VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-347
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2024-12-05-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO
2024-127 du 05 décembre 2024
portant réglementation spéciale
de la pêche en eau douce
dans le département du Var pour les
années 2025 à 2027 (9 pages) Page 3
83-2024-12-05-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2024-123 du 05 décembre 2024
instituant des réserves
triennales de pêche en eau douce
dans le département du Var pour
les années 2025 à 2027 (5 pages) Page 13
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2024-12-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/427
du 04 décembre 2024 fixant la composition de la commission locale des
transports publics particuliers de personnes, dans le département du Var.
(5 pages) Page 19
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2024-12-03-00005 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2024
portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection
de la source de Font Pétugue - La Lône et des travaux de
prélèvement d'eau; portant instauration des périmètres de
protection immédiate et rapprochée situés sur le territoire de la
commune de Méounes-lès-Montrieux; portant autorisation
environnementale de prélever l'eau issue de la source de Font
Pétugue-La Lône au titre des articles L214-1 et L181-1 du code de
l'environnement, et portant autorisation d'utiliser l'eau prélevée en vue
de la consommation humaine, au profit de la Communauté
d'agglomération de la Provence verte (CAPV) (36 pages) Page 25
83-2024-12-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/53/ MCI du 5
décembre 2024 portant délégation de signature à Mme VIALLE
Anne-Cecile
sous-préfète de l'arrondissement de BRIGNOLES (6
pages) Page 62
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-12-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
2024-BSP-SUR-37
portant modification temporaire des mesures de
police
applicables sur l'aérodrome de La Môle - Saint-Tropez (3
pages) Page 69
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-12-05-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO 2024-127
du 05 décembre 2024
portant réglementation spéciale de la pêche en
eau douce
dans le département du Var pour les années
2025 à 2027
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-05-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO 2024-127
du 05 décembre 2024
portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce
dans le département du Var pour les années 2025 à 20273
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO 2024-127 du 05 décembre 2024
portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce
dans le département du Var pour les années 2025 à 2027
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment son article R. 436-23 ;
Vu le décret n° 2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle nationale de
la plaine des Maures (Var) ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2013 fixant le classement des cours d'eau, canaux et
plans d'eau en deux catégories pour le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral réglementaire permanent du 29 décembre 2020 relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu la demande du 5 septembre 2024 présentée par la fédération départementale pour la
pêche et la protection du milieu aquatique du Var (FDPPMA) qui vise à protéger les espèces
piscicoles sur divers cours d'eau du département ;
Vu l'avis favorable de la commission technique départementale de la pêche du 5 septembre
2024 ;
Vu la mise à disposition du projet de décision accompagné d'une note de présentation,
effectuée par la voie électronique du 1 4 octobre au 3 novembre 2024 inclus sur le site
internet de la préfecture du Var ;
Considérant que les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(AAPPMA) de l'« Argens » et « La Truite du Gapeau » visent à promouvoir de manière
structurée la pratique de la pêche des salmonidés sur leurs tronçons de cours d'eau ;
Considérant que les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(AAPPMA) de l'« Argens » et « La Truite du Gapeau » veillent à protéger les salmonidés, et plus
1/9
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversitéDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-05-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO 2024-127
du 05 décembre 2024
portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce
dans le département du Var pour les années 2025 à 20274
spécifiquement l'espèce Truite commune de rivière, avec la préservation du cheptel de
poissons sauvages qui colonise un tronçon de cours d'eau à fort enjeu patrimonial,
notamment parce qu'il offre des zones favorables à sa reproduction ;
Considérant que l'AAPPMA « La Truite du Gapeau » souhaite développer et diversifier son
offre halieutique en mettant en place un nouveau parcours réglementé en faveur de la pêche
à toute heure de l'espèce Carpe sur le Gapeau ;
Considérant que l'AAPPMA « La Truite du Gapeau » souhaite renforcer la préservation de la
population de Black-Bass sur le plan d'eau de Plan du Pont, qui subit une forte pression de
pêche ;
Considérant que, dans le cadre du programme d'inspection et de travaux projetés sur les
organes du barrage du plan d'eau de Sainte-Suzanne inscrit par la métropole Toulon-Provence-
Méditerranée (MTPM) jusqu'en 2027 , les AAPPMA « La Carçoise » et « Le Gardon de Toulon et
ses environs » souhaitent contribuer à la protection d'une partie du peuplement piscicole
lacustre, en demandant le classement en réserve de pêche sur 2 tronçons du Caramy , la fosse
dissipation en aval immédiat du barrage et un autre secteur aval, qui reste à borner en
l'occurrence ;
Considérant que, par ailleurs, ces types de parcours halieutiques spécifiques peuvent
constituer un dispositif de suivi de la dynamique de population salmonicole locale, dans le
cadre de la programmation d'un plan de gestion piscicole, tel qu'inscrit dans les objectifs du
PDPG du Var ;
Considérant que le public n'a pas formulé d'observation suite à la mise à disposition du projet
d'arrêté, effectuée par la voie électronique du 14 octobre au 3 novembre 2024 inclus sur le
site internet de la préfecture du Var ;
Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE
Article 1 er : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO 2024-01 du 6 février 2024 portant réglementation
spéciale de la pêche en eau douce dans le département du Var pour l'année 2024 est abrogé.
Article 2 : Parcours de pêche capturer / relâcher Truite commune de rivière
Sur les parcours définis dans le tableau ci-dessous :
➢seuls sont autorisés les modes de pêche indiqués, quelle que soit l'espèce piscicole
présente, à l'exception des écrevisses invasives pour lesquelles la réglementation générale
s'applique,
➢tous les poissons de l'espèce Truite fario (Salmo trutta) capturés doivent être remis à
l'eau vivants immédiatement et dans les meilleures conditions.
2/9Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-05-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO 2024-127
du 05 décembre 2024
portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce
dans le département du Var pour les années 2025 à 20275
Cours d'eauCommunesLimites physiques
amont / aval
Longueur du secteur (m)Modes de pêche autorisés
Le Caramy TourvesSource de la Figuière en rive
gauche en amont / Ferme de
Rimbert en rive gauche en
aval, soit sur 1 250 mTous modes de pêche employant
un appât artificiel et à l'aide d'ha -
meçons simples sans ardillon ou
ardillons écrasés
Le CaramyBrignolesau droit du radier de la
passerelle Gavoty en amont /
le pont de la N7 en aval,
soit sur 400 mPêche à la mouche artificielle à
l'aide d'hameçons simples sans
ardillons ou ardillons écrasés
L'IssoleSainte Anastasie-
sur-Issolele pont du village en amont /
le passage à gué en aval,
soit sur 1 050 mTous modes de pêche employant
un appât artificiel et à l'aide d'ha -
meçons simples sans ardillon ou
ardillons écrasés
L'Argens BrasPasserelle de la Cadette en
amont / exutoire du canal
d'arrosant en rive gauche en
aval, soit sur 270 mTous modes de pêche employant
un appât artificiel et à l'aide d'ha -
meçons simples sans ardillon ou
ardillons écrasés
Le GapeauBelgentierau droit du seuil en amont /
confluence vallon St Michel
en rive gauche en aval,
soit sur 750 mTous modes de pêche employant
un appât artificiel et à l'aide d'ha -
meçons simples sans ardillon ou
ardillons écrasés
L'ArtubyLa Martredu seuil des Passadoires à la
sortie des gorges
de La Martre
soit sur 700 mTous modes de pêche employant
un appât artificiel et à l'aide d'ha -
meçons simples sans ardillon ou
ardillons écrasés
La BresqueEntrecasteaux
et SalernesSeuil de Roches Rouges en
amont / passerelle des
Moulières à l'aval,
soit sur 1 750 mTous modes de pêche employant
un appât artificiel et à l'aide d'ha -
meçons simples sans ardillon ou
ardillons écrasés
Le VerdonVinon-sur-VerdonPasserelle piétonne
/ digue fusible,
soit sur 2 820 mTous modes de pêche à l'aide
d'hameçons simples sans ardillons
ou ardillons écrasés
La LouaneVinon-sur-VerdonDe la source à la confluence
avec le Verdon soit sur 1
500mTous modes de pêche à l'aide
d'hameçons simples sans ardillons
ou ardillons écrasés
Le GapeauMéounes-lès-
MontrieuxBarrage du Grand Bosquet /
station d'épuration
communale, soit sur 1 600 mTous modes de pêche à l'aide
d'hameçons simples sans ardillons
ou ardillons écrasés
La BresqueEntrecasteauxPasserelle Marouines
/ Passerelle Fangouse,
soit sur 1 110 mTous modes de pêche employant
un appât artificiel et à l'aide d'ha -
meçons simples sans ardillon ou
ardillons écrasés
3/9Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-05-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO 2024-127
du 05 décembre 2024
portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce
dans le département du Var pour les années 2025 à 20276
Le Cauron BrasDepuis la limite aval de la
réserve temporaire jusqu'au
seuil de La Palun,
soit sur 1 000 mTous modes de pêche employant
un appât artificiel et à l'aide d'ha -
meçons simples sans ardillon ou
ardillons écrasés
L'IssoleGaréoult /
ForcalqueiretPont RD554 lieu-dit
Le Pavillon / Pont RD554,
soit sur 1 440 mTous modes de pêche employant
un appât artificiel et à l'aide d'ha -
meçons simples sans ardillon ou
ardillons écrasés
La Nartuby Le MuyDe la confluence avec
l'Argens en aval jusqu'à la li -
mite communale en amont
soit sur 3 400 mTous modes de pêche autorisés
Le LasLe Revest-les-EauxDu pont de l'avenue
M. ROUQIER en aval jusqu'au
pont de la route du barrage
en amont soit sur 1 700 mTous modes de pêche à l'aide
d'hameçons simples sans ardillons
ou ardillons écrasés
Article 3 : Règles particulières encadrant la pratique de la pêche sur les tronçons de cours
d'eau et plans d'eau suivants
a) Parcours de pêche capturer-relâcher pour les Truites (salmonidés) sur le Gapeau, le Cauron
et l'Argens
Tous les poissons des espèces Truite commune de rivière ou Truite Arc en ciel capturées
doivent être remises à l'eau vivantes immédiatement et dans les meilleures conditions.
•la pratique de la pêche est retreinte à certains modes de pêche autorisés pendant une
période définie,
Cours d'eauCommunesLimites
physiques amont
/ aval
Longueur du
secteur (m)Période
d'ouvertureEspèce
concernéeMode(s) de pêche
autorisé(s)
Le GapeauSolliès-ToucasDepuis seuil de
Mastre
/ Pont Chemin
du pont de Pey,
soit sur 1 250 m1ère
catégorieLes TruitesTous modes de
pêche à l'aide
d'hameçons
simples sans
ardillons ou
ardillons écrasés
Le GapeauLa CrauDepuis 150m
aval seuil de
Notre Dame /
confluence avec
le Réal Martin,
soit sur 4 500 mDurant la
période de
fermeture de
la pêche en
1ère catégorieTruite
arc en cielTous modes de
pêche à l'aide
d'hameçons
simples sans
ardillons ou
ardillons écrasés
L'ArgensEntrecasteauxDepuis le pont
de la route du
pont de fer en
aval / confluence
avec la Bresque
en amont, soit
sur 4 100 mDurant la
période de
fermeture de
la pêche en
1ère catégorieTruite
arc en cielTous modes de
pêche à l'aide
d'hameçons
simples sans
ardillons ou
ardillons écrasés
4/9Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-05-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO 2024-127
du 05 décembre 2024
portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce
dans le département du Var pour les années 2025 à 20277
La Nartuby Le MuyChemin de
l'Éouvière
commune de La
Motte /
Vallon en rive
gauche,
soit sur 645 m1ère
catégorieLes TruitesTous modes de
pêche à l'aide
d'hameçons
simples sans
ardillons ou
ardillons écrasés
b) Parcours de pêche du Black-Bass (période de fermeture du carnassier)
La pratique de la pêche est retreinte à certains modes de pêche autorisés pendant une
période définie, en vue d'une préservation renforcée de la population de Black Bass sur les
plans d'eau de Plan du Pont, Colbert et la gravière de Vinon qui subissent une forte pression
de pêche.
Sur ces plans d'eau la pêche des carnassiers au leurre est autorisée du 1er janvier au 1er avril
inclus et du dernier vendredi de juin au 31 décembre inclus
Plan d'eau CommunesLimites physiques
amont / aval
Longueur du
secteur (m)Mode(s) de pêche
autorisé(s)
ColbertLe Cannet-des-
MauresEnsemble du plan
d'eauTous modes de pêche
Gravière de
Vinon (n°4)Vinon-sur- VerdonEnsemble du plan
d'eauTous modes de pêche
Plan du Pont HyèresEnsemble du plan
d'eauTous modes de pêche employant
un appât artificiel et à l'aide d'un
hameçon simple sans ardillon ou
ardillon écrasé
Article 4 : Diminution du quota des salmonidés sur le Territoire des AAPPMA du Bas Verdon
et du Gapeau
Sur l'ensemble du territoire de l'AAPPMA du « Bas Verdon » pour lequel l'association détient
les baux de pêche, ajustement du nombre de truites capturables par jour et par pêcheur : 3
salmonidés maximum dont 1 Truite commune (fario) maximum.
Sur l'ensemble du territoire de l'AAPPMA de « La Truite du Gapeau » pour lequel l'association
détient les baux de pêche, ajustement du nombre de truites capturables par jour et par
pêcheur : 3 salmonidés maximum (Truites communes (fario) et Truites Arc-en-ciel).
Article 5 : Parcours de pêche – capturer / relâcher black-bass
Sur les plans d'eau de Colbert (commune du Cannet-des-Maures), de Plan du Pont (commune
de Hyères), de Sainte-Suzanne (communes de Carcès, Cabasse), de l'étang de Risse (commune
de Callas), du lac du Rioutard (commune de Saint-Paul-en-Forêt), du Fournel (commune de
Roquebrune-sur-Argens), de l'étang de la Bouverie (commune de Roquebrune-sur-Argens), de
la base de loisirs de Vidauban (commune de Vidauban) et de Saint-Cassien (communes des
Adrets-de-L'Estérel, Montauroux et Tanneron), tous les black-bass capturés devront être
immédiatement remis à l'eau vivants.
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du 05 décembre 2024
portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce
dans le département du Var pour les années 2025 à 20278
Article 6 : Parcours de pêche – capturer / relâcher black-bass, brochets et sandres
Sur le plan d'eau La Rimade sur l'Endre (commune du Muy), dans l'anse sud de la sablière, tous
les black-bass, brochets et sandres doivent être pêchés aux leurres artificiels et devront être
immédiatement remis à l'eau vivants.
Sur le plan d'eau de Dardennes (commune du Revest-les-Eaux), tous les black-bass, brochets et
sandres doivent être pêchés aux leurres artificiels avec hameçons sans ardillon ou ardillons
écrasés, et devront être immédiatement remis à l'eau vivants.
Article 7 : Parcours de pêche – capturer / relâcher ombre commun
Sur le Verdon, depuis la limite départementale en amont de la commune de Vinon-sur-
Verdon jusqu'à la confluence avec la Louane, ainsi que sur la Louane, tous les poissons de
l'espèce ombre commun capturés doivent être remis à l'eau vivants immédiatement et dans
les meilleures conditions.
Article 8 : Parcours de pêche – capturer / relâcher carpe
Sur les plans d'eau de Sainte-Suzanne (communes de Carcès et Cabasse), de Dardennes
(commune du Revest-les-Eaux), de l'Evoué (commune de Méounes-lès-Montrieux), du Plan du
Pont (commune de Hyères), de l'Endre (commune du Muy), de l'étang Colbert (commune du
Cannet-des-Maures), de la base de loisirs de Vidauban (commune de Vidauban), de Saint-
Cassien (communes des Adrets-de-L'Estérel, Montauroux et Tanneron) ainsi que sur les cours
d'eau du Gapeau depuis le barrage antisel (commune de Hyères) jusqu'au seuil de la Grassette
(commune de La Crau), de l'Argens sur l'ensemble de son linéaire situé sur le territoire de la
commune de Le Muy , de la Grande Garonne et du Reyran (commune de Fréjus), toutes les
carpes capturées devront être immédiatement remises à l'eau vivantes, après photographies
éventuelles, sans maintien en captivité, ni transport. Les poissons devront obligatoirement
être manipulés avec l'aide d'un tapis de réception et le plus proche possible de l'eau.
Article 9 : Parcours de Pêche capturer / relâcher esturgeon
Sur le lac de la Rimade (commune du Muy).
Article 10 : Parcours de pêche de la carpe de nuit
a) Pêche de la carpe de nuit sur les lacs de Sainte Suzanne et de Dardennes
Pendant les temps d'ouverture de la pêche, sur les lacs de Sainte Suzanne (communes de
Carcès et Cabasse), de Dardennes (commune du Revest-les-Eaux), la pêche de la carpe de nuit
est autorisée uniquement 3 jours par semaine, du vendredi 12h00 au lundi 12h00 et les nuits
qui précèdent et suivent les jours fériés si le jour férié est un lundi ou un vendredi.
b) Pêche de la carpe de nuit sur les lacs de l'Endre et le Gapeau (sur réservation)
Sur ces secteurs la pêche de la carpe de nuit est autorisée sur réservation de poste de pêche
uniquement 3 jours par semaine, du vendredi 12h00 au lundi 12h00 et les nuits qui précèdent
et suivent les jours fériés si le jour férié est un lundi ou un vendredi.
6/9Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-05-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO 2024-127
du 05 décembre 2024
portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce
dans le département du Var pour les années 2025 à 20279
Cours
d'eauCommunesLimites physiques amont / avalMode(s) de pêche
autorisé(s)
Lacs de
l'EndreLe MuyLac de l'Endre et de la Rimade4 postes de pêche sur le lac de
l'Endre
4 postes de pêche sur le lac de la
Rimade
GapeauLa Crau
et HyèresSeuil de la Grassette (La Crau) /
barrage anti-sel (Hyères)7 postes de pêche identifiés sur
le Gapeau
Article 11 : Pêche à la ligne sur certains plans d'eau
Sur l'étang de Banégon (commune de Fayence), le lac du Carnier sur la Ribeirotte (commune
du Val), les étangs de l'Arboretum (commune de Pierrefeu-du-Var), la base de loisirs de
Vidauban (commune de Vidauban) , l'étang Colbert (commune du Cannet-des-Maures), l'étang
de Plan du Pont (commune de Hyères), l'étang de Risse (commune de Callas) et l'étang de
l'Evoué (commune de Méounes-lès-Montrieux), le nombre de lignes est limité à deux au
maximum.
Article 12 : Classement en parcours spécifique des gravières des Iscles à Vinon-sur-Verdon
Sur les 4 gravières, tout poisson des espèces de Carpes et d'Amour blanc capturé devra
immédiatement être remis à l'eau vivant.
Gravière 2 (communale) :
•la pêche est autorisée toute l'année à 1 canne par pêcheur,
•pendant le temps d'ouverture dans les eaux de 1ère catégorie, le nombre de salmonidés
est fixé à 3 par jour et par pêcheur,
•durant le temps de fermeture dans les eaux de 1ère catégorie :
- toute Truite arc en ciel capturée doit être relâchée vivante,
- seuls les modes de pêche employant un appât artificiel sont autorisés.
Gravière 3 : pendant le temps d'ouverture de la pêche en 2ème catégorie piscicole, la pêche de
la carpe de nuit est autorisée toutes les nuits, hormis celle du jeudi au vendredi.
Gravière 4 : tout poisson capturé de l'espèce Perche commune, Black-Bass, Sandre ou Brochet
devra être remis immédiatement à l'eau vivant.
Article 13 : Période d'ouverture sur le Gapeau classé en 1ère catégorie piscicole
Afin de promouvoir la pratique de la pêche de la Truite commune de rivière, la pêche est
ouverte du 2ème samedi de mars au 1er dimanche d'octobre inclus , sur la partie du Gapeau
classée en 1ère catégorie piscicole.
Cet essai sera fait à titre d'expérimentation dans un projet d'harmonisation par la suite.
Article 14 : Délimitation des parcours
Les parcours sont délimités par la mise en place de panneaux disposés par les AAPPMA
titulaires des baux de pêche et sous leur responsabilité.
Ceux-ci indiqueront le mode de pêche autorisé et la mention du présent arrêté préfectoral.
Ces panneaux seront placés en nombre suffisant et visibles du plus grand nombre.
7/9Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-05-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO 2024-127
du 05 décembre 2024
portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce
dans le département du Var pour les années 2025 à 202710
Les AAPPMA procéderont à leur dépose à l'expiration du présent arrêté.
Article 15 : Secteur des Escarcets – commune du Cannet-des-Maures
Sur le plan d'eau des Escarcets, situés dans la réserve naturelle nationale des Maures, tous les
modes de pêche autorisés utiliseront des hameçons sans ardillon ou avec ardillon écrasé.
Sur la partie du plan d'eau située au sud, depuis la principale roselière implantée en rive
gauche et jusqu'à la queue de retenue dont les limites seront matérialisées par des panneaux :
➢la pêche depuis la berge est interdite sur les 2 rives toute l'année,
➢l'usage de toute embarcation pour la pêche, est interdite entre le 1er janvier et le 15
septembre.
En dehors de cette période, l'emploi d'une embarcation légère non motorisée est autorisée,
sans toutefois pouvoir s'approcher à moins de 10 m du barrage.
Article 16 : Compte-rendu
Un compte rendu des résultats obtenus montrant, le cas échéant, l'efficience des mesures ci-
dessus devra être adressé, au plus tard, au cours du dernier trimestre 2025, par la fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique à la direction
départementale des territoires et de la mer et au service départemental de l'office français de
la biodiversité.
Article 17 : Sanctions
Tout contrevenant aux prescriptions particulières fixées par le présent arrêté s'expose aux
sanctions prévues à l'article R. 436-40 du code de l'environnement.
Article 18 : Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa parution au recueil des actes administratifs
jusqu'au 31 décembre 2027 .
Article 19 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
8/9Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-05-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO 2024-127
du 05 décembre 2024
portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce
dans le département du Var pour les années 2025 à 202711
Article 20 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Il sera
mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Var durant une durée de 12
mois au moins.
Article 21 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le gestionnaire de la réserve naturelle
nationale des Maures, le président de la fédération du Var pour la pêche et la protection du
milieu aquatique, le commandant le groupement de gendarmerie du Var, les présidents des
associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques « Le Caramy », « La
Truite », « L'Argens », « La Truite du Gapeau », « La Canne Compsoise », « La Bresque », « Le
Poisson d'Argent », « La Muyoise », « La Carçoise », « La Valoise de pêche », « La Gaule
Roquebrunoise », « La Gaule de Fréjus », « La Belle mouchetée du canton de Fayence », « Le
bas-Verdon », « La Truite de la Bresque », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation sera adressée aux maires des communes de Les Adrets-de-l'Estérel, Belgentier,
Bras, Brignoles, Cabasse, Callas, Le Cannet-des-Maures, Carcès, La Crau, Entrecasteaux,
Fayence, Forcalqueiret, Fréjus, Garéoult, Hyères, La Martre, Méounes-lès-Montrieux,
Montauroux, Le Muy, Pierrefeu-du-Var, Le Revest-les-Eaux, Roquebrune-sur-Argens, Sainte-
Anastasie-sur-Issole, Saint-Paul-en-Forêt, Salernes, Tanneron, Tourves, Le Val, Vidauban, Vinon-
sur-Verdon ainsi qu'au Département du Var – direction des espaces naturels, forestiers et
agricoles et aux présidents des associations agréées de pêche et de protection des milieux
aquatiques « la Truite varoise du Verdon », « L'Argens », « L'Eau Salée », « La Canne
Transianne », « La Canne Mottoise », « Cabasse-Le Luc », « La Fario », « L'Ecrevisse de
l'Huveaune », « Le Roseau du Réal Martin », « Le Gardon de Toulon et ses environs ».
