PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-446
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2023
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation Départementale de
Paris
75-2023-08-09-00005 - Arrêté n° 2023- 217 portant autorisation de
transformation d□une place de service d□éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) destinée au diagnostic et à la prise en charge précoce en
deux places de SESSAD classique et portant autorisation d□extension de
capacité de 66 à 74 places du SESSAD Saint-Michel sis 18 allée Joseph
Récamier à PARIS (75015) géré par l□association Vivre et Devenir Villepinte
□ Saint-Michel
(4 pages) Page 4
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Service nature et paysage
75-2023-01-26-00013 - Arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/003 portant dérogation à
l'interdiction de transporter en vue de relâcher dans la nature des
spécimens d□espèces animales protégées (oiseaux et mammifères
terrestres sauvages) accordée au Centre de soins d□élevage et de
réhabilitation de la faune sauvage (CSERFS) de Mandres-les-Roses (5 pages) Page 9
75-2023-03-13-00015 - Arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/025 portant dérogation à
l□interdiction de capturer des spécimens d□espèces animales protégées
accordée au Muséum national d□histoire naturelle (MNHN) et à l□Office
français pour la biodiversité (OFB) (4 pages) Page 15
75-2023-03-17-00008 - Arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/038 portant modification
de l□arrêté préfectoral n° DRIEAT-IF/028 portant dérogation à l'interdiction
de perturber intentionnellement, capturer, prélever du matériel biologique
et relâcher sur place des spécimens d□espèces animales protégées
accordée à Madame Soline BETTENCOURT-AMARANTE, doctorante au
Muséum national d□Histoires naturelles (3 pages) Page 20
75-2023-02-08-00009 - Arrêté n° 2023-DRIEAT-IF-018 autorisant le Centre
de Recherches sur la Biologie des Populations d□Oiseaux (CRBPO)
à
procéder à des captures à des fins scientifiques ou à des captures pour des
programmes de conservation des oiseaux dont la chasse est autorisée. (3
pages) Page 24
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2023-08-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
Fonds Demain sur Terre (2
pages) Page 28
75-2023-08-09-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation FONDS PRO MULTIS (2 pages) Page 31
2
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-08-10-00001 - Arrêté n°2023-00935 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l□occasion du test des
épreuves de triathlon et para triathlon du 17 août au 20 août 2023 à Paris
dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (5 pages) Page 34
75-2023-08-10-00002 - Arrêté n° 2023-00936 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l□occasion du test des épreuves de triathlon et
para triathlon du 17 août au 20 août 2023 à Paris dans le cadre des Jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024 (5 pages) Page 40
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2023-08-09-00006 - Arrêté n° 2023P18820 du 9 août 2023
portant
rectification d□une erreur matérielle contenue dans l□arrêté n°2022P16030
concernant la mise en exploitation du tunnel Grand Maillot à Paris 16ème et
17ème
(2 pages) Page 46
3
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-08-09-00005
Arrêté n° 2023- 217 portant autorisation de
transformation d□une place de service
d□éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD) destinée au diagnostic et à la prise en
charge précoce en deux places de SESSAD
classique et portant autorisation d□extension de
capacité de 66 à 74 places du SESSAD
Saint-Michel sis 18 allée Joseph Récamier à PARIS
(75015) géré par l□association Vivre et Devenir
Villepinte □ Saint-Michel
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-09-00005 - Arrêté n° 2023- 217 portant autorisation de transformation
d□une place de service d□éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) destinée au diagnostic et à la prise en charge précoce en
deux places de SESSAD classique et portant autorisation d□extension de capacité de 66 à 74 places du SESSAD Saint-Michel sis 18
allée Joseph Récamier à PARIS (75015) géré par l□association Vivre et Devenir Villepinte □ Saint-Michel4
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France




1 sur 4



AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊT É N° 2023 - 217

portant autorisation de transformation d'une place de service d'éducation spéciale et de
soins à domicile ( SESSAD ) destinée au diagnostic et à la prise en charge précoce en deux
places de SESSAD classique

et portant autorisation d'extension de capacité de 66 à 74 places du SESSAD Saint -Michel
sis 18 allée Joseph Récamier à PARIS (75015)

géré par l'ass ociation Vivre et Devenir Villepinte – Saint -Michel


LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314 -3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312 -1 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;

VU le décret n° 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L. 313 -1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU l'arrêté n° 2018 -61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018 -2027 du
projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2018 -62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018 -2022 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-09-00005 - Arrêté n° 2023- 217 portant autorisation de transformation
d□une place de service d□éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) destinée au diagnostic et à la prise en charge précoce en
deux places de SESSAD classique et portant autorisation d□extension de capacité de 66 à 74 places du SESSAD Saint-Michel sis 18
allée Joseph Récamier à PARIS (75015) géré par l□association Vivre et Devenir Villepinte □ Saint-Michel5
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VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France en date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour
la région Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° 2011 -41 du 18 mars 2011 autorisant la création du SESSAD « Village Saint -
Michel » de 25 places pour enfants et adolescents porteurs de troubles du spectre de
l'autisme à Paris, géré par l'association « Hôpital Saint -Mich el - Saint -Vincent », sise au
33 rue Olivier de Serres – 75015 Paris ;

VU l'arrêté n° 2017 -241 du 31 juillet 2017 portant approbation de cession d'autorisation du
SESSAD « Village Saint -Michel » géré par l'association « Hôpital Saint -Michel - Saint -
Vincent » au profit de l'association de Villepinte, devenue Vivre et Devenir Villepinte –
Saint Michel ;

VU l'arrêté n° 2022 -56 du 1er avril 2022 portant autorisation de transformation d'une UEMA
(unité d'enseignement maternelle en autisme) en une U EEA (Unité d'enseignement
élémentaire en autisme) dite Providence et création d'une UEEA dite Saint -Martin au
sein du SESSAD (Service d'Education Spéciale et de Soins à domicile) Saint -Michel sis
18 allée Joseph Récamier à Paris ;

VU la demande de l'association en date du 6 juin 2023 visant à transformer une place de
SESSAD destinée au diagnostic et à la prise en charge précoce en deux places de
SESSAD classique et la demande de l'association en date du 6 juin 2023 pour une
extension d e sept places de SESSAD à destination d'un public âgé de 16 à 25 ans et
présentant tes troubles du spectre autistique ;


CONSIDÉ RANT que ces projets répondent à des besoins identifiés sur Paris ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour le projet
d'extension de sept places des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à
hauteur de 177 779 euros et que le projet de transformation d'une place
de SESSAD destiné e à au diagnostic et à la prise en charge précoce en
deux places de SESSAD classique s'effectue à coût constant ;








Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-09-00005 - Arrêté n° 2023- 217 portant autorisation de transformation
d□une place de service d□éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) destinée au diagnostic et à la prise en charge précoce en
deux places de SESSAD classique et portant autorisation d□extension de capacité de 66 à 74 places du SESSAD Saint-Michel sis 18
allée Joseph Récamier à PARIS (75015) géré par l□association Vivre et Devenir Villepinte □ Saint-Michel6
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ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à transformer une place de SESSAD , destiné e au diagnostic
et à la prise en charge précoce , en deux places de SESSAD classique et portant
extension de sept places de SESSAD destiné es à des jeunes de 16 à 25 ans
présentant des troubles du spectre autistique , du SESSAD Saint -Michel sis 18
allée Joseph Récamier à P aris (75015) destiné es à prendre en charge ou
accueillir des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans est accordée à
l'association Vivre et Devenir Villepinte – Saint -Michel dont le siège social est
situé 2, allée Joseph Récamier 75015 Paris .

