AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°02-2025-037
PUBLIÉ LE 3 MARS 2025
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Mission coordination administrative
02-2025-03-03-00005 - Arrêté n°2025-10 portant délégation de
signature en matière domaniale à M. Noël LEDON, directeur
départemental des finances publiques de l'Aisne par intérim (4
pages) Page 3
02-2025-03-03-00006 - Arrêté n°2025-11 portant délégation de
signature en matière de régime d'ouverture au public des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de l'Aisne à M. Noël LEDON, directeur départemental des finances
publiques de l'Aisne par intérim (2 pages) Page 8
02-2025-03-03-00007 - Arrêté n°2025-12 portant délégation de
communiquer les bases prévisionnelles des impôts directs locaux à M.
Noël LEDON, directeur départemental des finances publiques de
l'Aisne par intérim (2 pages) Page 11
02-2025-03-03-00008 - Arrêté n°2025-13 portant délégation du
pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs (2 pages) Page 14
02-2025-03-03-00001 - Arrêté n°2025-4 modifiant l'arrêté
n°2024-68 modifié du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement
de Soissons (2 pages) Page 17
02-2025-03-03-00002 - Arrêté n°2025-7 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à M. Bertrand CHARPENTIER,
administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle
pilotage et ressources de la direction départementale des finances
publiques de l'Aisne (4 pages) Page 20
02-2025-03-03-00003 - Arrêté n°2025-8 portant délégation de
signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Noël LEDON,
directeur départemental des finances publiques de l'Aisne par
intérim et à M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des finances
publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources (2 pages) Page 25
02-2025-03-03-00004 - Arrêté n°2025-9 portant délégation de
signature pour la gestion financière des cités administratives de Laon et
Soissons à M. Noël LEDON, directeur départemental des finances
publiques de l'Aisne par intérim (2 pages) Page 28
2
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-03-03-00005
Arrêté n°2025-10 portant délégation de signature
en matière domaniale à M. Noël LEDON,
directeur départemental des finances publiques
de l'Aisne par intérim
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-03-00005 - Arrêté n°2025-10 portant
délégation de signature en matière domaniale à M. Noël LEDON, directeur départemental des finances publiques de l'Aisne par
intérim
3
PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2025-10portant délégation de signature en matière domanialeà M. Noël LEDON, directeur départemental desfinances publiques de l'Aisne par intérim
La Préfète de l'Aisne,
VU le code du domaine de l'État,VU le code général de la propriété des personnes publiques,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime desprocédures foncières institué par les articles R.1212-9 à R.1212-16 du code général de la propriété despersonnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitionsfoncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 dudécret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,VU l'arrêté ministériel du 19 février 2025 chargeant M. Noël LEDON, administrateur de l'État, del'intérim de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. Noël LEDON, directeur départemental des financespubliques de l'Aisne par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y comprisles actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :Numéro Nature des attributions Références1 Toutes opérations se rapportant à la passation | Art. L.3212-2, R1111-2, R.2123-2,et à la signature au nom de l'État des actes de |R.2123-8, R.2222-1, R.2222-6, R.2222-gestion, d'utilisation et de cession des biens|9, R.2222-15, R.2222-24, R.3211-3,domaniaux. R.3211-4, R.3211-6, R.3211-7, R.3211-25,2, rue Paul Doumer - BP 20104 go»We =02000 LAON . | ME préfère de l'Aisne ES C)arreferoz YauirareDirection de la coordination des politiques publiques et de Sn zel'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-03-00005 - Arrêté n°2025-10 portant
délégation de signature en matière domaniale à M. Noël LEDON, directeur départemental des finances publiques de l'Aisne par
intérim
4
R.3211-26, R.3211-39, R.3211-44R.3212-1 du code général de lapropriété des personnes publiques.Art. A.116 du code du domaine del'État.Art. -R.322-8-1 du code del'environnement.2 Passation au nom de l'État des actesd'acquisition, de prise en location d'immeubleset de droits immobiliers ou de fonds decommerce intéressant les services publics civilsou militaires de l'État.
