Guadeloupe : madame Gersiane BONDOT-GALAS,madame Sylvie DAGONIA, monsieur Jim LAPIN, madame Marie-Luce PENCHARD,madame Valérie SAMUEL-CESARUS ;-Pour le Conseil départemental de Guadeloupe :-Pour la communauté d'agglomération Cap Excellence : madame Marie-CorineLACASCADE-CLOTILDE ;-Pour la ville de Pointe-à- Pitre : monsieur Harry DURIMEL ;-Pour l'Etat :-En qualité de personnalité qualifiée : madame Emmanuelle MERI-CORINUS ;-Représentants du personnel : madame Raïssa GAZA, monsieur LaurentMAURIELLOMembres représentés :-monsieur François DERUDDER représenté par monsieur Yann LE PEN ;-monsieur Xavier LEFORT donne procuration à monsieur Yann LE PEN ;-monsieur Aty CHALUS donne procuration à monsieur Raphaël LAPIN.Absent (s) excusé(s) :Secrétaire de séance : madame Danaëlle DELATTRE.
Mémorial ACTe Centre Caribéen d'Expressions et de Mémoire de la Traite et de l'Esclavage-2-Pt
CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2025-03-25-00014 - MACTE - DELIBERATION N° M-2025/103 -Approbation du compte
administratif 2024 62
MémorialACTe
CENTRE CARIBEEND'EXPRESSIONSET DE MEMOIREDE LA TRAITEETDELESQAYNGE
Nombre de suffrages cxprimés :Pour : 13Contre :Abstentions : 1
Vn le Code général des collectivités tervitoriales, et notamment ses articles L. 1431-5 et R.1431-7 R.1431-10 à R. 1431-15 du CGCT;Vu — laloi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération Culturelle ;Vu — la loi n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle ;Vu l'arrêté SG/SCI/ du O1 juillet 2019 portant création de l'établissement public de coopération culturelle« Mémorial ACTe" et les statuts du MACTe ;L'u la nomenclatnre budgétaire et comptable M4 applicable aux EPIC ;Vu — de comple de gestion dressé par l'agent comptable à la clôture de l'excercice 2024 ;L'u — la délibération n°M-2025/102 du 25 mars 2025 portant approbation du compte de gestion 2024 del'agent comptable ;Sur le rapport du président et après en avoir délibéréAprès en avoir délibéré sans que la Directrice générale en exercice ne prenne part au vote ducompte administratif de l'exercice 2024,
DÉCIDEARTICLE 1 : Conformément à l'article L.4312-18 du code général des collectivités territoriales(CGCT), le conseil d'administration, après en avoir délibéré, décide de voter lc compte administratifde l'exercice 2024 du MACTe (vote par chapiire suivant la nomenclature budgétaire et comptableM4) et prend acte de toutes les opérations qui y sont retracées, tant en prévisions, qu'en réalisationset qu'en restes à réaliser comme suit :
Mémorial ACTe Centre Caribéen d'Expressions et de Mémoire de la Traite et de I'EsclavageDa bouss e
CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2025-03-25-00014 - MACTE - DELIBERATION N° M-2025/103 -Approbation du compte
administratif 2024 63
MémorialACTe
CENTRE CARIBEEND'EXPRESSIONSET DE MEMOIREDE LA TRAITEET DE L'ESCIAVAGE
EXMLCU MION DU BUDGET
DEEE \sty RECRTIES SOLOL D'EXFCUHON
REALISATIONS DE Section d'explostation & Q0 34008 s82969193 104 35188L'EXERCICE(mandats et titresi Section d'investissement 1N8 RELAG 182 116,22 -5 74828\ LU * 0 Açt cu t
Repart en section à ) 1 982 025.08REPORTS DE d'exploitation (U02)('HRERCECE A °Repart en section su 711847
It PENSES RECETTEN SOLDL 'EXECLHON
TOLAL tréalisations + reportsi & 609 20185 7>109480 2101 747,18
Mection d'expleitation o ALYRESTENARLALISER A ; Section d'insestissement 49 29785 «REPORTER ENSH LOTAI des sovtes À realiset à 1929746 -reparter en A+
DEPENSES RECETTES SOIDE D'EXFCUTIOYsection d'exploitation ' $ 420 340,08 SH 01700 2091 37696RESTLTATCUMULF Section d'ipsestissement 138 189,38 199 23169 <JR 92766
TOTAI CEMI LG < 688 499 40 TR T 2182 44950
t arnoussierIC
Mémorial ACTe Centre Caribéen d'Expressions et de Mémoire de la Traite et de l'Esclavage
CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2025-03-25-00014 - MACTE - DELIBERATION N° M-2025/103 -Approbation du compte
administratif 2024 64
MémorialACTe
CENTRE CARIBEEND'EXPRESSIONS£T DE MEMOIREDE LA TRAITEETDÉLESCTAVAGE
ARTICLE 2: La maquette intitulée « Compte administratif 2024 - Nomenclature M4yaccompagnée du rapport de présentation de l'ordonnateur est annexée à la présente délibération eten fait partie intégrante.ARTICLE 3: La présente délibération sera transmise, conformément aux textes en vigueur, auteprésentant de l'Etat et ampliation sera adressée à l'agent comptable.ARTICLE 4: Le président du conseil d'administration, la directrice générale et l'agent comptable,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré,
Fait à Pointe-à-Pitre, le 2/ mars 2025,Le Président du Conseil d' injétrAtion
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un reconrs dans le délai de2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. À cet effet, le regnérant pent saisir le tribunal administratifde Guadelouped'un reconrs contentienx. 11 peut également saisir d'un recours gracienx l'auteur de la décision. Cette démarche brolonge e délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deuxmois vaitt rejet inrplicite),
Mémorial ACTe Centre Caribéen d'Expressions et de Mémoire de la Traite et de l'Esclavagerue lasparl 97110 Pointe-a-Pitre
CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2025-03-25-00014 - MACTE - DELIBERATION N° M-2025/103 -Approbation du compte
administratif 2024 65
CONSEIL D'ADMINISTRATION
971-2025-03-25-00013
MACTE - DELIBERATION N° M-2025/104 -Vote du
budget primitif 2025
CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2025-03-25-00013 - MACTE - DELIBERATION N° M-2025/104 -Vote du budget primitif 2025 66
MémorialACTe
O EXPRESSIONSET DE MEMOIREDE LA TRAITEET DE LESOLAVAGEConseil d'Administration de PEPCC Mémorial ACTeDu 25 mars 2025 à 14H30Mémorial ACTe, Rue Raspaï, Darboussier, 97110 Pointe-à-Pitre
DÉLIBÉRATION N° M-2025/104Obiet : Vote du Budget Primitif 2025
Le 25 mars 2025, les membres du Conseil d'administration de l'établissementpublic de coopération culturelle « Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, sesont réunis au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire sous la présidence deMonsieur Raphaël LAPIN.La séance est ouverte à : 14h40La séance est levée à : 18h38Date de la convocation : 18 mars 2025Nombre des membres du Conseil d'administration : 24Etaient présents :-Pour le Conseil régional de Guadeloupe : madame Gersiane BONDOT-GALAS,madame Sylvie DAGONIA, monsieur Jim LAPIN, madame Marie-Luce PENCHARDmadame Valérie SAMUEL-CESARUS ;-Pour le Conseil départemental de Guadeioupe :-Pour la communauté d'agglomération Cap Excellence : madame Marie-CorineLACASCADE-CLOTILDE ;-Pour la ville de Pointe-a- Pitre : monsicur Harry DURIMEL ;-Pour l'Etat :-En qualité de personnalité qualifiée : madame Emmanuelle MERI-CORINUS ;-Représentants du personnel : madame Raïssa GAZA, monsieur LaurentMAURIELLO.
p
Membres représentés :-monsieur François DERUDDER représenté par monsieur Yann LE PEN ;-monsieur Xavier LEFORT donne procuration à monsieur Yann LE PEN ;-monsieur Ary CHALUS donne procuration à monsieur Raphaél LAPIN,Absent (s) excusé(s) :Secrétaite de séance : madame Danaëlle DELATTRE.
Mémorial ACTe Centre Caribéen d'Expressions et de Mémoire de la Traite et de l'EsclavageYarbe às ru T 7110
CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2025-03-25-00013 - MACTE - DELIBERATION N° M-2025/104 -Vote du budget primitif 2025 67
Nombre de suffrages exprimés :Pour: 14Contre : 0Abstentions : 0
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles 1L1431-1 et R1431-12 R1431-21Ln æ code du travail, IL 1224-1, L 1224-7, 10 ou 12 du code du travail ;Vu l'arrêtépréfectoral SG/SCI du O1 juillet 2019 portant création de l'établissement public decoopération culturelle à caractère industriel et commercial dénommé Le MEMORLAL ACTe(MACTe) ;V'u — des statuts de l'établissement ;L'u la délibération n° 19.1X.19 du 01/10/2019 portant approbation du règlement intérieur duconseil d'Administration du MEMORIAL ACTe;V'u e décret n°2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux EPCC ;Ln _ de code général de la fonction publique (CGFP) et notamment ses articles 1.313-1, 1.332-8 àL332-14 et LA12-5 ;L'u le rapport d'orientation budgétaire présenté au Conseil d'adiministration en sa séance du 29 janvier2025,Vi la note de présentation du budget primitif 2025,Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré,
DÉCIDEArticle 1 : Le budget primitif 2025, sans reprise des résultats, présenté est adopté commesuit :
Mémorial ACTe Centre Caribéen d'Expressions et de Mémoire de la Traite et de 'Esclavagespai 7110 Pointe-à-Pitre
CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2025-03-25-00013 - MACTE - DELIBERATION N° M-2025/104 -Vote du budget primitif 2025 68
CREDITS DE FOICTIONNEMENTVOTES AU TITRE DU PRESENTBUDGET '
EXPLOITATIONDEPENSES DE LASÉCTIOND EXPLOITATION
e ert7at
XzP£ï
FESTESAREALISER (RARG(DEL'ECERCICE PRECEDENT -02 RESULTAT D'ENPLOITATIONREPORTE (Y _
TOTALDE LA SECTION__ D'EXPLOITATION G
CREDITS D'INVESTISSEMENT| VOTES AU TITRE DU PRESENT
RESTESA REALISER 'K AR DEL'ENERCICE PRECEDENT :/
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LASECTIOND'INVESTISSEMENT
|L| SECTION DINVESTISSEMETREPORTE «
TOTAL DE LA SECTIOND'INVESTISSEMENT
l TOTAL DU BUDGET '3
RECETTES DE LA SECTIOND'EXPLOITATION
RECETTES DE LA SECTIOND'INVESTISSEMENT
TOTAI
6135 06.00
—
Mémorial ACTe Centre Caribéen d'Expressions et de Mémoire de la Traite et de l'Esclavage10
CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2025-03-25-00013 - MACTE - DELIBERATION N° M-2025/104 -Vote du budget primitif 2025 69
Article 2 : Le budget primitif 2025 est présenté normalisé en annexe.
vpArticle 3 : L'Ordonnateur est autorisé à signer tout acte ct à prendre toute décision néressairel'exécution de la présente délibération.Article 4 : Le président de PEPCC Mémorial ACTe, la directrice générale, l'agent comptaple,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui ferapubliée au recueil des actes administratifs de l'EPCC Mémorial ACTe.Ainsi délibéré en séance du Conseil d'Administration de JEPCC Mémorial ACTe.Pointe-a-Pitre Ale 25 mafs 2025Le Président du Conseil 4'AdminigtrationRaphace/ LAPIN
Conformément à l'article RA21-1 dus code de justice adwinistrative, la présente délibération pest faire l'obyet d'un recours dans le délai de2 mois à compter de sa date de notification on de publication. À cet effet, le reqnuérantpent saisir le tribunal administratif de Guadelonped'un recours contentienx. Il pent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse iniplicite on expiicite (l'absence de réponse au terme de deuxmois vaut rejet implicite).
Mémorial ACTe Centre Caribéen d'Expressions et de Mémoire de la Traite et de l'Esclavage97 nt à itre
CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2025-03-25-00013 - MACTE - DELIBERATION N° M-2025/104 -Vote du budget primitif 2025 70
CONSEIL D'ADMINISTRATION
971-2025-03-25-00012
MACTE - DELIBERATION N° M-2025/105
-Approbation de la délégation accordée à la
directrice générale relative à la modification des
actes de nomination du régisseur d'avances et
de recettes, de son suppléant et de ses
mandataires
CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2025-03-25-00012 - MACTE - DELIBERATION N° M-2025/105 -Approbation de la délégation
accordée à la directrice générale relative à la modification des actes de nomination du régisseur d'avances et de recettes, de son
suppléant et de ses mandataires
71
MémorialACTe
CENTRE CARIBEENC'EXPRESSIONS
Conseil d'Administration de PEPCC Mémorial ACTeDu 25 mars 2025 à 14H30Mémorial ACTe, Rue Raspail, Darboussier, 97110 Pointe-à-Pitre
DÉLIBÉRATION N° M-2025/105Objet : Approbation de la délégation accordée à la directrice généraletelative à la modification des actes de nomination du régisseur d'avanceset de recettes, de son suppléant et de ses mandatairesLe 25 mars 2025, les membres du Conseil d'administration de l'établissementpublic de coopération culturelle « Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, sesont réunis au nombre prescrit par la loi, en session ordinaite sous la présidence deMonsieur Raphaël LAPIN.La séance est ouverte à : 14h40La séance est levée à : 18h38Date de la convocation : 18 mars 2025Nombre des membres du Conseil d'administration : 24Etaient présents :-Pour le Conseil régional de Guadeloupe : madame Gersiane BONDOT-GALAS,madame Sylvie DAGONIA, monsieur Jim LAPIN, madame Mari-Luce PENCHARD,madame Valérie SAMUEL-CESARUS ;-Pour le Conseil départemental de Guadeloupe :-Pour la communauté d'agglomération Cap Excellence : madame Marie-CorineLACASCADE-CLOTILDE ;-Pour la ville de Pointe-à- Pitre : monsieur Harry DURIMEL ;-Pour l'Etat :-En qualité de personnalité qualifiée : madame Emmanuelle MERI-CORINUS :-Représentants du personnel : madame Raïssa GAZA, monsieur LaurentMAURIELLO.Membres représentés :-monsieur François DERUDDER représenté par monsieur Yann LE PEN ;-monsieur Xavier LEFORT donne procuration à monsieur Yann LE PEN ;-monsieur Ary CHALUS donne procuration à monsieur Raphaël LAPIN.
Mémorial ACTe Centre Caribéen d'Expressions et de Mémoire de la Traite et de l'EsclavageJarhoussier, rue 71
CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2025-03-25-00012 - MACTE - DELIBERATION N° M-2025/105 -Approbation de la délégation
accordée à la directrice générale relative à la modification des actes de nomination du régisseur d'avances et de recettes, de son
suppléant et de ses mandataires
72
MémorialACTe
CENTRE CARIBEEND'EXPRESSIONSET DE MEMOIREDE LA TRAITEET DE L'ESCLAVAGE
Absent (s) excusé(s) :Secrétaire deséance : madame Danaëlle DELATTRE.Nombre de suffrages exprimés :Pour : 13Contre : 0Abstentions : 1
Vu l Code général des collectivités territoriales ,Vn le décret n°2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux E.P.C.C. ;Vot Ja loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopérationcaliurelle, modifiée par la loi n°2006-723 du 22 juin 2006 et ses textes d'applications ;L'a la délibération de l'assemblée plénière ordinaire du Conseil régional de Guadelonpe du29 mai 2019 approuvant les statuts de l'établissement public de coopération culturelle Mémorial ACTe ;L'u de décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire ct comptable publique, ctnotammment l'article 22 ;L'u le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;V' les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Tervitoriales relatifs à la créationdes régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et deleurs établissements publics locaux ;Ln l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif anx taux de l'indemnité de responsabilizé susceptible d'être allonéeaux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant ducautionnement inposé à ces agents ;V' l'arrêté préfectoral SG/ SCI du Terjuillet 2019 portant création de l'établissement public de coopérationculturelle à caractère industriel et commercial dénommé : 1e Mémorial ACTe (MACTe) ;Vs l'article 19 des statuts de PEPCC Mémorial ACTe ;L'u la délibération 12.1710.19 du Conseil d'Administration de l'Etablissement Public de CoopérationCultureile Mémorial ACTe délégnant an Directeur on à la Directrice générale, sur avis conforme descomptable, la création des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances soumises aux conditions deJonctionnementprévues aux articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales ;Vit l'acte constitutifde la régie d'avances du Mémorial ACTe en date du 25 septembre 2020 ;
Mémorial ACTe Centre Caribéen d'Expressions et de Mémoire de la Traite et de l'Esclavaget Rasp i 971
CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2025-03-25-00012 - MACTE - DELIBERATION N° M-2025/105 -Approbation de la délégation
accordée à la directrice générale relative à la modification des actes de nomination du régisseur d'avances et de recettes, de son
suppléant et de ses mandataires
73
MémorialACTe
CENTRE CARIBEENC'EXPRESSIONSET DE MEMOIREDE LA TRAITEET DE L'ESCLAVAGE
Vu la délibération n°M-2024 / 77 en date du 25/05/ 2024 portant extension des délégations de pouvoirsde la Directrice générale par intérim ;V' l'avis conforme du comptable assignataire recueilli le 13 mars 2025 ;Ln le rapport présenté cejour sur les délégations proposées pourpermetire à la directrice générale de modifierles arrêtés de nomination des régisseurs, suppléant & mandataires de la régie d'avance et de receîtes.
Après avoir délibéré,
DÉCIDEArticle 1 : de déléguer à la Directrice générale de l''EPCC Mémotial ACTe le pouvoir deprendre, sur avis conforme du comptable assignataire, tout acte modificatif relatif à lanomination du régisseur de la régie de recettes et d'avances, de son suppléant et desmandataires et de rendre compte des décisions prises dans le cadte de la présentedélégation lors de la plus proche séance du Conseil d'Administration.Article 2 : d'autoriser la directrice générale à signer et 4 prendre toutes mesuresd'exécution de la présente délibérationArticle 3 : le Président du conseil d'administration, la directrice générale, le comptableassignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedélibération qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'EPCC MACTe,Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré,Fait à Pointe-à-Pitre, le 25 rfars 2025Le Président du Conseil d'AdryirmAis{ration
Conformément à l'arficle RA21-1 du code de justice administrative, lu présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans le délai de2 mois à compier de sa date de notification oit de publication. /1 cet ¢ffst, le requérant pent saisir le tribunal administratifde Guadelouped'un recours contentien. 11 peut également saïsir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recourscontentienx qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deuxzmois vaut rejet implicite).
Mémorial ACTe Centre Caribéen d'Expressions et de Mémoire de la Traite et de I'Esclavage
CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2025-03-25-00012 - MACTE - DELIBERATION N° M-2025/105 -Approbation de la délégation
accordée à la directrice générale relative à la modification des actes de nomination du régisseur d'avances et de recettes, de son
suppléant et de ses mandataires
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CONSEIL D'ADMINISTRATION
971-2025-03-25-00010
MACTE - DÉLIBÉRATION N° M-2025/107 -
Adoption du barème de remboursement des
frais de missions et déplacements des agents,
des employés, des membres du conseil
d'administration et de la directrice générale pour
2025
CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2025-03-25-00010 - MACTE - DÉLIBÉRATION N° M-2025/107 - Adoption du barème de
remboursement des frais de missions et déplacements des agents, des employés, des membres du conseil d'administration et de la
directrice générale pour 2025
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MémorialACTe
CENTRE CARIBEEND'EXPRESSIONSET DE MEMOIREDE LA TRAITEET DE LESCLAVAGEConseil d'Administration de PEPCC Mémorial ACTeDu 25 mars 2025 à 14H30Mémorial ACTe, Rue Raspail, Darboussier, 97110 Pointe-à-Pitre
DÉLIBÉRATION N° M-2025/107Objet : ADOPTION DU BAREME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSIONSET DEPLACEMENT DES AGENTS, DES EMPLOYES, DES MEMBRES DU CONSEILD'ADMINISTRATION ET DE LA DIRECTRICE GENERALE POUR 2025
Le 25 mars 2025, les membres du Conseil d'administration de l'établissement public de coopérationculturelle « Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, ensession ordinaire sous la présidence de Monsieur Raphaël LAPIN.La séance est ouverte à 14h40La séance est levée à 18h38Date de la convocation : 18 mars 2025Nombres des membres du Conseil d'administration : 24Etaient présents :-Pour le Conseil régional de Guadeloupe : madame Gersiane BONDOT-GALAS, madameSylvie DAGONIA, monsieur Jim LAPIN, madame Marie-Luce PENCHARD, madame ValérieSAMUEL-CESARUS ;-Pour le Conseil départemental de Guadeloupe :-Pour la communauté d'agglomération Cap Excellence : madame Marie-CorineLACASCADE-CLOTILDE ;-Pour la ville de Pointe-à- Pitre : monsieur Harry DURIMEL ;-Pour PEtat :-En qualité de personnalité qualifiée : madame Emmanuelle MERI-CORINUS ;-Représentants du personnel : madame Raïssa GAZA, monsieur Laurent MAURIELLO.Membres représentés :-monsieur François DERUDDER représenté par monsieur Yann LE PEN ;-monsieur Xavier LEFORT donne procuration à monsieur Yann LE PEN ;-monsieur Ary CHALUS donne procuration à monsieur Raphaél LAPINAbsent (s) excusé(s) :Secrétaire de séance : Danaëlle DELATTRENombre de suffrages exprimés :Pour: 14Contre : 0Abstentions : 0
CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2025-03-25-00010 - MACTE - DÉLIBÉRATION N° M-2025/107 - Adoption du barème de
remboursement des frais de missions et déplacements des agents, des employés, des membres du conseil d'administration et de la