ARTICLE 2e : La capacité totale du SESSAD Saint -Michel sis 18 allée Joseph Récamier est
dorénavant de 74 places en milieu ordinaire desti nées à des enfants et
adolescents de 0 à 20 ans présentant des troubles du spectre de l'autisme et
réparties comme suit :

- 10 places pour l'UE EA « Saint -Martin »
- 10 place s pour l'UE EA « Providence »
- 2 places dédiées à l'unité mobile des professionnels de la petite enfance avec
une file active de 30 enfants
- Une unité d e 14 places pour enfant s de 0 à 4 ans (diagnos tic et prise en charge
précoce)
- Une unité classique de 17 places
- Une unité classique de 14 places dite « Servan »
- Une unité de 7 places destinée s aux jeunes de 16 à 25 ans

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code
de l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en
charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de
la présente autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS du service : 75 004 959 5

Code
catégorie : [182] - Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile


Code
discipline :

[844] - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et
pédagogiques
Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :
[16] - Prestations en milieu ordinaire 73 places
Code
clientèle :
[437] - Troubles du spectre de l'autisme
Code m ode de f ixation des tarifs : 34 - Dotation globale

N° FINESS du gestionnaire : 75 072 053 4

Code statut : 61 (Association Loi 1901 reconnue d'utilité publique) Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-09-00005 - Arrêté n° 2023- 217 portant autorisation de transformation
d□une place de service d□éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) destinée au diagnostic et à la prise en charge précoce en
deux places de SESSAD classique et portant autorisation d□extension de capacité de 66 à 74 places du SESSAD Saint-Michel sis 18
allée Joseph Récamier à PARIS (75015) géré par l□association Vivre et Devenir Villepinte □ Saint-Michel7
sigr"é
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ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action
sociale et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, à l'autorité compétente avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'articl e L. 312-1 du
même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du
service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision
d'autorisation conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de
l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance de l'autori té compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou, pour les tiers, à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la D élégation départemental e de Paris de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueil s des acte s administratifs de la Région Ile -de-France et de la ville de
Paris.