Art. R.1212-1 et R.4111-8 du codegénéral de la propriété des personnespubliques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine publicdes biens du domaine privé de l'Etat.Art. R. 2111-1 du code général de lapropriété des personnes publiques.4 Toutes opérations se rapportant a la passationet à la signature des conventions d'utilisationavec le service ou |'établissement utilisateur.Art. R.2313-3 et R.4121-2 du codegénéral de la propriété des personnespubliques.
que celles qui se rapportent a l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances etproduits domaniaux
5 Attribution des concessions de logements. Art. R.2124-66, R.2124-67, R.2222-18et R.4121-3 du code général de lapropriété des personnes publiques.6 Instances domaniales de toute nature autres | Art. R.2331-1-1° et 2°, R.2331-2,R.2331-3, R.2331-4, R.2331-5, R.2331-6, R.3231-1, R.3231-2 et R.4111-11 ducode général de la propriété despersonnes publiques.7 Dans les départements en « service foncier » :tous actes de procédures et toutes formalitésrelatifs aux acquisitions d'immeubles, de droitsimmobiliers ou de fonds de commercepoursuivies, soit à l'amiable, soit par voied'expropriation, à l'exclusion de ceux visés auxarticles R.1212-12 et R.1212-13 du code généralde la propriété des personnes publiques et auxarticles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet1967 relatif à la réalisation d'acquisitionsfoncières pour le compte des collectivitéspubliques dans certains départements.Dans les cas d'opérations poursuivies pour lecompte des départements, de communes oud'établissements publics dépendant de cescollectivités, signature de la convention conclueavec ces collectivités ou établissements en vuede l'accomplissement de ces opérations par lesservices de la direction générale des financespubliques.
Art. R.1212-9 à R.1212-11, R.1212-14et R.1212-23 du code général de lapropriété des personnes publiques.Art.4 du décret n°2011-1612 du 22novembre 2011 relatif aux première,deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du codegénéral de la' propriété despersonnes publiques.Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.Art.59 du décret n° 2004-374 du 29avril 2004.
Article 2: Le directeur départemental des finances publiques de l'Aisne par intérim, peut donnerdélégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquellesil a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom de la préfète de l'Aisne,par arrêté de délégation qui devra être transmis à la préfecture de l'Aisne aux fins de publication au'recueil des actes administratifs.Article 3: L'arrêté n°2024-101 du 6 décembre 2024 portant délégation de signature en matière2/3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-03-00005 - Arrêté n°2025-10 portant
délégation de signature en matière domaniale à M. Noël LEDON, directeur départemental des finances publiques de l'Aisne par
intérim
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domaniale à M. David GUERMONPREZ, directeur départemental des finances publiques de l'Aisne estabrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne et le directeur départemental des financespubliques de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.À Laon, le MARS 2075és
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-03-00005 - Arrêté n°2025-10 portant
délégation de signature en matière domaniale à M. Noël LEDON, directeur départemental des finances publiques de l'Aisne par
intérim
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-03-00005 - Arrêté n°2025-10 portant
délégation de signature en matière domaniale à M. Noël LEDON, directeur départemental des finances publiques de l'Aisne par
intérim
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-03-03-00006
Arrêté n°2025-11 portant délégation de signature
en matière de régime d'ouverture au public des
services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de
l'Aisne à M. Noël LEDON, directeur
départemental des finances publiques de l'Aisne
par intérim
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-03-00006 - Arrêté n°2025-11 portant
délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des
finances publiques de l'Aisne à M. Noël LEDON, directeur départemental des finances publiques de l'Aisne par intérim
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE VAISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°202511portant délégation de signature en matière de régimed'ouverture au public des services déconcentrés de ladirection départementale des finances publiques del'Aisne à M. Noël LEDON, directeur départemental desfinances publiques de l'Aisne par intérim
La Préféte de l'Aisne,
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'État,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43,VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques,VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques,VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne, |VU l'arrêté ministériel du 19 février 2025 chargeant M. Noël LEDON, administrateur de l'État, del'intérim de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. Noël LEDON, directeur départemental des financespubliques de l'Aisne par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la directiondépartementale des finances publiques de l'Aisne.Article 2: L'arrêté n°2024-102 du 6 décembre 2024 portant délégation de signature en matière derégime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des financespubliques de l'Aisne à M. David GUERMONPREZ, directeur départemental des finances publiques del'Aisne est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
2, rue Paul Doumer — BP 20104 £ y9 Us 2.02000 LAON oo sos . MEréfète de l'Aisne BS 2orrefeto2 Pi Quathare À?Direction de la coordination des politiques publiques et de Sy! H H ' || appul territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-03-00006 - Arrêté n°2025-11 portant
délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des
finances publiques de l'Aisne à M. Noël LEDON, directeur départemental des finances publiques de l'Aisne par intérim
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Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiquesde l'Aisne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, ÿ 3 MARS 2025
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-03-00006 - Arrêté n°2025-11 portant
délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des
finances publiques de l'Aisne à M. Noël LEDON, directeur départemental des finances publiques de l'Aisne par intérim
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-03-03-00007
Arrêté n°2025-12 portant délégation de
communiquer les bases prévisionnelles des
impôts directs locaux à M. Noël LEDON,
directeur départemental des finances publiques
de l'Aisne par intérim
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-03-00007 - Arrêté n°2025-12 portant
délégation de communiquer les bases prévisionnelles des impôts directs locaux à M. Noël LEDON, directeur départemental des
finances publiques de l'Aisne par intérim
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2025-12portant délégation de communiquer les basesprévisionnelles des impôts directs locaux à M. NoëlLEDON, directeur départemental des financespubliques de l'Aisne par intérim
La Préféte de l'Aisne,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles D.1612-1 à D.1612-5,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU l'arrêté ministériel du 19 février 2025 chargeant M. Noël LEDON, administrateur de l'État, del'intérim de la direction départementale dés finances publiques de l'Aisne,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. Noël LEDON, directeur départemental des financespubliques de l'Aisne par intérim, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territorialeset établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département lesdifférents états indiquant, notamment, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les tauxnets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produitfiscal.Article 2: L'arrêté n°2024-103 du 6 décembre 2024 portant délégation de communiquer les basesprévisionnelles des impôts directs locaux à M. David GUERMONPREZ, directeur départemental desfinances publiques de l'Aisne est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne et le directeur départemental des financespubliques de l'Aisne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aisne.
