SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-240
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Secrétariat général
73-2024-12-20-00001 - AP-subdélégation de Mme
Nuti-ordonnancement secondaire-20122024 (8 pages) Page 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2024-12-16-00003 - Arrêté préfectoral SCPP n°40-2024
-
déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du nouveau
Coeur de Vie - La Sarraz sur la commune de Grésy sur Aix
-
emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal (PLUi) de Grand Lac applicable sur la commune de
Grésy-sur-Aix (3 pages) Page 12
2
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-12-20-00001
AP-subdélégation de Mme
Nuti-ordonnancement secondaire-20122024
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-12-20-00001 - AP-subdélégation de Mme Nuti-ordonnancement
secondaire-20122024 3
Direction
Départementale
E = | des Territoires (DDT)
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : direction Chambéry, le 20 DEC. 2024
ARRETE PORTANT SUBDELEGATION
DDT/Direction n°2024-1346
de Mme Isabelle Nuti,
directrice départementale des territoires —
en matière d'ordonnancement secondaire,
de pouvoir adjudicateur
et de prescriptions de dépenses et de recettes
dans les applications relatives à la gestion des crédits et des dépenses
Mme Isabelle Nuti,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale des territoires
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative 'aux lois de
finances ; .
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2024, portant nomination de Mme Isabelle Nuti,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des foréts, en tant que directrice
départementale des territoires de la Savoie, a compter du 21 février
2024 ; 7?
Vu l'arrété préfectoral DDT/Direction n°2024-1330 du 16 décembre 2024, portant
délégation de signature a Mme Isabelle Nuti, directrice départementale des
territoires de la Savoie, dans le cadre de la mission de coordination pour le
bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/Direction n°2024-075 du 21 février 2024, portant
délégation de signature à Mme Isabelle Nuti, directrice départementale des
territoires de la Savoie dans le cadre du volet régional du programme de
développement rural hexagonal ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L'Adret - 1 rue des Cévennes - BP 1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-12-20-00001 - AP-subdélégation de Mme Nuti-ordonnancement
secondaire-20122024 4
Vu l'arrêté préfectoral DDT/Direction n°2024-352 du 11 juin 2024, portant
délégation de signature a Mme Isabelle Nuti, directrice départementale des
territoires de la Savoie, en matiére d'ordonnancement secondaire et d'exécution
des dépenses sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programme
régionaux, interrégionaux, centraux ou mixtes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1331 du 18 décembre 2024, portant délégation de
signature a Mme Isabelle Nuti, directrice départementale des territoires de la
Savoie, en matiére de prescription de dépenses et de recettes dans les.
applications CHORUS et CHORUS-DT ;
ARRETE |
I/ Délégation en matière d'ordonnancement secondaire
Article 1. Les délégations attribuées par les arrêtés préfectoraux n° 2024-1330 du 16
décembre 2024, 2024-075 du 21 février 2024, 2024-352 du 11 juin 2024 et 2024-1331 du 18
décembre 2024 pourront être exercées, sous la responsabilité et pour le compte de la
directrice départementale des territoires, par Mme Clémentine Bligny, ingénieure en chef des
Ponts, des Eaux et des Forêts, directrice départementale adjointe.
Article 2. Pour l'ensemble des programmes gérés par la DDT, les personnes nommément
désignées ci-dessous sont habilitées à signer, dans leurs domaines respectifs, les marchés
publics passés sans formalités préalables en application de l'article R.2123-1 du code de la
commande publique lorsque ceux-ci n'excèdent pas 10.000 € HT, ainsi qu'à viser les actes
relatifs à la liquidation des dépenses dans la limite des crédits dont ils ont la gestion :
CHEFS DE SERVICE
Mme DESBONNETS Annick Chef du SSR
M. VALLA Eric Chef du SCEM
M. VIALLET Stéphane Chef du SPAT
Mme FERMOND Lisiane Chef du SHC,
Mme THIVEL Laurence Chef du SEEF
M. RIETHMULLER Thomas Chef du SPADR
ll/ Délégation de signature dans le progiciel comptable intégré Chorus
Article 3. Les agents désignés ci-aprés sont habilités, dans leurs domaines respectifs, a
valider les engagements et les services faits dans l'application CHORUS.
