ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-026
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2026-01-27-00006 - Arrêté du 27 janvier 2026 reconnaissant la
qualité de SCOP à la société LES ANIMÉES (2 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2026-01-28-00003 - Décision subdélégation C. Duwoye aux agents
de l'inspection du travail (8 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-01-28-00006 - REVOCATION LECLERC Alain (1 page) Page 15
35-2026-01-28-00007 - SOLIDOR M 2026 LEBRET Elwis (7 pages) Page 17
35-2026-01-28-00008 - SOLIDOR R 2026 JUNCKER Jean (7 pages) Page 25
35-2026-01-28-00009 - SOLIDOR R 2026 TYLULKI Alain (7 pages) Page 33
35-2026-01-28-00010 - TANET O 2026 CENTRE NAUTIQUE CANCALE (8
pages) Page 41
35-2026-01-28-00011 - TANET O 2026 DELAMARRE Nathalie (8 pages) Page 50
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-01-28-00012 - Arrêté portant concession de logement par
nécessité absolue de service au profit de Madame Léa FORY (2 pages) Page 59
35-2026-01-20-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de M. Aurélien CARA, responsable du
pôle d'expertise des professionnels de la DRFiP 35 (1 page) Page 62
35-2026-01-28-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Mme Alizée GRENIER, responsable du
pôle de programmation de la DRFiP 35 (1 page) Page 64
35-2026-01-28-00001 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal au 1er février 2026 (2 pages) Page 66
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2026-01-28-00002 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Madame Véronique SOLERE, directrice générale de l'agence
régionale de santé de Bretagne (10 pages) Page 69
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-01-28-00005 - arrêté portant encadrement de la manifestation
déclarée par UTOPIA 56 à Rennes (4 pages) Page 80
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-01-27-00006
Arrêté du 27 janvier 2026 reconnaissant la
qualité de SCOP à la société LES ANIMÉES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-27-00006 - Arrêté du 27 janvier 2026 reconnaissant la
qualité de SCOP à la société LES ANIMÉES 3
E 3PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ RECONNAISSANT LA QUALITEDE SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION
VU la loi n° 47.1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération;VU la loi n° 78.763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,et notamment son article 54;VU la loi n° 92.643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations a bonmarché et de logements ;VU le décret n° 87.276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79.376 du 10 mai 1978 fixantles conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production;VU le décret n° 93.455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif;VU le décret n° 93.1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopératif Ouvrière de Production ;vu l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécuritésociale du régime général, et notamment son article 17 ;VU l'arrêté ministeriel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine;VU la décision du 8 janvier 2026 de Monsieur Cyril DUWOYE portant subdélégation de signature aMadame Anne-Laure COULMEAU, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU la demande de la SARL Les Animées, sollicitant son inscription sur la liste des sociétés coopérativesouvrières de production SCOP, en vue de bénéficier des régimes particuliers de participation aux marchésde l'Etat, des collectivités locales et des organismes de Sécurité Sociale ;VU l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production endate du 16 janvier 2026 ;
1


Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-27-00006 - Arrêté du 27 janvier 2026 reconnaissant la
qualité de SCOP à la société LES ANIMÉES 4
ARRETEArticle 1er : La SARL Les Animées, sise 24 Avenue Jules MANIEZ - 35000 RENNES - est habilitée a prendrel'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleursou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositionsprévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières deProductionArticle 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 53 et 91 du code desmarchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62, 63 et 143 dece code et, d'autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements;des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchéspassés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4: L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, a la société visée à l'article 1, est valable,sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93.1231 du 10 novembre 1993 relatif àla reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la dated'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, etjusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.Article 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine est chargéde l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'llle-et-Vilaine.Cesson-Sévigné, le 27 janvier 2026
Par délégation du préfet d'Ille-et-Vilaine,La directrice départementale adjointe del'emploi, du travail et des solidarités,
Anne-Laure COULMEAU.

DDETS-35 Le Newton – 3 bis av. Belle Fontaine – 35517 Cesson Sévigné Cedex

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-27-00006 - Arrêté du 27 janvier 2026 reconnaissant la
qualité de SCOP à la société LES ANIMÉES 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-01-28-00003
Décision subdélégation C. Duwoye aux agents de
l'inspection du travail
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-28-00003 - Décision subdélégation C. Duwoye aux
agents de l'inspection du travail 6
MINISTEREDU TRAVAIL . . , .' Direction départementale de l'emploi,ET DES SOLIDARITES du travail et des solidaritésLiberté psÉgalité | d'llle-et-VilaineFraternité
DECISIONportant subdélégation de signature de Monsieur Cyril DUWOYE,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine(compétences propres du champ travail), aux agents de l'inspection du travail placés sous sonautorité
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-VilaineVu le code du travail et notamment son article R. 8122-2 ;VU le code rural et de la pêche maritime, le code des transports, le code de l'éducation, le code de lasécurité sociale ;Vu le décret n° 2020-1545 en date du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 14 février 2024, portant nomination deMonsieur Cyril DUWOYE, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Ille-et-Vilaine ;VU la décision de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne,en date du 26 janvier 2026 délégant sa signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, et son accord sur le principe et les modalités de cettesubdélégation ; DÉCIDE
ARTICLE 1°:Délégation permanente est donnée à Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice du travail, directriceadjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département d'Ille-et-Vilaine, responsable du pôle travail, à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, dans la limite de son département d'affectation, les actesde procédure, les décisions et les décisions statuant sur recours gracieux mentionnés dans le tableau enANNEXE 1 pour lesquels le directeur départemental a reçu délégation de la directrice régionale.
ARTICLE 2 :Délégation permanente est donnée à :- Madame Annie VAL-LAILLET, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle Ouest à ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département d'Ille-et-Vilaine,1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-28-00003 - Décision subdélégation C. Duwoye aux
agents de l'inspection du travail 7
- Madame Fleur POITOU, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle Est à la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département d'Ille-et-Vilaine,- Monsieur Eric LACAVALERIE, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle Nord à ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département d'Ille-et-Vilaine,pour signer en leur nom les actes de procédure, les décisions et les décisions statuant sur recours gracieuxmentionnés à l'article 1, à l'exception des décisions concernant :- la mise en demeure du DREETS,- les études de sécurité au travail,- la désignation des membres de la Commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail(CPHSCT),- la suspension et l'interdiction temporaires d'une prestation de service internationale.ARTICLE 3 :Délégation permanente est donnée à :- Monsieur Thomas BOURLEY, inspecteur du travail, responsable de l'unité section centrale travail à ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département d'Ille-et-Vilaine,pour instruire et mettre en œuvre les procédures contradictoires de sanction administrative qui suivent :Sanction administrative(amende ouavertissement)
Engagement de laprocédure de sanctionadministrativeEn cas de manquement :
A la réglementation :- en matière de durées maximales de travail, derepos, de décompte de la durée du travail- des durées de conduite, des temps d'activité, destemps de repos et du décompte du temps de travaildans le secteur des transports- des durées maximales de travail de jour, des reposet du décompte du temps de travail applicables auxsociétés du groupe SNCF ainsi qu'à d'autresentreprises dans le secteur du transport ferroviaire
L8115-1, L8115-5, R8115-2 etR8115-10 CTL1325-1 du code des transportsL719-10 CRPM
AU paiement du SMIC ou des salaires minimaconventionnelsL8115-1, L8115-5, R8115-2 etR8115-10 CTAux régles applicables aux installations sanitaires,d'hébergement et de restaurationL8115-1, L8115-5, R8115-2 etR8115-10 CTL719-10 CRPMAux décisions d'arrêt de travaux ou d'activité del'inspection du travail L4751-1, L4752-1, R8115-2 etR8115-10 CTAux demandes de vérification, de mesures oud'analyses L4751-1, L4752-2, R8115-2 etR8115-10 CTAux conditions d'emploi des mineurs a des travauxinterdits ou réglementésL4751-1, L4753-2, R8115-2 etR8115-10 CTAux décisions de retrait d'un jeune affecté a destravaux interdits ou réglementésL4751-1, L4753-1, R8115-2 etR8115-10 CTAux obligations de repérage amiante avant travaux4751-1, 4754-1, R8115-2 etR8115-10 CTAux obligations de déclaration en vue de ladélivrance de la carte d'identificationprofessionnelle du BTP ou d'actualisation de sesdonnées
L8291-2 et R8115-2 CT
A la réglementation relative à l'emploi des stagiairesL124-17 du code de l'éducationR8115-2 et R8115-6 CTA l'obligation de déclaration préalable de chantiersforestiers et sylvicolesL719-10-1 et R719-1-3 CRPM
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-28-00003 - Décision subdélégation C. Duwoye aux
agents de l'inspection du travail 8
A certaines dispositions du code des transports,pour un navire entrant dans le champ d'applicationdu dispositif dit de "l'Etat d'accueil" ou de celuiapplicable aux navires transporteurs de passagersassurant des lignes régulières internationalestouchant un port français (liaisons transmanche)
L5568-1, L5568-3, L5568-6,L5596-1, L5596-5, R5568-1 etR5596-1 du code des transports
Détachement temporairede salariés par uneentreprise non établie enFrance (PSI)
Engagement de la procédure de suspensiontemporaire de la réalisation d'une prestationde service internationale en FranceL1263-4, L1263-4-1, L1263-5,R1263-11-3 a R1263-11-7 CT
Engagement de la procédure de suspensiontemporaire de la réalisation d'une prestationde service internationale en France pour défautde déclaration préalable de détachement
L1263-4-1, L1263-5, R1263-11-3 a R1263-11-7 CT
Engagement de la procédure d'interdictiontemporaire de la réalisation d'une prestationde service internationale en FranceL1263-4-2, L1263-5, R1263-11-3 a R1263-11-7 CT
ARTICLE 4: La décision du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaineen date du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de l'inspection du travail placéssous son autorité (compétences propres du champ travail) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de laprésente décision.ARTICLE 5 : La présente décision entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.ARTICLE 6: Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine est chargéde l'exécution de la présente décision.
