VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-274
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024
Sommaire
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu / Direction CH-Pierrefeu
83-2024-10-02-00001 - DECISION N°2024/10/228 portant constitution du
collège de l'article L 3211-2 du Code de la Santé Publique (1 page) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2024-09-27-00006 - 680-2024-recepisse declaration TCHAKAMIAN
Quentin du 270924 (1 page) Page 6
83-2024-10-02-00005 - 684-2024-dec retrait totalLECLERCQ VALERIE du
02102024 (2 pages) Page 8
Direction départementale de la protection des populations du Var /
Direction de la DDPP
83-2024-10-02-00006 - AP 2024-310 du 2 octobre 2024- subdélégation
signature DDPP (4 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2024-10-03-00001 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-128
du 3 octobre 2024 autorisant M. Nicolas Courbis, représentant la
société Sauv'Pêche,
agissant pour le compte de la
communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez,
à effectuer
des pêches de sauvegarde, dans le cadre d'un diagnostic de garantie de
sûreté du barrage de Vanadal, sur la commune de La Garde-Freinet. (5
pages) Page 16
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
habitat rénovation urbaine de la DDTM
83-2024-10-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-
72 du 3 octobre 2024
autorisant l'exercice du droit de
préemption urbain
par la métropole Toulon Provence
Méditerranée,
pour l'acquisition d'un bien sis 7 rue Michelon
à La Seyne-sur-Mer (83500)
en application de l'article L. 210-1 du
code de l'urbanisme. (3 pages) Page 22
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2024-09-30-00008 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/379 du 30
septembre 2024 accordant la dénomination de commune touristique à
la commune de La Londe-les-Maures. (3 pages) Page 26
83-2024-10-02-00003 - ARRETE n° DCL/BERG/2024/381 du 02 octobre 2024
portant abrogation de l'agrément de la SARL « GESTILOC »,
sise à Toulon (83000), pour exercer l'activité de domiciliation
d'entreprises. (2 pages) Page 30
2
83-2024-10-02-00004 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/382 du 02 octobre
2024 portant agrément de la SAS « GESTILOC », sise à Toulon
(83000), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. (2
pages) Page 33
83-2024-10-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2020/329
du 2 octobre 2024
portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire de
la chambre funéraire « LES TERRES DE
FRANCE »
125, avenue du souvenir français - 83330 LE
BEAUSSET

N° 20-83-0192 (2 pages) Page 36
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-09-23-00008 - PLAN ORSEC LAV83 23SEPT2024 (44 pages) Page 39
3
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-10-02-00001
DECISION N°2024/10/228 portant constitution
du collège de l'article L 3211-2 du Code de la
Santé Publique
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-10-02-00001 - DECISION N°2024/10/228 portant constitution du collège de l'article
L 3211-2 du Code de la Santé Publique 4


CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR


DECISION N° 2024/ 10/228

PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211 -2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE


LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3 211-9,

Vu la Loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,

Vu la Loi n°2011 -803 du 5 juillet 2011 modifié e relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de s oins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret d'application n° 2011 -847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,

DECIDE
Article 1 :

Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211 -9 du Code de la Santé
Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence
par :

1°) – Le Docteur CRISTOFARI Anne , responsa ble à titre principal du patient dont la situation
sera examinée ,

2°) – RAFFAELLI Fanny, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en
charge d es patient s,

3°) – Le Docteur MARQUET Jeremie , Psychiatre

Article 2 :

La présente décis ion est à effet immédiat.

Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Pierrefeu -du-Var, le Mercredi 02 Octobre 2024

Pour le Directeur et P.O.
L'Attachée d'Administration Hospitalière
Signé : BIANCHI NI Sabine Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-10-02-00001 - DECISION N°2024/10/228 portant constitution du collège de l'article
L 3211-2 du Code de la Santé Publique 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-09-27-00006
680-2024-recepisse declaration TCHAKAMIAN
Quentin du 270924
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-09-27-00006 - 680-2024-recepisse declaration
TCHAKAMIAN Quentin du 270924 6
x = —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932467830
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme QA Multiservices, 533 chemin du font de
l'hospital 83560 RIANS, le 26/09/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 26/09/24 par M. TCHAKAMIAN Quentin en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme QA
Multiservices dont l'établissement principal est situé 533 chemin du font de l'hospital 83560 RIANS
et enregistré sous le N° SAP932467830 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 27/09/24
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-09-27-00006 - 680-2024-recepisse declaration
TCHAKAMIAN Quentin du 270924 7
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-10-02-00005
684-2024-dec retrait totalLECLERCQ VALERIE du
02102024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-02-00005 - 684-2024-dec retrait totalLECLERCQ
VALERIE du 02102024 8
x @ —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP898206701
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme Mme LECLERCQ Valérie en date du 12/05/2022
sous le N° SAP898206701;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 17/07/2024;
Vu le mail de relance le 03/09/2024 ;
Le préfet de du var
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l'article R.7232-19 du code du travail :
Motifs de retrait :
- Statistiques d'activité non fournis : EMA 01/2023 au 12/2023
- TSA- bilan : 2023
Décide :
En application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail , le récépissé
d'enregistrement de la déclaration de l'organisme SAP898206701 en date du 12/05/2022 est
retiré à compter du 02/10/24.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP898206701 en
informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A
défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure reçue par mail le
03/09/2024 restée sans effet, le préfet du var publiera au frais de l'organisme SAP898206701
sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion
nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux
régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la
date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition
d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises –sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification .
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-02-00005 - 684-2024-dec retrait totalLECLERCQ
VALERIE du 02102024 9
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site interne t www.telerecours.fr .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des
territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
01/10/24
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-02-00005 - 684-2024-dec retrait totalLECLERCQ
VALERIE du 02102024 10
Direction départementale de la protection des
populations du Var
83-2024-10-02-00006
AP 2024-310 du 2 octobre 2024- subdélégation
signature DDPP
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-10-02-00006 - AP 2024-310 du 2 octobre 2024-
subdélégation signature DDPP 11
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de la
protection des populations
ARRÊTÉ DDPP n° 24-310 du 2 octobre 2024
portant subdélégation de signature de Mme Nathalie GUERSON
directrice départementale de la protection des populations
au sein de la direction départementale de la protection des populations du Var
Le Préfet du Var,