> _
A Laon, le à 2065
.
2, rue Paul Doumer - BP 20104 g y,= | — wan W02000 LAON a 7 | MEréfète de raisne ES'orrerero2 YasimÿDirection de la coordination des politiques publiques et de Sy 4| appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/1 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-03-00007 - Arrêté n°2025-12 portant
délégation de communiquer les bases prévisionnelles des impôts directs locaux à M. Noël LEDON, directeur départemental des
finances publiques de l'Aisne par intérim
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-03-00007 - Arrêté n°2025-12 portant
délégation de communiquer les bases prévisionnelles des impôts directs locaux à M. Noël LEDON, directeur départemental des
finances publiques de l'Aisne par intérim
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-03-03-00008
Arrêté n°2025-13 portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-03-00008 - Arrêté n°2025-13 portant
délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2025-13portant délégation du pouvoird'homologuer les rôles d'impôts directs
La Préfète de l'Aisne,
VU les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangersprévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement,VU les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôlesd'impôts directs et des taxes assimilées,VU l'article 376-0 bis de I'annexe II au code général des impôts,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment en son article 43,VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques,VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques,VU le décret n°2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorieA de la direction générale des finances publiques,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU l'arrêté ministériel du 19 février 2025 chargeant M. Noël LEDON, administrateur de l'État, del'intérim de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1: Délégation de pouvoir, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimiléesainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventionsbilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du directeurdépartemental des finances publiques de l'Aisne ayant au moins le grade d'administrateur des financespubliques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
2, rue Paul Doumer - BP 20104 ° gE Y02000 LAON FEW Préfète de l'Aisne [x 1) @PrefetO2 Yann}Direction de la coordination des politiques publiques et de dsl appui territorial . a . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-03-00008 - Arrêté n°2025-13 portant
délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs
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Article 2 : L'arrêté n°2024-104 du 6 décembre 2024 portant délégation du pouvoir d'homologuer lesrôles d'impôts directs est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne et le directeur départemental des financespubliques de l'Aisne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.À Laon, 03 MARS 2025
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-03-00008 - Arrêté n°2025-13 portant
délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-03-03-00001
Arrêté n°2025-4 modifiant l'arrêté n°2024-68
modifié du 25 novembre 2024 donnant
délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL,
sous-préfète de l'arrondissement de Soissons
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-03-00001 - Arrêté n°2025-4 modifiant
l'arrêté n°2024-68 modifié du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de
l'arrondissement de Soissons
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2025-4 modifiant l'arrêté n°2024-68modifié du 25 novembre 2024 donnant délégationde signature à Mme Carine ROUSSEL,sous-préfète de l'arrondissement de Soissons
La Préfète de l'Aisne,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 1° février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO,Secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon,VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2023 nommant Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons,VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Stéphane PACCARD,sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry,VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2024 nommant M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle ter - L'arrêté n°2024-68 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme CarineROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons est ainsi modifié :4° À l'article 6, la référence à « M. Arnaud KUPR, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture deSoissons » est remplacée par « M. Bryan DO CARMO FERREIRA, secrétaire général de la sous-préfecture de Soissons ».2° Après l'article 6, il est inséré un article 7 ainsi rédigé :
2, rue Paul Doumer - BP 20104 CAE. Eu. MM02000 LAON . : . . in| € Préfète de l'Aisne 3 Serrefeto2 Yi QuairATE ÀDirection de la coordination des politiques publiques et de Sy| appul territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-03-00001 - Arrêté n°2025-4 modifiant
l'arrêté n°2024-68 modifié du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de
l'arrondissement de Soissons
18
« Article 7 — En cas d'absence ou d'empéchement de M. Bryan DO CARMO FERREIRA, délégation designature est donnée a M. Arnaud KUPR, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Soissons,en ce qui concerne les pièces et documents figurant à l'article 1, sauf pour les paragraphes suivants :A - en matière de police générale : 1, 2, 4, 5,6, 7, 8, 10 et 12.B- en matière d'administration locale.:C- en matière d'administration générale : 2 pour les montants supérieurs à 300 €, 3 et 5. »Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de l'arrondissement deSoissons, le sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry et le directeur de cabinet de la préfètede l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon,le . 3 MARS 2025
