EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPÉCIAL N° 81
Publié le 4 décembre 2024
A C C U E I L D U P U B L I C  : rue  du  faubourg  Montbel,  Mende
Services  administratifs   : du  lundi  au  jeudi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 17h00
le  vendredi   de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 16h30
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3

PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 81
en date du 4 décembre 2024
SOMMAIRE
Préfecture et sous-préfecture de Florac
Arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-338-004 du 3 décembre 2024 portant délégation
de signature à Monsieur Loïc VANNIER, directeur du secrétariat général commun départemental
de la Lozère, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
Direction départementale des finances publiques de la Lozère
décision du 02 décembre 2024 portant subdélégation de signature de Audrey LAYMAND directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Lozère, à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
Secrétariat général commun départemental
arrêté préfectoral n° SGCD-DIR-2024-338-003 du 3 décembre 2024 portant subdélégation de
signature aux porteurs de la carte d'achat
2
ExPRÉFET .DE LA LOZÈREL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-338-004 DU 3 DÉCEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR LOÏC VANNIER,
DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DE LA LOZERE, EN QUALITÉ D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux finances publiques ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
– M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SG-2020-364-002 du 22 décembre 2020 portant création et organisation
du secrétariat général commun départemental de la Lozère ;
VU l'arrêté n° U13648630451806 du 5 juillet 2022 portant affectation de M. Loïc VANNIER à la direction
du secrétariat général commun départemental de la Lozère ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
1/4
Direction de la coordination
interministérielle
et de l'appui territorial
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
1-1 Délégation de signature est donnée à Monsieur Loïc VANNIER, directeur du secrétariat général
commun départemental de la Lozère, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de
l'État (titre 2 et hors titre 2) imputées sur les BOP :
112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
119 Concours financiers aux communes et groupements de communes
120 Concours financiers aux départements
121 Concours financiers aux régions
122 Concours spécifiques et administration
123 Coordination des moyens de secours
129 Coordination du travail gouvernemental
148 Fonction publique
161 Intervention des services opérationnels
162 Interventions territoriales de l'État
176 Police nationale (volet action sociale et activité n° 0176-PNF-C0117 « Fourrières » )
207 Circulation et Sécurité Routière
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture (volet action sociale-prestations
individuelles)
216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
217 Conduite et pilotage de l'écologie, De l'énergie et du développement durable et de la mer
(volet action sociale – prestations individuelles)
218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
232 Vie politique, cultuelle et associative
303 Immigration, asile et intégration (Action 3 Lutte contre l'immigration irrégulière)
348 Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs
349 Fonds de transformation de l'action publique
354 Administration territoriale de l'État
362 Plan de relance - écologie (volet immobilier)
363 Plan de relance
380 Accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert)
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
754 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des
transports en commun, la circulation et la sécurité routières
833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements.
1-2 Cette délégation porte sur l'engagement, la certification et la constatation des services faits, la
liquidation, le mandatement des dépenses, l'émission des titres de perception et leur saisie dans
l'application Chorus formulaires.
Pour l'application Chorus DT, cette délégation porte sur la signature des pièces comptables concernant
les déplacements temporaires et leur validation dans l'application en qualité de service gestionnaire ou
gestionnaire valideur, les ordres de missions, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste
dans le périmètre ATE.
1-3 Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers, pour
les recettes relatives à l'activité de son service, pour l'exécution (engagement, liquidation,
mandatement) des crédits du compte d'affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de
l'État, pour les admissions en non valeur de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, pour
signer tous documents, demandes de paiement et autres pièces concernant l'action sociale, la prise en
charge des indemnités, allocations, prestations familiales et rémunérations de l'ensemble des
personnels dont la gestion est assurée par le secrétariat général commun départemental.
Pour les BOP 354 et 723, cette délégation s'exerce indépendamment de la qualité de responsable
d'unité opérationnelle, qui reste assurée par le préfet.