Fait à Toulon, le 05 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
9/9Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-05-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO 2024-127
du 05 décembre 2024
portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce
dans le département du Var pour les années 2025 à 202712
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-12-05-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-123
du 05 décembre 2024
instituant des réserves triennales de pêche en
eau douce
dans le département du Var pour les années
2025 à 2027
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-05-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-123
du 05 décembre 2024
instituant des réserves triennales de pêche en eau douce
dans le département du Var pour les années 2025 à 202713
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-123 du 05 décembre 2024
instituant des réserves triennales de pêche en eau douce
dans le département du Var pour les années 2025 à 2027
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et, notamment, les articles L. 120-1 et L. 123-19-2 relatifs à
l'information et la participation des citoyens et les articles L. 436-12 et R. 436-69 et suivants
relatifs aux réserves et interdiction s permanentes de pêche ;
Vu le code de justice administrative et, notamment, les articles R. 421-1 et suivants relatifs aux
délais des recours ;
Vu la loi n° 2006-1172 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
Vu le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de
l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 1977 réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et
des activités sportives et touristiques sur le plan d'eau de Saint-Cassien ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2024 portant approbation des statuts de la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 16 et 30 juillet 2024 portant approbation des statuts des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2013 fixant, pour le département du Var, en
application de l'article R. 436-43 du code de l'environnement, le classement des cours d'eau,
canaux et plans d'eau dans les deux catégories piscicoles ;
1/5
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversitéDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-05-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-123
du 05 décembre 2024
instituant des réserves triennales de pêche en eau douce
dans le département du Var pour les années 2025 à 202714
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la
navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine
l'Evèque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var et des Alpes-de-
Haute-Provence ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 14 août 2020 modifiant l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-327-
003 du 23 novembre 2018 portant règlement particulier de police de la navigation de
plaisance, des activités sportives et de loisirs sur le plan d'eau de Esparron-de-Verdon formé
par le barrage de Gréoux et des plans d'eau formés par la retenue de Quinson dans les
départements du Var et des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral réglementaire permanent du 29 décembre 2020 relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département du Var ;
Vu l'arrêté interdépartemental des 28 décembre 2023 et 7 février 2024 établissant une
réglementation spéciale de la pêche fluviale sur les lacs de Gréoux-les-Bains, de Quinson et de
Sainte-Croix ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 juillet 2024 modifiant l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-327-
003 du 23 novembre 2018 portant règlement particulier de police de navigation de plaisance,
des activités sportives et de loisir sur le plan d'eau de Esparron-de-Verdon formé par le
barrage de Gréoux et des plans d'eau formés par la retenue de Quinson dans les
départements du Var et des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'avis de la commission technique départementale de la pêche du Var en date du 5
septembre 2024 ;
Vu la mise à disposition du public du projet de décision accompagné d'une note de
présentation, effectuée par la voie électronique du 14 octobre au 3 novembre 2024 inclus sur
le site internet de la préfecture du Var ;
Considérant que le public n'a pas formulé d'observation suite à la mise à disposition du projet
d'arrêté, effectuée par la voie électronique du 14 octobre au 3 novembre 2024 inclus sur le
site internet de la préfecture du Var ;
Considérant que, afin de favoriser la protection des espèces piscicoles dans leurs habitats, il
est nécessaire de maintenir les réserves de pêche, où toute pêche est interdite, instituées
depuis 2019 à ce jour ;
Considérant que pour ces mêmes motifs, il est nécessaire d'en instaurer une nouvelle sur le
cours d'eau La Siagnole, du pont de la départementale 56 à l'aplomb de la cascade, sur 500
mètres ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
2/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-05-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-123
du 05 décembre 2024
instituant des réserves triennales de pêche en eau douce
dans le département du Var pour les années 2025 à 202715
ARRÊTE
Article 1 er : Délimitation des réserves de pêche
Toute pêche est interdite pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2025, dans les
tronçons de cours d'eau et zones des plans d'eau du département du Var ci-après désignés
sous le nom de l'association ou fédération exploitant les droits de pêche :
En 1 ère catégorie piscicole :
AAPPMA « La Valoise »
Réserve le Parc communal :
Cours d'eau La Ribeïrotte - commune du Val - depuis le pont CD n° 554 à l'amont
jusqu'au pont CD n° 224 à l'aval, sur 750 m.
AAPPMA « La Belle Mouchetée du canton de Fayence »
Réserve le Vallon de Claperis :
Cours d'eau La Camiole - commune de Tourrettes - depuis la résurgence Font Bouillen
en rive gauche à l'amont jusqu'à 100 m en amont du pont CD n° 56 à l'aval, sur 2 040 m.
Réserve La Siagnole :
Cours d'eau La Siagnole - commune de Mons - du pont de la départementale 56 à
l'aplomb de la cascade, sur 500 mètres.
AAPPMA « La Bresque »
Réserve Saint-Barthélémy :
Cours d'eau La Braque – commune de Salernes – depuis les sources de Saint-Barthélémy
en amont jusqu'au pont de l'ancienne voie ferrée à l'aval, sur 1 600 m.
AAPPMA « L'Argens »
Réserve le pont des Allées :
Cours d'eau Le Cauron – commune de Bras – 450 m en amont du pont sur CD35 jusqu'à
250 m en aval du pont sur CD35 à hauteur de la confluence du vallon du Moulin,
affluent rive droite, sur 700 m.
AAPPMA « La Muyoise »
Réserve Le Moulin des Serres :
Cours d'eau La Nartuby - commune du Muy - du pont CD25 en amont, jusqu'au pont
romain à l'aval sur 325 m.
FDPPMA du Var
Réserve le pont du Galetas :
Cours d'eau Le Verdon en rive gauche - commune d' Aiguines – en remontant sur une
longueur de 3 000 m depuis le pont du CD 957 (dit pont du Galetas).
AAPPMA « La Truite »
Commune de Garéoult - Limite amont depuis le pont du chemin des Guines jusqu'à la
limite aval du pont du Pavillon sur la RD 554, sur un linéaire de 1 650m.
En 2 ème catégorie piscicole :
3/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-05-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-123
du 05 décembre 2024
instituant des réserves triennales de pêche en eau douce
dans le département du Var pour les années 2025 à 202716
FDPPMA du Var
Réserve Belluny :
Cours d'eau Le Biançon - commune de Tanneron – de la ligne de bouées en amont
jusqu'à l'exutoire du canal d'amenée de la Siagne à l'aval, sur 300 m.
FDPPMA du Var
Réserve Barrage de Saint-Cassien :
Cours d'eau Le Biançon - commune de Tanneron – de la ligne de bouées en amont
jusqu'au barrage à l'aval, sur 300 m.
FDPPMA du Var
Réserves amont/aval des barrages de Sainte-Croix, Quinson et Gréoux-Esparron :
-plan d'eau de Sainte-Croix (queue de retenue en pied du barrage de Sainte-Croix) :
depuis la ligne de bouées en amont, jusqu'au barrage à l'aval, sur 500m (commune
de Baudinard-sur-Verdon ).
-plan d'eau de Quinson (côté barrage et en amont) :
odepuis le barrage de Sainte-Croix en amont jusqu'à la ligne de bouées située
dans les gorges de Baudinard, 300 m en aval de l'ouvrage (commune de
Baudinard-sur-Verdon ),
odepuis la ligne de bouées en amont, jusqu'au barrage à l'aval, sur 300 m
(commune de Régusse).
-plan d'eau de Gréoux-Esparron (queue de retenue du plan d'eau d' Esparron) :
ola zone délimitée par le barrage de Quinson et l'usine en amont, jusqu'à la
ligne de bouées située 300 m en aval (commune de Montmeyan),
odepuis la ligne de bouées en amont, jusqu'au barrage de Gréoux à l'aval, sur
300 m (commune de Saint-Julien).
AAPPMA « La Carçoise » et AAPPMA « Le Gardon de Toulon et ses environs »
Réserve du Lac de Sainte-Suzanne :
Cours d'eau Le Caramy – communes de Cabasse, Carcès et Vins-sur-Caramy – depuis la
limite communale Vins-sur-Caramy / Carcès en amont jusqu'à l'ancien pont au droit du
pont actuel de la route départementale n° 24 en aval, soit un linéaire de 1 000 m.
Article 2 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés . La Fédération du Var pour la
pêche et la protection du milieu aquatique fera son affaire des éventuelles indemnités qui
pourraient être demandées par les propriétaires riverains privés totalement du droit de
pêche.
Article 3 : Information du public
Les associations et fédération mentionnées à l'article 1 procéderont à la mise en place de
panneaux indiquant l'interdiction de pêche. Elles en assureront la maintenance.
Article 4 : Affichage
4/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-05-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-123
du 05 décembre 2024
instituant des réserves triennales de pêche en eau douce
dans le département du Var pour les années 2025 à 202717
En application de l'article R. 436-74 du code de l'environnement, le présent arrêté est affiché,
pendant une durée minimale de un mois, en mairies des communes concernées.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2
mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de
la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les
maires des communes de Aiguines, Baudinard-sur-Verdon, Bras, Cabasse, Carcès, Esparron,
Garéoult, Le Muy, Mons, Montmeyan, Pignans, Régusse, Saint-Julien, Salernes, Tanneron,
Tourrettes, Le Val, Vinon-sur-Verdon et Vins-sur-Caramy, le président de la fédérati on du Var
pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les présidents des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique « L'Argens », « La Belle Mouchetée », « La
Bresque », « La Carçoise », « Le Gardon de Toulon et ses environs », « La Muyoise », « La
Truite », « La Valoise » et « Le Bas-Verdon », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture du
Var.
Une ampliation sera adressée, pour information, au directeur départemental des finances
publiques.
Fait à Toulon, le 05 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
5/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-05-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-123
du 05 décembre 2024
instituant des réserves triennales de pêche en eau douce
dans le département du Var pour les années 2025 à 202718
Préfecture du VAR
83-2024-12-04-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/427
du 04 décembre 2024 fixant la composition de la
commission locale des transports publics
particuliers de personnes, dans le département
du Var.
Préfecture du VAR - 83-2024-12-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/427 du 04 décembre 2024 fixant la composition
de la commission locale des transports publics particuliers de personnes, dans le département du Var. 19
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2 024/427 du 04 décembre 2024
fixant la composition de la commission locale
des transports publics particuliers de personnes, dans le département du Var.
Le Préfet du Var,
Vu le code des transports, notamment ses articles D. 3120-21 à D. 3120-38 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à
R. 133-15 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 modifié par l'arrêté du 18 avril 2023 relatif à la
composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/40/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le courriel du 02 décembre 2024, par lequel le président de l'association des maires du Var
propose la désignation nominative de trois maires titulaires, et de trois maires suppléants,
pour siéger à la commission locale des transports publics particuliers de personnes, du
département du Var, au collège des collectivités territoriales, au titre de la compétence
d'autorité chargée de délivrer les autorisations de stationnement de taxi ;
Vu les courriels du 23 avril 2024, et du 20 novembre 2024 par lesquels Monsieur Patrick
CIOCCA, délégué départemental du Var de l'organisation professionnelle de VTC
« Fédération française des exploitants de voiture de transport avec chauffeur » (FFEVTC) sise
à Lyon (69307), propose la désignation nominative d'un membre titulaire et d'un membre
suppléant, pour siéger à la commission locale des transports publics particuliers de
personnes, du département du Var en formation plénière, et la désignation nominative de
deux membres titulaires et de deux membres suppléants en formation disciplinaire VTC ;
Vu le courrier du 13 mai 2024, et le courriel du 23 novembre 2024 p ar lesquels Madame
Laurence LEVALLOIS, présidente de l'organisation professionnelle de taxis « Union des taxis du
Var» (UTV 83) sise à Toulon (83200), propose la désignation nominative de deux membres
titulaires et de deux membres suppléants, pour siéger à la commission locale des transports
publics particuliers de personnes, du département du Var ;
Vu les courriels du 15 mai 2024 et le courriel du 20 novembre 2024 par lesquels Madame
Armelle LAMBLIN, co-présidente d e l'organisation professionnelle de taxis « Fédération des
taxis indépendants du Var » (FTI 83) sise à La Motte (83920), propose la désignation
1/5
Préfecture du VAR - 83-2024-12-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/427 du 04 décembre 2024 fixant la composition
de la commission locale des transports publics particuliers de personnes, dans le département du Var. 20
nominative de deux membres titulaires et de deux membres suppléants, pour siéger à la
commission locale des transports publics particuliers de personnes, du département du Var ;
Vu le courriel du 29 avril 2024 par lequel Madame Annie DONADEY, présidente de
l'association « UFC que choisir Toulon » propose la désignation nominative d'un membre
titulaire et d'un membre suppléant, pour siéger à la commission locale des transports publics
particuliers de personnes, du département du Var ;
Vu le courriel du 14 mai 2024 par lequel Monsieur Maurice FRANCESCHI, président de
l'association « Toulon Var Déplacements » propose la désignation nominative d'un membre
titulaire et d'un membre suppléant, pour siéger à la commission locale des transports publics
particuliers de personnes, du département du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : La commission locale des transports publics particuliers de personnes, dans le
département du Var, présidée par le préfet ou son représentant, est composée de membres
ayant une voix délibérative, ainsi qu'il suit :
Pour la formation plénière
1 – Collège des représentants de l'administration
- le préfet ou son représentant ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte d'Azur, ou son représentant pour le département du Var ;
- la directrice départementale de la protection des populations du Var, ou son représentant ;
- le directeur interdépartemental de la police nationale du Var, ou son représentant ;
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, ou son
représentant.
2 – Collège des représentants des organisations professionnelles
Fédération des taxis indépendants du Var (FTI83) :
Titulaires : .
Monsieur Jean-Louis TAXI, co-président ;
Madame Armelle LAMBLIN, co-présidente ;
Suppléants :
Monsieur Patrice BURTE, vice-président ;
Monsieur Gilles ESQUIER, trésorier.
Union des taxis du Var (UTV83) :
Titulaires :
Madame Laurence LEVALLOIS, présidente ;
Monsieur Thibault LAFONTAINE, vice-président ;
Suppléants :
Monsieur Thierry BRIQUET, secrétaire ;
Monsieur Nicolas RAYNAUD, délégué départemental.
2/5Préfecture du VAR - 83-2024-12-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/427 du 04 décembre 2024 fixant la composition
de la commission locale des transports publics particuliers de personnes, dans le département du Var. 21
Fédération française des exploitants de voitures de transport avec chauffeur
(FFEVTC) :
Titulaire :
Monsieur Patrick CIOCCA, délégué départemental ;
Suppléant :
Monsieur Didier MAKOUANGA.
3 – Collège des représentants des collectivités territoriales
Membres siégeant au titre de la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité :
Titulaire :
Un représentant de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
Titulaire :
Un représentant de la Métropole Toulon Provence Méditerranée.
Membres siégeant au titre de la compétence d'autorité chargée de délivrer les autorisations
de stationnement de taxi :
Titulaires :
Monsieur Jean-Michel CONSTANS, maire de Tourves ;
Monsieur Edouard FRIEDLER, maire du Beausset ;
Monsieur Nicolas BREMOND, maire de Rians.
Suppléants :
Monsieur Bruno AYCARD, maire de Belgentier ;
Monsieur Jean-Yves HUET, maire de Montauroux ;
Madame Hélène VERDUYN, maire de Signes.
4 – Représentants d'associations
Associations de consommateurs
Association UFC QUE CHOISIR :
Titulaire :
Monsieur Bernard MAZADE ;
Suppléant :
Monsieur Christian VERBRUGGE.
Association Toulon Var Déplacements :
Titulaire :
Monsieur Maurice FRANCESCHI ;
Suppléant :
Monsieur Michel VANDENBROUCKE.
3/5Préfecture du VAR - 83-2024-12-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/427 du 04 décembre 2024 fixant la composition
de la commission locale des transports publics particuliers de personnes, dans le département du Var. 22
Pour la formation disciplinaire taxi
1 – Collège des représentants de l'administration
- le préfet ou son représentant ;
- la directrice départementale de la protection des populations du Var, ou son représentant ;
- le directeur interdépartemental de la police nationale du Var, ou son représentant ;
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, ou son
représentant.
2 – Collège des représentants des organisations professionnelles
Fédération des taxis indépendants du Var (FTI83) :
Titulaires : .
Monsieur Jean-Louis TAXI, co-président ;
Madame Armelle LAMBLIN, co-présidente ;
Suppléants :
Monsieur Patrice BURTE, vice-président ;
Monsieur Gilles ESQUIER, trésorier.
Union des taxis du Var (UTV83) :
Titulaires :
Madame Laurence LEVALLOIS, présidente ;
Monsieur Thibault LAFONTAINE, vice-président ;
Suppléants :
Monsieur Thierry BRIQUET, secrétaire ;
