PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-10-18
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté interpréfectoral DCL n° 2024- 3732 du 17/10/2024 fixant les
conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune de
choisy-le-roi du syndicat de communes dénommé «tables
communes» (ex-siresco). Annule et remplace l'arrêté interpréfectoral
DCL n°2024-3732 publié le 17/10/2024. (3 pages) Page 5
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté n° 2024-203 01/08/2024 portant autorisation d'extension de
capacité de 35 à 45 places dont une place pour la création d'une
unité d'enseignement externalisée pour les élèves en situation
de polyhandicap (UEEP) de l'institut médico-éducatif (IME) «Les
Hortillons» sis 36 rue du chemin Saint-Léger à Stains géré par
l'association ENVOLUDIA. (3 pages) Page 9
- Arrêté n° 2024-222 PH - du 05/08/2024 portant autorisation
d'Extension de 15 places de l'IME Excelsior. (4 pages) Page 13
- Arrêté n° 2024-223 du 05/08/2024 portant autorisation
d'extension de capacité de 15 places du SESSAD Denisien. (4 pages) Page 18
- Arrêté n° 2024-224 PH du 31/07/2024 portant autorisation
d'extension de 15 places de l'IME Le tremplin. (4 pages) Page 23
- Arrêté n° 2024-271 du 30/08/2024 portant autorisation d'extension
de capacité de 10 places de l'IME Soubiran. (4 pages) Page 28
- Arrêté n° 2024-331 du 10/10/2024 portant autorisation d'extension
de capacité de 45 à 51 places du Service d'Accompagnement
Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) REMORA sis(e) à
Rosny-Sous-Bois (Seine-Saint-Denis) géré par l'association VOIR
ENSEMBLE. (4 pages) Page 33
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-3908 du 17/10/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement LE TRIANGLE 52 avenue Paul Vaillant
Couturier 93120 LA COUNEUVE. (4 pages) Page 38
- Arrêté préfectoral n° 2024-3916 du 17/10/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement VIAND'ART 10 place Maurice Niles 93700
DRANCY. (4 pages) Page 43
- Arrêté préfectoral n° 2024-3945 du 18/10/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement SAS FRIEND'S FOOD ORNER
1 rue des
Ecoles 93300 AUBERVILLIERS. (4 pages) Page 48
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-3900 du 16/10/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP933623472 pour
l'organisme Badis Chakib dont l'établissement principal est situé 2
Allée Iris 93140 Bondy. (2 pages) Page 53
- Arrêté n° 2024-3901 du 16/10/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP922431945 pour
l'organisme Ibouroi Fasma dont l'établissement principal est situé 5
rue Honoré 93120 La Courneuve. (2 pages) Page 56
- Arrêté n° 2024-3902 du 16/10/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP931900146 pour
l'organisme Ladjici Lina dont l'établissement principal est situé 13
Rue Lounès Matoub 93380 Pierrefitte sur Seine. (3 pages) Page 59
- Arrêté n° 2024-3903 du 16/10/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP934081431 pour
l'organisme Laouine Chayma dont l'établissement principal est situé
197 Avenue Jean Jaurès 93700 Drancy. (2 pages) Page 63
- Arrêté n° 2024-3904 du 16/10/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP934134164 pour
l'organisme NGIMBI KISUKA Chloé dont l'établissement principal est
situé 6 rue des Bourguignons 93800 Epinay-sur-Seine. (2 pages) Page 66
- Arrêté n° 2024-3905 du 16/10/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP934030263 pour
l'organisme MARIANA A.B dont l'établissement principal est situé 38
rue Paul Verlaine 93300 Aubervilliers. (2 pages) Page 69
- Arrêté n° 2024-3906 du 16/10/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP933953309 pour
l'organisme Zafitiana Manorotiana dont l'établissement principal est
situé 8 rue de Savoie 93000 Bobigny. (2 pages) Page 72
- Arrêté n° 2024-3950 du 18/10/2024 portant agrément d'un
organisme de services à la personne n° SAP888640752 n° SIREN
888640752 dont l'établissement principal est situé 19 rue Pasteur
93500 Pantin. (3 pages) Page 75
- Avenant modificatif n° 2024-3965 du 18/10/2024 au récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le n° SAP415147735 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 59 av. Franklin 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS. (3 pages) Page 79
3
- Récépissé n° 2024-3948 du 18/10/2024 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP880036728 pour l'organisme OUICARE PLUS dont l'établissement
principal est situé 30 rue des Carrières 93800 Epinay sur Seine. (3 pages) Page 83
- Récépissé n° 2024-3949 du 18/10/2024 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP888640752 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 19 Rue Pasteur 93500 Pantin. (3 pages) Page 87
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93)
- Arrêté n° 2024-3890 du 17/10/2024 portant tarification 2024 du
Service de Réparation Pénale géré par l'association La
Sauvegarde de Seine-Saint-Denis (93). (2 pages) Page 91
- Arrêté n° 2024-3891 du 17/10/2024 portant tarification 2024 du
Service d'Investigation Educative géré par l'association AVVEJ à
Bobigny. (2 pages) Page 94
- Arrêté n° 2024-3892 du 17/10/2024 portant tarification 2024 du
Service d'Investigation Educative (SIE) géré par l'association La
Sauvegarde de Seine-Saint-Denis. (3 pages) Page 97
- Arrêté n° 2024-3893 du 17/10/2024 portant tarification 2024 du
Centre Educatif Renforcé (CER) « Arts et Métiers du cirque »
géré par le Groupe SOS Jeunesse à Aubervilliers. (2 pages) Page 101
4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté interpréfectoral DCL n° 2024- 3732 du
17/10/2024 fixant les conditions financières et
patrimoniales du retrait de la commune de
choisy-le-roi du syndicat de communes
dénommé «tables communes» (ex-siresco).
Annule et remplace l'arrêté interpréfectoral DCL
n°2024-3732 publié le 17/10/2024.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté interpréfectoral
DCL n° 2024- 3732 du 17/10/2024 fixant les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune de choisy-le-roi du
syndicat de communes dénommé «tables communes» (ex-siresco). Annule et remplace l'arrêté interpréfectoral DCL n°2024-3732
publié le 17/10/2024.
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PREFET DIRECTION DE LA CITOYfiNNETÉDE LA SEINE- ET DE LA LEGALITESAINT-DENIS ; ELiberté Bureau du contrôle de légalitéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DCL N°2024-3732 DUFIXANT LES CONDITIONS FINANCIÈRES ET PATRIMONIALES DU RETRAIT DE LACOMMUNE DE CHOISY-LE-ROI DU SYNDICAT DE COMMUNES DÉNOMMÉ« TABLES COMMUNES » (EX-SIRESCO)LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteLE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteLA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-19 etL. 5211-25-1 ;VU l'arrêté interpréfectoral n° 2018-3040 du 23 novembre 2018 autorisant I'adhésion de lacommune de Choisy-le-Roi au SIRESCO ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°2022-0066 en date du 6 février 2023 portant retrait de la communede Choisy-le-Roi du SIRESCO ;VU l'arrêté interpréfectoral n°2023-4075 modifiant les statuts du SIRESCO en date du21 décembre 2023, et notamment la dénomination du syndicat en « Tables communes » :VU la délibération du conseil municipal de la ville de Choisy-le-Roi du 3 avril 2024 relative à lasaisine des représentants de l'Etat pour arrêter les conditions financières concernant la sortie de lacommune du syndicat « Tables communes » prise sur le fondement de l'article L. 5211-25-1 duCGCT ;1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 57Mail : pref-controle-legalite@seine-saint-denis.qouv fr 1/3www.seine-saint-denis.qouv.fr / v @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté interpréfectoral
DCL n° 2024- 3732 du 17/10/2024 fixant les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune de choisy-le-roi du
syndicat de communes dénommé «tables communes» (ex-siresco). Annule et remplace l'arrêté interpréfectoral DCL n°2024-3732
publié le 17/10/2024.
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VU les courriers échangés entre la commune de Choisy-le-Roi et le syndicat « Tables communes »,au cours des négociations, ainsi que les documents transmis au représentant de I'Etat dans lecadre de la procédure d'arbitrage ;VU les comptes de gestion et les comptes administratifs du syndicat « Tablescommunes » de 2019 et de 2022 ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-25-1 du CGCT, l'actif réalisé en commun etl'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de la compétence sont répartis entrela commune qui se retire et le syndicat de communes ; qu'en l'absence d'accord sur les conditionsfinanciéres et patrimoniales du retrait, il appartient, à la commune ou au syndicat, de saisir lespréfets concernés afin de fixer, dans un délai de six mois, la répartition qui s'effectue à la date duretrait ;Considérant que les pourparlers engagés entre le syndicat « Tables communes » et la communede Choisy-le-Roi n'ont pas abouti à un accord ; que par conséquent la commune a, par unedélibération en date du 3 avril 2024, reçue par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 5 avril 2024,saisi les représentants de l'Etat compétents pour fixer la répartition des conditions financières etpatrimoniales en application de l'article susvisé ;Considérant que la commune de Choisy-le-Roi a adhéré au syndicat « Tables communes »le 1* janvier 2019 et s'est retirée de ce dernier à la date du 19 février 2023 ; que dès lors larépartition des conditions financières est établie en fonction de l'état de l'actif et du passif réalisésen commun durant la période d'adhésion tels gu'ils ressortent des opérations effectuées sur lescomptes de gestion du syndicat de 2019 et 2022 ;Considérant que lors des négociations, la commune de Choisy-le-Roi et le syndicat « Tablescommunes » ont accepté de fixer la clé de répartition à 8,66 % ; que par conséquent, il peut-êtrefait application de celle-ci pour opérer la répartition de l'actif et du passif dans le cadre de laprocédure d'arbitrage du représentant de I'Etat ;Considérant que l'actif du syndicat a diminué au cours de la période d'adhésion de la commune,dans la mesure où le différentiel entre l'actif net pour l'année 2022 (10 104 115 €) et celui del'année 2019 (10 728 073 €) abouti à une valeur négative (- 623 958 €) ; qu'il convient parconséquent d'y appliquer la clé de répartition (8,66%), ce qui revient à mettre à la charge de lacommune la somme de 54 035 € ;Considérant que s'agissant du passif, le montant à prendre en compte est celui arrêté dans lecompte de gestion de 2022 qui s'élève à 4 143 799 €, auquel il convient de soustraire la sommedes emprunts antérieurs à 2019, représentant une somme de 2 350 121 € ; qu'ainsi le résultat decette opération porte le passif à hauteur de 1 793 678 € ; que par conséquent, l'application de la cléde répartition à cette somme conduit à mettre à la charge de la commune le montantde 155 333 € ;Considérant par ailleurs que le syndicat « Tables communes » demande qu'une contrepartiefinancière soit retenue pour compenser la charge de la masse salariale induite par le transfert dequatre agents de la commune de Choisy-le-Roi (réalisé en 2019, lors de l'adhésion de lacommune), au motif que ces agents n'ont jamais travaillé, étant soit en congés maladie soit endisponibilité, et que la commune a refusé de les reprendre au moment de sa sortie du syndicat ;que le syndicat évalue le montant annuel supporté à ce titre par lui à hauteur de 138 303 € ; quenéanmoins, quand bien même le refus de la commune de reprendre ses quatre agents induit unecharge financière réelle pour le syndicat, il n'appartient pas aux préfets concernés de traiter cettequestion dans le cadre d'une saisine sur le fondement de l'article L. 5211-25-1 du CGCT ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté interpréfectoral
DCL n° 2024- 3732 du 17/10/2024 fixant les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune de choisy-le-roi du
syndicat de communes dénommé «tables communes» (ex-siresco). Annule et remplace l'arrêté interpréfectoral DCL n°2024-3732
publié le 17/10/2024.
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Considérant que dans ces conditions, la commune de Choisy-le-Roi est redevable de la sommede 209 367 € au profit du syndicat « Tables communes », correspondant à la somme entre lemontant dû au titre de l'actif (54 035 €) et celui dû au titre du passif (155 332 €) ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, de l'Oise,de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise ;
ARRÊTENTArticle 1 : La commune de Choisy-le-Roi est assujettie au paiement de la somme de209 367 € au profit du syndicat « Tables communes » au titre du différentiel résultant du partage del'actif et du passif. Le paiement de cette somme devra intervenir au cours de l'exercice budgétaire2025.Article 2 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deuxmois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil. Ce tribunal peutégalement être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire deI'application « Télérecours citoyens » (informations. et accès au service disponible à l'adressesuivante : httos//www.télérecours.fr).Article 3: Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, de l'Oise,de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et du Val d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services deI'Etat de chaque département, et dont copie sera adressée, pour valoir notification, au président dusyndicat « Tables communs » et au maire de la commune de Choisy-le-Roi, ainsi qu'aux directeursdépartementaux des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, de [I'Oise, deSeine-et-Marne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, L W2 S e-caiil-vens Le , '霑œ général
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)Jacq KOWSKI L e" Ffèj"flñ BOVETLa préfète du Val-de-Marne,%
Le préfet du Val-d'Oise Éophis TH
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté interpréfectoral
DCL n° 2024- 3732 du 17/10/2024 fixant les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune de choisy-le-roi du
syndicat de communes dénommé «tables communes» (ex-siresco). Annule et remplace l'arrêté interpréfectoral DCL n°2024-3732
publié le 17/10/2024.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2024-203 01/08/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 35 à 45
places dont une place pour la création d'une
unité d'enseignement externalisée pour les
élèves en situation de polyhandicap (UEEP) de
l'institut médico-éducatif (IME) «Les Hortillons»
sis 36 rue du chemin Saint-Léger à Stains géré par
l'association ENVOLUDIA.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-203 01/08/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 35 à 45 places dont une place pour la création d'une unité d'enseignement externalisée pour
les élèves en situation de polyhandicap (UEEP) de l'institut médico-éducatif (IME) «Les Hortillons» sis 36 rue du chemin Saint-Léger à
Stains géré par l'association ENVOLUDIA.
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7F AlREPUBLIQUEFRANÇAlSE @ D Agence Régionale de Santé. Île-de-FranceLibertéÉgalitéFraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEARRETE N° 2024- 902portant autorisation d'extension de capacité de 35 à 45 places dont une place pour lacréation d'une unité d'enseignement externalisée pour les élèves en situation depolyhandicap (UEEP) de l'institut médico-éducatif (IME) « Les Hortillons » sis 36 rue duchemin Saint-Léger à Stains géré par l'association ENVOLUDIALE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.314-3 et suivants ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur généralde l'Agence régionale de santé lle-de-France à compter du 29 avril 2024 ;VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à MadameStéphanie TALBOT, Directrice de I'autonomie ;VU _ l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique2018-2028 du projet régional de santé d'lle-de-France ;VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé2023-2028 du projet régional de santé d'lle-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l''Agence régionale de santé lle-de-Franceen date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartementald'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour larégion lle-de-France ;VU l'arrêté n° 2014-151 du Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-Franceportant autorisation de création d'un institut médico-éducatif (IME) de 35 places de semi-internat pour enfants et adolescents polyhandicapés en date du 13 juin 2014 ;VU la demande de l'association ENVOLUDIA sise, 261 rue de Paris, à Montreuil (93 100)visant à l'extension de neuf places d'accueil de jour pour enfants et adolescentspolyhandicapés ayant des troubles neuro-développementaux et à la création d'une unitéd'enseignement externalisée pour les élèves en situation de polyhandicap (UEEP) de'IME « Les Hortillons » sis 36 rue du chemin Saint-Léger à Stains (93 240) ;VU — la convention de création et de fonctionnement d'une unité d'enseignement externaliséepour les élèves en situation de polyhandicap (UEEP) de l'institut médio-éducatif (IME)« Les Hortillons », signée par le Directeur des services départementaux de l'Educationnationale de Seine-Saint-Denis, la Directrice départementale de Seine-Saint-Denis del'Agence régionale de santé lle-de-France et I'association ENVOLUDIA, en date du 4novembre 2022 ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-203 01/08/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 35 à 45 places dont une place pour la création d'une unité d'enseignement externalisée pour
les élèves en situation de polyhandicap (UEEP) de l'institut médico-éducatif (IME) «Les Hortillons» sis 36 rue du chemin Saint-Léger à
Stains géré par l'association ENVOLUDIA.
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CONSIDERANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département de Seine-Saint-Denis et à la nécessité du développement de solutions nouvellespour la population du territoire, caractérisé par un sous-équipement dansle secteur de l'enfance, et plus particulièrement de solutions pour enfantset adolescents polyhandicapés, appuyés par les conclusions du diagnosticterritorial polyhandicap, et s'inscrit dans une démarche d'inclusion scolaireavec la création d'une unité d'enseignement externalisée pour des élèvesen situation de polyhandicap (UEEP) ;CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux etmédico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux régles d'organisation et de fonctionnement prévues par lecode de l'action sociale et des familles ;CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avecle PRIAC lle-de-France et avec le montant de l'une des dotationsmentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé lle-de-France dispose pour ce projet des
ARTICLE 1°" :
ARTICLE 2°:
ARTICLE 3° :
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 745 210 euros dont645 210 euros pour l'extension de neuf places d'accueil de jour et 100 000euros au titre de la création d'une UEEP ;
ARRÊTEL'autorisation visant à l'extension de capacité de neuf places d'accueil de jour et d'uneplace pour la création d'une unité d'enseignement externalisée pour les élèves ensituation de polyhandicap (UEEP) de l'institut médico-éducatif (IME) « Les Hortillons »sis 36 rue du chemin Saint-Léger à Stains (93 240), destinées à accueillir des enfantset adolescents polyhandicapés, est accordée à l'association ENVOLUDIA dont le siègesocial est situé au 261 rue de Paris, à Montreuil (93 100).La capacité de l'IME « Les Hortillons » est dorénavant de 45 places destinées à desenfants et adolescents polyhandicapés réparties comme suit :- 44 places d'accueil de jour pour enfants et adolescents polyhandicapés ;- 1 place au titre de l'unité d'enseignement externalisée pour des élèves en situationde polyhandicap (UEEP).Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code deI'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge depersonnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présenteautorisation.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-203 01/08/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 35 à 45 places dont une place pour la création d'une unité d'enseignement externalisée pour
les élèves en situation de polyhandicap (UEEP) de l'institut médico-éducatif (IME) «Les Hortillons» sis 36 rue du chemin Saint-Léger à
Stains géré par l'association ENVOLUDIA.
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ARTICLE 4¢ : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaireset Sociaux (FINESS) de la fagon suivante :N° FINESS de l'établissement : 93 002 568 9Code catégorie : 188 - Etablissement pour Enfants ou Adolescents PolyhandicapésCode discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode fonctionnement (type d'activité) : 21 — Accueil de jour (44 places)16 — Prestation en milieu ordinaire (1 place)Code clientèle : 500 — Polyhandicap (45 places)Code MFT : 57 - ARS Dotation forfait ou prix de journée globalisés (CPOM)N° FINESS du gestionnaire : 93 002 843 6Code statut : 61 - Association de type loi 1901 reconnue d'utilité publiqueARTICLE 5° : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite deconformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 6° : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du servicedans un délai de deux ans suivant la notification de la décision d'autorisationconformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et desfamilles.ARTICLE 7° : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction oule fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissancedes autorités compétentes.ARTICLE 8° : Un recours contre le présent arrété peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,à compter de sa publication.ARTICLE 9°: La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agencerégionale de santé lle-de-France est chargée de I'exécution du présent arrêté qui serapublié aux recueils des actes administratifs de la Région lle-de-France et duDépartement de la Seine Saint Denis.
Fait à Saint-Denis, le - 4 AOUT 2024Pour le Directeur généralde l'Agence régionale de santélle-de-France, et par délégationLa Dirgctrice de l'autonomie
Stéph Lie TALBOT
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-203 01/08/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 35 à 45 places dont une place pour la création d'une unité d'enseignement externalisée pour
les élèves en situation de polyhandicap (UEEP) de l'institut médico-éducatif (IME) «Les Hortillons» sis 36 rue du chemin Saint-Léger à
Stains géré par l'association ENVOLUDIA.
12
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2024-222 PH - du 05/08/2024 portant
autorisation d'Extension de 15 places de l'IME
Excelsior.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-222 PH - du 05/08/2024
portant autorisation d'Extension de 15 places de l'IME Excelsior. 13
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité A@ D Agence Régionale de Santélle-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N°2024 -