Vu notamment le code de commerce, le code de la consommation, le code rural et de la
pêche maritime, le code de l'environnement, le code de la santé publique, le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministériel les ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
1/4
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-10-02-00006 - AP 2024-310 du 2 octobre 2024-
subdélégation signature DDPP 12
Vu l'arrêté ministériel en date du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 mars 2024 portant nomination de Mme Nathalie
GUERSON directrice départementale de la protection des populations du Var ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 15 juin 2024 portant nomination de M. Jean-François
CARRIÉ directeur départemental adjoint de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 96-2020 en date du 29 décembre 2020 portant organisation du
secrétariat général commun départemental du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-011 en date du 27 janvier 2021 portant organisation de la
direction départementale de la protection des populations du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/29/MCI du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du
Var ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-François CARRIÉ, directeur
départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations
pour :
- tous actes, documents administratifs, rapports, correspondances ou décisions prévus aux
articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n° 2024/29/MCI du 11 juillet 2024 portant délégation
de signature à Mme Nathalie GUERSON , directrice départementale de la protection des
populations du Var en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice départementale et
notamment pour :
- les décisions prévues à l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration
des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
- les actes de gestion concernant les agents rattachés à la direction.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-François CARRIÉ, directeur
départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations , à
l'effet de signer :
- l'octroi des congés annuels des agents rattachés à la direction et des agents des autres
services en cas d'absence ou d'empêchement des chefs de pôle ;
- les documents dans les domaines prévus par les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté préfectoral
d'organisation de la direction départementale de la protection des populations visé ci-
dessus ;
- et les documents dans les domaines d'administration générale nécessaires au bon
fonctionnement de la convention de service dans le cadre des attributions du secrétariat
général commun.
2/4Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-10-02-00006 - AP 2024-310 du 2 octobre 2024-
subdélégation signature DDPP 13
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Annie CHAZAL, déléguée principale au
permis de conduire et à la sécurité routière, cheffe du pôle "établissements recevant du
public" de la direction départementale, à l'effet de signer :
- l'octroi des congés annuels des agents de ce pôle en application de l'article 1er a) de l'arrêté
du 31 mars 2011 ;
- tous actes, documents administratifs, rapports, correspondances dans les domaines prévus
par l'article 5 de l'arrêté préfectoral d'organisation de la direction départementale de la
protection des populations visé ci-dessus et dans les domaines relevant des attributions du
pôle, à l'exception de ceux visés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2024/29/MCI du 11 juillet 2024 portant
délégation de signature à Mme Nathalie GUERSON , directrice départementale de la protection des
populations du Var.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature qui lui est conférée au
présent article, deuxième tiret, est exercée par :
- Mme Marie-Thérèse CAPARROS, attachée d'administration,
- Mme Magali GRAYE , secrétaire administratif
- M. Julien GULIZZI, secrétaire administratif de classe supérieure,
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. David DENYSIAK, inspecteur principal de
la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes chef du pôle
"consommation" de la direction départementale à l'effet de signer :
- l'octroi des congés annuels des agents du pôle consommation de la p rotection des
populations du Var en application de l'article 1er a) de l'arrêté du 31 mars 2011 ;
- tous actes, documents administratifs, rapports, correspondances dans les domaines
prévus par l'article 6 de l'arrêté préfectoral d'organisation de la direction départementale de
la protection des populations visé ci-dessus et dans les domaines relevant des attributions du
pôle consommation , à l'exception de ceux visés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2024/29/MCI du 11
juillet 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale
de la protection des populations du Var.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature qui lui est conférée au
présent article, deuxième tiret, est exercée par M. Fabrice BOURGUET, Inspecteur expert de
la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul NAUDY, inspecteur en chef de la
santé publique vétérinaire, chef du pôle "alimentation" de la direction départementale, à
l'effet de signer :
- l'octroi des congés annuels des agents du pôle en application de l'article 1er a) de l'arrêté du
31 mars 2011 ;
- tous actes, documents administratifs, rapports, correspondances dans les domaines prévus
par l'article 7 de l'arrêté préfectoral d'organisation de la direction départementale de la
protection des populations visé ci-dessus et dans les domaines relevant des attributions du
pôle alimentation, à l'exception de ceux visés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral
n° 2024/29/MCI du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var.
3/4Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-10-02-00006 - AP 2024-310 du 2 octobre 2024-
subdélégation signature DDPP 14
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature qui lui est conférée au
présent article deuxième tiret, est exercée par :
- Mme Valérie PACE, inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, pour les actes relevant des missions de la DGCCRF.
- Mme Sophie STRUGAR, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire pour les actes
relevant des missions de la DGAL ou requérant la qualité de vétérinaire officiel.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie STRUGAR, inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire, chef du pôle "animaux et environnement" de la direction
départementale à l'effet de signer :
-l'octroi des congés annuels des agents du pôle en application de l'article 1er a) de l'arrêté du
31 mars 2011 ;
- tous actes, documents administratifs, rapports, correspondances dans les domaines prévus par
l'article 8 de l'arrêté préfectoral d'organisation de la direction départementale de la
protection des populations visé ci-dessus et dans les domaines relevant des attributions du
pôle "animaux et environnement" , à l'exception de ceux visés à l'article 2 de l'arrêté
préfectoral n° 2024/29/MCI du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var.
- Les actes de mise sous surveillance des animaux et de mise en demeure des détenteurs
d'animaux visés à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2024/29/MCI du 11 juillet 2024 portant
délégation de signature à Mme Nathalie GUERSON , directrice départementale de la
protection des populations du Var.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme STRUGAR, seule la délégation de signature qui
lui est conférée au deuxième tiret du présent article, est exercée par :
- Mme Lénaïg HAZO, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
- M. Jean-Paul NAUDY, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Article 7 : L'arrêté DDPP n° 2024-294 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la protection des populations du Var est
abrogé.
Article 8 : La directrice départementale de la protection des populations du Var est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 02 octobre 2024
La directrice départementale,
Signé
Nathalie GUERSON
4/4Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-10-02-00006 - AP 2024-310 du 2 octobre 2024-
subdélégation signature DDPP 15
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-10-03-00001
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-128 du 3
octobre 2024 autorisant M. Nicolas Courbis,
représentant la société Sauv'Pêche,
agissant pour le compte de la communauté de
communes du Golfe de Saint-Tropez,
à effectuer des pêches de sauvegarde, dans le
cadre d'un diagnostic de garantie de sûreté du
barrage de Vanadal, sur la commune de La
Garde-Freinet.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-03-00001 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-128 du 3
octobre 2024 autorisant M. Nicolas Courbis, représentant la société Sauv'Pêche,
agissant pour le compte de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez,
à effectuer des pêches de sauvegarde, dans le cadre d'un diagnostic de garantie de sûreté du barrage de Vanadal, sur la commune de
La Garde-Freinet.16
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-128 du 3 octobre 2024
autorisant M. Nicolas Courbis, représentant la société Sauv'Pêche,
agissant pour le compte de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez ,
à effectuer des pêc hes de sauvegarde, dans le cadre d'un diagnostic de garantie de
sûreté du barrage de Vanadal, sur la commune de La Garde-Freinet
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 436-9 et R. 432-6 à R. 432-11 ;
Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1998 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant
subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de
la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-90 du 16 août 2024 complémentaire à l'arrêté
préfectoral du 27 mai 2020 fixant la classe du barrage du Vanadal, propriété de la
communauté de communes du golfe de Saint Tropez, et les échéances de remise des
documents complémentaires ;
Vu la demande d'autorisation exceptionnelle de pêche, déposée le 20 septembre 2024, par la
société Sauv'Pêche, représentée par son responsable M. Nicolas Courbis dont le siège social
est situé au 2440, route amirale de Joybert - 26500 BOURG-LES-VALENCE ;
Vu l'avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique
du Var (FDPPMA) du 23 septembre 2024 ;
Vu l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) du 24
septembre 2024 ;
Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
1/5
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversitéDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-03-00001 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-128 du 3
octobre 2024 autorisant M. Nicolas Courbis, représentant la société Sauv'Pêche,
agissant pour le compte de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez,
à effectuer des pêches de sauvegarde, dans le cadre d'un diagnostic de garantie de sûreté du barrage de Vanadal, sur la commune de
La Garde-Freinet.17
Article 1 er : Bénéficiaire de l'autorisation exceptionnelle de pêche
La société Sauv'pêche , représentée par M. Nicolas Courbis, est autorisée à effectuer des
pêches de sauvegarde, dans le cadre de la vidange du barrage de Vanadal sur la commune de
La Garde-Freinet.
Cette pêche sera effectuée dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles
suivants du présent arrêté.
Article 2 : But de l'opération - commanditaire de la pêche
Pêches de sauvegarde effectuées dans le cadre d'un diagnostic de garantie de sûreté du
barrage de Vanadal sur la commune de La Garde-Freinet.
La société Sauv'pêche , représentée par M. Nicolas Courbis, intervient pour le compte de la
Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez .
Article 3 : Lieu de l'opération
Barrage du Vanadal sur la commune de La Garde-Freinet.
Article 4 : Espèces visées
Toutes les espèces de poissons, crustacés et grenouilles et de toutes tailles.
Article 5 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
•Nicolas Courbis, chef de pêche (senne/anode/épuisette),
•Léa Courbis (senne/anode/épuisette),
•Jordan Ramoa (senne/épuisette),
•Bastien Laurans (senne/épuisette),
•Lisa Bonnand (senne/épuisette),
•une personne non encore définie (senne/épuisette).
Article 6 : Période de validité de l'autorisation
Les opérations de pêche de sauvegarde se dérouleront sur une période de 18 mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
Article 7 : Moyens et modes de capture
1) Engins de pêche :
sennes,
cordages, mousquetons nécessaires à l'armement des filets benthiques et pélagiques,
groupe de pêche électrique Efko Feg 2000 à 200 mètres du câble anode,
groupe de pêche électrique Efko Feg 3000 avec 200 mètres du câble anode ou groupe
de pêche électrique Efko Feg 7000 avec 500 mètres de câble anode.
2) Embarcations :
Zodiac 2 m moteur,
barque 2 m 30 moteur électrique,
barque plate moteur électrique.
2/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-03-00001 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-128 du 3
octobre 2024 autorisant M. Nicolas Courbis, représentant la société Sauv'Pêche,
agissant pour le compte de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez,
à effectuer des pêches de sauvegarde, dans le cadre d'un diagnostic de garantie de sûreté du barrage de Vanadal, sur la commune de
La Garde-Freinet.18
3) traitement et mesure des poissons :
oxymètre,
table de tri,
poches-filet pour le stockage des anguilles,
balances, dynamomètres,
ichtyomètres,
bacs d'équarrissage.
4) Conservation et transport des prises :
2 remorques viviers compartimentés avec réserve d'oxygène, détendeurs, débitmètres
et bulleurs,
bacs de stabulation avec Kit aération 3m3,
2 pantènes (viviers flottants),
motopompes avec tuyaux,
matériel de sécurité,
bouées, gilets, harnais,
signalétique.
5) Matériel de manipulation et de transport :
caisses de manutention,
épuisettes.
6) Matériel roulant :
2 véhicules 4 X 4 avec treuil.
7) Matériel de communication et de géolocalisation :
radio VHF marine portable,
4 Talkies-Walkies longue portée,
échosondeur,
GPS de précision moins de 5 mètres.
Article 8 : Destination de la population piscicole capturée
À l'exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L. 411-5 du
code de l'environnement, ainsi que pour les poissons en mauvais état sanitaire qui seront mis
à l'équarrissage, les autres captures seront relâchées dans les plans d'eau et cours d'eau
suivants :
Répartition pour moitié :
•entre l'étang Colbert sur la commune du Cannet-des-Maures,
•et le plan d'eau de la base de loisirs sur la commune de Vidauban.
En cas de pêche abondante :
•retenue de Camp Bourjas sur la commune de Collobrières.
Article 9 : Espèces exotiques envahissantes (EEE)
Une attention toute particulière sera portée lors du tri des poissons pour enlever les espèces
exotiques envahissantes
3/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-03-00001 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-128 du 3
octobre 2024 autorisant M. Nicolas Courbis, représentant la société Sauv'Pêche,
agissant pour le compte de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez,
à effectuer des pêches de sauvegarde, dans le cadre d'un diagnostic de garantie de sûreté du barrage de Vanadal, sur la commune de
La Garde-Freinet.19
Article 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant le
début des opérations, la déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de
capture, à la direction départementale des territoires et de la mer et au président de la
fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des
milieux aquatiques. Pour les opérations planifiées annuellement, la transmission du planning
général des opérations, avant le début de la campagne et selon les mêmes modalités, pourra
faire office de déclaration préalable.
Article 11 : Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Compte rendu d'exécution
Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l'opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures : à la
DDTM, à la FDPPMA du Var et au service départemental de l'OFB. Si la période de validité de
l'autorisation est supérieure à un an, il lui adresse un compte rendu annuel.
Article 14 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de la capture doit être présent et
porteur de la présente autorisation, lors des opérations de capture.
Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de
la pêche.
Article 15 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont
liées.
Article 16 : Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
4/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-03-00001 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-128 du 3
octobre 2024 autorisant M. Nicolas Courbis, représentant la société Sauv'Pêche,
agissant pour le compte de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez,
à effectuer des pêches de sauvegarde, dans le cadre d'un diagnostic de garantie de sûreté du barrage de Vanadal, sur la commune de
La Garde-Freinet.20
Article 17 : Publication et exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer, l e chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Il
prendra effet à compter de sa parution et sera notifié au bénéficiaire.