Monsieur Nicolas RAYNAUD, délégué départemental.
Pour la formation disciplinaire VTC
1 – Collège des représentants de l'administration
- le préfet ou son représentant ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte d'Azur, ou son représentant pour le département du Var.
2 – Collège des représentants des organisations professionnelles
Fédération française des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (FFEVTC) :
Titulaires :
Monsieur Patrick CIOCCA, délégué départemental ;
Monsieur Didier MAKOUANGA.
Suppléants :
Madame Aline DESCLAUX ;
Monsieur Nicolas LUBRANO.
Article 2 : La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans.
Article 3 : Les membres de la commission ne peuvent pas participer aux débats lorsqu'ils ont
un intérêt personnel à l'affaire qui est examinée.
Article 4 : La commission se réunit au moins une fois par an.
4/5Préfecture du VAR - 83-2024-12-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/427 du 04 décembre 2024 fixant la composition
de la commission locale des transports publics particuliers de personnes, dans le département du Var. 23
Elle établit, chaque année, un rapport rendant compte de son activité et de l'évolution du
secteur des transports publics particuliers de personnes dans le périmètre du département
du Var.
Ce rapport, qui peut faire état de toute recommandation relative au secteur, est transmis
avant le 1er juillet de chaque année à l'Observatoire national des transports publics
particuliers de personnes.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 04 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112 ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
5/5Préfecture du VAR - 83-2024-12-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/427 du 04 décembre 2024 fixant la composition
de la commission locale des transports publics particuliers de personnes, dans le département du Var. 24
Préfecture du VAR
83-2024-12-03-00005
Arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant
déclaration d'utilité publique des périmètres de
protection de la source de Font Pétugue - La
Lône et des travaux de prélèvement d'eau;
portant instauration des périmètres de
protection immédiate et rapprochée situés sur le
territoire de la commune de
Méounes-lès-Montrieux; portant autorisation
environnementale de prélever l'eau issue de la
source de Font Pétugue-La Lône au titre des
articles L214-1 et L181-1 du code de
l'environnement, et portant autorisation
d'utiliser l'eau prélevée en vue de la
consommation humaine, au profit de la
Communauté d'agglomération de la Provence
verte (CAPV)
Préfecture du VAR - 83-2024-12-03-00005 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection de la source de Font Pétugue - La Lône et des travaux de prélèvement d'eau; portant instauration des
périmètres de protection immédiate et rapprochée situés sur le territoire de la commune de Méounes-lès-Montrieux; portant
autorisation environnementale de prélever l'eau issue de la source de Font Pétugue-La Lône au titre des articles L214-1 et L181-1 du
code de l'environnement, et portant autorisation d'utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine, au profit de la
Communauté d'agglomération de la Provence verte (CAPV)25
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/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /0 /38 /13 /11 /2 /5 /3 /51 /3 /7 /5 /11 /10 /3 □ /9 /3 /12 □ /52 /3 /2 /2 /1 /5 /6 /1 /2 /3 /12 □ /3 /5 □ /9 /3 □ /10 /11 □ /53 /3 /2 □ /9 /15 □ /54 /11 /2
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/50 /21 /49 /20 /33 /32 /22 /29 /20 /21 □ /46 /33 /27 /33 /20 /22 /25 □ /24 /21 □ /25 /22 □ /34 /20 /33 /102 /21 /49 /32 /19 /20 /21 □ /24 /19 □ /47 /22 /20 /92 □ /50 /30 /19 /50 /80 /34 /20 /33 /102 /21 /32 □ /24 /21 □ /25 /26 /22 /20 /20 /30 /27 /24 /29 /50 /50 /21 /31 /21 /27 /32 □ /24 /21 □ /59 /30 /19 /25 /30 /27 □ /86
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/90 /108 /90 /109
Préfecture du VAR - 83-2024-12-03-00005 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection de la source de Font Pétugue - La Lône et des travaux de prélèvement d'eau; portant instauration des
périmètres de protection immédiate et rapprochée situés sur le territoire de la commune de Méounes-lès-Montrieux; portant
autorisation environnementale de prélever l'eau issue de la source de Font Pétugue-La Lône au titre des articles L214-1 et L181-1 du
code de l'environnement, et portant autorisation d'utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine, au profit de la
Communauté d'agglomération de la Provence verte (CAPV)26
VU
/0 /1 □ /3 /4 /5 /6 /6 /7 /8 /9 □ /10 /6 /9 /11 /12 /13 /8 /14 /6 /5 /3 □ /15 /1 □ /16 /17 □ /18 /1 /19 /3 /3 /12 /8 □ /16 /20 /16 /21 □ /10 /14 /6 /8 /5 /22 /8 □ /5 /10 /10 /6 /14 /23 /5 /8 /19 /14 /22 □ /15 /1 □ /24 /13 /25 /9 /26 /5 □ /15 /4 /5 /26 /9 /22 /5 /27 /12 /26 /12 /22 /8 □ /12 /8 □
/15 /12 □ /27 /12 /24 /8 /19 /14 /22 □ /15 /12 /24 □ /12 /5 /1 /28 □ /29 /30 /31 /32 /33 /34 □ /15 /1 □ /23 /5 /24 /24 /19 /22 □ /35 /12 /6 /24 /5 /22 /8 □ /15 /1 □ /32 /5 /10 /12 /5 /1 □ /36
/0 /1 □ /3 /37 /5 /6 /6 /7 /8 /9 □ /15 /1 □ /10 /6 /9 /11 /12 /8 □ /15 /12 □ /6 /9 /27 /19 /14 /22 □ /22 /38 /31 /33 /39 /40 /39 /20 /41 /42 /16 /42 /43 /20 /21 /44 /44 □ /15 /1 □ /42 /21 □ /5 /14 /45 /8 □ /16 /20 /16 /42 □ /22 /12 □ /24 /14 /1 /26 /12 /8 /8 /5 /22 /8 □ /10 /5 /24 □ /3 /12 □
/10 /6 /14 /18 /12 /8 □ /15 /12 □ /6 /12 /26 /19 /24 /12 □ /12 /22 □ /12 /28 /10 /3 /14 /19 /8 /5 /8 /19 /14 /22 □ /15 /1 □ /13 /5 /10 /8 /5 /27 /12 □ /15 /12 □ /3 /5 □ /24 /14 /1 /6 /13 /12 □ /15 /12 □ /40 /14 /22 /8 □ /43 /9 /8 /1 /27 /1 /12 □ /10 /14 /1 /6 □ /3 /37 /5 /3 /19 /26 /12 /22 /8 /5 /8 /19 /14 /22 □
/12 /22 □ /12 /5 /1 □ /10 /14 /8 /5 /23 /3 /12 □ /15 /12 □ /3 /5 □ /13 /14 /26 /26 /1 /22 /12 □ /15 /12 □ /46 /9 /14 /1 /22 /12 /24 /39 /3 /47 /24 /39 /46 /14 /22 /8 /6 /19 /12 /1 /28 /48 □ /49 □ /9 /8 /1 /15 /12 □ /15 /37 /19 /26 /10 /5 /13 /8 /48 □ /5 /10 /6 /47 /24 □ /12 /28 /5 /26 /12 /22 □
/5 /1 □ /13 /5 /24 □ /10 /5 /6 □ /13 /5 /24 □ /36
/0 /1 □ /3 /12 □ /6 /5 /10 /10 /14 /6 /8 □ /15 /12 □ /3 /37 /25 /50 /15 /6 /14 /27 /9 /14 /3 /14 /27 /1 /12 □ /5 /27 /6 /9 /9 /48 □ /46 /14 /22 /24 /19 /12 /1 /6 □ /51 /12 /5 /22 /39 /40 /6 /5 /22 /52 /14 /19 /24 □ /53 /31 /43 /54 /55 /56 /48 □ /15 /1 □ /57 □ /24 /12 /10 /8 /12 /26 /23 /6 /12 □
/16 /20 /16 /42 /48 □ /10 /6 /14 /10 /14 /24 /5 /22 /8 □ /3 /37 /1 /8 /19 /3 /19 /24 /5 /8 /19 /14 /22 □ /15 /1 □ /13 /5 /10 /8 /5 /27 /12 □ /15 /12 □ /3 /5 □ /24 /14 /1 /6 /13 /12 □ /15 /12 □ /40 /14 /22 /8 □ /43 /9 /8 /1 /27 /1 /12 □ /10 /14 /1 /6 □ /3 /37 /5 /3 /19 /26 /12 /22 /8 /5 /8 /19 /14 /22 □ /12 /22 □
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/15 /12 /26 /5 /22 /15 /12 □ /15 /37 /14 /1 /35 /12 /6 /8 /1 /6 /12 □ /15 /37 /1 /22 /12 □ /12 /22 /59 /1 /7 /8 /12 □ /10 /1 /23 /3 /19 /59 /1 /12 □ /36
/0 /1 □ /3 /5 □ /15 /9 /3 /19 /23 /9 /6 /5 /8 /19 /14 /22 □ /22 /38 /58 /58 /39 /16 /20 /16 /42 /39 /16 /42 /17 □ /15 /1 □ /58 /14 /22 /24 /12 /19 /3 □ /13 /14 /26 /26 /1 /22 /5 /1 /8 /5 /19 /6 /12 □ /15 /12 □ /3 /5 □ /58 /14 /26 /26 /1 /22 /5 /1 /8 /9 □
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/3 /37 /12 /22 /27 /5 /27 /12 /26 /12 /22 /8 □ /15 /12 □ /3 /5 □ /10 /6 /14 /13 /9 /15 /1 /6 /12 □ /15 /12 □ /15 /9 /13 /3 /5 /6 /5 /8 /19 /14 /22 □ /15 /37 /1 /8 /19 /3 /19 /8 /9 □ /10 /1 /23 /3 /19 /59 /1 /12 □ /10 /14 /1 /6 □ /3 /12 □ /10 /6 /9 /3 /47 /35 /12 /26 /12 /22 /8 □ /15 /37 /12 /5 /1 □ /12 /8 □
/3 /5 □ /10 /6 /14 /8 /12 /13 /8 /19 /14 /22 □ /15 /12 □ /6 /12 /24 /24 /14 /1 /6 /13 /12 □ /15 /37 /12 /5 /1 □ /15 /12 /24 /8 /19 /22 /9 /12 □ /49 □ /3 /5 □ /13 /14 /22 /24 /14 /26 /26 /5 /8 /19 /14 /22 □ /25 /1 /26 /5 /19 /22 /12 □ /15 /12 □ /3 /5 □ /30 /14 /1 /6 /13 /12 □ /15 /12 □ /40 /14 /22 /8 □
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/15 /37 /5 /27 /27 /3 /14 /26 /9 /6 /5 /8 /19 /14 /22 □ /49 □ /24 /14 /3 /3 /19 /13 /19 /8 /12 /6 □ /3 /12 □ /10 /6 /9 /11 /12 /8 □ /15 /1 □ /0 /5 /6 □ /10 /14 /1 /6 □ /12 /22 /27 /5 /27 /12 /6 □ /12 /8 □ /5 /23 /14 /1 /8 /19 /6 □ /3 /12 /24 □ /10 /6 /14 /13 /9 /15 /1 /6 /12 /24 □
/22 /9 /13 /12 /24 /24 /5 /19 /6 /12 /24 □ /36
/0 /1 □ /3 /12 □ /15 /14 /24 /24 /19 /12 /6 □ /15 /4 /12 /22 /59 /1 /7 /8 /12 □ /10 /1 /23 /3 /19 /59 /1 /12 □ /15 /1 □ /23 /1 /6 /12 /5 /1 □ /15 /4 /9 /8 /1 /15 /12 /24 □ /61 /19 /35 /5 /27 /12 /24 □ /33 /22 /35 /19 /6 /14 /22 /22 /12 /26 /12 /22 /8 □ /15 /1 □ /21 /60 □ /18 /5 /22 /35 /19 /12 /6 □
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/0 /1 □ /3 /4 /5 /35 /19 /24 □ /15 /12 □ /3 /5 □ /58 /14 /26 /26 /19 /24 /24 /19 /14 /22 □ /56 /14 /13 /5 /3 /12 □ /15 /12 □ /3 /4 /33 /5 /1 □ /15 /1 □ /32 /5 /10 /12 /5 /1 □ /15 /1 □ /21 /41 □ /26 /5 /6 /24 □ /16 /20 /16 /57 □ /36
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/10 /5 /6 □ /3 /5 □ /58 /14 /26 /26 /1 /22 /5 /1 /8 /9 □ /15 /37 /31 /27 /27 /3 /14 /26 /9 /6 /5 /8 /19 /14 /22 □ /15 /12 □ /3 /5 □ /43 /6 /14 /35 /12 /22 /13 /12 □ /0 /12 /6 /8 /12 □ /36
/0 /1 □ /3 /12 □ /13 /14 /1 /6 /6 /19 /12 /6 □ /15 /1 □ /21 /41 □ /5 /35 /6 /19 /3 □ /16 /20 /16 /57 □ /15 /12 □ /3 /5 □ /62 /19 /6 /12 /13 /8 /19 /14 /22 □ /62 /9 /10 /5 /6 /8 /12 /26 /12 /22 /8 /5 /3 /12 □ /15 /12 /24 □ /53 /12 /6 /6 /19 /8 /14 /19 /6 /12 /24 □ /12 /8 □ /15 /12 □ /3 /5 □ /46 /12 /6 □
/29 /62 /62 /53 /46 /34 □ /19 /22 /15 /19 /59 /1 /5 /22 /8 □ /3 /5 □ /13 /14 /26 /10 /3 /9 /8 /1 /15 /12 □ /15 /1 □ /15 /14 /24 /24 /19 /12 /6 □ /12 /22 /6 /12 /27 /19 /24 /8 /6 /9 □ /24 /14 /1 /24 □ /3 /12 □ /22 /1 /26 /9 /6 /14 □ /31 □ /65 /20 /16 /39 /21 /20 /20 /20 /42 /57 /44 /65 /60 /48 □ /12 /8 □ /3 /5 □
/11 /19 /22 □ /15 /12 □ /3 /37 /19 /22 /24 /8 /6 /1 /13 /8 /19 /14 /22 □ /15 /12 □ /3 /5 □ /15 /12 /26 /5 /22 /15 /12 □ /15 /37 /5 /1 /8 /14 /6 /19 /24 /5 /8 /19 /14 /22 □ /12 /22 /35 /19 /6 /14 /22 /22 /12 /26 /12 /22 /8 /5 /3 /12 □ /15 /1 □ /10 /6 /14 /18 /12 /8 □ /15 /12 □ /10 /6 /9 /3 /47 /35 /12 /26 /12 /22 /8 □
/15 /37 /12 /5 /1 □ /19 /24 /24 /1 □ /15 /12 □ /3 /5 □ /6 /12 /26 /19 /24 /12 □ /12 /22 □ /12 /28 /10 /3 /14 /19 /8 /5 /8 /19 /14 /22 □ /15 /1 □ /13 /5 /10 /8 /5 /27 /12 □ /15 /12 □ /3 /5 □ /24 /14 /1 /6 /13 /12 □ /15 /12 □ /40 /14 /22 /8 □ /43 /9 /8 /1 /27 /1 /12 □ /36
/0 /1 □ /3 /4 /5 /6 /6 /7 /8 /9 □ /10 /6 /9 /11 /12 /13 /8 /14 /6 /5 /3 □ /15 /1 □ /20 /44 □ /18 /1 /19 /22 □ /16 /20 /16 /57 /48 □ /10 /6 /12 /24 /13 /6 /19 /35 /5 /22 /8 □ /3 /37 /14 /1 /35 /12 /6 /8 /1 /6 /12 □ /15 /37 /1 /22 /12 □ /12 /22 /59 /1 /7 /8 /12 □ /10 /1 /23 /3 /19 /59 /1 /12 □
/10 /6 /9 /5 /3 /5 /23 /3 /12 □ /49 □ /66
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/10 /6 /14 /8 /12 /13 /8 /19 /14 /22 □ /5 /1 /8 /14 /1 /6 □ /15 /1 □ /13 /5 /10 /8 /5 /27 /12 □ /15 /12 □ /3 /5 □ /24 /14 /1 /6 /13 /12 □ /15 /12 □ /40 /14 /22 /8 □ /43 /9 /8 /1 /27 /1 /12 /48 □ /24 /19 /8 /1 /9 /12 □ /24 /1 /6 □ /3 /5 □ /13 /14 /26 /26 /1 /22 /12 □ /15 /12 □
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/67 /3 /5 □ /13 /12 /24 /24 /19 /23 /19 /3 /19 /8 /9 □ /15 /12 /24 □ /8 /12 /6 /6 /5 /19 /22 /24 □ /15 /1 □ /10 /9 /6 /19 /26 /47 /8 /6 /12 □ /15 /12 □ /10 /6 /14 /8 /12 /13 /8 /19 /14 /22 □ /19 /26 /26 /9 /15 /19 /5 /8 /12 □ /5 /1 □ /8 /19 /8 /6 /12 □ /15 /12 □ /3 /37 /5 /6 /8 /19 /13 /3 /12 □
/56 /21 /42 /16 /21 /39 /16 □ /15 /1 □ /13 /14 /15 /12 □ /15 /12 □ /3 /5 □ /24 /5 /22 /8 /9 □ /10 /1 /23 /3 /19 /59 /1 /12 □ /36 □ □ □ □
/67 /3 /37 /19 /22 /24 /8 /5 /1 /6 /5 /8 /19 /14 /22 □ /15 /12 □ /24 /12 /6 /35 /19 /8 /1 /15 /12 /24 □ /15 /37 /1 /8 /19 /3 /19 /8 /9 □ /10 /1 /23 /3 /19 /59 /1 /12 /24 □ /24 /1 /6 □ /3 /12 /24 □ /10 /9 /6 /19 /26 /47 /8 /6 /12 /24 □ /15 /12 □ /10 /6 /14 /8 /12 /13 /8 /19 /14 /22 □ /24 /19 /8 /1 /9 /24 □ /24 /1 /6 □
/3 /12 □ /8 /12 /6 /6 /19 /8 /14 /19 /6 /12 □ /15 /12 □ /3 /5 □ /13 /14 /26 /26 /1 /22 /12 □ /15 /12 □ /46 /9 /14 /1 /22 /12 /24 /39 /3 /47 /24 /39 /46 /14 /22 /8 /6 /19 /12 /1 /28 □ /36 □ □
/67 /3 /37 /5 /1 /8 /14 /6 /19 /24 /5 /8 /19 /14 /22 □ /15 /12 □ /10 /6 /9 /3 /12 /35 /12 /6 □ /3 /37 /12 /5 /1 □ /5 /1 □ /8 /19 /8 /6 /12 □ /15 /12 /24 □ /5 /6 /8 /19 /13 /3 /12 /24 □ /56 □ /68 /16 /21 /57 /39 /21 □ /49 □ /65 □ /15 /1 □ /13 /14 /15 /12 □ /15 /12 □
/3 /37 /12 /22 /35 /19 /6 /14 /22 /22 /12 /26 /12 /22 /8 /48 □ /15 /19 /8 /12 □ /69 □ /3 /14 /19 □ /24 /1 /6 □ /3 /37 /12 /5 /1 □ /70 /48
/5 /1 □ /23 /9 /22 /9 /11 /19 /13 /12 □ /15 /12 □ /3 /5 □ /58 /14 /26 /26 /1 /22 /5 /1 /8 /9 □ /15 /37 /5 /27 /27 /3 /14 /26 /9 /6 /5 /8 /19 /14 /22 □ /15 /12 □ /3 /5 □ /43 /6 /14 /35 /12 /22 /13 /12 □ /0 /12 /6 /8 /12 □ /29 /58 /31 /43 /0 /34 □ /36
/0 /1 □ /3 /12 □ /6 /5 /10 /10 /14 /6 /8 □ /12 /8 □ /3 /12 /24 □ /13 /14 /22 /13 /3 /1 /24 /19 /14 /22 /24 □ /15 /1 □ /13 /14 /26 /26 /19 /24 /24 /5 /19 /6 /12 □ /12 /22 /59 /1 /7 /8 /12 /1 /6 □ /15 /1 □ /16 /42 □ /5 /14 /45 /8 □ /16 /20 /16 /57 □ /36 □ □
/16 /71 /21 /41 Préfecture du VAR - 83-2024-12-03-00005 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection de la source de Font Pétugue - La Lône et des travaux de prélèvement d'eau; portant instauration des
périmètres de protection immédiate et rapprochée situés sur le territoire de la commune de Méounes-lès-Montrieux; portant
autorisation environnementale de prélever l'eau issue de la source de Font Pétugue-La Lône au titre des articles L214-1 et L181-1 du
code de l'environnement, et portant autorisation d'utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine, au profit de la
Communauté d'agglomération de la Provence verte (CAPV)27
/0 /1 □ /3 /4 □ /5 /6 /7 /7 /8 /5 /9 □ /10 /4 □ /11 /12 /13 /9 /14 /15 /11 /4 □ /10 /1 □ /16 /17 □ /11 /4 /7 /9 /4 /18 /19 /5 /4 □ /20 /17 /20 /21 □ /10 /1 □ /10 /22 /3 /22 /23 /1 /22 □ /10 /22 /7 /6 /5 /9 /4 /18 /4 /13 /9 /6 /3 □ /10 /1 □ /0 /6 /5 □ /10 /4 □
/3 /24 /6 /23 /4 /13 /25 /4 □ /5 /22 /23 /26 /8 /13 /6 /3 /4 □ /10 /4 □ /11 /6 /13 /9 /22 □ /10 /4 □ /27 /5 /8 /28 /4 /13 /25 /4 /29 /30 /3 /7 /4 /11 /29 /31 /32 /9 /4 □ /10 /24 /30 /33 /1 /5 □ /34 □
/0 /1 □ /3 /35 /6 /28 /26 /11 □ /10 /1 □ /17 /36 □ /8 /25 /9 /8 /19 /5 /4 □ /20 /17 /20 /21 □ /22 /18 /26 /11 □ /7 /6 /5 □ /3 /4 □ /25 /8 /13 /11 /4 /26 /3 □ /10 /22 /7 /6 /5 /9 /4 /18 /4 /13 /9 /6 /3 □ /10 /4 □ /3 /24 /4 /13 /28 /26 /5 /8 /13 /13 /4 /18 /4 /13 /9 □ /4 /9 □ /10 /4 /11 □
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/46 /5 /8 /1 /11 /11 /26 /15 /5 /4 □ /25 /8 /13 /9 /5 /26 /19 /1 /4 □ /39 □ /11 /22 /25 /1 /5 /26 /11 /4 /5 □ /3 /24 /6 /7 /7 /5 /8 /28 /26 /11 /26 /8 /13 /13 /4 /18 /4 /13 /9 □ /4 /13 □ /4 /6 /1 □ /7 /8 /9 /6 /19 /3 /4 □ /10 /4 □ /3 /6 □ /25 /8 /18 /18 /1 /13 /4 □ /10 /4 □
/45 /22 /8 /1 /13 /4 /11 /29 /3 /15 /11 /29 /45 /8 /13 /9 /5 /26 /4 /1 /40 □ /23 /5 /51 /25 /4 □ /39 □ /3 /6 □ /10 /26 /28 /4 /5 /11 /26 /38 /26 /25 /6 /9 /26 /8 /13 □ /10 /4 /11 □ /5 /4 /11 /11 /8 /1 /5 /25 /4 /11 □ /34
/47 /3 /24 /8 /7 /22 /5 /6 /9 /26 /8 /13 □ /13 /4 □ /5 /4 /7 /5 /22 /11 /4 /13 /9 /4 □ /7 /6 /11 □ /1 /13 /4 □ /6 /9 /9 /4 /26 /13 /9 /4 □ /4 /40 /25 /4 /11 /11 /26 /28 /4 □ /6 /1 □ /10 /5 /8 /26 /9 □ /10 /4 □ /7 /5 /8 /7 /5 /26 /22 /9 /22 □ /6 /1 □ /5 /4 /23 /6 /5 /10 □ /10 /4 /11 □
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/10 /4 □ /3 /6 □ /25 /8 /18 /18 /1 /13 /4 □ /10 /4 □ /45 /22 /8 /1 /13 /4 /11 /29 /3 /15 /11 /29 /45 /8 /13 /9 /5 /26 /4 /1 /40 □ /34
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/49 /32 /13 /4 □ /6 /1 □ /9 /26 /9 /5 /4 □ /10 /4 /11 □ /6 /5 /9 /26 /25 /3 /4 /11 □ /49 /20 /85 /21 /29 /85 □ /4 /9 □ /49 /85 /86 /85 /29 /85 □ /10 /1 □ /25 /8 /10 /4 □ /10 /4 □ /3 /24 /4 /13 /28 /26 /5 /8 /13 /13 /4 /18 /4 /13 /9 □ /34
/29 /3 /24 /6 /1 /9 /8 /5 /26 /11 /6 /9 /26 /8 /13 □ /10 /24 /1 /9 /26 /3 /26 /11 /4 /5 □ /3 /24 /4 /6 /1 □ /7 /5 /22 /3 /4 /28 /22 /4 □ /4 /13 □ /28 /1 /4 □ /10 /4 □ /3 /6 □ /25 /8 /13 /11 /8 /18 /18 /6 /9 /26 /8 /13 □ /14 /1 /18 /6 /26 /13 /4 □ /6 /1 □ /19 /22 /13 /22 /38 /26 /25 /4 □ /10 /4 □
/3 /6 □ /31 /8 /18 /18 /1 /13 /6 /1 /9 /22 □ /10 /24 /30 /23 /23 /3 /8 /18 /22 /5 /6 /9 /26 /8 /13 □ /10 /4 □ /3 /6 □ /27 /5 /8 /28 /4 /13 /25 /4 □ /0 /4 /5 /9 /4 /42
/16 /87 /85 /36 Préfecture du VAR - 83-2024-12-03-00005 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection de la source de Font Pétugue - La Lône et des travaux de prélèvement d'eau; portant instauration des
périmètres de protection immédiate et rapprochée situés sur le territoire de la commune de Méounes-lès-Montrieux; portant
autorisation environnementale de prélever l'eau issue de la source de Font Pétugue-La Lône au titre des articles L214-1 et L181-1 du
code de l'environnement, et portant autorisation d'utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine, au profit de la
Communauté d'agglomération de la Provence verte (CAPV)28
VU
/0 /1 /2 /0 □ /4 /5 /0 /6 /4 /7 /6 □ /8 /2 □ /4 /6 /0 /9 /6 /10 /11 □ /8 /6 /0 □ /9 /4 /6 /0 /10 /4 /12 /9 /11 /12 /1 /13 /0 □ /8 /5 /14 /12 /13 /12 /6 /0 □ /10 /12 /15 /16 /9 /4 /17 /0 /18
/19 /16 □ /20 /1 /21 /21 /2 /13 /16 /2 /11 /5 □ /8 /22 /23 /24 /24 /25 /1 /21 /5 /4 /16 /11 /12 /1 /13 □ /8 /6 □ /25 /16 □ /26 /4 /1 /7 /6 /13 /10 /6 □ /27 /6 /4 /11 /6 □ /6 /0 /11 □ /8 /5 /13 /1 /21 /21 /5 /6 □ /28 □ /25 /6 □ /29 /5 /13 /5 /14 /12 /10 /12 /16 /12 /4 /6 □ /30 /18
/31 /32 /33 /34 /35 /36 /37 □ /39 □ /40 □ /41 /42 /43 /32 /44 /45 /37 /46
/31 /32 /33 /34 /35 /36 /37 □ /39 □ /47 □ /48 □ /40 □ □ □ /49 /34 /33 /42 /44 /33 /34 /50 /51 □ □
/19 /6 □ /10 /16 /9 /11 /16 /24 /6 □ /8 /6 □ /25 /16 □ /0 /1 /2 /4 /10 /6 □ /8 /6 □ /52 /1 /13 /11 □ /26 /5 /11 /2 /24 /2 /6 □ /15 □ /19 /16 □ /19 /53 /13 /6 □ /6 /0 /11 □ /0 /12 /11 /2 /5 □ /54 □ /6 /13 /7 /12 /4 /1 /13 □ /55 /56 /56 □ /21 □ /16 /2 □ /13 /1 /4 /8 /15 /6 /0 /11 □ /8 /2 □
/10 /6 /13 /11 /4 /6 □ /8 /2 □ /7 /12 /25 /25 /16 /24 /6 □ /8 /6 □ /57 /5 /1 /2 /13 /6 /0 /15 /25 /17 /0 /15 /57 /1 /13 /11 /4 /12 /6 /2 /58 /59 □ /6 /13 □ /29 /1 /4 /8 /2 /4 /6 □ /8 /6 □ /25 /16 □ /4 /1 /2 /11 /6 □ /60 /61 /62 /62 /63 □ /6 /11 □ /62 /56 □ /21 □ /16 /2 □ /0 /2 /8 /15
/1 /2 /6 /0 /11 □ /8 /6 □ /25 /22 /64 /53 /11 /6 /25 /15 /4 /6 /0 /11 /16 /2 /4 /16 /13 /11 □ /28 □ /19 /16 □ /65 /1 /2 /4 /10 /6 □ /30 □ /16 /2 □ /9 /12 /6 /8 □ /8 /2 □ /21 /16 /0 /0 /12 /14 □ /8 /22 /23 /24 /13 /12 /0 /18 □ /19 /22 /16 /10 /10 /17 /0 □ /0 /22 /6 /14 /14 /6 /10 /11 /2 /6 □ /9 /16 /4 □ /2 /13 /6 □
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/31 /32 /33 /34 /35 /36 /37 □ /39 □ /47 □ /39 □ /40 □ □ □ /81 /44 /32 /44 /35 /33 /82 /32 /34 /46 /33 /34 /83 /42 /37 /46 □ □
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/19 /22 /1 /2 /7 /4 /16 /24 /6 □ /16 /10 /11 /2 /6 /25 □ /8 /6 □ /25 /16 □ /0 /1 /2 /4 /10 /6 □ /8 /6 □ /52 /1 /13 /11 □ /26 /5 /11 /2 /24 /2 /6 □ /15 □ /19 /16 □ /19 /53 /13 /6 □ /16 □ /5 /11 /5 □ /4 /5 /16 /25 /12 /0 /5 □ /6 /13 □ /73 /56 /56 /78 □ /8 /16 /13 /0 □ /25 /6 □ /10 /16 /8 /4 /6 □ /8 /2 □
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/8 /12 /16 /21 /17 /11 /4 /6 □ /6 /11 □ /8 /22 /2 /13 /6 □ /9 /1 /21 /9 /6 □ /8 /6 □ /4 /6 /14 /1 /2 /25 /6 /21 /6 /13 /11 □ /8 /6 □ /69 /62 □ /21 /84 /85 /86 /18 □