directrice générale pour 2025
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MémorialACTe
CENTRE CARIBEEND'EXPRESSIONSET DE MEMOIREDE LA TRAITEET DE L'ESCLAVAGE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles 1L 1431-5 et R. 14315 ; R.1431-7 ;R. 1431-10 à R. 1431-15 ;Vn la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération Culturelle ;Vu l'arrêté SG/SCI/ du 01 juillet 2019 portant création de l'établissement public de coopération culturelle"Mémorial ACTe" et les statuts du MACTe ;Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006fixant les conditions et les modalités de règlement desfrais occasionnéspar les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;Vu le décret n°2001-654 du 19juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de réglement desfrais occasionnéspar les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loin° 84-53 du 26janvier 1984 ;V'u l'arrêté du 3 juillet 2006 modifiéfixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décretn° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par lesdéplacements temporaires des personnels de l'Etat ;V'u l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemmités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par lesdéplacements temporaires des personnels civils de I'Etat ;Considérant que dans l'exercice de lenr mandat, les administrateurs et les employés qui siègent au conseild'adminisiraïion peuvent être appelés à effectner différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit, surprésentation des justificatifs afférents et dans certaines limites, au remboursement des frais exposés pour leuraccomplissement ;Considérant qu'il en va de méme pour la directrice générale du MACTe, l'agent comptable et les employés del'établissement ;Considérant que les différentes réglementations applicables fixent un cadre général mais donnent compétence auxorganes délibérants des collectivités et de leurs établissements pourfixer certaines modalités de remboursement et pourmoduler les montants des indemnisations ;Considérant qu'il convient dès lors de préciser les conditions de prise en charge des frais de déplacement des membresdu conseil d'admimistration, de la directrice générale, l'agent comptable et des employés du MACTe.Sur proposition du Président du Conseil d'administration et après en avoir délibéré,
CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2025-03-25-00010 - MACTE - DÉLIBÉRATION N° M-2025/107 - Adoption du barème de
remboursement des frais de missions et déplacements des agents, des employés, des membres du conseil d'administration et de la
directrice générale pour 2025
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MémorialACTe
CENTRE CARIBEEND'EXPRESSIONSET DE MEMOIREe Es A DÉCIDEArticle 1 : De valider le barème de remboursement des frais de missions pour 2025 tel que définien annexe.
Article 2 : La dépense sera imputée au budget du MACTE exercice 2025.Article 3 : D'autoriser la directrice générale à signer tout acte, à prendre toute décision et à effectuertoutes formalités nécessaires à l'application de la présente délibération.Article 4 : Le Président du Conseil d'administration, la Directrice générale, le Comptable Publicsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération, qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Conformément à l'article R421-1 du code dejustice administrative, la présente délibération peutfaire l'objet d'un recours dans le délai de2 mois à compler de sa date de notification ou de publication. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif de Guadelouped'un recours contentieux, II peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cetle démarche prolonge le délai de recourscontentienx qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite on explicite (l'absence de réponse au terme de deuxemmois vaut rejet implicite).
CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2025-03-25-00010 - MACTE - DÉLIBÉRATION N° M-2025/107 - Adoption du barème de
remboursement des frais de missions et déplacements des agents, des employés, des membres du conseil d'administration et de la
directrice générale pour 2025
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ANNEXE
A. Frais de séjour1. Conditionde prise en charge des frais de séjourLes frais de déplacement (dépenses de transport et frais de séjour) des membres du conseil d'administration,des employés et des agents publics du MACTe sont pris en charge par 'EPCC.Les frais de séjour englobent les frais d'hébergement et de repas.La prise en charge concerne uniquement les déplacements ayant pour objet :- les besoins du service- l'exercice du droit à la formation.Les déplacements font l'objet d'un ordre de mission signé par la directrice générale en sa qualitéd'ordonnateur ou son délégataire.L'ordre de mission signé par l'ordonnateur précise :- L'objet du déplacement ;- La durée de la mission ;- Le lieu de la mission ;- Le mode de transport et la classe autorisée.La prise en charge des frais est limitée aux déplacements effectués hors de la résidence administrative ethors de la résidence familiale. Etant précisé que :® la résidence administrative correspond au territoire de la commune sur lequel se situe le siège duMACTe ;® la résidence familiale vise le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile dusalarié/administrateur/ agent tel qu'il en a informé la direction du MACTe ;e les communes limitrophes de la résidence administrative et de la résidence familiale, sont en principeinclues dans le périmètre de la résidence administrative ou familiale.Ces frais de déplacements peuvent faire l'objet d'une prise en charge directe ou être remboursés à l'agent, àl'employé ou au membre du Conseil d'administration qui en aurait fait l'avance.Le remboursement de ces frais n'est dû que si des frais sont réellement engagés. Ainsi la production d'unétat de frais accompagné des pièces justificatives de paiement est obligatoire.Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement au montant réel sur présentation de piècesjustificatives :- frais de vaccinations, taxes aéroportuaires ou taxes de séjour ; frais liés à la délivrance d'un visanécessaires au déplacement ;- frais induits pour excédents de bagages supplémentaires afférents aux transports de matérieltechnique ou de documents nécessaires à l'accomplissement de la mission.Une facture annexée à la note de frais permettra de déclencher le remboursement à hauteur des frais engagés.La notion de « situation particulière » doit être strictement limitée à la durée de la mission et spécialementmotivée dans l'ordre de mission.
CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2025-03-25-00010 - MACTE - DÉLIBÉRATION N° M-2025/107 - Adoption du barème de
remboursement des frais de missions et déplacements des agents, des employés, des membres du conseil d'administration et de la
directrice générale pour 2025
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MémorialACTe
CENTRE CARBEEND'EXPRESSIONSET DE MEMOIREDE LA TRAITEET DE L'ESCLAVAGE
Le MACTe prend en charge l'hébergement (incluant le petit-déjeuner) :# pour la durée de la mission ou de la formation, et pour les nuitées situées entre plusieurs jours detravail, de mission ou de formation ;e pour la nuit précédant la première journée de convocation, lorsque le temps de trajet entre larésidence familiale et le lieu de déplacement ne permet pas d'étre présent à l'heure de laconvocation;e pour la nuit suivant le dernier jour de déplacement lorsque le temps de trajet entre le lieu deconvocation et la résidence familiale ne permet pas un retour le même jour.Dans ces cas de figure, les diners et déjeuners sont également pris en charge par le MACTe.Dans le cadre du remboursement des frais de séjour avancés par les intéressés, les taux suivantss'appliqueront :B T : Outre-mer sN ; ]Martinique, Guadeloupe, Guyane, Nouvelle-Calédonie, |Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et- Wallis et Futuna,| Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint- Polynésie française| Martin |Hébergement * 120 € 120 €Repas (déjeuner et diner) 20 € | 24 €France HexagonaleTaux de | Grandes villes et communes debase la métropole du Grand Paris Commune de ParisHébergement * 90 € 120 € 140 € |_ | | — J —— || Repas (déjeuner et diner) 20 € 20 € 20 €* Le taux d'hébergement prévu ci-dessus est fixé dans tous les cas à 150 € pour les agents reconnus en qualitéde travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.Pour les déplacements à l'étranger, des taux spécifiques sont fixés, par pays, par l'annexe 1 de l'arrêté du 3juillet 2006.
2. Situations particulièresPar dérogation aux plafonds fixés ci-dessous, pour tenir compte de situations particulières, et pour une duréelimitée, le conseil d'administration et par délégation, la directrice générale peut expressément autoriser, surl'ordre de mission, un dépassement des plafonds de remboursement, dans la limite des sommes engagées.Par situation particulière, 1l faut entendre :- une impossibilité d'être logé dans un hôtel dont le prix d'hébergement (petit-déjeuner inclus) estinférieur au plafond règlementaire ;
CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2025-03-25-00010 - MACTE - DÉLIBÉRATION N° M-2025/107 - Adoption du barème de
remboursement des frais de missions et déplacements des agents, des employés, des membres du conseil d'administration et de la
directrice générale pour 2025
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CENTRE CARIBEEND'EXPRESSIONSET DE MEMGIRESP3 une impossibilité de bénéficier de déjeuners et diners dont le prix est inférieur au plafondrèglementaire en raison de conditions matérielles et/ou géographiques spécifiques ;- _ une urgence et un départ imprévu.3. Dispositions dérogatoiresPour les déplacements à l'international, et pour tenir compte de situations particulières, le conseild'administration et par délégation, la direction générale peut expressément autoriser, sur l'ordre demission, un dépassement des plafonds de remboursement, dans la limite des sommes engagées.Sur la base d'un forfait journalier maximum de 40 euros par repas en plus des frais réels pourl'hébergement soit :- Hôtel/ hébergement : frais réels- 2 repas : 40 euros/repas- La prise en charge du taxi/VTC domicile/aéroport et aéroport/hôtel ou lieu demission et inversement.
B. Frais de transport: Conditions deprise en charge propres aux frais de transportsLes frais de transport afférents aux déplacements des membres du Conseil d'administration, des employéset agents publics du MACTe peuvent être pris en charge par l'établissement (véhicule personnel, taxis, VTC,transports en commun, location de voiture) ou remboursés sur la base de dépenses réelles et sur justificatifs.En cas d'utilisation du véhicule personnel, le remboursement se fait sur la base des indemnités kilométriquesen vigueur à la date du déplacement publiées sur le site de 'URSSAF.En cas de dépenses complémentaires liées à l'utilisation du véhicule personnel, un remboursement aux fraisréels peut être effectué sur présentation des justificatifs suivants :# tickets de parking ;e — justificatifs délivrés aux bornes de péage.Les moyens de transport autorisés doivent avoir été précisés dans l'ordre de mission signé par la directricegénérale ou le directeur général ou son chef de service ayant délégation de signature.Le moyen de transport au tarif le moins onéreux et le plus adapté à la nature du déplacement est à privilégier.En cas de déplacement hors de la Guadeloupe continentale vers les iles du nord et du sud, la Francehexagonale, l'Europe ou l'international, les frais de transport afférents aux déplacements du Président, desmembres du Conseil d'administration dont la fonction le justifie et de la directrice générale peuvent étre prisen charge par l'établissement (véhicule personnel, taxis, VTC, transports en commun, location de voiture),sous réserve que le choix du mode de transport s'effectue sur la base du tarif business avec la compagnieaérienne de ligne régulière proposant les tarifs les moins onéreux au moment de l'achat du billet. La voieferroviaire, au tarif de la 1ère classe est autorisé.Dans tous les cas, l'utilisation d'un taxi, VTC ou d'un véhicule de location doit être motivée expressémentdans l'ordre de mission et est réservée aux parcours de courte distance dans les situations suivantes :- en cas d'absence permanente ou occasionnelle de moyen de transport en commun ;- lorsque l'intéressé doit transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant ;- dans certaines situations de handicap physique ou lorsque son état de santé le justifie (sousréserve de présentation d'un certificat médical)
CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2025-03-25-00010 - MACTE - DÉLIBÉRATION N° M-2025/107 - Adoption du barème de
remboursement des frais de missions et déplacements des agents, des employés, des membres du conseil d'administration et de la
directrice générale pour 2025
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MémorialACTe
CENTRE CARIBEEND'EXPRESSIONSET DE MEMOIREDE LA TRAITEET DE L'ESCIAVAGE
Pour les déplacements avec le véhicule personnel : l'intéressé doit avoit souscrit au préalable une policed'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraientcausés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles et doit être en mesure de présenter unecarte grise du véhicule à son nom.Pour les déplacements en avion des employés : le sur-classement dans une classe supérieure à la classeéconomique est possible, sous réserve de l'accord de l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque la duréedu transport aérien est supérieure à 7 heures et que la durée de la mission comprise entre l'heure d'arrivéedans la localité, l'aéroport ou le port de destination et l'heure de départ de ce même lieu pour le retourn'excède pas 10 jours. Le cas échéant, les déplacements en classe supérieure s'effectueront de préférenceavec la compagnie aérienne de ligne régulière proposant les tarifs les moins onéreux au moment de l'achatdu billet.Pour les déplacements en train : la voie ferroviaire au tarif de 2e classe est le mode privilégié sauf si le tarifde 1c classe est inférieur ou égal. La voie ferroviaire au tarif de la 1¢ classe est autorisée lorsque l'urgence dela mission justifie le départ à une date et une heure précise et en cas d'indisponibilité de billet de 2e classe ;le déplacement s'effectue en présence d'un membre du Conseil d'Administration ou de la direction généralebénéficiant du voyage en 1° classe et les conditions tarifaires sont équivalentes ou moins onéreuses qu'en 2eclasse.Lorsque l'intéressé fait le choix d'un sur-classement pour un mode de transport donné et qu'il ne répondpas aux conditions précisées au sein du présent article, le complément éventuel est à sa charge et ne peutdonner lieu à aucune prise en charge par le MACTe.
CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2025-03-25-00010 - MACTE - DÉLIBÉRATION N° M-2025/107 - Adoption du barème de
remboursement des frais de missions et déplacements des agents, des employés, des membres du conseil d'administration et de la
directrice générale pour 2025
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CONSEIL D'ADMINISTRATION
971-2025-03-25-00011
MACTE - DELIBERATION N° M-2025/108
-Création d'un comité technique partenariale de
développement
CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2025-03-25-00011 - MACTE - DELIBERATION N° M-2025/108 -Création d'un comité technique
partenariale de développement 83
MémorialACTe
CENTRE CARIBEEND EXPRESSIONSET DE MEMQIREDE LA TRAITEET DE UESCLAVAGEConseil d'Administration de PEPCC Mémorial ACTeDu 25 mars 2025 à 14H30Mémorial ACTe, Rue Raspail, Darboussier, 97110 Pointe-à-Pitre
DÉLIBÉRATION N° M-2025/108Objet : Création d'un Comité Technique Partenarial dedéveloppement
Le 25 mars 2025, les membres du Conseil d'administration de l'établissementpublic de coopération culturelle « Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, sesont réunis au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire sous la présidence deMonsieur Raphaël LAPIN.La séance est ouverte à : 14h40La séance est levée à : 18h38Date de la convocation : 18 mars 2025Nombre des membres du Conseil d'administration : 24Etaient présents :-Pour le Conseil régional de Guadeloupe : madame Gersiane BONDOT-GALAS,madame Sylvie DAGONIA, monsieur Jim LAPIN, madame Marie-Luce PENCHARDmadame Valérie SAMUEL-CESARUS ; '-Pour le Conseil départemental de Guadeloupe :-Pour la communauté d'agglomération Cap Excellence : madame Marie-CorineLACASCADE-CLOTILDE ;-Pour la ville de Pointe-à- Pitre : monsieur Harry DURIMEL-Pour l'Etat :-En qualité de personnalité qualifiée : madame Emmanuelle MERI-CORINUS ;-Représentants du personnel : madame Raïssa GAZA, monsieur LaurentMAURIELLO.
3
Membres représentés :-monsieur François DERUDDER représenté par monsieur Yann LE PEN ;-monsieur Xavier LEFORT donne procuration à monsieur Yann LE PEN ;-monsieur Ary CHALUS donne procuration à monsieur Raphaël LAPIN,Absent (s) excusé(s) :Secrétaire de séance : madame Danaëlle DELATTRE.
Mémorial ACTe Centre Caribéen d'Expressions et de Mémoire de ia Traite et de l'Esclavage'bouss & 971 1-Pit
CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2025-03-25-00011 - MACTE - DELIBERATION N° M-2025/108 -Création d'un comité technique
partenariale de développement 84
Nombre de suffrages exprimés :Pour: 14Contre : 0Abstentions : 0
Lu le Code général des collectivités territoriales |Ln l'arrêté préfectoral SG/SCI du 01 juillet 2019 poriant création de l'établissement public decoopération culturelle "Mémorial ACTe";Vu les statuts de l'Établissement Public de Cogpération Culturelle (EPCC) Mémorial ACTe ;Considérant les enjeux relatifs au développement du Mémorial ACTe ;Considérant la nécessité d'un cadre de concertation fechnique et stratégique pour le développement del'établissement, notamment en matière foncière, nrbanistique et économique.Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré,
Mémorial ACTe Centre Caribéen d'Expressions et de Mémoire de la Traite et de l'EsclavageDarha ssier Raspail
CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2025-03-25-00011 - MACTE - DELIBERATION N° M-2025/108 -Création d'un comité technique
partenariale de développement 85
DECIDEArticle 1 : La création d'un Comité Technique Partenatial pour le développement duMémorial ACTe dans lc respect des orientations du Comité scientifique.Article 2 : Ce comité sera réuni afin de discuter de thématiques particulières et seracomposé de manière ad hoc d'acteurs choisis conjointement par le Président et laDirectrice Générale du Mémorial ACTe.Article 3 : Il sera placé sous l'autorité de la Directrice Générale du Mémorial ACTe.Article 4 : Il aura pour missions principales de traiter des questions relatives audéveloppement touristique, aux aspects fonciers et techniques à régulariser, audéveloppement durable et aux aménagements futurs du site.Article 5 : Ce comité présentera périodiquement son activité et ses recommandations auConseil d'administration.ticle 6 : La Directrice Générale est chargée de la mise en œuvre et du suivi de cettedécision.Ainsi délibéré en séance du Conseil d'Administration de FEPCC Mémorial ACTe, Je 23mars 2025.
Le Président du Conseil d'AR
Conformément à l'articke R.421-1 du code de justice administrative, la présente delibératipn peutfaire l'objet d'an recours dans le délai de2 mois à compter de sa date de rotification on de publivation. À cet efet, Je requérant(eut saisir le tribunal administratifde Guadelouped'un revorrs contentieux, 11 peut également saisir d'un recours gracieux l'auters j decision. Cette démarche prolonge le délai de veconrscontentienx qui doit alors être introduit dans les deux mois sutrant la répo&#mplicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deuxmois vaut rejet implicite).
Mémorial ACTe Centre Caribéen d'Expressions et de Mémaire de la Traite et de l'Esclavageri 10 - -
CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2025-03-25-00011 - MACTE - DELIBERATION N° M-2025/108 -Création d'un comité technique
partenariale de développement 86
CONSEIL D'ADMINISTRATION
971-2025-01-29-00004
MACTE - DELIBERATION N° M-2025/98 -
Adoption d'une grille tarifaire pour l'exposition
temporaire « Pawol an kann »
d'Antoine NABAJOTH et sa programmation
CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2025-01-29-00004 - MACTE - DELIBERATION N° M-2025/98 - Adoption d'une grille tarifaire pour
l'exposition temporaire « Pawol an kann »
d'Antoine NABAJOTH et sa programmation
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MémorialACTe
CENTRE CARIBEEND'EXPRESSIONSET DE MEMOIREDE LA TRAITEET DE L'ESCLAVAGE