Fait à Cesson-Sévigné, le 28 janvier 2026
Le directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités d'Ille-et-VilaineVu.Cyril DUWOYE
ANNEXE 1à la décision de subdélégation de signature de Monsieur Cyril DUWOYE aux agents du corps de l'inspectiondu travail de la DDETS 35 (compétences propres champ travail)1- Relations individuelles de travailRupture conventionnelleindividuelletravailHomologation des demandes de ruptures de contrats de | L1237-14, R1237-3 CT
Groupement d'employeursd'agrémentDécision d'agrément, ou de refus d'agrément ou de retrait | L1253-1 et s, R1253-19a 29 CTla convention collective choisieDécision d'opposition à l'exercice de l'activité au regard de | L1253-17 et D1253-7CT3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-28-00003 - Décision subdélégation C. Duwoye aux
agents de l'inspection du travail 9
Contrat deprofessionnalisationDécision de retrait du bénéfice de l'exonération àl'employeur R6325-20 CT
Egalité professionnellePlan pour l'égalité professionnelle (égalité des chances) :avis sur le plan présenté par une entreprise, qui peut allerjusqu'à la décision d'opposition à la mise en œuvre du planL1143-3 et D1143-6 CT
Travailleurs à domicileDemande de la DREETS d'un contrôle de la comptabilitédu donneur d'ouvrage R7413-2 CT
Assistance aux salariésConseillers du salarié : préparation de la listedépartementale, consultation des organisationsprofessionnelles d'employeurs et organisations syndicalesde salariés
L1232-7 et D1232-4 CT
2- Durée du travailDérogation aux duréesmaximales du travailDécision accordant ou refusant une dérogation à la duréehebdomadaire maximale absolue de travail(décision relative aux demandes individuelles relevant durégime général, des transports, du secteur maritime et dusecteur agricole)
L3121-21 et R3121-10CTR713-11 et 13 CRPM
Décision accordant ou refusant une dérogation à la duréehebdomadaire maximale moyenne du travail(décision relative aux demandes individuelles relevant durégime général, des transports, du secteur maritime et dusecteur agricole)
L3121-24 et R3121-10CTL713-13 et 14 CRPM
Décision accordant ou refusant une dérogation à la duréehebdomadaire maximale moyenne du travail pour unsecteur d'activité au plan local, départemental ouinterdépartemental(décision relative aux demandes individuelles relevant durégime général, des transports, du secteur maritime et dusecteur agricole)
L3121-25, R3121-8, 9,16 CTL713-13 et 14 CPRM
Récupération des heuresperduesDécision de suspension de la faculté de récupérer lesheures perdues L3121-50, R3121-32 CTR713-4 CPRM
3- Relations collectives du travReprésentation syndicaleDélégué syndical : décision de suppression du mandat dedélégué syndical, en cas de réduction importante etdurable de l'effectif en dessous de 50 salariés, en l'absenced'accord entre l'employeur et l'ensemble des organisationssyndicales représentatives
L2143-11 et D2143-6CT
Institutions représentativesdu personnelCSE dans une entreprise : établissement distinct : décisionde détermination du périmètre et du nombred'établissement distinct L2313-4, 5 et R2313-2CT
CSE dans une UES : établissement distinct : décision dedétermination du périmètre et du nombre d'établissementdistinct L2313-8, 5 et R2313-5CT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-28-00003 - Décision subdélégation C. Duwoye aux
agents de l'inspection du travail 10
CSE : colléges électoraux : décision de répartition dupersonnel et des sièges L2314-13 et R2314-3CTCSE central : colleges électoraux : répartition des siégesentre les différents établissements et les différents collegesL2316-8 et R2316-2 CT
Comité de groupe : décision de répartition des sièges entreles élus des différents colleges électorauxL2333-4 et R2332-1 CT
Comité d'entreprise européen : décision accordant lasuppression du comité d'entreprise européenL2345-1 et R2345-1 CT
Instances territoriales dedialogue socialODDS : désignation du représentant de la DDETS qui siègeà l'observatoireL2234-5 et R2234-1 CT
Comptes des syndicatsprofessionnels d'employeursou de salariésPublication des comptes pour les organisations dont lesressources sont inférieures à 230 000€ L2135-1 et D2135-8 CT
4- Santé et sécurité au travailAvis Envoi d'un avis au tribunal sur le plan de réalisation, suite à | L4741-11 CTun accident du travailDécisions relatives à la Décision de suspension de l'exécution du contrat de travail | L4733-8 CTprotection des jeunes ou de la convention de stage d'un jeune travailleurtravailleurs et apprenants Décision de reprise ou de refus de reprise de l'exécution | L4733-9 CTdu contrat de travail ou de la convention de stage d'unjeune travailleurDécision d'interdiction faite à l'employeur de recruter ou | L4733-10 CTd'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huitans, travailleurs ou stagiairesDécision relative à la levée de l'interdiction de recruter ou | R4733-14 CTd'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huitansDécision de suspension de l'exécution du contrat | L6225-4 CTd'apprentissageDécision de reprise ou de refus de reprise de l'exécution | L6225-5 CTdu contratDécision d'interdiction faite à l'employeur de recruter de | L6225-6 CTnouveaux apprentis ainsi que des jeunes titulaires d'uncontrat d'insertion en alternanceDécision relative à la levée de l'interdiction de recruter de | R6225-11 CTnouveaux apprentisMise en demeure du DREETSMise en demeure de respecter les principes généraux deprévention L4721-1 (1°) CT
Mise en demeure d'aménager les lieux de travailL4721-1 (2°) CTDérogations aux mesures depréventionAutorisation ou refus d'autorisation à déroger aux travauxdangereux pour les travailleurs précaires et retrait de ladécision d'autorisation a déroger L1242-6, D1242-5,L4154-1, D4154-3 etD4154-6 CTAutorisation ou refus d'autorisation à déroger aux règlesrelatives au local d'allaitementR4152-17 CT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-28-00003 - Décision subdélégation C. Duwoye aux
agents de l'inspection du travail 11
Autorisation ou refus d'autorisation a déroger aux valeursR4453-31, R4453-33 etd'exposition aux champs électromagnétiques et retrait de | R4453-34 CTla décision d'autorisation a dérogerDispense ou refus de dispense des régles relatives a la | R4227-55 CTprévention des incendies, des explosions et à l'évacuation(employeur)Dispense ou refus de dispense des règles relatives à la | R4216-32 CTprévention des incendies, des explosions et à l'évacuation(maître d'ouvrage)Secteur agricole (santésécurité)Désignation des membres de la Commission paritaired'hygiène, de sécurité et des conditions de travail(CPHSCT) R717-76-1 CRPM
Secteur BTP Autorisation de déroger aux prescriptions relatives auxvoies et réseaux divers (VRD) R4533-6 et R4533-7CTSecteur de la pyrotechnie E.S.T. : Décision d'approbation ou refus d'approbation des | R4462-30 CTétudes de sécurité, de demande de complémentsd'information et de réalisation d'essais complémentairesAutorisation ou refus d'autorisation à déroger à certaines | R4462-36 CTmesures de sécurité5- Sanction administrative, PSI, transaction pénale et rescritSanction administrative(amende ou avertissement)
Engagement de la procédurede sanction administrativeEn cas de manquement :
A la réglementation :- en matière de durées maximales de travail, de repos, dedécompte de la durée du travail- des durées de conduite, des temps d'activité, des tempsde repos et du décompte du temps de travail dans lesecteur des transports- des durées maximales de travail dejour, des repos et dudécompte du temps de travail applicables aux sociétés dugroupe SNCF ainsi qu'à d'autres entreprises dans le secteurdu transport ferroviaire
L8115-1, L8115-5,R8115-2 et R8115-10 CTL1325-1 du code destransportsL719-10 CRPM
AU paiement du SMIC ou des salaires minima | L8115-1, L8115-5,conventionnels R8115-2 et R8115-10 CTAux règles applicables aux installations sanitaires, | L8115-1, L8115-5,d'hébergement et de restaurationR8115-2 et R8115-10 CTL719-10 CRPMAux décisions d'arrêt de travaux ou d'activité del'inspection du travail L4751-1, L4752-1,R8115-2 et R8115-10 CTAux demandes de vérification, de mesures ou d'analysesL4751-1, L4752-2,R8115-2 et R8115-10 CTAux conditions d'emploi des mineurs à des travauxinterdits ou réglementésL4751-1, L4753-2,R8115-2 et R8115-10 CTAux décisions de retrait d'un jeune affecté à des travauxinterdits ou réglementésL4751-1, L4753-1,R8115-2 et R8115-10 CTAux obligations de repérage amiante avant travauxL4751-1, L4754-1,R8115-2 et R8115-10 CTAux obligations de déclaration en vue de la délivrance dela carte d'identification professionnelle du BTP oud'actualisation de ses données L8291-2 et R8115-2 CT
A la réglementation relative à l'emploi des stagiairesL124-17 du code del'éducationR8115-2 et R8115-6 CT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-28-00003 - Décision subdélégation C. Duwoye aux
agents de l'inspection du travail 12
A l'obligation de déclaration préalable de chantiersforestiers et sylvicoles L719-10-1 et R719-1-3CRPMA certaines dispositions du code des transports, pour unnavire entrant dans le champ d'application du dispositif ditde "l'Etat d'accueil" ou de celui applicable aux navirestransporteurs de passagers assurant des lignes régulièresinternationales touchant Un port français (liaisonstransmanche)
L5568-1, L5568-3,L5568-6, L5596-1,L5596-5, R5568-1 etR5596-1 du code destransports
Détachement temporaire desalariés par une entreprisenon établie en France (PSI)Engagement de la procédure de suspension temporaire dela réalisation d'une prestation de service internationale enFrancePrononcé des décisions de suspension temporaire et delevée de la suspension
L1263-4, L1263-4-1,L1263-5, R1263-11-3 àR1263-11-7 CT
Engagement de la procédure de suspension temporaire dela réalisation d'une prestation de service internationale enFrance pour défaut de déclaration préalable dedétachementPrononcé des décisions de suspension temporaire et delevée de la suspension
L1263-4-1, L1263-5,R1263-11-3 à R1263-11-7 CT
Engagement de la procédure d'interdiction temporaire dela réalisation d'une prestation de service internationale enFrancePrononcé des décisions d'interdiction temporaire et delevée de l'interdiction
L1263-4-2, L1263-5,R1263-11-3 à R1263-11-FCT
Transaction pénaleEngagement de la procédure de transaction pénale etnotification de la transaction à l'auteur de l'infraction pourles transactions pénales L8114-4, L8114-5 etR8114-3 à 5 CTL719-11 CRPMTransmission au procureur de la République pourhomologation de la proposition de transaction acceptéepar l'auteur de l'infractionL8114-6, R8114-6 CTL719-11 CRPM
RescritEgalité professionnelle : appréciation et rescrit, à lademande de l'employeur, de la conformité d'un accord oud'un plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-8 CTen matière d'égalité professionnelle
L2242-9 et R2242-9 àR2242-11 CT
Stagiaires : réponse à la demande d'un organisme d'accueilayant pour objet de connaitre les modalités de prise encompte des effectifs servant de base au calcul du plafondde stagiaires autorisés
L124-8-1 et R124-12-1du code del'éducation
Carte BTP : réponse à une demande sur l'application desdispositions du code du travail sur la carte d'identificationprofessionnelle des salariés du BTP L8291-3 et R8291-1-1CT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-28-00003 - Décision subdélégation C. Duwoye aux
agents de l'inspection du travail 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-28-00003 - Décision subdélégation C. Duwoye aux
agents de l'inspection du travail 14
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-01-28-00006
REVOCATION LECLERC Alain
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| Direction DépartementalePREFET des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINELiberté slégation àae Délégation a la MerFraternité et au LittoralREVOCATION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIREN° d'enregistrement : 35-35288-1378 SLe Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 15 mars et 30 avril 2013 ;Vu l'autorisation d'occupation temporaire sous référence ADOC 35-35288-1378 portant autorisationd'occupation du domaine public maritime pour le mouillage du navire CARACOL, immatriculé SM565044 ;Vu la demande de résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire en date du 26 décembre 2025 ;
ARRÊTEARTICLE 1:L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime accordée le 29/09/2025 avec prised'effet à compter du 01/01/2021 à Monsieur Alain LECLERC, demeurant 17 rue de Siam, 35400 SAINT-MALO, permettant de poser un corps-mort pour mouillage sur le rivage de la commune de SAINT-MALO au lieu-dit SOLIDOR est résiliée à compter du 26/12/2025.ARTICLE 2 :Le dispositif de mouillage devra être retiré sous un délai d'un mois à compter du 31/12/2025. Unepreuve d'enlèvement du corps mort devra être envoyée par courrier à la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine, 3 rue du Bois Herveau, BP 51802, 35418 SAINT-MALO CEDEX, oupar mail à l'adresse suivante : ddtm-mouillages@ille-et-vilaine.gouv.frARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes,3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyenaccessible par le site https:/www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sapublication.ARTICLE 4 :La DDTM 35, la DRFiP Bretagne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté.Destinataires : Saint-Malo, le 22/01/2026- Bénéficiaire de l'autorisation- Direction régionale des finances publiques de Pour le Préfet et par délégationBretagne et du département d'ille-et-Vilaine.- Direction départementale des territoires et de lamer / délégation a la mer et au littoral La Cheffa du pôleDomaine Public Maritimeà t Fr
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