/87 /13 /6 □ /8 /16 /25 /25 /6 □ /8 /6 □ /10 /1 /2 /7 /6 /4 /11 /2 /4 /6 □ /6 /11 □ /2 /13 □ /11 /16 /21 /9 /1 /13 □ /6 /13 □ /14 /1 /13 /11 /6 □ /1 /29 /11 /2 /4 /6 /13 /11 □ /25 /22 /1 /2 /7 /4 /16 /24 /6 □ /6 /13 □ /9 /16 /4 /11 /12 /6 □ /0 /2 /9 /5 /4 /12 /6 /2 /4 /6 /18 □ /19 /6 □
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/63 /85 /72 /68 Préfecture du VAR - 83-2024-12-03-00005 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection de la source de Font Pétugue - La Lône et des travaux de prélèvement d'eau; portant instauration des
périmètres de protection immédiate et rapprochée situés sur le territoire de la commune de Méounes-lès-Montrieux; portant
autorisation environnementale de prélever l'eau issue de la source de Font Pétugue-La Lône au titre des articles L214-1 et L181-1 du
code de l'environnement, et portant autorisation d'utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine, au profit de la
Communauté d'agglomération de la Provence verte (CAPV)29
Ouest
Piquet de clôture
Muret d'enceinte
0,60 m
pt Tampon de fermeture en fonte
Regard de captage en béton ||
Niveau d'eau dans l'ouvrage 1.87 mCEN Event en PVC
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 /8 /7 /9 /10 /6 /5 □ /12 /1 □ /13 /14 /10 /15 /16 /3 /8 /17 /1 □ /19
□
/21 /22 /23 /24 /25 /26 /0 /27 □ /25 /25 □ /28 □ /24 /0 /27 /29 /27 /30 /27 /31 /27 /32 /26 /33 □ /34 /14 /27 /23 /35
/23 /3 /7 /9 /36 /13 /1 □ /37 □ /28 □ /34 /4 /38 /9 /7 /5 □ /1 /7 □ /16 /10 /13 /15 /39 /1 /5 □ /12 /1 □ /2 /3 /4 /13 /40 /16 /1 /39 /1 /6 /7 /5 □ /8 /15 /7 /10 /3 /9 /5 /4 /5
/41 /42 /43 □ /44 /45 /46 /47 /48 /43 □ /42 /48 □ /49 /50 /51 /52 /53 /42 /43 □ /44 /42 □ /54 /55 /45 /51 /56 /49 /42 /53 /42 /57 /48 □ /53 /58 /59 /47 /53 /52 /53 □ /58 /52 /48 /50 /55 /47 /43 /45 /43 □ /43 /52 /55 □ /51 /58 □ /43 /50 /52 /55 /60 /42 □ /44 /42 □ /61 /50 /57 /48 □ /62 /45 /48 /52 /63 /52 /42 □ /64 □ /41 /58 □
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/41 /42 □ /54 /45 /48 /47 /48 /47 /50 /57 /57 /58 /47 /55 /42 □ /44 /50 /47 /48 □ /53 /42 /48 /48 /55 /42 □ /42 /57 □ /54 /51 /58 /60 /42 □ /51 /70 /45 /96 /52 /47 /54 /42 /53 /42 /57 /48 □ /44 /42 □ /53 /42 /43 /52 /55 /42 □ /58 /44 /58 /54 /48 /45 □ /42 /48 □ /48 /55 /58 /57 /43 /53 /42 /48 /48 /55 /42 □ /67 □ /51 /58 □
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/104 /105 /90 /106 Préfecture du VAR - 83-2024-12-03-00005 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection de la source de Font Pétugue - La Lône et des travaux de prélèvement d'eau; portant instauration des
périmètres de protection immédiate et rapprochée situés sur le territoire de la commune de Méounes-lès-Montrieux; portant
autorisation environnementale de prélever l'eau issue de la source de Font Pétugue-La Lône au titre des articles L214-1 et L181-1 du
code de l'environnement, et portant autorisation d'utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine, au profit de la
Communauté d'agglomération de la Provence verte (CAPV)30
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/19 /12 /7 /16 /18 /2 /13 □ /4 /59 /2 /8 /16 □ /22 /9 /5 /7 /2 /19 /5 /13 □ /4 /8 /10 /13 □ /7 /2 □ /18 /14 /7 /14 /2 /16 □ /10 /8 /11 /16 /9 /2 /7 /36 □ /61 /12 /11 /8 /18 /18 /2 /10 /11 /27 □ /7 /2 /13 □ /9 /2 /10 /4 /2 /18 /2 /10 /11 /13 □ /4 /16 □ /9 /5 /13 /2 /8 /16 □ /4 /2 □
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/62 /14 /10 /13 /14 /27 □ /16 /10 □ /22 /7 /8 /10 □ /4 /20 /8 /6 /11 /14 /12 /10 /13 □ /19 /14 /13 /8 /10 /11 □ /29 □ /9 /5 /4 /16 /14 /9 /2 □ /7 /2 /13 □ /30 /16 /14 /11 /2 /13 □ /63 /9 /2 /6 /17 /2 /9 /6 /17 /2 □ /2 /11 □ /9 /5 /22 /8 /9 /8 /11 /14 /12 /10 /64 □ /4 /12 /14 /11 □ /35 /11 /9 /2 □ /18 /14 /13 □ /2 /10 □
/22 /7 /8 /6 /2 □ /6 /12 /10 /30 /12 /9 /18 /5 /18 /2 /10 /11 □ /29 □ /7 /8 □ /9 /5 /15 /7 /2 /18 /2 /10 /11 /8 /11 /14 /12 /10 □ /2 /10 □ /19 /14 /15 /16 /2 /16 /9 /36 □ /65 /10 /2 □ /6 /7 /8 /16 /13 /2 □ /4 /2 □ /9 /2 /19 /12 /32 /16 /9 /2 □ /29 □ /6 /14 /10 /28 □ /8 /10 /13 □ /4 /12 /14 /11 □
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/24 □ /8 /16 □ /55 /43 /53 /51 □ /2 /10 □ /8 /10 /10 /2 /21 /2 □ /83 □ /31
/24 □ /29 □ /43 /57 /84 /40 /53 /40 □ /55 /53 /39 /42 /44 /43 /43 /53 /41 /39 /44 □ /2 /10 □ /8 /10 /10 /2 /21 /2 □ /85 /36
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/91 /12 /10 □ /37 /16 /11 □ /2 /13 /11 □ /4 /59 /5 /19 /14 /11 /2 /9 □ /11 /12 /16 /11 /2 □ /14 /10 /11 /9 /12 /4 /16 /6 /11 /14 /12 /10 □ /4 /14 /9 /2 /6 /11 /2 □ /4 /2 □ /13 /16 /37 /13 /11 /8 /10 /6 /2 /13 □ /14 /10 /4 /5 /13 /14 /9 /8 /37 /7 /2 /13 □ /4 /8 /10 /13 □ /7 /2 /13 □ /12 /16 /19 /9 /8 /15 /2 /13 □
/4 /2 □ /22 /9 /12 /4 /16 /6 /11 /14 /12 /10 □ /2 /11 □ /4 /2 □ /22 /9 /5 /19 /2 /10 /14 /9 □ /11 /12 /16 /11 /2 □ /4 /5 /15 /9 /8 /4 /8 /11 /14 /12 /10 □ /4 /2 □ /6 /2 /13 □ /12 /16 /19 /9 /8 /15 /2 /13 /36
/92 /93 /83 /94 Préfecture du VAR - 83-2024-12-03-00005 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection de la source de Font Pétugue - La Lône et des travaux de prélèvement d'eau; portant instauration des
périmètres de protection immédiate et rapprochée situés sur le territoire de la commune de Méounes-lès-Montrieux; portant
autorisation environnementale de prélever l'eau issue de la source de Font Pétugue-La Lône au titre des articles L214-1 et L181-1 du
code de l'environnement, et portant autorisation d'utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine, au profit de la
Communauté d'agglomération de la Provence verte (CAPV)31
--oO-
_ v7
FO = ---
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 □ /9 □ /10 □ /11 □ /12 /6 /4 /2 /6 /13 /1 □ /4 /14 /15 /4 /6 /1 /15 /16 □ /17 /18 /1 □ /5 /6 □ /19 /19 /20
/21 /22 □ /24 /25 /26 /27 /25 /28 /22 □ /29 /22 □ /29 /30 /27 /31 /22 □ /29 /31 /32 □ /31 /33 /22 □ /26 /25 /32 /24 /22 /34 /34 /22 □ /25 /26 /26 /25 /32 /27 /22 /33 /25 /33 /27 □ /25 /31 □ /35 /36 /37 /25 /30 /33 /22 □ /26 /31 /38 /34 /30 /24 /39 □ /21 /25 □ /40 /36 /33 /22 □ /24 /36 /33 /24 /22 /32 /33 /41 /22 □
/24 /36 /37 /26 /32 /22 /33 /35 □ /34 /22 □ /26 /36 /33 /27 □ /35 /42 /25 /24 /24 /43 /29 □ /25 /31 □ /24 /25 /26 /27 /25 /28 /22 /44 □ /34 /22 □ /24 /45 /22 /37 /30 /33 □ /24 /36 /33 /35 /31 /30 /29 /25 /33 /27 □ /46 □ /34 /25 □ /32 /31 /30 /33 /22 /44 □ /34 /22 □ /24 /25 /33 /25 /34 □ /35 /42 /41 /47 /25 /24 /31 /25 /27 /30 /36 /33 □
/35 /22 □ /34 /25 □ /29 /31 /32 /47 /22 /32 /29 /22 □ /35 /31 □ /24 /25 /26 /27 /25 /28 /22 □ /22 /27 □ /31 /33 /22 □ /26 /25 /32 /27 /30 /22 □ /35 /22 □ /34 /25 □ /38 /22 /32 /28 /22 □ /22 /33 □ /32 /30 /47 /22 □ /35 /32 /36 /30 /27 /22 □ /35 /31 □ /32 /31 /30 /29 /29 /22 /25 /31 /39 □
/21 /25 □ /26 /25 /32 /24 /22 /34 /34 /22 □ /26 /32 /30 /47 /41 /22 □ /33 /48 /49 /50 /44 □ /29 /30 /27 /31 /41 /22 □ /22 /33 □ /34 /30 /37 /30 /27 /22 □ /35 /31 □ /24 /25 /26 /27 /25 /28 /22 □ /25 /47 /22 /24 □ /34 /25 □ /32 /31 /30 /33 /22 □ /22 /29 /27 /44 □ /22 /34 /34 /22 □ /25 /31 /29 /29 /30 /44 □ /30 /33 /27 /41 /28 /32 /41 /22 □ /35 /25 /33 /29 □
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/21 /22 □ /24 /25 /26 /27 /25 /28 /22 □ /35 /22 □ /34 /25 □ /29 /36 /31 /32 /24 /22 □ /67 /36 /33 /27 □ /68 /41 /27 /31 /28 /31 /22 □ /69 □ /21 /25 □ /21 /70 /33 /22 □ /35 /36 /30 /27 □ /53 /25 /30 /32 /22 □ /34 /42 /36 /38 /71 /22 /27 □ /35 /22 /29 □ /25 /37 /41 /33 /25 /28 /22 /37 /22 /33 /27 /29 □ /29 /31 /30 /47 /25 /33 /27 /29 □ /72 □
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/97 /98 /86 /99 Préfecture du VAR - 83-2024-12-03-00005 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection de la source de Font Pétugue - La Lône et des travaux de prélèvement d'eau; portant instauration des
périmètres de protection immédiate et rapprochée situés sur le territoire de la commune de Méounes-lès-Montrieux; portant
autorisation environnementale de prélever l'eau issue de la source de Font Pétugue-La Lône au titre des articles L214-1 et L181-1 du
code de l'environnement, et portant autorisation d'utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine, au profit de la
Communauté d'agglomération de la Provence verte (CAPV)32
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/27 /23 /54 /46 /54 /43 /43 /54 /33 /37 □ /37 /43 □ /36 /37 □ /47 /51 /34 /54 /40 /35 /42 /54 /33 /37 □ /47 /37 /59 □ /54 /34 /46 /34 /37 /59 □ /16 /1 □ /19 /10 /16 /2 □ /14 /15 /19 □ /16 /17 /4 /1 /19 /19 /15 /11 /8 /1 /19 □ /19 /11 □ /7 /16 /1 □ /17 /2 /7 /9 /1 □ /4 /10 /13 /14 /5 /17 /13 /1 /16 /2 /15 /11 /8 /1 □
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/0 /1 /2 /2 /1 □ /17 /2 /7 /9 /1 □ /9 /10 /11 /2 □ /12 /2 /8 /1 □ /8 /17 /15 /5 /11 /19 /17 /1 □ /1 /2 □ /2 /8 /15 /16 /19 /13 /11 /19 /1 □ /48 □ /5 /23 /69 /70 /71 □ /9 /15 /16 /19 □ /7 /16 □ /9 /17 /5 /15 /11 □ /9 /1 □ /4 /11 /16 /61 □ /15 /16 /19 /26
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/13 /15 /16 /7 /1 /5 /5 /1 /13 /1 /16 /2 □ /10 /7 □ /13 /17 /4 /15 /16 /11 /61 /7 /1 /13 /1 /16 /2 □ /13 /15 /11 /19 □ /1 /16 □ /15 /7 /4 /7 /16 □ /4 /15 /19 □ /15 /25 /1 /4 □ /9 /1 /19 □ /14 /8 /10 /9 /7 /11 /2 /19 □
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/27 /1 /19 □ /8 /15 /4 /11 /16 /1 /19 □ /14 /8 /17 /19 /1 /16 /2 /1 /19 □ /9 /15 /16 /19 □ /5 /1 □ /14 /7 /11 /2 /19 □ /9 /1 □ /4 /15 /14 /2 /15 /22 /1 □ /19 /10 /16 /2 □ /48 □ /1 /16 /5 /1 /25 /1 /8 /26
/27 /15 □ /25 /15 /19 /61 /7 /1 □ /14 /17 /8 /11 /14 /21 /17 /8 /11 /61 /7 /1 □ /9 /1 □ /5 /15 □ /19 /10 /7 /8 /4 /1 □ /9 /10 /11 /2 □ /12 /2 /8 /1 □ /16 /1 /2 /2 /10 /28 /17 /1 □ /56 □ /5 /1 /19 □ /20 /1 /7 /11 /5 /5 /1 /19 □ /1 /2 □ /15 /7 /2 /8 /1 /19 □ /25 /17 /22 /17 /2 /15 /7 /24 □ /19 /11 /2 /7 /17 /19 □
/1 /16 □ /20 /10 /16 /9 □ /9 /1 □ /25 /15 /19 /61 /7 /1 □ /9 /10 /11 /25 /1 /16 /2 □ /12 /2 /8 /1 □ /8 /15 /13 /15 /19 /19 /17 /19 /26
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/79 /15 /16 /19 □ /5 /1 □ /4 /15 /9 /8 /1 □ /9 /1 □ /2 /8 /15 /25 /15 /7 /24 □ /10 /7 □ /9 /23 /1 /16 /2 /8 /1 /2 /11 /1 /16 /19 □ /8 /1 /5 /15 /2 /11 /20 /19 □ /15 /7 /24 □ /10 /7 /25 /8 /15 /22 /1 /19 □ /60 /4 /15 /14 /2 /15 /22 /1 /19 □ /83 /62 /30 □ /2 /10 /7 /2 /1 /19 □ /5 /1 /19 □
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/4 /15 /8 /31 /7 /8 /15 /16 /2 /19 /83 /62 □ /9 /15 /16 /19 □ /5 /1 □ /14 /17 /8 /11 /13 /63 /2 /8 /1 □ /16 /10 /2 /15 /13 /13 /1 /16 /2 □ /14 /15 /8 □ /5 /1 /19 □ /1 /16 /2 /8 /1 /14 /8 /11 /19 /1 /19 □ /9 /1 □ /2 /8 /15 /25 /15 /7 /24 /26 □
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/39 /81 /8 /17 /19 /1 /16 /4 /1 □ /9 /23 /7 /16 □ /86 /11 /2 □ /15 /16 /2 /11 /39 /14 /10 /5 /5 /7 /2 /11 /10 /16 □ /9 /15 /16 /19 □ /4 /21 /15 /61 /7 /1 □ /1 /16 /22 /11 /16 □ /38
/39 /81 /10 /19 /1 □ /9 /1 □ /19 /7 /8 /20 /15 /4 /1 /19 □ /17 /2 /15 /16 /4 /21 /1 /19 □ /2 /1 /13 /14 /10 /8 /15 /11 /8 /1 /19 □ /19 /10 /7 /19 □ /5 /1 /19 □ /1 /16 /22 /11 /16 /19 □ /1 /16 □ /14 /10 /19 /11 /2 /11 /10 /16 □ /19 /2 /15 /2 /11 /10 /16 /16 /15 /11 /8 /1 □ /38 □
/39 □ /71 /2 /10 /4 /86 /15 /22 /1 □ /1 /2 □ /13 /15 /16 /11 /14 /7 /5 /15 /2 /11 /10 /16 □ /9 /1 /19 □ /14 /8 /10 /9 /7 /11 /2 /19 □ /19 /7 /8 □ /9 /1 /19 □ /19 /7 /8 /20 /15 /4 /1 /19 □ /17 /2 /15 /16 /4 /21 /1 /19 □ /2 /1 /13 /14 /10 /8 /15 /11 /8 /1 /19 □ /1 /2 □ /19 /11 □
/14 /10 /19 /19 /11 /31 /5 /1 □ /1 /16 □ /9 /1 /21 /10 /8 /19 □ /9 /7 □ /81 /81 /82 □ /38
/87 /88 /89 /90 Préfecture du VAR - 83-2024-12-03-00005 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection de la source de Font Pétugue - La Lône et des travaux de prélèvement d'eau; portant instauration des
périmètres de protection immédiate et rapprochée situés sur le territoire de la commune de Méounes-lès-Montrieux; portant
autorisation environnementale de prélever l'eau issue de la source de Font Pétugue-La Lône au titre des articles L214-1 et L181-1 du
code de l'environnement, et portant autorisation d'utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine, au profit de la
Communauté d'agglomération de la Provence verte (CAPV)33
LSor LS per
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /3 /6 /5 /2 □ /5 /3 □ /4 /8 /9 /6 /3 /8 /6 /10 /10 /5 /11 /5 /2 /3 □ /12 /5 /13 □ /11 /8 /14 /15 /6 /2 /5 /13 □ /16 □ /10 /17 /5 /18 /3 /19 /4 /6 /5 /20 /4 □ /12 /20 □ /21 /19 /4 /6 /11 /22 /3 /4 /5 /23
/24 /25 /26 /27 /28 /29 /30 □ /32 □ □ □ □ □ /33 □ /34 /35 /25 /27 /36 /37 /26 /25 /30 □ /38 /30 □ /39 /25 /40 /26 /30 /28 /26 /27 /40 /41 □ /25 /42 /39 /39 /25 /40 /28 /43 /35 /30 □ /44 /34 /34 /45 /46 □ □
/24 /25 /26 /27 /28 /29 /30 □ /32 □ /47 □ /48 □ /33 □ /49 /30 /28 /26 /30 /50 /25 □ /28 /40 /41 /28 /30 /25 /41 /35 □ /39 /42 /25 □ /29 /30 □ /34 /34 /45
/51 /6 /3 /20 /19 □ /13 /20 /4 □ /10 /5 □ /3 /5 /4 /4 /6 /3 /52 /6 /4 /5 □ /12 /5 □ /10 /8 □ /14 /52 /11 /11 /20 /2 /5 □ /12 /5 □ /53 /19 /52 /20 /2 /5 /13 /0 /10 /22 /13 /0 /53 /52 /2 /3 /4 /6 /5 /20 /18 /54 □ /10 /5 □ /55 /55 /56 □ /14 /52 /20 /9 /4 /5 □ /20 /2 /5 □ /13 /20 /21 /5 /4 /57 /6 /14 /6 /5 □
/12 /5 □ /58 /59 /54 /60 □ /15 /5 /14 /3 /8 /4 /5 /13 □ /5 /3 □ /14 /52 /11 /21 /4 /5 /2 /12 □ /10 /5 /13 □ /60 /61 □ /21 /8 /4 /14 /5 /10 /10 /5 /13 □ /13 /20 /6 /9 /8 /2 /3 /5 /13 □ /62
/51 /5 /14 /3 /6 /52 /2 □ /14 /8 /12 /8 /13 /3 /4 /8 /10 /5 □ /63 /1 □ /62 □ /61 /61 /54 □ /61 /64 /54 □ /61 /59 /54 □ /61 /65 /54 □ /61 /66 /54 □ /64 /67 /54 □ /64 /68 □ /69 /21 /21 /70 /54 □ /64 /64 /54 □ /64 /59 /54 □ /64 /65 /54 □ /71 /64 /64 /54 □ /71 /64 /59 /54 □ /71 /64 /65 /54 □ /71 /64 /66 /54 □ /71 /59 /67 /54 □ /71 /59 /60 /54 □
/71 /59 /71 □ /69 /21 /21 /70 /54 □ /71 /59 /68 □ /69 /21 /21 /70 /54 □ /71 /59 /61 /54 □ /61 /71 /61 /54 □ /64 /59 /67 /54 □ /64 /59 /58 □ /72 □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ /21 /21 □ /62 □ /21 /52 /20 /4 □ /21 /8 /4 /3 /6 /5 □
/51 /5 /14 /3 /6 /52 /2 □ /14 /8 /12 /8 /13 /3 /4 /8 /10 /5 □ /63 /73 □ /62 □ /61 /67 /61 /54 □ /61 /67 /64 /54 □ /61 /67 /59 /23 □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □
/24 /25 /26 /27 /28 /29 /30 □ /32 □ /47 □ /74 □ /33 □ /24 /36 /35 /41 /42 /75 /30 /36 /30 /41 /26 /76 □ /30 /26 □ /26 /25 /42 /77 /42 /50 /78 □ /79 □ /25 /35 /42 /29 /27 /76 /30 /25 □ /38 /42 /41 /76 □ /29 /30 □ /34 /34 /45 □
/80 /8 □ /4 /52 /20 /3 /5 □ /12 /19 /21 /8 /4 /3 /5 /11 /5 /2 /3 /8 /10 /5 □ /56 /81 /61 /61 /68 □ /5 /13 /3 □ /20 /2 □ /8 /18 /5 □ /4 /52 /20 /3 /6 /5 /4 □ /6 /11 /21 /52 /4 /3 /8 /2 /3 □ /82 /20 /6 □ /10 /52 /2 /83 /5 □ /10 /5 □ /21 /19 /4 /6 /11 /22 /3 /4 /5 □
/4 /8 /21 /21 /4 /52 /14 /15 /19 □ /5 /2 □ /21 /8 /4 /3 /6 /5 □ /13 /20 /12 □ /5 /3 □ /10 /5 □ /3 /4 /8 /9 /5 /4 /13 /5 □ /12 /8 /2 /13 □ /10 /8 □ /21 /8 /4 /3 /6 /5 □ /13 /20 /12 /0 /5 /13 /3 /23 □ /80 /5 /13 □ /9 /19 /15 /6 /14 /20 /10 /5 /13 □ /82 /20 /6 □ /84 □ /14 /6 /4 /14 /20 /10 /5 /2 /3 □
/21 /5 /20 /9 /5 /2 /3 □ /14 /52 /2 /13 /3 /6 /3 /20 /5 /4 □ /20 /2 /5 □ /13 /52 /20 /4 /14 /5 □ /12 /5 □ /21 /52 /10 /10 /20 /3 /6 /52 /2 □ /21 /52 /3 /5 /2 /3 /6 /5 /10 /10 /5 □ /8 /14 /14 /6 /12 /5 /2 /3 /5 /10 /10 /5 /23 □
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/80 /5 □ /21 /19 /4 /6 /11 /22 /3 /4 /5 □ /12 /5 □ /21 /4 /52 /3 /5 /14 /3 /6 /52 /2 □ /4 /8 /21 /21 /4 /52 /14 /15 /19 □ /12 /52 /6 /3 □ /57 /8 /6 /4 /5 □ /10 /17 /52 /87 /86 /5 /3 □ /12 /5 /13 □ /8 /11 /19 /2 /8 /83 /5 /11 /5 /2 /3 /13 □ /13 /20 /6 /9 /8 /2 /3 /13 □ /62 □
/0 □ /88 /2 □ /21 /8 /2 /2 /5 /8 /20 /3 /8 /83 /5 □ /12 /19 /12 /6 /19 □ /12 /52 /6 /3 □ /89 /3 /4 /5 □ /11 /6 /13 □ /5 /2 □ /21 /10 /8 /14 /5 □ /8 /57 /6 /2 □ /12 /5 □ /4 /19 /83 /10 /5 /11 /5 /2 /3 /5 /4 □ /10 /5 □ /3 /4 /8 /2 /13 /21 /52 /4 /3 □ /12 /5 □
/11 /8 /3 /6 /22 /4 /5 /13 □ /12 /8 /2 /83 /5 /4 /5 /20 /13 /5 /13 □ /13 /20 /13 /14 /5 /21 /3 /6 /87 /10 /5 /13 □ /12 /17 /8 /10 /3 /19 /4 /5 /4 □ /10 /8 □ /82 /20 /8 /10 /6 /3 /19 □ /12 /5 /13 □ /5 /8 /20 /18 □ /72 □
/0 /81 /5 /13 □ /83 /10 /6 /13 /13 /6 /22 /4 /5 /13 □ /12 /5 □ /13 /19 /14 /20 /4 /6 /3 /19 □ /12 /52 /6 /9 /5 /2 /3 □ /89 /3 /4 /5 □ /21 /52 /13 /19 /5 /13 □ /12 /8 /2 /13 □ /10 /5 /13 □ /5 /2 /12 /4 /52 /6 /3 /13 □ /16 □ /4 /6 /13 /82 /20 /5 /13 □ /52 /90 □ /10 /5 □ /4 /20 /6 /13 /13 /5 /8 /20 □ /5 /3 □
/10 /8 □ /4 /52 /20 /3 /5 □ /13 /5 □ /14 /91 /3 /52 /6 /5 /2 /3 □ /72
/0 □ /88 /2 /5 □ /10 /6 /11 /6 /3 /8 /3 /6 /52 /2 □ /12 /5 □ /10 /8 □ /9 /6 /3 /5 /13 /13 /5 □ /16 □ /71 /67 □ /92 /11 /93 /15 □ /5 /13 /3 □ /16 □ /11 /5 /3 /3 /4 /5 □ /5 /2 □ /21 /10 /8 /14 /5 □ /21 /52 /20 /4 □ /10 /5 /13 □ /9 /19 /15 /6 /14 /20 /10 /5 /13 □ /12 /17 /20 /2 □
/3 /52 /2 /2 /8 /83 /5 □ /19 /83 /8 /10 □ /52 /20 □ /13 /20 /21 /19 /4 /6 /5 /20 /4 □ /16 □ /71 /23 /61 □ /94 □ /3 /4 /8 /2 /13 /21 /52 /4 /3 /8 /2 /3 □ /12 /5 /13 □ /11 /8 /3 /6 /22 /4 /5 /13 □ /12 /8 /2 /83 /5 /4 /5 /20 /13 /5 /13 □ /13 /20 /13 /14 /5 /21 /3 /6 /87 /10 /5 /13 □
/12 /17 /8 /10 /3 /19 /4 /5 /4 □ /10 /8 □ /82 /20 /8 /10 /6 /3 /19 □ /12 /5 /13 □ /5 /8 /20 /18 /54 □ /21 /52 /20 /4 □ /10 /5 /13 □ /4 /52 /20 /3 /5 /13 □ /83 /52 /20 /12 /4 /52 /2 /2 /19 /5 /13 □ /82 /20 /6 □ /3 /4 /8 /9 /5 /4 /13 /5 /2 /3 □ /10 /5 □ /21 /19 /4 /6 /11 /22 /3 /4 /5 □
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/97 /4 /8 /2 /12 /5 □ /56 /20 /5 □ /69 /10 /8 □ /85 /4 /52 /6 /18 □ /12 /5 □ /10 /8 □ /51 /5 /4 /9 /6 /5 /70 □ /13 /20 /4 □ /5 /2 /9 /6 /4 /52 /2 □ /71 /67 □ /11 □ /5 /2 □ /8 /9 /8 /10 □ /8 /9 /8 /2 /3 □ /12 /5 □ /4 /5 /86 /5 /3 /5 /4 □ /10 /5 /13 □ /5 /8 /20 /18 □ /8 /20 □
/4 /20 /6 /13 /13 /5 /8 /20 □ /72 □
/0 /80 /5 □ /21 /52 /6 /2 /3 □ /12 /5 □ /14 /52 /10 /10 /5 /14 /3 /5 □ /12 /5 /13 □ /12 /19 /14 /15 /5 /3 /13 □ /11 /19 /2 /8 /83 /5 /4 /13 □ /5 /3 □ /10 /5 □ /12 /19 /21 /91 /3 □ /13 /8 /20 /9 /8 /83 /5 □ /13 /6 /3 /20 /19 □ /8 /20 □ /14 /4 /52 /6 /13 /5 /11 /5 /2 /3 □ /12 /5 □ /10 /8 □
/56 /81 /61 /61 /68 □ /5 /3 □ /12 /20 □ /85 /15 /5 /11 /6 /2 □ /12 /5 □ /98 /6 /83 /2 /5 □ /97 /4 /52 /20 /13 /13 /6 /22 /4 /5 □ /12 /52 /6 /9 /5 /2 /3 □ /89 /3 /4 /5 □ /13 /20 /21 /21 /4 /6 /11 /19 /13 /23
/66 /93 /58 /66 Préfecture du VAR - 83-2024-12-03-00005 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection de la source de Font Pétugue - La Lône et des travaux de prélèvement d'eau; portant instauration des
périmètres de protection immédiate et rapprochée situés sur le territoire de la commune de Méounes-lès-Montrieux; portant
autorisation environnementale de prélever l'eau issue de la source de Font Pétugue-La Lône au titre des articles L214-1 et L181-1 du
code de l'environnement, et portant autorisation d'utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine, au profit de la
Communauté d'agglomération de la Provence verte (CAPV)34
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 □ /9 □ /10 □ /11 □ /12 /1 /6 /13 /4 /1 /3 /14 /2 /3 /15 /16 /13 □ /17 □ /5 /18 /3 /16 /2 /19 /1 /3 /6 /20 /1 □ /21 /20 □ /12 /12 /22
/23 /24 /25 /26 □ /28 /29 □ /30 /31 /32 /33 /34 /35 /36 /32 /29 □ /37 /29 □ /30 /32 /38 /36 /29 /39 /36 /33 /38 /25 □ /32 /24 /30 /30 /32 /38 /39 /40 /31 /29 /41 □ /36 /38 /42 /36 /29 /26 □ /28 /29 /26 □ /33 /25 /26 /36 /24 /28 /28 /24 /36 /33 /38 /25 /26 □ /29 /36 □ /24 /39 /36 /33 /43 /33 /36 /31 /26 □ /30 /38 /42 /43 /24 /25 /36 □