Mme BLIGNY Clémentine Directrice départementale adjointe
Mme DESBONNETS Annick Chef du SSR
Mme FERMOND Lisiane Chef du SHC
Mme THIVEL Laurence Chef du SEEF
M. RIETHMULLER Thomas Chef du SPADR
M. VALLA Eric | Chef du SCEM
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Article 4. Les agents désignés ci-aprés sont habilités a valider les engagements et les
services faits dans l'application CHORUS lorsque ces éléments ont fait l'objet d'une validation
écrite par un agent bénéficiant d'une délégation ou d'une subdélégation au titre des articles
précédents :
SSR :
- M. LABBÉ David
- Mme LECLAIRE Céline
- Mme DANCER Charline
: - M. LANFREY Frédéric
- Mme DANCER Charline
- Mme CONFOLAND Audrey
SHC :
- Mme DUPONT Magali
- Mme DACORSI Christelle
- Mme DUPUITS Sylvie
- Mme TOURNÉ Laurence
SEEF :
- Mme COLLOT Virginie
- Mme LECLAIRE Céline
SCEM :
- Mme VENET Magali
Article 5. Délégation de signature en matière de validation et de saisie de dépenses et de
recettes dans l'application CHORUS est donnée au directeur adjoint, aux chefs de service, à la
_ chargée de mission aménagement, pour la gestion de leurs budgets opérationnels
prévisionnels respectifs. |
Ces agents sont dénommés RUO au tableau joint en annexe du présent arrêté.
Article 6. Délégation de signature en matière de validation de dépenses et de recettes
dans l'application CHORUS est donnée aux agents, dénommés Valideurs CHORUS et
suppléants Valideurs CHORUS, pour signer les documents relevant de l'article 1°' de l'arrêté n°
n°2024-1331 du 18 décembre 2024 susvisé, dans les conditions détaillées par le tableau joint
en annexe du présent arrêté.
Article 7. Délégation de signature est donnée aux agents dénommés Saisisseurs CHORUS
et suppléants Saisisseurs CHORUS aux fins d'exécution dans l'application CHORUS de tous les
actes de saisie liés à la détention d'une licence CHORUS et d'effectuer les demandes de
paiement dans le cadre des dépenses de flux 4, dans les conditions détaillées par le tableau
joint en annexe du présent arrêté.
Ill/ Délégation de signature dans le progiciel comptable intégré CHORUS-DT
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Article 8. Délégation de signature en tant que service gestionnaire en charge de la
validation d'un ordre de mission dans l'application CHORUS-DT est donnée a:
- BOP 135 : frais de déplacement des architectes-conseils et paysagistes-conseils ;
. SZKUDLAREK Sandrine SPAT
PELICIER Chantal UT Saint-Jean-de-Maurienne
CHEVALLIER Catherine Direction
- BOP 207 : frais de déplacement — sécurité et éducation routière
DESBONNETS Annick SSR
LECLAIRE Céline SSR
DANCER Charline SSR
Article 9. Délégation de signature en tant que gestionnaire contrôleur d'un état de frais
dans l'application CHORUS-DT est donnée a:
_- BOP 135 : frais de déplacement des architectes-conseils et paysagistes-conseils :
SZKUDLAREK Sandrine SPAT
PELICIER Chantal UT Saint-Jean-de-Maurienne
= CHEVALLIER Catherine Direction
- BOP 207 : frais de déplacement — sécurité et éducation routière
LECLAIRE Céline SSR
DESBONNETS Annick SSR
DANCER Charline SSR
Article 10. Délégation de signature en tant que gestionnaire valideur d'un état de frais dans
l'application CHORUS-DT est donnée a:
- BOP 135 : frais de déplacement des architectes-conseils et paysagistes-conseils :
BLIGNY Clémentine Direction
VIALLET Stéphane SPAT
- BOP 207 : frais de déplacement - sécurité et éducation routière
LABBE David | SSR
DESBONNETS Annick SSR
Article 11. Délégation de signature en tant que gestionnaire facture (FC) provenant du RBOP
dans l'application CHORUS-DT est donnée a:
- BOP 135 : frais de déplacement des architectes-conseils et paysagistes-conseils :
SZKUDLAREK Sandrine SPAT
PELICIER Chantal UT Saint-Jean-de-Maurienne
CHEVALLIER Catherine Direction
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- BOP 207 : frais de déplacement — sécurité et éducation routière :
LECLAIRE Céline .SSR
DESBONNETS Annick SSR
DANCER Charline SSR
IV- Délégation en matière de crédits FEADER
Article 12. Sont également autorisées à signer les actes pris en application des décisions
attributives de subvention imputée sur les crédits FEADER, à l'exclusion des cas énumérés à
l'article 2 de l'arrêté préfectoral sus-visé :
- M. RIETHMULLER Thomas Chef du SPADR
- Mme THIVEL Laurence Chef du SEEF
V- Délégation en matière de crédits relatifs au BOP 149
Article 13. Sont également autorisées à signer les actes pris en application des décisions
attributives de subvention imputée sur les crédits du BOP 149, à l'exclusion des cas énumérés
à l'article 2 de l'arrêté préfectoral sus-visé :
- M. RIETHMULLER Thomas Chef du SPADR
- Mme LENFANT, Adjointe au chef du SPADR
- Mme SIMON Marion, Adjointe au chef du SPADR
-Mme THIVEL Laurence Chef du SEEF
-Mme COLLOT Virginie Adjointe au chef du SEEF