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Direction Départementale= ee T des Territoireset de la MerD'ILLE-ET-VILAINE Délégation a la Merae et au LittoralgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 02-35288-1728 M avec date d'effet au 01/01/2026portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendancedu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.2122-1 aR. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements,Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marineVu la demande reçue le 20/01/2026, renseignant :Monsieur LEBRET Elwisné le 13/12/1972 à SAINT-MALO8, impasse de la ville auffray35350 SAINT-MELOIR-DES-ONDES06 83 47 31 54 — elvis.lebret35400@gmail.comBénéficiaire
Date initiale de l'AOT 01/01/2024Date d'effet 01/01/2026Motif CHANGEMENT DE NAVIRE — Remplace le LILI 2 SM B44783Date d'échéance 31/12/2028Commune SAINT-MALOLieu-dit SOLIDORnom BETTYimmatriculé sous le n° |SM 820777Navire Usage Plaisance sans activité commerciale11,20 m1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.02°01'33,62" O, 48°37'53.51" N02°1.156 O, 48°37.891 N48.6315306 O, 48.6315306 NEmplacement numéro 4
longueur hors toutrayon d'évitageCoordonnées géoréférencées dumouillage à la bouée flottante
Emplacement Annexe 63Redevance annuelle 387 € (Trois-cent-quatre-vingt-sept euros)
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Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation etdestationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le départementd'Ille-et-Vilaine,Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-VilaineSigné du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilainele 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le24/01/2023.Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dansla mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'AtlantiqueVu la consultation de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'lile-et-Vilaineen date du 24/07/2025,Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine publicmaritime, les autres usages et les règles de sécurité,Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifsenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTEArticle 1° : ObietL'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter dela date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eausus-jacent, dans les conditions exposées.Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et labouée, de ce fait l'ensemble :* permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,* est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT,* ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,* est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoralpar les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,* Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOTsera devenue caduque.Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage dela présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service dela direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la dated'échéance de la présente autorisation.Article 2 : CaractèreL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur letableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.Article 3 : Prescriptions particulièresL'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devrapas générer d'activité économique.
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Le bénéficiaire est autorisé a occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toutemodification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritimepourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :¢ Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus....),¢ Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm surlaquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation dunavire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, unmacaron spécifique devra être apposé sur le babord du navire.* En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. || sera équipé d'un bloc mimétique favorable àla faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pourfaciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiairemaintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant ensurface la bouée d'amarrage immatriculée.L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :* est à la charge du bénéficiaire,* ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenterde risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire aumouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni auxmouillages voisins,* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.* Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice àl'exploitation des mouillages voisins.Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit êtreprise en compte.Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujoursl'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défensedu territoire.Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire reste responsable :* des conséquences de l'occupation,* des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, del'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortespouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de sesinstallations,* aux prescriptions du présent arrêté.Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, auxautorités compétentes.La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause quece soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée a leurexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état desvoies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit detravaux exécutés par l'État sur le domaine public.
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L'assurance du navire au mouillage reste a la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de seconformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer auxinstructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci auramandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.Article 5 : Matières dangereuses ou explosivesLe navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ouengins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à laréglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Lesopérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risquede déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.Article 6 : Travaux et nuisancesIl est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinageet dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre oupolluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit oude peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf surles aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieurdans les circuits spécialisés.En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure del'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devrontêtre retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.Article 7 : ReietsTout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terreprévues à cet effet.L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires aumouillage.Article 8 : Circulation. stationnement. stockage.La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévuespar l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcellecadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose etprise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zonesdédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai Sébastopol, enrespectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 duprésent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiairedevra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeurerestée sans effet dans un délai d'un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.Article 10 : Révocation par l'ÉtatL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet depoursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudicenotamment en cas de :* non respect des conditions du présent arrêté,¢ l'absence du paiement de la redevance,¢ double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétencede la DDTM 35.¢ destruction du navire,+ de cession du navire, même partielle.
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de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure a 1 année.mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titreprécédemment délivré.Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaireL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.Article 12 : Conditions financièresArticle 12.1 : Montant de la redevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procuréspar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont lemontant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présentarrêté.La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, laredevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale desfinances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses etconditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituéeau titulaire.Atticle 12.2 : Révision de la redevanceConformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement dela redevance.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celuiétabli au 1° avril N-1.Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et aprèsréception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :¢ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 12.4 : Traitement des données àcaractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêts public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées detoute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :* les données liées à son identité et ses coordonnées ;+ les données à caractères économiques et financières.
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Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die support-flaaro@dafip finances qouv fr, ainsique par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, desfinances et de la relance par voie électronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances qouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti.Si l'occupant _ estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réalementaires. il dispose. du droit d'introduire une réclamation auprès la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 13 : InfractionsToutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuiviesconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessiblepar le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 16 : ExécutionLe DDTM d'ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Saint-Malo, le 26/01/2026Pour le Préfet et par délégation,
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Destinataires :- Bénéficiaire de l'autorisation- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.- Direction départementale des territoires et de la mer/ délégation à la mer et au littoral
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
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PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementaledes Territoireset de la MerDélégation à la Meret au Littoral
ARRÊTÉ N° 01-35288-1834 R avec date d'effet au 01/01/2026portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendancedu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.2122-1 aR. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements,Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marineVu la demande reçue le 29/09/2025, renseignant :
BénéficiaireMonsieur JUNCKER Jeanné le 13/11/1949 a HILLION5 rue des hortensias35780 LA RICHARDAIS06 81 45 23 73 — junj@orange.frDate initiale de l'AOT 01/01/2026Date d'effet 01/01/2026Motif RENOUVELLEMENTDate d'échéance 31/12/2030Commune SAINT-MALOLieu-dit SOLIDORnom SEBRIACimmatriculé sous le n° |SM 546565Navire Usage Plaisance sans activité commercialelongueur hors tout5,53 mrayon d'évitage1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.Coordonnées géoréférencées dumouillage à la bouée flottante02°01'20.70" O, 48°37'51.90" N02°01.345' O, 48°37.865' N2.0224167 O, 48.6310833 NEmplacement numéro167Emplacement AnnexeRedevance annuelle204 € (Deux-cent-quatre euros)
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Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et destationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le départementd'Ille-et-Vilaine,Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilainesigné du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilainele 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le24/01/2023.Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dansla mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'AtlantiqueVu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en datedu 24/07/2025,Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine publicmaritime, les autres usages et les règles de sécurité,Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifsenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTEArticle 1° : ObietL'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter dela date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eausus-jacent, dans les conditions exposées.Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et labouée, de ce fait l'ensemble :* permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,* est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT,* ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,* est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoralpar les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,* Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOTsera devenue caduque.Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage dela présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service dela direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la dated'échéance de la présente autorisation.Article 2 : CaractèreL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur letableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible a un tiers,tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.Article 3 : Prescriptions particulièresL'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devrapas générer d'activité économique.