Copie de cet arrêté sera adressée, pour information, au président de la fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Var .
Fait à Toulon, le 3 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et par subdélégation,
Le chef du bureau réglementation eau et Natura 2000,
Signé
Sébastien LERDA
5/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-03-00001 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-128 du 3
octobre 2024 autorisant M. Nicolas Courbis, représentant la société Sauv'Pêche,
agissant pour le compte de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez,
à effectuer des pêches de sauvegarde, dans le cadre d'un diagnostic de garantie de sûreté du barrage de Vanadal, sur la commune de
La Garde-Freinet.21
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-10-03-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024- 72
du 3 octobre 2024
autorisant l'exercice du droit de préemption
urbain
par la métropole Toulon Provence Méditerranée,
pour l'acquisition d'un bien sis 7 rue Michelon à
La Seyne-sur-Mer (83500)
en application de l'article L. 210-1 du code de
l'urbanisme.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024- 72
du 3 octobre 2024
autorisant l'exercice du droit de préemption urbain
par la métropole Toulon Provence Méditerranée,
pour l'acquisition d'un bien sis 7 rue Michelon à La Seyne-sur-Mer (83500)
en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.22
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024- 72 du 3 octobre 2024
autorisant l'exercice du droit de préemption urbain
par la métropole Toulon Provence Méditerranée,
pour l'acquisition d'un bien sis 7 rue Michelon à La Seyne-sur-Mer (83500)
en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5, L. 302-8 et
L. 302-9-1 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 210-1 alinéa 2, L. 213-1 et suivants,
L. 321-1 à L. 321-13 et R. 213-3 et suivants ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et son
article 149 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et
son article 71 ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2023-106 du 20 décembre 2023 prononçant la carence
de la commune de La Seyne-sur-Mer dans la réalisation des objectifs de production de
logements sociaux au cours de la période triennale 2020-2022 ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal de la commune
de La Seyne-sur-Mer en date du 15 décembre 2010, et modifié ;
Vu la délibération n°DEL/10/332 du conseil municipal de la commune de La Seyne-sur-Mer du
15 décembre 2010 instituant un droit de préemption urbain simple ;
Vu la délibération n°DEL/10/333 du conseil municipal de la commune de La Seyne-sur-Mer du
15 décembre 2010 instituant un droit de préemption urbain renforcé ;
1/3
Direction départementale
des territoires et de la mer du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024- 72
du 3 octobre 2024
autorisant l'exercice du droit de préemption urbain
par la métropole Toulon Provence Méditerranée,
pour l'acquisition d'un bien sis 7 rue Michelon à La Seyne-sur-Mer (83500)
en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.23
Vu la délibération n°22/06/182 du conseil municipal de la commune de La Seyne-sur-Mer du
28 juin 2022 actualisant le périmètre du droit de préemption urbain renforcé ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) n° 876/2024 souscrite par Maître CARRET
Christophe, Notaire , 82 boulevard Etienne Peyre Le Pentagone – 83500 La Seyne-sur-Mer,
reçue en mairie de La Seyne-sur-Mer le 30 août 2024 , portant sur la vente d'un bien sis 7 rue
Michelon à La Seyne-sur-Mer (83500), sur la parcelle cadastrée AM 374, au prix de 40 000 €,
selon les modalités stipulées dans la DIA ;
Vu le courrier du président de la métropole Toulon Provence Méditerranée en date du 17
septembre 2024, motivant la nécessité d'acquérir le bien objet du présent arrêté ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme
que pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2023-106 du 20
décembre 2023, le droit de préemption est exercé par le représentant de l'État dans le
département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de
l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une
opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de
l'urbanisme que le représentant de l'État dans le département peut, sur demande motivée de
la collectivité territoriale initialement titulaire du droit de préemption et en vue d'un bien
précisément identifié, renoncer pour lui-même à exercer ce droit et autoriser, par arrêté
motivé, ladite collectivité territoriale à exercer ce droit pour ce seul bien ;
Considérant que l'acquisition du bien sis 7 rue Michelon, localisé dans les périmètres de la
convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain signée le 12 mai 2022 et de la
convention d'intervention foncière (CIF) signée le 23 mars 2022, participe à la mise en œuvre
du projet de rénovation urbaine du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et plus particulièrement
à la restructuration de l'îlot Cœur de ville, dans le cadre du nouveau programme national de
renouvellement urbain (NPNRU), et permettra notamment la réalisation d'une opération de
recyclage et de requalification de l'immeuble, dans un objectif de production de nouveaux
logements de qualité et de redynamisation du centre-ville ;
Considérant le délai de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention
d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application du droit de
préemption ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 er
L'État renonce à exercer son droit de préemption en application de l'article L. 210-1 du code
de l'urbanisme et autorise la métropole Toulon Provence Méditerranée à exercer son droit de
préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2.
2/3Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024- 72
du 3 octobre 2024
autorisant l'exercice du droit de préemption urbain
par la métropole Toulon Provence Méditerranée,
pour l'acquisition d'un bien sis 7 rue Michelon à La Seyne-sur-Mer (83500)
en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.24
Article 2
Le bien concerné p ar le présent arrêté, situé 7 rue Michelon (83500 La Seyne-sur-Mer) sur la
parcelle cadastrée AM 374 d'une superficie de 60 m², est un appartement au rez-de-chaussée
constituant le lot 4 de la copropriété .
Article 3
Le bien acquis doit être utilisé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou
opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, ou pour
constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou
opérations d'aménagement.
Cette acquisition participera à la réalisation d'une opération de recyclage et de
requalification de l'immeuble afin de créer de nouveaux logements de qualité et de renforcer
l'attractivité du centre-ville. Elle participera ainsi à la restructuration de l'îlot Cœur de ville,
qui fait partie des îlots prioritaires inscrits au NPNRU.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 3 octobre 2024
Le préfet du Var,
SIGNÉ
Philippe MAHÉ
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site inte rnet
www.telerecours.fr.
3/3Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024- 72
du 3 octobre 2024
autorisant l'exercice du droit de préemption urbain
par la métropole Toulon Provence Méditerranée,
pour l'acquisition d'un bien sis 7 rue Michelon à La Seyne-sur-Mer (83500)
en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.25
Préfecture du VAR
83-2024-09-30-00008
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/379 du 30 septembre
2024 accordant la dénomination de commune
touristique à la commune de La
Londe-les-Maures.
Préfecture du VAR - 83-2024-09-30-00008 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/379 du 30 septembre 2024 accordant la dénomination de
commune touristique à la commune de La Londe-les-Maures. 26
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/379 du 30 septembre 2024
accordant la dénomination de commune touristique
à la commune de La Londe-les-Maures.
Le Préfet du Var,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L. 133-12, L. 133-15, R. 133-32 et
suivants ;
Vu le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et
aux stations classées de tourisme, notamment son article 3 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°22/215 en date du 09 novembre 2022 relatif au classement dans la
catégorie I de l'Office de Tourisme intercommunal Méditerranée Porte des Maures ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu la délibération n° 73/2024 du 21 juin 2024, du conseil municipal de la commune de La
Londe-les-Maures, autorisant le maire à solliciter la dénomination de commune touristique ;
Vu la demande reçue le 03 juillet 2024, à la préfecture, complétée le 09 septembre 2024, de
dénomination en commune touristique de la commune de La Londe-les-Maures, présentée
par le maire, ;
Considérant que la demande présentée est conforme aux textes en vigueur, et notamment
que la commune satisfait aux conditions fixées par les textes susvisés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1 : La commune de La Londe-les-Maures est dénommée commune touristique, pour
une durée de cinq ans .
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-09-30-00008 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/379 du 30 septembre 2024 accordant la dénomination de
commune touristique à la commune de La Londe-les-Maures. 27
Article 2 : Le dossier de la demande de dénomination en commune touristique est annexé au
présent arrêté. Il est consultable à la préfecture du Var.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter d e sa date de signature .
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le maire de La Londe-les-Maures
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, et dont copie sera adressée au
ministre de l'économie et des finances, et au directeur des archives départementales .
Fait à Toulon, le 30 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112 ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur .
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-09-30-00008 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/379 du 30 septembre 2024 accordant la dénomination de
commune touristique à la commune de La Londe-les-Maures. 28
Annexe à l'arrêté n° DCL/BERG/2024/ 379 du 30 septembre 2024
portant dénomination en commune touristique
de la commune de La Londe-les-Maures.
Liste des documents annexés et consultables à la préfecture du Var /direction de la
citoyenneté et de la légalité /bureau des élections et de la réglementation générale :
- délibération n° 73/2024 du 21 juin 2024, du conseil municipal de la commune de La
Londe-les-Maures, autorisant le maire à solliciter la dénomination de commune
touristique ;
- demande de dénomination en commune touristique de la commune de La Londe-les-
Maures, présentée par le maire , reçue le 03 juillet 2024, et complétée le 09 septembre
2024 ;
- arrêté préfectoral n°22/215 en date du 09 novembre 2022 relatif au classement dans la
catégorie I de l'Office de Tourisme intercommunal Méditerranée Porte des Maures ;
- capacités d'hébergement de la population non permanente ;
- pièces justificatives des capacités d'hébergement de la population non permanente ;
- animations touristiques organisées en 2023 et 2024 ;
- pièces justificatives des animations touristiques.Préfecture du VAR - 83-2024-09-30-00008 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/379 du 30 septembre 2024 accordant la dénomination de
commune touristique à la commune de La Londe-les-Maures. 29
Préfecture du VAR
83-2024-10-02-00003
ARRETE n° DCL/BERG/2024/381 du 02 octobre
2024 portant abrogation de l'agrément de la
SARL « GESTILOC », sise à Toulon (83000), pour
exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
Préfecture du VAR - 83-2024-10-02-00003 - ARRETE n° DCL/BERG/2024/381 du 02 octobre 2024 portant abrogation de l'agrément de la
SARL « GESTILOC », sise à Toulon (83000), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 30
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE n° DCL/BERG/2024/381 du 02 octobre 2024
portant abrogation de l'agrément de la SARL « GESTILOC »,
sise à Toulon (83000), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
Le Préfet du Var,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-2 à L. 123-11-5, L. 123-11-7 , et
R. 123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 et
suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2022/41 du 09 mars 2022 portant renouvellement
d'agrément de la SARL « GESTILOC », sise à Toulon (83000), pour exercer l'activité de
domiciliation d'entreprises ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/52/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du
Var ;
Vu la déclaration de création d'une nouvelle société avec transmission universelle du
patrimoine, reçue à la préfecture du Var le 16 septembre 2024, adressée par son gérant,
Monsieur Christopher FINCK ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2022/41 du 09 mars 2022 portant renouvellement
d'agrément de la SARL « GESTILOC » pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises,
délivré sous le numéro DE-83-2022-04 pour une durée de six ans, est abrogé conformément à
la demande de Monsieur Christopher FINCK, gérant de la SARL « GESTILOC ».
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-10-02-00003 - ARRETE n° DCL/BERG/2024/381 du 02 octobre 2024 portant abrogation de l'agrément de la
SARL « GESTILOC », sise à Toulon (83000), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 31
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 02 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur,
Signé : Thibaut DARGON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112 ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un des recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-10-02-00003 - ARRETE n° DCL/BERG/2024/381 du 02 octobre 2024 portant abrogation de l'agrément de la
SARL « GESTILOC », sise à Toulon (83000), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 32
Préfecture du VAR
83-2024-10-02-00004
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/382 du 02 octobre
2024 portant agrément de la SAS
« GESTILOC », sise à Toulon (83000), pour
exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
Préfecture du VAR - 83-2024-10-02-00004 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/382 du 02 octobre 2024 portant agrément de la SAS
« GESTILOC », sise à Toulon (83000), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 33
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/202 4/382 du 02 octobre 2024
portant agrément de la SAS « GESTILOC », sise à Toulon (83000),
pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
Le Préfet du Var,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-2 à L. 123-11-5, L. 123-11-7 , et
R. 123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article
L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/52/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du
Var ;
Vu la demande reçue à la préfecture du Var le 16 septembre 2024, par laquelle la SAS
« GESTILOC », représentée par son président Monsieur Christopher FINCK, et dont le siège
social est situé 21 rue Marquetas – Palais Port Marchand à Toulon (83000), demande
l'agrément afin d'exercer l'activité de domiciliation d'entreprises ;
Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte toutes les justifications requises
par la réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-10-02-00004 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/382 du 02 octobre 2024 portant agrément de la SAS
« GESTILOC », sise à Toulon (83000), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 34
ARRÊTE
Article 1 : La SAS « GESTILOC », représentée par son président Monsieur Christopher FINCK,
et dont le siège social est situé 21 rue Marquetas – Palais Port Marchand à Toulon (83000) , est
agréée pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
Article 2 : Cet agrément est accordé, pour une durée de six ans , et porte le numéro
DE-83-2024-10.
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de signature.
Article 4 : Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte
contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties
législatives et réglementaires du code monétaire et financier.
Article 5 : Tout changement substantiel concernant les données principales de la société
indiquées dans le dossier de demande d'agrément initial devra être déclaré, dans un délai de
deux mois, par ladite société à la préfecture du Var.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 02 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur,
Signé : Thibaut DARGON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112 ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un des recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-10-02-00004 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/382 du 02 octobre 2024 portant agrément de la SAS
« GESTILOC », sise à Toulon (83000), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 35
Préfecture du VAR
83-2024-10-02-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2020/329
du 2 octobre 2024
portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire de
la chambre funéraire « LES TERRES DE
FRANCE »
125, avenue du souvenir français - 83330 LE
BEAUSSET
N° 20-83-0192
Préfecture du VAR - 83-2024-10-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2020/329 du 2 octobre 2024