portant autorisation d'extension de capacité de 112 à 127 places de l'Institut Médico-
Educatif (IME) Excelsior
sis 7 boulevard du nord à Le Raincy (93340)
géré par l'association Vivre et devenir – Villepinte – Saint-Michel
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Ile-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-785 du 28 décembre 1978 autorisant le centre psycho-médical
Excelsior à recevoir 75 jeunes filles déficientes âgées de 8 à 18 ans, dont 60 en internat et
15 en semi-internat ;
VU l'arrêté n°2023-362 portant autorisation d'extension de capacité de 100 à 112 places de
l'IME Excelsior ;
VU l'Appel à Manifestation d'Intérêt 2023 du Plan Inclus'IF 2030 pour l'inclusion des
personnes en situation de handicap en Île-de-France publié le 6 novembre 2023 au
Recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France ;
VU le projet déposé par l'IME Excelsior en date du 8 janvier 2024 dans le cadre de l'appel à
manifestation d'intérêt ;
222
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-222 PH - du 05/08/2024
portant autorisation d'Extension de 15 places de l'IME Excelsior. 14
2
VU l'avis de résultat des projets retenus dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt
signé le 11 avril 2024 et publié au recueil des actes administratifs de la région Ile-de-
France ;
CONSIDÉRANT que le projet d'extension de places de prestations en milieu ordinaire
destinées à des enfants porteurs de troubles du neuro-développement
(TND) répond à un besoin identifié sur le département de Seine-Saint-
Denis et que le calendrier de ce projet prévoit un déploiement des solutions
dès 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313-2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au-delà desquels les
autorisations d'extension d'établissements ou de services médico-sociaux
doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article
L. 313-1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et
pour tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉRANT qu'il répond à un besoin de développement de l'offre médico-sociale
identifié sur le département de Seine-Saint-Denis pour les personnes
concernées par les troubles du neuro-développement ;
CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 720 825 € au titre du
Plan Inclus'IF.

ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 15 places de l'ME Excelsior sis 7
boulevard du nord à Le Raincy (93340) destinées à accueillir des enfants et jeunes
adultes âgés 0 à 20 ans, est accordée à l'association Vivre et devenir – Villepinte –
Saint-Michel.
En application du V de l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 69 % de la capacité de l'IME Excelsior.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-222 PH - du 05/08/2024
portant autorisation d'Extension de 15 places de l'IME Excelsior. 15
3
ARTICLE 2e : La capacité totale de l'IME Excelsior est dorénavant de 127 places destinées à des
enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant une déficience intellectuelle,
réparties comme suit :
 70 places de semi-internat
 30 places d'internat ouvertes 210 jours par an
 12 places d'internat ouvertes 365 jours par an dont 10 dédiées aux jeunes
relevant de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE)
 15 places de prestations en milieu ordinaire
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 93 069 017 7
Code catégorie : 183 – Institut Médico-Educatif
Code discipline : 844 – Tous projets éducatifs pédagogiques et
thérapeutiques
Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :
11 – Hébergement complet internat
21 – Accueil de jour
16 – Prestation en milieu ordinaire
42 places
70 places
15 places
Code clientèle : 117- Déficience intellectuelle 127 places

Code mode de fixation des tarifs : 57 : Dotation globalisée forfait globalisé dans le
cadre d'un CPOM
N° FINESS du gestionnaire : 75 072 053 4
Code statut : 61 – Association Loi 1901 reconnue d'utilité publique
ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, à
l'autorité compétente, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.
ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.
ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-222 PH - du 05/08/2024
portant autorisation d'Extension de 15 places de l'IME Excelsior. 16
ARTICLE 8°: Un recours contre le présent arrêté peut étre formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,à compter de sa publication.ARTICLE 9°: La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agencerégionale de santé lle-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Région lle-de-France.
Fait à Saint-Denis, le
Le Directeur général de l'Agence régionale de santélle-de-France
|Signé électroniquement par DenisDenigdROBHN eur GénéralLe 05/08/2024 à 08:53
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-222 PH - du 05/08/2024
portant autorisation d'Extension de 15 places de l'IME Excelsior. 17
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2024-223 du 05/08/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 15
places du SESSAD Denisien.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-223 du 05/08/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 15 places du SESSAD Denisien. 18
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
A@ D Agence Régionale de Santélle-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N°2024 -