Conseil d'Administration de L'EPCC Mémorial ACTe
du 29 janvier 2025 à 14h30
Mémorial ACTe, Rue Raspail, Darboussier, 97110 Pointe-à-Pitre


RAPPORT N°5
Objet : Adoption d'une grille tarifaire pour l'exposition temporaire « Pawol an kann »
d'Antoine NABAJOTH et sa programmation

En vertu de l'article 10 des statuts de l'Etablissement public de coopération culturelle (EPCC)
Mémorial ACTe, le Conseil d'Administration délibère sur les tarifs d'entrée d es expositions
temporaires.
Dans le cadre de la programmation de l'exposition temporaire « Pawòl an kann », exposition
monographique en hommage aux quarante ans de carrière d'Antoine NABAJOTH, le Mémorial ACTe
doit mettre en place une tarification adaptée. Elle devra tenir compte de l 'absence d'exposition
temporaire durant plusieurs années , qui a impacté négativement la place de l'établissement dans
l'agenda culturel des guadeloupéens. Les tarifs proposés permettront de recréer des habitudes de
fréquentation et contribuer à la politique d'appropriation de l'institution par le public local.
Les tarifs proposés en euros et TTC avec une TVA de 2,10% pour l'exposition temporaire sont les
suivants.
Il est demandé au Conseil d'Administration d'adopter les tarifs de l'exposition temporaire présentés en
annexe et autoriser la Directrice Générale à signer tout acte, à prendre toute décision et à effectuer
toute formalité nécessaire à l'application de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Pointe-à-Pitre, le 29 janvier 2025

Le Président du conseil d'administration
Raphaël LAPIN
CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2025-01-29-00004 - MACTE - DELIBERATION N° M-2025/98 - Adoption d'une grille tarifaire pour
l'exposition temporaire « Pawol an kann »
d'Antoine NABAJOTH et sa programmation
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ANNEXE