Fait à Saint -Denis , le 9 août 2023


Pour la Direct rice général e
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France ,
La Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-09-00005 - Arrêté n° 2023- 217 portant autorisation de transformation
d□une place de service d□éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) destinée au diagnostic et à la prise en charge précoce en
deux places de SESSAD classique et portant autorisation d□extension de capacité de 66 à 74 places du SESSAD Saint-Michel sis 18
allée Joseph Récamier à PARIS (75015) géré par l□association Vivre et Devenir Villepinte □ Saint-Michel8
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2023-01-26-00013
Arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/003 portant
dérogation à l'interdiction de transporter en vue
de relâcher dans la nature des spécimens
d□espèces animales protégées (oiseaux et
mammifères terrestres sauvages) accordée au
Centre de soins d□élevage et de réhabilitation de
la faune sauvage (CSERFS) de Mandres-les-Roses
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-01-26-00013 - Arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/003 portant dérogation à l'interdiction de transporter en vue de relâcher dans la
nature des spécimens d□espèces animales protégées (oiseaux et mammifères terrestres sauvages) accordée au Centre de soins
d□élevage et de réhabilitation de la faune sauvage (CSERFS) de Mandres-les-Roses9
PREFET
DE PARIS
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
ARRETE n° 2023 DRIEAT-IF/003
Portant dérogation à l'interdiction de transporter en vue de relâcher dans la nature des
spécimens d'espèces animales protégées (oiseaux et mammifères terrestres sauvages)
accordée au Centre de soins d'élevage et de réhabilitation de la faune sauvage (CSERFS) de
Mandres-les-Roses
PRÉFET DE PARIS,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VULe Code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-1 A, L. 411-2, L. 415-3,
R. 411-1 et suivants ;
VUL'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VUL'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VUL'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ;
VUL'arrêté du 9 juillet 1999 fixant le liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VUL'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des
espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
1/5
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-01-26-00013 - Arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/003 portant dérogation à l'interdiction de transporter en vue de relâcher dans la
nature des spécimens d□espèces animales protégées (oiseaux et mammifères terrestres sauvages) accordée au Centre de soins
d□élevage et de réhabilitation de la faune sauvage (CSERFS) de Mandres-les-Roses10
VUL'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VUL'arrêté n° 75-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VULa décision n° DRIEAT-IDF-2023-0057 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de signature
pour les matières exercées pour le compte du préfet de Paris ;
VULa demande présentée en date du 20 septembre 2022 par le Centre de soins d'élevage et de
réhabilitation de la faune sauvage (CSERFS), 2 rue du Champ de l'Alouette, 94 520 Mandres-les-
Roses, représenté par Monsieur Jean-François COURREAU, son responsable ;
VULe formulaire CERFA signé en date du 1 6 juillet 2022, complété le 29 août 2022 ;
VUL'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date
du 10 décembre 2022 ;
Considérant que la demande porte sur le transport d'oiseaux et de mammifères sauvages
terrestres accueillis au Centre de soins d'élevage et de réhabilitation de la faune sauvage
(CSERFS) en vue de les relâcher dans la nature,
Considérant que la dérogation s'inscrit dans le cadre des missions du centre qui sont de soigner,
réhabiliter et relâcher les animaux dans un milieu naturel conformément à l'arrêté n° DDPP2022-
02131 du 15 juin 2022 portant autorisation d'ouverture de l'établissement CSERFS,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle,
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
2/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-01-26-00013 - Arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/003 portant dérogation à l'interdiction de transporter en vue de relâcher dans la
nature des spécimens d□espèces animales protégées (oiseaux et mammifères terrestres sauvages) accordée au Centre de soins
d□élevage et de réhabilitation de la faune sauvage (CSERFS) de Mandres-les-Roses11
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Identité du bénéficiaire et objet de la dérogation
Dans le cadre des missions du centre qui sont de soigner, réhabiliter et relâcher les animaux dans le
milieu naturel conformément à l'arrêté du 11 septembre 1992 définissant le cadre réglementaire de
son activité, sont autorisées à TRANSPORTER en vue de relâcher dans la nature, les spécimens
des espèces animales désignées à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 1 1, les
personnes énoncées ci-après :
– les soigneurs-animaliers du Centre de soins d'élevage et de réhabilitation de la
faune sauvage (CSERFS)
ARTICLE 2 : Espèces concernées et nombre
Espèces protégées :
•Oiseaux
•mammifères terrestres sauvages :
Nombre :
indéterminé
ARTICLE 3 : Lieux d'intervention
Les opérations seront menées sur le territoire du département de Paris.
ARTICLE 4 : Durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 3 0 septembre
2026.
ARTICLE 5 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces
protégées.
ARTICLE 6 : Modalité d'intervention
Site de relâcher :
1) Il doit présenter un milieu écologique compatible avec les besoins physiologiques et
comportementaux de l'espèce concernée dans le but de maximiser la probabilité de survie après
relâcher.
3/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-01-26-00013 - Arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/003 portant dérogation à l'interdiction de transporter en vue de relâcher dans la
nature des spécimens d□espèces animales protégées (oiseaux et mammifères terrestres sauvages) accordée au Centre de soins
d□élevage et de réhabilitation de la faune sauvage (CSERFS) de Mandres-les-Roses12
2) En priorité, lorsqu'il est connu, le relâcher est effectué sur le site de découverte ou à proximité
immédiate.
Sinon un site de substitution peut être envisagé.
Ce dernier doit respecter à la fois le critère 1) ci-dessus et ne pas présenter de risques d'impacter
négativement la faune locale.
Aussi un recensement bibliographique (GéoNat'IDF, études locales, déduction par groupe d'espèces
en fonction des habitats) des espèces doit être établi préalablement au choix du site de sorte que le
bénéficiaire puisse justifier du choix. Le bénéficiaire doit justifier du choix d'un site de substitution le
cas échéant dans le rapport annuel article 7.
Il est interdit de relâcher des espèces allochtones invasives, le bénéficiaire devant se conformer aux
dispositions de l'article 5 de l'Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain, et
notamment (listes et type d'interdiction et de prescription non-exhaustive) :
Il est interdit de relâcher les mammifères terrestres suivants :
Daim européen (Dama dama),
Ragondin (Myocastor coypus),
Rat musqué (Ondatra zibethicus ),
Raton laveur (Procyon lotor),
Tamia de Sibérie (Tamias sibiricus),
Furet (Mustela putorius furo ),
Vison d'Amérique ( Neovison vison),
Castor canadien (Castor canadensis )
Cerf sika (Cervus nippon)
Wallaby de Benett ( Macropus rufogriseus )
Rat surmulot (Rattus norvegicus)
Famille des Sciuridae : toutes les espèces, sauf Écureuil roux ( Sciurus vulgaris)
Il est interdit de relâcher les oiseaux suivants :
Bernache du Canada ( Branta canadensis ),
Tadorne casarca (Tadorna ferruginea ),
Ouette d'Égypte (Alopochen aegyptiaca ),
Ibis sacré (Treskiornis aethiopicus ),
Perruche à collier ( Psittacula krameri),
Léiothrix jaune (Leiothrix lutea) nota bene : non-mentionné à l'AM du 14 février 2018
Les animaux destinés à être relâchés dans la nature seront conditionnés dans des boîtes de
transport adaptés à leur gabarit, disposant d'une litière absorbante et confortable.
Leur acheminement est réalisé dans le calme en évitant toute stimulation stressante pour des trajets
de courte durée n'excédant 2 heures (généralement < 1 h).
ARTICLE 7 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport annuel devra être fourni à la Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-Franc e, au Département faune et flore
sauvages du Service nature et paysages :
12, Cours Louis Lumière CS 70027, 94 307 Vincennes Cedex
4/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-01-26-00013 - Arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/003 portant dérogation à l'interdiction de transporter en vue de relâcher dans la
nature des spécimens d□espèces animales protégées (oiseaux et mammifères terrestres sauvages) accordée au Centre de soins
d□élevage et de réhabilitation de la faune sauvage (CSERFS) de Mandres-les-Roses13
especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Au minimum, sous la forme d'une pièce-jointe en version électronique (inférieure à 10 Mo), si
possible en envoyant également une version papier.
Prière de rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté : faire figurer le
numéro du présent arrêté et l'expression "suivis espèces protégées" dans l'objet du courrier
électronique.
ARTICLE 8 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Paris.
ARTICLE 9 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet
d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
ARTICLE 10 : Exécution de l'arrêté
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
ARTICLE 11: Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du Code de l'environnement.
Vincennes, le 26 janvier 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,
La cheffe du Service nature et paysage,
Lucile RAMBAUD
5/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-01-26-00013 - Arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/003 portant dérogation à l'interdiction de transporter en vue de relâcher dans la
nature des spécimens d□espèces animales protégées (oiseaux et mammifères terrestres sauvages) accordée au Centre de soins
d□élevage et de réhabilitation de la faune sauvage (CSERFS) de Mandres-les-Roses14
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2023-03-13-00015
Arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/025 portant
dérogation à l□interdiction de capturer des
spécimens d□espèces animales protégées
accordée au Muséum national d□histoire
naturelle (MNHN) et à l□Office français pour la
biodiversité (OFB)
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-03-13-00015 - Arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/025 portant dérogation à l□interdiction de capturer des spécimens d□espèces
animales protégées accordée au Muséum national d□histoire naturelle (MNHN) et à l□Office français pour la biodiversité (OFB)15
PREFET PREFET PREFET
DE PARIS DES YVELINES DE L'ESSONNE
Ëibe;té' Liber té Liberté
Fraternité ec EaalitFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'lle-de-France
ARRETE n° 2023 DRIEAT-IF/025
Portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espéces animales protégées
accordée au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) et à l'Office français pour la
biodiversité (OFB)
LE PRÉFET DE PARIS,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DES YVELINES,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE L''ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et
suivants ;
Vu l'arrété n° 75-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte du préfet de Paris ;
Vu l'arrété n° 78-2022-07-19-00003 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte du préfet des Yvelines;
1/4
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-03-13-00015 - Arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/025 portant dérogation à l□interdiction de capturer des spécimens d□espèces
animales protégées accordée au Muséum national d□histoire naturelle (MNHN) et à l□Office français pour la biodiversité (OFB)16