Portant, à titre dérogatoire, autorisation d'extension de capacité de 70 à 85 places
du Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Denisien
sis 187 Boulevard Anatole France, 93200 Saint-Denis
géré par l'association Vivre et devenir – Villepinte – Saint-Michel
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants, les articles R313-1 et suivants et l'article R121-12-19 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 modifié par l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2015-169 portant autorisation de création d'un SESSAD de 30 places pour
enfants, adolescents et jeunes adultes avec autisme et troubles envahissants du
développement (TED) ;
VU l'arrêté n°2024-31 portant autorisation d'extension de capacité de 63 à 70 places du
SESSAD Denisien ;
VU l'appel à manifestation d'intérêt du Plan Inclus'IF 2030 pour l'inclusion des personnes en
situation de handicap en Île-de-France publié le 6 novembre 2023 au Recueil des actes
administratifs de la région Ile-de-France ;
VU le projet déposé par le SESSAD Denisien en date du 8 janvier 2024 dans le cadre de
l'appel à manifestation d'intérêt ;
VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt du Plan Inclus'IF signé le 11 avril
2024 et publié au Recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France ;
223
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-223 du 05/08/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 15 places du SESSAD Denisien. 19
2
CONSIDERANT que le projet déposé par l'association Vivre et devenir – Villepinte – Saint-
Michel, dont le siège social est situé 2 Allée Joseph Récamier
75015 Paris, a été retenu ;
CONSIDERANT que ce projet constitue une augmentation de capacité de 70 à 85 places
amenant à 183 % l'augmentation cumulée de la capacité d'accueil du
SESSAD Denisien depuis sa création en 2015 ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'article D313-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les demandes d'augmentation capacitaire au-delà de 30% ou, par
exception, au-delà 100% de la capacité actuellement autorisée doivent
faire l'objet d'une procédure d'appel à projet ;
cependant, qu'en application de l'article R1435-40 du Code de la santé
publique et de l'article R. 121-12-19 du Code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut déroger,
sur son territoire, à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat pour
prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence,
concernant notamment les autorisations en matière de création et
d'activités des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que le projet d'extension du SESSAD pour enfants et adolescents
présentant des troubles du spectre de l'autisme sur la commune de
Villepinte proposé par l'association Vivre et devenir – Villepinte – Saint-
Michel, dont le siège social est situé 2 Allée Joseph Récamier
75015 paris répond à un besoin identifié sur le département des Hauts-de-
Seine ;
CONSIDÉRANT que ce projet répond à un objectif d'intérêt général de par sa compatibilité
avec les objectifs et sa réponse apportée aux besoins sociaux et médico-
sociaux fixés par le schéma régional de santé, notamment en ce qui
concerne l'accompagnement en milieu ordinaire des enfants et jeunes
adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme, puisqu'il va
participer à combler les carences actuelles dans l'offre de services et
contribuera à réduire les inégalités d'accès aux soins et aux soutiens
éducatifs, ce qui sera bénéfique à l'ensemble de la population ;
CONSIDÉRANT qu'il répond à des circonstances locales en venant renforcer l'offre de
SESSAD, actuellement insuffisante, à destination des enfants et des
adolescents porteurs de troubles du spectre de l'autisme dans le nord du
département de Seine-Saint-Denis ; cette région faisant face à une
demande croissante de services spécialisés pour ces enfants souvent
confrontés à de longs délais d'attente et à un manque de structures
adaptées ;
que la dérogation accordée permet également d'alléger les démarches
administratives en ce qu'elle autorise, dans le cadre de cet AMI, le
gestionnaire à étendre sa capacité sans devoir attendre de s'inscrire dans
une procédure ultérieure et ainsi retarder la mise en œuvre effective de
places pouvant prendre en charge des usagers dans le besoin ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-223 du 05/08/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 15 places du SESSAD Denisien. 20
3
que la dérogation est compatible avec les engagements européens et
internationaux de la France et qu'elle vient renforcer la qualité et la sécurité
des prises en charge des futurs usagers du territoire ;
CONSIDERANT qu'au vu des éléments précités (développement rapide d'une offre nouvelle
permettant l'accueil d'usagers en attente de prise en charge au sein d'un
territoire sous doté en offre de SESSAD pour des enfants et des
adolescents porteurs de troubles du spectre de l'autisme), il est décidé de
déroger aux dispositions de l'article D313-2 du Code de l'action sociale et
des familles et d'autoriser l'extension capacitaire sollicitée ;
CONSIDÉRANT que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine
compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des
dotations mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 657 666 € au titre de
l'enveloppe AMI - Plan Inclus'if 2030.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 15 places du SESSAD Denisien sis
187 boulevard Anatole France à Saint-Denis (93200) destinées à accueillir des
enfants et jeunes adultes âgés 0 à 20 ans, est accordée à l'association Vivre et
devenir – Villepinte – Saint-Michel.
En application de l'article R. 121-12-19 du Code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé par dérogation, dans le cadre de la
présente autorisation, à hauteur de 183 % de la capacité du SESSAD Denisien.
ARTICLE 2e : La capacité totale de ce service est dorénavant de 85 places destinées à des enfants
et jeunes adultes présentant des troubles du neuro-développement, réparties comme
suit :
 78 places de prestations en milieu ordinaire
 7 places d'UEMA (Unité d'enseignement en maternelle autisme) au sein de
l'école maternelle des Petits cailloux à Saint-Denis (93200)
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 93 002 616 6
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-223 du 05/08/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 15 places du SESSAD Denisien. 21
Code catégorie : 182 — Service d'Education Spéciale et de Soins à DomicileCode discipline : 844 — Tous projets éducatifs thérapeutiques etpédagogiquesCode 16 — Prestation en milieu ordinaire 85 placesfonctionnement :Code clientèle : 437 — Troubles du spectre de l'autisme 85 places
ARTICLE 5° :
ARTICLE 6° :
ARTICLE 7¢:
ARTICLE 8°:
ARTICLE % :
Code mode de fixation des tarifs : 57 — Dotation globalisée forfait globalisé dans lecadre d'un CPOMN° FINESS du gestionnaire : 93 002 616 6Code statut : 61 - Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueConformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale etdes familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, àl'autorité compétente, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacitéautorisée, d''une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité del'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation etde fonctionnement mentionnées au |l de l'article L. 312-1 du même code.Elle est caduque en I'absence d'ouverture au public de I'établissement ou du servicedans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisationconformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et desfamilles.Tout changement important dans l'activité, l'installation, 'organisation, la direction oule fonctionnement de I'établissement ou du service doit être porté à la connaissancede l'autorité compétente.Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,a compter de sa publication.La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agencerégionale de santé lle-de-France est chargée de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Région lle-de-France.
Fait a Saint-Denis, leLe Directeur généralde l'Agence régionale de santélle-de-France
. |Q%Ël&ü%il:wement par DenisROBIN - Directeur GénéralLe 05/08/2024 à 08:53
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-223 du 05/08/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 15 places du SESSAD Denisien. 22
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2024-224 PH du 31/07/2024 portant
autorisation d'extension de 15 places de l'IME Le
tremplin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-224 PH du 31/07/2024 portant
autorisation d'extension de 15 places de l'IME Le tremplin. 23
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de Santélle-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N°2024 -

portant autorisation d'extension de capacité de 72 à 87 places de l'Institut Médico-Educatif
Le tremplin, sis à 51 rue Auguste Delaune à Bobigny (93000),
géré par l'association Vivre et devenir – Villepinte – Saint-Michel
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 94/42 de Monsieur le Préfet de la Région Île-de-France en date du 24 janvier
1994 autorisant, au titre de l'annexe XXIV du décret du 27 octobre 1989, le
fonctionnement de l'IME Le tremplin pour 72 places destinées à des enfants et
adolescents déficients intellectuels âgés de 5 à 20 ans ;
VU l'arrêté n°2017-254 portant approbation de cession d'autorisation de l'IME Le tremplin
géré par l'association LEHELA au profit de l'association Vivre et devenir – Villepinte –
Saint-Michel ;
VU l'Appel à manifestation d'Intérêt 2023 du Plan Inclus'IF 2030 pour l'inclusion des
personnes en situation de handicap en Île-de-France publié le 6 novembre 2023 au
Recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France ;
224
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-224 PH du 31/07/2024 portant
autorisation d'extension de 15 places de l'IME Le tremplin. 24
2
VU le projet déposé par l'IME Le tremplin en date du 8 janvier 2024 dans le cadre de l'appel à
manifestation d'intérêt ;
VU l'avis de résultat de l'appel à manifestation d'intérêt signé le 11 avril 2024 et publié au
recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France ;
CONSIDÉRANT que le projet d'extension de places de prestations en milieu ordinaire
destinées à des enfants porteurs de troubles du neuro-développement
(TND) répond à un besoin identifié sur le département de Seine Saint
Denis et que le calendrier de ce projet prévoit un déploiement des solutions
dès 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313-2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au-delà desquels les
autorisations d'extension d'établissements ou de services médico-sociaux
doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article
L. 313-1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et
pour tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉRANT qu'il répond à un besoin de développement de l'offre médico-sociale
identifié sur le département de Seine-Saint-Denis pour les personnes
concernées par les troubles du neuro-développement ;
CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 720 825 € au titre au
Plan Inclus'IF.

ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 15 places de l'IME Le tremplin sis 51
-53 rue Auguste Delaune à Bobigny (93000) destinées à accueillir des enfants et
jeunes adultes âgés 0 à 20 ans, est accordée à l'association Vivre et devenir –
Villepinte – Saint-Michel.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-224 PH du 31/07/2024 portant
autorisation d'extension de 15 places de l'IME Le tremplin. 25
3
ARTICLE 2e : La capacité totale de l'IME Le tremplin est dorénavant de 87 places destinées à des
enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant une déficience intellectuelle,
réparties comme suit :
 72 places de semi-internat
 15 places de prestations en milieu ordinaire
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 93 069 032 6
Code catégorie : 183 – Institut Médico-Educatif
Code discipline : 844 – Tous projets éducatifs pédagogiques et
thérapeutiques
Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :
21 – Accueil de jour
16 – Prestation en milieu ordinaire
72 places
15 places
Code clientèle : 117 – Déficience intellectuelle 87 places
Code mode de fixation des tarifs : 57 : Dotation globalisée forfait globalisé dans le
cadre
d'un CPOM
N° FINESS du gestionnaire : 75 072 053 4
Code statut : 61 – Association Loi 1901 reconnue d'utilisé publique
ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, à
l'autorité compétente, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.
ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.
ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-224 PH du 31/07/2024 portant
autorisation d'extension de 15 places de l'IME Le tremplin. 26
ARTICLE 8°: Un recours contre le présent arrêté peut étre formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,à compter de sa publication.ARTICLE 9°: La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agencerégionale de santé lle-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Région lle-de-France.
Fait à Saint-Denis, le
Pour le Directeur général de l'Agence régionale de santélle-de-France et par délégation
Agence Réglongie de Sanité \le-dé-France,\ä.% }U—A ,C—La Directrite de l'autonomiéStéphanie TALBOTSigne Électronlqîymenäjar StéphanieeStepktam&' TALE' J;Enfln'llf'Directricë&"déf'autôhomie
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-224 PH du 31/07/2024 portant
autorisation d'extension de 15 places de l'IME Le tremplin. 27
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2024-271 du 30/08/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 10
places de l'IME Soubiran.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-271 du 30/08/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 10 places de l'IME Soubiran. 28
EREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
, D Agence Régionale de SantéIle-de-France









AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2024 – 271

portant autorisation d'extension de capacité de 62 à 72 places de l'Institut Médico-Educatif
(IME) Soubiran sis 35 rue de l'église 93420 Villepinte pour la mise en place d'une Unité
d'enseignement en élémentaire autisme (UEEA),

géré par l'association Vivre et devenir – Villepinte – Saint-Michel



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants, les articles R313-1 et suivants et l'article R121-12-19 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté n°2014-21 du 11 février 2014 portant autorisation de création de l'Institut Médico-
Educatif (IME) Soubiran ;