TARIFS INDIVIDUELS
• Tarif plein 7 €
• Tarif billets combinés (exposition permanente + exposition temporaire) 18,50 €
• Tarif résident 5 € (sur présentation d'un justificatif de domicile)
• Jusqu'à 12 ans Gratuit
• Tarif jeune de 13 à 17 ans 3 €
• Tarif étudiant 4 € (sur présentation de la carte étudiante)
• Tarif sénior 6 € (+de 65 ans)
• Tarif réduit 6 € (Peuvent bénéficier du tarif réduit, sur présentation d'un justificatif en cours
de validité :
Les personnes handicapées et un accompagnateur (carte d'invalidité)
Les anciens combattants (carte valide)
Enseignants de l'éducation nationale en activité sous présentation du "Pass
Education" (sous réserve d'un justificatif en cours de validité)
Artistes professionnels (carte en cours de validité)
• Tarif solidarité 3 € (s'adresse aux personnes Bénéficiaires des minima sociaux et demandeurs
d'emploi : RSA (revenu de solidarité active) ; ASS (allocation de solidarité spécifique) ; AMS
(allocation mensuelle de subsistance) ; ATE (allocation transitoire de solidarité) ; AER
(allocation équivalent retraite) ; AME (aide médicale de l'Etat) ; APA (allocation
personnalisée d'autonomie) ; ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées ; sous
présentation d'un justificatif de moins de 3 mois)


CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2025-01-29-00004 - MACTE - DELIBERATION N° M-2025/98 - Adoption d'une grille tarifaire pour
l'exposition temporaire « Pawol an kann »
d'Antoine NABAJOTH et sa programmation
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GRATUITÉ
L'accès aux expositions est gratuit sur présentation d'une carte d'affiliation :
• Le personnel du Mémorial ACTe
• Les membres du Conseil d'Administration
• Personnels des personnes morales membres du Conseil d'Administration
• Personnel du service Culture des Collectivités partenaires
• Personnel en activité ou retraité du Ministère de la Culture (MCC)
• Les membres de l'ICOM
• Le personnel de l'UNESCO
• Les amis du Mémorial ACTe
• Les journalistes
Le Président du Conseil d'administration, la directrice générale, sont les seuls habilités à valider une
gratuité. A l'occasion de certains évènements, la gratuité peut être accordée à tous les visiteurs sur une
période définie.

TARIFS DE GROUPE
• Tarif groupe adultes à partir de 8 personnes 5 € par personne
VISITE GUIDÉE
*GROUPE ADULTES
• Tarif plein 150 € visite guidée de l'exposition temporaire ou visite extérieure avec un
Guide animateur maximum 10 personnes (sur réservation)
• Uniquement sur rendez-vous et devis
• En cas d'animation d'un groupe de 10 personnes maximum par un expert (artiste, scénographe ou
autre), le tarif est porté à 300 €
• Tarif de groupe réduit 80 € visite guidée de l'exposition permanente ou temporaire ou
visite extérieure avec guide animateur maximum 10 personnes. Peuvent bénéficier du
tarif réduit, sur présentation d'un justificatif en cours de validité :
 Les associations
 Les séniors de + 65 ans
 Les jeunes de 13 à 17 ans
 Les enfants de 3 à 12 ans
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l'exposition temporaire « Pawol an kann »
d'Antoine NABAJOTH et sa programmation
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 Les étudiants
 Les personnes handicapées et un accompagnateur (carte d'invalidité)
 Les anciens combattants (carte valide)
 Enseignants de l'éducation nationale en activité sous présentation
du "Pass Education" (sous réserve d'un justificatif en cours de validité)
 Artistes professionnels (carte en cours de validité)
 Journalistes (carte presse en cours de validité)

*GROUPES SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE :
Les groupes scolaires seront obligatoirement accompagnés d'un guide -animateur.
- Groupes entre 30 et 50 : 100€ (sur réservation)
- Au-delà (sur devis en fonction des ressources nécessaires)
- En cas d'animation d'un groupe scolaire ou péri-scolaire de maximum 20 enfants par un expert
(artiste, scénographe ou autre), le tarif est porté à 200 €

VISITE PRIVÉE
• Visite privative de l'exposition permanente ou temporaire avec un guide
animateur, un cocktail et la prestation d'un artiste (Sur rendez-vous et devis)

PASS
• Pass famille : 2 adultes et entre 3 et 5 enfants entre 13 et 17 ans appartenant à
une même famille : 20 €
• Enfant supplémentaire de plus de 12 ans : 3 € par enfant
• Pass annuel accès illimité à la salle d'exposition à la salle d'exposition temporaire 70€
• Pass annuel accès illimité à la salle d'exposition permanente et temporaire tarif
plein 150 €

RÉDUCTION
Dans le cadre d'une convention avec un partenaire ou une promotion, ou une saison de
manifestations une réduction de 1€ ou 2€, pourra être appliquée de sur l'ensemble des offres du
Mémorial ACTe.

ACTIVITES ET PROGRAMMATION LIES A L'EXPOSITION TEMPORAIRE
Les prix des ateliers varient de 5€ à 80€ par personne en fonction des ressources nécessaires à leur réalisation.
La gratuité pourra être proposée dans le cadre d'opérations de marketing ou de développement des publics.
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l'exposition temporaire « Pawol an kann »
d'Antoine NABAJOTH et sa programmation
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Conseil d'Administration de L'EPCC Mémorial ACTe
du 29 janvier 2025 à 14H30
Mémorial ACTe, Rue Raspail, Darboussier, 97110 Pointe-à-Pitre

DELIBERATION N° M-2025/98
Objet : Adoption d'une grille tarifaire pour l'exposition temporaire « Pawol an kann »
d'Antoine NABAJOTH et sa programmation

Le 29 janvier 2025 , les membres du Conseil d'administration de l'établissement public de coopération culturelle «
Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire sous la
présidence de Monsieur Raphael LAPIN.

La séance est ouverte à : 14h37
La séance est levée à : 16h35
Date de la convocation : 23 janvier 2025
Nombre des membres du Conseil d'administration : 23

Etaient présents :

-Pour le Conseil régional de Guadeloupe : madame Gersiane BONDOT-GALAS, madame Sylvie
DAGONIA, monsieur Camille PELAGE, monsieur Jean-Claude NELSON, madame Valérie SAMUEL-
CESARUS, monsieur Jim LAPIN.
-Pour le Conseil départemental de Guadeloupe :
-Pour la communauté d'agglomération Cap Excellence : madame Marie-Corine LACASCADE-
CLOTILDE.
-Pour la ville de Pointe-à- Pitre :
-Pour l'Etat : monsieur François DERUDDER.
-En qualité de personnalité qualifiée : madame Emmanuelle MERI -CORINUS, madame Michèle
MONTANTIN.
-Représentants du personnel : madame Raïssa GAZA, monsieur Laurent MAURIELLO.

Membres représentés :

-monsieur Xavier LEFORT représenté par monsieur François DERUDDER ;
-madame Laura-Line CASSIN-CARVIGAN représentée par monsieur Raphaël LAPIN.

Absent (s) excusé(s) : monsieur Harry DURIMEL

Secrétaire de séance : madame Danaëlle DELATTRE

Nombre de suffrages exprimés :

Pour :
Contre :
Abstentions :

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l'exposition temporaire « Pawol an kann »
d'Antoine NABAJOTH et sa programmation
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Vu le Code général des collectivités territoriales, L1431-1 et RI 431-1
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 01 juillet 2019 portant création de l'établissement public de coopération culturelle à
caractère industriel et commercial dénommé le MEMORIAL ACTe (MACTe)
Vu les statuts de l'établissement
Vu le décret n° 2022-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux EPCC
Vu le Rapport d'orientations budgétaires 2025 de l'EPCC Mémorial Acte ;
Vu la délibération

Considérant que dans le cadre de la programmation de l'exposition temporaire « Pawòl an kann » qui se tiendra du 20 février au
15 avril, le Mémorial ACTe doit mettre en place une tarification adaptée.

Sur le rapport présenté par le président du conseil d'administration et après en avoir délibéré.

DECIDE

ARTICLE 1 : Approuve la nouvelle grille tarifaire annexée à la présente
délibération

ARTICLE 2 : Le président de l'EPCC Mémorial ACTe., la directrice générale, le comptable
public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'EPCC Mémorial ACTe.

Fait à Pointe à Pitre, le 29 janvier 2025

Le Président du conseil d'administration
Raphaël LAPIN







Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours dans le délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. A cet effet, le requérant
peut saisir le tribunal administratif de Guadeloupe d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
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ANNEXE
TARIFS INDIVIDUELS
• Tarif plein 7 €
• Tarif billets combinés exposition permanente + exposition temporaire) 18,50 €
• Tarif résident 5 € (sur présentation d'un justificatif de domicile)
• Jusqu'à 12 ans Gratuit
• Tarif jeune de 13 à 17 ans 3 €
• Tarif étudiant 4 € (sur présentation de la carte étudiante)
• Tarif sénior 6 € (+de 65 ans)
• Tarif réduit 6 € (Peuvent bénéficier du tarif réduit, sur présentation d'un justificatif en cours de
validité :
Les personnes handicapées et un accompagnateur (carte d'invalidité)
Les anciens combattants (carte valide)
Enseignants de l'éducation nationale en activité sous présentation du "Pass
Education" (sous réserve d'un justificatif en cours de validité)
Artistes professionnels (carte en cours de validité)
• Tarif solidarité 3 € (s'adresse aux personnes Bénéficiaires des minima sociaux et demandeurs
d'emploi : RSA (revenu de solidarité active) ; ASS (allocation de solidarité spécifique) ; AMS
(allocation mensuelle de subsistance) ; ATE (allocation transitoire de solidarité) ; AER
(allocation équivalent retraite) ; AME (aide médicale de l'Etat) ; APA (allocation personnalisée
d'autonomie) ; ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées ; sous présentation d'un
justificatif de moins de 3 mois)


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GRATUITÉ
L'accès aux expositions est gratuit sur présentation d'une carte d'affiliation :
• Le personnel du Mémorial ACTe
• Les membres du Conseil d'Administration
• Personnels des personnes morales membres du Conseil d'Administration
• Personnel du service Culture des Collectivités partenaires
• Personnel en activité ou retraité du ministère de la Culture (MCC)
• Les membres de l'ICOM
• Le personnel de l'UNESCO
• Les amis du Mémorial ACTe
• Les journalistes
Le Président du Conseil d'administration, la directrice générale, sont les seules habilités à valider une
gratuité. A l'occasion de certains évènements, la gratuité peut être accordée à tous les visiteurs sur une
période définie.

TARIFS DE GROUPE
• Tarif groupe adultes à partir de 8 personnes 5 € par personne
VISITE GUIDÉE
*GROUPE ADULTES
• Tarif plein 150 € visite guidée de l'exposition temporaire ou visite extérieure avec un
Guide animateur maximum 10 personnes (sur réservation)
• Uniquement sur rendez-vous et devis
• En cas d'animation d'un groupe de 10 personnes un expert (artiste, scénographe ou autre), le tarif
est porté à 300 €
• Tarif de groupe réduit 80 € visite guidée de l'exposition permanente ou temporaire ou
visite extérieure avec guide animateur maximum 10 personnes. Peuvent bénéficier du
tarif réduit, sur présentation d'un justificatif en cours de validité :
 Les associations
 Les séniors de + 65 ans
 Les jeunes de 13 à 17 ans
 Les enfants de 3 à 12 ans
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 Les étudiants
 Les personnes handicapées et un accompagnateur (carte d'invalidité)
 Les anciens combattants (carte valide)
 Enseignants de l'éducation nationale en activité sous présentation du
"Pass Education" (sous réserve d'un justificatif en cours de validité)
 Artistes professionnels (carte en cours de validité)
 Journalistes (carte presse en cours de validité)

*GROUPES SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE :
Les groupes scolaires seront obligatoirement accompagnés d'un guide -anima teur.
- Groupes entre 30 et 50 : 100€ (sur réservation)
- Au-delà (sur devis en fonction des ressources nécessaires)
- En cas d'animation d'un groupe scolaire ou péri-scolaire de maximum 20 enfants par un expert
(artiste, scénographe ou autre), le tarif est porté à 200 €
VISITE PRIVÉE
• Visite privative de l'exposition permanente ou temporaire avec un guide animateur, un
cocktail et la prestation d'un artiste (Sur rendez-vous et devis)

PASS
• Pass famille : 2 adultes et entre 3 et 5 enfants entre 13 et 17 ans appartenant à
une même famille : 20 €
• Enfant supplémentaire de plus de 12 ans : 3 € par enfant
• Pass annuel accès illimité à la salle d'exposition à la salle d'exposition temporaire 70€
• Pass annuel accès illimité à la salle d'exposition permanente et temporaire tarif plein 150 €

RÉDUCTION
Dans le cadre d'une convention avec un partenaire ou une promotion, ou une saison de manifestations une
réduction de 1€ ou 2€, pourra être appliquée de sur l'ensemble des offres du Mémorial ACTe.

ACTIVITES ET PROGRAMMATION LIES A L'EXPOSITION TEMPORAIRE
Les prix des ateliers varient de 5€ à 80€ par personne en fonction des ressources nécessaires à leur réalisation.
La gratuité pourra être proposée dans le cadre d'opérations de marketing et de développement des publics.
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l'exposition temporaire « Pawol an kann »
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CONSEIL D'ADMINISTRATION
971-2025-01-29-00005
MACTE - DELIBERATION N° M-2025/99
-Validation de la délégation de pouvoir relative
aux marchés publics en cours
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relative aux marchés publics en cours 97
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—"


Conseil d'Administration de l'EPCC Mémorial ACTe
du 29 janvier 2025 à 14H30
Mémorial ACTe, Rue Raspail, Darboussier, 97110 Pointe-à-Pitre


RAPPORT N° 6

Objet : Validation de la délégation de pouvoir relative aux marchés publics
en cours


Afin d'assurer le confort des usagers et des bureaux du MACTe ainsi que la préservation des œuvres
de l'exposition permanente, le Mémorial Acte est amené à faire appel à des prestataires.
Ces prestations permettent la continuité du service public, la maintenance et la sécurité de
l'ensemble des bâtiments , il convient d'utiliser les marchés existants afin notamment d'assurer
la maintenance de la climatisation et le remplacement de certaines pièces indispensables au
fonctionnement du bâtiment.