-Mme DESBONNETS Annick Chef du SSR |
- M. LANFREY Frédéric Adjoint au chef du SSR
VI- Délégation en matière de crédits du plan de relance — BOP 362
Article 14. Sont également autorisés à signer les actes pris en application des décisions
attributives de subvention imputée sur les crédits du plan de relance à l'exclusion des cas
énumérés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral sus-visé :
- Mme FERMOND Lisiane Chef du SHC
- M. RIETHMULLER Thomas Chef du SPADR
-Mme THIVEL Laurence Chef du SEEF
- Mme DUPONT Magali — adjointe au chef du SHC
- Mme LENFANT Anne adjointe au chef du SPADR
- Mme COLLOT Virginie adjointe au chef du SEEF
VII - Déléga ation en matière de crédits du Fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires (Fonds Vert) - BOP 380
Article 15. Sont également autorisés à signer les actes pris en application des décisions
attributives de subvention imputée sur les crédits du Fonds Vert à l'exclusion des cas
énumérés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral SUS-VISE :
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-Mme FERMOND Lisiane Chef du SHC
- M. VALLA Eric Chef du SCEM
- Mme DESBONNETS Annick Chef du SSR
-Mme THIVEL Laurence Chef du SEEF
- Mme DUPONT Magali adjointe au chef du SHC
- Mme MAFFRE-DEPROST Patricia © adjointe au chef du SCEM
- M. LANFREY Frédéric adjoint au chef du SSR:
-Mme COLLOT Virginie adjoint au chef du SEEF
Vill — Carte achats
Article 16. Carte achats - BOP 354
Cette carte doit être exclusivement utilisée par son titulaire, qui en est responsable.
Une carte achats est affectée à Mme Clémentine Bligny, directrice départementale adjointe,
d'un montant limité à 600 euros par transaction, dans la limite de 5.000 euros par an.
Article 17 Le présent arrêté abroge l'arrêté de subdélégation n°2024-0373 du 15 juillet 2024:
en matière d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et de prescription de
dépenses et de recettes dans les applications relatives à la gestion des crédits et des
dépenses. | |
Article 18. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Savoie.
Article 19. La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution de la
présente décision dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de la Savoie, à Mon-
sieur le directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes, directeur départe-
mental des finances publiques du Rhône, à Messieurs les directeurs départementaux des fi-
_ nances publiques de la Savoie et de l'Isère.
La directrice départementale
des territoires de la Savoie
Signé: Isabelle NUTI
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ANNEXE
Décision CHORUS
Organisation budgétaire et comptable de la DDT73
ti . Saississeur Suppléant saississeur Valideur Suppléant valideurn° de BOP BOP : libellé et action RUO CHORUS CHORUS CHORUS CHORUS
Céline LECLAIRE | Magali DUPONT
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les | Eric VALLA Magali VENET Charline DANCER Éric VALLA Laurence TOURNÉ
380 ' territoires : s + e DUPUITS Christelle DACORSI Lisiane FERMOND Patricia MAFFRE-DEPROST
(Fonds vert} SCEM y Annick DESBONNETS | Annick DESBONNETS Frédéric LANFREY
Frédéric LANFREY
. Eric VALLA : :Infrastructures et services de transports : 7 ' ii203 Action 44 : études déplacemnts — Magali VENET Céline LECLAIRE Eric VALLA Patricia MAFFRE-DEPROST
. Eric VALLAInfrastructures et services de transports : . :203 Action 47 :guichet unique transports at _ Magali VENET Céline LECLAIRE Eric VALLA Patricia MAFFRE-DEPROST
gs à à Christian TRACOL
113 | Paysages, eau et biodiversité ~ Domaine public Céline LECLAIRE Frédéric LANFREY Annick DESBONNETS
iaurence Laurence THIVEL
THIVEL
SEEF
Paysage, eau et biodiversité (PEB) £ | Virginie COLLOT
118 | Action 7 : gestion des milieux et de la biodiversité Céline LECLAIRE Laurence: THIVEL Thomas RIETHMULLER
Urbanisme territoires et
Amélioration de l'habitat
Action 1 : construction locative , , Lisiane FERMOND135 Et amélioration du parc Sylvie DUPUITS Christelle DACORSI Laurence TOURNÉ Magali DUPONT
action 3 : LHI -
Action 5 : soutien d'études
: Los Lisi FERMOND FERMOND A 5 isiane135 SCOT / APS Sylvie DUPUITS Christelle DACORSI Laurence TOURNÉ Magali DUPONT
SHC
Cc ieux de l'urb administratif . . Lisiane FERMOND135 Contentieux pénal Sylvie DUPUITS Christelle DACORSI . Laurence TOURNÉ Magali DUPONT
Charline DANCER ï
5 : . i Annick DESBONNETS Annick DESBONNETS
149 Forét- série domaniale (ONF/RTM) Céline LECLAIRE Audrey CONFOLAND Frédéric LANFREY
Laurence
THIVEL
Forét SEEF |
149 Action 11 : gestion des forêts publiques et Melanie LAPAUZE Céline LECLAIRE Laurence THIVEL Virginie COLLOT
protection de la forêt |
Thomas
Crédits d'urgence — RIETHMULLER .149 protection des troupeaux Céline LECLAIRE Thomas RIETHMULLER
SPADR