Vu l'arrêté n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-143 du 23 aout 2022 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte du préfet de l'Essonne ;
Vu les décisions n° DRIEAT-IDF-2023-0057, n°DRIEAT-IDF-2023-0063 et n° DRIEAT-IDF-2023-0064 du
17 janvier 2023 portant subdélégation de signature de Madame Emmanuelle GAY, directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France à ses collaborateurs;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 1993 modifié relatif à la liste des insectes protégés en région Île-
de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu la demande en date du 04 janvier 2023, complétée le 06 mars 2023, co-présentée par M.
Rodolphe ROUGERIE, maître de conférence au MNHN, et Samuel DEMBSKI, chef du Service
Connaissances de I'OFB-IdF ;
Vu l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 08 mars 2023 ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de
connaissances sur ces espèces ;
Considérant que la dérogation vise l'amélioration des connaissances et la conservation des insectes
d'lle-de-France dans le cadre de programme de portée régionale et nationale, ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartemental de l'environnement, de
l'aménagement et des Transports d'Île-de-France ;
ARRÊTENT
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre d'une étude pilote sur la surveillance moléculaire de la biodiversité, déployée dans le
contexte de l'action 70 du plan gouvernemental Biodiversité, sont autorisées à CAPTURER les
spécimens des espèces animales protégées désignées à l'article 2, dans les conditions définies aux
articles 3 à 9, les personnes désignées ci-après :
Personnel de l'OFB :
- Samuel DEMBSKI
- Cédric MONDY
2/4
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-03-13-00015 - Arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/025 portant dérogation à l□interdiction de capturer des spécimens d□espèces
animales protégées accordée au Muséum national d□histoire naturelle (MNHN) et à l□Office français pour la biodiversité (OFB)17
- Cyril PRESSOIR
« Olivier MELART
- _ Philippe TURQUIN
« Cyril KLEINPRINTZ
« Emilien FOLOPPE
- Nathanaël LASSERRE
Personnel du MNHN :
; « Lucas SIRE
< Rodolphe ROUGERIE
- Antoine LEVEQUE
Article 2 : Objet de la dérogation
Ces opérations de capture définitive visent les espèces protégées ci-dessous :
Espèces protégées : Insectes
Nombre : indéterminé
La dérogation est valable pour la période s'étalant de la date de signature du présent arrêté au 31
décembre 2024.
Article 3 : Localisation
Les opérations s'effectueront sur 3 sites en Île-de-France : le Jardin des plantes à Paris (75),
l'Arboretum de Versailles-Chèvreloup (78) et le Marais des Gravelles (91).
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces
protégées.
Article 5 : Modalités d'intervention
Les captures s'effectueront par le déploiement de pièges Malaise, afin de favoriser une collecte à
large spectre de la richesse de l'entomofaune ;
Chaque site test de l'étude pilote dispose d'un point de collecte correspondant à un piège Malaise
relevé de manière hebdomadaire ou bimensuelle par des agents bénéficiaires de la dérogation. Les
échantillons seront à terme analysés par des approches de méta-codes-barres ADN au MNHN avec
un traitement préalable non destructif.
Sur les sites de l'Arboretum de Chèvreloup et du Marais des Gravelles, afin de limiter l'impact du
protocole sur les 2 espèces de bourdons Bombus sylvarum et Bombus ruderatus, il est recommandé
de systématiquement vérifier, lors de chaque relevé des culots de piégeage, que la proportion de
bourdons avec un pelage pouvant évoquer la présence de l'une de ces 2 espèces, n'est pas
anormalement élevée, auquel cas un déplacement du piège Malaise d'une dizaine de metres sera
effectué.
3/4
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-03-13-00015 - Arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/025 portant dérogation à l□interdiction de capturer des spécimens d□espèces
animales protégées accordée au Muséum national d□histoire naturelle (MNHN) et à l□Office français pour la biodiversité (OFB)18
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport annuel devra être fourni à la Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de I'aménagement et des transports d'Île-de-France, au département faune et
flore sauvages du Service nature et paysages :
< 12, Cours Louis Lumière CS 70027, 94 307 Vincennes Cedex
« especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Ce rapport est attendu au minimum, sous la forme d'une pièce-jointe en version électronique
(inférieure à 10 Mo), si possible en envoyant également une version papier, en prenant soin de
rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrété (faire figurer le numéro du
présent arrêté et l'expression "suivis espèces protégées" dans l'objet du courrier électronique).
Article 7 : Exécution de l'arrété
Le préfet de Paris, le préfet des Yvelines, le préfet de l'Essonne et la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrété qui sera publié au recueil
des actes administratifs des préfectures de Paris, des Yvelines, et de l'Essonne.
Article 8 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
de l'article R. 4211 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet
d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
À Vincennes, le 13/03/2023 À Vincennes, le 13/03/2023 À Vincennes, le 13/03/2023
Pour le Préfet de Paris, et par
délégation,Pour le Préfet des Yvelines, et
par délégation,Pour le Préfet de l'Essonne,
et par délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale de
l''environnement, de
I'aménagement et desPour la directrice régionale et
interdépartementale de
l'environnement, de
l'aménagement et desPour la directrice régionale
et interdépartementale de
l'environnement, de
l''aménagement et des
transports d'Île-de-France
L'adjoint au chef du
département faune et flore
sauvages 7
Jean-François VOISINtransports d'Île-de-France
L'adjoint au chef du
département faune et flore
sauvages
n/ =
Àan-François VOISIN /Jean-François VOISIN
4/4transports d'Île-de-France
L'adjoint au chef du
département faune et flore
sauvages .
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-03-13-00015 - Arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/025 portant dérogation à l□interdiction de capturer des spécimens d□espèces
animales protégées accordée au Muséum national d□histoire naturelle (MNHN) et à l□Office français pour la biodiversité (OFB)19
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2023-03-17-00008
Arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/038 portant
modification de l□arrêté préfectoral n°
DRIEAT-IF/028 portant dérogation à l'interdiction
de perturber intentionnellement, capturer,
prélever du matériel biologique et relâcher sur
place des spécimens d□espèces animales
protégées accordée à Madame Soline
BETTENCOURT-AMARANTE, doctorante au
Muséum national d□Histoires naturelles
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-03-17-00008 - Arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/038 portant modification de l□arrêté préfectoral n° DRIEAT-IF/028 portant
dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, prélever du matériel biologique et relâcher sur place des
spécimens d□espèces animales protégées accordée à Madame Soline BETTENCOURT-AMARANTE, doctorante au Muséum national
d□Histoires naturelles20
Ex
PREFET
DE PARIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'lle-de-France
ARRETE n° 2023 DRIEAT-IF/038
Portant modification de l'arrêté préfectoral n° DRIEAT-IF/028 portant
dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer,
prélever du matériel biologique et relacher sur place des spécimens d'espèces
animales protégées accordée à Madame Soline BETTENCOURT-AMARANTE,
doctorante au Muséum national d'Histoires naturelles
LE PREFET DE PARIS,
Officier de la Légion d''Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R411-1 à
R.411-14 et suivants ;
Vu l'arrêté n°n° 75-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France pour le compte du préfet de Paris ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0057 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de
signature de Madame Emmanuelle GAY, directrice régipnale et interdépartementale de
l'environnement, de 'aménagement et des transports d''lle-de-France à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur I'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
1/3
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-03-17-00008 - Arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/038 portant modification de l□arrêté préfectoral n° DRIEAT-IF/028 portant
dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, prélever du matériel biologique et relâcher sur place des
spécimens d□espèces animales protégées accordée à Madame Soline BETTENCOURT-AMARANTE, doctorante au Muséum national
d□Histoires naturelles21
Vu l'arrété ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la
capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu la demande en date du 27 janvier 2022, complétée le 25 février 2022, puis modifiée le
13 janvier 2023 présentée par Madame Soline BETTENCOURT-AMARANTE doctorante au
Muséum national d'Histoires naturelles — UMR 7179 MECADEV - Equipe FUNEVOL -
Bâtiment d'Anatomie comparée - 55 rue Buffon — CP 55 — 75005 Paris ;
Vu l'avis favorable du 25 février 2022 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel ;
Considérant que l'arrété préfectoral n°DRIEAT-IF/028 susvisé est entaché d'une
rectification en ce qui concerne l'article 2 mentionnant le nombre de specimens
concernés par la dérogation ;
Considérant la nécessité de modifier les nombres de spécimens impactés par les actions
de perturbation intentionnelle, capture, prélèvement de matériel biologique et relâcher
sur place, autorisés par la dérogation ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'lle-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 : Correction
L'article 2 de l'arrété préfectoral n°DRIEAT-IF/028 est modifié comme suit, pour les
nombres de spécimens de 2 espèces protégées impactées par les actions de perturbation
intentionnelle, capture, prélèvement de matériel biologique et relacher sur place,
autorisées par la dérogation :
Espèces concernées et nombre
- Triton palmé (Lissotriton helveticus) : 200
« Triton ponctué (Lissotriton vulgaris) : 200
Toutes les autres espèces protégées et le nombre de spécimens impactés définis à l'article
2 de l'arrêté préfectoral N°DRIEAT-IF/028 restent inchangés.
2/3
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-03-17-00008 - Arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/038 portant modification de l□arrêté préfectoral n° DRIEAT-IF/028 portant
dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, prélever du matériel biologique et relâcher sur place des
spécimens d□espèces animales protégées accordée à Madame Soline BETTENCOURT-AMARANTE, doctorante au Muséum national
d□Histoires naturelles22
Article 2 : Dispositions inchangées
Toutes les autres dispositions de |'arrété préfectoral n° n°DRIEAT-IF/028 restent inchangées.
Article 3 : Exécution de l'arrêté
Le préfet de Paris et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'lle-de-France, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'application du présent arrêté.
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié aux recueils des actes administratifs
de la préfecture de Paris.
Vincennes, le 17/03/2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de 'aménagement et des transports
d'Ile-de-France, '
L'adjoint au chef du département faune et flore sauvages
Jean-François VOISIN
3/3
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-03-17-00008 - Arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/038 portant modification de l□arrêté préfectoral n° DRIEAT-IF/028 portant
dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, prélever du matériel biologique et relâcher sur place des
spécimens d□espèces animales protégées accordée à Madame Soline BETTENCOURT-AMARANTE, doctorante au Muséum national
d□Histoires naturelles23
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2023-02-08-00009
Arrêté n° 2023-DRIEAT-IF-018 autorisant le