Ces marchés concernent notamment la maintenance de la climatisation, les prestations de
nettoyage et d'entretien , les prestations d'audit et de conseil et l'ensemble des prestations de
sécurité. Ils sont désignés ci -après :
• Marché N°CP -MACTE202402001 relatif aux Prestations de nettoyage et d'entretien
exceptionnels des locaux du MACTe prévu par la délibération n°M-2024/69
• Marché N°CP-MACTE202401002 relatif aux prestations de fournitures et réparation du
système de traitement de l'air et de climatisation du Mémorial ACTe
• Marché N°CP-MACTE202402003 relatif à l'Audit et la mission d'assistance RH pour les
besoins du Mémorial ACTe
• Marché N° CP -MACTE202402004 relatif aux prestations de conseil juridiques et
d'assistance juridique pour les besoins du Mémorial ACTe
• Marché N° CP -MACTE2022004 relatif aux prestations de réalisation et d'entretien des
espaces verts pour les besoins du Mémorial ACTe.
• Marché N° CP -MACTE240002 relatif Prestations de gardiennage, sécurité incendie,
surveillance des sites, de chantiers, des manifestations culturelles, cérémonielles ou
sportives pour les besoins du Mémorial ACTe, prévu par la délibération n°M-2024/60

Il est proposé aux membres d'autoriser la directrice générale à signer les bons de commandes
et l'ensemble des actes relatifs aux marchés publics en cours.


Je vous prie d'en délibérer.


Fait à Pointe-à-Pitre, le 29 janvier 2025

Le Président du Conseil d'administration
Raphaël LAPIN

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relative aux marchés publics en cours 98
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Conseil d'Administration de l'EPCC Mémorial ACTe
du 29 janvier 2025 à 14H30
Mémorial ACTe, Rue Raspail, Darboussier, 97110 Pointe-à-Pitre


DELIBERATION N° M-2025/99

Objet : Validation de la délégation de pouvoir relative aux marchés
publics en cours


Le 29 janvier 2025, les membres du Conseil d'administration de l'établissement public de coopération
culturelle « Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, en
session ordinaire sous la présidence de Monsieur Raphael LAPIN.

La séance est ouverte à 14h37
La séance est levée à 16h35
Date de la convocation : 23 janvier 2025
Nombres des membres du Conseil d'administration : 23

Etaient présents :

-Pour le Conseil régional de Guadeloupe : madame Gersiane BONDOT-GALAS, madame
Sylvie DAGONIA, monsieur Camille PELAGE, monsieur Jean-Claude NELSON, madame
Valérie SAMUEL-CESARUS, monsieur Jim LAPIN.
-Pour le Conseil départemental de Guadeloupe :
-Pour la communauté d'agglomération Cap Excellence : madame Marie-Corine
LACASCADE-CLOTILDE.
-Pour la ville de Pointe-à- Pitre :
-Pour l'Etat : monsieur François DERUDDER.
-En qualité de personnalité qualifiée : madame Emmanuelle MERI -CORINUS,
madame Michèle MONTANTIN.
-Représentants du personnel : madame Raïssa GAZA, monsieur Laurent MAURIELLO.

Membres représentés :

-monsieur Xavier LEFORT représenté par monsieur François DERUDDER ;
-madame Laura-Line CASSIN-CARVIGAN représentée par monsieur Raphaël LAPIN.

Absent (s) excusé(s) : monsieur Harry DURIMEL.

Secrétaire de séance : madame Danaëlle DELATTRE

Nombre de suffrages exprimés :

Pour : 15
Contre : 0
Abstentions : 0
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relative aux marchés publics en cours 99
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Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique art L.2113-15 et R 2123-1
Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle,
modifiée par la loi n°2006-723 du 22 juin 2006 et ses textes d'applications ;
Vu le décret n°2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux E.P.C.C.
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1er juillet 2019 portant création de l'établissement public de coopération
culturelle à caractère industriel et commercial dénommé : Le Mémorial ACTe (MACTe) ;
Vu les statuts de l'établissement ;
Vu la délibération n° M2024-93 portant délégation de pouvoir à la directrice générale ;
Vu la délibération N° 2024/69 portant autorisation de lancement et signature d'un marché de prestations de
nettoyage intérieur et extérieur des locaux, des murs rideaux, de la passerelle, de la résille et autres équipements du
Mémorial Acte ;
Vu la délibération N°M-2024/70 portant autorisation de lancement d'une procédure formalisée sous le mode
d'un appel d'offre ouvert relative aux prestations de fournitures, entretien et réparation des climatiseurs et traitement
de l'air de l'ensemble des bâtiments du Mémorial ACTe ;
Vu les pièces contractuelles du marché N° CP-MACTE202402001 relatif aux Prestations de nettoyage et
d'entretien exceptionnels des locaux du MACTe prévu par la délibération n°M-2024/69
Vu les pièces contractuelles du marché N°CP -MACTE202401002 relatif aux prestations de fournitures et
réparation du système de traitement de l'air et de climatisation du Mémorial ACTe prévu par la délibération
n°M-2024/70
Vu les pièces contractuelles du marché N°CP-MACTE202402003 relatif à l'Audit et la mission d'assistance
RH pour les besoins du Mémorial ACTe
Vu les pièces contractuelles du marché N° CP -MACTE202402004 relatif aux prestations de conseil
juridiques et d'assistance juridique pour les besoins du Mémorial ACTe
Vu les pièces contractuelles du marché N° CP-MACTE2022004 relatif aux prestations de réalisation et
d'entretien des espaces verts pour les besoins du Mémorial ACTe.
Vu les pièces contractuelles du marché N° CP-MACTE240002 relatif Prestations de gardiennage, sécurité
incendie, surveillance des sites, de chantiers, des manifestations culturelles, cérémonielles ou sportives pour les besoins
du Mémorial ACTe, prévu par la délibération n°M-2024/60

Considérant les besoins urgents de l'EPCC en prestations de fournitures, entretien et réparation des climatiseurs et
traitement de l'air de l'ensemble des bâtiments du MEMORIAL ACTe (MACTe) ;

Considérant la nécessité de passer des bons de commande relatifs aux marchés n°CP-MACTE2022004,
CPMACTE202402001, CPMACTE202401002, CPMACTE202402003, CPMACTE202402004 ,
CPMACTE24002 ;

Le conseil d'administration après en avoir délibéré


CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2025-01-29-00005 - MACTE - DELIBERATION N° M-2025/99 -Validation de la délégation de pouvoir
relative aux marchés publics en cours 100
MémorialACTe
CENTRE CARIBEEND'EXPRESSIONSET DE MEMOIREDE LA TRAITEET DE L'ESCLAVAGE
//7
g


DÉCIDE
Article 1 : de valider la d élégation de pouvoir r elative aux march és publics en cours n° CP-
MACTE2022004, CPMACTE202402001, CPMACTE202401002, CPMACTE202402003,
CPMACTE202402004, CPMACTE24002, par le Mémorial ACTe et à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération ainsi qu'à signer tous actes et/ou avenants
nécessaires à l'exécution des contrats ;

Article 2 : Les crédits nécessaires seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet
effet ;

Article 3 : le Président du conseil d'administration, la directrice générale, l 'agent comptable sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de l'EPCC MACTe.

Fait à Pointe-à-Pitre, le 29 janvier 2025
Le président du Conseil d'Administration
Raphael LAPIN









Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de
publication. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif de Guadeloupe d'un
recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).

CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2025-01-29-00005 - MACTE - DELIBERATION N° M-2025/99 -Validation de la délégation de pouvoir
relative aux marchés publics en cours 101
DCL
971-2025-04-09-00004
Arrêté portant autorisation des officiers et
agents de police judiciaire pour prescrire
l'immobilisation et la mise en fourrière
administrative
DCL - 971-2025-04-09-00004 - Arrêté portant autorisation des officiers et agents de police judiciaire pour prescrire l'immobilisation et
la mise en fourrière administrative 102
E.PRÉFET | SECRÉTARIAT GÉNÉRALDE LA RÉGION Direction de la citoyenneté et de la légalitéGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SG/DCL du 9 avril 2025Arrêté portant autorisation des officiers et agents de police judiciairepour prescrire l'immobilisation et la mise en fourrière administrative
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 et suivants ;Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment l'article 98;Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétaireVu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, - M. LEFORT (Xavier);CONSIDERANT que conformément à l'article L. 325-1-2 du code de la route, les officiers et agents depolice judiciaire peuvent, avec l'autorisation préalable du représentant de l'Etat dans le départementoù l'infraction a été commise, faire procéder à titre provisoire à I'immobilisation et à la mise enfourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction
Sur proposition du secrétaire Bénéral de la préfectureArrête
Article 1¢ -Guadeloupe sont autorisés à faire procéder à titre provisoire à I'immobilisation et à la mise en fourrièredu véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction :1° Lorsqu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhiculeest encourue ;
DCL - 971-2025-04-09-00004 - Arrêté portant autorisation des officiers et agents de police judiciaire pour prescrire l'immobilisation et
la mise en fourrière administrative 103
2° En cas de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à lacatégorie du véhicule considéré ;3° En cas de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste ou lorsque l'état alcoolique défini àl'article L. 234-1 est établi au moyen d'un appareil homologué mentionnéà l'article L. 234-4 ;4° Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, si les épreuves de dépistage serévèlent positives ;5° En cas de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6et L. 235-2 ;6° Lorsqu'est constaté le dépassement de 50 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;7° Lorsque le véhicule a été utilisé :a) Pour déposer, abandonner, jeter ou déverser, dans un lieu public ou privé, à l'exception desemplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave devéhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet dequelque nature qu'il soit si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieuOU avec son autorisation ;b) Ou pour déposer ou laisser sans nécessité sur la voie publique des matériaux ou objets quelconquesqui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.8° En cas de refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues à I'article L. 233-1.lis en informent immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République, sauf s'il a été faitrecours à la procédure de I'amende forfaitaire.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale et le directeur territorial de la police nationale sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
09 AVR 2025Basse-Terre,
Xavier LEFORT
x —
Délais et voies de recours :Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Guadeloupe.Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans un délai de deux mois, àcompter de sa notification.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du sitehttps://citoyens.telerecours.fr.Dans le même délai de 2 mois, il est possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet de la Guadeloupe.
Page 2/2
DCL - 971-2025-04-09-00004 - Arrêté portant autorisation des officiers et agents de police judiciaire pour prescrire l'immobilisation et
la mise en fourrière administrative 104
DCL
971-2025-04-09-00005
Arrêté SG/BCI du 9 avril 2025
portant délégation de signature à Monsieur
Thomas GOBE,
directeur de la citoyenneté et de la légalité
DCL - 971-2025-04-09-00005 - Arrêté SG/BCI du 9 avril 2025
portant délégation de signature à Monsieur Thomas GOBE,
directeur de la citoyenneté et de la légalité
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PREFET | SECRETARIAT GENERALDE LA REGION Bureau de la coordination interministérielleGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SG/BCI du 9 avril 2025portant délégation de signature à Monsieur Thomas GOBE,directeur de la citoyenneté et de la légalité
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code électoral ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses livres Il et IIl (6°TM partie) ;Vu le code dejustice administrative ;Vu le code de la route;Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de laGuadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde I'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 07 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux;Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il) -M. Maurice TUBUL;
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le décret du Président de la République du 22 août 2023 portant nomination de M. Jean-François MONIOTTE, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre (classefonctionnelle 1);le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de M. ArnaudDURANTHON, en qualité de sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;le décret du Président de la République du 21 février 2024 portant nomination de M. Théo GAL,en qualité de sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfetde la Guadeloupe ;le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, — M. LEFORT (Xavier);I'arrété n° U12961050797331 du 20 février 2024 du ministre de l'intérieur portant nominationdans un emploi à forte responsabilité de M. Thomas GOBE, attaché principal d'administrationde I'Etat en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité à compter du 18 mars 2024;l'arrêté préfectoral n°971-2020-12-14-005 du 14 décembre 2020 portant organisation de lapréfecture de la région Guadeloupel'arrêté préfectoral SG/BCI du 18 février 2025 portant délégation de signature à M. MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe Administration générale -Ordonnancement secondaire - Permanences;la décision d'affectation de Mme Pierrette RUTIL-PIERREPONT, en qualité de cheffe du bureaude la réglementation générale et des élections à compter du 6 novembre 2017 ;la décision d'affectation de Mme Marie-Edith MARCEL en qualité d'agent instructeur de lapolice administrative et chargée des élections à compter du 6 novembre 2017 au bureau de laréglementation générale et des élections ;la décision d'affectation de Mme Rosine FELLICE en qualité de cheffe de bureau des financeslocales à compter du 1° octobre 2018 ;la décision d'affectation de Mme Marie-France CHAPITEAU, en qualité d'adjointe au chef dubureau des finances locales à compter du 1er octobre 2018 au bureau des finances locales ;la décision d'affectation de Mme Karine BREGMESTRE en qualité de gestionnaire des dotationsde l'Etat à compter du 1°' septembre 2019 au bureau des finances locales ;la décision d'affectation de Mme Céline MONOD en qualité de cheffe de bureau du contrôle delégalité à compter du 9 février 2021,la décision d''affectation de Mme Christèle LESCOAT en qualité de responsable de l'appui à lagouvernance publique auprès du directeur de la citoyenneté et de la légalité à compter du lermars 2023 ;la décision d'affectation de Mme Julie JAFFART, en qualité de cheffe du pôle d'expertise etdocumentaire à compter du 1er juillet 2024;la décision d'affectation de Mme Jasmina ANDREMONT, en qualité d'adjointe à la cheffe dupôle d'expertise juridique et documentaire à compter du 1% septembre 2024 au pôled'expertise juridique et documentaire ;
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Vu la décision d'affectation de M. Jean-Marie WECK, en qualité de gestionnaire des dotations del'Etat, FCTVA à compter du 1% septembre 2024 au bureau des finances locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfectureArrêteTitre I* - Délégation administration générale
Article 1°" -En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Maurice TUBUL, sous-préfet hors classe,secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre ;de M. Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre;de M. Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la régionGuadeloupe et de M. Théo GAL, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la régionGuadeloupe; délégation de signature est donnée à M. Thomas GOBE, attaché principald'administration de I'Etat, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer les actesadministratifs et les décisions relevant des attributions de la direction :- le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire,- les dotations de l'État aux collectivités territoriales,- la tutelle des chambres consulaires,- les requétes et mémoires en défense des contentieux administratifs et judiciaires dans lesquels I'Etatest intéressé ou partie, à I'exception du contentieux des étrangers, les demandes indemnitaires liéesaux expulsions locatives, les demandes de communication de documents administratifs,- les élections politiques et professionnelles,- les missions liées à la gestion des fourrières automobiles,- les missions de police administrative, de réglementation générale et de missions de proximité à savoirles habilitations et décisions dans le domaine funéraire, la vidéo-protection, les expulsions locatives, lesdébits de boissons, les annonces judiciaires et légales, la domiciliation d'entreprises, les jurés d'assises,les casinos, les courses hippiques, les manifestations aériennes, l'agrément des fourrières et des centresde tests psychotechniques, le transfert des pharmacies, les loteries et quêtes sur la voie publique, lesassociations cultuelles et syndicales, les fonds de dotation et fondations d'entreprises, les habilitationset agréments SIV, les oppositions à sortie du territoire, l'agrément des médecins chargés du contrôlemédical d'aptitude physique à la conduite, les rétentions et suspensions administratives du permis deconduire, le certificat d'aptitude médicale de conducteur d'ambulances, les cartes nationalesd'identité et les passeports, le survol de drones et les manifestations aériennes.Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Maurice TUBUL, sous-préfet horsclasse M. Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ;de M. Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la régionGuadeloupe et de M. Théo GAL, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la régionGuadeloupe, délégation de signature est donnée à M. Thomas GOBE, attaché principald'administration de I'Etat, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour procéder àl'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat imputées sur les titres des budgets opérationnelsde programme relevant des BOP suivants:
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BOP 119 - Centre financier : 119-C001-D971 "Concours financiers aux collectivités territoriales et àleurs groupements";BOP 122 - Centre financier : 0122- C002-D971 « Concours spécifiques et administration »;BOP 754 - Centre financier : 0754-C001-DGUA et C001-D971 "Amendes de Police";BOP 232 - Centre financier : 0232-CVPO-D971 " Vie politique, cultuelle et associative ";BOP 176 - Centre financier : 0176-CCSC-DGUA " Police Nationale " pour les actes relevant de lagestion des fourrières ;BOP 216 - Centre financier : 021-CAJC-D971, à l'exception des actes relevant du CSPI rattaché auSGC de la Guadeloupe, pour lesquels la délégation de signature est dévolue à la directrice du SGCde la Guadeloupe ;
Article 3 - Service de la légalité et d'appui aux collectivitésPour le bureau du contrôle de Légalité (BCL):En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas GOBE, délégation de signature est donnée à MmeCéline MONOD, attachée principale, cheffe du bureau du contrôle de légalité à I'effet de signer lesactes administratifs et les décisions relevant des attributions du bureau du contrôle de légalité dès lorsque les actes sont visés par un des membres du corps préfectoral.Pour le bureau des finances locales (BFL):En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas GOBE, délégation de signature est donnée MmeRosine FELLICE, attachée principale, cheffe de bureau des finances locales à l'effet de signer les actesadministratifs et les décisions relevant des attributions du bureau des finances locales et de valider enprocédure dématérialisée les concours financiers de I'Etat aux collectivités territoriales dès lors que lesactes sont visés par un des membres du corps préfectoral.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Rosine FELLICE, la délégation qui lui est consentie estexercée par Mme Marie-France CHAPITEAU, adjointe à la cheffe du bureau.Pour la validation électronique des paiements des dotations de l'Etat aux collectivités, la délégation estconsentie à Mme Karine BREGMESTRE et M. Jean-Marie WECK pour les dotations respectives de leursattributions dès lors que les actes sont visés par un des membres du corps préfectoral.Article 4 - Pôle d'expertise juridique et documentaireEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas GOBE, délégation de signature est donnée à MmeJulie JAFFART, attachée principale, cheffe du pôle d'expertise juridique et documentaire, à l'effet designer les actes administratifs et les décisions relevant des attributions du pôle, dès lors que les actessont visés par un des membres du corps préfectoral:- les requétes et mémoires en défense des contentieux administratifs et judiciaires dans lesquels l'Étatest intéressé ou partie ;-les demandes de communication de documents administratifs ;- les demandes indemnitaires liées aux expulsions locatives.Ne font pas partie de la délégation de signature les actes administratifs et les décisions relevant ducontentieux des étrangers.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Julie JAFFART, la délégation qui lui est consentie estexercée par Mme Jasmina ANDREMONT, attachée d'administration de I'Etat, adjointe à la cheffe dupôle d'expertise juridique et documentaire.Article 5 - Bureau de la réglementation générale et des électionsEn cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas GOBE, délégation de signature est donnée à MmePierrette RUTIL-PIERREPONT, attachée principale, cheffe du bureau de la réglementation générale etdes élections, à l'effet de signer les actes administratifs et les décisions relevant des attributions dubureau, dès lors que les actes sont visés par un des membres du corps préfectoral:- les élections politiques et professionnelles ;- les missions de police administrative, de réglementation générale et les missions de proximité à savoir
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les habilitations et décisions dans le domaine funéraire, la vidéo-protection, les expulsions locatives, lesdébits de boissons, les annonces judiciaires et légales, la domiciliation d'entreprises, les jurés d'assises,les casinos, les courses hippiques, les manifestations aériennes, l'agrément des fourriéres et des centresde tests psychotechniques, le transfert des pharmacies, les loteries et quétes sur la voie publique, lesassociations cultuelles et syndicales, les fonds de dotation et fondations d'entreprises, les habilitationset agréments SIV, les oppositions à sortie du territoire, I'agrément des médecins chargés du contrôlemédical d'aptitude physique à la conduite, les rétentions et suspensions administratives du permis deconduire, le certificat d''aptitude médicale de conducteur d'ambulances, les cartes nationalesd'identité et les passeports, le survol de drones et les manifestations aériennes. Ne font pas partie dela délégation de signature les actes administratifs et les décisions à destination des maires,parlementaires, présidents des collectivités territoriales, présidents des établissements publics decoopération intercommunale.Article 6 - Appui à la gouvernance publique auprès du directeur de la citoyenneté et de la légalitéEn cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas GOBE, délégation de signature est donnée à MmeChristèle LESCOAT, attachée principale, responsable de l'appui à la gouvernance publique auprès dudirecteur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer les actes administratifs et les décisionsrelevant de ses attributions, dès lors que les actes sont visés par un des membres du corps préfectoral:- tutelle des chambres consulaires, du Mémorial Acte, du parc national de la Guadeloupe et del'Agence régionale de la Biodiversité des iles de Guadeloupe,- suivi de l'activité des SEM et SPL,- établissements d'enseignement scolaire hors contrat,- missions liées à la gestion des fourrières automobiles.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas GOBE, délégation de signature est donnée à MmeChristèle LESCOAT, attachée principale, responsable de l'appui à la gouvernance publique auprès dudirecteur de la citoyenneté et de la légalité pour procéder à l'ordonnancement secondaire desdépenses de l'Etat imputées sur les titres des budgets opérationnels de programme relevant du BOPsuivant :BOP 176 - Centre financier : 0176-CCSC-DGUA " Police Nationale " pour les actes relevant de lagestion des fourrières.Titre II - MandatsArticle 7 - M. Thomas GOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalité, Mme Julie JAFFART, cheffedu pôle d'expertise juridique et documentaire et son adjointe Mme Jasmina ANDREMONT sontmandatés pour représenter I'Etat lors des audiences des juridictions administratives et judiciaires pourles instances dans lesquelles l'État est intéressé ou partie.Article 8 — Les dispositions de l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 mars 2025 portant délégation designature à M. Thomas GOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalité sont abrogées.Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et de la légalité sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Basse-Terre,09 AVR, 2025 Xavier LEFORT
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Délais et voies de recours :Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Guadeloupe.Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans un délai de deux mois, àcompter de sa notification.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du sitehttps://citovens.telerecours.fr.Dans le même délai de 2 mois, il est possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet de la Guadeloupe.
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DEAL
971-2025-04-04-00010
Arrêté DEAL d'autorisation temporaire du 04
avril 2025
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PREFET _ Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l'AménagementQUADELOUPE et du LogementFraternité
0 4 AVR 2025Arrêté DEAL/RED duvalant autorisation temporaire délivrée à la Société Nouvelle de Récupérationpour le chantier de déconstruction de l'épave H.B HILBREsur le territoire de la commune de Baie-Mahault
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
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Vu
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le code de l'environnement en particulier les titres 1° des livres V de ses parties législatives etréglementaires et les titres VIII des livres 1°" de ses parties législatives et réglementaires ;la nomenclature des installations classées ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe ;l'arrêté ministériel du 2 février 1998, relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsigu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection del'environnement soumises à autorisation ;l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatifs à la prévention des risques accidentels au sein desinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées etsédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R.541-43-1 du Code de l'environnement ;I'arrété ministériel du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein desinstallations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte dedéchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718(transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;
le dossier de demande d'autorisation environnementale temporaire déposé par la SociétéNouvelle de Récupération via la plateforme GUN-ENV en date du 9 août 2024 concernant leprojet de démantèlement d'une épave de navire sur le littoral de la commune de Baie-Mahault ;
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Vu l'arrété préfectoral n°2024-646 DEAL/MDDE du 21 novembre 2024 portant décision aprèsexamen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement;Vu _ l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 29 janvier 2025 ;Vu _ le rapport d'instruction de l'inspection des installations classées du 18 mars 2025 - référencéRED-PRT-IC- 2025-123 ;Vu _ le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 25 février 2025 ;Vu _ l'absence d'observations formulées par le demandeur sur ce projet.;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que la Société Nouvelle de Récupération (SNR) a sollicité une autorisation temporaireen vue de démanteler le navire H.B HILBRE sur le littoral de la commune de Baie-Mahault;que la durée du chantier de déconstruction du navire H . B HILBRE est estimé à 80jours;qu'au regard de l'état dégradé de l'épave son démantèlement dans les meilleurs délaisdans les conditions fixées par le présent arrêté permet de préserver les intérêtsmentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement;ainsi que les délais de la procédure d'autorisation environnementale prévue à l'articleL.181-1 du Code de l'environnement ne sont pas compatibles avec la durée et les délaisde réalisation du projet susvisée et qu'il convient dans ce cas d'appliquer lesdispositions de l'article R. 512-37 du même code qui prévoient que "Dans le cas oùl'installation n'est appelée à fonctionner que pendant une durée de moins d'un an, dansdes délais incompatibles avec le déroulement de la procédure normale d'instruction, lepréfet peut accorder, à la demande de l'exploitant et sur le rapport de l'inspection desinstallations classées, une autorisation pour une durée de six mois renouvelable une fois,sans enquête publique et sans avoir procédé aux consultations prévues aux articles R. 181-23, R. 181-29 et R. 181-38. L'arrêté préfectoral d'autorisation temporaire fixe lesprescriptions prévues à l'article R. 181-43. Il est soumis aux modalités de publication fixéesà l'article R. 181-44",que la décision de I'Autorité Environnementale par l'arrêté préfectoral n°2024-646DEAL/MDDE du 21 novembre 2024 susvisé n'a pas soumis le projet présenté par la SNRà étude d'impact ;également la nécessité de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Codede l'environnement et donc d'encadrer réglementairement les opérations dedéconstruction et la remise en état du site.