/33 /25 /44 /28 /42 /29 /32 □ /37 /33 /32 /29 /39 /36 /29 /34 /29 /25 /36 □ /38 /42 □ /33 /25 /37 /33 /32 /29 /39 /36 /29 /34 /29 /25 /36 □ /26 /42 /32 □ /28 /24 □ /45 /42 /24 /28 /33 /36 /31 □ /37 /29 /26 □ /29 /24 /42 /46 □ /37 /38 /33 /43 /29 /25 /36 □ /47 /36 /32 /29 □ /29 /25 □ /39 /38 /25 /44 /38 /32 /34 /33 /36 /31 □ /24 /43 /29 /39 □
/28 /24 □ /32 /31 /48 /28 /29 /34 /29 /25 /36 /24 /36 /33 /38 /25 □ /29 /25 □ /43 /33 /48 /42 /29 /42 /32 /49
/50 /29 /26 □ /33 /25 /26 /36 /24 /28 /28 /24 /36 /33 /38 /25 /26 □ /38 /42 □ /24 /39 /36 /33 /43 /33 /36 /31 /26 □ /45 /42 /33 □ /25 /51 /38 /52 /31 /33 /26 /26 /29 /25 /36 □ /30 /24 /26 □ /53 □ /39 /29 /36 /36 /29 □ /32 /31 /48 /28 /29 /34 /29 /25 /36 /24 /36 /33 /38 /25 □ /37 /38 /33 /43 /29 /25 /36 □ /47 /36 /32 /29 □ /34 /33 /26 /29 /26 □ /29 /25 □
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/26 /55 /24 /30 /30 /28 /33 /45 /42 /29 □ /37 /24 /25 /26 □ /28 /29 □ /30 /31 /32 /33 /34 /35 /36 /32 /29 □ /37 /29 □ /30 /32 /38 /36 /29 /39 /36 /33 /38 /25 □ /32 /24 /30 /30 /32 /38 /39 /40 /31 /29 □ /56 □ □
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/28 /55 /29 /25 /43 /33 /32 /38 /25 /25 /29 /34 /29 /25 /36 □ /69 /25 /38 /36 /24 /34 /34 /29 /25 /36 □ /37 /29 □ /28 /55 /24 /32 /36 /33 /39 /28 /29 □ /88 /82 /64 /83 /81 /64 □ /37 /42 □ /39 /38 /37 /29 □ /37 /29 □
/28 /51 /29 /25 /43 /33 /32 /38 /25 /25 /29 /34 /29 /25 /36 □ /81 □ /32 /42 /52 /32 /33 /45 /42 /29 □ /64 /49 /64 /49 /64 /49 /76 /41 □ /43 /38 /33 /32 /29 □ /64 /49 /64 /49 /82 /49 /76 □ /29 /36 □ /64 /49 /77 /49 /64 /49 /76 /71 /41 □ /53 □
/39 /38 /25 /37 /33 /36 /33 /38 /25 □ /45 /42 /55 /33 /28 /26 □ /26 /38 /33 /29 /25 /36 □ /29 /25 □ /26 /33 /36 /42 /24 /36 /33 /38 /25 □ /32 /31 /48 /42 /28 /33 /35 /32 /29 □ /69 /37 /31 /39 /28 /24 /32 /31 /26 □ /29 /36 □
/24 /42 /36 /38 /32 /33 /26 /31 /26 /71 □ /43 /33 /26 /81 /53 /81 /43 /33 /26 □ /37 /29 □ /39 /29 /36 /36 /29 □ /30 /38 /28 /33 /39 /29 □ /24 /37 /34 /33 /25 /33 /26 /36 /32 /24 /36 /33 /43 /29 □ /53 □ /28 /24 □ /37 /24 /36 /29 □ /37 /29 □ /28 /24 □
/26 /33 /48 /25 /24 /36 /42 /32 /29 □ /37 /42 □ /30 /32 /31 /26 /29 /25 /36 □ /24 /32 /32 /47 /36 /31 □ /29 /36 □ /45 /42 /51 /33 /28 /26 □ /32 /29 /26 /30 /29 /39 /36 /29 /25 /36 □ /28 /29 /26 □ /30 /32 /29 /26 /39 /32 /33 /30 /36 /33 /38 /25 /26 □
/48 /31 /25 /31 /32 /24 /28 /29 /26 □ /44 /33 /46 /31 /29 /26 □ /30 /24 /32 □ /28 /51 /24 /32 /32 /47 /36 /31 □ /37 /42 □ /64 /64 □ /26 /29 /30 /36 /29 /34 /52 /32 /29 □ /82 /76 /76 /77 □ /30 /38 /32 /36 /24 /25 /36 □
/24 /30 /30 /28 /33 /39 /24 /36 /33 /38 /25 □ /37 /42 □ /37 /31 /39 /32 /29 /36 □ /25 /89 □ /84 /90 /81 /64 /76 /82 □ /37 /42 □ /82 □ /44 /31 /43 /32 /33 /29 /32 □ /64 /84 /84 /90 /49
/82 /0 /91 /57 /16 /21 /15 /16 □
/21 /18 /15 /20 /66 /1 /57 /59 /6 /50 /29 /26 □ /14 /20 /3 /2 /13 □ /6 /2 □ /92 /15 /1 /57 /59 /6 /13 □ /45 /42 /33 □ /26 /38 /25 /36 □ /57 /91 /57 /16 /21 /15 /16 /16 /19 /13 □ /15 /20 □ /21 /19 /2 /19 /1 /3 /15 /1 /19 /13 □ /37 /29 /43 /32 /38 /25 /36 □
/47 /36 /32 /29 □ /1 /6 /91 /15 /20 /4 /80 /19 /13 □ /39 /38 /25 /44 /38 /32 /34 /31 /34 /29 /25 /36 □ /24 /42 /46 □ /24 /32 /36 /33 /39 /28 /29 /26 □ /64 /82 □ /29 /36 □ /64 /77 □ /37 /29 □ /28 /55 /24 /32 /32 /47 /36 /31 □
/37 /42 □ /64 /64 □ /26 /29 /30 /36 /29 /34 /52 /32 /29 □ /82 /76 /76 /77 □ /30 /38 /32 /36 /24 /25 /36 □ /24 /30 /30 /28 /33 /39 /24 /36 /33 /38 /25 □ /37 /42 □ /37 /31 /39 /32 /29 /36 □ /25 /89 □ /84 /90 /81 /64 /76 /82 □
/37 /42 □ /82 □ /44 /31 /43 /32 /33 /29 /32 □ /64 /84 /84 /90 □ /41 □ /25 /38 /36 /24 /34 /34 /29 /25 /36 □ /56 □ /36 /47 /36 /29 /26 □ /37 /29 □ /44 /38 /32 /24 /48 /29 /26 □ /24 /32 /24 /26 /31 /29 /26 □ /29 /36 □
/38 /52 /26 /36 /32 /42 /39 /36 /33 /38 /25 □ /24 /43 /29 /39 □ /37 /29 /26 □ /34 /24 /36 /31 /32 /33 /24 /42 /46 □ /33 /25 /29 /32 /36 /29 /26 □ /37 /29 /26 □ /93 /38 /25 /29 /26 □ /24 /45 /42 /33 /44 /35 /32 /29 /26 □
/26 /42 /32 /34 /38 /25 /36 /31 /26 □ /37 /55 /42 /25 □ /52 /38 /42 /39 /40 /38 /25 □ /33 /34 /30 /29 /32 /34 /31 /24 /52 /28 /29 □ /29 /36 □ /37 /55 /42 /25 /29 □ /39 /33 /34 /29 /25 /36 /24 /36 /33 /38 /25 □ /37 /29 □
/36 /47 /36 /29 /41 □ /29 /25 □ /24 /30 /30 /28 /33 /39 /24 /36 /33 /38 /25 □ /37 /29 □ /28 /24 □ /94 /95 /88 /96 /54 □ /94 /97 /98 □ /64 /76 /81 /84 /84 /84 /49
/77 /12 /5 /57 /16 /13 □ /21 /18 /6 /57 /20 /50 /24 □ /39 /32 /31 /24 /36 /33 /38 /25 □ /37 /29 □ /25 /38 /42 /43 /29 /24 /42 /46 □ □ □ /14 /5 /57 /16 /13 □ /21 /18 /6 /57 /20 □ □ /41 □ /37 /29 □ /67 /57 /1 /6 /13 □ /38 /42 □ /37 /55 /19 /2 /57 /16 /59 /13 □ /29 /26 /36 □
/64 /76 /78 /64 /84 Préfecture du VAR - 83-2024-12-03-00005 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection de la source de Font Pétugue - La Lône et des travaux de prélèvement d'eau; portant instauration des
périmètres de protection immédiate et rapprochée situés sur le territoire de la commune de Méounes-lès-Montrieux; portant
autorisation environnementale de prélever l'eau issue de la source de Font Pétugue-La Lône au titre des articles L214-1 et L181-1 du
code de l'environnement, et portant autorisation d'utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine, au profit de la
Communauté d'agglomération de la Provence verte (CAPV)35
TS
— y
/0 /1 /2 /3 /4 /1 /5 /6 /7 /5 /8 /9 /3 □ /11 /12 □ /0 /0 /13 □ /11 /2 □ /14 /15 □ /3 /8 /12 /1 /4 /2 □ /11 /2 □ /16 /8 /9 /7 □ /0 /17 /7 /12 /18 /12 /2 □ /19 □ /20 /15 □ /20 /21 /9 /2
/22 /23 /24 /25 /26 /27 /26 /28 /29 /23 /26 □ /28 /31 /29 /32 /27 /27 /26 /28 /29 □ /26 /29 □ /33 /31 /34 /29 □ /22 /26 /35 /36 /26 /37 /29 /26 /22 □ /25 /32 □ /36 /22 /26 /35 /37 /22 /34 /36 /29 /34 /31 /28 □ /28 /38 /39 □
/40 /41 /42 /43
/44 /9 /45 /5 /1 /8 /9 /9 /2 /46 /2 /9 /7 □ /18 /17 /9 /17 /1 /15 /14
/39 /47 /8 /11 /5 /48 /5 /4 /15 /7 /5 /8 /9 □ /11 /2 /3 □
/7 /2 /1 /1 /15 /5 /9 /3 □ /49 □
/2 /50 /4 /15 /45 /15 /7 /5 /8 /9 /3 /51 □
/4 /15 /1 /1 /5 /52 /1 /2 /3 /51 □ /18 /1 /15 /45 /5 /52 /1 /2 /3 □/53 /32 □ /22 /23 /32 /25 /34 /35 /32 /29 /34 /31 /28 □ /33 /26 □ /18 /15 /14 /2 /1 /5 /2 /3 /51 □ /25 /54 /31 /55 /56 /26 /22 /29 /55 /22 /26 □ /26 /29 □ /25 /54 /26 /57 /36 /25 /31 /34 /29 /32 /29 /34 /31 /28 □ /33 /26 □
/4 /15 /1 /1 /5 /52 /1 /2 /3 □ /8 /12 □ /18 /1 /15 /45 /5 /52 /1 /2 /3 □ /35 /31 /28 /29 □ /5 /9 /7 /2 /1 /11 /5 /7 /2 /3 /43
/20 /58 /8 /12 /45 /2 /1 /7 /12 /1 /2 □ /11 /58 /2 /50 /4 /15 /45 /15 /7 /5 /8 /9 /3 □ /15 /12 /7 /1 /2 /3 □ /59 /12 /2 □ /4 /15 /1 /1 /5 /52 /1 /2 /3 □ /8 /12 □ /18 /1 /15 /45 /5 /52 /1 /2 /3 □ /2 /3 /7 □
/5 /9 /7 /2 /1 /11 /5 /7 /2 □ /15 /12 /60 /11 /2 /14 /61 □ /11 /2 □ /62 □ □ □ □ □ /46 □ /11 /2 □ /6 /1 /8 /48 /8 /9 /11 /2 /12 /1 □ □ □ /63 /64 □ /4 /8 /46 /6 /1 /5 /3 □ /6 /8 /12 /1 □ /14 /15 □
/1 /17 /15 /14 /5 /3 /15 /7 /5 /8 /9 □ /11 /2 □ /7 /1 /15 /45 /15 /12 /50 □ /7 /2 /46 /6 /8 /1 /15 /5 /1 /2 /3 /65 /43
/53 /26 □ /1 /2 /46 /66 /14 /15 /5 /2 /46 /2 /9 /7 □ /8 /12 □ /4 /8 /46 /66 /14 /2 /46 /2 /9 /7 □ /11 /67 /2 /50 /4 /15 /45 /15 /7 /5 /8 /9 /3 □ /40 /27 /68 /27 /26 □
/28 /32 /29 /55 /22 /26 /25 /25 /26 /35 /42 /69 □ /31 /55 □ /33 /26 □ /37 /32 /22 /22 /34 /70 /22 /26 /35 /69 □ /31 /55 □ /33 /26 □ /56 /32 /25 /25 /31 /28 /35 □ /26 /35 /29 □ /5 /9 /7 /2 /1 /11 /5 /7 /71
/47 /15 /7 /5 /52 /1 /2 /3 □ /3 /12 /3 /4 /2 /6 /7 /5 /66 /14 /2 /3 □ /11 /58 /15 /14 /7 /17 /1 /2 /1 □ /14 /15 □ /59 /12 /15 /14 /5 /7 /17 □ /11 /2 /3 □ /2 /15 /12 /50
/72 /73 /17 /6 /21 /7 /3
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/1 /2 /76 /2 /7 /3
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/40 /31 /22 /33 /55 /22 /26 /35 □ /27 /23 /28 /32 /24 /70 /22 /26 /35 /69 □ /34 /27 /27 /31 /28 /33 /34 /37 /26 /35 /69 □ /33 /23 /29 /22 /34 /29 /55 /35 /69 □ /36 /22 /31 /33 /55 /34 /29 /35 □
/22 /32 /33 /34 /31 /32 /37 /29 /34 /82 /35 /69 □ /27 /32 /29 /23 /22 /34 /32 /55 /57 □ /34 /28 /26 /22 /29 /26 /35 /69 □ /33 /23 /37 /83 /26 /29 /35 □ /56 /26 /22 /29 /35 /84 /42 /69 □ /6 /1 /8 /11 /12 /5 /7 /3 □ /31 /55 □
/46 /15 /7 /5 /52 /1 /2 /3 □ /3 /12 /3 /4 /2 /6 /7 /5 /66 /14 /2 /3 □ /11 /58 /15 /14 /7 /17 /1 /2 /1 □ /14 /15 □ /59 /12 /15 /14 /5 /7 /17 □ /11 /2 /3 □ /2 /15 /12 /50 □ /36 /32 /22 □
/34 /28 /82 /34 /25 /29 /22 /32 /29 /34 /31 /28 □ /31 /55 □ /36 /32 /22 □ /22 /55 /34 /35 /35 /26 /25 /25 /26 /27 /26 /28 /29 □ /85
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/36 /31 /25 /25 /55 /32 /28 /29 /35 □ /31 /55 □ /11 /58 /81 /64 /11 /1 /8 /4 /15 /1 /66 /12 /1 /2 /3 □ /25 /34 /86 /55 /34 /33 /26 /35 □ /31 /55 □ /24 /32 /87 /26 /55 /57 □ /3 /15 /12 /48 □ /36 /31 /55 /22 □
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/41 /41 /95 /41 /96 Préfecture du VAR - 83-2024-12-03-00005 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection de la source de Font Pétugue - La Lône et des travaux de prélèvement d'eau; portant instauration des
périmètres de protection immédiate et rapprochée situés sur le territoire de la commune de Méounes-lès-Montrieux; portant
autorisation environnementale de prélever l'eau issue de la source de Font Pétugue-La Lône au titre des articles L214-1 et L181-1 du
code de l'environnement, et portant autorisation d'utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine, au profit de la
Communauté d'agglomération de la Provence verte (CAPV)36
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/88 /91 /90 /88 /92 Préfecture du VAR - 83-2024-12-03-00005 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection de la source de Font Pétugue - La Lône et des travaux de prélèvement d'eau; portant instauration des
périmètres de protection immédiate et rapprochée situés sur le territoire de la commune de Méounes-lès-Montrieux; portant
autorisation environnementale de prélever l'eau issue de la source de Font Pétugue-La Lône au titre des articles L214-1 et L181-1 du
code de l'environnement, et portant autorisation d'utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine, au profit de la
Communauté d'agglomération de la Provence verte (CAPV)37
+ 7
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/36 /34 /33 /26 /25 /25 /32 /40 /30 /26 /25 □ /32 /29 □ /25 /26 /30 /65 /40 /33 /26 □ /39 /29 /66 /41 /40 /33 □ /33 /37 /32 /30 /42 /34 □ /28 /26 □ /38 /40 /25 /25 /40 /24 /36 /25 □ /28 /53 /40 /36 /35 /34 /30 /67 /35 □
/42 /34 /36 /34 /30 /32 /41 □ /28 /24 /36 /35 □ /41 /32 □ /33 /24 /36 /33 /26 /39 /35 /40 /24 /36 □ /26 /35 □ /41 /53 /26 /52 /39 /41 /24 /40 /35 /32 /35 /40 /24 /36 □ /36 /26 □ /39 /30 /34 /25 /26 /36 /35 /26 /36 /35 □ /39 /32 /25 □
/28 /26 □ /30 /40 /25 /68 /29 /26 /25 □ /28 /26 □ /39 /24 /41 /41 /29 /35 /40 /24 /36 □ /28 /26 /25 □ /26 /32 /29 /52 □ /25 /29 /39 /26 /30 /31 /40 /33 /40 /26 /41 /41 /26 /25 □ /26 /35 □ /25 /24 /29 /35 /26 /30 /30 /32 /40 /36 /26 /25 □ /26 /35 □
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/2 /71 /5 /3 /7 /15 /9 /7 /2 /3 □ /72 □ /14 /15 □ /11 /15 /7 /2 □ /11 /12 □ /6 /1 /17 /3 /2 /9 /7 □ /15 /1 /1 /73 /7 /17 □ /28 /24 /40 /65 /26 /36 /35 □ /67 /35 /30 /26 □ /4 /8 /9 /7 /1 /21 /14 /17 /2 /3 □
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/3 /7 /15 /7 /5 /8 /9 /9 /2 /56 /2 /9 /7 □ /11 /2 □ /4 /15 /56 /6 /5 /9 /18 /83 /4 /15 /1 /3 □ /24 /29 □ /33 /32 /30 /32 /65 /32 /36 /26 /25 □ /24 /29 □ /28 /53 /32 /40 /30 /26 /25 □ /39 /24 /29 /30 □ /41 /26 /25 □
/18 /2 /9 /3 □ /11 /12 □ /55 /8 /84 /15 /18 /2 □ /26 /25 /35 □ /5 /9 /7 /2 /1 /11 /5 /7 /2 /85
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/20 /54 /5 /9 /87 /12 /56 /15 /7 /5 /8 /9 □ /26 /36 □ /35 /26 /30 /30 /32 /40 /36 □ /39 /30 /40 /65 /34 □ /26 /25 /35 □ /1 /17 /18 /14 /2 /56 /2 /9 /7 /17 /2 □ /69 /47 /70 /46
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/28 /26 □ /68 /29 /26 /41 /68 /29 /26 □ /36 /32 /35 /29 /30 /26 □ /68 /29 /26 □ /33 /26 □ /25 /24 /40 /35 /90 □ /25 /29 /25 /33 /26 /39 /35 /40 /66 /41 /26 □ /28 /26 □ /33 /24 /36 /28 /29 /40 /30 /26 □ /64 □
/30 /32 /25 /25 /26 /38 /66 /41 /26 /30 □ /26 /35 □ /64 □ /31 /32 /40 /30 /26 □ /25 /35 /32 /35 /40 /24 /36 /36 /26 /30 □ /29 /36 □ /36 /24 /38 /66 /30 /26 □ /40 /38 /39 /24 /30 /35 /32 /36 /35 □ /28 /26 □
/39 /26 /30 /25 /24 /36 /36 /26 /25 □ /69 /91 /74 /92 /70 □ /26 /25 /35 □ /5 /9 /7 /2 /1 /11 /5 /7 /2 /90 □ /25 /32 /29 /31 □ /32 /29 /35 /24 /30 /40 /25 /32 /35 /40 /24 /36 □ /28 /26 □ /41 /32 □ /23 /30 /34 /31 /26 /33 /35 /29 /30 /26 □
/24 /29 □ /28 /26 □ /41 /32 □ /93 /32 /40 /30 /40 /26 /46
/94 /4 /7 /5 /55 /5 /7 /17 □ /3 /12 /3 /4 /2 /6 /7 /5 /80 /14 /2 □ /11 /54 /15 /14 /7 /17 /1 /2 /1 □ /14 /15 □ /95 /12 /15 /14 /5 /7 /17 □ /11 /2 □ /14 /54 /2 /15 /12
/47 /59 /94 /14 /7 /17 /1 /15 /7 /5 /8 /9 □ /6 /8 /3 /3 /5 /80 /14 /2 □
/11 /2 □ /14 /54 /2 /15 /12 /96 /8 /12 /7 /2 □ /15 /4 /7 /5 /55 /5 /7 /17 □ /36 /24 /36 □ /26 /52 /39 /41 /40 /33 /40 /35 /26 /38 /26 /36 /35 □ /33 /40 /35 /34 /26 □ /33 /40 /60 /28 /26 /25 /25 /29 /25 □ /38 /32 /40 /25 □
/3 /12 /3 /4 /2 /6 /7 /5 /80 /14 /2 □ /11 /54 /15 /14 /7 /17 /1 /2 /1 □ /14 /15 □ /95 /12 /15 /14 /5 /7 /17 □ /11 /2 □ /14 /54 /2 /15 /12 □ /8 /12 □ /11 /54 /2 /9 □ /56 /8 /11 /5 /89 /5 /2 /1 □ /14 /2 /3 □
/4 /15 /1 /15 /4 /7 /17 /1 /5 /3 /7 /5 /95 /12 /2 /3 □ /8 /12 □ /14 /15 □ /95 /12 /15 /9 /7 /5 /7 /17 □ /11 /97 /2 /15 /12 □ /11 /5 /3 /6 /8 /9 /5 /80 /14 /2 □ /26 /25 /35 □ /5 /9 /7 /2 /1 /11 /5 /7 /2 /85
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/60 /28 /29 □ /30 /26 /25 /39 /26 /33 /35 □ /28 /26 /25 □ /39 /30 /24 /33 /34 /28 /29 /30 /26 /25 □ /25 /39 /34 /33 /40 /31 /40 /68 /29 /26 /25 □ /26 /36 □ /65 /40 /42 /29 /26 /29 /30 □ /43
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/30 /34 /42 /41 /26 /38 /26 /36 /35 /32 /35 /40 /24 /36 □ /43 □
/60 /28 /53 /34 /35 /29 /28 /26 □ /34 /65 /32 /41 /29 /32 /35 /40 /24 /36 □ /28 /26 /25 □ /30 /40 /25 /68 /29 /26 /25 □ /28 /34 /38 /24 /36 /35 /30 /32 /36 /35 □ /41 /53 /32 /66 /25 /26 /36 /33 /26 □ /28 /26 □ /30 /40 /25 /68 /29 /26 □ /28 /26 □ /28 /34 /42 /30 /32 /28 /32 /35 /40 /24 /36 □ /28 /26 □ /41 /32 □
/30 /26 /25 /25 /24 /29 /30 /33 /26 □ /26 /36 □ /26 /32 /29 □ /43
/60 /34 /65 /26 /36 /35 /29 /26 /41 /41 /26 /38 /26 /36 /35 □ /25 /24 /29 /38 /40 /25 □ /64 □ /41 /53 /32 /65 /40 /25 □ /28 /53 /29 /36 □ /37 /100 /28 /30 /24 /42 /34 /24 /41 /24 /42 /29 /26 □ /32 /42 /30 /34 /34 /46
/47 /61 /101 /47 /62 Préfecture du VAR - 83-2024-12-03-00005 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection de la source de Font Pétugue - La Lône et des travaux de prélèvement d'eau; portant instauration des
périmètres de protection immédiate et rapprochée situés sur le territoire de la commune de Méounes-lès-Montrieux; portant
autorisation environnementale de prélever l'eau issue de la source de Font Pétugue-La Lône au titre des articles L214-1 et L181-1 du
code de l'environnement, et portant autorisation d'utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine, au profit de la
Communauté d'agglomération de la Provence verte (CAPV)38
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 □ □ □ □ □ /9 □ /10 /11 /12 /6 /13 /11 /3 /14 /15 /2 /3 /16 /11 /14 □ /6 /2 □ /12 /1 /16 /3 /2 /14 □ /12 /6 /14 □ /2 /3 /6 /1 /14 □ □
/17 /18 /19 □ /21 /22 /23 /18 /24 /22 /21 /25 /26 /19 □ /27 /28 /21 □ /29 /18 /28 /30 /18 /22 /25 □ /31 /25 /32 /18 □ /23 /28 /18 /19 □ /33 /28 /34 □ /29 /32 /35 /29 /32 /21 /26 /25 /33 /21 /32 /18 /19 □ /23 /18 /19 □ /25 /18 /32 /32 /33 /21 /22 /19 □ /35 /28 □ /33 /28 /34 □ /35 /36 /36 /28 /29 /33 /22 /25 /19 □
/36 /35 /22 /36 /18 /32 /22 /26 /19 □ /29 /33 /32 □ /37 /38 /21 /22 /19 /25 /33 /28 /32 /33 /25 /21 /35 /22 □ /23 /18 □ /19 /18 /32 /30 /21 /25 /28 /23 /18 /19 □ /37 /21 /26 /18 /19 □ /39 □ /37 /33 □ /24 /21 /19 /18 □ /18 /22 □ /18 /34 /29 /37 /35 /21 /25 /33 /25 /21 /35 /22 □ /23 /18 □ /37 /33 □ /19 /35 /28 /32 /36 /18 □ /23 /18 □ /40 /35 /22 /25 □
/41 /26 /25 /28 /42 /28 /18 □ /43 □ /17 /33 □ /17 /44 /22 /18 □ /19 /21 /25 /28 /26 /18 □ /39 □ /45 /26 /35 /28 /22 /18 /19 /43 /37 /46 /19 /43 /45 /35 /22 /25 /32 /21 /18 /28 /34 /47 □ /19 /35 /22 /25 □ /48 /21 /34 /26 /18 /19 □ /19 /18 /37 /35 /22 □ /37 /18 /19 □ /32 /46 /42 /37 /18 /19 □ /33 /29 /29 /37 /21 /36 /33 /49 /37 /18 /19 □ /18 /22 □
/24 /33 /25 /21 /46 /32 /18 □ /23 /38 /18 /34 /29 /32 /35 /29 /32 /21 /33 /25 /21 /35 /22 □ /29 /35 /28 /32 □ /36 /33 /28 /19 /18 □ /23 /38 /28 /25 /21 /37 /21 /25 /26 □ /29 /28 /49 /37 /21 /27 /28 /18 /50 □ /17 /18 /19 □ /21 /22 /23 /18 /24 /22 /21 /25 /26 /19 □ /23 /28 /18 /19 □ /19 /35 /22 /25 □ /39 □ /37 /33 □ /36 /51 /33 /32 /42 /18 □
/23 /28 □ /49 /26 /22 /26 /48 /21 /36 /21 /33 /21 /32 /18 /50
/52 /53 /0 /54 /10 /55 /56 /57 □ /10 /58 □ /9 □ /0 /59 /55 /60 /56 /10 /61 /0 /55 /10 /60 /62 □ /63 /57 □ /55 /56 /0 /10 /55 /57 /64 /57 /62 /55 □ /57 /55 □ /63 /57 □ /63 /10 /61 /55 /56 /10 /65 /59 /55 /10 /60 /62 □ /63 /57 □ /66 /67 /57 /0 /59
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /68 □ □ □ □ □ /9 □ /0 /69 /2 /16 /1 /3 /14 /15 /2 /3 /16 /11 □ /12 /67 /69 /2 /3 /5 /3 /14 /15 /2 /3 /16 /11 □ /12 /6 □ /5 /67 /6 /15 /69 □ /70 /1 /71 /5 /6 /72 /71 /6 □ /15 /69 □ /2 /3 /2 /1 /6 □ /12 /69 □ /4 /16 /12 /6 □ /12 /6 □ /5 /15 □ /14 /15 /11 /2 /71 □ /70 /69 /73 /5 /3 /74 /69 /6 □ □
/17 /18 □ /49 /26 /22 /26 /48 /21 /36 /21 /33 /21 /32 /18 □ /18 /19 /25 □ /33 /28 /25 /35 /32 /21 /19 /26 □ /39 □ /28 /25 /21 /37 /21 /19 /18 /32 □ /37 /75 /18 /33 /28 □ /23 /18 □ /37 /33 □ /19 /35 /28 /32 /36 /18 □ /23 /18 □ /40 /35 /22 /25 □ /41 /26 /25 /28 /42 /28 /18 □ /43 □ /17 /33 □ /17 /44 /22 /18 □ /29 /35 /28 /32 □ /37 /33 □
/29 /32 /35 /23 /28 /36 /25 /21 /35 /22 □ /18 /25 □ /37 /33 □ /23 /21 /19 /25 /32 /21 /49 /28 /25 /21 /35 /22 □ /33 /28 □ /29 /28 /49 /37 /21 /36 □ /23 /75 /18 /33 /28 □ /23 /18 /19 /25 /21 /22 /26 /18 □ /39 □ /37 /33 □ /36 /35 /22 /19 /35 /24 /24 /33 /25 /21 /35 /22 □ /51 /28 /24 /33 /21 /22 /18 /47 □ /19 /35 /28 /19 □
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/80 /18 /19 □ /24 /18 /19 /28 /32 /18 /19 □ /23 /18 □ /25 /28 /32 /49 /21 /23 /21 /25 /26 □ /23 /35 /21 /30 /18 /22 /25 □ /33 /21 /23 /18 /32 □ /37 /33 □ /29 /18 /32 /19 /35 /22 /22 /18 □ /32 /18 /19 /29 /35 /22 /19 /33 /49 /37 /18 □ /23 /18 □ /37 /33 □ /29 /32 /35 /23 /28 /36 /25 /21 /35 /22 □ /18 /25 □
/23 /21 /19 /25 /32 /21 /49 /28 /25 /21 /35 /22 □ /23 /18 □ /37 /75 /18 /33 /28 □ /39 □ /26 /25 /28 /23 /21 /18 /32 □ /37 /33 □ /29 /35 /19 /19 /21 /49 /21 /37 /21 /25 /26 □ /23 /18 □ /24 /18 /25 /25 /32 /18 □ /18 /22 □ /29 /37 /33 /36 /18 □ /28 /22 /18 □ /48 /21 /37 /25 /32 /33 /25 /21 /35 /22 □ /33 /48 /21 /22 □ /23 /18 □ /25 /32 /33 /21 /25 /18 /32 □
/37 /18 /19 □ /18 /33 /28 /34 □ /25 /28 /32 /49 /21 /23 /18 /19 /50
/93 /109 /110 /93 /111 Préfecture du VAR - 83-2024-12-03-00005 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection de la source de Font Pétugue - La Lône et des travaux de prélèvement d'eau; portant instauration des
périmètres de protection immédiate et rapprochée situés sur le territoire de la commune de Méounes-lès-Montrieux; portant
autorisation environnementale de prélever l'eau issue de la source de Font Pétugue-La Lône au titre des articles L214-1 et L181-1 du
code de l'environnement, et portant autorisation d'utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine, au profit de la