1-4 Fera l'objet d'un visa préalable :
Pour les BOP 112, 119, 120, 121, 122, 123, 129, 148, 161, 162, 176, 207 , 215, 216, 217 , 218, 232, 303, 723, 754,
833 :
- de la secrétaire générale de la préfecture, toute dépense d'un montant supérieur ou égal à 3000 euros
TTC quel que soit le centre de coûts ;
Pour le BOP 354 :
- de la secrétaire générale de la préfecture, tout engagement de dépense d'un montant supérieur ou
égal à 3000 euros TTC imputable sur les centres de coûts de la préfecture de la Lozère (hors centres de
coûts du corps préfectoral et de la sous-préfecture) ;
- de la directrice ou directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, tout engagement de dépense d'un montant supérieur
ou égal à 3000 euros TTC imputable sur le centre de coûts de la DDETSPP de la Lozère ;
- de la directrice ou du directeur-adjoint de la direction départementale des territoires, tout
engagement de dépense imputable sur le centre de coûts de la DDT de la Lozère ainsi que toutes
dépenses liées à l'Inspection du Permis de Conduire du BOP 207 .
ARTICLE 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant
cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière
d'engagement de dépenses.
ARTICLE 3 : Monsieur Loïc VANNIER, directeur du secrétariat général commun départemental de la
Lozère, est nommé représentant du pouvoir adjudicateur, pour les BOP 354 et 723.
A cette fin, délégation de signature est donnée à Monsieur Loïc VANNIER, directeur du secrétariat
général commun départemental de la Lozère, pour signer les marchés de travaux, de fournitures et de
services relevant de l'État, ainsi que tous les actes lui permettant d'exercer pleinement les attributions
dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique et par le
cahier des charges administratives générales.
Devront être soumis au visa préalable du préfet ou de la secrétaire générale les actes d'engagement des
marchés et les avenants d'un montant égal ou supérieur à 30.000 euros TTC.
Monsieur Loïc VANNIER, directeur du secrétariat général commun départemental de la Lozère, est
habilité à signer électroniquement dans les outils PLACE et APPACH les marchés de travaux, de
fournitures et de services, relevant de l'État.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Monsieur Loïc VANNIER, directeur du secrétariat général
commun départemental de la Lozère pour désigner les porteurs de cartes achats parmi le personnel du
secrétariat général commun départemental et de la préfecture, ainsi que de déterminer les plafonds
d'utilisation.
ARTICLE 5 : Le directeur du secrétariat général commun départemental est autorisé à subdéléguer sa
signature auprès des agents placés sous son autorité. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté
qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'État de la Lozère.
N
ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 7 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice départementale des territoires
et le directeur du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État
dans le département.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
ExPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
DECISION DU 02 DECEMBRE 2024 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE
AUDREY LAYMAND DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA LOZÈRE, À CERTAINS
AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
d'état ;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets et des hauts commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail, et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de
préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2024 portant nomination de Madame Audrey LAYMAND en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Lozère ;
9 rue des Carmes
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 30 111 000
Mél. : ddetspp@lozere.gouv.fr
PREF/DDETSPP/
1 / 5
Direction départementale
de l'emploi, du travail
des solidarités et de
la protection des populations
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions départementales
interministérielles, de Monsieur Xavier MOINE en qualité de directeur départemental adjoint de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 5 août 2022 portant nomination de Monsieur Emmanuel FOEX en qualité de
directeur départemental adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT- BCPPAT-2024-332-010 du 27 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Audrey LAYMAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-132-011 du 27 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Audrey LAYMAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Lozère - ordonnancement secondaire ;
ARRÊTÉ
Article 1er :
Délégation de signature est donnée par Madame Audrey LAYMAND, directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère, en cas d'absence ou
d'empêchement de sa part, à Monsieur Xavier MOINE, directeur départemental adjoint et à Monsieur
Emmanuel FOEX, directeur départemental adjoint jusqu'au 6 décembre 2024 pour ce dernier, pour
l'ensemble des attributions de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations dans la limite des délégations de signature susvisées qu'elle a elle-même reçues
de Monsieur Gilles QUENEHERVE, préfet de la Lozère.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée par Madame Audrey LAYMAND, directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère, en cas d'absence ou
d'empêchement des deux directeurs adjoints, aux agents dont les noms suivent dans la limite des
délégations de signature susvisées qu'elle a elle-même reçues de Monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ, préfet de
la Lozère :
2-1 Pour le Pôle Solidarité Emploi :
- à Madame Véronique VIRGINIE, cheffe du Pôle Solidarités Emploi, pour les actes suivants :
• Toutes décisions, lettres ou documents administratifs en lien avec le fonctionnement du service, à
l'exception des décisions de fermeture d'établissements et des courriers destinés aux élus ;
• Tout document en lien avec la gestion des déclarations, le contrôle et les suites administratives
relatives à l'organisation de séjours de vacances adaptées organisés pour personnes handicapées ;
• Les actes relatifs à la tutelle des pupilles de l'État prévus aux articles L,224-1 à L,224-3 du code de
l'action sociale et des familles.