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Sur proposition du directeur de l''environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETETITRE 1 - PORTEE DE LA PROCEDURE ET CONDITIONS GENERALESArticle 1.1 - BénéficiaireLa Société Nouvelle de Récupération (SNR), dont le siège social est situé Immeuble Orchidée, 1381 RueHenri Becquerel, Z.l. de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT est autorisée, sous réserve du respect desprescriptions du présent arrêté, à exploiter à titre temporaire, le chantier de déconstruction du navireH.B HILBRE sur le territoire de la commune de BAIE-MAHAULT.Article 1.2 - SituationL'installation autorisée temporairement est située sur la commune et les parcelles suivantes :Communes | Parcelles ) SuperficieBaie-Mahault AC 0396 500 m2 _ -Baie-Mahault __ \AE 0931 1000 m2
Article 1.3 - Nature des installationsL'installation exploitée temporairement reléve de la rubrique ICPE suivante :N° de la Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime\nomenclature2712-2 Installation d'entreposage, dépollution, Surface totale de ; Adémontage ou découpage de véhicules hors | !'installation: 1500 md'usage ou de différents moyens detransports hors d'usage, à l'exclusion desinstallations visées à la rubrique 2719|2. Dans le cas d'autres moyens de transportshors d'usage, autres que ceux visés aux 1 et 3,la surface de l'installation étant supérieure ouégale à 50 m ?
Régime : À (Autorisation).
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Elle relève également de la rubrique loi sur l'eau suivante :N° de la IInstallations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime ||nomenclature || | —4.1.2.0 Travaux d'aménagement portuaires et autres | Montant des travaux estimé à Douvrages réalisés en contact avec le milieu 680 k €marin et ayant une incidence directe sur cemilieu :1° D'un montant supérieur ou égal à 1 900000 euros (A)2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000euros mais inférieur à 1 900 000 euros (D)
_ M .Régime : D (Déclaration).Article 1.4 - Conformité au dossier de demande d'autorisation temporaireLes aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sontdisposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans lesdifférents dossiers déposés par l'exploitant.Elles respectent par ailleurs les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions généralesapplicables et les réglementations en vigueur.Article 1.5 - Durée de l'autorisation temporaireLa présente autorisation est délivrée pour une durée de 6 mois, renouvelable une fois, à compter de ladate de signature du présent arrêté.Article 1.6 - Cessation d'activité et remise en étatLorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt définitiftrois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés et l'usage futur prévu.L'exploitant procède à la cessation d'activité et à la transmission des attestations attenduesconformément aux articles R. 512-39 et suivants du Code de l'Environnement.La notification indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dèsl'arrêt définitif de l'installation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :« l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, des matières polluantes susceptiblesd'être véhiculées par l'eau ou par voie terrestre ainsi que des éventuels déchets résiduelsproduits par le chantier ;« la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;» la suppression des clôtures, base vie, et autres aménagement mis en place pour la réalisationdes opérations de déconstruction.
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En tout état de cause, la remise en état du site devra comporter :» l'évacuation des plateformes d'acces et de stockage ;« | évacuation du tuf utilisé pour la création de la plateforme le long de l'épave ;* la revégétalisation des berges avec des espèces sauvages et d'origine locale, conformément audossier d'autorisation.Article 1.7 — Conditions d'exploitation en période de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêtmomentanéL'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportantexplicitement les vérifications à effectuer, en condition d'exploitation normale, en périodes dedémarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutescirconstances le respect des dispositions du présent arrêté.L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayantune connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.Article 1.8 - Documents tenus à la disposition de l'inspectionL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :« le dossier de demande d'autorisation temporaire initial ;< les plans tenus à jour, et notamment :- Un plan d'ensemble mentionnant la localisation et |'affectation des zones de travail, dechargement, de déchargement, de stockage, des locaux techniques, administratifs etsanitaires ,- le plan de circulation et de stationnement des engins et autres véhicules ;- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présentarrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prisespour la sauvegarde des données.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.Article 1.9 - AménagementL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, I'aménagement et l'entretiendu site et dans l'exploitation du chantier pour :* limiter l'impact des opérations de déconstruction sur le milieu naturel, par une empriserestreinte des installations et des voies d'accés et la réversibilité totale des aménagementsprovisoires ;* limiter la consommation d'eau et limiter les émissions de polluants dans l'environnement;* Optimiser la gestion des effluents et des déchets en fonction de leurs caractéristiques ;* prévenir en toutes circonstances l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ouaccidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangersou inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture,la protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites etmonuments;
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Article 1.10 - Dangers ou nuisances non prévenusTout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenus par les prescriptions du présent arrêté sontimmédiatement portés à la connaissance du préfet par I'exploitant.Article 1.11 - Incidents ou accidentsL'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées lesaccidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature àporter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement.Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapportd'incident, est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notammentles circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes etI'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter, un accident ou un incident similaire etpour en palier les effets à moyen et long terme.Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
TITRE 2 - POLLUTION ATMOSPHÉRIQUEArticle 2.1 - Dispositions généralesL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, I'exploitation et l'entretiendes installations de manière à limiter les émissions à I'atmosphére, y compris diffuses, notamment parla mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collectesélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction desquantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.Les éventuels rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, aprèstraitement éventuel, pour permettre une bonne diffusion des rejets.Les poussières, gaz polluants, ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source etcanalisées, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.Article 2.2 — Pollutions accidentellesLes dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pourque les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la salubrité publique.Article 2.3 - OdeursLes dispositions nécessaires sont prises pour que l'installation ne soit pas à l'origine de gaz odorants,susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.Article 2.4 - Envol de poussières et voies de circulationLes procédés employés, notamment lors des opérations de découpe, ne seront pas à l'origine d'envolsde poussières ou à défaut, des dispositifs de récupération seront mis en œuvre.Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pourprévenir les envols de poussières et de matières diverses :* les voies de circulations et aires de stationnement des véhicules sont aménagées etconvenablement nettoyées ;
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Article 2.4 - Envol de poussiéres et voies de circulationLes procédés employés, notamment lors des opérations de découpe, ne seront pas à l'origine d'envolsde poussiéres ou a défaut, des dispositifs de récupération seront mis en ceuvre.Sans préjudice des réglements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pourprévenir les envols de poussiéres et de matières diverses :< les voies de circulations et aires de stationnement des véhicules sont aménagées etconvenablement nettoyées ;< les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussières ou de boue sur lesvoies de circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues des véhiculesdoivent être prévues en cas de besoin. Tous les transports devront être bâchés ou fermés.
TITRE 3 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUESL'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité etquantités d'eau visés au IV de l'article L. 212-1 du Code de l'Environnement. Elle respecte lesdispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.Article 3.1 - Approvisionnement en eauToutes dispositions doivent être prises pour limiter la consommation d'eau.Article 3.2 - Collecte des effluentsLes potentielles opérations de lavage, nettoyage ou dégraissage ne doivent pas être à l'origine de rejetd'effluents pollués, soit directement, soit par projection, dans le milieu naturel. Toutes les aires detransit de déchets forment cuvette de rétention. À défaut, l''exploitant prend toutes les mesuresnécessaires pour éviter toute pollution du milieu naturel par d'éventuelles eaux de ruissellement outout écoulement accidentel.
TITRE 4- DÉCHETSArticle 4.1 - Limitation de la production de déchetsL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretiendes installations pour assurer une bonne gestion des déchets du chantier et en limiter la production.L'exploitant doit successivement :
** limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologiespropres,» trier, recycler et valoriser ses sous-produits de fabrication,* sS'assurer du traitement ou du pré-traitement de ses déchets,- s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume doit être strictement limité, d'un stockagedans les meilleures conditions possibles.
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< les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussiéres ou de boue sur lesvoies de circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues des véhiculesdoivent être prévues en cas de besoin. Tous les transports devront être bâchés ou fermés.
TITRE 3 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUESL'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité etquantités d'eau visés au IV de l'article L. 212-1 du Code de l'Environnement. Elle respecte lesdispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.Article 3.1 - Approvisionnement en eauToutes dispositions doivent être prises pour limiter la consommation d'eau.Article 3.2 - Collecte des effluentsLes potentielles opérations de lavage, nettoyage ou dégraissage ne doivent pas être à l'origine de rejetd'effluents pollués, soit directement, soit par projection, dans le milieu naturel. Toutes les aires detransit de déchets forment cuvette de rétention. A défaut, l'exploitant prend toutes les mesuresnécessaires pour éviter toute pollution du milieu naturel par d'éventuelles eaux de ruissellement outout écoulement accidentel.
TITRE 4 - DECHETSArticle 4.1 - Limitation de la production de déchetsL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretiendes installations pour assurer une bonne gestion des déchets du chantier et en limiter la production.L'exploitant doit successivement :* limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologiespropres,» trier, recycler et valoriser ses sous-produits de fabrication,, p Z . }4* s'assurer du traitement ou du pré-traitement de ses déchets,* s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume doit être strictement limité, d'un stockagedans les meilleures conditions possibles.
Article 4.2 - Séparation des déchetsL'exploitant effectue sur site la séparation des déchets de façon à faciliter leur traitement ou leurélimination dans les filières spécifiques.Les potentiels déchets amiantés sont gérés conformément à la procédure mentionnée dans le dossierde demande d'autorisation temporaire.Les déchets d'emballage visés par les articles R. 543-66 à R. 543-72 du Code de I'Environnement sontvalorisés par le réemploi, recyclage ou tout autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou del'énergie.
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Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-13 du Code del'Environnement. Elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparationsatisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux. Ellesdoivent être remises à des opérateurs agréés.Les autres fluides sont entreposées dans des réservoirs appropriés dotés d'un dispositif de rétention etdans la mesure du possible dans des lieux couverts.
Article 4.3 - Exploitation des installations d'entreposage internesLes déchets et résidus produits, entreposés sur le chantier, avant leur traitement ou leur élimination,doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution pour les populationsavoisinantes et l'environnement (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, pollution deseaux superficielles et souterraines).En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sontréalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus etdes eaux météoriques souillées.L'élimination des déchets entreposés doit être faite régulièrement et aussi souvent que nécessaire, defaçon à limiter I'importance et la durée des stockages temporaires. La quantité de déchets stockés surle site ne doit pas dépasser la quantité mensuelle produite ou la quantité d'üun lot normal d'expéditionvers l'installation de traitement.En tout état de cause, le stockage temporaire de quantité inférieure à la quantité d'un lot normald'expédition ne dépasse la durée maximale de l'autorisation temporaire.Les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, pièces susceptibles decontenir des fluides, pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produitschimiques divers, sont revêtus de surfaces imperméables avec dispositif de rétention.La hauteur des stockages ne devra en aucun cas dépasser 2 metres.
Article 4.4 - Déchets traités ou éliminés à l'extérieur de I'établissementL'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir lesintéréts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement. Il s'assure que les installations utiliséespour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.Article 4.5 - Registre déchetsL'exploitant établit et tient à jour un registre ou sont consignées toutes les quantités de déchetsentrants et sortants de l'installation incluant les déchets générés sur le site, conformément auxdispositions de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé.
Article 4.6 - TransportChaque lot de déchets dangereux expédiés vers l'extérieur doit être accompagné du bordereau desuivi établi en application de l'arrêté ministériel du 26 juillet 2022 définissant le contenu desdéclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'articleR. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autresdéchets dangereux de fluides en contenants sous pression.
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Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles R. 541-49 à R.541-61 du Code de l'Environnement.L'importation ou l'exportation de déchets doivent respecter les dispositions des articles R. 541-62 àR.541-64 du Code de l'Environnement.
TITRE 5 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONSArticle 5.1 - AménagementLe chantier est construit, équipé et exploité de façon que son fonctionnement ne puisse être àl'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles decompromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.Les opérations bruyantes sont interdites entre 20h et 7h, ainsi que les dimanches et jours fériés.
Article 5.2 - Véhicules et enginsLes véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieurde l'installation et susceptible de constituer une géne pour le voisinage, sont conformes à laréglementation en vigueur.
Article 5.3 - Appareils de communications sonoresL'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirénes, avertisseurs, haut-parleurs)génant pour le voisinage est interdit sauf si son emploi est exceptionnel et réservé a la prévention ouau signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Article 5.4 - Valeurs limites d'émergenceLes émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergencesupérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-aprés, dans les zones à émergenceréglementée.Niveau de bruit ambiant existant dans| Émergence admissible pour la | Emergence admissible pour lales zones à émergence réglementée | période allant de 7h à 22h, sauf | période allant de 22h à 7h, ainsi(incluant le bruit de l'établissement) dimanches et jours fériés que les dimanches et jours fériésSupérieur à 35 dB(A) et inférieur ouégal à 45 dB(A) 6dB(A) 4dB(A)Supérieur a 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Article 5.5 - Niveaux limites de bruitLes niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de l'établissement les valeurs suivantespour les différentes périodes de la journée.
Période de jour allant de 7hà | Période de nuit allant de 22h à22h sauf dimanches et jours 7h ainsi que les dimanches etfériés jours fériés.Niveau sonore limite admissible 70dB(A) 60dB(A)
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Article 5.6 - VibrationsEn cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité desbiens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que lamesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniquesannexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émisesdans l'environnement par les installations classées.
TITRE 6 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUESArticle 6.1 - Accès et circulationL'exploitant fixe les règles de circulation applicables dans et autour du site via une signalisationadaptée et une information appropriée.Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état depropreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage, en concertation avec lacommune.Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie et de secours puissent évoluersans difficulté.Le site est efficacement clôturé sur toutes les parties du périmètre de l'exploitation qui peuvent l'être.Article 6.2 - Contrôle des accèsAucune personne étrangère à l'établissement ne doit avoir libre accès aux installationsL'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissancepermanente des personnes présentes dans l'établissement.Article 6.3 - Inventaire des substances ou préparations dangereuses présentes sur le chantierL'inventaire et l'état des stocks des substances ou préparations dangereuses susceptibles d'êtreprésentes sur le chantier (nature, état physique, quantité, emplacement) est constamment tenu à jour.Cet inventaire est tenu à la disposition permanente des services de secours.L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l'inspection desinstallations classées, l'ensemble des documents nécessaires à l''identification des substances,mélanges et des produits en en particulier les fiches de données sécurités (FDS) à jour pour lessubstances chimiques et mélanges chimiques concernées présents sur le site.Article 6.4 - Consignes d'exploitationSans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes d'exploitation sont établies, tenues àjour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes sont mises a disposition deI'inspection des installations classées.Ces consignes traitent de toutes les phases des opérations (démarrage, marche normale, arrét decourte durée ou prolongée, opérations d'entretien). Elles indiquent notamment :e les modes opératoires,< la nature et la fréquence des contrôles permettant aux opérations de s'effectuer en sécuritéet sans effet sur I'environnement, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux demodification ou d'entretien,
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« les mesures à prendre en cas de dérive,* les procédures de transmission des informations nécessaires à la sécurité pour les opérationsse prolongeant sur plusieurs postes de travail,* l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation,« les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions àprendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles.