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de
la chambre funéraire « LES TERRES DE FRANCE »
125, avenue du souvenir français - 83330 LE BEAUSSET
N° 20-83-019236
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la ci toyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2020/329 du 2 octobre 2024
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de
la chambre funéraire « LES TERRES DE FRANCE »
125, avenue du souvenir français – 83330 LE BEAUSSET
N° 20-83-0192
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 202 4/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI , secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 202 3/52/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON , directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du
Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2020/406 du 14 décembre 2020 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de la chambre funéraire « LES TERRES DE FRANCE »,
délivré sous le n° 20-83-0192 ;
Vu la demande de modification d'habilitation, formulée par Monsieur Frédéric DELESSE ,
nouveau gérant (suite à un changement de dirigeant), en vue d'obtenir l'habilitation de la
chambre funéraire exploitée sous le nom commercial « LES TERRES DE FRANCE », située 125,
avenue du souvenir français au Beausset (83330) ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2020/406 du 14 décembre 2020
susvisé est modifié comme suit :
« La chambre funéraire , relevant de la société « POMPES FUNEBRES DE L'ORIENT », exploitée
sous le nom commercial « LES TERRES DE FRANCE », sise 125, avenue du souvenir français au
Beausset (83330), et représenté par Monsieur Frédéric DELESSE , représentant légal , est
habilitée pour exercer l'activité suivante :
6-Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ».
Article 2 : Le reste est sans changement.
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-10-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2020/329 du 2 octobre 2024
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de
la chambre funéraire « LES TERRES DE FRANCE »
125, avenue du souvenir français - 83330 LE BEAUSSET
N° 20-83-019237
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une
copie sera adressée au maire de la commune d u Beausset pour information.
Toulon, le 2 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la citoyenneté
et de la légalité,
Signé
Thibaut DARGON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :-un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet du Var - Boulevard du 112 ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX-un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.-un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulo n : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-10-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2020/329 du 2 octobre 2024
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de
la chambre funéraire « LES TERRES DE FRANCE »
125, avenue du souvenir français - 83330 LE BEAUSSET
N° 20-83-019238
Préfecture du VAR
83-2024-09-23-00008
PLAN ORSEC LAV83 23SEPT2024
Préfecture du VAR - 83-2024-09-23-00008 - PLAN ORSEC LAV83 23SEPT2024 39
Ex
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Dispositions spécifiques ORSEC
Lutte contre la propagation des maladies vectorielles
ORGANISATION
de la RÉPONSE
de SÉCURITÉ CIVILE
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ORSEC
MODE D'ACTION
LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DES MALADIES VECTORIELLES
VOLET _ ARBOVIROSES (DENGUE, CHIKUNGUNYA, ZIKA, …)
_______________________________________________
Version consolidée du 23 septembre 2024
2024ORSEC 83 – LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DES MALADIES
VECTORIELLES - VOLET _ ARBOVIROSES1/44Préfecture du VAR - 83-2024-09-23-00008 - PLAN ORSEC LAV83 23SEPT2024 40
ARRETE PREFECTORAL
Cabinet du préfetype . Direction des sécurités
U VAR Service interministériel de défense et protection civiles
LibertéÉgalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024 09 DS SIDPC_23
portant approbation du dispositif spécifique de lutte contre les arboviroses (maladies
vectorielles telles que dengue, chikungunya, zika, .:.)
(ORSEC LAV)
Le préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment L.2213-29;
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L.3114-5, R.1331-13, D.3113-8 à 10, R.3114-9 à 14:
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.741-1 à 5, L.742-1 à 7;
Vu le décret du Président de la République du 3 mai 2024 portant maintien de M. Philippe MAHE en qualité
de préfet du Var ;
Vu les avis des services recueillis dans le cadre de la consultation ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1
Les dispositions spécifiques ORSEC lutte contre la propagation des maladies vectorielles ci-annexées sont
applicables à compter de ce jour dans le département du Var. Ce document sera modifié en tant que de
besoin, en particulier à l'issue des exercices, et sera réactualisé tous les cing ans.
Article 2
Ce plan et ses annexes sont consultables au service interministériel de défense et protection civiles du Var,
et pour les services de l'État et territoriaux sur l'application « Portail ORSEC ».
Article 3
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé a:
M. le Préfet du Var — Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX
— un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 — 83 041
TOULON CEDEX 9.
Il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la notification ou publication du présent arrêté.
. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours. fr.
2024 ORSEC 83 — LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DES MALADIES 2/45
VECTORIELLES - VOLET __ ARBOVIROSES
Préfecture du VAR - 83-2024-09-23-00008 - PLAN ORSEC LAV83 23SEPT2024 41
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements
de Draguignan et de Brignoles, le directeur des sécurités, les chefs des services déconcentrés, l'ensemble
des services et organismes mentionnés dans la mise en ceuvre de ce dispositif sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 23 septembre 2024
Le Pré te Préfet et par délégation,
LaWivectrice de Cabinet
oséphihe GMGLIANO-BOUTONNET
2024 ORSEC 83 — LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DES MALADIES 3/45
VECTORIELLES - VOLET __ ARBOVIROSES
Préfecture du VAR - 83-2024-09-23-00008 - PLAN ORSEC LAV83 23SEPT2024 42
SOMMAIRE
Table des matières
ARRÊTE PREFECTORAL ........................................................................................................... 2
Le préfet du Var,......................................................................................................................... 2
Article 1........................................................................................................................................ 2
Article 2........................................................................................................................................ 2
Article 3........................................................................................................................................ 2
Article 4........................................................................................................................................ 3
SOMMAIRE.................................................................................................................................... 4
TABLEAU DES MISES A JOUR ................................................................................................. 6
CONTEXTE DU DISPOSITIF DE LUTTE ANTI-VECTORIELLE ........................................... 7
CHAINE D'ALERTE ....................................................................................................................... 8
Acteurs et contacts principaux ................................................................................................... 11
MISE EN OEUVRE OPÉRATIONNELLE ................................................................................. 13
FICHES ACTEURS ..................................................................................................................... 18
Préfet.......................................................................................................................................... 19
ARS............................................................................................................................................ 21
Opérateur de LAV (titulaire du marché ARS) ...................................................................... 26
Opérateurs de LAV (hors marché ARS) ............................................................................... 28
Collectivités (communes et EPCI) ......................................................................................... 30
ANNEXES..................................................................................................................................... 34
ANNEXE 1............................................................................................................................. 35
Principes et enjeux d'investigation des cas d'arboviroses et dynamique épidémique ...........35
ANNEXE 2............................................................................................................................. 36
Organisation de la Lutte Anti-Vectorielle (LAV) dans le département - cadre standard (hors
crise)....................................................................................................................................... 36
1.Cadre des opérations de lutte anti vectorielle (LAV) – ........................................... 36
2.Modalités d'intervention ............................................................................................... 36
3.Moyens disponibles en situation standard ................................................................ 38
4.Surveillance par pièges ............................................................................................... 39
5.Mobilisation sociale ...................................................................................................... 39
ANNEXE 3............................................................................................................................. 41
Mobilisation des renforts de lutte anti vectorielle (LAV) ...................................................... 41
ANNEXE 4............................................................................................................................. 42
Opérateurs de démoustication mobilisables hors marché ....................................................... 42
ANNEXE 5............................................................................................................................. 43
2024ORSEC 83 – LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DES MALADIES
VECTORIELLES - VOLET _ ARBOVIROSES4/44Préfecture du VAR - 83-2024-09-23-00008 - PLAN ORSEC LAV83 23SEPT2024 43
Comité technique (COTECH) ................................................................................................ 43
2024ORSEC 83 – LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DES MALADIES
VECTORIELLES - VOLET _ ARBOVIROSES5/44Préfecture du VAR - 83-2024-09-23-00008 - PLAN ORSEC LAV83 23SEPT2024 44
TABLEAU DES MISES A JOUR
IMPORTANT
Malgré tout le soin apporté à la rédaction de ce document, des erreurs ou omissions pourraient encore être
relevées.
Pour que ce plan conserve toute sa valeur, sa mise à jour régulière est indispensable.
Aussi est-il demandé à tous les services intéressés de signaler tous changements, modifications, adjonctions
ou suppressions nécessaires à la section planification du Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles du Var pref-defense-protection-civile@var.gouv.fr
DatePageOrigine de la mise à jour et modifications
apportéesNom du responsable
2024ORSEC 83 – LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DES MALADIES
VECTORIELLES - VOLET _ ARBOVIROSES6/44Préfecture du VAR - 83-2024-09-23-00008 - PLAN ORSEC LAV83 23SEPT2024 45
CONTEXTE DU DISPOSITIF DE LUTTE ANTI-VECTORIELLE
La dengue, le chikungunya et le zika sont des maladies à déclaration obligatoire. Ces maladies sont
transmises par le moustique tigre lorsque celui-ci a piqué auparavant une personne malade. Les médecins
cliniciens et les laboratoires sont tenus de signaler immédiatement tout résultat positif à la plateforme
régionale de veille et sécurité sanitaire de l'ARS.
Le département du Var est concerné par une surveillance renforcée puisque le moustique tigre y est
implanté depuis plusieurs années. La période de surveillance s'étend du 1 er mai au 30 novembre , période
d'activité du vecteur Aedes albopictus.
L'objectif de cette surveillance est d'éviter la survenue de cas secondaires autochtones à partir d'un cas
importé, c'est-à-dire une personne ayant séjourné en zone de circulation connue du virus dans les 15 jours
précédant le début des symptômes.
Pour tout cas déclaré de dengue, de chikungunya ou de zika, une enquête épidémiologique est réalisée
par le service de veille et de sécurité sanitaire de chaque délégation départementale d'ARS.
Ensuite, l'ARS mandate son opérateur pour réaliser les enquêtes entomologiques dans l'environnement
immédiat de ces lieux. Des premières actions de destruction mécanique de gites larvaires sont effectuées
(renversement des soucoupes en eau, etc…). Si la présence de moustiques adultes est mise en évidence,
une opération de traitement biocide est alors organisée dans les meilleurs délais pour éviter la
contamination des riverains.
Ainsi, la lutte anti vectorielle (LAV) repose sur le concept de lutte intégrée à l'échelle d'un territoire. Elle
associe de façon simultanée :
la mise en œuvre d'actions nécessaires à la prévention du développement des moustiques
vecteurs à la source, la mobilisation des acteurs concernés et de la population pour la mise en
œuvre des gestes de prévention
le déploiement rapide de moyens de lutte autour de chaque signalement de cas des maladies
vectorielles dans les foyers de transmission et en situation épidémique.
Lorsque la situation le justifie, vis-à-vis du risque épidémique, le dispositif d'Organisation de la réponse de
sécurité civile (ORSEC) est activé afin d'assurer, sous l'autorité du préfet, le déploiement et la coordination
des moyens à mobiliser localement et comprenant :
La surveillance et les investigations épidémiologiques et entomologiques ;
L'intervention rapide de lutte insecticide et de sensibilisation accrue de la population autour de
chaque cas d'arboviroses, puis progressivement, autant que possible, dans l'ensemble des zones
de transmission virales repérées ;
La communication élargie sur les mesures de prévention et d'élimination des gîtes larvaires,
d'abord ciblées sur les zones les plus concernées, puis progressivement sur l'ensemble du
territoire ;
Le renforcement de la recherche des chaînes de transmissions ;
Le cas échéant, la prise en charge des malades pouvant nécessiter une adaptation du système de
santé (cf. Organisation de la réponse du système de santé en situations sanitaires exceptionnelles
- ORSAN).
L'objectif de ce dispositif est de préciser et définir le rôle et les missions de chacun des partenaires
impliqués dans la lutte contre ces pathologies (Cf. Fiches actions des services en annexe).
Il propose une progression par niveaux de risques, associée à des évolutions des stratégies de
surveillance et de contrôle de la transmission de ces pathologies.
Les niveaux de risques sont réévalués régulièrement à partir des résultats de la surveillance
épidémiologique et entomologique.
2024ORSEC 83 – LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DES MALADIES VECTORIELLES -
VOLET _ ARBOVIROSES7/44Préfecture du VAR - 83-2024-09-23-00008 - PLAN ORSEC LAV83 23SEPT2024 46
Ce dispositif, qui se veut le plus complet possible, ne peut cependant être exhaustif. Il trace un cadre
général permettant à l'action publique de se déployer. Il reste toutefois soumis à la conduite de situations
exceptionnelles permettant d'adapter la réponse opérationnelle. Ainsi les dispositions spécifiées dans les
fiches actions sont susceptibles d'adaptation ou de non application et, a contrario, d'autres mesures,
initialement non prévues, peuvent être décidées et mises en œuvre selon l'analyse de la situation.
Dans ce cadre, le renforcement du lien avec les collectivités locales via le Document départemental des
risques majeurs (DDRM) et les Plans communaux de sauvegarde (PCS) augmente les capacités de
gestion par la mobilisation des pouvoirs de police du maire.
2024ORSEC 83 – LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DES MALADIES VECTORIELLES -
VOLET _ ARBOVIROSES8/44Préfecture du VAR - 83-2024-09-23-00008 - PLAN ORSEC LAV83 23SEPT2024 47
vitesse de propagation
géographique et
temporelle
Situation sanitaire
nombre de cas
confirmés, sévérité des
formes cliniques,
impact sur l'offre de
soinsCapacité des moyens de lutte
déployés
au regard des stratégies retenues
et leurs perspectives d'évolution
| CONTEXTE :
Temporalité dans
la dynamique
saisonnière et
géographique
CHANGEMENT
DE NIVEAU | Conséquences
socio-économique
attentes sociales,
absentéisme,
tourisme...
CHAÎNE D'ALERTE
En routine, l'Agence régionale de santé (ARS) assure la mission de prévention des arboviroses:
•Prévient le risque d'importation et dissémination des arboviroses ;
•Intervient rapidement autour des cas humains d'arboviroses pour limiter la propagation (avec son
opérateur de démoustication)
Lorsque la situation de risque épidémique le nécessite , notamment en cas de saturation des capacités
d'intervention en routine, l'ARS propose au préfet d'activer le dispositif spécifique de gestion de
l'épidémie ORSEC LUTTE contre la propagation des maladies vectorielles- VOLET ARBOVIROSES
DENGUE, CHIKUNGUNYA, ZIKA, ...
Sur proposition du DGARS, le préfet peut déclencher ce dispositif ORSEC et mobiliser tout moyen
public ou privé nécessaire à la gestion d'une épidémie d'arboviroses afin d'assurer sous son autorité le
déploiement et la coordination des moyens à mobiliser localement.
Un plan à 3 niveaux
Une épidémie de cas d'arbovirose(s) n'est pas un évènement ponctuel mais un phénomène graduel et
fluctuant qui s'inscrit dans la durée.
Plusieurs phases sont identifiées avant et pendant une épidémie. Ces phases sont traduites en niveaux
selon l'adéquation :
de la progression de la transmission des arboviroses dans le temps (accélération de l'incidence) et
dans l'espace (territoire exposé)
au regard de l'évolution des stratégies et des capacités de gestions mobilisées et mobilisables.
Ces différents niveaux dimensionnent l'évolution des dispositifs de gestion. Ils sont activés à l'échelon
départemental par les services de la préfecture, notamment sur proposition de l'ARS.
Les acteurs sont impliqués dès lors qu'ils ont des actions propres à mettre en œuvre ( cf. fiches actions des
services en annexe ). Le changement de niveaux du dispositif ORSEC est organisé en fonction d'une
analyse multicritère tel que présenté dans le schéma ci-dessous.
Selon les niveaux, des mesures d'appui interdépartementales et régionales pourront être sollicitées.
Puis, si la situation prend plus d'ampleur, un soutien par des acteurs hors région sera envisagé.
Avant le déclenchement du dispositif ORSEC, l'ARS organise la réponse globale (niveau vert).
2024ORSEC 83 – LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DES MALADIES VECTORIELLES -
VOLET _ ARBOVIROSES9/44Préfecture du VAR - 83-2024-09-23-00008 - PLAN ORSEC LAV83 23SEPT2024 48
mm Nombre de cas autochtones
——Estimation du nombre de cas cliniquement
évocateurs Préfet
ACTIVATION
PLAN ORSEC A la fin de chaque phase
informe le il estnécessaire
| avant signification du
I retour au niveau
ARS I dit d'émergence géré par| | ARS
|
active le |
Comité I
Technique | | I
| | |
Émergence Émergence
gérée par ARS | gérée par ARS
I I I I 8
1%
| I | | L"A, ' I I | |et ill ~~ AL | lluad<
Au déclenchement du dispositif ORSEC, le plan d'actions se décline sous pilotage de la préfecture
selon trois niveaux (jaune, orange et rouge), suivis chacun d'une phase de vigilance lors de la
décélération de l'épidémie.
2024ORSEC 83 – LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DES MALADIES VECTORIELLES -
VOLET _ ARBOVIROSES10/44Préfecture du VAR - 83-2024-09-23-00008 - PLAN ORSEC LAV83 23SEPT2024 49
Récapitulatif des niveaux et objectifs de la réponse :
NiveauxSituation épidémique
Capacités
d'interventionsOrganisation et objectifs de la
réponse
Gestion de signalements
« Surveillance renforcée »Niveau vertCas importés et cas
autochtones
sporadiques ne
dépassant pas les
capacités
d'interventions
départementalesContenir la propagation des cas
arboviroses
Phase d'émergence Niveau vert Augmentation
significative du nombre
de cas pouvant
dépasser
ponctuellement les
capacités
d'interventions
contractualisées avec
l'OPDPrioriser les moyens d'interventions et
éviter l'extension de foyers
autochtones en mobilisant la solidarité
inter-régionale de l'OPD
Épidémie de faible intensité Orsec
Niveau
jauneÉpidémie localisée et
d'intensité modérée ou
plusieurs petits foyers
dépassant les
capacités
d'interventions de
l'OPDLimiter la diffusion et l'ampleur de
l'épidémie par la mise en œuvre d'une
coordination renforcée de la lutte
intégrée des acteurs locaux et
l'intervention de partenaires
départementaux
Phase de décélérationRetour
niveau vertDiminution du nombre
de cas.
Moyens de l'OPD
restaurés.Maintenir une vigilance afin d'éviter
une reprise épidémique (maintien de
la mobilisation sociale)
Épidémie de moyenne
intensitéOrsec
Niveau
orangeÉpidémie en expansion.
Moyens inter-régionaux
des opérateurs
insuffisants.
Tension locale du
système de santé. Limiter l'expansion et l'ampleur de
l'épidémie en nombre de cas et en
territoire.
Prioriser les actions permettant de
prévenir l'apparition et/ou l'extension
de nouveaux foyers.
Mise en vigilance, voire appel à la
solidarité nationale.
Phase de décélérationRetour
niveau
jaune ou
vert Diminution du nombre
de cas
Moyens de l'OPD
restaurés Maintenir une vigilance afin d'éviter
une reprise épidémique (maintien de
la mobilisation sociale)
Épidémie massiveOrsec
Niveau
rougeÉpidémie de grande
intensité sur un grand
territoire Atténuer les effets de la vague
épidémique en matière d'impacts
sanitaires, économiques, sociaux et
touristiques.
Sollicitation de la solidarité des
moyens nationaux.
2024ORSEC 83 – LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DES MALADIES VECTORIELLES -
VOLET _ ARBOVIROSES11/44Préfecture du VAR - 83-2024-09-23-00008 - PLAN ORSEC LAV83 23SEPT2024 50
Phase de décélérationRetour
niveau
orange,
puis jaune Diminution du nombre
de cas.
Moyens de l'OPD
restaurés.Maintenir une vigilance afin d'éviter
une reprise épidémique (maintien de
la mobilisation sociale)
Fin d'épidémie Niveau vert Cas importés et cas
autochtones
sporadiques ne
dépassant pas les
capacités
d'interventions
contractualisées avec
l'OPDRetour au niveau de "surveillance
renforcée".
Contenir la propagation des
arboviroses à partir de cas importés et
autour de cas/foyers autochtones
isolés à potentiel épidémique.
Les changements de niveaux s'apprécient selon la combinaison des considérations suivantes :
-Épidémiologique : nombre de cas confirmés, hospitalisés, sévérité des formes cliniques,
dynamique de l'épidémie (dans l'espace et dans le temps) ;
-Entomologique : dynamiques saisonnières, météorologie, densité et potentiel vectoriel local ;
-Socio-sanitaire : densité de population, impact sur le système de prise en charge des patients ;
-Moyens de gestion : capacité à intervenir systématiquement autour des cas et/ou des foyers selon
la stratégie de lutte anti-vectorielle (LAV).
Compte tenu de la diversité des critères d'appréciation, un comité technique d'experts (COTECH)
sera constitué par l'ARS afin d'évaluer et proposer les changements de niveaux associés à
l'évolution de la stratégie. Sa composition et son fonctionnement sont décrits en annexe 5.
Acteurs et contacts principaux
Organisme Téléphone Courriels
ARS 04 13 55 89 01 (secrétariat direction
DD83) heures ouvrées
04 13 55 80 00 (plateforme de veille et
sécurité sanitaire) 7j/7, 24H/24ars-paca-dt83-alerte@ars.sante.fr ; ars-
paca-dt83-sante-
environnement@ars.sante.fr
ars-paca-alerte@ars.sante.fr ;
EID Albopictus83@eid-med.org
SIDPC pref-defense-protection-
civile@var.gouv.fr
2024ORSEC 83 – LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DES MALADIES VECTORIELLES -
VOLET _ ARBOVIROSES12/44Préfecture du VAR - 83-2024-09-23-00008 - PLAN ORSEC LAV83 23SEPT2024 51
Récapitulatif des actions à mener :
Niveau vert
- Gestion ARS -Niveau
JauneNiveau orangeNiveau
rouge
Situation
rencontréeCas
importésCas
autochtone
(s)
isolé(s)Foyer(s)
autochtone(
s)Épidémie
localisée
et de
faible
intensité
Plusieurs
petits
foyersÉpidémie en
expansion
territoriale
Expansion des
foyers en nombre
et surfaceÉpidémie de
grande
intensité
et/ou sur un
grand
territoire
Opérateur Opérateur(s) du marchéOpérateur
(s) du
marché
+ renforts
habilitésOpérateur(s) du
marché
+ renforts habilités
+ moyens zonaux
+ réserve sanitaireOpérateur(s)
du marché
+ renforts
habilités
+ moyens
nationaux et
internationau
x
Prospection
entomologi
que
LAVOuiOui
Définir un
niveau de
priorité
pour les
cas
importésOui
+ Arrêt prospection
au centre des
foyers
+ Antilarvaires par
acteur autre que
OPD (MédiLav,
conseils
départementaux,
agents
communaux, etc.)+ Arrêt
prospection
au centre des
foyers
+ Définir un
niveau de
priorité pour
les cas en
front
d'épidémie
+
Antilarvaires
par acteur
autre que
OPD
(MédiLav,
conseils
département
aux, agents
communaux,
etc.)
Traitement
adulticide et
périmètre150 m
de rayonPérimètre
selon
marché
(150 m de
rayon
minimum)Fusion des
périmètres
des cas du
foyer
(2
traitementsTraitemen
ts en
faveur
des lieux
de
transmissiPriorisation des
traitements
doubles sur le front
de l'épidémie
+ Au cœur du
foyer :Arrêt des
traitements
au cœur du
foyer selon
avis
COTECH
2024ORSEC 83 – LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DES MALADIES VECTORIELLES -
VOLET _ ARBOVIROSES13/44Préfecture du VAR - 83-2024-09-23-00008 - PLAN ORSEC LAV83 23SEPT2024 52
+ 2
traitements
espacés de
3,4 jespacés de
3,4 j)on
autochton
es
Priorisatio
n / report
temporel
des lieux
secondair
es et des
cas
importés
selon avis
COTECHreport des 2èmes
traitements selon
avis COTECH
+ Evaluer la
pertinence de
traitements
spatiaux de zone
selon avis
COTECH+ Priorisation
des
traitements
sur le(s)
front(s) de
l'épidémie
pour contenir
et stabiliser
l'expansion
sur de
nouvelles
zones selon
avis
COTECH
Campagne
d'informatio
nInformati
on sur la
préventi
on des
gîtes et
des
piqûresMobilisatio
n de relais
dans les
quartiers
touchés
(profession
nel de
santé du
secteur
concerné)Envisager
moyens de
communicat
ion
spécifiques
locaux :
réseaux
sociaux,
affichages,
presse
locale, pros
de santé de
la zone,
(sacs à
pharmacies,
boulangerie
s de
quartiers,
etc.)Mobilisati
on des
médias
locaux /
régionaux
(presse,
radio, TV)
Réseaux
sociaux
collectivit
és,
préfecture
, ...
SMS
localisés
activés
par la
préfectureSystématiser et
renforcer les
communications lo
cales et nationales
(bandeaux en
première page des
sites internet des
acteurs et de la
presse, messages
avant émissions
régionales, radio et
spot TV
spécifiques, points
d'entrée / sortie
territoire, etc.)Relais
d'information
nationaux
Spot TV
national
Presse
nationale
DGS Urgent,
etc.
2024ORSEC 83 – LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DES MALADIES VECTORIELLES -
VOLET _ ARBOVIROSES14/44Préfecture du VAR - 83-2024-09-23-00008 - PLAN ORSEC LAV83 23SEPT2024 53
MISE EN OEUVRE OPÉRATIONNELLE
Il s'agit de la description, par niveau, du rôle de chacun des acteurs, des critères impactants et des
objectifs poursuivis pour passer au niveau supérieur ou revenir au(x) niveau(x) inférieur(s).
Les prises de décision (niveaux, activation d'actions, modification des pratiques) se font sur la base de
l'avis du Comité technique (COTECH). Le tableau ci-dessous décrit de façon synthétique les actions
développées en fonction du niveau considéré :
Sauf mention contraire, les mesures du niveau précédent sont poursuivies au niveau suivant (cf.
détails dans les fiches actions des services en annexe).
2024ORSEC 83 – LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DES MALADIES VECTORIELLES -
VOLET _ ARBOVIROSES15/44Préfecture du VAR - 83-2024-09-23-00008 - PLAN ORSEC LAV83 23SEPT2024 54
Les différents niveaux, leurs définitions et leurs objectifs, ainsi que les principaux acteurs impliqués et mobilisés .
PHASES / NIVEAUXDEFINITION
du niveauOBJECTIFS
des actionsACTEURS IMPLIQUES et MOBILISES
Gestion des
signalements
« Surveillance
renforcée »Cas importés
Faible nombre de cas
autochtones
Pas de dépassement des
capacités d'interventions
départementalesLimiter la propagation des
arboviroses à partir de cas
importés
Limiter la propagation des
arboviroses autour de cas /
foyers autochtones isolés à
potentiel épidémique ARS :
Actions de base de surveillance entomologique et d'interventions autour des
cas signalés
Information des médias et professionnels de santé des zones touchées par
les cas autochtones isolés
Mobilisation de la population pour la gestion des gites larvaires et la
protection individuelle au retour de voyage en zone de circulation
endémique ou en cas de symptômes
SpF :
Surveillance épidémiologique, recherche active de cas
Collectivités territoriales :
Mobilisation de la population et des agents territoriaux pour la gestion des
gîtes larvaires
Phase d'émergenceNombre de cas / foyers
concomitants dépassant
ponctuellement les
capacités d'interventions
contractualisées avec
l'OPD
Nombre de formes
sévères ou décèsMaîtriser les ressources
nécessaires à la gestion des
foyers
Maitrise la situation
médiatique ARS :
Prioriser les moyens et les modalités d'interventions autour des cas
autochtones et/ou importés
Informer les médias et professionnels de santé des zones touchées par les
cas autochtones
Mobiliser la solidarité inter-régionale de l'OPD
Mobiliser un comité d'experts (COTECH) pour anticiper le passage en
ORSEC
Professionnels de santé :
Relayer des informations de prévention auprès des patients
Réactivité au niveau de la remontée des signalements de cas évocateurs et
cas confirmés
Collectivités territoriales :
Activer le Plan communal de sauvegarde (PCS)
Relayer la communication
Selon les capacités, lutte anti-larvaires dans le domaine publicPréfecture du VAR - 83-2024-09-23-00008 - PLAN ORSEC LAV83 23SEPT2024 55
Les différents niveaux, leurs définitions et leurs objectifs, ainsi que les principaux acteurs impliqués et mobilisés .
Epidémie de faible
intensité
(Circulation virale de
faible intensité)Épidémie localisée et de
faible intensité et/ou
plusieurs petits foyers
Dépassement des
moyens de l'OPD
Dépassement des
capacités de transport et
d'analyse du CNRRestaurer les capacités de
l'OPD et les capacités
d'analyses biologiquesPréfecture :
Mobiliser les moyens ORSEC (dont opérateurs habilités)
Mobiliser la préfecture de zone, si besoin
Intégrer l'avis du COTECH dans le schéma décisionnaire afin de :
˗Optimiser/réquisitionner les moyens logistiques des capacités d'analyses
biologiques
˗Prioriser les analyses biologiques pour orienter la gestion
˗Intensifier la priorisation des modalités d'interventions autour des cas
˗Communiquer par SMS dans les zones de circulations virales et/ou FR
ALERTE
Collectivités territoriales :
Activer le PCS, si pas déjà activé
Relayer et démultiplier la communication
Déployer la lutte anti-larvaires dans le domaine public, mobiliser et assurer
une sensibilisation auprès des habitants
Phase de décélération Baisse significative du
nombre de cas
Capacités des moyens
interdépartementaux /
régionaux restaurées
Capacités de transport et
d'analyses rétablies Revenir au niveau
"Gestion des
signalements de cas "
en maintenant un niveau
de vigilance des acteursMaintenir la mobilisation des professionnels de santé pour le signalement des
cas
Priorisation de gestion des cas abandonnée peu à peu
Maintien de la communication sur la protection individuelle vis-à-vis des
piqûres
Fin de la mobilisation des moyens externes à l'OPD
Retex et bilan avec actualisation du dispositif ORSEC si nécessairePréfecture du VAR - 83-2024-09-23-00008 - PLAN ORSEC LAV83 23SEPT2024 56
Les différents niveaux, leurs définitions et leurs objectifs, ainsi que les principaux acteurs impliqués et mobilisés .
Épidémie de moyenne
intensitéÉpidémie en expansion
territoriale
En limite internationale
Dépassement des
moyens inter-régionaux
des opérateurs
Tensions locales du
système de santé
Plusieurs décès
Dépassement des
possibilités de gestion
des outils informatiques
SILAVLimiter l'expansion et
l'ampleur de l'épidémie en
nombre de cas
Eviter la transmission sur de
nouveaux territoires
Adapter la gestion aux
moyens et en fonctions des
indicateurs disponiblesPréfecture :
Maintien et renforcement des moyens
Mobilisation des moyens d'acheminement logistique dont
prélèvements biologiques, etc.
Mobilisation des vendeurs pour la gestion des stocks de répulsifs
Mobilisation des gestionnaires aéroportuaires et compagnies aériennes, des
points d'entrées du territoire (RSI), pour les actions préventives (distribution
d'informations, désinsectisation systématique des avions en partance du
territoire concerné par l'épidémie...).
Préfecture de zone :
Implication de la zone de défense pour un appui logistique et organisation des
renforts
Mise en vigilance de la solidarité nationale
ARS :
Mobilisation des plateformes de laboratoires
Renforcement du COTECH
Déclenchement du dispositif ORSAN si besoin y compris médecine libérale
Garantir la permanence des soins (notamment médecine de ville)
Poursuite de la priorisation des interventions autour des cas en fonction du
contexte territorial et épidémiologique et le cas échéant, arrêt ciblé des
traitements au cœur du foyer pour contenir l'expansion sur de nouvelles
zones
Intensification des traitements sur des territoires élargis/zone étendue
Mobilisation des grossistes/répartiteurs pour les médicaments
ARS de zone :
Mise en vigilance de la solidarité nationale (réserve sanitaire, etc.)
Etablissement de santé :
Si besoin, déclenchement des plans de gestion de tensions hospitalières des
Situations Sanitaires Exceptionnelles Préfecture du VAR - 83-2024-09-23-00008 - PLAN ORSEC LAV83 23SEPT2024 57
Les différents niveaux, leurs définitions et leurs objectifs, ainsi que les principaux acteurs impliqués et mobilisés .
Phase de décélérationBaisse significative du
nombre de foyers sur un
même territoire
Capacités des moyens
interdépartementaux /
régionaux restaurées
Système de santé non
impacté