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-03-00001 - Arrêté n°2025-4 modifiant
l'arrêté n°2024-68 modifié du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de
l'arrondissement de Soissons
19
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-03-03-00002
Arrêté n°2025-7 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à M. Bertrand
CHARPENTIER, administrateur des finances
publiques adjoint, responsable du pôle pilotage
et ressources de la direction départementale des
finances publiques de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-03-00002 - Arrêté n°2025-7 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Bertrand CHARPENTIER,
administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances
publiques de l'Aisne
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalité |Fraternité Arrêté n°2025-7portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et de comptabilitégénérale de l'État à M. Bertrand CHARPENTIER,administrateur des finances publiques adjoint,responsable du pôle pilotage et ressources de ladirection départementale des finances publiques del'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départementset des régions,VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques,VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques,VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2021 nommant M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur desfinances publiques adjoint à la direction départementale des finances publiques de l'Aisne,VU l'arrêté ministériel du 19 février 2025 chargeant M. Noël LEDON, administrateur de l'État, del'intérim de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,2, rue Paul Doumer - BP 20104 CREr = WF oan SY02000 LAON Lo. . . M Ed-rérète de l'Aisne E38 Correfeto2 YQuairare |?Direction de la coordination des politiques publiques et de Suappul territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-03-00002 - Arrêté n°2025-7 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Bertrand CHARPENTIER,
administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances
publiques de l'Aisne
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ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des financespubliques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale desfinances publiques de l'Aisne, à l'effet de :— signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parl'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipementde la direction départementale des finances publiques de l'Aisne, ainsi que l'ordonnancement detoute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale desfinances publiques de l'Aisne ;— recevoir les crédits des programmes suivants :+ n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »+ n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »+ n°309 « Entretien des bâtiments de l'État »° n°723 « Contribution aux dépenses immobilières »- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur lestitres 2, 3 et 5 des programmes précités et, quand elle a une (ou des) cité(s) administrative(s), sur lecompte de commerce n° 907 - « opérations commerciales des domaines ».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que surl'émission et la signature des titres de recettes.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Bertrand CHARPENTIER, à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérationsd'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits etobligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementaledes finances publiques de l'Aisne.Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la préféte de l'Aisne :- les ordres de réquisition du comptable public ;-les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autoritéchargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements etdivers organismes.
Article 4: M. Bertrand CHARPENTIER peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donnerdélégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.Article 5 : L'arrêté préfectoral n°2024-98 du 6 décembre 2024 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Noël LEDON,directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne est abrogé àcompter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-03-00002 - Arrêté n°2025-7 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Bertrand CHARPENTIER,
administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances
publiques de l'Aisne
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Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiquesde l'Aisne par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.À Laon, le Û 3 MARS 2025
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-03-00002 - Arrêté n°2025-7 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Bertrand CHARPENTIER,
administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances
publiques de l'Aisne
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délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Bertrand CHARPENTIER,
administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances
publiques de l'Aisne
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-03-03-00003
Arrêté n°2025-8 portant délégation de signature
des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M.
Noël LEDON, directeur départemental des
finances publiques de l'Aisne par intérim et à M.