Centre de Recherches sur la Biologie des
Populations d□Oiseaux (CRBPO)
à procéder à des captures à des fins scientifiques
ou à des captures pour des programmes de
conservation des oiseaux dont la chasse est
autorisée.
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-02-08-00009 - Arrêté n° 2023-DRIEAT-IF-018 autorisant le Centre de Recherches sur la Biologie des Populations d□Oiseaux
(CRBPO)
à procéder à des captures à des fins scientifiques ou à des captures pour des programmes de conservation des oiseaux dont la chasse
est autorisée.24
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/3Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports
ARRÊTÉ n° 2023-DRIEAT-IF-018
Autorisant le Centre de Recherches sur la Biologie des Populations d'Oiseaux (CRBPO)
à procéder à des captures à des fins scientifiques ou à des captures pour des programmes
de conservation des oiseaux dont la chasse est autorisée.
Le Préfet de la Région d'Île-de-
France, Préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.412-1, L.411-5 (II) et L. 411-6 (II), R. 413-24 à R.
413-50 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2018-530 du 28 juin 2018, modifiant le Chapitre VII portant sur la destruction des animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts (Art. R.427-1 à R.427-28), en dérogation à l'article R.427-26 ;
VU l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces
animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain, et l'arrêté modificatif du 10 mars 2020 ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME, préfet de la Région d'Île-de-
France, préfet de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 75-2022-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
VU la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0055 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris ;
VU l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux ;
VU l'arrêté du 17 février 1989 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur le territoire
du département de la Martinique ;
VU l'arrêté du 25 juillet 1991 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur le territoire
du département de la Réunion ;
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-02-08-00009 - Arrêté n° 2023-DRIEAT-IF-018 autorisant le Centre de Recherches sur la Biologie des Populations d□Oiseaux
(CRBPO)
à procéder à des captures à des fins scientifiques ou à des captures pour des programmes de conservation des oiseaux dont la chasse
est autorisée.25
2/3VU l'arrêté du 17 mars 2008 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2017-11-29-001 du 29 novembre 2017 autorisant le CRBPO à procéder à des
captures à des fins scientifiques ou à des captures pour des programmes de conservation et de restauration
des oiseaux dont la chasse est autorisée ;
VU la demande de renouvellement de l'arrêté préfectoral n° IDF-2017-11-29-001 du 29 novembre 2017
formulée par le directeur du CRBO par courriel en date du 7 juin 2022 et le dossier de demande de
dérogation correspondant déposé complet le 20 octobre 2022 ;
VU l'avis favorable de la fédération nationale des chasseurs en date du 8 février 2023 ;
VU l'avis favorable assorti d'observations du Conseil National de Protection de la Nature en date du 12
décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que la dérogation vise l'amélioration de la connaissance des espèces d'oiseaux
concernées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de
connaissances sur ces espèces ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de
l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 :
Dans le cadre des programmes de recherche et de suivis de population d'oiseaux et sans préjudice d'autres
réglementations, le Centre de Recherches sur la Biologie des Populations d'Oiseaux (CRBPO), représenté
par Monsieur David Bruno, président du Muséum National d'Histoire Naturelle, est autorisé à procéder à la
capture à des fins scientifiques, au relâcher immédiat ou différé (limité à détention nocturne) sur site de
capture, ainsi qu'au transport, anesthésie, marquage, pose d'appareils d'enregistrement ou de localisation,
prélèvement sanguin, prélèvement de plumes, et leur décoloration, autres prélèvements biologiques simples
(ongle, sperme, écouvillons trachéaux, oraux, cloacaux, sécrétions uropygiales, régurgitas spontanés,
parasites externes) sur toutes les espèces chassables d'oiseaux vivants ou morts, y compris les espèces
d'oiseaux susceptibles d'occasionner des dégâts capturés intentionnellement ou incidemment (lesquelles
doivent être relâchées immédiatement après manipulation et sur le lieu exact de capture), et les espèces
d'oiseaux exotiques envahissantes capturées intentionnellement ou incidemment (lesquelles doivent être
relâchées immédiatement après manipulation et sur le lieu exact de capture), sur l'ensemble du territoire
national, métropole et outre-mer. Les autres espèces des vertébrés susceptibles d'occasionner des dégâts, ou
exotiques envahissantes, capturées incidemment, doivent également être relâchées immédiatement sur le
lieu exact de capture.
Article 2 :
Pour les opérations d'identification et de transport d'animaux morts ou vivants liés à l'article 1, le directeur du
CRBPO désigne, outre ses agents, les personnes auxquelles il confie la conduite des opérations de terrain.
Ces personnes devront posséder les compétences en zoologie nécessaires à leur bonne réalisation. Il
attribue à chacune un document administratif faisant référence à la présente autorisation et sur lequel sont
précisés la zone géographique (régions ou départements) et les espèces sur lesquels le titulaire de
l'autorisation est habilité à intervenir.Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-02-08-00009 - Arrêté n° 2023-DRIEAT-IF-018 autorisant le Centre de Recherches sur la Biologie des Populations d□Oiseaux
(CRBPO)
à procéder à des captures à des fins scientifiques ou à des captures pour des programmes de conservation des oiseaux dont la chasse
est autorisée.26
3/3Article 3 :
Les oiseaux peuvent être capturés par tous moyens appropriés.
Article 4 :
Les personnes autorisées dans les conditions de l'article 2 peuvent abréger les souffrances d'un oiseau
blessé qui ne pourrait pas être réhabilité dans le cas général après avis d'un vétérinaire, ou par exception,
sans avis vétérinaire, lorsque l'urgence de la situation ou les conditions de terrain ne permettent pas une
telle consultation.
Article 5 :
Un rapport final devra être fourni par le CRBPO à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, au département faune et flore
sauvages :
•12, Cours Louis Lumière CS 70027, 94307 Vincennes Cedex ;
•especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr .
au minimum, sous la forme d'une pièce-jointe en version électronique (inférieure à 10 Mo), si possible en
envoyant également une version papier.
Ce rapport annuel précisera, en particulier, les espèces, et le nombre des spécimens marqués et relâchés
vivants, ou morts à la capture ou lors des manipulations.
Article 6:
Le présent arrêté est valable pour une durée de cinq années et prendra effet à partir du 28 février 2023.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 :
Le Préfet, Secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, les directeurs départementaux des territoires et le directeur du CRBPO sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris.
À Paris, le 08 février 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
Le chef adjoint du service Nature et Paysage
signé
Robert SCHOENDirection régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-02-08-00009 - Arrêté n° 2023-DRIEAT-IF-018 autorisant le Centre de Recherches sur la Biologie des Populations d□Oiseaux
(CRBPO)
à procéder à des captures à des fins scientifiques ou à des captures pour des programmes de conservation des oiseaux dont la chasse
est autorisée.27
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-08-10-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
Fonds Demain sur Terre
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-08-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds Demain sur Terre28
PREFET
DE PARIS
ijerte'
Egalité
Fraternité
CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds Demain sur Terre
Le préfet de la région d'lle-de-France, préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrété ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Considérant la demande du fonds de dotation Fonds Demain sur Terre ;
Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;
ARRETE:
ARTICLE 1*" : Le fonds de dotation Fonds Demain sur Terre est autorisé à faire appel public à la
générosité à compter du 20 juillet 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de soutenir financièrement ses propres actions
de recherche, d'expérimentation et d'enseignement sur la régénérescence du vivant, en ce compris
contribuer aux frais d'acquisition et de rénovation du domaine qui sera intégralement et
1/2
Référence du fonds de dotation : FD1557
Dossier n° 13260981
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-08-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds Demain sur Terre29
exclusivement affecté à son fonctionnement et à ses missions (bureaux, salle(s) d'exposition et de
formation, ateliers à vocation pédagogique, etc.) ; des projets à but non lucratif et d'intérêt généra l
en faveur de la préservation de l'environnement ain si que de la résilience alimentaire ; ses coûts de
fonctionnement.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 10 août 2023
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
Le chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique
Signé
Mohamed SOLTANI
2/2
Référence du fonds de dotation : FD1557
Dossier n° 13260981
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générositéPréfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-08-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds Demain sur Terre30
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-08-09-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
FONDS PRO MULTIS
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-08-09-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation FONDS PRO MULTIS 31
PREFET
DE PARIS
Liberte CABINETEgalité . . . o .« o
Fraternits Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
FONDS PRO MULTIS
Le préfet de la région d'lle-de-France, préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrété ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Considérant la demande du fonds de dotation FONDS PRO MULTIS ;
Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;
ARRETE:
ARTICLE 1% : Le fonds de dotation FONDS PRO MULTIS est autorisé à faire appel public à la
générosité à compter du 1° août 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de soutenir les oeuvres d'intérêt général des
associations EXTRAM et le patronage du coeur.
1/2
Référence du fonds de dotation : FD1156
Dossier n°13566957
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-08-09-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation FONDS PRO MULTIS 32
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 9 août 2023
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
Le chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique
Signé
Mohamed SOLTANI
2/2
Référence du fonds de dotation : FD1156
Dossier n°13566957
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générositéPréfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-08-09-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation FONDS PRO MULTIS 33
Préfecture de Police
75-2023-08-10-00001
Arrêté n°2023-00935 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l□occasion du test des épreuves de triathlon et
para triathlon du 17 août au 20 août 2023 à Paris
dans le cadre des Jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024
Préfecture de Police - 75-2023-08-10-00001 - Arrêté n°2023-00935 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion du test des épreuves de triathlon et para triathlon du 17 août au 20 août 2023 à Paris dans le cadre des Jeux
Olympiques et Paralympiques de 202434
El
-— ; _ —-—
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéI.D I'U
G
1