Diminution du nombre de
formes graves et de
décèsRevenir au niveau
"Epidémie de faible
intensité ou Gestion des
signalements de cas " en
maintenant une vigilance
des acteurs Préfecture :
Retex et bilan avec actualisation du dispositif ORSEC si nécessaire
Fin de mobilisation des moyens externes à l'OPD
ARS :
Maintien de la mobilisation des professionnels de santé pour le signalement
des cas
Priorisation, des interventions autour des cas, abandonnée peu à peu
Poursuite de la mobilisation autour des gîtes larvaires et de la protection
individuelle vis-à-vis des piqûres
Arrêt du dispositif ORSAN, si déclenché
Épidémie massiveÉpidémie non maitrisée
de grande intensité et/ou
sur un grand territoire
Impact majeur sur le
système de santé
Diminution de la
pertinence des
indicateurs d'évaluation
et de pilotage de la SSEAtténuer les effets de la
vague épidémique en
matière d'impacts sanitaires,
économiques, sociaux et
touristiques
Adapter la gestion aux
moyens et en fonctions des
indicateurs disponiblesPréfecture de zone :
Appel à la solidarité nationale voire internationale
ARS :
Arrêt des traitements au cœur du territoire pour contenir et stabiliser
l'expansion sur de nouvelles zones
Priorisation des traitements sur le front de l'épidémie
Déclenchement du dispositif ORSAN si pas déjà mis en œuvre
Phase de décélérationÉpidémie contenue au
niveau territorialeRevenir aux niveaux
épidémiques inférieurs ou
«Gestion des
signalements de cas » en
maintenant une vigilance
des acteurs Retex et bilan avec actualisation du dispositif ORSEC si nécessaire
Démobilisation de la solidarité nationale
Stabilisation de l'expansion de l'épidémie
Adaptation des plans de gestion de tensions hospitalières
FIN D'ÉPIDÉMIEAdaptation des capacités de gestion des outils (SI-LAV, etc.) compatible avec
la gestion de situation sanitaire exceptionnelle
Retex et bilan avec actualisation du dispositif ORSEC si nécessairePréfecture du VAR - 83-2024-09-23-00008 - PLAN ORSEC LAV83 23SEPT2024 58
FICHES ACTEURS
Liste des fiches acteurs disponibles :
PREFET de département
ARS
Opérateur de LAV titulaire du marché ARS
Opérateurs de LAV hors marché ARS
Collectivités (communes et EPCI)
2024ORSEC 83 – LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DES MALADIES VECTORIELLES -
VOLET _ ARBOVIROSES20/44Préfecture du VAR - 83-2024-09-23-00008 - PLAN ORSEC LAV83 23SEPT2024 59
Préfet
NiveauActions attendues
Sauf mention contraire, les mesures du niveau précédent sont poursuivies
au niveau suivantGestion des
signalements
« surveillance
renforcée »
Niveau
vertS'assurer de l'intégration des dispositions de LAV dans les plans
communaux de sauvegarde (PCS) et dans le Document départemental des
risques majeurs (DDRM).
Relayer et faciliter les actions de communication, de sensibilisation du public
et de mobilisation sociale portées par l'ARS et ses partenaires.
Sur proposition de l'ARS, réunir en plénière, l'ensemble des collectivités
locales et acteurs impliqués, afin de coordonner les actions de LAV et
maintenir la mobilisation de tous.Phase
d'émerge
nce Niveau
vertSur proposition de l'ARS réunir les collectivités locales et acteurs impliqués
dans les foyers de cas autochtones.
En accord avec l'ARS, préparer, une possible activation du COD.
Identifier auprès des collectivités et autres partenaires les renforts
mobilisables en vue du passage au niveau jaune. Epidémie de
faible intensité
Niveau
JauneActiver et piloter le COD en fonction de l'évolution de la situation.
Solliciter la préfecture de zone pour l'engagement des ressources de
départements et/ou régions voisins susceptibles de venir en appui.
Demander l'activation des PCS notamment pour l'élimination des gîtes
larvaires sur l'espace public, la sensibilisation des particuliers et des acteurs
privés dans les espaces publics et sur l'espace privé (entreprises,
associations, etc.).
Coordonner, avec l'ARS, la communication médiatique et la diffusion de
recommandations sur les bons gestes pour se protéger (SMS…).
Informer régulièrement le niveau national (COGIC…).
Anticiper les demandes de renforts complémentaires via la préfecture de
zone, hors département, extrarégionaux et nationaux.
Anticiper le financement et l'accueil de ces renforts.
Procéder aux réquisitions nécessaires au fonctionnement capacitaire
d'acheminement des échantillons et d'analyse des LABM sur sollicitation de
l'ARS.Phase de
décélératio
nRetex et bilan, si nécessaire actualisation du dispositif ORSEC.
Réévaluation et ajustement des moyens mobilisés en renfort.Epidémie de
moyenne intensité
Niveau
OrangeAugmenter la fréquence des points en COD.
Coordonner, avec l'ARS, l'organisation du pilotage des acteurs locaux (ou un
poste de commandement opérationnel - PCO) assurant notamment
l'orientation et le suivi de la mise en œuvre des PCS.
Mobiliser le concours des moyens de la préfecture de zone, mise en
vigilance de la solidarité nationale.
Solliciter, si besoin, et sur avis de l'ARS, des renforts nationaux de sécurité
civile en appui du dispositif de LAV et des dispositifs de commandement
(COD et PCO). Organiser l'accueil et l'installation de ces renforts et mobiliser
les moyens logistiques nécessaires à leur engagement sur le terrain.
Accompagner et faciliter le pilotage par l'ARS du déploiement des renforts de
LAV sur le terrain en lien avec les sous-préfectures.
Renforcer la communication médiatique.
Procéder, le cas échéant, à des restrictions d'activités collectives dans des
zones de circulation virale actives.
Impliquer les gestionnaires des ports et aéroports (démoustication des
aéronefs et bateaux à leur départ).
2024ORSEC 83 – LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DES MALADIES VECTORIELLES -
VOLET _ ARBOVIROSES21/44Préfecture du VAR - 83-2024-09-23-00008 - PLAN ORSEC LAV83 23SEPT2024 60
Phase de
décélérati
onRetex et bilan, si nécessaire actualisation du dispositif ORSEC.
Fin de mobilisation des moyens mobilisés par la zone de défense et/ou
nationaux.Epidémie massive
Niveau
RougeCibler, en accord avec les recommandations de l'ARS, les secteurs
d'intensification des opérations de LAV et celles où elles seront modifiées.
Renforcer la structure de commandement et activer un poste de
commandement opérationnel (PCO) dans les secteurs identifiés pour la
programmation et le suivi des opérations de salubrité et de sensibilisation.
Mobiliser et coordonner les forces de l'ordre pour le renforcement, si besoin,
de la sécurisation des interventions de LAV, des établissements de santé,
des sites pharmaceutiques, etc.…
Inciter les collectivités territoriales à mettre en œuvre leur PCA.
S'assurer du maintien des activités d'importance vitale et services
essentiels : défense, santé, alimentation, communications, énergie,
informations, transports, gestion de l'eau, élimination des déchets… :
oDemande d'activation des PCA
oS'assurer, le cas échéant, de la mise en place de solutions de secours
et d'une information en conséquence des consommateurs/usagers
Mettre en place avec les collectivités territoriales, organismes payeurs de
prestations, allocations et aides sociales, associations humanitaires et
caritatives, une évaluation et un suivi des populations précarisées par
l'épidémie.
Mobiliser et prévoir les conditions d'accueil des moyens nationaux (renforts
matériels, financiers, humains, … participation éventuelle des forces
armées).
Renforcer la fréquence des communications. Phase décélération / fin d'épidémie Piloter la levée progressive et coordonnée des dispositifs de réponse
 Réunir, sur proposition de l'ARS, l'ensemble des collectivités locales et
acteurs impliqués, pour présenter l'évolution de la situation épidémiologique,
des stratégies de lutte et de démobilisation des renforts.
 Réunir, sur proposition de l'ARS, un ou plusieurs comité(s) technique(s)
opérationnel(s) au niveau de la ou des sous-préfecture(s) concernée(s) pour
organiser la réponse coordonnée de terrain dans le contexte de
l'amélioration de la situation épidémiologique et la démobilisation des acteurs
de la LAV.
Adapter les plans en cas de reprise épidémique.
Décider du retour aux niveaux de veille.
Déclaration par le préfet de la fin de l'épidémie sur proposition de l'ARS.
Retex et bilan, avec si nécessaire une actualisation du dispositif ORSEC.
Fin de mobilisation des moyens externes.
2024ORSEC 83 – LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DES MALADIES VECTORIELLES -
VOLET _ ARBOVIROSES22/44Préfecture du VAR - 83-2024-09-23-00008 - PLAN ORSEC LAV83 23SEPT2024 61
ARS
NiveauActions attendues
Sauf mention contraire, les mesures du niveau précédent sont
poursuivies au niveau suivantGestion des signalements
« Surveillance renforcée »
Niveau vertSE / VSS / DOS
Piloter la mise à jour de l'organisation stratégique de la lutte
contre les arboviroses (communication, procédures, etc.).
S'assurer de la mise à jour régulière des plans de gestion des
situations sanitaires exceptionnelles (SSE) des établissements
de santé (ex- plans blancs) et des plans bleus des
établissements médico-sociaux, qui doivent intégrer un volet
spécifique à la préparation d'une situation épidémique
d'arbovirose.
VSS
Informer les professionnels de santé en lien avec SPF (Santé
publique France en région) sur les arboviroses, la situation
épidémiologique locale et internationale, le diagnostic, la
déclaration et la prise en charge notamment des formes
graves…
Gérer les signalements des cas suspects ou confirmés
d'arboviroses, analyser la situation épidémiologique en lien
avec SPF.
SE
Organiser la surveillance des vecteurs et les interventions
autour des cas d'arboviroses, piloter les missions confiées à
l'opérateur dans le cadre du marché public.
Appliquer systématiquement et le plus précocement possible le
protocole d'intervention autour des cas en coordination avec les
opérateurs de LAV.
Conduire des actions de communication, de sensibilisation du
public et de mobilisation sociale (gestion des gites larvaires et
protection individuelle aux retours de voyage en zone de
circulation endémique ou en cas de symptômes).
Animer les réseaux associatifs en matière de prévention
(CLS…)
Contrôler le respect des prescriptions des plans de LAV des
points d'entrée du territoire au sens du Règlement sanitaire
international (RSI) : aéroports et ports.Phase d'émergenceSE / VSS
Mettre en place une cellule de gestion ARS et SPF et les outils
de pilotage correspondants (main courante, suivi des actions,
…).
Prioriser les actions d'intervention confiées aux opérateurs
autour des cas par une déprogrammation progressive de
certaines des actions pouvant être différées.
Préparer les éléments de communication à transmettre à la
préfecture.
Organiser avec SPF la recherche active de cas secondaires
(porte à porte).
VSS
Renforcer, en lien avec SPF, l'information des professionnels
libéraux et des établissements de santé : sensibilisation au
diagnostic, à la déclaration et à la prise en charge.
Informer l'EFS et le correspondant local de l'Agence de
Biomédecine.
Informer régulièrement la DGS (CORRUSS)
2024ORSEC 83 – LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DES MALADIES VECTORIELLES -
VOLET _ ARBOVIROSES23/44Préfecture du VAR - 83-2024-09-23-00008 - PLAN ORSEC LAV83 23SEPT2024 62
Phase d'émergence
Niveau vertDOS / SSE
En vue du passage au niveau épidémique, s'assurer de la mise
à jour des plans de gestion des SSE des établissements de
santé (ex- plans blancs) et des plans bleus des établissements
médico-sociaux intégrant un volet spécifique à la préparation à
une situation épidémique d'arbovirose.
Demander aux établissements de santé de 1ère ligne de se
préparer à l'activation du plan de prise en charge hospitalière
en cas d'épidémie majeure.
SE
Informer régulièrement la préfecture.
Organiser la formation des renforts de LAV en vue d'un
éventuel passage aux niveaux supérieurs (SDIS, personnels
des collectivités disposant des qualifications requises
(Certibiocide), entreprises 3D habilitées…) : formation théorique
de 1er niveau autour des enjeux, de la stratégie, des protocoles
et des bonnes pratiques.
Mobiliser les collectivités locales et acteurs impliqués, pour
accompagner les actions autour des foyers et cas autochtones
(affichages, boitages, portes à portes…). Participer à la
formation de relais de sensibilisation et des renforts de salubrité
publique.
Piloter les opérateurs du marché ARS pour renforcer le
dispositif d'intervention autour des cas :
En faisant évoluer progressivement le protocole
d'intervention, en adaptant les périmètres et le nombre de
passage en fonction de la situation épidémiologique, en
priorisant les interventions autour des lieux fréquentés par
les cas autochtones (lieux de transmissions -confirmés ou
potentiels- et des lieux de passages secondaires).
Mobilisation sociale :
Activer les relais auprès de la population (associations,
leaders d'opinion, Éducation Nationale, etc.)
Mettre en œuvre avec les communes les actions
d'informations et de mobilisation sociale dans les quartiers
concernés.
Informer les communes et intercommunalités afin d'orienter
leurs actions de salubrité dans les zones de circulation du virus.
Mobiliser les points d'entrées RSI concernés.
Préparer l'identification des renforts de LAV.
Anticiper la formation et l'organisation des renforts de LAV, en
vue d'un éventuel passage aux niveaux supérieurs (autre
opérateur de l'ARS, SDIS, personnels des collectivités
disposant des qualifications requises (Certibiocide), entreprises
3D habilitées…).
Vérifier régulièrement auprès des opérateurs les stocks de
produits et matériels, et anticiper les commandes de produits et
matériels en vue de la constitution d'un stock stratégique.
En vue du passage en niveau épidémique, informer la
préfecture et préparer le passage de relais entre l'ARS et la
préfecture pour une éventuelle activation du COD.
Mettre en place un comité d'expert (COTECH).
Proposer à la préfecture le passage en ORSEC (niveau
supérieur).
Service communication / SE
Renforcer les actions de communication (ARS) et de réponse
aux médias.
2024ORSEC 83 – LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DES MALADIES VECTORIELLES -
VOLET _ ARBOVIROSES24/44Préfecture du VAR - 83-2024-09-23-00008 - PLAN ORSEC LAV83 23SEPT2024 63
Epidémie de faible intensité
Niveau
jauneSE / VSS / SSE
Renforcer la cellule de gestion ARS (avec le ou les opérateur(s)
en tant que de besoin) et participer au COD.
VSS
Evaluer avec SPF la nécessité de prendre des mesures
relatives aux produits de santé, et tout particulièrement aux
éléments et produits issus du corps humain destinés à l'usage
thérapeutique et prélevés localement.
VSS / Pharmacies
Suivre les stocks de pharmacie (produits de santé
nécessaires…) auprès des grossistes répartiteurs et PUI
(pharmacie à usage interne) et demander si besoin le
renforcement de ces stocks.
Répondre aux besoins des LABM pour garantir leurs capacités
d'analyses en demandant au préfet de procéder aux
réquisitions nécessaires et en recherchant si besoin des
moyens matériels en appui des LABM aux niveaux supra.
SE / VSS
Avec SPF, maintenir la recherche active de cas secondaires
(porte à porte) autour des cas isolés signalés dans les zones
indemnes et recenser le nombre de malades dans les zones de
circulation virale.
SE
Piloter l'opérateur du marché ARS en faisant évoluer
progressivement le protocole d'intervention autour des cas
signalés afin de :
Maintenir une priorité d'intervention autour de cas isolés
dans les zones indemnes ;
Conserver une intervention réactive au sein des foyers
émergents ;
Si besoin, diminuer progressivement les interventions de
traitement dans les zones étendues de circulation virale au
profit d'actions de salubrité publique et de mobilisation
sociale conduites par les collectivités.
Former, avec l'opérateur, les renforts à la sensibilisation, la lutte
mécanique contre les gites et l'utilisation de larvicide. Et pour
les renforts compétents (Certibiocide) : formation opérationnelle
sur la mise en œuvre des traitements adulticides.
Réaliser la synthèse régulière des actions, l'analyse des
données en temps réel et la programmation des actions sur le
terrain.
Coordonner, avec les opérateurs, la programmation,
l'approvisionnement en matériel, et l'accompagnement des
renforts des équipes de LAV.Phase de décélérationDOS
Suivre la désactivation progressive des plans de gestion des
SSE des établissements de santé (ex- plans blancs) et des
plans bleus des établissements médico-sociaux.
Lever progressivement le dispositif renforcé mis en place pour
la permanence des soins.
SE / Service communication
Maintenir un niveau de communication suffisant au maintien de
la vigilance du grand public.
SE
Arrêt progressif de la priorisation des interventions autour des
cas et du recours aux renforts.
Participer et alimenter la réalisation d'un RETEX, et de la
révision du plan si nécessaire
2024ORSEC 83 – LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DES MALADIES VECTORIELLES -
VOLET _ ARBOVIROSES25/44Préfecture du VAR - 83-2024-09-23-00008 - PLAN ORSEC LAV83 23SEPT2024 64
Epidémie de moyenne intensité
Niveau
orangeDOS
Activer le dispositif ORSAN "EPICLIM" pour optimiser l'organisation
de l'offre de soins afin de prévenir les conséquences sanitaires et
sociales, directes et indirectes, liées à l'épidémie en :
Adaptant l'organisation de l'offre sanitaire,
Faisant appel à tous les secteurs de l'offre de soin (médico-
sociale et soins de ville),