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Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toutemodification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritimepourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :* Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte a l'environnement (pas de pneus....),¢ Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal a 40 cm surlaquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation dunavire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, unmacaron spécifique devra être apposé sur le babord du navire.+ En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera équipé d'un bloc mimétique favorable àla faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pourfaciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiairemaintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant ensurface la bouée d'amarrage immatriculée.L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :* est à la charge du bénéficiaire,+ ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenterde risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire aumouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni auxmouillages voisins,* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.* Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice àl'exploitation des mouillages voisins.Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit êtreprise en compte.Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujoursl'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défensedu territoire.Article 4 : Obligations dubénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire reste responsable :* des conséquences de l'occupation,* des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, del'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortespouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de sesinstallations,* aux prescriptions du présent arrêté.Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, auxautorités compétentes.La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause quece soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leurexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état desvoies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit detravaux exécutés par l'État sur le domaine public.
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L'assurance du navire au mouillage reste a la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de seconformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer auxinstructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci auramandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.Article 5 : Matières dangereuses ou explosivesLe navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ouengins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à laréglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Lesopérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risquede déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.Article 6 : Travaux et nuisancesll est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinageet dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre oupolluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit oude peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf surles aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieurdans les circuits spécialisés.En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure del'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devrontêtre retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.Article 7 : ReietsTout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terreprévues à cet effet.L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires aumouillage.Article 8 : Circulation. stationnement. stockage.La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévuespar l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcellecadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose etprise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zonesdédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai Sébastopol, enrespectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 duprésent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiairedevra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Une preuve d'enlèvement du dispositif demouillage (factures, photographies) devra être envoyée au service ayant délivré l'autorisation dans un délai d'unmois à compter du non-renouvellement, de la révocation ou de la résiliation de l'autorisation.Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à ces obligations, ce dernier s'expose à des poursuites en répression decontravention de grande voiries.Article 10 : Révocation par l'ÉtatL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet depoursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudicenotamment en cas de :* non respect des conditions du présent arrêté,*__ l'absence du paiement de la redevance,¢ double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétencede la DDTM 35.* destruction du navire,
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de cession du navire, méme partielle.de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure a 1 année.mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titreprécédemment délivré.Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaireL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.Article 12 : Conditions financièresArticle 12.1 : Montant de la redevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procuréspar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont lemontant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présentarrêté.La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, laredevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale desfinances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses etconditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituéeau titulaire.Article 12.2 : Révision de la redevanceConformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement dela redevance.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celuiétabli au 1% avril N-1.Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et aprèsréception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;+ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêts public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées detoute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :¢ les données liées à son identité et ses coordonnées ;* les données à caractères économiques et financières.
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Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die support-fiaaro@dafip finances qouv fr, ainsique par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, desfinances et de la relance par voie électronique: e-deleaue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances qouv fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX12).L'occupant est informé que des exceptions a l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti.Si_l'occupant_estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose. du droit d'introduire une réclamation auprès la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 13 : InfractionsToutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuiviesconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessiblepar le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 16 : ExécutionLe DDTM d'lile et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Saint-Malo, le 26/01/2026Pour le Préfet et par délégation,La Cheffe du nûeDomaine Public MaritimeNelly LE MOUILLOUR/ ?
(eDestinataires :- Bénéficiaire de l'autorisation- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.- Direction départementale des territoires et de la mer/ délégation à la mer et au littoral
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= = Direction Départementaledes TerritoiresPREFET et de la MerD'ILLE-ET-VILAINE Délégation à la Merrus et au LittoralFraternité
ARRÊTÉ N°01-35288-1831 R avec date d'effet au 01/01/2026portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendancedu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.2122-1 aR. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements,Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marineVu la demande reçue le 15/10/2025, renseignant :Monsieur TYLULKI Alainné le 21/06/1959 à DIVES-SUR-MERBénéficiaire 1 rue du Pré Brécel35400 SAINT-MALO06 83 20 01 72 — alain.tylumlki@orange.frDate initiale de l'AOT 01/01/2026Date d'effet 01/01/2026Motif RENOUVELLEMENTDate d'échéance 31/12/2030Commune SAINT-MALOLieu-dit SOLIDORnom APSARAimmatriculé sous le n° | SM 353861Navire Usage Plaisance sans activité commercialelongueur hors tout 7,31 mrayon d'évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.Coordonnées géoréférencées du Oe ae OI 0, ie CS Nmouillage à la bouée flottante D2 Duss! ©, 46807 .620)N2.0234167 O, 48.6303333 NEmplacement numéro 154Emplacement Annexe 216Redevance annuelle 270 € (Deux cent-soixant-dix euros)
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Vu l'arrété préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif a la délivrance des autorisations de circulation et destationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le départementd'Ille-et-Vilaine,Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilainesigné du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilainele 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le24/01/2023.Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dansla mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'AtlantiqueVu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine en datedu 24/07/2025,Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine publicmaritime, les autres usages et les règles de sécurité,Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifsenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTEArticle 1° : ObietL'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter dela date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eausus-jacent, dans les conditions exposées.Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et labouée, de ce fait l'ensemble :* permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,* est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT,*ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,+ est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoralpar les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de |'AOT,+ Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOTsera devenue caduque.Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage dela présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service dela direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la dated'échéance de la présente autorisation.Article 2 : CaractèreL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur letableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible a un tiers,tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.Article 3 : Prescriptions particulièresL'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devrapas générer d'activité économique.
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Le bénéficiaire est autorisé a occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toutemodification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritimepourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation a vocation d'habitat.Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :¢ Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus....),¢ Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm surlaquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation dunavire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Eventuellement, unmacaron spécifique devra être apposé sur le babord du navire.¢ En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera équipé d'un bioc mimétique favorable àla faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pourfaciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiairemaintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant ensurface la bouée d'amarrage immatriculée.L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :* est à la charge du bénéficiaire,* ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenterde risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire aumouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni auxmouillages voisins,¢ est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.+ Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice al'exploitation des mouillages voisins.Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit êtreprise en compte.Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujoursl'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défensedu territoire.Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire reste responsable :* des conséquences de l'occupation,* des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, del'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortespouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de sesinstallations,* aux prescriptions du présent arrêté.Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, auxautorités compétentes.La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause quece soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leurexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état desvoies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit detravaux exécutés par l'État sur le domaine public.
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L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de seconformer aux lois et regles en vigueur relatives a son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer auxinstructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci auramandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.Article 5 : Matières dangereuses ou explosivesLe navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ouengins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires a leur usage.Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à laréglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal a 20 litres. Lesopérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risquede déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.Article 6 : Travaux et nuisancesIl est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinageet dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre oupolluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit oude peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf surles aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieurdans les circuits spécialisés.En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure del'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devrontêtre retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.Article 7 : ReietsTout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terreprévues à cet effet.L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires aumouillage.Article 8 : Circulation, stationnement. stockage.La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévuespar l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcellecadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose etprise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.Les annexes devront porter clairement limmatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zonesdédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai Sébastopol, enrespectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 duprésent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiairedevra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Une preuve d'enlèvement du dispositif demouillage (factures, photographies) devra être envoyée au service ayant délivré l'autorisation dans un délai d'unmois à compter du non-renouvellement, de la révocation ou de la résiliation de l'autorisation.Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à ces obligations, ce dernier s'expose a des poursuites en répression decontravention de grande voiries.Article 10 : Révocation par l'ÉtatL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet depoursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudicenotamment en cas de :* non respect des conditions du présent arrêté,* l'absence du paiement de la redevance,* double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétencede la DDTM 35.¢« destruction du navire,
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de cession du navire, méme partielle.de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure a 1 année.mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titreprécédemment délivré.Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaireL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.Article 12 : Conditions financièresArticle 12.1 : Montant de la redevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procuréspar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont lemontant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présentarrêté.La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, laredevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale desfinances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses etconditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituéeau titulaire.Atticle 12.2 : Révision de la redevanceConformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement dela redevance.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celuiétabli au 1° avril N-1.Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et aprèsréception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêts public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées detoute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :* les données liées à son identité et ses coordonnées ;* les données à caractères économiques et financières.