CABINET DU PREFET




Arrêté n°2023-00935
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police à
l'occasion du test des épreuves de triathlon et par a triathlon du 17 août au 20
août 2023 à Paris dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L.
2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411- 2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613- 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Considérant que, en application des articles L.122- 1 du code de sécurité intérieure,
L2512-13 du code général des collectivités territor iales et 72 du décret du 29 avril 2004
susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans la ville et le département de Paris ;
qu'il anime et coordonne en outre l'ensemble du dis positif de sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de p rocédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'a rticle 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein du pé rimètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules
susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même
code, spécialement habilitées à cet effet et agréée s par le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, par le préfet de police pe uvent, lorsqu'un périmètre de
protection a été institué en application de l'artic le L. 226-1 du même code, procéder, avec
le consentement exprès des personnes, à des palpati ons de sécurité ; Préfecture de Police - 75-2023-08-10-00001 - Arrêté n°2023-00935 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion du test des épreuves de triathlon et para triathlon du 17 août au 20 août 2023 à Paris dans le cadre des Jeux
Olympiques et Paralympiques de 202435
2 Considérant que se dérouleront du jeudi 17 août au dimanche 20 août 2023 inclus des
épreuves test de triathlon et para triathlon dans l e cadre des Jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024 ; qu'à cette occasion, plus de 200 athlètes et un n ombre important
de spectateurs sont attendus sur un parcours en ple in cœur de Paris dont le départ sera
donné au niveau du pont Alexandre III ; que, dans le contexte actuel de menace très
élevée, ces épreuves sont susceptibles de constitue r une cible privilégiée et symbolique
pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats récents traduisent
le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan
VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du
territoire national, depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cette journée ; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police à l'occasi on des épreuves test de triathlon et
para triathlon dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 répond à ces
objectifs ;