VU l'arrêté n°2023-180 en date du 30 juin 2023 portant autorisation d'extension de capacité
de 52 à 62 places de l'IME Soubiran pour la création d'une Unité d'enseignement en
élémentaire autisme UEEA ;

VU la demande de l'association Vivre et devenir – Villepinte – Saint-Michel visant à l'extension
de l'IME Soubiran pour la création d'une nouvelle UEEA ;



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-271 du 30/08/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 10 places de l'IME Soubiran. 29
2

CONSIDÉRANT que cette demande répond au besoin du déploiement de dispositifs d'école
inclusive sur le territoire et que l'Education Nationale dispose des
ressources humaines nécessaires à l'ouverture d'une UEEA ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au-delà desquels les
autorisations d'extension d'établissements ou de services médico-sociaux
doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article
L. 313-1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour
tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico-
sociale identifié sur le département de Seine -Saint-Denis pour les
personnes concernées par les Troubles du Neuro-Développement ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 154 000€ :
• 140 000 € au titre de l'enveloppe « UEEA »
• 14 000 € au titre de l'enveloppe « Déploiement de toute solution
d'appui à la scolarisation », de la circulaire budgétaire 2023 ;







ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 10 places de l'IME Soubiran sis 1
route de Tremblay 93420 Villepinte, pour la création d'une UEEA, destinée à accueillir
des enfants en élémentaire autisme, est accordée à l'association Vivre et devenir –
Villepinte – Saint-Michel dont le siège social est situé 2 allée Joseph Récamier à Paris
(75015).

En application du V de l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 39% de la capacité de l'IME Soubiran.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-271 du 30/08/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 10 places de l'IME Soubiran. 30
3



ARTICLE 2e : La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 72 places destinées à des
enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant des Troubles du neuro -
développement (TND) ainsi réparties :

• 12 places en internat de semaine ;
• 33 places en semi-internat ;
• 20 places d'UEEA ;
• 7 places d'UEMA (Unité d'enseignement en maternelle autisme) ;

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 93 002 550 7

Code catégorie : 183 – Institut Médico-Educatif

Code discipline :

844 – tous projets éducatifs thérapeutiques et
pédagogiques


Code fonctionnement :

11 – hébergement complet internat
21 – accueil de jour
16 – Prestation en milieu ordinaire

12 places
33 places
27 places
Code clientèle :

437 – troubles du spectre de l'autisme 72 places
Code mode de fixation des tarifs : 57 – Dotation globalisée dans le cadre d'un CPOM

N° FINESS du gestionnaire : 75 072 053 4

Code statut : 61 – Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-271 du 30/08/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 10 places de l'IME Soubiran. 31
4

ARTICLE 9e : La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 30 aout 2024


La Directrice générale adjointe
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France