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Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die support-faaro@dafip finances gouv.fr, ainsique par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, desfinances et de la relance par voie électronique: e-deleque-a-la-protection-des-donneespersonnelles@finances qouvfr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX12).L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti.Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires. il dispose. du droit d'introduire une réclamation auprès la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 13 : InfractionsToutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuiviesconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessiblepar le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 16 : ExécutionLe DDTM d'llle et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Saint-Malo, le 21/01/2026Pour le Préfet et par délégation,LaCheffe du pôleDomaine Public MaritimeNelly LE MOUILLOUR |
Destinataires :- Bénéficiaire de l'autorisation- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation a la mer et au littoral
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EnPRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementaledes Territoireset de la MerDélégation à la Meret au LittoralARRÊTÉ N201-35181-0068 O avec date d'effet au 01/01/2026portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendancedu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 àR. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,Vu le code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a l'action des servicesde l'État dans les régions et les départements,Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marineVu la demande déposée par M. Thierry LAINE pour le compte de l'association CENTRE NAUTIQUE CANCALE le14/10/2025, renseignant :BénéficiaireAssociation CENTRE NAUTIQUE CANCALESIRET 341 667 145 00013Plage de Port-Mer35260 CANCALE02 99 89 90 22 — contac@centrenautiquecancale.frDate initiale de PAOT 01/01/2026Date d'effet 01/01/2026Motif OCTROIDate d'échéance 31/12/2030Commune LE MINIHIC SUR RANCELieu-dit TANETnom AN DURZUNELimmatriculé sous le n° SM 648347Navire Usage Plaisance sans activité commerciale / HIVERNAGElongueur hors tout6,70mrayon d'évitage1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.Coordonnées géoréférencées dumouillage à la bouée flottante02°00'38.04" O, 48°34'10.68" N02°00.634" O, 48°37.178" N2.0105667 O, 48.5696333 NEmplacement numéro 15Emplacement AnnexeRedevance annuelle90 € (Quatre-vingt-dix euros)
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Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26 octobre 2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et destationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d'Illeet Vilaine,Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilainesigné du préfet maritime de l'Atlantique le 15 mars 2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilainele 30 avril 2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080),modifié et publié au RAA le24/01/2023.Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dansla mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'AtlantiqueVu l'avis du Préfet Maritime en date du 30 mai 2024, portant sur la zone de la grève de Tanet,Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,Wu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en date du24 juillet 2025,Vu l'avis favorable du Maire de la commune du MINIHIC SUR RANCE en date du 4 avril 2024 portant sur la zone dela grève de Tanet.Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public maritime,les autres usages et les règles de sécurité,Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementauxdu plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1° : ObietL'autorisation d'occupation du domaine public maritime, désignée ci après sous le terme d'AOT, est accordée pourune durée de 5 années a compter de la date initiale, en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figuranten page 1, à titre personnel, temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuelet occuper le plan d'eau sus-jacent, dans les conditions exposées.Cette occupation, concernant un navire en bois présentant un intérêt patrimonial, est accordée pour unhivernage d'une durée maximale de 6 mois par anLe bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel. De ce fait l'ensemble :* permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus ;- est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT ;* ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité ;* est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoralpar les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT ;« devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOT seradevenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime s'il n'a pas fait usage de laprésente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.
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Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service dela direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la dated'échéance de la présente autorisation.Article 2 : Caractère
2L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur letableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulièresL'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra pasgénérer d'activité économique.Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toutemodification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritimepourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :* est à la charge du bénéficiaire ;* ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus);* ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter derisques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire aumouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni auxmouillages voisins ;* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire ;* peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à l'exploitationdes mouillages voisins.Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant laseconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit êtreprise en compte.Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujoursl'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense duterritoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire reste responsable :* des conséquences de l'occupation,* des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, del'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,
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* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortespouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses installations,* aux prescriptions du présent arrêté.Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, auxautorités compétentes.La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que cesoit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitationpar des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état desvoies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travauxexécutés par l'État sur le domaine public.L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se conformeraux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux instructionsdonnées par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci auramandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosivesLe navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ouengins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à laréglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Lesopérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risquede déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisancesIl est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage etdans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre oupolluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou depeinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf sur les airesappropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans lescircuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure de l'organeauou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront être retirés duDomaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.
Article 7 : RejetsTout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévuesà cet effet.
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L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires aumouillage.
Article 8 : Circulation. stationnement. stockage.La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues parl'article L 321-9 du Code de l'environnement.Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zonesdédiées en respectant les divers ouvrages.
Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devraêtre enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à ces obligations, ce dernier s'expose à des poursuites en répression decontravention de grande voiries.
Article 10 : Révocation par l'ÉtatL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet depoursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudicenotamment en cas de :* non respect des conditions du présent arrêté,+ __ l'absence du paiement de la redevance,+ double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétencede la DDTM 35.* destruction du navire,+ de cession du navire, même partielle.* mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,* mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.* fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.* de carénage sur l'estran.+ hivernage d'une durée supérieure à 6 mois
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaireL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financièresArticle 121 : Montant de la redevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés parl'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont lemontant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présent arrêté.La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
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Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, laredevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale desfinances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses etconditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituéeau titulaire.Article 12.2 : Révision de la redevanceConformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, larévision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de laredevance.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TPO2 est celuiétabli au 1" avril N-1.Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et aprèsréception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêts public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées de toutenature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :* les données liées à son identité et ses coordonnées ;* les données à caractères économiques et financières.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiéerelative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification,d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die support-fizaro@defip finances gouvfr, ainsi quepar la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, des finances et
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de la relance par voie électronique : le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr ou parvoie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationaleinformatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : InfractionsToutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuiviesconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contourde la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : ExécutionLe DDTM d'ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 26/01/2026Pour le Préfet et par délégation,
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Destinataires :- Bénéficiaire de l'autorisation- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
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Direction Départementaledes TerritoiresPREFET et de la MerD'ILLE-ET-VILAINE Délégation à la MerEealte et au LittoralFraternitéARRÊTÉ N201-35181-0067 O avec date d'effet au 01/01/2026portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendancedu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 àR. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,Vu le code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et les départements,Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marineVu la demande reçue le 20/110/2025, renseignant :Madame DELAMARRE Nathaliené le 02/12/1972 à LEHON15 La Primeterre22490 PLOUER-SUR-RANCE07 81 97 15 05 — nathaliedelamarre72@gmail.com
Bénéficiaire
Date initiale de l'AOT 01/01/2026Date d'effet 01/01/2026Motif OCTROIDate d'échéance 31/12/2030Commune LE MINIHIC SUR RANCELieu-dit TANETnom LE LANÇONimmatriculé sous le n° SB 152557Navire Usage Plaisance sans activité commerciale / HIVERNAGElongueur hors tout 410 mrayon d'évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.02°00'38.70"0, 48°34'09.96" N02°00.645' O, 48°34.166' N2.0107500 O, 48.5694333 NEmplacement numéro 18
Coordonnées géoréférencées dumouillage à la bouée flottante
Emplacement Annexe =Redevance annuelle 90 € (Quatre-vingt-dix euros)
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Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26 octobre 2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et destationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d'Illeet Vilaine,Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilainesigné du préfet maritime de l'Atlantique le 15 mars 2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilainele 30 avril 2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 20713-14080) modifié et publié au RAA le24/01/2023.Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dansla mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'AtlantiqueVu l'avis du Préfet Maritime en date du 30 mai 2024, portant sur la zone de la grève de Tanet,Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en date du24 juillet 2025,Vu l'avis favorable du Maire de la commune du MINIHIC SUR RANCE en date du 4 avril 2024 portant sur la zone dela grève de Tanet.Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public maritime,les autres usages et les règles de sécurité,Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementauxdu plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1° : ObietL'autorisation d'occupation du domaine public maritime, désignée ci après sous le terme d'AOT, est accordée pourune durée de 5 années à compter de la date initiale, en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figuranten page 1, à titre personnel, temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuelet occuper le plan d'eau sus-jacent, dans les conditions exposées.Cette occupation, concernant un navire en bois présentant un intérêt patrimonial, est accordée pour unhivernage d'une durée maximale de 6 mois par anLe bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel. De ce fait l'ensemble :* permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus ;- est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT ;ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité ;* est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoralpar les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l''AOT ;. devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOT seradevenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime s'il n'a pas fait usage de laprésente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service dela direction départementale des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la dated'échéance de la présente autorisation.
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Article 2 : Caractére
yL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur letableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulièresL'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra pasgénérer d'activité économique.Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toutemodification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritimepourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :* est à la charge du bénéficiaire ;* ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus);* ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter derisques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire aumouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni auxmouillages voisins ;* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire ;* peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à l'exploitationdes mouillages voisins.Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant laseconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit êtreprise en compte.Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujoursl'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense duterritoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire reste responsable :* des conséquences de l'occupation,* des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, del'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortespouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses installations,* aux prescriptions du présent arrêté.
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Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, auxautorités compétentes.La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que cesoit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitationpar des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état desvoies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travauxexécutés par l'État sur le domaine public.L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se conformeraux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux instructionsdonnées par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci auramandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosivesLe navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ouengins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à laréglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Lesopérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risquede déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisancesIl est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage etdans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre oupolluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou depeinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf sur les airesappropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans lescircuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure de l'organeauou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront être retirés duDomaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.
Article 7 : RejetsTout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévuesà cet effet.L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires aumouillage.
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Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.La circulation et le stationnement des véhicules terrestres 4 moteur sont autorisés dans les conditions prévues parl'article L 321-9 du Code de l'environnement.Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zonesdédiées en respectant les divers ouvrages.
Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devraêtre enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à ces obligations, ce dernier s'expose à des poursuites en répression decontravention de grande voiries.
Article 10 : Révocation par l'ÉtatL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet depoursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudicenotamment en cas de :* non respect des conditions du présent arrêté,+ l'absence du paiement de la redevance,* double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétencede la DDTM 35.+ destruction du navire,« de cession du navire, même partielle.* mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,* mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.+ fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.* de carénage sur l'estran.* hivernage d'une durée supérieure à 6 mois
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaireL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financièresArticle 121 : Montant de la redevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés parl'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont lemontant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présent arrêté.La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page1 de la présente autorisation.Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, laredevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale desfinances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses etconditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituéeau titulaire.
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Article 12.2 : Révision de la redevanceConformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, larévision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de laredevance.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TPO2 est celuiétabli au 1% avril N-1.Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et aprèsréception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêts public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées de toutenature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :* les données liées à son identité et ses coordonnées ;* les données à caractères économiques et financières.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiéerelative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification,d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die support-figaro@dgfin finances gouvfr, ainsi quepar la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, des finances etde la relance par voie électronique: le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr ou parvoie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.