Prévoyant les modalités de leur coordination par l'ARS.
SE
Cibler avec le COTECH, les secteurs d'intensification des
opérations de LAV et celles où elles seront modifiées.
VSS / SE
Evaluer avec SPF la possibilité d'arrêter la recherche active
systématique autour des cas signalés dans les zones de
circulation virale.
Piloter l'opérateur du marché ARS en conservant autant que
possible la stratégie de niveau jaune avec l'appui de renforts
supplémentaires :
Privilégier les interventions de traitement sur les zones
indemnes ou peu touchées
Poursuivre la réduction progressive des interventions de
traitement dans les zones étendues de circulation virale (au
profit d'actions de salubrité publique et de mobilisation
sociale conduites par les collectivités)
Accompagner, équiper et coordonner autant que possible
les renforts sur le terrain
Poursuivre la formation des relais de formation et de
sensibilisation, la lutte mécanique, larvicide et adulticide en
fonction de leurs attributionsPhase
de
décéléra
tionS'assurer du retour aux protocoles de traitements
systématiques autour des cas isolés et dans les foyers.Epidémie massive
Niveau
rougeDOS
Suivre la continuité du système de santé et envisager si besoin,
l'activation de renforts nationaux de la réserve sanitaire.
Envisager la constitution de stocks stratégiques de produits de
santé avec l'établissement pharmaceutique de SPF.
SE
Cibler avec le COTECH, les secteurs d'intensification des
opérations de LAV et adapter les stratégies d'intervention avec
les opérateurs.Phase de
décélération
Adapter les mesures de lutte à la situation épidémiologique.
2024ORSEC 83 – LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DES MALADIES VECTORIELLES -
VOLET _ ARBOVIROSES26/44Préfecture du VAR - 83-2024-09-23-00008 - PLAN ORSEC LAV83 23SEPT2024 65
Opérateur de LAV (titulaire du marché ARS)
NiveauActions attendues
Sauf mention contraire, les mesures du niveau précédent sont
poursuivies au niveau suivantGestion des signalements
« Surveillance renforcée »
Niveau vertMener les actions « socles » de la LAV contractualisées avec l'ARS, en
matière de surveillance entomologique et d'interventions autour des cas
humains d'arboviroses en appliquant systématiquement et le plus
précocement possible le protocole d'intervention autour des suspicions
de cas et des cas confirmés.
Mettre à jour régulièrement les procédures d'interventions et de
stratégies de LAV conformément au marché avec l'ARS.
Compléter le SILAV avant (prévisionnel des tracés de traitement) et
après chaque intervention : synthèse et remontée des actions conduites.
Participer à la formation des relais de sensibilisation en accord avec
l'ARS.
Vérifier régulièrement les stocks de produits et matériels d'interventions
et anticiper leurs commandes.Phase d'émergence
Niveau vertRenforcer le dispositif d'intervention autour des cas :
En adaptant les périmètres d'interventions et le nombre de passages
en fonction du nombre de foyers de cas autochtones en cours
En accentuant les interventions dans les zones tampons extérieures
aux foyers
En priorisant les interventions autour des cas isolés et maintenant
des passages réguliers au sein des foyers
Relayer les informations sanitaires préparées par l'ARS et SPF
Dans les endroits de transmissions, confirmer la densité du vecteur
(piégeage et identification)
Anticiper les commandes de produits et matériels en vue de la
constitution d'un stock stratégique en anticipation du passage au
niveau supérieur
Anticiper la formation et l'organisation des renforts de LAV, dans les
secteurs de circulations virales et en vue d'un éventuel passage aux
niveaux supérieurs (autre opérateur de l'ARS, SDIS, personnels des
collectivités disposant des qualifications requises (Certibiocide),
entreprises 3D habilitées…) :
En préparant les supports et modalités de formation
En préfigurant une structure de pilotage de ces renforts
Participer à la réponse aux médias, en lien avec l'ARS.
Sur sollicitation de l'ARS, participer à la cellule de gestion et au
COTECH.
2024ORSEC 83 – LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DES MALADIES VECTORIELLES -
VOLET _ ARBOVIROSES27/44Préfecture du VAR - 83-2024-09-23-00008 - PLAN ORSEC LAV83 23SEPT2024 66
Epidémie de faible intensité
Niveau
jauneMettre en œuvre les actions d'interventions autour des cas priorisés par
l'ARS.
Apporter un appui technique à l'ARS et des conseils pour l'évolution des
interventions en fonction du contexte local.
Participer à l'organisation et à la formation des renforts :
Coordonner les interventions des renforts mobilisés par l'ARS et/ou
le Préfet
Former les renforts à la sensibilisation, la lutte mécanique, larvicide
et adulticide en fonction de leurs attributions : formation
opérationnelle sur la mise en œuvre des traitements
Piloter les renforts de LAV : assurer la programmation, la
coordination, et l'accompagnement des renforts des équipes de LAV
Réaliser la synthèse régulière des actions conduites, l'analyse des
données en temps réel et la programmation des actions sur le terrain et
assurer le reporting journalier à l'ARS.
Sur invitation de l'ARS, participation au comité d'experts (COTECH) et/ou
à la cellule de gestion de l'ARS .Phase de
décélérat
ionAppliquer les mesures du niveau d'émergence ou surveillance renforcée.Epidémie de
moyenne
intensité
Niveau
orangeMettre en œuvre les actions d'interventions autour des cas priorisées par
l'ARS.Phase de
décélératio
nAdapter à la situation :
Appliquer les mesures du niveau épidémie de faible intensité
Appliquer les mesures du niveau d'émergence ou surveillance
renforcéeEpidémi
e
massive
Niveau
rougeProposition de stratégies d'intervention à l'ARS en fonction du contexte
local et des moyens disponibles et mobilisables.
Mettre en œuvre les opérations définies avec l'ARS.Phase de
décélération
Adapter à la situation :
Appliquer les mesures du niveau épidémie de moyenne intensité ou
niveau(x) inférieur(s)Fin de
l'épidémie Reprendre les mesures figurant au niveau "Gestion des signalements -
surveillance renforcée".
Sur invitation de l'ARS participer au RETEX.
Mettre à jour les procédures d'intervention et de stratégie de LAV qui le
nécessitent.
2024ORSEC 83 – LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DES MALADIES VECTORIELLES -
VOLET _ ARBOVIROSES28/44Préfecture du VAR - 83-2024-09-23-00008 - PLAN ORSEC LAV83 23SEPT2024 67
Opérateurs de LAV (hors marché ARS)
NiveauActions attendues
Sauf mention contraire, les mesures du niveau précédent sont
poursuivies au niveau suivantGestion des signalements
« Surveillance renforcée »
Niveau vertRASPhase
d'émergence
Niveau vertSur sollicitation de l'ARS, vérifier la validité des contacts fournis, et
préparer les renforts à une éventuelle mobilisation Epidémie de faible intensité
Niveau
jauneMettre en œuvre les actions d'interventions autour des cas priorisés par
l'ARS.
Apporter un appui technique à l'ARS et des conseils pour l'évolution des
interventions en fonction du contexte local.
Réaliser la synthèse régulière des actions conduites, l'analyse des
données en temps réel et la programmation des actions sur le terrain et
assurer le reporting journalier à l'ARS.
Sur invitation de l'ARS, participation au comité d'experts (COTECH) et/ou
à la cellule de gestion de l'ARS .Phase de
décélérat
ionAppliquer les mesures du niveau d'émergenceEpidémie
de
moyenne
intensité
Niveau
orangeMettre en œuvre les actions d'interventions autour des cas priorisées par
l'ARS.Phase de
décélératio
nAdapter à la situation :
Appliquer les mesures du niveau épidémie de faible intensité
Appliquer les mesures du niveau d'émergence ou surveillance
renforcéeEpidémi
e
massive
Niveau
rougeMettre en œuvre les opérations définies avec l'ARS.
2024ORSEC 83 – LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DES MALADIES VECTORIELLES -
VOLET _ ARBOVIROSES29/44Préfecture du VAR - 83-2024-09-23-00008 - PLAN ORSEC LAV83 23SEPT2024 68
Phase de
décélération Adapter à la situation :
Appliquer les mesures du niveau épidémie de moyenne intensité ou
niveau(x) inférieur(s)Fin de
l'épidémie
Sur invitation de l'ARS participer au RETEX.
Mettre à jour les procédures d'intervention et de stratégie de LAV qui le
nécessitent.
2024ORSEC 83 – LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DES MALADIES VECTORIELLES -
VOLET _ ARBOVIROSES30/44Préfecture du VAR - 83-2024-09-23-00008 - PLAN ORSEC LAV83 23SEPT2024 69
Collectivités (communes et EPCI)
NiveauActions attendues
Sauf mention contraire, les mesures du niveau précédent sont
poursuivies au niveau suivantGestion des signalements « surveillance renforcée »
et phase d'émergence
Niveau
vertMettre en œuvre les actions de lutte anti-vectorielle (LAV), à fréquence
suffisante, visant à :
L'assainissement de l'environnement sur l'espace public (enlèvement
des déchets, dépôts d'ordures sauvages, VHU…), l'entretien des
espaces verts, bâtiments communaux, écoles, crèches, cimetières, la
vérification du bon écoulement des eaux pluviales dans les réseaux,
l'entretien des fossés.
La vérification de la salubrité des propriétés privées (recensement
des terrains avec eaux stagnantes, mise en demeure des
propriétaires d'éliminer les gîtes larvaires, …).
La mise en œuvre, en cas de besoin, d'actions de police
administrative et/ou judiciaire au titre du pouvoir de police du Maire.
Le recensement et l'intervention auprès des propriétaires, le cas
échéant par substitution, sur les terrains en friche ou abandonnés.
Le renforcement des actions de mobilisation sociale (mobilisation du
réseau associatif communal et des CCAS pour diffuser les messages
de prévention).
Participer aux réunions organisées par le Préfet de l'ensemble des
collectivités locales et acteurs impliqués, pour coordonner les actions de
LAV et maintenir la mobilisation de tous.
Mettre en place un plan de lutte anti-vectorielle adapté à son territoire.
Élaborer un dispositif de gestion des épidémies dans le plan communal
de sauvegarde (PCS) et identifier un coordonnateur communal et un élu
référent.
Mettre à jour régulièrement le registre communal des personnes
vulnérables (CCAS).
Prendre en compte la problématique moustiques et maladies vectorielles
dans les documents d'urbanisme, travaux et aménagements de manière
à prévenir la création de gîtes larvaires.
En vue d'un éventuel passage aux niveaux supérieurs, identifier les
moyens mobilisables (humains, matériels, logistiques) pour venir en
renfort de l'opérateur de l'ARS dans la lutte mécanique, larvicide et
adulticide.
Pour les agents disposant du Certibiociode, participer aux formations
organisées par l'ARS et son opérateur pour intervenir en renfort en
matière de lutte mécanique, larvicide et adulticide : formation théorique de
1er niveau autour des enjeux, de la stratégie, des protocoles d'intervention
et des bonnes pratiques de LAV.
2024ORSEC 83 – LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DES MALADIES VECTORIELLES -
VOLET _ ARBOVIROSES31/44Préfecture du VAR - 83-2024-09-23-00008 - PLAN ORSEC LAV83 23SEPT2024 70
Epidémie de
faible intensité
Niveau
JauneRenforcer les actions de LAV de niveau communal autour des cas et/ou
foyers, notamment en matière d'élimination des gîtes productifs (déchets,
VHU, maisons abandonnées…).
Augmenter la fréquence de nettoyage et de suppression des gîtes
larvaires dans les établissements publics scolaires, bâtiments
communaux, espace public, fossés, cimetières…
Organiser des porte-à-porte de sensibilisation et des actions « vide jardin
» dans les zones de circulation virale.
Renforcer les actions de police administrative et/ou judiciaire pour
l'élimination des situations de gîtes productifs.
Appuyer les équipes de l'opérateur de l'ARS pour faciliter les
interventions sur le terrain (information de la population, boîtage des avis
de démoustication, intervention si besoin de la police municipale…).
Orienter les moyens et ressources intervenant déjà en nettoyage
d'espaces publics, en priorité dans les zones de circulation virale.
Former les personnels avec l'appui de l'ARS et/ou de son opérateur.
Renforcer les mesures d'information et de mobilisation sociale (réunions
de quartier, centres aérés, milieu scolaire, clubs du 3ème âge,
communication grand public…).
Renforcer la mobilisation des associations dans les quartiers.
Identifier les populations vulnérables résidentes sur la commune et leurs
besoins afin d'aider si nécessaire les personnes isolées.
Réaliser un inventaire des besoins et ressources disponibles : moyens
logistiques, matériel de protection individuelle pour les personnes
vulnérables, services intervenant sur le territoire communal (services
d'aide-ménagère, service de soins infirmiers à domicile, associations
d'entraide…).
Identifier les renforts mobilisables en niveau orange pour la mise en
œuvre d'actions de salubrité renforcée dans les quartiers prioritaires.
Identifier les personnels disposant du Certibiocide pouvant assurer le
traitement larvicide des zones à risques en complément des interventions
de LAV et participer aux formations organisées par l'ARS et son
opérateur : formation opérationnelle de second niveau sur la mise en
œuvre des traitements.
Pour ces personnels, assurer la programmation des moyens,
l'approvisionnement en matériel et l'organisation des équipes
susceptibles d'intervenir en renfort de l'opérateur de l'ARS.
Mettre à jour le plan de lutte anti-vectorielle communal et le PCS.Phase de
décélérati
onParticiper aux retours d'expérience (Retex) et, si nécessaire, à
l'actualisation du dispositif ORSEC.
Actualisation du PCS, si besoin.
Réévaluation et ajustements des moyens mobilisés en renfort.
2024ORSEC 83 – LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DES MALADIES VECTORIELLES -
VOLET _ ARBOVIROSES32/44Préfecture du VAR - 83-2024-09-23-00008 - PLAN ORSEC LAV83 23SEPT2024 71
Epidémie de
moyenne intensité
Niveau
OrangeParticiper aux réunions d'arrondissement (PCO) pour la priorisation des
interventions communales dans les zones de circulation virale et la
coordination avec les interventions de la LAV et assurer un reporting au
moins hebdomadaire des actions. Ces actions s'inscrivent dans la
planification et l'organisation de la lutte pilotée par le PCO, ce qui
implique une remontée régulière d'informations vers celui-ci.
Activer les renforts pour la mise en œuvre d'actions de salubrité renforcée
dans les quartiers prioritaires. Y intégrer si possible des traitements
larvicides avec du personnel disposant du Certibiocide.
Vérifier, en lien avec l'intercommunalité, l'augmentation progressive de la
fréquence de collecte des déchets dans les zones touchées par
l'épidémie et systématiser l'élimination des dépôts sauvages et autres
gîtes productifs.
Organiser, en lien avec l'intercommunalité et la DREAL, des dispositifs
exceptionnels de collecte de certains déchets problématiques (VHU,
pneus, encombrants).
Assurer un contrôle hebdomadaire et supprimer tous les gîtes larvaires
dans l'enceinte des bâtiments communaux, écoles, crèches…
Systématiser les interventions en porte-à-porte de lutte mécanique et de
prévention, en priorité dans les zones de circulation virale (identification et
destruction des gîtes larvaires, informations sur les mesures de
prévention).
Renforcer les actions de police administrative et/ou judiciaire pour
élimination des situations de gîtes productifs.
Organiser régulièrement des séances d'information, de mobilisation
sociale et de communication grand public.
Coordonner la diffusion de l'information en direction des populations
vulnérables (notamment sur les aides proposées et leurs modes d'accès).
Identifier et accompagner les personnes vulnérables touchées avec
l'appui du réseau associatif, de bénévoles Croix rouge…
Aider le cas échéant les personnes à très faibles ressources à acquérir
des moyens de protection contre les piqûres de moustiques (CCAS).
Procéder le cas échéant à des restrictions d'activités collectives dans des
zones de circulation virale actives.
Pour les agents disposant du Certibiocide et en lien avec l'ARS et son
opérateur, intervenir en renfort des équipes de LAV selon les modalités
définies et l'évolution progressive des protocoles et réaliser la synthèse
régulière des actions conduites auprès de l'ARS et du Préfet. Phase de
décélérati
onParticiper aux retours d'expérience (Retex) et, si nécessaire, à
l'actualisation du dispositif ORSEC.
Actualisation du PCS, si besoin.
Réévaluation et ajustements des moyens mobilisés en renfort.Epidémie massive
Niveau
RougeMettre en œuvre, le cas échéant, le plan de continuité d'activité (PCA).
Faciliter la mise en œuvre des actions de maintien des activités
d'importance vitale et services essentiels : défense, santé, alimentation,
communications, énergie, informations, transports, gestion de l'eau,
élimination des déchets… et l'information des usagers.
Participer avec le Conseil Départemental, les organismes payeurs de
prestations, allocations et aides sociales, les associations humanitaires et
caritatives à l'évaluation et au suivi des populations précarisées par
l'épidémie mis en place sous l'égide du Préfet.Phase décélération / Fin
d'épidémieMaintenir les équipes en place en fonction de la situation
épidémiologique.
Maintenir les actions renforcées de salubrité.
Maintenir les mesures d'accompagnement aux personnes vulnérables en
tant que de besoin.
Participer aux retours d'expérience (Retex) et, si nécessaire, à
l'actualisation du dispositif ORSEC.
Actualisation du PCS, si besoin.