Sophie MARTINON







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-271 du 30/08/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 10 places de l'IME Soubiran. 32
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2024-331 du 10/10/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 45 à 51
places du Service d'Accompagnement
Médico-Social pour Adultes Handicapés
(SAMSAH) REMORA sis(e) à Rosny-Sous-Bois
(Seine-Saint-Denis) géré par l'association VOIR
ENSEMBLE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-331 du 10/10/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 45 à 51 places du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés
(SAMSAH) REMORA sis(e) à Rosny-Sous-Bois (Seine-Saint-Denis) géré par l'association VOIR ENSEMBLE.
33
ERÉPUBLIQUE seine-sainr nens p | 4LE DEPARTEMENT @ D Agence Régionale de SantéLiberté hÎle-de-FranceÉgalitéFraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEARRETE N°2024-portant autorisation d'extension de capacité de 45 à 51 places du Serviced'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) REMORA sis(e)à Rosny-Sous-Bois (Seine-Saint-Denis)géré par l'association VOIR ENSEMBLE
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCELE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENISVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,L. 314-3 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé lle-de-France à compter du 29 avril 2024 ;VU _ l'élection le 1¢ juillet 2021 de M. Stéphane TROUSSEL à la présidence du conseildépartemental de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du président du conseil départemental n°2021-271 du 1* juillet 2021, donnantdélégation de signature à M. Olivier VEBER, directeur général des services duDépartement ;VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à MadameStéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;VU I'arrété n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santélle-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientationstratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;VU _ l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santélle-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional desanté 2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France, modifié par l'arrêtén°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartementald'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pourla région lle-de-France ;VU le Schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;
331
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-331 du 10/10/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 45 à 51 places du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés
(SAMSAH) REMORA sis(e) à Rosny-Sous-Bois (Seine-Saint-Denis) géré par l'association VOIR ENSEMBLE.
34
VU le dossier déclaré complet le 31 juillet 2009 présenté par l'association VOIRENSEMBLE relatif à la création d'un service d'accompagnement médico-social pouradultes handicapés déficients sensoriels (SAMSAH) de 45 places ;VU — l'avis favorable du Comité Régional de I'Organisation Sociale et Médico-Sociale d'Ile-de-France, émis lors de sa séance du 26 novembre 2009 ;VU l'avis de 'Appel à Manifestation d'Intérêt Plan Inclus' |F 2030 visant au déploiement desolutions nouvelles pour l'inclusion des personnes en situation de handicap en lle-de-France, publié le 6 novembre 2023 sur le site de 'Agence régionale de santé lle-de-France ;VU le projet déposé par VOIR ENSEMBLE à Rosny-sous-Bois dans le cadre de I'appel àmanifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour l'inclusion des personnes ensituation de handicap en Île-de-France ;VU _ l'avis de résultats de I'appel à manifestation d'intérêt publié sur le site internet de l'ARSle 11 avril 2024 ;CONSIDÉRANT que le projet d'extension du SAMSAH REMORA répond à un besoin dedéveloppement de I'offre médico-sociale identifié sur le département dela Seine-Saint-Denis pour les personnes ayant un handicap sensoriel ;CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux etmédico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux régles d'organisation et de fonctionnement prévues parle code de l'action sociale et des familles ;CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatibleavec le PRIAC lle-de-France et avec le montant de l'une des dotationsmentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et desfamilles ;CONSIDÉRANT que ce projet est réalisé à moyens constants par redéploiement dubudget de fonctionnement existant et n'engendre donc aucun surcoûtpour l'Agence Régionale de Santé.ARRETENTARTICLE 1* : L'autorisation visant à I'extension de capacité de 6 places du SAMSAH REMORAsis 118 avenue du Général de Gaulle, Rosny-sous-Bois (93110) destinées àaccueillir des adultes présentant un handicap sensoriel est accordée àl'association VOIR ENSEMBLE dont le siège social est situé 15, rue Mayet Paris(75 006).ARTICLE 2° : La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 51 places destinées àdes personnes présentant un handicap sensoriel.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-331 du 10/10/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 45 à 51 places du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés
(SAMSAH) REMORA sis(e) à Rosny-Sous-Bois (Seine-Saint-Denis) géré par l'association VOIR ENSEMBLE.
35
ARTICLE 3° : Conformément aux termes du dernier alinéa du | de I'article D. 312-0-3 du code del'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge depersonnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présenteautorisation.ARTICLE 4° : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des EtablissementsSanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :N° FINESS de l'établissement : 93 002 34 60Code 445 — Service d'accompagnement médico-social adultescatégorie : Handicapés (SAMSAH)Code 966 - Accueil et accompagnementdiscipline : médicalisé personnes handicapéesCode 16 — Prestation en milieu ordinaire 6 placesfonctionnement(mode d'accueil etd'accompagnement) :
Code clientèle : 318 - Déficience auditive grave 6 places324 - Déficience visuelle graveCode mode de fixation des tarifs : 57 ARS dotation forfait ou prix de journéeglobalisés CPOMN° FINESS du gestionnaire : 75 072 024 5Code statut : 60-Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publiqueARTICLE 5° : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action socialeet des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de latransmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de lanouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de laconformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimalesd'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-1 dumême code.ARTICLE 6° : Elle est caduque en I'absence d'ouverture au public de I'établissement ou du servicedans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisationconformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale etdes familles.ARTICLE 7° : Tout changement important dans l'activité, I'installation, I'organisation, la directionou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à laconnaissance des autorités compétentes.ARTICLE 8° : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour lestiers, à compter de sa publication.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-331 du 10/10/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 45 à 51 places du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés
(SAMSAH) REMORA sis(e) à Rosny-Sous-Bois (Seine-Saint-Denis) géré par l'association VOIR ENSEMBLE.
36
ARTICLE 9°: La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de I'Agencerégionale de santé lle-de-France et le Président du Conseil départemental deSeine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Régionlle-de-France et sur le site internet du Département.Fait à Saint-Denis, le 10 0CT. 2024
Pour le Directeur général Pour le Président du Conseilde l'Agence régionale de santé départemental de Seine-Saint-Denislle-de-France, et par délégationLe Directeur général desLa directrice de I'autonomie services du département
R- —
Stéphanie!TALBOT Olivier VEBËR\
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-331 du 10/10/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 45 à 51 places du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés
(SAMSAH) REMORA sis(e) à Rosny-Sous-Bois (Seine-Saint-Denis) géré par l'association VOIR ENSEMBLE.
37
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3908 du 17/10/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
LE TRIANGLE 52 avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COUNEUVE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3908 du 17/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE TRIANGLE 52 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA
COUNEUVE.
38
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT—DENIS Service alimentationÉgalisFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- 3 S O&.Portant fermeture d''urgence de l'établissementLE TRIANGLE52 av Paul Vaillant Couturier93120 La CourneuveLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de I'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU rarrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél.: 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3908 du 17/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE TRIANGLE 52 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA
COUNEUVE.
39
VU le rapport 24-106499 du 14/10/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de linspection réalisée dans l'établissement le14/10/2024;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 14/10/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :
- Vestiaire dédié au personnel est mal rangé.- Absence de lave-mains à commande hygiénique, de savon bactéricide et d'essuie-mainsjetables dans la zone de production et dans les toilettes du personnel.- La maitrise des nuisibles est très insuffisante.- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.- Le nettoyage et la désinfection des locaux sont insuffisants.- Absence de plan de nettoyage et de désinfection.- Entreposage de produits de nettoyage et de désinfection dans des zones où les denréesalimentaires sont manipulées.- Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique.- Absence de présentation de traçabilité .- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maitrisées.- Absence de formation en matiére d'hygiéne alimentaire.- Absence d'instructions relatives à I'état de santé du personnel.- Absence de déclaration d'activité auprès de la DDPP- Absence de contrôle à réception des denrées alimentaires- Absence de plan de maitrise sanitaire- _ Absence de réactivité
CONSIDERANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
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2024-3908 du 17/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE TRIANGLE 52 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA
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CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent étre source de contamination par des germespathogénes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 17* : L'établissement «LE TRIANGLE», situé 52 av Paul Vaillant Couturier 93120 LaCourneuve dont le gérant est Monsieur EL-GADIR est fermé provisoirement jusqu'a nouvel ordre àcompter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitante.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur EL-GADIRARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2-11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de La Courneuve,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,
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2024-3908 du 17/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE TRIANGLE 52 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitante.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le A7-A O-202C
Le préfet
Jacques WITKOWSKI
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3916 du 17/10/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
VIAND'ART 10 place Maurice Niles 93700
DRANCY.
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2024-3916 du 17/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement VIAND'ART 10 place Maurice Niles 93700 DRANCY. 43
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-3916Portant fermeture d'urgence de I'établissementVIAND'ART10 place Maurice NILES93700 DRANCYLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl''hygiène des denrées alimentaires ;VU le réglement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 1
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VU le rapport 24-107005 du 15/10/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le14/10/2024 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 14/10/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (déjections de souris)n'est pas satisfaisant,- Absence d'hygiéne manuelle. L'absence d'hygiéne manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,- Nettoyage des équipements très insuffisant,- Absence de procédure permettant la mise en place et I'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- La procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de la réception desmatières premières n'est pas appliquée,- La procédure de surveillance des températures de conservation des denrées alimentaires n'estpas correctement appliquée.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant étre sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
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2024-3916 du 17/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement VIAND'ART 10 place Maurice Niles 93700 DRANCY. 45
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lleu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1* : La boucherie « VIAND'ART », située 10 place Maurice NILES 93700 DRANCY dont legérant est monsieur Eliesse ABBADI est fermée provisoirement jusqu'a nouvel ordre à compter de ladate de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur EliesseABBADI.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de |'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Madame le maire de la commune de Drancy,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,
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2024-3916 du 17/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement VIAND'ART 10 place Maurice Niles 93700 DRANCY. 46
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le 17 OCT. 2024Le préfetW
-
Jacques WITKOWSKI
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3945 du 18/10/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
SAS FRIEND'S FOOD ORNER
1 rue des Ecoles 93300 AUBERVILLIERS.
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2024-3945 du 18/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement SAS FRIEND'S FOOD ORNER
1 rue des Ecoles 93300 AUBERVILLIERS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024-3945Portant fermeture d'urgence de l'établissementSAS FRIEND'S FOOD CORNERRESTAURANT KACCHI RAJ1 RUE DES ECOLES93300 AUBERVILLIERSLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrien@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3945 du 18/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement SAS FRIEND'S FOOD ORNER
1 rue des Ecoles 93300 AUBERVILLIERS.
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VU le rapport 24-108394 du 17/10/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 16/10/2024 dansl'établissement de restauration FRIEND'S FOOD CORNER sis 1 rue des écoles 93300AUBERVILLIERS, dont le gérant est monsieur Mohammad BHUIYAN.ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 16/10/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :* Lutte contre les nuisibles trés insuffisante en présence de souris et d''une infestation manifestede cafards. Les déjections de rongeurs engendrent un risque de transmission de zoonosespernicieuses pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent étremortelles chez |'étre humain (Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose...).* Absence d'hygiéne manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs.* Maintenance des locaux et des équipements trés insuffisante.- Non respect des températures de conservation des denrées. Cet état est propice à laprolifération bactérienne et engendre un risque majeur de toxi-infection alimentaire pouvantêtre préjudiciable à la santé des consommateurs* Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.* Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.» Nettoyage des locaux de production très insuffisant.< Nettoyage des équipements trés insuffisant.- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire.Absence de traçabilité.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que linsuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant étre sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3945 du 18/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement SAS FRIEND'S FOOD ORNER
1 rue des Ecoles 93300 AUBERVILLIERS.
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CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent étre source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1 :L'établissement de restauration FRIEND'S FOOD CORNER sis 1 rue des écoles 93300AUBERVILLIERS, dont le gérant est monsieur Mohammad BHUIYAN est fermé provisoirementjusqu'a nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2:Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par I'exploitant.ARTICLE 3:L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4 :Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Mohammad BHUIYAN.ARTICLE 5:Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrété, I'exploitant s'exposerait aux sanctionsprévues par larticle L237-2ll du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :
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2024-3945 du 18/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement SAS FRIEND'S FOOD ORNER
1 rue des Ecoles 93300 AUBERVILLIERS.
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L'arrété de fermeture devra étre apposé sur la devanture de I'établissement, dans son intégralité.et ce, jusqu'a la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Madame la maire de la commune d'Aubervilliers,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà I'exploitant.ARTICLE 8:Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Bobigny, le 4 8 OCT. 2024
Le préfet
—
Jacqués WITKOWSKI
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2024-3945 du 18/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement SAS FRIEND'S FOOD ORNER
1 rue des Ecoles 93300 AUBERVILLIERS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3900 du 16/10/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP933623472
pour l'organisme Badis Chakib dont
l'établissement principal est situé 2 Allée Iris
93140 Bondy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3900 du 16/10/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP933623472 pour l'organisme Badis Chakib dont
l'établissement principal est situé 2 Allée Iris 93140 Bondy.
53
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024-3900 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP933623472

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 14/10/24 par M. Badis Chakib en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme Badis Chakib dont l'établissement principal est situé 2
Allée Iris 93140 Bondy et enregistré sous le N°SAP 933623472 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3900 du 16/10/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP933623472 pour l'organisme Badis Chakib dont
l'établissement principal est situé 2 Allée Iris 93140 Bondy.
54





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 16 octobre 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE








La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3900 du 16/10/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP933623472 pour l'organisme Badis Chakib dont
l'établissement principal est situé 2 Allée Iris 93140 Bondy.
55
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3901 du 16/10/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP922431945
pour l'organisme Ibouroi Fasma dont
l'établissement principal est situé 5 rue Honoré
93120 La Courneuve.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3901 du 16/10/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP922431945 pour l'organisme Ibouroi Fasma dont
l'établissement principal est situé 5 rue Honoré 93120 La Courneuve.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024-3901 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP922431945

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 14/10/24 par Mme. Ibouroi Fasma en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Ibouroi Fasma dont l'établissement principal
est situé 5 Rue Honoré 93120 La Courneuve et enregistré sous le N°SAP 922431945
pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3901 du 16/10/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP922431945 pour l'organisme Ibouroi Fasma dont
l'établissement principal est situé 5 rue Honoré 93120 La Courneuve.
57





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 16 octobre 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3901 du 16/10/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP922431945 pour l'organisme Ibouroi Fasma dont
l'établissement principal est situé 5 rue Honoré 93120 La Courneuve.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3902 du 16/10/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP931900146
pour l'organisme Ladjici Lina dont
l'établissement principal est situé 13 Rue Lounès
Matoub 93380 Pierrefitte sur Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3902 du 16/10/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP931900146 pour l'organisme Ladjici Lina dont
l'établissement principal est situé 13 Rue Lounès Matoub 93380 Pierrefitte sur Seine.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024-3902 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP931900146

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 14/10/24 par Mme. Ladjici Lina en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Ladjici Lina dont l'établissement principal es t
situé 13 Rue Lounès Matoub 93380 Pierrefitte sur Seine et enregistré sous le
N°SAP931900146 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3902 du 16/10/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP931900146 pour l'organisme Ladjici Lina dont
l'établissement principal est situé 13 Rue Lounès Matoub 93380 Pierrefitte sur Seine.
60





2
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 16 octobre 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE



















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3902 du 16/10/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP931900146 pour l'organisme Ladjici Lina dont
l'établissement principal est situé 13 Rue Lounès Matoub 93380 Pierrefitte sur Seine.
61