• Les actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses, dans la limite de 45 000 € pour les
actes portant engagements juridique de l'État pour les BOP 104, 177, 303, 304, 157, 147 et 106 ;
• La validation des engagements au sens de l'application « Chorus formulaires » ;
• Les décisions relatives aux absences statutaires des agents de son service dans le cadre des
instructions ministérielles en vigueur ;
2/5
- à Madame Sylvie ORLHAC, responsable de l'insertion par l'emploi, pour les actes suivants :
• Toutes décisions, lettres ou documents administratifs de gestion courante en lien avec ses missions,
à l'exception des décisions de fermeture d'établissements et des courriers destinés aux élus ;
• La validation des engagements au sens de l'application « Chorus formulaires » ;
- à Madame Evelyne PONS , en charge de l'hébergement et de l'insertion par le logement, pour les actes
suivants :
• Toutes décisions, lettres ou documents administratifs de gestion courante en lien avec ses missions,
à l'exception des décisions de fermeture d'établissements et des courriers destinés aux élus ;
• La validation des engagements au sens de l'application « Chorus formulaires » ;
- à Madame Julie GROLIER, en charge de la protection des personnes vulnérables, pour les actes
suivants :
• Toutes décisions, lettres ou documents administratifs de gestion courante en lien avec ses missions,
à l'exception des décisions de fermeture d'établissements et des courriers destinés aux élus ;
• Les actes relatifs à la tutelle des pupilles de l'État prévus aux articles L.224-1 à L. 224-3 du code de
l'action sociale et des familles
• La validation des engagements au sens de l'application « Chorus formulaires ».
2-2 Pour le service Entreprises et Compétences :
- à Madame Émilie ROBERT, cheffe du service Entreprises et Compétences pour les actes suivants :
• Toutes décisions, lettres ou documents administratifs de gestion courante en lien avec le
fonctionnement de son service à l'exception des courriers destinés aux élus ;
• Les conventions financières d'aide au conseil en matière de gestion prévisionnelle des emplois et
des compétences, de formation des salariés, du fond national de l'emploi, de promotion de l'emploi,
et d'accompagnement des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification.
• Les décisions d'allocation d'activité partielle ;
• Les décisions d'homologation ou de refus d'homologation de rupture de contrat de travail ;
• Les décisions relatives aux absences statutaires des agents de son service dans le cadre des
instructions ministérielles en vigueur ;
- à Monsieur Adrien PORTE adjoint à la cheffe du service Entreprises et Compétences pour les actes
suivants :
• Toutes décisions, lettres ou documents administratifs de gestion courante en lien avec le
fonctionnement de son service à l'exception des courriers destinés aux élus ;
3/5
2-3 Pour le Pôle Protection des Populations :
- à Madame Élise PICHON, cheffe du service santé, protection animale et environnement :
• Toutes décisions, lettres ou documents administratifs en lien avec le fonctionnement du pôle
protection des populations à l'exception des courriers destinés aux élus ;
• Les arrêtés et décisions relevant du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé
publique, du code de l'environnement et de leurs textes d'application, à l'exception des décisions de
fermeture des établissements, des décisions portant déclaration d'infection et des décisions
d'abattage total des cheptels, sauf cas d'urgence.
• Les actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses, dans la limite de 45 000 € pour les
actes portant engagement juridique de l'État pour le BOP 206 et 134 ;
• La validation des engagements au sens de l'application « chorus formulaire » ;
• Les décisions relatives aux absences statutaires des agents relevant des BOP 206 et 134, dans le
cadre des instructions ministérielles en vigueur ;
- à Monsieur Clément PEREZ, chef du service sécurité sanitaire des aliments, concurrence, consommation
et répression des fraudes :
• Toutes décisions, lettres ou documents administratifs en lien avec le fonctionnement du pôle
protection des populations à l'exception des courriers destinés aux élus ;
• Les arrêtés et décisions relevant du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé
publique, du code de l'environnement, du code de la consommation et de leurs textes d'application,
à l'exception des décisions de fermeture des établissements, des décisions portant déclaration
d'infection et des décisions d'abattage total des cheptels, sauf cas d'urgence.
