PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-362
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-10-05-00018 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion de manifestations le mardi 6 octobre 2026 à
DOUAI et à SIN LE NOBLE (3 pages) Page 3
2026-10-05-00016 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion de manifestations le mardi 6 octobre 2026 à
DUNKERQUE, à GRANDE-SYNTHE et à COUDEKERQUE-BRANCHE (5
pages) Page 7
2026-10-05-00017 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion de manifestations le mardi 6 octobre 2026 à
LILLE (5 pages) Page 13
2
Préfecture du Nord
2026-10-05-00018
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion
de manifestations le mardi 6 octobre 2026 à
DOUAI et à SIN LE NOBLE
Préfecture du Nord - 2026-10-05-00018 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations le mardi 6 octobre 2026 à DOUAI et à SIN LE NOBLE 3
| Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations
le mardi 6 octobre 2026 à DOUAI et à SIN LE NOBLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,
directeur du cabinet du préfet du Nord ;
Vu la demande en date du 5 octobre 2026, formulée par la direction interdépartementale de la
police nationale du Nord, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de quatre caméras installées sur deux drones Matrice 4T aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens sur les communes de Douai et de Sin-le-Noble, le mardi 6 octobre 2026;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° et le 2° de l'article L. 242-5 susvisés prévoient que ces dispositifs peuvent
Préfecture du Nord - 2026-10-05-00018 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations le mardi 6 octobre 2026 à DOUAI et à SIN LE NOBLE 4
être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation et au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que le mardi 6 octobre 2026, un appel à plusieurs rassemblements sur les communes de
Douai et de Sin-le-Noble a été lancé sur les réseaux sociaux ;
Considérant que le mercredi 30 septembre 2026, au lycée Rimbaud à Sin-le-Noble, 5 individus
masqués et vêtus de noir ont dégradé la barrière d'accès au personnel de l'établissement ; que 7
affiches ont été collées avec des inscriptions revendicatives ;
Considérant que le jeudi 1° octobre 2026, au lycée Elisa Lemonnier à Douai, un rassemblement de 100
lycéens hostiles aux forces de l'ordre a eu lieu, que des jets de projectiles et des incendies de poubelles
ont été constatés et que 6 interpellations ont eu lieu ;
Considérant que le vendredi 2 octobre 2026, 400 lycéens se sont rassemblés devant les lycées
Châtelet et Corot à Douai ; que des feux de poubelles ont été constatés et que des bouteilles en verre
ont été jetées en direction des forces de l'ordre, notamment sur les véhicules de gendarmerie ; que les
forces de l'ordre ont dû faire usage de grenades lacrymogènes ;
Considérant que le lundi 5 octobre 2026, au lycée Pasteur à Somain, un compteur EDF a été dégradé ;
que 9 interpellations ont eu lieu et que les forces de l'ordre ont dû intervenir a plusieurs reprises ;
Considérant que l'appel aux rassemblements prévus le mardi 6 octobre 2026 devrait être
particulièrement suivi au regard de l'importante mobilisation des lycéens depuis plusieurs jours ; que
des blocages devant certains établissements de Douai sont susceptibles d'être réalisés ;
Considérant que ce mardi 6 octobre 2026, à partir de 10h, une manifestation a été déclarée par l'UL
CGT; que le nombre de participants pourrait atteindre entre 1000 et 10000 personnes selon les
déclarants ;
Considérant également que ces rassemblements font apparaitre de multiples lieux possibles, sollicitant
fortement les effectifs de police, et pourraient être l'occasion pour les participants les plus virulents de
provoquer, d'intimider et de créer des troubles à l'ordre public en prenant comme cible les effectifs
de police présents sur le dispositif mis en place ; |
Considérant que, dans ce contexte, et compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public et de
l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle pour appuyer les effectifs au
sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste dans le cadre du plan Vigipirate « vigilance
renforcée » en vigueur depuis le 22 juin 2026 et qui implique un niveau particulièrement élevé de
mobilisation des forces de sécurité intérieure ;
Considérant la nécessité d'optimiser l'action des forces de sécurité en présence et d'apporter un
soutien visuel aux effectifs au sol permettant des interventions ciblées et efficaces ;
Préfecture du Nord - 2026-10-05-00018 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations le mardi 6 octobre 2026 à DOUAI et à SIN LE NOBLE 5
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure, où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre
public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information
est adapté ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRETE
Article er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Nord, sont autorisés, au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et au titre de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique sur les communes de Douai et de Sin-le-Noble à l'occasion de l'appel à
rassemblement prévu le mardi 6 octobre 2026 et l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à deux.
Article 3 - La présente autorisation est limitée comme suit : |
* pour la commune de Douai, par le canal de dérivation de la Scarpe, les boulevards Jeanne
d'Arc, Louis Pasteur, Paul Hayez, Delebecque, puis la gare ferroviaire, le boulevard Vauban, la
Scarpe jusqu'à sa jonction avec le canal de dérivation de la Scarpe ;
* pour la commune de Sin-le-Noble, par la route nationale, rocade Est (RD25 et RD500),
l'autoroute A 21.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour le mardi 6 octobre 2026 de 7h00 à 23h00.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet du Nord.
Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de Douai et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
05 OCT. 2026
Lille, le
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Clément MERIC
Préfecture du Nord - 2026-10-05-00018 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations le mardi 6 octobre 2026 à DOUAI et à SIN LE NOBLE 6
Préfecture du Nord
2026-10-05-00016
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion
de manifestations le mardi 6 octobre 2026 à
DUNKERQUE, à GRANDE-SYNTHE et à
COUDEKERQUE-BRANCHE
Préfecture du Nord - 2026-10-05-00016 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations le mardi 6 octobre 2026 à DUNKERQUE, à GRANDE-SYNTHE et à
COUDEKERQUE-BRANCHE
7
| | Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations
le mardi 6 octobre 2026 à DUNKERQUE, à GRANDE-SYNTHE et à COUDEKERQUE-BRANCHE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,
directeur du cabinet du préfet du Nord ;
Vu la demande en date du 5 octobre 2026, formulée par la direction interdépartementale de la police
nationale du Nord, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de six caméras installées sur trois drones aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens sur le territoire des communes de Dunkerque, Grande-Synthe et Coudekerque-Branche, le mardi
6 octobre 2026;
Préfecture du Nord - 2026-10-05-00016 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations le mardi 6 octobre 2026 à DUNKERQUE, à GRANDE-SYNTHE et à
COUDEKERQUE-BRANCHE
8
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder a la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° et le 2° de l'article L. 242-5 susvisés prévoient que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation et au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant la forte tension qui pèse actuellement sur les forces de sécurité intérieure, tenant
notamment à la multiplicité des phénomènes de violence dans le département ;
Considérant que le mardi 6 octobre 2026, le conseil de la vie lycéenne du lycée du Noordover à
Grande-Synthe organise un rassemblement non déclaré devant l'établissement à 7h30;
Considérant également que le mardi 6 octobre 2026, une manifestation dynamique a été déclarée par
la CGT à 14h au départ de la gare de Dunkerque ; que près de 500 personnes sont attendues ;
Considérant que le lundi 5 octobre 2026, sur l'arrondissement de Dunkerque, plusieurs centaines de
lycéens se sont regroupés devant les lycées de l'Europe, l'EPID et Vauban ; que de nombreux jets de
projectiles (mortiers, cailloux, etc.) ont été constatés ; que 70 poubelles ont été incendiées et que 5
personnes ont été blessées ;
Considérant que ce même jour, les forces de l'ordre ont interpellé 8 individus ;
Considérant que l'appel aux rassemblements prévus ce mardi 6 octobre devrait être particulièrement
suivi au regard de l'importante mobilisation des lycéens depuis les derniers jours ;
Considérant également que ces rassemblements font apparaître de multiples lieux possibles et
pourraient être l'occasion pour les participants les plus virulents de provoquer, d'intimider et de créer
des troubles à l'ordre public en prenant comme cible les effectifs de police présents sur le dispositif
mis en place ;
Considérant que, dans ce contexte, et compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public et de
l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle pour appuyer les effectifs au
sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste dans le cadre du plan Vigipirate « vigilance
renforcée » en vigueur depuis le 22 juin 2026 et qui implique un niveau particulièrement élevé de
mobilisation des forces de sécurité intérieure ;
Considérant la nécessité d'optimiser l'action des forces de sécurité en présence et d'apporter un
soutien visuel aux effectifs au sol, permettant des interventions ciblées et efficaces ;
Nm
2)
Préfecture du Nord - 2026-10-05-00016 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations le mardi 6 octobre 2026 à DUNKERQUE, à GRANDE-SYNTHE et à
COUDEKERQUE-BRANCHE
9
Considérant que la demande porte sur l'engagement de six caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure, où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre
public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information
est adapté ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Nord, sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et au titre de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique sur le territoire des communes de Dunkerque, de Grande-Synthe et de
Coudekerque-Branche à l'occasion des appels à rassemblements prévus le mardi 6 octobre 2026 et
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à six.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en
annexe. |
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le mardi 6 octobre 2026 de 7h à 19h.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet du Nord.
Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
'Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de Dunkerque et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Lille, 05 OCT. 2026
Pour le préfet, par délégation,
le directeur de cabinet
Clément MERIC
Préfecture du Nord - 2026-10-05-00016 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations le mardi 6 octobre 2026 à DUNKERQUE, à GRANDE-SYNTHE et à
COUDEKERQUE-BRANCHE
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caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations le mardi 6 octobre 2026 à DUNKERQUE, à GRANDE-SYNTHE et à
COUDEKERQUE-BRANCHE
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caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations le mardi 6 octobre 2026 à DUNKERQUE, à GRANDE-SYNTHE et à
COUDEKERQUE-BRANCHE
12
Préfecture du Nord
2026-10-05-00017
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion
de manifestations le mardi 6 octobre 2026 à
LILLE
Préfecture du Nord - 2026-10-05-00017 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations le mardi 6 octobre 2026 à LILLE 13
| | sfectE | Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations
le mardi 6 octobre 2026 à LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,
directeur du cabinet du préfet du Nord ;
Vu la demande en date du 5 octobre 2026, formulée par la direction interdépartementale de la police
nationale du Nord, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de cinq caméras installées sur deux drones DJI MATRICE 4T aux fins d'assurer la sécurité des
personnes et des biens sur le territoire de la ville de Lille, le mardi 6 octobre 2026 ;
Préfecture du Nord - 2026-10-05-00017 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations le mardi 6 octobre 2026 à LILLE 14
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° et le 2° de l'article L. 242-5 susvisés prévoient que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation et au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant la forte tension qui pèse actuellement sur les forces de sécurité intérieure tenant
notamment à la multiplicité des phénomènes de violence dans le département ;
Considérant que le mardi 6 octobre 2026, un appel à plusieurs rassemblements à Lille et sur le secteur
d'Euralille et des gares ferroviaires de Lille, a été lancé sur les réseaux sociaux ;
Considérant que depuis lundi 28 septembre 2026, des centaines de lycéens se sont regroupés devant
les lycées de la commune de Lille, notamment le lycée Faidherbe, le lycée Montebello, le lycée Baggio,
ou encore le lycée Aimé Césaire, générant des attroupements, provoquant les forces de l'ordre et
procédant à des dégradations et incendies de poubelles ;
Considérant que le 29 septembre 2026, 6 interpellations ont eu lieu à Lille pour dégradations par
incendie de poubelles et vélos en libre service notamment, mais également pour rébellion et port
d'arme prohibé en marge de la manifestation intersyndicale ;
Considérant que le mercredi 30 septembre 2026, des attroupements se sont formés devant le centre
commercial Euralille et devant le commissariat central de Lille; que des jets de projectiles sur des CRS
ont été constatés, que l'usage de deux grenades lacrymogènes a été nécessaire pour disperser les
perturbateurs et que 2 interpellations ont eu lieu ;
Considérant que ce même jour, 7 individus ont été interpelés au lycée Montebello à Lille; que 4
policiers ont été blessés ;
Considérant que le jeudi 1° octobre 2026, des individus ont tenté de bloquer le campus Moulin de
l'université de Lille ;
Considérant que le jeudi 1" octobre 2026, aux alentours de 7H00, une centaine dejeunes ont tenté de
bloquer les lycées Pasteur, Faidherbe et Fénelon à Lille ; qu'au lycée La Salle à Lille, plusieurs centaines
d'élèves (de l'établissement ainsi que Montebello et Baggio), dont un certain nombre masqués, ont
continué à tenter de mettre le feu à des poubelles et des vélos ;
Considérant que lundi 5 octobre 2026, près du lycée Faidherbe, plusieurs dizaines d'individus se sont
livrés à de graves dégradations du mobilier urbain, à des incendies de poubelles et ont caillassé un
fourgon des sapeurs-pompiers en cours d'intervention ;
Considérant qu'une manifestation a été déclarée mardi 6 octobre 2026, par l'UL CGT, a partir de
12H00 ; qu'il est envisagé une participation de 1000 à 3000 personnes dont 200 à 300 éléments à
risque ;
Préfecture du Nord - 2026-10-05-00017 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations le mardi 6 octobre 2026 à LILLE 15
Considérant que l'appel aux rassemblements prévus ce mardi 6 octobre 2026 devrait être
particulièrement suivi au regard de l'importante mobilisation des lycéens depuis plusieurs jours ;
Considérant également que ces rassemblements font apparaître de multiples lieux possibles, sollicitant
fortement les forces de l'ordre par la multiplicité des lieux, et pourraient être l'occasion pour les
participants les plus virulents de provoquer, d'intimider et de créer des troubles à l'ordre public en
prenant comme cible les effectifs de police présents sur le dispositif mis en place ;
Considérant que, dans ce contexte, et compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public et de
l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle pour appuyer les effectifs au
sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste dans le cadre du plan Vigipirate « vigilance
renforcée » en vigueur depuis le 22 juin 2026 et qui implique un niveau particulièrement élevé de
mobilisation des forces de sécurité intérieure ;
Considérant la nécessité d'optimiser l'action des forces de sécurité en présence et d'apporter un
soutien visuel aux effectifs au sol permettant des interventions ciblées et efficaces ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de cinq caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure, où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre
public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information
est adapté ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article ler - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Nord, sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et au titre de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique sur le territoire de la ville de Lille à l'occasion de l'appel à
rassemblement prévu le mardi 6 octobre 2026 et l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public (matériels utilisés : deux drones DJI MATRICE 4T).
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à cing.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en
annexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le mardi 6 octobre 2026 de 11h00 à 23h00.
Préfecture du Nord - 2026-10-05-00017 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations le mardi 6 octobre 2026 à LILLE 16
Article 5- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet du Nord.
Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. II peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur interdépartemental de la police
nationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, 05 OCT. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Clément MERIC
Préfecture du Nord - 2026-10-05-00017 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations le mardi 6 octobre 2026 à LILLE 17
Préfecture du Nord - 2026-10-05-00017 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations le mardi 6 octobre 2026 à LILLE 18