Vu l'urgence,

ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Art. 1 er – Du jeudi 17 août 2023 au dimanche 20 août 2023 i nclus, il est institué un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et l a circulation des personnes et des
véhicules sont réglementés, dans les conditions fix ées par le présent arrêté. Ce périmètre
s'applique sur les plages horaires suivantes :

- Jeudi 17 août 2023 : de 06h00 à 11h15 ;
- Vendredi 18 août 2023 : de 06h00 à 12h15 ;
- Samedi 19 août 2023 : de 06h00 à 12h45 ;
- Dimanche 20 août 2023 : de 06h00 à 10h30 .

Art. 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1 er est délimité par les voies
suivantes, qui y sont incluses, sauf mentions contr aires :
- Le pont des Invalides dans sa totalité (trottoir av al exclu) ;
- La place du Canada exclue, entre le pont des Invali des et le Cour la Reine ;
- Le Cour la Reine (sens est vers ouest) exclu, entre la place du Canada et le pont
Alexandre III ;
- Le pont Alexandre III dans sa totalité (trottoir am ont exclu) ;
- Le quai d'Orsay exclu, entre le pont Alexandre III et le pont des Invalides.

Art. 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de
filtrage sont mis en place sont situés :

1° pour les piétons :
- À hauteur de la statue à la mémoire des soldats et officiers russes ;
- À hauteur du trottoir aval du pont Alexandre III su d.
2° pour les véhicules :
- A l'angle de la place du Canada et du Cour la Reine (sens ouest vers est). Préfecture de Police - 75-2023-08-10-00001 - Arrêté n°2023-00935 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion du test des épreuves de triathlon et para triathlon du 17 août au 20 août 2023 à Paris dans le cadre des Jeux
Olympiques et Paralympiques de 202436
3


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Art. 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1 er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles pyrotechniques,
des armes à feu, y compris factices, et des munitio ns, ainsi que de tous objets susceptibles
de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de
projectile présentant un danger pour la sécurité de s personnes et des biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage
prévus aux articles 2 et 3 ou circuler à l'intérieu r du périmètre, de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciair e et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police jud iciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de résidence ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités à se signaler
auprès de l'autorité de police sur place afin de po uvoir faire l'objet d'une mesure de
filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés au x 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux
1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1 ° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de
l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage,
procéder, sous l'autorité des officiers de police j udiciaire et auprès des agents de police
judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , à des palpations de sécurité.
Art. 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule peuvent se voir interdir e l'accès au périmètre institué par l'article
1er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci, confo rmément à l'article L 226-1 du code de
sécurité intérieure.
Préfecture de Police - 75-2023-08-10-00001 - Arrêté n°2023-00935 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion du test des épreuves de triathlon et para triathlon du 17 août au 20 août 2023 à Paris dans le cadre des Jeux
Olympiques et Paralympiques de 202437
4


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Art. 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Art. 7 - La préfète, directrice de cabinet du préfet de p olice, le directeur de l'ordre public
et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au r ecueil des actes administratifs du
département de Paris, consultable sur le site inter net de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 10 AOUT 2023 La pr éfète, directrice du cabinet


Magali CHARBONNEAU


Préfecture de Police - 75-2023-08-10-00001 - Arrêté n°2023-00935 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion du test des épreuves de triathlon et para triathlon du 17 août au 20 août 2023 à Paris dans le cadre des Jeux
Olympiques et Paralympiques de 202438
5 Annexe de l'arrêté n° 2023-00935 du 10 AOUT 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer
les arguments ou faits nouveaux et comprendre la co pie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-08-10-00001 - Arrêté n°2023-00935 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion du test des épreuves de triathlon et para triathlon du 17 août au 20 août 2023 à Paris dans le cadre des Jeux
Olympiques et Paralympiques de 202439
Préfecture de Police
75-2023-08-10-00002
Arrêté n° 2023-00936 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l□occasion du test des épreuves de triathlon et
para triathlon du 17 août au 20 août 2023 à Paris
dans le cadre des Jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024
Préfecture de Police - 75-2023-08-10-00002 - Arrêté n° 2023-00936 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion du test des épreuves de triathlon et para triathlon du 17 août
au 20 août 2023 à Paris dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de 202440
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CABINET DU PREFET

ARRETE N° 2023-00936 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du test des épreuves de triathlon et para triathlon du 17 août au 20 août 2023 à Paris dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu la demande en date du 28 juillet 2023 formée par le directeur de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télépilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport à l'occasion du test des épreuves de triathlon et para triathlon du 17 août au 20 août 2023 à Paris dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes, la prévention d'actes de terrorisme et des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, et à la sécurité des rassemblements de personnes dans des lieux ouverts au public, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; Préfecture de Police - 75-2023-08-10-00002 - Arrêté n° 2023-00936 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion du test des épreuves de triathlon et para triathlon du 17 août
au 20 août 2023 à Paris dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de 202441
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Considérant que se tiendront du jeudi 17 août au di manche 20 août 2023 inclus un test
des épreuves de triathlon et para triathlon dans le cadre des Jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024 ; qu'à cette occasion, plus d e 200 athlètes et un nombre important
de spectateurs sont attendus sur un parcours en ple in cœur de Paris ; que, dans le contexte
actuel de menace très élevée, ces épreuves sont sus ceptibles de constituer une cible
privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant également que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan
VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du
territoire national, depuis le 5 mars 2021 ;