Communauté d'agglomération de la Provence verte (CAPV)39
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 /9 □ /10 □ /11 □ /12 /13 /14 /15 /3 /16 /17 /6 /4 /2 /3 /18 /16 □ /19 /6 □ /5 /20 /6 /21 /22
/23 /24 □ /26 /27 /28 /29 /26 /24 /30 /24 /31 /26 □ /32 /24 □ /33 /34 /24 /28 /35 □ /36 /27 /37 /33 /24 /38 /37 /24 □ /32 /28 /31 /39 □ /33 /28 □ /39 /40 /35 /27 /41 /24 □ /32 /24 □ /42 /40 /31 /26 □ /43 /37 /26 /35 /44 /35 /24 □ /45 □ /23 /28 □ /23 /46 /31 /24 □ /39 /34 /24 /47 /47 /24 /41 /26 /35 /24 □ /28 /38 /24 /41 □ /32 /35 □
/41 /48 /33 /40 /27 /24 □ /44 /28 /49 /24 /35 /50 □ /28 /36 /27 /51 /39 □ /33 /24 /39 □ /36 /40 /30 /36 /24 /39 □ /32 /24 □ /27 /24 /47 /40 /35 /33 /24 /30 /24 /31 /26 □ /24 /31 □ /39 /40 /27 /26 /29 /24 □ /32 /24 □ /33 /28 □ /52 /53 /41 /48 /24 □ /32 /24 □ /54 □ /30 /55 □ /39 /29 /26 /35 /37 /24 □ /56 □ /33 /28 □
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/59 /31 □ /28 /31 /28 /33 /60 /39 /24 /35 /27 □ /36 /24 /27 /30 /24 /26 □ /33 /24 □ /32 /40 /39 /28 /44 /24 □ /32 /35 □ /41 /48 /33 /40 /27 /24 □ /24 /31 □ /41 /40 /31 /26 /29 /31 /35 /58
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/36 /27 /40 /44 /27 /28 /30 /30 /24 □ /32 /24 □ /26 /24 /39 /26 /39 □ /24 /26 □ /32 /63 /28 /31 /28 /33 /60 /39 /24 /39 □ /56 □ /27 /37 /28 /33 /29 /39 /24 /27 □ /32 /28 /31 /39 □ /33 /24 □ /41 /28 /32 /27 /24 □ /32 /24 □ /33 /28 □ /39 /35 /27 /38 /24 /29 /33 /33 /28 /31 /41 /24 □ /24 /50 /24 /27 /41 /37 /24 □ /36 /28 /27 □ /33 /28 □
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/24 /31 /82 /35 /70 /26 /24 □ /36 /40 /35 /27 □ /24 /31 □ /27 /24 /41 /48 /24 /27 /41 /48 /24 /27 □ /33 /63 /40 /27 /29 /44 /29 /31 /24 /62 □ /32 /24 □ /33 /34 /29 /31 /47 /40 /27 /30 /28 /26 /29 /40 /31 □ /32 /24 □ /33 /28 □ /36 /40 /36 /35 /33 /28 /26 /29 /40 /31 □ /24 /26 □ /32 /24 □ /33 /28 □ /30 /29 /39 /24 □ /24 /31 □ /36 /33 /28 /41 /24 □
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/24 /26 □ /33 /24 /39 □ /40 /52 /39 /24 /27 /38 /28 /26 /29 /40 /31 /39 /58 □ /23 /24 /39 □ /32 /40 /31 /31 /37 /24 /39 □ /32 /24 □ /41 /24 □ /47 /29 /41 /48 /29 /24 /27 □ /39 /40 /31 /26 □ /41 /40 /31 /39 /24 /27 /38 /37 /24 /39 □ /28 /35 □ /30 /29 /31 /29 /30 /35 /30 □ /26 /27 /40 /29 /39 □ /28 /31 /39 □ /24 /26 □ /39 /40 /31 /26 □
/26 /24 /31 /35 /24 /39 □ /56 □ /33 /28 □ /32 /29 /39 /36 /40 /39 /29 /26 /29 /40 /31 □ /32 /24 □ /33 /34 /28 /35 /26 /40 /27 /29 /26 /37 □ /28 /32 /30 /29 /31 /29 /39 /26 /27 /28 /26 /29 /38 /24 /58
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 /11 □ □ □ □ □ /78 □ /90 /5 /21 /16 □ /19 /6 □ /91 /6 /15 /2 /3 /18 /16 □ /19 /6 □ /79 /14 /4 /22 /1 /3 /2 /14 □ /79 /21 /16 /3 /2 /21 /3 /1 /6 □ /19 /6 /15 □ /92 /21 /22 /93 □ □ □ □ □ /78 □ □
/86 /31 □ /28 /36 /36 /33 /29 /41 /28 /26 /29 /40 /31 □ /32 /24 □ /33 /34 /28 /27 /26 /29 /41 /33 /24 □ /87 /58 /71 /83 /85 /71 /45 /85 /85 /45 /71 □ /32 /35 □ /41 /40 /32 /24 □ /32 /24 □ /33 /28 □ /39 /28 /31 /26 /37 □ /36 /35 /52 /33 /29 /82 /35 /24 /62 □ /33 /24 □ /36 /33 /28 /31 □ /32 /24 □ /44 /24 /39 /26 /29 /40 /31 □ /32 /24 □
/39 /37 /41 /35 /27 /29 /26 /37 □ /39 /28 /31 /29 /26 /28 /29 /27 /24 □ /32 /24 /39 □ /24 /28 /35 /50 □ /28 /35 □ /31 /29 /38 /24 /28 /35 □ /32 /24 □ /33 /28 □ /27 /24 /39 /39 /40 /35 /27 /41 /24 □ /32 /40 /29 /26 □ /70 /26 /27 /24 □ /28 /32 /40 /36 /26 /37 □ /36 /28 /27 □ /33 /24 □ /52 /37 /31 /37 /47 /29 /41 /29 /28 /29 /27 /24 □ /24 /26 □
/26 /27 /28 /31 /39 /30 /29 /39 □ /56 □ /33 /34 /64 /87 /57 □ /28 /38 /28 /31 /26 □ /33 /24 □ /71 /85 □ /77 /35 /29 /33 /33 /24 /26 □ /85 /84 /85 /94 /58 □
/71 /72 /69 /71 /95 Préfecture du VAR - 83-2024-12-03-00005 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection de la source de Font Pétugue - La Lône et des travaux de prélèvement d'eau; portant instauration des
périmètres de protection immédiate et rapprochée situés sur le territoire de la commune de Méounes-lès-Montrieux; portant
autorisation environnementale de prélever l'eau issue de la source de Font Pétugue-La Lône au titre des articles L214-1 et L181-1 du
code de l'environnement, et portant autorisation d'utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine, au profit de la
Communauté d'agglomération de la Provence verte (CAPV)40
/0 /1 □ /3 /1 □ /3 /4 /3 /1 /5 □ /6 /7 /5 /5 /7 □ /8 /6 /9 /8 /3 /1 /6 /7 /10 □ /11 /3 □ /12 /13 /14 /15 □ /16 /17 /18 /5 □ /5 /19 /3 /1 /20 /21 /7 /5 /5 /19 /7 □ /22 □ /11 /23 /13 /24 /25 /10 □ /11 /7 □ /6 /3 /9 /18 /7 /19 □ /16 /7 /20 □ /6 /9 /3 /19 /26 /7 /20 □
/16 /23 /8 /11 /3 /27 /17 /19 /3 /5 /18 /17 /1 □ /16 /28 □ /14 /29 /25 /25 /30 □ /31 /17 /28 /19 □ /11 /3 □ /19 /7 /20 /20 /17 /28 /19 /6 /7 □ /16 /7 □ /32 /17 /1 /5 □ /14 /8 /5 /28 /26 /28 /7 /33
/13 /19 /5 /18 /6 /11 /7 □ /34 /35 □ □ □ □ □ /36 □ /12 /17 /1 /5 /19 /37 /11 /7 □ /20 /3 /1 /18 /5 /3 /18 /19 /7 □ □
/38 /39 □ /41 /42 /41 /43 /44 /45 /39 □ /46 /39 □ /47 /48 /49 /46 /50 /51 /43 /52 /49 /53 □ /46 /54 /53 /41 □ /41 /49 /53 □ /39 /53 /41 /39 /45 /55 /56 /39 □ /39 /41 /43 □ /47 /56 /54 /51 /57 □ /41 /49 /50 /41 □ /56 /39 □ /51 /49 /53 /43 /48 /58 /56 /39 □ /46 /39 □ /56 /59 /54 /50 /43 /49 /48 /52 /43 /57 □
/54 /46 /45 /52 /53 /52 /41 /43 /48 /54 /43 /52 /60 /39 □ /51 /49 /45 /47 /57 /43 /39 /53 /43 /39 /61
/38 /54 □ /62 /50 /54 /56 /52 /43 /57 □ /46 /39 □ /56 /63 /39 /54 /50 □ /39 /41 /43 □ /51 /49 /53 /43 /48 /58 /56 /57 /39 □ /41 /39 /56 /49 /53 □ /50 /53 □ /47 /48 /49 /64 /48 /54 /45 /45 /39 □ /54 /53 /53 /50 /39 /56 □ /46 /57 /65 /52 /53 /52 □ /47 /54 /48 □ /56 /54 □ /48 /57 /64 /56 /39 /45 /39 /53 /43 /54 /43 /52 /49 /53 □ /39 /53 □
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/38 /39 /41 □ /65 /48 /54 /52 /41 □ /46 /63 /54 /53 /54 /56 /42 /41 /39 /41 □ /39 /43 □ /46 /39 □ /47 /48 /57 /56 /44 /60 /39 /45 /39 /53 /43 /41 □ /41 /49 /53 /43 □ /66 □ /56 /54 □ /51 /67 /54 /48 /64 /39 □ /46 /39 □ /56 /54 □ /47 /39 /48 /41 /49 /53 /53 /39 □ /48 /39 /41 /47 /49 /53 /41 /54 /55 /56 /39 □ /46 /39 □ /56 /54 □
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/46 /39 □ /56 /54 □ /62 /50 /54 /56 /52 /43 /57 □ /46 /39 □ /56 /63 /39 /54 /50 /61
/81 /50 □ /45 /52 /53 /52 /45 /50 /45 /79 □ /46 /39 /41 □ /48 /49 /55 /52 /53 /39 /43 /41 □ /46 /39 □ /47 /48 /52 /41 /39 /41 □ /46 /59 /57 /51 /67 /54 /53 /43 /52 /56 /56 /49 /53 □ /46 /59 /39 /54 /50 □ /46 /49 /52 /60 /39 /53 /43 □ /78 /43 /48 /39 □ /45 /52 /41 □ /39 /53 □ /47 /56 /54 /51 /39 □ /82
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/38 /39 □ /55 /57 /53 /57 /65 /52 /51 /52 /54 /52 /48 /39 □ /46 /50 □ /47 /48 /57 /41 /39 /53 /43 □ /54 /51 /43 /39 □ /46 /39 □ /46 /57 /51 /56 /54 /48 /54 /43 /52 /49 /53 □ /46 /59 /50 /43 /52 /56 /52 /43 /57 □ /47 /50 /55 /56 /52 /62 /50 /39 □ /39 /43 □ /46 /59 /54 /50 /43 /49 /48 /52 /41 /54 /43 /52 /49 /53 /41 □ /60 /39 /52 /56 /56 /39 □ /54 /50 □
/48 /39 /41 /47 /39 /51 /43 □ /46 /39 □ /56 /63 /54 /47 /47 /56 /52 /51 /54 /43 /52 /49 /53 □ /46 /39 □ /51 /39 /43 □ /54 /48 /48 /78 /43 /57 □ /42 □ /51 /49 /45 /47 /48 /52 /41 □ /46 /39 /41 □ /41 /39 /48 /60 /52 /43 /50 /46 /39 /41 □ /46 /54 /53 /41 □ /56 /39 /41 □ /47 /57 /48 /52 /45 /44 /43 /48 /39 /41 □ /46 /39 □
/47 /48 /49 /43 /39 /51 /43 /52 /49 /53 /61
/101 /102 /103 /101 /104 Préfecture du VAR - 83-2024-12-03-00005 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection de la source de Font Pétugue - La Lône et des travaux de prélèvement d'eau; portant instauration des
périmètres de protection immédiate et rapprochée situés sur le territoire de la commune de Méounes-lès-Montrieux; portant
autorisation environnementale de prélever l'eau issue de la source de Font Pétugue-La Lône au titre des articles L214-1 et L181-1 du
code de l'environnement, et portant autorisation d'utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine, au profit de la
Communauté d'agglomération de la Provence verte (CAPV)41
/0 /1 /2 /3 □ /5 /6 /1 /7 /8 /3 □ /9 /8 □ /10 /1 /9 /11 /12 /11 /13 /14 /3 /11 /1 /15 □ /9 /8 /16 □ /11 /15 /16 /3 /14 /17 /17 /14 /3 /11 /1 /15 /16 □ /8 /3 □ /9 /8 /16 □ /13 /1 /15 /9 /11 /3 /11 /1 /15 /16 □ /9 /18 /8 /19 /5 /17 /1 /11 /3 /14 /3 /11 /1 /15 □ /10 /8 /15 /3 /11 /1 /15 /15 /20 /8 /16 □
/9 /14 /15 /16 □ /17 /8 □ /5 /6 /20 /16 /8 /15 /3 □ /14 /6 /6 /21 /3 /20 □ /5 /6 /20 /12 /8 /13 /3 /1 /6 /14 /17 □ /9 /1 /11 /3 □ /21 /3 /6 /8 □ /5 /1 /6 /3 /20 □ /22 □ /17 /14 □ /13 /1 /15 /15 /14 /11 /16 /16 /14 /15 /13 /8 □ /9 /2 □ /5 /6 /20 /12 /8 /3 □ /5 /6 /20 /14 /17 /14 /23 /17 /8 /10 /8 /15 /3 □ /22 □
/16 /1 /15 □ /8 /19 /20 /13 /2 /3 /11 /1 /15 /24 □ /14 /13 /13 /1 /10 /5 /14 /25 /15 /20 □ /9 /18 /2 /15 □ /9 /1 /16 /16 /11 /8 /6 □ /9 /20 /12 /11 /15 /11 /16 /16 /14 /15 /3 □ /17 /8 /16 □ /13 /14 /6 /14 /13 /3 /20 /6 /11 /16 /3 /11 /26 /2 /8 /16 □ /9 /2 □ /5 /6 /1 /7 /8 /3 /27
/28 /29 /30 /31 /32 /33 /34 □ /36 /37 □ /38 □ /39 /40 /33 /41 /31 □ /34 /30 □ /42 /43 /29 /40 /34 □ /42 /34 □ /44 /41 /33 /31 /42 /31 /30 /40
/45 /8 /16 □ /11 /15 /16 /3 /14 /17 /17 /14 /3 /11 /1 /15 /16 /24 □ /14 /13 /3 /11 /46 /11 /3 /20 /16 /24 □ /9 /20 /5 /47 /3 /16 /24 □ /1 /2 /46 /6 /14 /25 /8 /16 □ /8 /3 □ /1 /13 /13 /2 /5 /14 /3 /11 /1 /15 /16 □ /9 /2 □ /16 /1 /17 □ /8 /19 /11 /16 /3 /14 /15 /3 /16 /24 □ /14 /11 /15 /16 /11 □ /26 /2 /8 □ /17 /8 /16 □
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/9 /14 /15 /16 □ /2 /15 □ /9 /20 /17 /14 /11 □ /10 /14 /19 /11 /10 /14 /17 □ /9 /8 □ /9 /8 /2 /19 □ /14 /15 /16 /24 □ /16 /14 /2 /12 □ /10 /8 /15 /3 /11 /1 /15 □ /5 /14 /6 /3 /11 /13 /2 /17 /11 /48 /6 /8 □ /16 /5 /20 /13 /11 /12 /11 /20 /8 □ /9 /14 /15 /16 □ /17 /8 /16 □ /14 /6 /3 /11 /13 /17 /8 /16 □
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/14 /2 □ /3 /11 /3 /6 /8 □ /9 /8 /16 □ /14 /6 /3 /11 /13 /17 /8 /16 □ /45 /53 /54 /55 /52 /54 □ /8 /3 □ /45 /54 /56 /54 /52 /54 □ /9 /2 □ /13 /1 /9 /8 □ /9 /8 □ /17 /49 /8 /15 /46 /11 /6 /1 /15 /15 /8 /10 /8 /15 /3 □ /5 /8 /2 /3 □ /21 /3 /6 /8 □ /6 /20 /46 /11 /16 /20 /8 □ /3 /1 /2 /16 □ /17 /8 /16 □ /13 /11 /15 /26 □
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/15 /1 /3 /11 /12 /11 /13 /14 /3 /11 /1 /15 /16 □ /5 /14 /6 □ /17 /8 /3 /3 /6 /8 □ /6 /8 /13 /1 /10 /10 /14 /15 /9 /20 /8 □ /14 /46 /8 /13 □ /9 /8 /10 /14 /15 /9 /8 □ /9 /49 /14 /46 /11 /16 □ /9 /8 □ /6 /20 /13 /8 /5 /3 /11 /1 /15 /27 □ /45 /1 /6 /16 /26 /2 /8 □ /17 /49 /11 /9 /8 /15 /3 /11 /3 /20 □
/1 /2 □ /17 /49 /14 /9 /6 /8 /16 /16 /8 □ /9 /49 /2 /15 □ /5 /6 /1 /5 /6 /11 /20 /3 /14 /11 /6 /8 □ /8 /16 /3 □ /11 /15 /13 /1 /15 /15 /2 /8 /24 □ /17 /14 □ /15 /1 /3 /11 /12 /11 /13 /14 /3 /11 /1 /15 □ /8 /16 /3 □ /12 /14 /11 /3 /8 □ /14 /2 □ /10 /14 /11 /6 /8 □ /9 /8 □ /17 /14 □ /13 /1 /10 /10 /2 /15 /8 □
/16 /2 /6 □ /17 /8 □ /3 /8 /6 /6 /11 /3 /1 /11 /6 /8 □ /9 /8 □ /17 /14 /26 /2 /8 /17 /17 /8 □ /8 /16 /3 □ /16 /11 /3 /2 /20 /8 □ /17 /14 □ /5 /6 /1 /5 /6 /11 /20 /3 /20 □ /16 /1 /2 /10 /11 /16 /8 □ /22 □ /16 /8 /6 /46 /11 /3 /2 /9 /8 /16 /24 □ /26 /2 /11 □ /8 /15 □ /14 /16 /16 /2 /6 /8 □
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/45 /8 /16 □ /16 /8 /6 /46 /11 /3 /2 /9 /8 /16 □ /14 /12 /12 /20 /6 /8 /15 /3 /8 /16 □ /14 /2 /19 □ /5 /20 /6 /11 /10 /48 /3 /6 /8 /16 □ /9 /8 □ /5 /6 /1 /3 /8 /13 /3 /11 /1 /15 □ /16 /1 /15 /3 □ /14 /15 /15 /8 /19 /20 /8 /16 □ /14 /2 /19 □ /9 /1 /13 /2 /10 /8 /15 /3 /16 □
/9 /49 /2 /6 /23 /14 /15 /11 /16 /10 /8 □ /9 /8 □ /17 /14 □ /13 /1 /10 /10 /2 /15 /8 □ /9 /8 □ /67 /20 /1 /2 /15 /8 /16 /52 /17 /48 /16 /52 /67 /1 /15 /3 /6 /11 /8 /2 /19 /24 □ /9 /14 /15 /16 □ /17 /8 /16 □ /13 /1 /15 /9 /11 /3 /11 /1 /15 /16 □ /9 /20 /12 /11 /15 /11 /8 /16 □ /14 /2 /19 □
/14 /6 /3 /11 /13 /17 /8 /16 □ /45 /54 /78 /79 /52 /80 /81 □ /8 /3 □ /82 /54 /78 /79 /52 /54 /56 □ /9 /2 □ /13 /1 /9 /8 □ /9 /8 □ /17 /49 /2 /6 /23 /14 /15 /11 /16 /10 /8 /27
/54 /83 /74 /54 /84 Préfecture du VAR - 83-2024-12-03-00005 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection de la source de Font Pétugue - La Lône et des travaux de prélèvement d'eau; portant instauration des
périmètres de protection immédiate et rapprochée situés sur le territoire de la commune de Méounes-lès-Montrieux; portant
autorisation environnementale de prélever l'eau issue de la source de Font Pétugue-La Lône au titre des articles L214-1 et L181-1 du
code de l'environnement, et portant autorisation d'utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine, au profit de la
Communauté d'agglomération de la Provence verte (CAPV)42
/0 /1 □ /3 /4 /5 /4 /6 /7 /8 /7 /9 /7 /10 /1 □ /11 /1 /12 □ /11 /7 /13 /1 /12 □ /12 /1 /10 /14 /7 /13 /15 /11 /1 /12 /16 □ /13 /10 /9 /5 /12 /17 /1 /13 □ /18 □ /19 /20 /21 /22 /1 /5 /8 /1 □ /23 /4 /22 /7 /24 /5 /9 /19 /1 □ /11 /1 □ /25 /9 /5 /13 /4 /16 □ /11 /4 /19 /4 /22 /9 /13 /7 /24 /5 □
/11 /4 /26 /9 /10 /13 /1 /17 /1 /5 /13 /9 /19 /1 □ /11 /15 □ /27 /9 /10 /16 □ /11 /9 /5 /12 □ /15 /5 □ /11 /4 /19 /9 /7 □ /11 /1 □ /12 /7 /28 □ /17 /24 /7 /12 □ /9 /26 /10 /29 /12 □ /5 /24 /13 /7 /6 /7 /8 /9 /13 /7 /24 /5 □ /11 /15 □ /26 /10 /4 /12 /1 /5 /13 □ /9 /10 /10 /30 /13 /4 /16 □ /15 /5 /1 □
/5 /24 /13 /1 □ /12 /15 /10 □ /19 /20 /9 /8 /8 /24 /17 /26 /19 /7 /12 /12 /1 /17 /1 /5 /13 □ /11 /1 /12 □ /6 /24 /10 /17 /9 /19 /7 /13 /4 /12 □ /10 /1 /19 /9 /13 /7 /14 /1 /12 □ /18 □ /19 /9 □ /5 /24 /13 /7 /6 /7 /8 /9 /13 /7 /24 /5 □ /9 /15 /28 □ /26 /10 /24 /26 /10 /7 /4 /13 /9 /7 /10 /1 /12 □ /11 /1 /12 □
/26 /9 /10 /8 /1 /19 /19 /1 /12 □ /8 /24 /5 /8 /1 /10 /5 /4 /1 /12 □ /26 /9 /10 □ /19 /1 □ /26 /4 /10 /7 /17 /29 /13 /10 /1 □ /11 /1 □ /26 /10 /24 /13 /1 /8 /13 /7 /24 /5 □ /10 /9 /26 /26 /10 /24 /8 /31 /4 /1 /16 □ /9 /7 /5 /12 /7 □ /32 /15 /20 /9 /15 /28 □ /26 /1 /10 /12 /24 /5 /5 /1 /12 □
/10 /1 /12 /26 /24 /5 /12 /9 /3 /19 /1 /12 □ /11 /1 □ /19 /9 □ /17 /7 /12 /1 □ /1 /5 □ /33 /15 /14 /10 /1 □ /11 /1 /12 □ /11 /7 /12 /26 /24 /12 /7 /13 /7 /24 /5 /12 □ /11 /1 □ /19 /20 /9 /10 /13 /7 /8 /19 /1 □ /34 /35 /36 /37
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/11 /1 /10 /5 /7 /29 /10 /1 □ /6 /24 /10 /17 /9 /19 /7 /13 /4 /16 □ /19 /1 □ /11 /4 /19 /9 /7 □ /8 /24 /15 /10 /13 □ /18 □ /8 /24 /17 /26 /13 /1 /10 □ /11 /15 □ /26 /10 /1 /17 /7 /1 /10 □ /81 /24 /15 /10 □ /11 /85 /9 /6 /6 /7 /8 /31 /9 /22 /1 □ /11 /15 □ /26 /10 /4 /12 /1 /5 /13 □ /9 /10 /10 /30 /13 /4 /37
/0 /1 □ /13 /10 /7 /3 /15 /5 /9 /19 □ /9 /11 /17 /7 /5 /7 /12 /13 /10 /9 /13 /7 /6 □ /26 /1 /15 /13 □ /30 /13 /10 /1 □ /12 /9 /7 /12 /7 □ /26 /9 /10 □ /19 /20 /9 /26 /26 /19 /7 /8 /9 /13 /7 /24 /5 □ /7 /5 /6 /24 /10 /17 /9 /13 /7 /32 /15 /1 □ /86 □ /76 /4 /19 /4 □ /10 /1 /8 /24 /15 /10 /12 □
/8 /7 /13 /24 /87 /1 /5 /12 □ /88 /16 □ /9 /8 /8 /1 /12 /12 /7 /3 /19 /1 □ /12 /15 /10 □ /19 /1 □ /12 /7 /13 /1 □ /7 /5 /13 /1 /10 /5 /1 /13 □ /72 □ /86 □ /89 /89 /89 /37 /13 /1 /19 /1 /10 /1 /8 /24 /15 /10 /12 /37 /6 /10 □ /88 /37
/74 /74 □ /75 □ /0 /9 □ /26 /10 /4 /12 /1 /5 /13 /1 □ /9 /15 /13 /24 /10 /7 /12 /9 /13 /7 /24 /5 □ /26 /1 /15 /13 □ /6 /9 /7 /10 /1 □ /19 /20 /24 /3 /81 /1 /13 □ /11 /20 /15 /5 □ /10 /1 /8 /24 /15 /10 /12 □ /22 /10 /9 /8 /7 /1 /15 /28 □ /24 /15 □ /31 /7 /4 /10 /9 /10 /8 /31 /7 /32 /15 /1 □ /11 /9 /5 /12 □ /19 /1 □
/11 /4 /19 /9 /7 □ /11 /1 □ /11 /1 /15 /28 □ /17 /24 /7 /12 /37 □ /73 /1 □ /10 /1 /8 /24 /15 /10 /12 □ /9 /11 /17 /7 /5 /7 /12 /13 /10 /9 /13 /7 /6 □ /26 /10 /24 /19 /24 /5 /22 /1 □ /11 /1 □ /11 /1 /15 /28 □ /17 /24 /7 /12 □ /19 /1 /12 □ /11 /4 /19 /9 /7 /12 □ /17 /1 /5 /13 /7 /24 /5 /5 /4 /12 □ /8 /7 /35
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/0 /1 □ /3 /4 /5 /4 /6 /7 /8 /7 /9 /7 /10 /1 □ /11 /1 □ /19 /20 /9 /15 /13 /24 /10 /7 /12 /9 /13 /7 /24 /5 □ /1 /12 /13 □ /13 /1 /5 /15 □ /7 /5 /6 /24 /10 /17 /4 □ /11 /20 /15 /5 □ /13 /1 /19 □ /10 /1 /8 /24 /15 /10 /12 /37
/74 /74 /74 □ /75 □ /25 /9 /5 /12 □ /26 /10 /4 /81 /15 /11 /7 /8 /1 □ /11 /1 /12 □ /11 /4 /19 /9 /7 /12 □ /1 /13 □ /14 /24 /7 /1 /12 □ /11 /1 □ /10 /1 /8 /24 /15 /10 /12 □ /17 /1 /5 /13 /7 /24 /5 /5 /4 /12 □ /9 /15 □ /74 /37 □ /1 /13 □ /74 /74 /37 /16 □ /19 /1 /12 □ /13 /7 /1 /10 /12 □ /26 /1 /15 /14 /1 /5 /13 □
/11 /4 /26 /24 /12 /1 /10 □ /15 /5 /1 □ /10 /4 /8 /19 /9 /17 /9 /13 /7 /24 /5 □ /9 /15 /26 /10 /29 /12 □ /11 /1 □ /19 /20 /9 /15 /13 /24 /10 /7 /13 /4 □ /9 /11 /17 /7 /5 /7 /12 /13 /10 /9 /13 /7 /14 /1 □ /8 /24 /17 /26 /4 /13 /1 /5 /13 /1 /16 □ /18 □ /8 /24 /17 /26 /13 /1 /10 □ /11 /1 □ /19 /9 □
/17 /7 /12 /1 □ /1 /5 □ /12 /1 /10 /14 /7 /8 /1 □ /11 /15 □ /26 /10 /24 /81 /1 /13 □ /17 /1 /5 /13 /7 /24 /5 /5 /4 □ /18 □ /19 /20 /9 /10 /13 /7 /8 /19 /1 □ /62 /1 /10 /16 □ /9 /15 /28 □ /12 /1 /15 /19 /1 /12 □ /6 /7 /5 /12 □ /11 /1 □ /8 /24 /5 /13 /1 /12 /13 /1 /10 □ /19 /20 /7 /5 /12 /15 /6 /6 /7 /12 /9 /5 /8 /1 □
/24 /15 □ /19 /20 /7 /5 /9 /11 /9 /26 /13 /9 /13 /7 /24 /5 □ /11 /1 /12 □ /26 /10 /1 /12 /8 /10 /7 /26 /13 /7 /24 /5 /12 □ /11 /4 /6 /7 /5 /7 /1 /12 □ /11 /9 /5 /12 □ /19 /9 □ /26 /10 /4 /12 /1 /5 /13 /1 □ /9 /15 /13 /24 /10 /7 /12 /9 /13 /7 /24 /5 /16 □ /1 /5 □ /10 /9 /7 /12 /24 /5 □ /11 /1 /12 □
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/18 □ /19 /20 /9 /10 /13 /7 /8 /19 /1 □ /0 /37 □ /62 /77 /62 /35 /63 □ /11 /15 □ /8 /24 /11 /1 □ /11 /1 □ /19 /20 /1 /5 /14 /7 /10 /24 /5 /5 /1 /17 /1 /5 /13 /37
/62 /77 /90 /62 /71 Préfecture du VAR - 83-2024-12-03-00005 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection de la source de Font Pétugue - La Lône et des travaux de prélèvement d'eau; portant instauration des
périmètres de protection immédiate et rapprochée situés sur le territoire de la commune de Méounes-lès-Montrieux; portant
autorisation environnementale de prélever l'eau issue de la source de Font Pétugue-La Lône au titre des articles L214-1 et L181-1 du
code de l'environnement, et portant autorisation d'utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine, au profit de la
Communauté d'agglomération de la Provence verte (CAPV)43
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /4 /8 □ /10 /5 /11 /12 /8 /4 /13 /14 /4 /13 □ /15 /7 /16 /12 /5 /16 /13 □ /15 /1 /3 /14 □ /15 /8 /17 /2 /7 □ /15 /13 □ /15 /13 /3 /18 □ /11 /5 /7 /16 /19 □ /20 □ /10 /5 /11 /12 /4 /13 /6 □ /15 /13 □ /17 /2 □ /6 /8 /10 /13 /12 /4 /7 /5 /14 □ /15 /13 □ /17 /2 □
/6 /8 /10 /17 /2 /11 /2 /4 /7 /5 /14 /19 □ /12 /5 /3 /6 □ /21 □ /6 /8 /12 /5 /14 /15 /6 /13 □ /15 /13 □ /11 /2 /14 /7 /22 /6 /13 □ /11 /5 /4 /7 /23 /8 /13 /24 □ /25 □ /15 /8 /26 /2 /3 /4 /19 □ /17 /2 □ /6 /8 /12 /5 /14 /16 /13 □ /13 /16 /4 □ /6 /8 /12 /3 /4 /8 /13 □ /14 /8 /27 /2 /4 /7 /23 /13 /24
/28 /7 □ /13 /17 /17 /13 □ /13 /16 /4 /7 /11 /13 □ /29 /3 /13 □ /17 /2 □ /6 /8 /10 /17 /2 /11 /2 /4 /7 /5 /14 □ /13 /16 /4 □ /26 /5 /14 /15 /8 /13 /19 □ /17 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /4 /8 □ /10 /5 /11 /12 /8 /4 /13 /14 /4 /13 □ /26 /7 /18 /13 □ /15 /13 /16 □ /12 /6 /13 /16 /10 /6 /7 /12 /4 /7 /5 /14 /16 □
/10 /5 /11 /12 /17 /8 /11 /13 /14 /4 /2 /7 /6 /13 /16 /19 □ /15 /2 /14 /16 □ /17 /13 /16 □ /26 /5 /6 /11 /13 /16 □ /12 /6 /8 /23 /3 /13 /16 □ /20 □ /17 /1 /2 /6 /4 /7 /10 /17 /13 □ /30 /24 □ /31 /32 /31 /33 /34 /35 □ /15 /3 □ /10 /5 /15 /13 □ /15 /13 □ /17 /1 /13 /14 /23 /7 /6 /5 /14 /14 /13 /11 /13 /14 /4 /24