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3902 du 16/10/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP931900146 pour l'organisme Ladjici Lina dont
l'établissement principal est situé 13 Rue Lounès Matoub 93380 Pierrefitte sur Seine.
62
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3903 du 16/10/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP934081431
pour l'organisme Laouine Chayma dont
l'établissement principal est situé 197 Avenue
Jean Jaurès 93700 Drancy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3903 du 16/10/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP934081431 pour l'organisme Laouine Chayma dont
l'établissement principal est situé 197 Avenue Jean Jaurès 93700 Drancy.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024-3903 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934081431

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 13/10/24 par Mme. Laouine Chayma en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Laouine Chayma dont l'établissement principal
est situé 197 Avenue Jean Jaurès 93700 Drancy et enregistré sous le
N°SAP934081431 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3903 du 16/10/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP934081431 pour l'organisme Laouine Chayma dont
l'établissement principal est situé 197 Avenue Jean Jaurès 93700 Drancy.
64





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 16 octobre 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE








La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3903 du 16/10/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP934081431 pour l'organisme Laouine Chayma dont
l'établissement principal est situé 197 Avenue Jean Jaurès 93700 Drancy.
65
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3904 du 16/10/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP934134164
pour l'organisme NGIMBI KISUKA Chloé dont
l'établissement principal est situé 6 rue des
Bourguignons 93800 Epinay-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3904 du 16/10/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP934134164 pour l'organisme NGIMBI KISUKA Chloé dont
l'établissement principal est situé 6 rue des Bourguignons 93800 Epinay-sur-Seine.
66
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024-3904 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934134164

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 15/10/24 par Mme. NGIMBI KISUKA
Chloé en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme NGIMBI KISUKA Chloé dont
l'établissement principal est situé 6 rue des Bourguignons 93800 EPINAY -SUR-SEINE
et enregistré sous le N°SAP934134164 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3904 du 16/10/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP934134164 pour l'organisme NGIMBI KISUKA Chloé dont
l'établissement principal est situé 6 rue des Bourguignons 93800 Epinay-sur-Seine.
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2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 16 octobre 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3904 du 16/10/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP934134164 pour l'organisme NGIMBI KISUKA Chloé dont
l'établissement principal est situé 6 rue des Bourguignons 93800 Epinay-sur-Seine.
68
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3905 du 16/10/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP934030263
pour l'organisme MARIANA A.B dont
l'établissement principal est situé 38 rue Paul
Verlaine 93300 Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3905 du 16/10/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP934030263 pour l'organisme MARIANA A.B dont
l'établissement principal est situé 38 rue Paul Verlaine 93300 Aubervilliers.
69
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024-3905 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934030263

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 13/10/24 par Mme. RUS Mariana Florica
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MARIANA A.B dont l'établissement
principal est situé 38 rue Paul Verlaine 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le
N°SAP934030263 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3905 du 16/10/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP934030263 pour l'organisme MARIANA A.B dont
l'établissement principal est situé 38 rue Paul Verlaine 93300 Aubervilliers.
70





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 16 octobre 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE








La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3905 du 16/10/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP934030263 pour l'organisme MARIANA A.B dont
l'établissement principal est situé 38 rue Paul Verlaine 93300 Aubervilliers.
71
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3906 du 16/10/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP933953309
pour l'organisme Zafitiana Manorotiana dont
l'établissement principal est situé 8 rue de Savoie
93000 Bobigny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3906 du 16/10/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP933953309 pour l'organisme Zafitiana Manorotiana
dont l'établissement principal est situé 8 rue de Savoie 93000 Bobigny.
72
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024-3906 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP933953309

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 14/10/24 par Mme. Zafitiana
Manorotiana en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Zafitiana Manorotiana dont
l'établissement principal est situé 8 rue de Savoie 93000 Bobigny et enregistré sous le
N°SAP933953309 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3906 du 16/10/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP933953309 pour l'organisme Zafitiana Manorotiana
dont l'établissement principal est situé 8 rue de Savoie 93000 Bobigny.
73





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 16 octobre 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3906 du 16/10/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP933953309 pour l'organisme Zafitiana Manorotiana
dont l'établissement principal est situé 8 rue de Savoie 93000 Bobigny.
74
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3950 du 18/10/2024 portant
agrément d'un organisme de services à la
personne n° SAP888640752 n° SIREN 888640752
dont l'établissement principal est situé 19 rue
Pasteur 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3950 du 18/10/2024
portant agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP888640752 n° SIREN 888640752 dont l'établissement principal est
situé 19 rue Pasteur 93500 Pantin.
75
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Avenant modificatif n°2/ n° 2024-3950
A l'arrêté n°2021-2102 portant agrément
D'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888640752

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS –
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France ;

Vu la demande de modif ication déposée en date du 08/10/2024 par Monsieur Arifi Yazi d
Gérant de l'organisme TIPIS VOLANTS relative au transfert du siège social de l 'établissement
principal.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme TIPIS VOLANTS SAP888640752, dont l'établissement principal
a été transfér é au : 19 Rue Pasteur 93500 Pantin est accordé pour une durée de cinq ans à
compter du 26/01/2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (75, 78, 91, 92, 93, 94, 95)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (75, 78, 91, 92, 93, 94, 95)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3950 du 18/10/2024
portant agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP888640752 n° SIREN 888640752 dont l'établissement principal est
situé 19 rue Pasteur 93500 Pantin.
76





2

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans
ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément
en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code
du travail.
Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233 -2 du
code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232 -1-1
du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer
que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour
les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 18 octobre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la Seine-
Saint-Denis,
P/Le responsable du département accompagnement
des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3950 du 18/10/2024
portant agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP888640752 n° SIREN 888640752 dont l'établissement principal est
situé 19 rue Pasteur 93500 Pantin.
77





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3950 du 18/10/2024
portant agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP888640752 n° SIREN 888640752 dont l'établissement principal est
situé 19 rue Pasteur 93500 Pantin.
78
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Avenant modificatif n° 2024-3965 du 18/10/2024
au récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP415147735 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 59 av. Franklin
93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Avenant modificatif n° 2024-3965 du
18/10/2024 au récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP415147735 pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 59 av. Franklin 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS.
79
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Avenant modificatif n°3/ n° 2024-3965
A l'arrêté de déclaration n°2023-3092
D'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP415147735

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents
de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne relative à la
suppression du mode d'intervention mandataire a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 18/10/24 par Mme HONORE Cécile en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme SERVICES ET COMPAGNIE dont l'établissement principal
est situé 59 AV FRANKLIN 93320 LES PAVILLONS -SOUS-BOIS et enregistré sous le N°
SAP415147735 pour les activités suivantes :
Activités soumises à déclaration en mode d'intervention : Prestataire
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Avenant modificatif n° 2024-3965 du
18/10/2024 au récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP415147735 pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 59 av. Franklin 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS.
80





2

Activités soumises à l'autorisation en mode d'intervention prestataire auprès du
Conseil Départemental :

• Assistance aux personnes âgées ;
• Assistance aux personnes handicapées ;
• Conduite de véhicule des PA/PH ;
• Accompagnement des PA/PH ;

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
De même, en application de l'article D.312 -6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 18 octobre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Avenant modificatif n° 2024-3965 du
18/10/2024 au récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP415147735 pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 59 av. Franklin 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS.
81





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Avenant modificatif n° 2024-3965 du
18/10/2024 au récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP415147735 pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 59 av. Franklin 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS.
82
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-3948 du 18/10/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP880036728
pour l'organisme OUICARE PLUS dont
l'établissement principal est situé 30 rue des
Carrières 93800 Epinay sur Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3948 du 18/10/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP880036728 pour l'organisme OUICARE PLUS dont
l'établissement principal est situé 30 rue des Carrières 93800 Epinay sur Seine.
83
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Avenant modificatif n°1/ n° 2024-3948
De récépissé de déclaration
D'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880036728

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents
de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 18/ 09/24 par Mme
BENHENNEDA Sara en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme OUICARE PLUS dont le
transfert du siège social de l'établissement principal a été e ffectué au : 30 rue des
Carrières 93800 Epinay sur Seine depuis le 01/05/2024 et enregistré sous le N°
SAP880036728 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3948 du 18/10/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP880036728 pour l'organisme OUICARE PLUS dont
l'établissement principal est situé 30 rue des Carrières 93800 Epinay sur Seine.
84





2

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 18 octobre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3948 du 18/10/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP880036728 pour l'organisme OUICARE PLUS dont
l'établissement principal est situé 30 rue des Carrières 93800 Epinay sur Seine.
85





3

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3948 du 18/10/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP880036728 pour l'organisme OUICARE PLUS dont
l'établissement principal est situé 30 rue des Carrières 93800 Epinay sur Seine.
86
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-3949 du 18/10/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP888640752
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 19 Rue Pasteur 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3949 du 18/10/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP888640752 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 19 Rue Pasteur 93500 Pantin.
87
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Avenant modificatif n°2/n° 2024-3949
A l'arrêté de déclaration n°2020-1973
D'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888640752


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS –
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 08/10/24 par M. Arifi Yazid en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme TIPIS VOLANTS dont l'établissement principal
a été transféré au : 19 Rue Pasteur 93500 Pantin et enregistré sous le N° SAP888640752
pour les activités suivantes :
Activités soumises à la déclaration en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes ;
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3949 du 18/10/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP888640752 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 19 Rue Pasteur 93500 Pantin.
88





2
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile ;

Activités soumises à agrément en mode d'intervention prestataire sur les
départements - (75, 78, 91, 92, 93, 94, 95) :

• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile ;
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés ;
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile ;
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés ;

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232 -1 et R.7232 -1 à R.7232 -15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231 -1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.