Considérant par ailleurs que d'autres rassemblement s et événements se tiendront
dans la capitale du 17 au 20 août 2023, lesquels mo biliseront les services de police et de
gendarmerie pour en assurer la sécurité et le bon d éroulement ; que le recours à des caméras
aéroportées permet de disposer d'une vision en gran d angle pour permettre le maintien et le
rétablissement éventuel de l'ordre public tout en l imitant l'engagement des forces au sol
dans la mesure où les secteurs concernés ne dispose nt pas de moyen de vidéosurveillance au
sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrus if permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui po urront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont
strictement limitées aux zones utiles pour l'organi sation du test des épreuves de triathlon et
para triathlon et où sont susceptibles de se produi re les atteintes à la sécurité des personnes
et des biens au regard des flux de circulation de v isiteurs, de manière à garantir la sécurité
des rassemblements ainsi que pour prévenir des acte s de terrorisme ; que la mobilisation de
ces deux caméras aéroportées permettra également de disposer d'un visuel sur les
mouvements dans le périmètre et les axes de transpo rt public menant à ce périmètre afin de
prévenir tout trouble à l'ordre public en particuli er au niveau des points de dépose et
d'emport des spectateurs ainsi que sur le chemineme nt des bateaux sur la Seine ;

Considérant enfin que le recours à la captation, l' enregistrement et la transmission
d'images fera l'objet d'une information par plusieu rs moyens adaptés ; qu'outre la publication
du présent arrêté au recueil des actes administrati fs du département de Paris, l'arrêté fera
notamment l'objet d'une mise en ligne sur le site i nternet de la préfecture de police et d'une
information sur les réseaux sociaux ; que ces moyen s d'information sont adaptés pour porter
une information claire et transparente du public ;

Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;

Vu l'urgence,


ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion du test des épreuves de triathlon
et para triathlon du 17 au 20 août 2023 au titre de :

a) la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;

b) la sécurité des rassemblements ; Préfecture de Police - 75-2023-08-10-00002 - Arrêté n° 2023-00936 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion du test des épreuves de triathlon et para triathlon du 17 août
au 20 août 2023 à Paris dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de 202442
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c) la prévention d'actes de terrorisme ;

d) La régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique à Paris.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour l'ens emble des quatre finalités susvisées
selon les modalités suivantes :

- Jeudi 17 août 2023 : du début du service d'ordre à 11h00 pour l'évacua tion totale des
spectateurs et la fin du test ;

- Vendredi 18 août 2023 : du début du service d'ordre à 12h00 pour l'évacua tion totale
des spectateurs et la fin du test ;
- Samedi 19 août 2023 : du début du service d'ordre à 18h00 pour l'évacua tion totale
des spectateurs et la fin du test ;
- Dimanche 20 août 2023 : du début du service d'ordre à 18h00 pour l'évacua tion totale
des spectateurs et la fin du test.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris et par sa mise en ligne sur le site internet de
la préfecture de police ainsi que par une informati on sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue des période s d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, et le directe ur de l'ordre public et de la
circulation sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté, qui
entrera en vigueur dès sa publication au recueil de s actes administratifs du département de
Paris, sera affiché aux portes de la préfecture de police et consultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 10 AOUT 2023
La préfète, directrice du cabinet

Magalie CHARBONNEAU









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d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion du test des épreuves de triathlon et para triathlon du 17 août
au 20 août 2023 à Paris dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de 202444
5 Annexe de l'arrêté n° 2023-00936 du 10 AOUT 20 23

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet. Préfecture de Police - 75-2023-08-10-00002 - Arrêté n° 2023-00936 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion du test des épreuves de triathlon et para triathlon du 17 août
au 20 août 2023 à Paris dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de 202445
Préfecture de Police
75-2023-08-09-00006
Arrêté n° 2023P18820 du 9 août 2023
portant rectification d□une erreur matérielle
contenue dans l□arrêté n°2022P16030
concernant la mise en exploitation du tunnel
Grand Maillot à Paris 16ème et 17ème
Préfecture de Police - 75-2023-08-09-00006 - Arrêté n° 2023P18820 du 9 août 2023
portant rectification d□une erreur matérielle contenue dans l□arrêté n°2022P16030 concernant la mise en exploitation du tunnel
Grand Maillot à Paris 16ème et 17ème 46

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des déplacements
et de l'espace public
Bureau de la réglementation
et de la gestion de l'espace public


Arrêté n° 2023P18820
du 9 août 2023
Portant rectification d'une erreur matérielle conte nue dans l'arrêté n°2022P16030
concernant la mise en exploitation du tunnel Grand Maillot
à Paris 16ème et 17 ème


Le Préfet de Police,


VU le code la voirie routière, notamment ses articles L. 118-2 et R. 118-3-2 ;

VU le code de la route, notamment ses articles L325-1, R.311-1 et R.417 .10 ;

VU le code général des collectivités territoriales, no tamment ses articles L2513-2 et
L2512-13 ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU la circulaire interministérielle 2000-63 du 25 aout 2000 relative à la sécurité dans
les tunnels du réseau routier national ;

VU la circulaire interministérielle 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité dans
les tunnels du réseau routier d'une longueur supéri eure à 300 mètres ;

Vu le courrier du 2 février 2022 de la Maire de Paris sollicitant le renouvellement de
l'autorisation d'exploitation du tunnel Grand Maill ot ;

VU l'avis favorable de la sous-commission pour la sécu rité des infrastructures et
systèmes de transport (SIST) de la commission consu ltative départementale de
sécurité et d'accessibilité, émis lors de sa séance du 2 juin 2022 ;

VU l'arrêté n°2022P16030 du 3 juin 2022 concernant la mise en exploitation du tunnel
Grand Maillot à Paris 16 ème et 17 ème arrondissements ;

Préfecture de Police - 75-2023-08-09-00006 - Arrêté n° 2023P18820 du 9 août 2023
portant rectification d□une erreur matérielle contenue dans l□arrêté n°2022P16030 concernant la mise en exploitation du tunnel
Grand Maillot à Paris 16ème et 17ème 47

CONSIDERANT que l'arrêté n°2022P16030 du 3 juin 2022 est entaché d'une erreu r
matérielle en ce qui concerne la dénomination des v oies régies par l'arrêté ;

CONSIDERANT la nécessité de rectifier cette erreur matérielle p ar l'usage de la
dénomination correcte de la voie ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives,




A R R E T E



Article 1 er :

A l'article 1 er et à l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2022 susvis é, les mots :
« Citroën-Cévennes » sont remplacés par les mots : « Grand Maillot ».

Les autres dispositions de l'arrêté du 3 juin 2022 susvisé restent inchangées.

Article 2 :

Le directeur de la voirie et des déplacements de la Mairie de Paris, le directeur des
usagers et des polices administratives, le directeu r de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
de la préfecture de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au bulletin munic ipal officiel de la Ville de Paris et au
Recueil des actes administratifs de la préfecture d e Police.



Pour le Préfet de Police,
Le sous-directeur des déplaceme nts
et de l'espace public





Charles BARBIER


Préfecture de Police - 75-2023-08-09-00006 - Arrêté n° 2023P18820 du 9 août 2023
portant rectification d□une erreur matérielle contenue dans l□arrêté n°2022P16030 concernant la mise en exploitation du tunnel
Grand Maillot à Paris 16ème et 17ème 48