2024ORSEC 83 – LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DES MALADIES VECTORIELLES -
VOLET _ ARBOVIROSES33/44Préfecture du VAR - 83-2024-09-23-00008 - PLAN ORSEC LAV83 23SEPT2024 72
2024ORSEC 83 – LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DES MALADIES VECTORIELLES -
VOLET _ ARBOVIROSES34/44Préfecture du VAR - 83-2024-09-23-00008 - PLAN ORSEC LAV83 23SEPT2024 73
ANNEXES
ANNEXE 1 : Principes et enjeux des investigations des cas d'arboviroses et dynamique épidémique
ANNEXE 2 : Organisation de la Lutte Anti-Vectorielle (LAV) dans le département
ANNEXE 3 : Mobilisation des renforts de LAV
ANNEXE 4 : Opérateurs de démoustication mobilisables hors marché
ANNEXE 5 : Comité technique activé par l'ARS (COTECH)
2024ORSEC 83 – LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DES MALADIES VECTORIELLES -
VOLET _ ARBOVIROSES35/44Préfecture du VAR - 83-2024-09-23-00008 - PLAN ORSEC LAV83 23SEPT2024 74
COMMENT LA DENCUE SE TRANSMET-ELLE ?
Rok
Quelques jours ©, moustique pique | à Quelques jours1. Mme Hoareau respecte les messages
de prévention qu'elle a entendu à la radio.
Même si elle est malade, elle se protège
des piqûres de moustiques afin d'éviter
de contaminer ses proches.
Les habitants du quartier se mobilisent,
ils éliminent les gîtes larvaires et se
protègent aussi contre les piqûres
de moustiques.
DEUX
POSSIBILITÉS
> > C'est l'épidémie !
4 > . > 2. Mme Hoareau ne se protège pas desnm
M. Payet est
piqûres de moustiques. porteur du virus plus tard, le Mme Hoareau et lui plus tard, Mme
de la dengue ou moustique devient transmet la maladie. Hoareau est ; |
duzika. II se fait contaminant. à son tour porteuse Les habitants du quartier ne se protègent
piquer par un du virus de la pas non plus et ils n'éliminent pas les gites
moustique. dengue. larvaires. Les moustiques proliférent et la
maladie se propage.
ANNEXE 1
Principes et enjeux d'investigation des cas d'arboviroses et dynamique épidémique
Les investigations autour des cas d'arboviroses correspondent au concept de santé publique de prévention
primaire. Leur but est de réduire le principal facteur de risque de transmission de la maladie (le vecteur). Elles
visent, notamment par des actions de démoustication, à empêcher la prolifération du vecteur permettant ainsi
d'empêcher la circulation du virus et donc la survenue d'épidémies.
Infographie (Ile de la Réunion) :
L'ensemble des actions s'appuient sur les principes et articles du code de la santé publique. Elles reposent sur
une investigation rapide autour des cas d'arbovirose, dans les zones où le vecteur est implanté, et durant sa
période d'activité. Cela consiste en une enquête de terrain des lieux fréquentés par le cas afin d'identifier les
gîtes présents et de procéder à l'élimination des larves et adultes, en tenant compte des contraintes
environnementales. Ce système est basé principalement sur la procédure de déclaration obligatoire des cas
documentés biologiquement, probables et confirmés qui oriente les actions de LAV.
L'ARS peut décider de lancer une enquête entomologique et épidémiologique au cas par cas selon l'analyse
bénéfice / risque, notamment au regard du délai d'obtention de la confirmation du diagnostic biologique.
La surveillance épidémiologique est effectuée par Santé publique France.
Pour la gestion de cas autochtones, les investigations et interventions sont mises en place dans les meilleurs
délais.
2024ORSEC 83 – LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DES MALADIES VECTORIELLES -
VOLET _ ARBOVIROSES36/44Préfecture du VAR - 83-2024-09-23-00008 - PLAN ORSEC LAV83 23SEPT2024 75
Lieux de séjour et/ou de
passage du cas importéCas importés
le —Absence du vecteur
4 (contamination
hors métropole)
/
Signalement d'un cas /
, . |
d soiree pe) par | Lieux de séjour secondaires et/ou
un professionnel de / Î de passage du cas autochtone
/
/ 1 Cas autochtone
Identification du(des)
Lee [Peer |santé (médecin,
lieu(x) probable(s) de lalaboratoire...)
3
| transmission vectorielle
ARS Point focal :
Réception_ validation
du signal _enquête
auprès du patient
Identification du(des)
lieu(x) probable(s) des
transmissions vectorielles |
2 (ou plus) Cas
autochtones liés
(on parle alors de
foyer)
Lieux de séjour secondaires et/ou
de passage des cas autochtones
_Cf. « Cas importés » ci-dessus
ANNEXE 2
Organisation de la Lutte Anti-Vectorielle (LAV) dans le département - cadre standard1 (hors crise)
1.Cadre des opérations de lutte anti vectorielle (LAV)
Le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles a confié aux ARS les
missions de surveillance entomologique et d'intervention autour des nouvelles implantations de moustiques
vecteurs et des cas suspects d'arboviroses, afin de prévenir les épidémies. Depuis le 1er janvier 2020 pour la
métropole, les ARS doivent conduire les actions de LAV ou, si elles ne disposent pas de moyens propres, les
confier à des opérateurs qu'elles ont habilités et dont elles assurent le financement via un marché public2. En
outre, cette réforme fait désormais reposer la gestion des épidémies de maladies vectorielles sur le dispositif
ORSEC.
En cas de recours à un opérateur, la procédure de contractualisation est réalisée en deux temps :
1.Habilitation régionale des acteurs en capacité d'intervenir localement,
2.Contractualisation par un marché public régional qui permet de choisir un ou plusieurs de ces acteurs
pour réaliser les interventions nécessaires à la gestion des cas.
En 2024, l'ARS PACA a contractualisé un marché avec l'EID Méditerranée pour une durée de 4 ans, avec un
seuil maximal d'intervention.
Capacités d'interventions hebdomadaires maximales de l'EID :
20 enquêtes entomologiques (identification du moustique, traitement larvicide et préparation du
traitement adulticide, le cas échéant)
15 traitements (adulticide par pulvérisation)
Au-delà, (niveau vert - phase d'émergence), l'EID peut mobiliser des ressources internes complémentaires non
contractualisées en faisant appel aux autres régions.
2.Modalités d'intervention
Le schéma ci-après détaille les interventions systématiques (cases vertes) de l'opérateur : enquêtes et
traitements de démoustication :
Cette organisation permet à l'ARS d'être en capacité de gérer une situation « standard » et l'apparition de
quelques cas autochtones sur son territoire.
1 Activité prévisible en comparaison aux années précédentes et prévisions à l'échelle de la durée du marché.2 En application de l'article R.3114-11 du Code la santé publique
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BOGE
di
Fm
[30m |
= € CTI AV x
Détail des interventions :
Lorsqu'un cas est déclaré, l'opérateur mène une enquête entomologique dans un rayon de 150 m autour
du(des) lieu(x) d'exposition du cas dès que possible, au maximum dans les 48h.
Si la présence de moustiques tigres est observée, un traitement larvicide des lieux de ponte est réalisé au
moment du passage ; puis dans les 2 jours, un traitement adulticide est mis en place dans ces zones :
-Traitement pédestre dans un rayon de 50m (5 à 10 parcelles)
-Traitement spatial dans un rayon de 150m (sur maximum 2 km de linéaire)
Exemple d'une carte de traitement (pédestre en vert, routier en violet) (extrait SI-LAV) :
En fonction des contraintes environnementales (présence de ruches, parcelles d'agriculture biologiques, cours
d'eau), des zones d'exclusion peuvent être appliquées. En situation de déclenchement du plan ORSEC, ces
contraintes passent au second plan après l'enjeu sanitaire des populations humaines pour éviter l'extension du
foyer épidémique.
Produits biocides utilisés :
Larvicide Adulticide
Bti (en granulés, comprimés ou liquide) Aqua K-othrine (deltaméthrine) en routine
Aquatain (en gélules ou liquide)
=film de surface Aquapy en complément
Harmonix pour les parcelles avec agriculture biologique
3.Moyens disponibles en situation standard
L'ARS actualise chaque année les capacités d'intervention de ses opérateurs : moyens humains (qualifications,
certifications), équipements (véhicules, stocks de produits (larvicide et adulticide en début de saison, nombre et
type de matériels de pulvérisation, certificat de révision du matériel, équipements de protection individuelle).
Récapitulatif des quantités stockées par produits
Pour ordre de grandeur, un traitement adulticide classique consomme environ 0,5 litre d'aqua K-othrine
(deltamétrine) pour 7 ha environ.
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VOLET _ ARBOVIROSES38/44Préfecture du VAR - 83-2024-09-23-00008 - PLAN ORSEC LAV83 23SEPT2024 77
BIOCIDES | STOCK général EID
LARVICIDES
_Aquabac® 2006 (8ti granulé) 20 000 kg
Vectobac® 12 AS (Bti liquide) 70 000 litres
Vectobac® G (Bti granulé) 50 000 kg
Vectobac® DT (Bti comprimés) 4500 unités
Vectobac® WG (Bti en granulés dispersibles) 5 000 kg
Aquatain DROPS 4000 gellules
Aquatain AMF 100 litres
ADULTICIDES
Aqua K-Othrine* EW 100 litres
Harmonix® InsPyr 200 litres
AquaPy* 100 litres
Moyens matériels disponibles :
Le matériel disponible sur l'agence de Roquebrune est disponible pour le Var. En cas de besoin, le matériel des
autres agences de PACA peut être sollicité selon l'activité épidémique des autres départements.
Type de
matérielAgence de
Roquebrune sur
ArgensAgence de St
ChamasAgence d'Arles Total PACA
Nébulisateurs
pédestres2 Mobilstar, 1 Mobilstar 1 Mobilstar
1 canon Tifone4 mobilstar
1 tifone
Nébulisateurs
spatiaux1 PulsFog
1 Portastar2 PulsFog 1 PulsFog 4 pulsfog
1 Portastar
Véhicules2 pick up LAV
+ 3 véhicules1 pick up LAV
+ 9 véhicules3 pick up LAV
+ 3 véhicules6 pick up
+15 véhicules
D'autres matériels de traitement destinés à la Santé Publique sont centralisés à Montpellier :
- 5 London Fog® 18-20
- 2 Martignani® Phantom B748
- 1 Tifone® City 320
- 9 thermonébulisateurs (6 SwingFog®, et 3 PulsFog®).
- 2 nébulisateurs électriques portatifs
Moyens humains disponibles (joignables à minima tous les jours ouvrés de 8h30 à 17h30) :
Au total 10 personnes affectées à la région PACA sont mobilisables pour le Var, en routine ou en renfort de 1e
intention.
Type de
missionCorrespondants
techniquesQualité/lieu Coordonnées contact
Mail générique :
Programme de
surveillance
entomologiqueGrégory L'Ambert Entomologiste médical,
responsable de pôle, siège04 67 63 63 18
06 03 83 22 07
glambert@eid-med.org
Programme de
surveillance
entomologique,
gestion du
logiciel SILAVLionel Chanaud Technicien entomologiste, siège
04 30 05 27 74
06 12 91 19 34
lchanaud@eid-med.org
Gestion du
logiciel SILAVNicolas Le Doueff Technicien entomologiste
suppléant, siège04 30 63 67 74
06 27 17 24 12
nledoeuff@eid-med.org
Intervention
autour des cas
7 agentsYves-Marie
KervellaRéférent antenne sud- est
Roquebrune sur Argens (pour le
83 et 06)04 30 63 67 78
06 84 92 05 65
ymkervella@eid-med.org
Mail générique :
albopictus83@eid-med.org
Intervention
autour des cas
3 agentsPascal Eberhart Chef d'agence opérationnelle St
Chamas et responsable antenne
sud-est (pour le 13, 84, 04 et
05)04 30 63 67 77
06 16 02 48 75
peberhart@eid-med.org
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VOLET _ ARBOVIROSES39/44Préfecture du VAR - 83-2024-09-23-00008 - PLAN ORSEC LAV83 23SEPT2024 78
Pièges a moustiques actuellement disponibles à |'EID Méditerranée
Pièges à oviposition /
Pièges adultes mécaniques ;
femelles gravides
BG- BG- BG-PRO BG- Mosquito | BG-GAT Pièges
Sentinel 2 | Mosquitaire Protector | Magnet pondoirs
Unités 135 75 64 45 50 823 +1 000
4.Surveillance par pièges
Dans le cadre du marché, un réseau de pièges à moustiques est installé sur différents points d'entrée du
territoire (aéroport de Toulon-Hyères et port de Toulon) et des établissements sensibles (hôpitaux, aérodrome
militaire). Ces données sont utiles pour connaître la présence de vecteurs sur le territoire. En situation ORSEC,
il est envisageable d'installer ces pièges en complément des autres opérations sur des zones ciblées, par
exemple pour évaluer l'efficacité des traitements, vérifier la présence de moustiques porteurs de virus ou
prioriser des zones d'intervention.
5.Mobilisation sociale
Parallèlement aux actions opérationnelles de terrain, la communication est un levier important de sensibilisation
autour des risques vectoriels. L'ARS dispose d'un programme annuel de communication à destination des
collectivités (newsletter avec proposition d'outils) et de la population générale : spots TV, radio ou web,
diffusion de messages dans les aéroports, impression de messages sur des sacs à pain ou à pharmacies, etc.
Tous ces moyens peuvent être déployés sur des zones ciblées lors du déclenchement du plan ORSEC.
La plupart des outils sont disponibles sur le site internet de l'ARS PACA : Lutte anti-vectorielle et mobilisation
sociale contre le moustique tigre | Agence régionale de santé PACA (sante.fr)
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ANNEXE 3
Mobilisation des renforts de lutte anti vectorielle (LAV)
En fonction des capac ités d'intervention départementales / régionales des OPD mobilisés, sur
proposition de l'ARS, le préfet pourra réquisitionner d'autres renforts dits "exceptionnels", qui
viendront en appui des équipes déjà engagées sur le terrain.
Type de renfort Périmètre Autorité requérante
Agents référents municipauxSensibilisation des administrés
Actions de salubrité renforcée
dans les quartiers jugés
prioritaires (collecte
d'encombrants)Commune (PCS - RSD)
ARS
Préfecture
Agents spécialisés des
collectivités
(départementales /
territoriales)Pour les services équipés :
Campagnes de
démoustication ciblées
(larvicide)
 Action de démoustication
autour des lieux de séjours et
de passage des cas
virémiquesARS
Préfecture et préfecture de
zone
Opérateurs habilités par l'ARS
(hors marché)
* cf annexe 4Actions de démoustication :
Suppression des gîtes
larvaires
Traitement anti larvaires
Traitement adulticideARS
Volontaires du Service
CiviqueAide à la mobilisation sociale
Enquêtes de prospection
entomologiqueARS
Associations de sécurité
civile (Croix rouge...)Mobilisation socialeARS
Préfecture et préfecture de
zone
SDIS / STISRenforcement des interventions
de LAV sur le terrain, y compris
traitement anti-larvaires et
adulticide Préfecture et préfecture de
zone
Forces armées- Moyens humains et / ou
matériels en appui du dispositif de
LAV
- Collecte et élimination des
déchets, encombrants, véhicules
hors d'usage, … Préfecture de zone
Niveau national
En cas d'épidémie majeure, d'autres viviers pourront être mobilisés en complément par le niveau
national à la demande du Préfet / Préfet de zone.
Tous les renforts mobilisés sur le terrain pour des actions de LAV seront sensibilisés et formés au
préalable avec l'appui de l'ARS et de son opérateur en fonction de leurs prérogatives.
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VOLET _ ARBOVIROSES41/44Préfecture du VAR - 83-2024-09-23-00008 - PLAN ORSEC LAV83 23SEPT2024 80
ANNEXE 4
Opérateurs de démoustication mobilisables hors marché
Lorsque les capacités de l'EID sont dépassées, le plan ORSEC est déclenché : l'ARS fait donc appel
à d'autres opérateurs qui ont fait l'objet d'habilitations par décision du DGS ARS (n°DSPE-1223-
12253D du 19/12/2023) publiée au RAA du Var le 25/01/2024. Ces habilitations sont valables 4 ans à
compter du 01/01/2024.
Liste des opérateurs LAV hors marché, habilités à intervenir dans le Var :
Nom Programme
de
surveillanceTraitement
de nouvelles
zonesCas :
Prospections
entomologiquesCas : traitements
Bio Sev Pasero X x
Anti nuisibles sanitation XX X
Imago 3D X X
Rentokill Initial XX X
Fredon Paca x X
Altopictus xXX X
La coordination est assurée par l'opérateur du marché (EID Méditerranée).
Type de produits biocides mobilisables auprès des opérateurs :
Produit biocide Usage
Bti Traitement larvicide
Aqua K-othrine (deltaméthrine) Traitement adulticide (pédestre ou par véhicule)
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VOLET _ ARBOVIROSES42/44Préfecture du VAR - 83-2024-09-23-00008 - PLAN ORSEC LAV83 23SEPT2024 81
ANNEXE 5
Comité technique (COTECH)
Missions du COTECH
Composé d'experts mobilisés par la direction de l'ARS et complété le cas échéant par le Préfet, le COTECH
a pour mission de :
-Contribuer à l'analyse de la situation épidémiologique ;
-Proposer le passage à un niveau correspondant à la situation ;
-Élaborer des recommandations relatives aux mesures de gestion à mettre en œuvre, notamment sur
la stratégie de LAV, les mesures de prévention au niveau individuel et collectif, la communication,
l'information et l'implication des professionnels de santé, la prise en charge thérapeutique des
patients et la conduite à tenir pour leur entourage, etc.
Le retour à un niveau inférieur interviendra également après avis du COTECH sur la base de critères
objectifs dont notamment au-delà de 60 jours après la date de début des signes du dernier cas humain, la
situation revient à un niveau vert (cf. arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des
missions de surveillance entomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement
et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques
vecteurs). Cette durée correspond à deux fois le cycle moyen de transmission du virus depuis le repas
infectant du moustique jusqu'à la fin de la virémie chez l'homme.
a.Composition
Le COTECH est constitué d'un panel représentatif des compétences nécessaires selon la situation. Aussi,
sa composition sera potentiellement évolutive en fonction du contexte sanitaire et social. Néanmoins, il
comporte a minima :
-Représentants de l'ARS : médecins / responsables VSS départemental et régional, responsables
LAV départemental et régional ;
-Représentant de SPF en région ;
-Entomologiste médical ;
-Représentant du Centre National de Référence (CNR) des arbovirus.
En tant que de besoin, ce comité pourra s'appuyer sur d'autres personnes qualifiées et constituer, pour une
durée limitée, des groupes de travail ou solliciter des experts d'autres disciplines, d'administrations ou
d'organismes concernés lorsque l'ordre du jour ou la situation le justifie. Peuvent donc être mobilisés en
complément :
-Représentant préfecture et ARS de zone ;
-Représentant du préfet, SIDPC dès le passage à un niveau ORSEC ;
-Service de communication de l'ARS et / ou préfectoral ;
-Services informatiques ARS ;
-Médecin spécialiste en maladies infectieuses et un médecin référent en infectiologie ;
-Médecin virologue ;
-Représentants des médecins libéraux ;
-Représentant du réseau des médecins sentinelles ;
-Responsables du SAMU ;
-Référent SSE de l'établissement de santé de référence ;
-Représentants de CH locaux.
Chaque membre titulaire du comité propose un suppléant en cas d'absence.
b.Modalités et fonctionnement
Autant que possible, le consensus sera recherché au sein du COTECH afin d'aboutir à des
recommandations faisant l'unanimité. Les avis et recommandations se feront de manière argumentée en se
basant sur l'évolution des données scientifiques (cliniques, entomologiques, épidémiologiques, sciences
sociales). Les membres auront la responsabilité collective des avis rendus.
c.Indicateurs et apports d'expertises
2024ORSEC 83 – LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DES MALADIES VECTORIELLES -
VOLET _ ARBOVIROSES43/44Préfecture du VAR - 83-2024-09-23-00008 - PLAN ORSEC LAV83 23SEPT2024 82
Chaque membre du COTECH apportera son expertise propre d'aide à la décision. Afin d'arrêter la
composition et de guider ses potentielles évolutions, le tableau ci-dessous présente certains indicateurs
d'aide à l'évaluation et / ou à la gestion et les acteurs à mobiliser pour leur obtention :
Domaine Ressources / Indicateurs Acteur
Epidémiologie˗Evolution du nombre de cas / hospitalisations / décès
˗Dynamique des signalements : zones de circulation /
d'épisodes / pays d'importation
˗Caractéristiques des pathologies
˗Impact sur le système de santé : surveillance
syndromique, consultations SOS médecins,
passages aux urgences,
˗Taux d'incidence / dépistage / positivité
˗Pays d'importation, situation sanitaire des pays
frontaliers
˗…SPF
Capacités de
l'OPD-Capacités maximales définies dans le marché public
-Tableau annuel des capacités matérielles de l'OPD
-…ARS
Capacités de
mobilisation
d'organismes
autre que
OPD
désigné(s)
pour la région-Liste des organismes habilités (cf. arrêté du DGARS
d'habilitations régionales)
-Liste des sociétés 3D
-Échange ARS sur les capacités des OPD
extrarégional
-…ARS
Entomologie-Suivi de la dynamique saisonnière
-Densité vectorielle locale
-Indice Breteau
-Indice Maison
-…Entomologiste expert
OPD
Analytique /
Laboratoire -Liens entre les foyers épidémiques (souches)
-Délais de confirmation biologiques des cas
-Nombre d'analyses en cours
-Capacités maximales d'analyses
-…CNR
Laboratoires locaux
Mobilisation
sociale-Situation médiatique
-Adhésion de la population
-Participation des acteurs publics et privésARS
OPD
Mairie(s)
CD
Système de
santé-Tensions locales
-Répertoire opérationnel des ressources (ROR)Médecin spécialiste en
maladies infectieuses
Représentants des médecins
libéraux, médecins
sentinelles
Représentants de CH locaux
Météorologie-Prévision de pluviométrique et des vents (impact
traitement)
-Prévisions des températures
-…Météo France
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