/36 /14 □ /10 /2 /16 □ /15 /13 □ /6 /13 /37 /13 /4 □ /7 /11 /12 /17 /7 /10 /7 /4 /13 □ /5 /3 □ /13 /18 /12 /17 /7 /10 /7 /4 /13 /19 □ /17 /13 /16 □ /7 /14 /4 /8 /6 /13 /16 /16 /8 /16 □ /15 /7 /16 /12 /5 /16 /13 /14 /4 □ /15 /1 /3 /14 □ /15 /8 /17 /2 /7 □ /15 /13 □ /15 /13 /3 /18 □ /11 /5 /7 /16 □ /12 /5 /3 /6 □ /16 /13 □
/12 /5 /3 /6 /23 /5 /7 /6 □ /10 /5 /14 /4 /6 /13 □ /10 /13 /4 /4 /13 □ /15 /8 /10 /7 /16 /7 /5 /14 /24
/38 /6 /4 /7 /10 /17 /13 □ /31 /39 /24 /40 □ □ □ □ □ /41 □ /42 /5 /7 /13 /16 □ /13 /4 □ /15 /8 /17 /2 /7 /16 □ /15 /13 □ /6 /13 /10 /5 /3 /6 /16 □ /2 /3 □ /4 /7 /4 /6 /13 □ /15 /3 □ /43 /5 /15 /13 □ /15 /13 □ /17 /2 □ /16 /2 /14 /4 /8 □ /12 /3 /44 /17 /7 /29 /3 /13 □ □
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/87 /2 /7 /4 □ /20 □ /46 /5 /3 /17 /5 /14 /19 □ /17 /13 □ /88 □ /15 /8 /10 /13 /11 /44 /6 /13 □ /40 /89 /40 /34
/80 /5 /3 /6 □ /17 /13 □ /12 /6 /8 /26 /13 /4 /19 □ /13 /4 □ /12 /2 /6 □ /15 /8 /17 /8 /27 /2 /4 /7 /5 /14 /19 □ /17 /13 □
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/38 /14 /14 /13 /18 /13 □ /31 □ /41 □ /80 /17 /2 /14 □ /15 /13 /16 □ /12 /8 /6 /7 /11 /22 /4 /6 /13 /16 □ /15 /13 □ /12 /6 /5 /4 /13 /10 /4 /7 /5 /14
/38 /14 /14 /13 /18 /13 □ /40 □ /41 □ /36 /4 /2 /4 □ /12 /2 /6 /10 /13 /17 /17 /2 /7 /6 /13
/31 /39 /93 /31 /39 Préfecture du VAR - 83-2024-12-03-00005 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection de la source de Font Pétugue - La Lône et des travaux de prélèvement d'eau; portant instauration des
périmètres de protection immédiate et rapprochée situés sur le territoire de la commune de Méounes-lès-Montrieux; portant
autorisation environnementale de prélever l'eau issue de la source de Font Pétugue-La Lône au titre des articles L214-1 et L181-1 du
code de l'environnement, et portant autorisation d'utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine, au profit de la
Communauté d'agglomération de la Provence verte (CAPV)44
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Périmétre de Protection Rapprochée existant
pour les forages de Vigne Groussiére
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Périmètre de Protection Rapprochée proposé
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/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ /6 □ □ □ □ □ /7 □ /8 /9 /10 /11 /2 □ /12 /2 /4 □ /13 /14 /10 /15 /16 /17 /11 /10 /2 /4 □ /12 /2 □ /13 /10 /18 /11 /2 /19 /11 /15 /18 /1 □ □
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Préfecture du VAR - 83-2024-12-03-00005 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection de la source de Font Pétugue - La Lône et des travaux de prélèvement d'eau; portant instauration des
périmètres de protection immédiate et rapprochée situés sur le territoire de la commune de Méounes-lès-Montrieux; portant
autorisation environnementale de prélever l'eau issue de la source de Font Pétugue-La Lône au titre des articles L214-1 et L181-1 du
code de l'environnement, et portant autorisation d'utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine, au profit de la
Communauté d'agglomération de la Provence verte (CAPV)45
/0 /1 /2 /1 □ /4 /2 /5 /6 /0 /7 /7 /2 /8 /5 /0 □ /9 /10 □ /4 /0 /5 /8 /11 /0 /1 /5 /0 □ /9 /0 □ /4 /5 /12 /1 /0 /6 /1 /8 /12 /13 □ /8 /11 /11 /0 /9 /8 /2 /1 /0 □
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périmètres de protection de la source de Font Pétugue - La Lône et des travaux de prélèvement d'eau; portant instauration des
périmètres de protection immédiate et rapprochée situés sur le territoire de la commune de Méounes-lès-Montrieux; portant
autorisation environnementale de prélever l'eau issue de la source de Font Pétugue-La Lône au titre des articles L214-1 et L181-1 du
code de l'environnement, et portant autorisation d'utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine, au profit de la
Communauté d'agglomération de la Provence verte (CAPV)46
/0 /1 /2 /1 □ /4 /2 /5 /6 /0 /7 /7 /2 /8 /5 /0 □ /9 /10 □ /4 /0 /5 /8 /11 /0 /1 /5 /0 □ /9 /0 □ /4 /5 /12 /1 /0 /6 /1 /8 /12 /13 □ /8 /11 /11 /0 /9 /8 /2 /1 /0 □
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□ □ Préfecture du VAR - 83-2024-12-03-00005 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection de la source de Font Pétugue - La Lône et des travaux de prélèvement d'eau; portant instauration des
périmètres de protection immédiate et rapprochée situés sur le territoire de la commune de Méounes-lès-Montrieux; portant
autorisation environnementale de prélever l'eau issue de la source de Font Pétugue-La Lône au titre des articles L214-1 et L181-1 du
code de l'environnement, et portant autorisation d'utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine, au profit de la
Communauté d'agglomération de la Provence verte (CAPV)47
/0 /1 /2 /1 □ /4 /2 /5 /6 /0 /7 /7 /2 /8 /5 /0 □ /9 /10 □ /4 /0 /5 /8 /11 /0 /1 /5 /0 □ /9 /0 □ /4 /5 /12 /1 /0 /6 /1 /8 /12 /13 □ /5 /2 /4 /4 /5 /12 /6 /14 /0 /0 □ /15 □ /16 /17 /18 /19 /20 /21 /22 /23 /17 □ /23 /24 /10 /21 /20 /25 /20 /21 /26 □ /4 /22 /27 /25 /20 /28 /22 /17 □
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□ □ Préfecture du VAR - 83-2024-12-03-00005 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection de la source de Font Pétugue - La Lône et des travaux de prélèvement d'eau; portant instauration des
périmètres de protection immédiate et rapprochée situés sur le territoire de la commune de Méounes-lès-Montrieux; portant
autorisation environnementale de prélever l'eau issue de la source de Font Pétugue-La Lône au titre des articles L214-1 et L181-1 du
code de l'environnement, et portant autorisation d'utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine, au profit de la
Communauté d'agglomération de la Provence verte (CAPV)48
/0 /1 /2 /1 □ /4 /2 /5 /6 /0 /7 /7 /2 /8 /5 /0 □ /9 /10 □ /4 /0 /5 /8 /11 /0 /1 /5 /0 □ /9 /0 □ /4 /5 /12 /1 /0 /6 /1 /8 /12 /13 □ /5 /2 /4 /4 /5 /12 /6 /14 /0 /0 □ /15 □ /16 /17 /18 /19 /20 /21 /22 /23 /17 □ /23 /24 /10 /21 /20 /25 /20 /21 /26 □ /4 /22 /27 /25 /20 /28 /22 /17 □
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□ □ □ Préfecture du VAR - 83-2024-12-03-00005 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection de la source de Font Pétugue - La Lône et des travaux de prélèvement d'eau; portant instauration des
périmètres de protection immédiate et rapprochée situés sur le territoire de la commune de Méounes-lès-Montrieux; portant
autorisation environnementale de prélever l'eau issue de la source de Font Pétugue-La Lône au titre des articles L214-1 et L181-1 du
code de l'environnement, et portant autorisation d'utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine, au profit de la
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/0 /1 /2 /1 □ /4 /2 /5 /6 /0 /7 /7 /2 /8 /5 /0 □ /9 /10 □ /4 /0 /5 /8 /11 /0 /1 /5 /0 □ /9 /0 □ /4 /5 /12 /1 /0 /6 /1 /8 /12 /13 □ /5 /2 /4 /4 /5 /12 /6 /14 /0 /0 □ /15 □ /16 /17 /18 /19 /20 /21 /22 /23 /17 □ /23 /24 /10 /21 /20 /25 /20 /21 /26 □ /4 /22 /27 /25 /20 /28 /22 /17 □
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□ □Préfecture du VAR - 83-2024-12-03-00005 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection de la source de Font Pétugue - La Lône et des travaux de prélèvement d'eau; portant instauration des
périmètres de protection immédiate et rapprochée situés sur le territoire de la commune de Méounes-lès-Montrieux; portant
autorisation environnementale de prélever l'eau issue de la source de Font Pétugue-La Lône au titre des articles L214-1 et L181-1 du
code de l'environnement, et portant autorisation d'utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine, au profit de la
Communauté d'agglomération de la Provence verte (CAPV)50
/0 /1 /2 /1 □ /4 /2 /5 /6 /0 /7 /7 /2 /8 /5 /0 □ /9 /10 □ /4 /0 /5 /8 /11 /0 /1 /5 /0 □ /9 /0 □ /4 /5 /12 /1 /0 /6 /1 /8 /12 /13 □ /5 /2 /4 /4 /5 /12 /6 /14 /0 /0 □ /15 □ /16 /17 /18 /19 /20 /21 /22 /23 /17 □ /23 /24 /10 /21 /20 /25 /20 /21 /26 □ /4 /22 /27 /25 /20 /28 /22 /17 □
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□ □ □ Préfecture du VAR - 83-2024-12-03-00005 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection de la source de Font Pétugue - La Lône et des travaux de prélèvement d'eau; portant instauration des
périmètres de protection immédiate et rapprochée situés sur le territoire de la commune de Méounes-lès-Montrieux; portant
autorisation environnementale de prélever l'eau issue de la source de Font Pétugue-La Lône au titre des articles L214-1 et L181-1 du
code de l'environnement, et portant autorisation d'utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine, au profit de la
Communauté d'agglomération de la Provence verte (CAPV)51
/0 /1 /2 /1 □ /4 /2 /5 /6 /0 /7 /7 /2 /8 /5 /0 □ /9 /10 □ /4 /0 /5 /8 /11 /0 /1 /5 /0 □ /9 /0 □ /4 /5 /12 /1 /0 /6 /1 /8 /12 /13 □ /5 /2 /4 /4 /5 /12 /6 /14 /0 /0 □ /15 □ /16 /17 /18 /19 /20 /21 /22 /23 /17 □ /23 /24 /10 /21 /20 /25 /20 /21 /26 □ /4 /22 /27 /25 /20 /28 /22 /17 □
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□□ □ /6 /2 /4 /1 /2 /38 /0 /39 /16 /40 □ /33 □ /6 /2 /4 /1 /2 /38 /0 □ /9 /0 □ /7 /2 □ /16 /12 /10 /5 /6 /0 □ /9 /0 □ /41 /12 /13 /1 □ /4 /0 /1 /10 /38 /10 /0 □
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/1 /17 /18 /18 /30 /20 /35 /42 □ /42 /20 /21 /22 /26 /42 □ /42 /22 /18 □ /25 /30 □ /36 /31 /34 /34 /22 /35 /17 □ /23 /17 □ /33 □ /11 /26 /31 /22 /35 /17 /42 /43 /25 /44 /42 /43 /11 /31 /35 /21 /18 /20 /17 /22 /45 □
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□ □ □ Préfecture du VAR - 83-2024-12-03-00005 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection de la source de Font Pétugue - La Lône et des travaux de prélèvement d'eau; portant instauration des
périmètres de protection immédiate et rapprochée situés sur le territoire de la commune de Méounes-lès-Montrieux; portant
autorisation environnementale de prélever l'eau issue de la source de Font Pétugue-La Lône au titre des articles L214-1 et L181-1 du
code de l'environnement, et portant autorisation d'utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine, au profit de la
Communauté d'agglomération de la Provence verte (CAPV)52
/0 /1 /2 /1 □ /4 /2 /5 /6 /0 /7 /7 /2 /8 /5 /0 □ /9 /10 □ /4 /0 /5 /8 /11 /0 /1 /5 /0 □ /9 /0 □ /4 /5 /12 /1 /0 /6 /1 /8 /12 /13 □ /5 /2 /4 /4 /5 /12 /6 /14 /0 /0 □ /15 □ /16 /17 /18 /19 /20 /21 /22 /23 /17 □ /23 /24 /10 /21 /20 /25 /20 /21 /26 □ /4 /22 /27 /25 /20 /28 /22 /17 □
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□ □ □ Préfecture du VAR - 83-2024-12-03-00005 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection de la source de Font Pétugue - La Lône et des travaux de prélèvement d'eau; portant instauration des
périmètres de protection immédiate et rapprochée situés sur le territoire de la commune de Méounes-lès-Montrieux; portant
autorisation environnementale de prélever l'eau issue de la source de Font Pétugue-La Lône au titre des articles L214-1 et L181-1 du
code de l'environnement, et portant autorisation d'utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine, au profit de la
Communauté d'agglomération de la Provence verte (CAPV)53
/0 /1 /2 /1 □ /4 /2 /5 /6 /0 /7 /7 /2 /8 /5 /0 □ /9 /10 □ /4 /0 /5 /8 /11 /0 /1 /5 /0 □ /9 /0 □ /4 /5 /12 /1 /0 /6 /1 /8 /12 /13 □ /5 /2 /4 /4 /5 /12 /6 /14 /0 /0 □ /15 □ /16 /17 /18 /19 /20 /21 /22 /23 /17 □ /23 /24 /10 /21 /20 /25 /20 /21 /26 □ /4 /22 /27 /25 /20 /28 /22 /17 □
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□ □ □ Préfecture du VAR - 83-2024-12-03-00005 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection de la source de Font Pétugue - La Lône et des travaux de prélèvement d'eau; portant instauration des
périmètres de protection immédiate et rapprochée situés sur le territoire de la commune de Méounes-lès-Montrieux; portant
autorisation environnementale de prélever l'eau issue de la source de Font Pétugue-La Lône au titre des articles L214-1 et L181-1 du
code de l'environnement, et portant autorisation d'utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine, au profit de la
Communauté d'agglomération de la Provence verte (CAPV)54
/0 /1 /2 /1 □ /4 /2 /5 /6 /0 /7 /7 /2 /8 /5 /0 □ /9 /10 □ /4 /0 /5 /8 /11 /0 /1 /5 /0 □ /9 /0 □ /4 /5 /12 /1 /0 /6 /1 /8 /12 /13 □ /5 /2 /4 /4 /5 /12 /6 /14 /0 /0 □ /15 □ /16 /17 /18 /19 /20 /21 /22 /23 /17 □ /23 /24 /10 /21 /20 /25 /20 /21 /26 □ /4 /22 /27 /25 /20 /28 /22 /17 □
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□ □ □ Préfecture du VAR - 83-2024-12-03-00005 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection de la source de Font Pétugue - La Lône et des travaux de prélèvement d'eau; portant instauration des
périmètres de protection immédiate et rapprochée situés sur le territoire de la commune de Méounes-lès-Montrieux; portant
autorisation environnementale de prélever l'eau issue de la source de Font Pétugue-La Lône au titre des articles L214-1 et L181-1 du
code de l'environnement, et portant autorisation d'utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine, au profit de la
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/0 /1 /2 /1 □ /4 /2 /5 /6 /0 /7 /7 /2 /8 /5 /0 □ /9 /10 □ /4 /0 /5 /8 /11 /0 /1 /5 /0 □ /9 /0 □ /4 /5 /12 /1 /0 /6 /1 /8 /12 /13 □ /5 /2 /4 /4 /5 /12 /6 /14 /0 /0 □ /15 □ /16 /17 /18 /19 /20 /21 /22 /23 /17 □ /23 /24 /10 /21 /20 /25 /20 /21 /26 □ /4 /22 /27 /25 /20 /28 /22 /17 □
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périmètres de protection de la source de Font Pétugue - La Lône et des travaux de prélèvement d'eau; portant instauration des
périmètres de protection immédiate et rapprochée situés sur le territoire de la commune de Méounes-lès-Montrieux; portant
autorisation environnementale de prélever l'eau issue de la source de Font Pétugue-La Lône au titre des articles L214-1 et L181-1 du
code de l'environnement, et portant autorisation d'utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine, au profit de la
Communauté d'agglomération de la Provence verte (CAPV)56
/0 /1 /2 /1 □ /4 /2 /5 /6 /0 /7 /7 /2 /8 /5 /0 □ /9 /10 □ /4 /0 /5 /8 /11 /0 /1 /5 /0 □ /9 /0 □ /4 /5 /12 /1 /0 /6 /1 /8 /12 /13 □ /5 /2 /4 /4 /5 /12 /6 /14 /0 /0 □ /15 □ /16 /17 /18 /19 /20 /21 /22 /23 /17 □ /23 /24 /10 /21 /20 /25 /20 /21 /26 □ /4 /22 /27 /25 /20 /28 /22 /17 □
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□ □ □ Préfecture du VAR - 83-2024-12-03-00005 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection de la source de Font Pétugue - La Lône et des travaux de prélèvement d'eau; portant instauration des
périmètres de protection immédiate et rapprochée situés sur le territoire de la commune de Méounes-lès-Montrieux; portant
autorisation environnementale de prélever l'eau issue de la source de Font Pétugue-La Lône au titre des articles L214-1 et L181-1 du
code de l'environnement, et portant autorisation d'utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine, au profit de la
Communauté d'agglomération de la Provence verte (CAPV)57
/0 /1 /2 /1 □ /4 /2 /5 /6 /0 /7 /7 /2 /8 /5 /0 □ /9 /10 □ /4 /0 /5 /8 /11 /0 /1 /5 /0 □ /9 /0 □ /4 /5 /12 /1 /0 /6 /1 /8 /12 /13 □ /5 /2 /4 /4 /5 /12 /6 /14 /0 /0 □ /15 □ /16 /17 /18 /19 /20 /21 /22 /23 /17 □ /23 /24 /10 /21 /20 /25 /20 /21 /26 □ /4 /22 /27 /25 /20 /28 /22 /17 □
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□ □ □ Préfecture du VAR - 83-2024-12-03-00005 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection de la source de Font Pétugue - La Lône et des travaux de prélèvement d'eau; portant instauration des
périmètres de protection immédiate et rapprochée situés sur le territoire de la commune de Méounes-lès-Montrieux; portant
autorisation environnementale de prélever l'eau issue de la source de Font Pétugue-La Lône au titre des articles L214-1 et L181-1 du
code de l'environnement, et portant autorisation d'utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine, au profit de la
Communauté d'agglomération de la Provence verte (CAPV)58
/0 /1 /2 /1 □ /4 /2 /5 /6 /0 /7 /7 /2 /8 /5 /0 □ /9 /10 □ /4 /0 /5 /8 /11 /0 /1 /5 /0 □ /9 /0 □ /4 /5 /12 /1 /0 /6 /1 /8 /12 /13 □ /5 /2 /4 /4 /5 /12 /6 /14 /0 /0 □ /15 □ /16 /17 /18 /19 /20 /21 /22 /23 /17 □ /23 /24 /10 /21 /20 /25 /20 /21 /26 □ /4 /22 /27 /25 /20 /28 /22 /17 □
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□ □ □ Préfecture du VAR - 83-2024-12-03-00005 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection de la source de Font Pétugue - La Lône et des travaux de prélèvement d'eau; portant instauration des
périmètres de protection immédiate et rapprochée situés sur le territoire de la commune de Méounes-lès-Montrieux; portant
autorisation environnementale de prélever l'eau issue de la source de Font Pétugue-La Lône au titre des articles L214-1 et L181-1 du
code de l'environnement, et portant autorisation d'utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine, au profit de la
Communauté d'agglomération de la Provence verte (CAPV)59
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□ □ □ Préfecture du VAR - 83-2024-12-03-00005 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection de la source de Font Pétugue - La Lône et des travaux de prélèvement d'eau; portant instauration des
périmètres de protection immédiate et rapprochée situés sur le territoire de la commune de Méounes-lès-Montrieux; portant
autorisation environnementale de prélever l'eau issue de la source de Font Pétugue-La Lône au titre des articles L214-1 et L181-1 du
code de l'environnement, et portant autorisation d'utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine, au profit de la
Communauté d'agglomération de la Provence verte (CAPV)60
/0 /1 /2 /1 □ /4 /2 /5 /6 /0 /7 /7 /2 /8 /5 /0 □ /9 /10 □ /4 /0 /5 /8 /11 /0 /1 /5 /0 □ /9 /0 □ /4 /5 /12 /1 /0 /6 /1 /8 /12 /13 □ /5 /2 /4 /4 /5 /12 /6 /14 /0 /0 □ /15 □ /16 /17 /18 /19 /20 /21 /22 /23 /17 □ /23 /24 /10 /21 /20 /25 /20 /21 /26 □ /4 /22 /27 /25 /20 /28 /22 /17 □
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□Préfecture du VAR - 83-2024-12-03-00005 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection de la source de Font Pétugue - La Lône et des travaux de prélèvement d'eau; portant instauration des
périmètres de protection immédiate et rapprochée situés sur le territoire de la commune de Méounes-lès-Montrieux; portant
autorisation environnementale de prélever l'eau issue de la source de Font Pétugue-La Lône au titre des articles L214-1 et L181-1 du
code de l'environnement, et portant autorisation d'utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine, au profit de la
Communauté d'agglomération de la Provence verte (CAPV)61
Préfecture du VAR
83-2024-12-05-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/53/ MCI du 5
décembre 2024 portant délégation de signature
à Mme VIALLE Anne-Cecile
sous-préfète de l'arrondissement de BRIGNOLES
Préfecture du VAR - 83-2024-12-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/53/ MCI du 5 décembre 2024 portant délégation de