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Article 13 : InfractionsToutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuiviesconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contourde la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le sitehttos://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : ExécutionLe DDTM df'ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 26/01/2026Pour le Préfet et par délégation,
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Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-01-28-00012
Arrêté portant concession de logement par
nécessité absolue de service au profit de
Madame Léa FORY
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service au profit de Madame Léa FORY 59
REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRETE
Portant concession de logementpar nécessité absolue de service au profit de Madame Léa FORY,personnel de Direction à l'Établissement Pénitentiaire de Vezin-le-Coquet
Le Préfet de la Région de Bretagne et du Département d' Ille-et-Vilaine,Vu les articles R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-18 à R.2222-19, R. 4121-3 à R. 4121-3-1 ducode général de la propriété des personnes publiques,Vu l'arrêté du 15 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2020, fixant les listes defonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 etR. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit àl'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'uneconvention d'occupation précaire avec astreinte,Vu l'arrêté modifié du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logementpar nécessitéabsolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte, pris pourl'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du CG3P ;Vu l'instruction du 6 décembre 2024 ayant pour objet d'indiquer aux services locaux dudomaine les modalités de mise en œuvre du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portantréforme du régime des concessions de logement.
ARRÊT :Article 1 - Est concédé, par nécessité absolue de service à Madame Léa FORY exerçant lesfonctions de personnel de Direction a l'Établissement Pénitentiairede Vezin-le-Coquet, unlogement de 3 piéces principales, situé 4 allée Marcel Planiol 35000 RENNES, cadastréCH n° 407 et immatriculé dans CHORUS sous le n° 224459/545207.Article 2 - La concession prend effet à compter du 1% octobre 2025.Elle est accordée 4 titre précaire. Elle est révocable de plein droit 4 tout moment et prendrafin, en tout état de cause, à la date où le bénéficiaire cessera de remplir les fonctions justifiantl'octroi de la concession, ou en cas d'aliénation ou de changement d'utilisation deV'immeuble.
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Article 3 - La concession comporte la gratuité de la prestation du logement nu.Elle est exclusive de toute indemnité d'astreinte de quelque nature que ce soit.Article 4 - Aucune fourniture de quelque nature qu'elle soit n'est assurée par le service dontdépend le bénéficiaire pour l'immeuble objet de la présente concession. Le bénéficiaire de laconcession supporte les dépenses relatives à l'eau, à l'électricité, au gaz et au chauffage.Les autres prestations (impôts, taxes, réparations et charges locatives) telles que prévues àl'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et au décret n° 87-713 du 26 août 1987, sontsupportées par le bénéficiaire. Elles seront remboursées sur les bases indiquées par le serviceutilisateur de l'immeuble lorsque ce dernier en aura fait l'avance.Article 5 - Le bénéficiaire de la concession est tenu de souscrire une police d'assurance pourcouvrir sa responsabilité civile et les risques locatifs.Article 6 - Un état des lieux sera dressé contradictoirement lors de la prise de possession dulogement et au départ du bénéficiaire.Article 7 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, prises à l'occasion del'occupation du logement concédé, sont abrogées.
le 2 8 JAN. 2026
Le Préfet de la Région de Bretagne etdu Département d'Ille-et-Vilaine,Pour le Préfet.et par délégation,
La Directrice régionale des finances publiquesde Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine,
@ BLANCHARDAdministratrice dés Finañeas PubliquesAdielnté
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Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-01-20-00007
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de M. Aurélien
CARA, responsable du pôle d'expertise des
professionnels de la DRFiP 35
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-01-20-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal de M. Aurélien CARA, responsable du pôle d'expertise des professionnels de la DRFiP 35 62
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle d'Expertise des Professionnels, CARA Aurélien,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
KISSITA Séraphin
LE GOAZIOU Thierry
LEROUX Florence
MACE Maïwenn
PERTUISOT Sandra
QUILLIN Estelle
Inspecteur 15 000 € 15 000 €
CUEFF Christelle
MARSHALL Paul
MASSON Alain
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratifs du département d'ILLE-ET-
VILAINE
À RENNES, le 20/01/2026
L'Inspecteur Divisionnaire, Responsable du Pôle d'Expertise
des Professionnels
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-01-20-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal de M. Aurélien CARA, responsable du pôle d'expertise des professionnels de la DRFiP 35 63
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-01-28-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Mme Alizée
GRENIER, responsable du pôle de
programmation de la DRFiP 35
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-01-28-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal de Mme Alizée GRENIER, responsable du pôle de programmation de la DRFiP 35 64
L'Inspectrice Principal des Finances Publiques
Alizéé GRENIER
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle Départemental de Programmation, GRENIER Alizée,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
BRIFFAUT Valérie
CAÏTUCOLI Guillaume
CLOTEAUX Karine
DEL'HOMMEAU Frédéric
GENDRY Aurélie
HAAS Dominique
LANGUILLE Nolwenn
LE DOUJET Gaelle
LOHOU Morgane
NIVET Xavier
PERRAULT Ludovic
REIFFER Quentin
VIALLEFONT Gilles
Inspecteur 50 000 € 50 000 €
LOUVEL Audrey
MARION Patricia
TIERCELET Johanna
Contrôleur 30 000 € 30 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratifs du département d'ILLE-ET-
VILAINE
A RENNES, le 28/01/2026
L'Inspectrice Principale, Responsable du Pôle de
Départemental de programmation
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-01-28-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal de Mme Alizée GRENIER, responsable du pôle de programmation de la DRFiP 35 65
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-01-28-00001
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au 1er février
2026
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-01-28-00001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 1er février 2026 66
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Direction Régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts
au 1er février 2026
Responsables de service Services
Services des Impôts des Entreprises
MEHAUTE Valérie Rennes 1
PLANTEC Jean-Pierre Rennes 2
GIBIER Janie Saint-Malo
LUCAS Jean-Marc Vitré
Service des Impôts des Particuliers
FERRIER Eric Montfort-sur-Meu
LEFEUVRE Corinne Rennes 1
KERGUELEN Christophe Rennes 2
DESPRETZ Pascale Fougères
SIROT Pierre-Yves Redon
MUNIER Anne Saint-Malo
MELLET Renan Vitré
Service d'appui à la Publicité Foncière de Redon
JACSON Marie-Aude, par intérim
Service d'appui à la publicité foncière de
Redon
Service Départemental de Publicité Foncière
BALAGUER Nathalie Service de la publicité foncière départemental
(SPFD)
Brigades de vérification et de contrôle
GLOANEC Guillaume 1ère brigade
RAHAL-FIMINSKI Marita 2ème brigade
GUEDE Stéphany 3ème brigade
BOLZER Yves 4ème brigade
REMY Arnaud Pôle de contrôle revenus-patrimoine (PCRP)
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-01-28-00001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 1er février 2026 67
Responsables de service Services
DARD Frédéric Brigade de Contrôle et de Recherches (BCR)
Pôle de programmation
GRENIER Alizée Pôle de programmation (PDP)
Pôle d'expertise des professionnels
CARA Aurélien Pôle d'expertise des professionnels (PEP)
Service Départemental de l'Enregistrement
DENOUAL Jacky Service Départemental de l'Enregistrement
(SDE)
Pôle de Recouvrement Spécialisé
PARIS Nathalie Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
Services Foncier - Cadastre
ROYANT Karine Service Départemental des Impôts Fonciers
(SDIF)
BREXEL Alexandra Pôle Topographique et de Gestion Cadastrale
(PTGC)
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-01-28-00001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 1er février 2026 68
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-01-28-00002
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Madame Véronique SOLERE, directrice générale
de l'agence régionale de santé de Bretagne
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-28-00002 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Véronique SOLERE, directrice
générale de l'agence régionale de santé de Bretagne 69
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉdonnant délégation de signature à Madame Véronique SOLERE,directrice générale de l'agence régionale de santé de BretagneLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-VilaineVU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-1, L.1435-2, L.1435-7 et R. 1435-1 à1435-5;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, a lasanté et au territoire, et notamment son titre IV;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et au territoire ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendreles décisions précitées ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146du 16 février 2010 ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-28-00002 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Véronique SOLERE, directrice
générale de l'agence régionale de santé de Bretagne 70
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dansle département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pourl'application des articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique;VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, ala santé et aux territoires ;VU le décret du 30 juillet 2025 publié au Journal Officiel du 31 juillet 2025, nommantmadame Véronique SOLERE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne àcompter du 25 août 2025;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant monsieur Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU la décision portant organisation de l'ARS Bretagne en vigueur à la date de prise d'effet duprésent acte ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Véronique SOLERE, directrice générale del'agence régionale de santé Bretagne, en ce qui concerne l'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer tousarrêtés, actes, décisions, rapports, correspondances et documents relatifs aux domaines de laveille, de la sécurité et de la police sanitaires, de la salubrité et de l'hygiène publique, aux domainesdes personnels médicaux, pharmaceutiques, odontologiques des établissements et services desanté relevant d'une compétence préfectorale, et domaines relevant du fonctionnement deslaboratoires de biologie médicale à l'exception des arrêtés préfectoraux et actes suivants :Soins psychiatriques sans consentement :- arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, selonl'article L.3213-1 du code de la santé publique,- arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite aux mesures provisoiresordonnées par un maire selon l'article L.3213-2 du code de la santé publique,- arrêté décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète unepersonne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L.3211-2-1 et L.3211-2-2 ducode de la santé publique,- arrêté décidant la forme de prise en charge, sous une autre forme qu'une hospitalisationcomplète, d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L.3211-2-1 etL.3211-2-2 du code de la santé publique,- arrêté modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant déjà l'objet de soinspsychiatriques sous une autre forme qu'une hospitalisation complète selon l'article L.3213-3 ducode de la santé publique,
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-28-00002 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Véronique SOLERE, directrice
générale de l'agence régionale de santé de Bretagne 71