Annickj Annick DESBONNETS | - j
481 RALP Prévention des Risques DESBONNET | Céline LECLAIRE | Frédéric LANFREY Frédéric LANFREY ATRIOK DESBONNETS
Charline DANCERSSR
Clémentine ,
203 Infrastructures et Services des Transports BLIGNY Céline LECLAIRE | Christelle Dacors| | Clémentine BLIGNY
Laurence Êinfrastructures et services de transports '203 Action 11 : infrastructures fluviales, portuaires et THIVEL Céline LECLAIRE Laurence THIVEL Virginie COLLOT
aéro-portuaires SEEF :
Annick DESBONNETS
207 RALP Sécurité et Education Routiére Céline LECLAIRE Frédéric LANFREY David LABBE Annick DESBONNETS
Annick Charline DANCER
DESBONNET
SSR Annick DESBONNETS
207 CSCC Sécurité et Education Routiére Céline LECLAIRE Frédéric LANFREY David LABBE Annick DESBONNETS
Charline DANCER
Lisiane
Mission relance FERMOND ' i Lisiane FERMOND362 Sylvie DUPUITS Christelle DACORSI Laurence TOURNE Magali DUPONT
SHC .
215 Conduite et pilotage des politique MAA T2
215 Conduite et pilotage des politique MAA hors T2
217 Conduite et pilotage des politique MTES T2 sGCD
217 Conduite et pilotage des politique MTES hors T2
723 Entretien des bâtiments de l'Etat
354 Administration territoriale de l'État
version initiale 14-05-2014
mises à jour 22/05/2019-27/092019-07/02/2020 - 09/1 2/2020-03/09/2021 -28/02/2022-1 2/08/2022-01/09/2023
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-12-20-00001 - AP-subdélégation de Mme Nuti-ordonnancement
secondaire-20122024 10
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-12-20-00001 - AP-subdélégation de Mme Nuti-ordonnancement
secondaire-20122024 11
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-12-16-00003
Arrêté préfectoral SCPP n°40-2024
- déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement du nouveau Coeur de Vie - La
Sarraz sur la commune de Grésy sur Aix
- emportant mise en compatibilité du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) de Grand Lac
applicable sur la commune de Grésy-sur-Aix
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-16-00003 - Arrêté préfectoral SCPP n°40-2024
- déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du nouveau Coeur de Vie - La Sarraz sur la commune de Grésy sur Aix
- emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) de Grand Lac applicable sur la commune de
Grésy-sur-Aix 12
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
Pôle expropriations publiques
et installations classées Chambéry, le 16 décembre 2024
Arrêté préfectoral SCPP n°40-2024
- déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du nouveau Coeur de Vie – La Sarraz
sur la commune de Grésy sur Aix
- emportant mise en compatibilité d u Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) de Grand
Lac applicable sur la commune de Grésy-sur-Aix
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques

VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) de Grand Lac Communauté d'Agglomération
applicable sur la commune de Grésy-sur-Aix approuvé le 9 octobre 2019 ;
VU la délibération du 7 juillet 2023 de la commune de Grésy-sur-Aix sollicitant l'ouverture d'une
enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme Intercommunal (PLUi) de Grand Lac applicable sur la commune de Grésy-sur-Aix pour
la réalisation du projet d'aménagement du nouveau Coeur de vie de la Serraz, et conjointe à une
enquête parcellaire ;
VU la saisine au cas par cas de l'autorité environnementale sur le projet et sa décision du 14
novembre 2022 de ne pas le soumettre à évaluation environnementale ;
VU la saisine au cas par cas de l'autorité environnementale relative à la mise en compatibilité dans
le cadre d'une déclaration d'utilité publique, pour la réalisation de ce projet, du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) de Grand Lac applicable sur la commune de Grésy-sur-Aix et
sa décision du 11 septembre 2023 de ne pas soumettre cette mise en compatibilité à évaluation
environnementale ;
VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 8 mars 2024, joint au dossier
conformément à l'article R. 153-13 du code de l'urbanisme ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-16-00003 - Arrêté préfectoral SCPP n°40-2024
- déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du nouveau Coeur de Vie - La Sarraz sur la commune de Grésy sur Aix
- emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) de Grand Lac applicable sur la commune de
Grésy-sur-Aix 13
VU l'arrêté préfectoral SCPP n°18-2024 du 11 mars 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la mise en compatibilité du P lan Local
d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) de Grand Lac , conjointe à une enquête parcellaire sur le projet
visé en tête du présent arrêté ;
VU le dossier tel qu'il a été soumis à l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 avril 2024 au 15