Article 6.5 - Consignes de sécuritéSans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes de sécurité sont établies, tenues àjour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes sont mises à disposition del'inspection des installations classées.Ces consignes indiquent notamment :* l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction defumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion,« l'interdiction de tout brôlage à l'air libre,e les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux defluides),* les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant dessubstances dangereuses,< les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,* — la procédure d'alerte,* la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenirtout transfert de pollution vers le milieu récepteur,« l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
Article 6.7 - Interdiction de feuxIl est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones dedangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objetd'un permis d'intervention spécifique.
Article 6.8 - Formation du personnelOutre I'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris lepersonnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite àtenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Article 6.9 - Organisation du chantierUne consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurerpériodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en serviceaprès arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditionsd'exploitation.Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur unregistre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.Page 11"15
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Article 6.10 - Étiquetage des substances et préparations dangereusesLes fÜts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux portentde manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de dangerxdéfinis dans la réglementation relative à I'étiquetage des substances et préparations chimiquesdangereuses.A proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, lessymboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiquées de façon trèslisible.
Article 6.11 - RétentionTout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à unecapacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes:< 100 % de la capacité du plus grand réservoir,» 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité derétention est au moins égale à :« dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fÜts,» dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fOts,- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à800 |.La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'actionphysique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenufermé.L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment,sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'estautorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent étre rejetés que dans des conditions conformesau présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une mêmerétention.Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets considérés comme dessubstances ou préparations dangereuses, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches etaménagées pour la récupération des eaux météoriques.
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Article 6.12 - Réservoirs
,L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à toutmoment.Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à évitertoute réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte,ancrés au sol de façon à résister au moins à la poussée d'Archimède.Article 6.13 - Règles de gestion de stockages en rétentionLes réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une mêmerétention. L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles enpermanence. À cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
Article 6.14 - Stockage sur les lieux d'emploiLes matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances oudes mélanges dangereux sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimumtechnique permettant leur fonctionnement normal.Article 6.15 - Transports — chargements - déchargementsLes aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à desrétentions dimensionnées selon les règles de l'art.Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport dematières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessairespour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des füts..).Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés)sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.Article 6.16 - Elimination des substances ou mélanges dangereuxL'élimination des substances ou mélanges dangereux récupérées en cas d'accident suit prioritairementla filière déchets la plus appropriée.
Titre 7 - ORGANISATION DES SECOURS ET MOYENS D'INTERVENTIONArticle 7.1 - Définition générale des moyensL'exploitant met en œuvre des moyens d'intervention adaptés aux risques présentés pas sesinstallationsArticle 7.2 - Entretien des moyens d'interventionCes équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais periodiques de cesmatériels.
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Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur unregistre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et deI'inspection des installations classées.Article 7.3 - Moyens de secours contre l'incendieLe chantier est doté de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques, dont notammentdes moyens d'arrosage, d'extinction et d'inertage.Des dispositions seront prises pour prévenir ou limiter tout risque d'incendie lors de la réalisationd'opérations de démantèlement réalisées à bord du navire.
Titre 8 - MESURES D'ÊVlTEMENT, DE RÉDUCTION ET DE COMPENSATIONArticle 8.1 - Mesures de réductionsLes principales mesures de réduction suivantes, en vue de la préservation de la faune, de la flore et del'habitat, sont mises en œuvres :- remblaiement du site à la cote théorique du littoral,- revégétalisation avec essences indigènes et non allergènes. La liste des espèces utilisées pour larevégétalisation du site est transmise à l'inspection des installations classées,* - mise en place d'un barrage flottant antipollution dans un périmètre élargi autour de l'épave.
TITRE 9 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ - EXÉCUTIONSArticle 9.1 - EchéancesLes dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa notification.Article 9.2 - Publication et affichageEn vue de l'information des tiers :Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale temporaire est déposée à la mairie de Baie-Mahault et peut y être consultée,Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Baie-Mahault pendant une durée minimum d'un mois,Le proces-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire,L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées enapplication de l'article R. 181-38,L'arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture de Guadeloupe, pendant une durée minimale dequatre mois,L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.
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Article 9-3 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Baie-Mahault, le directeur del'environnement, de I'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, 4 y aurcËŸ zc
Xavier LEFORTPréfet de la GuadeloupeX
Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans lesdeux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à I'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon lecas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée parlettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi durecours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).
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DEAL
971-2025-04-15-00007
ARRETE DEAL-RN du 15-04-2025 portant
régularisation administrative au titre de l'article
L214-3 du code de l'environnement pour la
réhabilitation de la STEP Bellevue sur la
commune de Sainte-Rose
DEAL - 971-2025-04-15-00007 - ARRETE DEAL-RN du 15-04-2025 portant régularisation administrative au titre de l'article L214-3 du
code de l'environnement pour la réhabilitation de la STEP Bellevue sur la commune de Sainte-Rose 129
Œx Direction de l'Environnement,PRÉFET _ de I'AménagementDE LA RÉGION L tGUADELOUPE et du LogemenLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 15 An 06portant régularisation administrative au titre de l'article L214-3 du codel''environnement pour la réhabilitation de la STEP Bellevuesur la commune de Sainte-Rose.
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ; -Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe;Vu l'arrêté du 21 Juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées desagglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacitéet aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge organique supérieure à 1.2 kg/j deDBOS5;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé pararrêté préfectoral du 31 décembre 2021 ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis àl'administration et considéré complet en date du 09/01/2025, présenté par SYNDICAT MIXTE DEGESTION DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT DE GUADELOUPE, enregistré sous le n° DIOTA- 250109-195533-601-016 et relatif à Réhabilitation STEP Bellevue Sainte-Rose ;Vu les observations transmises par courriel en date du 27 mars 2025 ;Considérant que la station d'épuration de la résidence SIG Bellevue d'une capacité de 480 Equivalent-Habitant (EH) est aujourd'hui hors-service ;
Tél.: 05 90 99 35 76 / Mobile : 06 90 74 99 93Méi. : kenji.jean-charles@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-04-15-00007 - ARRETE DEAL-RN du 15-04-2025 portant régularisation administrative au titre de l'article L214-3 du
code de l'environnement pour la réhabilitation de la STEP Bellevue sur la commune de Sainte-Rose 130
Considérant que tous les équipements sont actuellement à l'arrét et que le système connaitd'importants débordements qui générent des nuisances aux riverains. Ces nuisances sont de nature àimpacter la qualité de la rivière;Considérant que la remise en état du système de traitement des eaux usées (STEU) est nécessaire pouraméliorer de manière durable la qualité de l'eau traitée rejetée dans le milieu naturel et pour assurerune conformité réglementaire ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l''aménagement et du logementARRÊTEArticle 1" : Bénéficiaire de la déclaration.Le Syndicat Mixte de Gestion des Eaux et de l'Assainissement de la Guadeloupe (SMGEAG) situé Routede Blanchard Labrousse 97190 LE GOSIER est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le déclarant».Article 2 : Objet de la déclaration et des modifications apportées.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques au titre de l'articleR214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
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Rubrique | Intitulé Régime Arrétés deprescriptionsgénérales| | correspondant2.1.1.0 | Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et | Déclaration Arrété du 21installations d'assainissement non collectif destinésa | (28.8 kgde | juillet2015 _collecter et traiter une charge brute de pollution DBO5/j,organique au sens de l'article R. 2224-6 du code soit 480 |général des collectivités territoriales : EH)1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A)2° Supérieure à 12 kg de DBOS5, mais inférieure ouégale à 600 kg de DBOS (D) | |Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté cité.Article 3 : Conformité au dossier et modifications.Toute modification apportée par le bénéficiaire de la déclaration, à l'ouvrage, à l'installation, à sonmode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossierde demande de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les
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éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R.181-45 et R.181-46 duCode de l'environnement.
Article 4 : Caractéristiques principales du système d'assainissementLe système actuel de traitement des eaux usées sera repris dans la réhabilitation et est constituécomme suit:* Relevage des effluents : un poste de relevage des eaux usées dans lequel arrivent les eaux uséescollectées par le réseau EU est présent en tête de station. Deux pompes fonctionnentalternativement.« _ Prétraitement : un dispositif d'élimination mécanisé des particules solides en suspension< Traitement biologique sur culture fixée : traitement dans lequel les bactéries dégradent lapollution particulaire et organique sont posées sur un support fixe et où I'apport en oxygène sefait de façon mécanique.« Traitement secondaire - Clarification : un dispositif placé en aval du réacteur biologiquepermet la séparation entre les lambeaux de film biologique et l'effluent épuré.« — Filière boue : un concentrateur des boues en excès issu de la dégradation biologique,
L'installation de traitement est également équipée d'un canal de mesure de débit en sortie de stationpermettant des mesures ponctuelles ainsi qu'un local d'exploitation.La charge organique en entrée de la station est mesurée à 28.8 kg DBO5/j.La station d'épuration a été dimensionnée pour 480 EH.Le réseau de collecte des eaux usées du quartier de Bellevue s'étend sur I'ensemble du lotissement. Unposte de refoulement achemine les effluents vers la station.Le réseau de coliecte de la résidence SIG n'a pas été rétrocédé au bénéficaire du présent arrêté.Les coordonnées du point de rejet des eaux usées traitées sont les suivantes (UTM20N) :X 638 863 ; Y1 803 383Les travaux de réhabilitation de la station d'épuration de Bellevue sont mentionnés aux pages 16 à 19du dossier loi sur I'eau et concernent la réhabilitation de la station d'épuration et la reprise de 55 mLde réseau d'assainissement.
Tél. : 05 90 99 35 76/ Mobile : 06 90 74 99 93Mèl. : kenji.jean-charles@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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Article 5 : Performances minimalesLes performances minimales de la Station de Traitement des Eaux Usées sont :) Parameétres Concentration Concentration @ Rendement Valeursmaximale « et » « OU » Minimal rédhibitoires' de l'effluent rendementmoyen sur 24 h(non décanté)DBO5 35 mg/l ou 60.00% 70 mg/lDCO 200 mg/l ou 160.00% 400 mg/l |MES 1 50.00% 85 mg/lCes performances minimales sont issues de l'annexe 3, de l'arrêté du 15 Juillet 2015 pour les STEU demoins de 2000 EH.
Article 6 : Déroulement des travaux — mise en serviceLe déclarant informe le service de police de l'eau du démarrage des travaux et de la date.de mise enservice de l'installation dans un délai de 15 jours.Le plan de récolement des travaux exécutés est fourni au service police de l'eau au plus tard 1 moisaprès leur réception.
.. ; à
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l''aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfetqui peut exiger une nouvelle déclaration. .
Article 7 : Exploitation du système d'assainissement et autosurveillanceLe déclarant a en charge l'exploitation du Système d'assainissement de la déclaration susvisée dans lesconditions fixées par l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé et du présent arrété.Un passage au minimum une fois par semaine est réalisé sur la station d'épuration, le cahierd'exploitation est renseigné lors de ce passage.Pour l'autosurveillance du système de traitement des eaux usées, les bilans 24 h sont réalisésannuellement. Ces bilans portent en entrée et en sortie sur les mesures suivantes: pH, MES, DBOS,DCO.Le système est équipé de mesure de débit en sortie, en continu, afin de connaître le volume et lesvariations hydrauliques. L'autosurveillance comprend notamment la transmission des volumesjournaliers au format SANDRE.
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Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclarationdans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherched'infraction.
Article 8 : Changement de bénéficiaireEn application de |'article R214-40-2 du code de I'environnement, si le bénéfice de la déclaration esttransmis à Une autre personne que celle mentionnée à l'article 1" du présent arrêté, le nouveaubénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge del'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il estdonné acte de cette déclaration.Article 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. -Article 10 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 11 : SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le syndicat mixte de gestion de l'eau et del'assainissement de la Guadeloupe (SMGEAG) et la Société Immobilière de la Guadeloupe (SIG) sontpassibles des sanctions administratives prévues par les articles L171-8 et suivants du code del'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L173-2 et suivants du mêmecode.Article 12 : Publication et information des tiersLe présent arrété est notifié au syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de laGuadeloupe.En vue de l'information des tiers :< Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune de Sainte-Rose pouraffichage pendant une durée minimale d'un mois;< Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture de la Guadeloupe pour une miseà disposition du public pendant une durée minimale de six mois.
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Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement de l'aménagement et dulogement, le maire de Sainte-Rose et le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre,le AS'auri 202€
Xavier LEFORT
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Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans leméme délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFECTURE
971-2025-04-15-00006
Arrêté n° 25-971-0043 DCL/BRGE portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la société dénommée « ESPACE
FUNERAIRE ARCA »
PREFECTURE - 971-2025-04-15-00006 - Arrêté n° 25-971-0043 DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la société dénommée « ESPACE FUNERAIRE ARCA » 136
= '. Secrétariat généralPRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéËEÀÊ ÊL%LIÊÊI Bureau de la réglementation générale et des électionsLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 25-971-0043 DCL/BRGEportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funérairede la société dénommée « SARL ESPACE FUNERAIRE ARCA »
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L 2223-19 àL. 2223-30, R.2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à la législation et l'habilitationfunéraire;Vu le décretdu Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Xavier LEFORTen qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 18 février 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL,secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancementsecondaire —- permanences ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée le 10 mars 2025,par madame Georgina Marie-Serge JOCKSAN épouse ARBAU, gérante de la société dénommée "SARLESPACE FUNERAIRE ARCA" et les justificatifs joints à cette demande ;Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1er : La société dénommée "SARL ESPACE FUNERAIRE ARCA", dont le siège social est situé 17,rue Lardenoy à BASSE-TERRE (97100), dirigée par madame Georgina Marie-Serge JOCKSAN épouseARBAU est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- L'organisation de funérailles,- Fourniture de housses de cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnescinéraires,- Soins de conservation,- Opérations d'inhumation,- Opérations d'exhumation,- Gestion de chambres funéraires,- Fourniture de corbillards et de voitures de deuvil,
90 99 39 00regjementation-Ceneralelguadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.Euadeloupe Eouv.fr
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PREFECTURE - 971-2025-04-15-00006 - Arrêté n° 25-971-0043 DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
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- Transport de corps avant et après mise en bière ;avec les véhicules et corbillards suivants :- FV-959-SR,- CG-110-EY,- BV-216-NX,- BY-383-BH,- CN-853-LR,- GQ-966-XD,- FB-946-AX,- 762 AXE 971,- ED-686-SG,- CJ-352-JB.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation attribué est : 25-971- 0043.Article 3 : Madame Georgina Marie-Serge JOCKSAN épouse ARBAU, gérante de la société "SARLESPACE FUNERAIRE ARCA", emploie les salariés suivants :- Karina ARBAU,- Milaidy ARBAU,- Jessica ROUEK,- Marcel BOURJAC-CATAN,- Antony DILLIE,- Siméon LABUTHIE- Kemuel MONZA,- Alexandre Joseph RECHAL,- Raymond TELEMAQUE,
\Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans (5 ans) à compter de la dated'échéance de l'ancienne habilitation. La demande de renouvellement de l'habilitation devra êtreprésentée, accompagnée d'un dossier complet, trois mois au moins avant la date d'échéance.Article 5 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction del'entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.Article 6 : L'habilitation accordée à l'article premier peut êre suspendue pour une durée maximumd'un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément auxdispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifssuivants:- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles estsoumise la présente habilitation ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Tél : 05 90 99 39 00Mél:rez E E PE.ERue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur
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Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités,établie dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à madame Georgina Marie-Serge JOCKSAN épouse ARBAU et dont copie sera transmise aumaire de la ville de Basse-Terre et au directeur de l'Agence régionale de santé.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionGuadeloupe.Fait à Basse-Terre, le 15 AVR. 2925
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général de la préfecture,
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
97'IO§— Horaires d' sur
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