arrêté portant réadmission en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soinspsychiatriques selon l'article L.3211-11 du code de la santé publique,arrété portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de trois moisselon l'article L.3213-4 du code de la santé publique,arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de six moisselon l'article L.3213-4 du code de la santé publique,arrêté mettant fin à une mesure provisoire d'hospitalisation psychiatrique prise par un maireselon l'article L.3213-2 du code de la santé publique,arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques selon l'article L.3213-5 du code de lasanté publique,arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État faisantsuite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminentselon l'article L.3213-6 du code de la santé publique,arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une décision d'irresponsabilitépénale ou à un classement sans suite selon les articles L.3213-7 du code de la santé publique et122-1 du code pénal,lettre de désignation de l'établissement selon l'article 706-135 du code de procédure pénale,arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale et portant maintien d'unemesure de soins psychiatriques selon les articles L.3213-7 du code de la santé publique et 122-1du code pénal,arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale concernant une personnedétenue et portant maintien de la mesure de soins selon les articles L.3213-7 du code de lasanté publique et 122-1 du code pénal,arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue dans unétablissement de santé selon les articles L.3213-1 du code de la santé publique et D.398 ducode de procédure pénale,arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques concernant une personnedétenue (trois mois) selon les articles L.3213-1 du code de la santé publique et R.6111-40-5 ducode de la santé publique,arrêté modificatif pris pour l'application de R.6111-40-5 du code de la santé publique et portantmaintien d'une mesure de soins psychiatriques (six mois),arrêté modificatif pris suite à une levée d'écrou et portant maintien d'une mesure de soinspsychiatriques selon les articles L.3211-12-1 et L.3213-1 du code de la santé publique et l'articleR.6111-40-5 du code de la santé publique,arrêté portant transfert intra-départemental d'une personne faisant l'objet de soinspsychiatriques selon l'article L.3213-1 du code de la santé publique,arrété portant transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques dans un autredépartement selon l'article L.3213-1 du code de la santé publique,arrêté portant admission par transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriquesselon l'article L.3213-1 du code de la santé publique,arrété portant transfert en unité pour malades difficiles (UMD) d'une personne faisant l'objet desoins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et a laprotection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur priseen charge,
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-28-00002 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Véronique SOLERE, directrice
générale de l'agence régionale de santé de Bretagne 72
- arrêté portant admission en unité pour malades difficiles (UMD) par transfert d'une personnefaisant l'objet de soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif auxdroits et a la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalitésde leur prise en charge,- arrêté portant sortie d'unité pour malades difficiles d'une personne en vue de sa réintégrationen soins psychiatriques dans son département d'origine selon le décret n° 2011-847 du 18juillet2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques etaux modalités de leur prise en charge,- arrêté portant réintégration d'une personne en soins psychiatriques dans le départementd'origine faisant suite à une sortie d'unité pour malades difficiles selon le décret n° 2011-847 du18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,- arrêté portant rapatriement d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques,- arrêté décidant la forme de prise en charge d'une personne en soins psychiatriques à la suite dela mainlevée de l'hospitalisation complète ordonnée par le juge des libertés et de la détention(articles L.3211-12 et L.3211-12-1 du code de la santé publique),- arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue et transfert en UHSA(articles L.3214-3 et R.3214-1 du code de la santé publique),- arrêté portant transfert en UHSA d'une personne détenue faisant l'objet de soinspsychiatriques en établissements de santé (articles L.3214-3 et R.3214-1 du code de la santépublique),- désignation d'un psychiatre, de deux représentants d'associations de familles de maladesmentaux et de personnes malades, d'un médecin généraliste dans les commissionsdépartementales des soins psychiatriques, selon l'article L.3223-2 du code de la santé publique,- fixation de la liste des membres de la commission des soins psychiatriques, conformément àl'article L.3223-2 du code de la santé publique,- fin des fonctions et remplacement des membres de la commission des soins psychiatriquesconformément à l'article L.3223-2 du code de la santé publique,- fixation du siège de la commission des soins psychiatriques conformément à l'article R.3223-7du code de la santé publique,- mémoires devant le juge des libertés et de la détention, et les documents de transmissionaccompagnant les mémoires.Santé environnementale :|. Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence- arrêté relatif aux mesures d'urgence, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour lasanté publique (article L.1311-4 du code de la santé publique),- arrêtés (article L.1311-2 du code de la santé publique) complétant les décrets mentionnés auL.1311-1 du code de la santé publique ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières envue d'assurer la protection de la santé publique dans le département,- arrêté relatif aux mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la communeconformément aux dispositions de l'article L.1331-17 du code de la santé publique,- arrêtés de dérogation au règlement sanitaire départemental.Il. Eaux destinées à la consommation humaine4/9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-28-00002 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Véronique SOLERE, directrice
générale de l'agence régionale de santé de Bretagne 73
- arrété portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélévement d'eau destiné al'alimentation des collectivités humaines déterminant les périmètres de protection, (article L.1321-2du code de la santé publique et L.215-13 du code de l'environnement),- arrêté portant déclaration d'utilité publique la détermination des périmètres de protectionrapprochée autour du point de prélèvement propriété de personnes privées et ne relevant pasd'une délégation de service public, (article L.1321-2-1 du code de la santé publique),
x- arrêté autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l'eau destinée à laconsommation humaine, en application de l'article L.1321-7-1 du code de la santé publique et desarticles R.1321-6 à R:1321-8 et R.1321-10 du code de la santé publique, l'autorisation temporaire titreexceptionnel (article R.1321-9 du code de la santé publique), ou la modification(articles R.1321-11 et R.1321-12 du code de la santé publique), la fixation des paramètres des eauxsuperficielles (articles R.1321-38 a R.1321-39 du code de la santé publique), des installations deconditionnement d'eau (autre que minérale naturelle) et de glace alimentaire,- arrété définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exercée par la personneresponsable de la production et de la distribution (article R.1321-24 du code de la santé publique),- arrété portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées (articles R.1321-31 a R.1321-36du code de la santé publique),- arrété portant dérogation aux limites de qualité des eaux douces superficielles destinées a laproduction d'eau potable (articles R.1321-40 a R.1321-42 du code de la santé publique),- réception des déclarations relatives à l'extension ou à la modification des installations collectivesde distribution, à la distribution par les réseaux particuliers (article L.1321-7 du code de la santépublique),- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution del'eau au public en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la régularisation de lasituation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder a des travaux d'office, poursuspendre la production ou la distribution (articles L.1324-1 A et B du code de la santé publique),- mesures en cas de risque pour la santé : restriction d'usage, interruption de distribution... (articleR.1321-29 du code de la santé publique) au responsable de la production ou de la distribution,- mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau aupublic, en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la régularisation de la situationadministrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour suspendrela production ou la distribution (articles L.1324-1 A et B du code de la santé publique).III. Eaux minérales naturelles- arrêtés portant sur l'autorisant d'une source d'eau minérale naturelle, son exploitation, leconditionnement de l'eau, son utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal,sa distribution en buvette publique, la révision de l'autorisation d'exploitation (articles L.1322-1,R.1322-1 à R.1322-15 du code de la santé publique),- arrêté portant déclaration d'intérêt public d'une ressource et détermination de son périmètre deprotection (articles L.1322-3 et R.1322-17 à 22 du code de la santé publique),- arrêté relatif à l'autorisation de réalisation de sondages et de travaux souterrains dans lepérimètre de protection d'une source déclarée d'intérêt public ou à des travaux ou activités
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générale de l'agence régionale de santé de Bretagne 74
pouvant altérer ou diminuer le débit de la source (articles L.1322-4 et L.1322-5, R.1322-23 àR.1322-26 du code de la santé publique),- arrêté relatif a la suspension des travaux ou activités en dehors du périmètre et jugés de nature aaltérer ou diminuer une source minérale (article L.1322-6 et R.1322-27 du code de la santépublique),- arrêté relatif à l'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protection d'une sourced'eau minérale pour l'exécution des travaux visés à l'article L.1322-4, articles L.1322-8 et L.1322-10du code de la santé publique,- arrêté relatif à l'importation d'eau minérale naturelle (R.1322-44-18 et 21 du code de la santépublique),- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution del'eau au public ou d'un établissement thermal, en cas de non-respect de la réglementation, pourdemander la régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pourprocéder à des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L.1324-1 Aet B du code de la santé publique).IV. Eaux conditionnées- arrêté portant autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eaux minérales(R.1321-96 du code de la santé publique).V. Eaux de loisirs- arrêtés relatifs à l'interdiction temporaire ou définitive d'une piscine, d'une zone de baignade encas d'atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes, ou en cas de non-conformité aux normesprévues, de mise en demeure de respecter les normes (sans préjudice des pouvoirs de police dumaire : articles L.1332-4 et D.1332-13 du code de la santé publique ou article L.2215-1 du codegénéral des collectivités territoriales),- arrêté fixant selon le type d'installation, la nature et la fréquence des analyses de la surveillancede la qualité des eaux de piscines (article D.1332-12 du code de la santé publique,- arrêté de mise en demeure du maire de satisfaire à ses obligations de recensement des baignades(article D.1332-16 du code de la santé publique).VI. Pêche à pied de loisirs- arrêté d'interdiction, en cas de carence du maire ou si le risque sanitaire s'applique aux territoiresde plusieurs communes, conformément à l'article L.1215-1 du code général des collectivitésterritoriales.VII. Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public- arrêté, en cas d'urgence, notamment de danger imminent pour la santé publique, ordonnantl'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène, notamment en matièred'habitat (article L.1311-4 du code de la santé publique),- arrêté mettant en demeure la personne qui a mis à disposition aux fins d'habitation des locauximpropres à l'habitation (caves, sous-sols, combles...), de faire cesser la situation dans un délai fixé(article L.1331-22 du code de la santé publique),- arrêté mettant en demeure la personne, qui a mis à disposition aux fins d'habitation des locauxdans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation, de faire cesser lasituation dans un délai fixé (article L.1331-23 du code de la santé publique),
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-28-00002 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Véronique SOLERE, directrice
générale de l'agence régionale de santé de Bretagne 75
- arrêté enjoignant à la personne qui met à disposition ou qui a l'usage de locaux de rendre leurutilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des occupants(article L.1331-24 du code de la santé publique),- arrêté déclarant à l'intérieur d'un périmètre l'insalubrité des locaux et installations utilisés aux finsd'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité(article L.1331-25 du code de la santé publique), :- arrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures d'insalubrité, d'un immeuble (ou grouped'immeubles, îlot ou groupes d'ilots) bâti ou non, vacant ou non, constituant par lui-même ou parles conditions d'occupation ou d'exploitation un danger pour la santé des occupants ou des voisinset constat des mesures prises (articles L.1331-26 à L.1331-28-3 du code de la santé publique etarticles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation).