Bertrand CHARPENTIER, administrateur des
finances publiques adjoint, responsable du pôle
pilotage et ressources
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-03-00003 - Arrêté n°2025-8 portant
délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Noël LEDON, directeur départemental des finances publiques
de l'Aisne par intérim et à M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et
ressources
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité Arrété n°2025-8portant délégation de signature des actes relevant dupouvoir adjudicateur 4 M. Noél LEDON, directeurdépartemental des finances publiques de l'Aisnepar intérim et à M. Bertrand CHARPENTIER,administrateur des finances publiques adjoint,responsable du pôle pilotage et ressourcesLa Préféte de l'Aisne,
U la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,VU le code de la commande publique,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départementset des régions,VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements,VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques, |VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques,VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2021 nommant M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur desfinances publiques adjoint à la direction départementale des finances publiques de l'Aisne,VU l'arrêté ministériel du 19 février 2025 chargeant M. Noël LEDON, administrateur de l'État, del'intérim de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne,VU l'arrêté. n°2025-7 du 3 mars 2025 portant délégation de signature en matiére d'ordonnancementsecondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des -2, rue Paul Doumer — BP 20104 ¢yhr =.02000 LAON a . | MEl-éfète de l'Aisne Ba Soprereto2 VA Quai ATE À?Direction de la coordination des politiques publiques et de ds tlappui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-03-00003 - Arrêté n°2025-8 portant
délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Noël LEDON, directeur départemental des finances publiques
de l'Aisne par intérim et à M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et
ressources
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finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementaledes finances publiques de l'AisneSur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée, à compter de la date du présent arrêté, à M. Noël LEDON, directeurdépartemental des finances publiques de l'Aisne par intérim, à l'effet de signer, dans la mesure où ilsrelèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portantengagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012modifié.Article 2 : Délégation est donnée à M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des finances publiquesadjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des financespubliques de l'Aisne, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relevent de ses attributions, les actesd'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté du 3 mars 2025 susvisé pris en matièred'ordonnancement secondaire, et relevant du pouvoir adjudicateur.Article 3 : L'arrêté n° 2024-99 du 6 décembre 2024 portant délégation de signature des actes relevantdu pouvoir adjudicateur à M. David GUERMONPREZ, directeur départemental des finances publiquesde l'Aisne et à M. Noël LEDON, directeur adjoint de la direction départementale des finances publiquesde l'Aisne est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental des financespubliques de l'Aisne par intérim et le responsable du pôle pilotage et ressources sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aisne.À Laon, le 3 202% La préfète,
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-03-00003 - Arrêté n°2025-8 portant
délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Noël LEDON, directeur départemental des finances publiques
de l'Aisne par intérim et à M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et
ressources
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-03-03-00004
Arrêté n°2025-9 portant délégation de signature
pour la gestion financière des cités
administratives de Laon et Soissons à M. Noël
LEDON, directeur départemental des finances
publiques de l'Aisne par intérim
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-03-00004 - Arrêté n°2025-9 portant
délégation de signature pour la gestion financière des cités administratives de Laon et Soissons à M. Noël LEDON, directeur
départemental des finances publiques de l'Aisne par intérim
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2025-9portant délégation de signature pour la gestionfinancière des cités administratives de Laon etSoissons à M. Noël LEDON, directeur départementaldes finances publiques de l'Aisne par intérim
La Préféte de l'Aisne,
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques,VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques,VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pourla désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués auprès du ministre de l'économie, desfinances et de l'industrie, chargé du budget,VU l'arrêté ministériel du 19 février 2025 chargeant M. Noël LEDON, administrateur de l'État, del'intérim de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. Noël LEDON, directeur départemental des financespubliques de l'Aisne par intérim, à l'effet :
2, rue Paul Doumer - BP 2010402000 LAON , , wae . IM Eaererete de l'Aisne 3 Serrereto2 Vauaiare à?Direction de la coordination des politiques publiques et de ' hy 2| appul territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-03-00004 - Arrêté n°2025-9 portant
délégation de signature pour la gestion financière des cités administratives de Laon et Soissons à M. Noël LEDON, directeur
départemental des finances publiques de l'Aisne par intérim
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+ d'émettre et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux ausein des cités administratives de Laon et Soissons ou au représentant des occupants ayant unepersonnalité juridique et financière différente de celle de l'État, les titres de perception pour laquote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe,+ d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement et d'investissement liées à la gestiondes cités administratives de Laon et Soissons.Article 2: Le directeur départemental des finances publiques de l'Aisne par intérim est autorisé àsubdéléguer sa signature aux agents de catégorie A placés sous son autorité pour l'exercice del'ensemble des missions recensées à l'article 1.Article 3: L'arrêté n°2024-100 du 6 décembre 2024 portant délégation de signature pour la gestionfinancière des cités administratives de Laon et Soissons à M. David GUERMONPREZ, directeurdépartemental des finances publiques de l'Aisne est abrogé à compter de l'entrée en vigueur duprésent arrêté.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne et le directeur départemental des financespubliques de l'Aisne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.À Laon, le 0 3 MARS 2025
La préfète,V4
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délégation de signature pour la gestion financière des cités administratives de Laon et Soissons à M. Noël LEDON, directeur
départemental des finances publiques de l'Aisne par intérim
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