• Les actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses, dans la limite de 45 000 € pour les
actes portant engagement juridique de l'État pour le BOP 206 et 134 ;
• La validation des engagements au sens de l'application « chorus formulaire » ;
• Les décisions relatives aux absences statutaires des agents relevant des BOP 206 et 134, dans le
cadre des instructions ministérielles en vigueur ;
- à Monsieur Michel MALAVAL, adjoint au chef de service sécurité sanitaire de l'alimentation -
concurrence, consommation et répression des fraudes pour toutes les décisions, lettres ou documents en
lien avec le fonctionnement de l'unité concurrence, consommation et répression des fraudes.
- à Monsieur Abdou ASSOUMY , vétérinaire contractuel, les décisions relatives aux absences statutaires
des agents des abattoirs dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur ;
- à Monsieur Pascal PRADEAU , vétérinaire contractuel, les décisions relatives aux absences statutaires
des agents des abattoirs dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur ;
2-4 Pour la délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité :
- à Madame Charlotte SIMON , déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, toutes
décisions, lettres ou documents administratifs de gestion courante en lien avec le fonctionnement de son
service, la validation des engagements au sens de l'application « chorus formulaire » du BOP 137,
4/5
Article 3 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Lozère et les personnels susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations
Signé
Audrey LAYMAND
5/5
ExPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SGCD-DIR-2024-338-003
DU 3 DECEMBRE 2024
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX PORTEURS DE LA CARTE D'ACHAT
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux finances publiques ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de la carte
affaire et de la carte achat ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-SG-2020-364-002 du 22 décembre 2020 portant création et organisation
du secrétariat général commun départemental de la Lozère ;
VU l'arrêté n° U13648630451806 du 5 juillet 2022 portant affectation de M. Loïc VANNIER au SGCD de
la Lozère ;
4 avenue de la Gare - BP 132
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : sgc@lozere.gouv.fr 1/3
Secrétariat général commun
départemental

ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes pour l'utilisation de la carte d'achat,
pour les dépenses imputées sur le BOP 354 - Administration territoriale de l'Etat, centre financier 0354-
DR31-DP48 et dans la limite des plafonds définis ci après :
NOM Prénom Service Fonction Niveau de carte
QUĖNĖHERVĖ
Gilles
Préfecture Préfet 1+ 1B (profil RES)
FUSCIEN Valérie Sous préfecture
FLORAC
Sous-Préfète 1+1B (profil RES)
TROTIN Laure Préfecture Secrétaire générale 1+ 1B (profil RES)
THEOLEYRE
Malcolm
Préfecture Directeur de cabinet 1+1B (profil RES)
PARATIAS
Françis
Préfecture Chauffeur du corps préfectoral 1+ 1B (profil GAR)
BUFFIERES
Christophe
Préfecture Chauffeur du corps préfectoral 1+ 1B (profil GAR)
LAYMAND
Audrey
DDETSPP Directrice 1 + 1B (profil REP)
DELSOL Agnés Directrice 1 + 1B (profil REP)
CLADEL Aline DDT Chargée de communication 1
FOURNIER Pascal SGCD/BLI Gestionnaire logistique 1B (profil LOG)
Adrien
CHAUMETTE
SGCD/BLI Gestionnaire logistique 1B (profil LOG)
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée aux personnes suivantes pour l'utilisation de la carte
d'achat, pour les dépenses imputées sur le BOP 207 , centre financier 0207-DLRM-DP48 et dans la limite
des plafonds définis ci après :
NOM Prénom Service Fonction Niveau de carte
PERTUS Josianne Préfecture/Unité
Sécurité Routière
Cheffe de l'unité sécurité routière 1B (profil LOG)
2/3
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée aux personnes suivantes pour l'utilisation de la carte
d'achat, pour les dépenses imputées sur les BOPs supports 354 et 723 et sur tous les BOPs métiers de la
préfecture (161, 207 , 232, etc) et dans les plafonds définis ci dessous :
NOM Prénom Service Fonction Niveau de carte
DOUSTEYSSIER
Hélène
SGCD/Bureau du
Budget
Cheffe du BB 1 + 3 (profil INF)
V ANNIER Loïc SGCD/Direction Directeur 1 + 3 (profil TVX)
DELSOL
Patrice
SGCD/Bureau
Logistique
Immobilier
Chef du BLI 1 + 3 (profil TVX)
ARTICLE 4 :
Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent
déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens »
(https://www.telerecours.fr).
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, la directrice départementale des territoires et le
directeur du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Le Préfet de la Lozère
Gilles QUĖNĖHERVĖ
Signé