Vill. Amiante- arrêté permettant de faire réaliser les repérages, diagnostic ou expertises et de fixer un délai pourles mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition (article L.1334-16 du code de lasanté publique),- prescription au propriétaire ou à l'exploitant d'un immeuble bâti de mettre en œuvre des mesuresen cas d'inobservation des obligations réglementaires ou de réaliser une expertise ou un diagnostic(articles L.1334-15 et 16 du code de la santé publique).IX. Plomb et saturnisme infantile- demande d'intervention du service communal d'hygiène et de santé quand un risque d'expositionest porté à connaissance : prescription au service communal d'hygiène et de santé de faire réaliserun diagnostic, gestion des constats des risques d'exposition (article L.1334-1 à L.1334-4 du code dela santé publique),- notification au propriétaire ou à l'exploitant l'intention de faire réaliser les travaux de suppressiondu risque lié a des revêtements dégradés contenant du plomb (articles L.1334-2, R.1334-5 etR.1334-6 du code de la santé publique),- contrôle des locaux et des travaux prescrits (articles L.1334-3 et R.1334-8 du code de la santépublique),- saisine du tribunal de grande instance en cas de refus opposé par le propriétaire ou le locataire(article L.1334-4 du code de la santé publique),- prescription des mesures conservatoires s'il existe un risque d'exposition au plomb pour lesoccupants ou pour la population environnante (article L.1334-11 du code de la santé publique).
X. Nuisances sonores- arrêtés relatifs à la fermeture d'établissement diffusant de la musique amplifiée et produisant desnuisances sonores (article R.1334-37 du code de la santé publique et R.571-25 à 30 du code del'environnement).XI - Déchets d'activités de soins- arrêté préfectoral de dérogation au règlement sanitaire départemental pour l'installation d'unappareil de désinfection des déchets d'activités de soins a risques infectieux.XII - Démoustication- arrêté portant délimitation des zones de lutte contre les moustiques.
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XIII- Légionelloses- arrêté portant interdiction d'utilisation ou de fonctionnement des systèmes d'aéro-réfrigérationsusceptibles de générer des aérosols (hors installations classées) (article L.1335-2-1 du code de lasanté publique).XIV-Rayonnements non ionisants- arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L.1333-21 ducode de la santé publique).XV- Réutilisation des eaux usées traitées- arrêté autorisant l'utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation (article 8 de l'arrêté du2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduairesurbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts).
Santé publique :I. Vaccinations- obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d'épidémie ou demenace d'épidémie (article L.3111-8 du code de la santé publique),- ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R.3111-11 du code de la santé publique),- mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé (article D.3111-20 ducode de la santé publique).Il. Plan blanc élargi- arrêté fixant le plan blanc élargi (article R.3131-7 du code de la santé publique).III. Afflux de patients ou de victimes où la situation sanitaire le justifie- réquisitions nécessaires de tous lieux et services et notamment de requérir le service de toutprofessionnel de santé quel que soit son mode d'exercice et de tout établissement de santé ouétablissement médico-social dans le cadre du plan blanc élargi (article L.3131-8 du code de la santépublique).IV. Règles d'emploi de la réserve- affectation des réservistes par le représentant de l'État (article L.3134-2 du code de la santépublique).V. Interruption volontaire de grossesse- consultations psycho sociales avant interruption volontaire de grossesse fartisles R.2212-1 a 3 ducode de la santé publique): arrété d'agrément des structures.VI. Préparations psychotropes- arrêté d'autorisation de substances et préparations psychotropes pour les organismes publics derecherche ou d'enseignement après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique,(articles R.5132-88 et article R.5132-89 du code de la santé publique).VII. Constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint de laboratoires- arrêté d'agrément après consultation du conseil départemental de l'ordre des médecins, duconseil régional pour le vétérinaire et le conseil central de la section G pour les pharmaciens(articles R.6212-76 à R.6212-80 du code de la santé publique).
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VIII. Formation et missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et reconnaissancedes qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pour l'exercice de ces missions enFrance- autorisation à exercer les fonctions de personne spécialisée en radiophysique respectivementpour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accordsur l'espace économique européen et pour les ressortissants communautaires (arrêté du06 décembre 2011).VIX. Approvisionnement de médicaments en cas d'urgence sanitaire ou de situation exceptionnelle- demande de livraison par un grossiste répartiteur de médicaments lors de situations présentantun caractère d'urgence sanitaire (article R.5124-59, 2°, a) du CSP),- demande au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produitsde santé d' imposer à un établissement de livrer une officine de pharmacie ou une pharmacie a
xusage intérieur d'un établissement de santé située hors de son territoire de répartition a titreexceptionnel et en l'absence d'autre source d'approvisionnement (article R.5124-59, 2°, dernieralinéa du CSP).Inspection et contrôle :- Arrêté portant fermeture d'établissement ou service social ou médico-social au titre de l'articleL.313-16 alinéa 3 du code de l'action sociale et des familles en cas de désaccord entre les autoritésayant délivré l'autorisation.Laboratoire de biologie médicale- Arrêté portant agrément ou modification d'agrément de société d'exercice libéral de biologistesmédicaux.Article 2 : Hormis les échanges de données factuelles, informatives ou statistiques, sont égalementexclus de la délégation de signature les correspondances, documents et actes suivants, serapportant aux matières dont la liste figure à l'article 1:«les correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets,. les correspondances échangées avec les parlementaires, le président du conseil départemental,les conseillers départementaux, les conseillers régionaux, les maires et présidents d'EPCI,eles courriers adressés aux ministères ou agences nationales,eles actes de vente, de location ou d'aliénation sur le domaine public,. tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires,« toute convention ou contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale,eles courriers et mémoires adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales, civilesou financières, à l'exclusion, en matière d'hospitalisation sans consentement, des courriers adressésau procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situél'établissement d'hospitalisation et le domicile des personnes hospitalisées sur demande d'un tiers(article L.3212-5 du code de la santé publique), ou faisant l'objet d'une hospitalisation d'office, d'unrenouvellement ou d'une sortie (article L.3213-9 du code de la santé publique),- les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Véronique SOLERE, délégation estdonnée, dans les mêmes conditions, à : 9/9
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- Mme Anne-Briac BILI, directrice générale adjointe par intérim et directrice par intérim del'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance,—- Mme Anna SEZNEC, directrice de la stratégie régionale en santé,- Mme Nathalie LE FORMAL, directrice de la santé publique,— M. David LE GOFF, directeur de la délégation départementale d'Ille-et-Vilaine,-M. Loic ADAM, responsable du département animation territoriale de la délégationdépartementale d'Ille-et-Vilaine,- Mme Gaëlle DUCLOS, responsable du pdle santé environnement de la délégation départementaled'Ille-et-Vilaine.Article 4 : La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 8 JAN. 2026
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Franck ROBINE
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arrêté portant encadrement de la manifestation
déclarée par UTOPIA 56 à Rennes
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_ 5 CabinetPRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant encadrement de la manifestation déclarée par UTOPIA 56 à Rennes
Le préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-VilaineVu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;Vu le code pénal, notamment ses articles 222-32, 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Considérant la déclaration reçue en préfecture le 23 janvier 2026, par laquelle l'associationUTOPIA 56 envisage le rassemblement d'une soixantaine de personnes, suivi d'une installation de25 tentes sur l'esplanade de Rennes Métropole au croisement du boulevard Henri Fréville et duboulevard de |'Yser à Rennes, à partir de jeudi 29 janvier 2026 à 12h00 jusqu'au mercredi 4 février2026 à 15h00, au bénéfice d'une quinzaine de jeunes mineurs non accompagnés, d'une dizaine depersonnes isolées (hommes et femmes), ainsi que d'une dizaine de personnes en famille ;Considérant que si la voie publique constitue le lieu privilégié où le droit de manifester trouve às'exercer, il n'en va pas de même d'une occupation privative, soumise à la délivrance d'uneautorisation de l'autorité gestionnaire des lieux et facturée par une redevance d'occupation ; que ladéclaration déposée par l'association UTOPIA 56 ne saurait se substituer à l'autorisation requise encas d'occupation du domaine public, illégale en l'espèce ;Considérant que le fait de maintenir sous des tentes des personnes en situation de fragilité, sansmoyens d'hygiène, aucun sanitaire n'étant disponible à proximité du lieu considéré, est contraire à
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la dignité humaine;Considérant qu'il existe un risque pour que l'implantation de tentes soit suivie d'autres opérationsdu même type, conduisant à une occupation durant une longue période, ce qui serait propice àl'émergence de problèmes sanitaires, à l'instar de l'occupation menée place de la Bastille en 2022,qui s'est soldée par une évacuation forcée en raison de l'émergence de plusieurs épidémies ;Considérant que la sécurisation de l'occupation des lieux nécessiterait une présence importante etconstante d'effectifs de police dans un contexte où ces derniers sont mobilisés par la lutte contrele terrorisme ainsi que par les opérations menées quotidiennement contre les trafics destupéfiants ;Considérant que le droit de manifester, qui peut en l'espèce s'exercer sous la forme d'unrassemblement de personnes, doit être distingué de l'occupation durable pendant plusieurs joursdu domaine public par l'installation de tentes ;
ARRÊTE :
Article 1e : La manifestation déclarée par UTOPIA 56 est autorisée le jeudi 29 janvier 2026 à 12h00sous réserve qu'elle intervienne sous la forme d'un rassemblement statique de personnes, sanséquipements destinés à établir un hébergement précaire tels que des tentes, et que les participantsse dispersent à 18h00.Article 2: L'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté estpassible des sanctions pénales prévues à l'article 431-9 du code pénal.Article 3: La participation à une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté estpassible d'une amende de 4e classe, conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du codepénal.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la maire de Rennes, le directeur interdépartementalde la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 28 JAN, 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
aeGabriel MORIN
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Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut êtresaisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant undélai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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