signature à Mme VIALLE Anne-Cecile
sous-préfète de l'arrondissement de BRIGNOLES62
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/53 / MCI du 5 décembre 2024
portant délégation de signature à Mme VIALLE Anne-Cecile
sous-préfète de l'arrondissement de BRIGNOLES
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 14 novembre 6 juillet 2023 portant nomination
de Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du
Var ;
Vu le décret du Président de la République du 21 septembre 2024 portant nomination de
M. Jean-Baptiste MORINAUD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Var, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet du Var ;
1/6
Préfecture du VAR - 83-2024-12-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/53/ MCI du 5 décembre 2024 portant délégation de
signature à Mme VIALLE Anne-Cecile
sous-préfète de l'arrondissement de BRIGNOLES63
Vu le décret du Président de la République du 14 novembre 2024 portant nomination de Mme
Anne-Cecile VIALLE, sous-préfète de l'arrondissement de Brignoles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/37/MCI du 25 septembre 2024 portant délégation de signature
à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan, pour assurer
l'intérim du sous-préfet de Brignoles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/03/MCI du 19 février 2024 por tant organisation de la préfecture
du Var ;
Sur proposition du s ecrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : Indépendamment des attributions qui sont conférées aux sous-préfets
d'arrondissement par les lois et règlements, délégation est donnée à Mme Anne-Cécile
VIALLE, sous-préfète de l'arrondissement de Brignoles, à l'effet de signer tous actes de gestion
relatifs au fonctionnement des services de la sous-préfecture, ainsi que pour signer les arrêtés,
circulaires et correspondances concernant, pour l'arrondissement de Brignoles, les affaires
suivantes, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions :
I – Administration générale :
a)déclaration d'option pour l'incorporation dans le service national français des jeunes
bi-nationaux ;
b)législation funéraire : laissez-passer de corps et urnes cinéraires vers l'étranger, a utorisation
de transport de corps et urne cinéraire vers l'étranger, dérogation au délai réglementaire
de quatorze jours en vue de l'inhumation ou de l'incinération des corps des personnes
décédées, autorisation d'inhumation en propriété privée ;
c)récépissé de déclaration des associations de la loi de 1901 et des associations syndicales
libres ;
d)octroi ou refus du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice
en matière d'expulsion locative, domiciliaire et immobilière règlement transactionnel des
dossiers afférents, réception des notifications d'assignation aux fins de constat de
résiliation du bail pour impayés de loyers, protocole d'accord de prévention des
expulsions locatives, mise en œuvre des décisions « DALO », instruction des demandes de
logement social et proposition de logements aux bailleurs sociaux ;
e)avis préalable aux mesures de police administrative des débits de boissons et des hôtels ;
f)autorisation de toutes épreuves, manifestations et compétitions sportives se déroulant sur
le plan d'eau du lac de Sainte-Croix ;
g)arrêté instaurant un périmètre de protection en application de l'article L. 226-1 du code
de la sécurité intérieure ;
h)décision de suspension de permis de conduire ;
i)délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
2/6Préfecture du VAR - 83-2024-12-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/53/ MCI du 5 décembre 2024 portant délégation de
signature à Mme VIALLE Anne-Cecile
sous-préfète de l'arrondissement de BRIGNOLES64
j)engagement des dépenses et signature des contrats relatifs à la gestion du centre de
responsabilité de la sous-préfecture ;
k)instruction des dossiers relatifs à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
l)délibération et procès-verbal de réunion ou de visite des commissions de sécurité et
d'accessibilité de l'arrondissement de Brignoles ;
m)attestation en vue de l'établissement d'un duplicata de permis de chasser ;
n)reçu de dépôt d'une déclaration de candidature aux élections municipales pour les
communes de l'arrondissement ;
o)récépissé définitif d'enregistrement d'une candidature aux élections municipales pour les
communes de l'arrondissement ;
p)refus de délivrance du récépissé définitif d'enregistrement d'une candidature aux
élections municipales pour les communes de l'arrondissement.
II – Administration locale :
a) suivi du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs
établissements du ressort de l'arrondissement (à l'exception des syndicats mixtes dont le
conseil départemental du Var est membre), et des sociétés d'économie mixte locales, en ce
qu'il comprend :
- l'information de l'autorité locale sur sa demande de la décision du représentant de
l'État dans le département de ne pas déférer un acte au tribunal administratif,
- l'information de l'autorité locale qu'un acte est entaché d'illégalité et la communication
des précisions utiles lui permettant de rendre légal l'acte concerné,
- la signature des recours gracieux ;
b)suivi du contrôle budgétaire des collectivités locales et de leurs établissements du ressort
de l'arrondissement (à l'exception des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var
estmembre), incluant la signature des recours gracieux ;
c) suivi des demandes de mandatement d'office des dépenses obligatoires ;
d) en matière d'urbanisme : signature des autorisations ou actes relatifs à l'utilisation et à
l'occupation du sol pour les opérations relevant de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme ;
e) signature des avis de l'État en qualité de personne publique associée au titre de
l'élaboration des documents d'urbanisme, constitution des commissions consultatives de
l'environnement des aérodromes, des commissions locales de l'eau et des comités de rivière ;
f) substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2215-1 et L. 2215-5 du code
général des collectivités locales ;
g) occupation temporaire et autorisation de pénétrer sur les propriétés privées ;
h) constitution des groupes de travail prévus par les dispositions du titre VIII du code de
l'environnement relatif à la protection du cadre de vie (publicité, enseignes et pré-enseignes)
et les mesures administratives d'application ;
3/6Préfecture du VAR - 83-2024-12-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/53/ MCI du 5 décembre 2024 portant délégation de
signature à Mme VIALLE Anne-Cecile
sous-préfète de l'arrondissement de BRIGNOLES65
i) arrêté se rapportant aux établissements publics de coopération intercommunale dont le
siège se trouve dans l'arrondissement à l'exception des communautés d'agglomération, des
communautés de communes, du syndicat mixte départemental Territoire d'énergie Var
(TE83, ex SYMIELEC), des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var est membre
en ce qui concerne les arrêtés de création, de modification des attributions, de retrait de
communes membres, d'adhésion de nouvelles communes et de dissolution ;
j) signature des lettres de demandes de pièces complémentaires de contrôle de légalité et
budgétaire ne valant pas recours gracieux ;
k) autorisation d'utilisation du plan d'eau du lac d'Esparron-de-Verdon, retenue de Gréoux,
pardérogation aux dispositions des arrêtés inter-préfectoraux du 23 novembre 2018.
III – Coordination de l'action des services déconcentrés : tous actes ou documents
nécessaires à l'exercice de son pouvoir de coordination de l'action des services déconcentrés
de l'État prévu par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, et notamment toutes
demandes d'information.
ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à Mme Anne-Cecile VIALLE , sous-préfète de
l'arrondissement de Brignoles, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département du Var,
tous actes et documents relatifs aux attributions suivantes :
•création, extension, dissolution, contrôle administratif, contrôle et tutelle financiers
des associations syndicales autorisées (ASA) ;
•lâchers de ballons.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Cecile VIALLE , délégation de
signature est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de
l'arrondissement de Draguignan, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du
Var, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à M. Jean-Baptiste MORINAUD,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Var, sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet du Var ;
ARTICLE 4 : Lorsque Mme Anne-Cecile VIALLE assure le service de permanence institué
conformément à l'ordre des permanences fixé périodiquement par le préfet, délégation lui
est alors accordée à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, toute décision
nécessitée par une situation d'urgence, notamment :
-les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire ;
-les mesures d'éloignement relevant de la compétence du représentant de l'État dans le
département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire
français et les décisions de placement en rétention administrative ou d'assignation à
résidence des étrangers objet de ces mesures, prises en application des dispositions du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
-tout courrier relatif aux procédures d'éloignement concernant les étrangers séjournant
irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête adressée aux
juridictions en matière de rétention administrative, notamment au juge des libertés et
4/6Préfecture du VAR - 83-2024-12-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/53/ MCI du 5 décembre 2024 portant délégation de
signature à Mme VIALLE Anne-Cecile
sous-préfète de l'arrondissement de BRIGNOLES66
de la détention en application des articles L.552-1 à L.552-8 du CESEDA, en vue
d'obtenir la prolongation de la rétention administrative ;
-la délivrance de passeports et de titres d'identité ;
-les arrêtés prononçant l'admission sans consentement en soins psychiatriques des
personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté
des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public ainsi que les
oppositions aux demandes d'autorisation de sortie de courte durée prises en
application de l'article L.3211-11-1 du code de la santé publique ;
-les gardes statiques et escortes de détenus ;
-les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. Serge ORTIS, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de Brignoles, pour ce
qui concerne les attributions visées à l'article 2 et celles mentionnées aux rubriques
suivantes :
I – Administration générale : rubriques a), b), c), d) seulement en ce qui concerne la
gestion du contingent préfectoral de logements sociaux, f), h), i), j), l), m), n), o) et p),
ainsi que l'engagement des dépenses courantes à hauteur maximale de 2 300 euros dans
le cadre du centre de responsabilité de la sous-préfecture ;
II – Administration locale : rubrique j).
Délégation de signature lui est également donnée pour la signature des documents suivants :
-correspondances administratives ordinaires avec la préfecture, les chefs des services
régionaux et départementaux des administrations de l'État, les autorités régionales,
départementales et municipales, les établissements publics et les particuliers, ainsi
que les notes de service ;
-ampliations des arrêtés et copies conformes des pièces administratives ;
-autorisations de congés du personnel de la sous-préfecture de Brignoles à l'exception
des personnels de catégorie A.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge ORTIS, la délégation de
signature qui lui est donnée, est exercée par :
-Mme Elvire HATSCH-BARBE, attachée d'administration de l'État au bureau de
l'ingénierie territoriale ;
-M. Pascal GUILBERT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du bureau
de l'administration et de la réglementation générale ;
Sont exclus de cette délégation les actes à caractère décisoire portant sur les attributions
mentionnées aux rubriques d), h), j) et o) du I – Administration générale et sur celles visées à
l'article 2.
ARTICLE 7 : Délégation est également donnée à M. Serge ORTIS, secrétaire général de la sous-
préfecture de Brignoles et à M. Pascal GUILBERT, chef du bureau de l'administration et de la
5/6Préfecture du VAR - 83-2024-12-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/53/ MCI du 5 décembre 2024 portant délégation de
signature à Mme VIALLE Anne-Cecile
sous-préfète de l'arrondissement de BRIGNOLES67
réglementation générale, pour présider les réunions ou visites des commissions de sécurité et
d'accessibilité de l'arrondissement de Brignoles.
ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral n° 2024/37/MCI du 25 septembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan, pour
assurer l'intérim du sous-préfet de Brignoles est abrogé à compter du 9 décembre 2024.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de l'arrondissement de
Brignoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le 5 décembre 2024
Le Préfet du Var
Signé
Phillipe MAHE
6/6Préfecture du VAR - 83-2024-12-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/53/ MCI du 5 décembre 2024 portant délégation de
signature à Mme VIALLE Anne-Cecile
sous-préfète de l'arrondissement de BRIGNOLES68
Préfecture du VAR
83-2024-12-05-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-BSP-SUR-37
portant modification temporaire des mesures de
police
applicables sur l'aérodrome de La Môle -
Saint-Tropez
Préfecture du VAR - 83-2024-12-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-BSP-SUR-37
portant modification temporaire des mesures de police
applicables sur l'aérodrome de La Môle - Saint-Tropez69
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-BSP-SUR-37
portant modification temporaire des mesures de police
applicables sur l'aérodrome de La Môle – Saint-Tropez
Préfet du Var,
Vule règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars
2008 modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la
sûreté del'aviation civile et ses règlements et décisions de mise en œuvre,
notamment le règlement (UE) n° 2015/1998 ;
Vule règlement (CE) n° 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 modifié, complétant
les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à
l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vule règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 modifié,
fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de
basecommunes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres
mesures de sûreté modifié par le règlement (UE) n° 2016/2096 de la Commission du
30 novembre 2016 ;
Vule code de l'aviation civile ;
Vule code pénal ;
Vule code de la santé publique ;
Vule code de la sécurité publique ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6341-2, L. 6342-3 et L. 6342-4 ;
Vule décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973, relatif à la protection contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vule décret du Président de la Républiqu e du 13 juillet 2023 portant nomination
M. MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté
de l'aviation civile ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2024-BSP--SUR-05 du 1er mars 2024 relatif aux mesures de
policeapplicables sur l'aérodrome de La Môle – Saint-Tropez ;
Vul'arrêté n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du
Var ;
Vu la demande du responsable sûreté de l'aérodrome de La Môle – Saint-Tropez du
28 novembre 2024 concernant la modification temporaire de l'application des
mesures de police sur l'aérodrome de La Môle – Saint-Tropez ;
Vul'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, délégation
Côte d'Azur du 28 novembre 2024 ;
Vul'avis réputé favorable de la gendarmerie des transports aériens de Nice du 5
décembre2024 ;
Préfecture du VAR - 83-2024-12-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-BSP-SUR-37
portant modification temporaire des mesures de police
applicables sur l'aérodrome de La Môle - Saint-Tropez70
Vul'avis favorable du directeur régional des douanes et droits indirects du 29 novembre
2024 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie du Var du 5 décembre 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet du Var ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté de police des mesures applicables sur l'aérodrome de La Môle – Saint-
Tropez est modifié en raison de travaux de rénovation de l'aérogare. Une partie de la
ZD/ZSAR est déclassée du jeudi 5 décembre 2024 à partir de 18h00 jusqu'au dimanche
2 février 2025 à 23h59 , selon le plan annexé au présent arrêté avec obligation pour
l'exploitant de répondre aux impératifs suivants :
la mise en place d'un dispositif de sécurité pour surveiller, interdire tout
dépassement de périmètre et l'introduction d'objets prohibés durant toute la
durée des travaux ;
le flux des embarquements et débarquements passagers ainsi que les contrôles
d'accès pour le personnel s'effectueront par le portail /parif ;
le contrôle d'accès et une inspection filtrage systématique seront réalisés pour
l'ensemble des personnes souhaitant accéder à la ZD/ZSAR ;
la délimitation de la zone déclassée sera matérialisée par des barrières HERAS de
deux mètres de hauteur pour délimiter les zones côté piste selon le plan joint en
annexe.
ARTICLE 2 : Décontamination
A l'issue de la manifestation et avant le reclassement en zone côté piste en ZD de ZSAR,
une fouille de décontamination de la zone déclassée sera réalisée par un agent de sûreté
certifié.
ARTICLE 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, le directeur de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Est, le commandant du groupement de gendarmerie
départemental du Var , le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports
aériens de Nice, l'exploitant de l'aéroport de La Môle – Saint-Tropez sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 5 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Signé : Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :– un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet du Var – Boulevard du 112 ème régiment d'infanterie – CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 – 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.Préfecture du VAR - 83-2024-12-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-BSP-SUR-37
portant modification temporaire des mesures de police
applicables sur l'aérodrome de La Môle - Saint-Tropez71
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Signé : Joséphine Guigliano-Boutonnet
Préfecture du VAR - 83-2024-12-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-BSP-SUR-37
portant modification temporaire des mesures de police
applicables sur l'aérodrome de La Môle - Saint-Tropez72