mai 2024 ;
VU les conclusions favorables du commissaire enquêteur sur la mise en compatibilité du P lan Local
d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) de Grand Lac applicable sur la commune de Grésy-sur-Aix et
sur la déclaration d'utilité publique du projet, assorties de deux recommandations ;
VU la délibération du conseil communautaire de Grand Lac du 9 juillet 2024 exprimant un avis
favorable sur la mise en compatibilité du P lan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) de Grand
Lac applicable sur la commune de Grésy-sur-Aix;
VU la délibération de la commune de Grésy-sur-Aix 6 septembre 2024 répondant aux
recommandations du commissaire enquêteur et valant déclaration de projet ;
VU le document ci-annexé exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité
publique de cette opération ;
VU les pièces attestant que les formalités de publicité et d'affichage ont été accomplies
conformément aux dispositions du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les dispositions du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) de Grand
Lac applicable sur la commune de Grésy-sur-Aix ne sont pas compatibles avec la réalisation de
l'opération susvisée et qu'il convient de les modifier ;
CONSIDERANT que la délibération de la commune de Grésy sur Aix du 6 septembre 2024 permet
de répondre aux recommandations du commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT que l'enquête publique s'est déroulée conformément à la réglementation et est
close depuis moins d'un an à la date du présent arrêté ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie

ARRETE

ARTICLE 1 er : Est déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement du nouveau Coeur de Vie – La
Sarraz, sur le territoire de la commune de Grésy-sur-Aix.
Le document joint en annexe 1 expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité
publique de l'opération.

ARTICLE 2 : La commune de Grésy-sur-Aix est autorisée à acquérir, au besoin par voie
d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de cette opération.
ARTICLE 3 : Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un
délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : La présente déclaration d'utilité publique emporte approbation de l a mise en
compatibilité du P lan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) de Grand Lac applicable sur la
commune de Grésy-sur-Aix, ci-jointe en annexes 2.
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-16-00003 - Arrêté préfectoral SCPP n°40-2024
- déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du nouveau Coeur de Vie - La Sarraz sur la commune de Grésy sur Aix
- emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) de Grand Lac applicable sur la commune de
Grésy-sur-Aix 14
ARTICLE 5 : L'arrêté et ses annexes sont consultables en mairie de Grésy-sur-Aix (1, place de la
mairie – 73100 GRESY-SUR-AIX) ainsi que sur le site de la préfecture de la Savoie :
https://www.savoie.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Declaration-d-utilite-publique/2024 .
ARTICLE 6 : Cet arrêté sera affiché en mairie de Grésy-sur-Aix et au siège de Grand Lac ( 1500 bd
Lepic - 73100 AIX-LES-BAINS ) pendant 2 mois.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département de la Savoie.
Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Savoie.
Les modifications issues de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme seront publiées
sur Géoportail.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans le délai de
deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité auprès du tribunal
administratif de Grenoble, par voie postale à l'adresse suivante : 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex ou par voie dématérialisée par le biais du portail "télérecours citoyens",
accessible au public à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr .
Dans le même délai, cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique). Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois après réception du
recours administratif valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie , Monsieur le président de
Grand Lac, Monsieur le maire de la commune de Grésy-sur-Aix sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame la directrice
départementale des territoires et au commissaire enquêteur.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
Signé : Laurence TUR
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-16-00003 - Arrêté préfectoral SCPP n°40-2024
- déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du nouveau Coeur de Vie - La Sarraz sur la commune de Grésy sur Aix
- emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) de Grand Lac applicable sur la commune de
Grésy-sur-Aix 15