Fait à Bobigny le 09 octobre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la Seine-
Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3949 du 18/10/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP888640752 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 19 Rue Pasteur 93500 Pantin.
89





3




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3949 du 18/10/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP888640752 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 19 Rue Pasteur 93500 Pantin.
90
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93)
Arrêté n° 2024-3890 du 17/10/2024 portant
tarification 2024 du Service de Réparation
Pénale géré par l'association La Sauvegarde de
Seine-Saint-Denis (93).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93) -
Arrêté n° 2024-3890 du 17/10/2024 portant tarification 2024 du Service de Réparation Pénale géré par l'association La Sauvegarde de
Seine-Saint-Denis (93).
91
| $ | ' DIRECTION INTERREGIONALEDE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSEPREFET ILE DE FRANCE ET OUTRE MERDE LA SEINE-SAI NT-DENISLibertéÉgalicéFraternité
Arrêté n° 2024-3890portant tarification 2024 du Service de Réparation Pénalegéré par l'association La Sauvegarde de Seine-Saint-Denis (93)
LE PREFETOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du mérite
VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la justice pénale des mineurs entré en vigueur le 30 septembre2021 ;VU l'arrêté du Ministre de la justice en date du 1" décembre 2005 relatif auxmodes de tarification applicables aux prestations d'action éducativedélivrées par les établissements et services concourant à la protectionjudiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive dureprésentant de l'État dans le département ;VU l'arrêté préfectoral en date du 2 août 1999 autorisant la création d'unservice de réparation pénale (SRP) de l'association La Sauvegarde 93, sis27, rue Délizy 93500 Pantin et géré par l'association départementale LaSauvegarde sise 20 rue Galliéni 93000 Bobigny ;VU l'arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2018 habilitant le service deréparation pénale de l'association La Sauvegarde 93 à exercer desréparations au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif àl'habilitation des personnes physiques, établissements, services ouorganismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confiehabituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;VU le courrier transmis le 31 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualitépour représenter l'association La Sauvegarde 93 a adressé ses propositionsbudgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024.
Sur rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de lajeunesse d'Ile de France et Outre-mer et par délégation le directeurterritorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine Saint Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93) -
Arrêté n° 2024-3890 du 17/10/2024 portant tarification 2024 du Service de Réparation Pénale géré par l'association La Sauvegarde de
Seine-Saint-Denis (93).
92
ARRETE
Article 1°" :Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du servicede réparation pénale de La Sauvegarde 93 sont autorisées comme suit :Groupes fonc tiomelks Montant en euros Total en eurosGroupe !Depensas af@rentss à | axolo:taton courantaGroupe ZDevenses afBrant2s au nersomelGroupe Z!Derenses af®rentes à la struc tura
14>133ON
lasWy£4Lnm"p Ln
J Te)Ls4 I
à
]
Depenses L)1Hn1-DeficitGroupe !Produits de la tan âcatonGroupe Z - . 37ÂAutres roduits ralanx à | explottanonGroupe ZiProduits Ananciers at autres nroduits non encaissables
Ln
]
L'a2.'-
!
¢lRecettes L;t3sÇ>....tascF xcedentArticle 2 :Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix d'acte du service de réparation pénale de LaSauvegarde 93 est fixé à 1 438.41 € correspondant au prix moyen théorique 2024.Article 3 :Le tarif mentionné à l'article 2 ne comprend pas de reprise de résultat.Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1, place du Palais Royal75001 Paris Cedex 01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.Article S :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au serviceconcerné.Article 6 :Le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la protectionjudiciaire de la jeunesse d'Ile de France et Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Bobigny, le #1 7 SCI. 204@« 4%
Le PréfetJacques WI
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Arrêté n° 2024-3890 du 17/10/2024 portant tarification 2024 du Service de Réparation Pénale géré par l'association La Sauvegarde de
Seine-Saint-Denis (93).
93
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93)
Arrêté n° 2024-3891 du 17/10/2024 portant
tarification 2024 du Service d'Investigation
Educative géré par l'association AVVEJ à Bobigny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93) -
Arrêté n° 2024-3891 du 17/10/2024 portant tarification 2024 du Service d'Investigation Educative géré par l'association AVVEJ à
Bobigny.
94
| & | DIRECTION INTERREGIONALEDE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSEPRÉFETDE LA SEINE- ILE DE FRANCE ET OUTRE MERSAINT-DENISLibertéÉgalitéFratersité
Arrêté n° 2024-3891portant tarification 2024 du Service d'Investigation Educativegéré par l'association AVVEJ à Bobigny
LE PREFETOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la justice pénale des mineurs entré en vigueur le 30 septembre2021 ;VU l'arrêté du Ministre de la justice en date du 1" décembre 2005 relatif auxmodes de tarification applicables aux prestations d'action éducativedélivrées par les établissements et services concourant à la protectionjudiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive dureprésentant de l'État dans le département ;VU l'arrêté préfectoral en date du 19 mars 2012 autorisant la création d'unService d'Investigation Educative (SIE) sis au 15-17, Promenade JeanRostand Immeuble Carré Plaza, 93000 Bobigny et géré par l'association« Vers la vie, pour l'éducation des jeunes » l'AVVEI ;VU l'arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2018 habilitant le Serviced'Investigation Educative sis au 15-17, Promenade Jean Rostand ImmeubleCarré Plaza, 93000 Bobigny, à exercer des mesures d'investigation au titredu décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation despersonnes physiques, établissements, services ou organismes publics ouprivés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs oul'exécution de mesures les concernant ;VU le courrier transmis le 31 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualitépour représenter le S.I.E de l'AVVEJ à Bobigny a adressé ses propositionsbudgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024.Sur rapport du 'directeur interrégional de la protection judiciaire de lajeunesse d'Ile de France et Outre-mer et par délégation le directeurterritorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine Saint Denis.
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Arrêté n° 2024-3891 du 17/10/2024 portant tarification 2024 du Service d'Investigation Educative géré par l'association AVVEJ à
Bobigny.
95
ARRÊTEArticle 1°":Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SIE del'association AVVEJ sont autorisées comme suit :Groupe s fonctio nne Is Montant en euros | Total en eurosQeses — L 38 926.00Depenses affèrentes à l'exploitaton courante. Groupe II =D , 7 1028978.00ds Depenses afferentes au per sonnel ie . | 290 392,00Depenses afferentes à | a structureDéficit -Groupe ! -' 1019117.00Produts de la tarifican on 'Groupe II :Recettes 1 028 9785.00Autres produits relatfs à l explatation 956100 'Groupe IIIProduts financiers et autres produts non encaissablesExcédentArticle 2 :Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix d'acte du SIE de l'AVVE]J est fixé à3 126.13 € correspondant au prix moyen théorique 2024.Article 3 :Le tarif mentionné à l'article 2 ne comprend aucune affectation de résultat antérieurArticle 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1, place du Palais Royal75001 Paris Cedex 01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.Article S :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au serviceconcerné.Article 6 :Le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la protectionjudiciaire de la jeunesse d'Ile de France et Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Bobigny, le 17 0CT, 2024Le PréfetJacques OWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93) -
Arrêté n° 2024-3891 du 17/10/2024 portant tarification 2024 du Service d'Investigation Educative géré par l'association AVVEJ à
Bobigny.
96
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93)
Arrêté n° 2024-3892 du 17/10/2024 portant
tarification 2024 du Service d'Investigation
Educative (SIE) géré par l'association La
Sauvegarde de Seine-Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93) -
Arrêté n° 2024-3892 du 17/10/2024 portant tarification 2024 du Service d'Investigation Educative (SIE) géré par l'association La
Sauvegarde de Seine-Saint-Denis.
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EZ DIRECTION INTERREGIONALEPRÉFET DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSEILE DE FRANCE ET OUTRE MERDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFratersité
Arrété n° 2024-3892portant tarification 2024 du Service d'Investigation Educative (SIE)géré parl'association La Sauvegarde de Seine-Saint-Denis
LE PREFETOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le che de l'action sociale et des familles ;VU le code de la justice pénale des mineurs entré en vigueur le 30 septembre2021 ;VU l'arrêté du Ministre de la justice en date du 1" décembre 2005 relatif auxmodes de tarification applicables aux prestations d'action éducativedélivrées par les établissements et services concourant à la protectionjudiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive dureprésentant de l'État dans le département ;VU l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2012 autorisant la création d'unservice d'Investigation Educative de La Sauvegarde 93, sis 20 rue Galliéni93000 Bobigny et géré par l'association départementale La Sauvegarde sise20 rue Galliéni 93000 Bobigny ;VU l'arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2018 habilitant le serviced'Investigation Educative de l'association La Sauvegarde 93 à exercer desinvestigations au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatifà l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ouorganismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confiehabituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;VU le courrier transmis le 31 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualitépour représenter l'association La Sauvegarde 93 a adressé ses propositionsbudgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024.Sur rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de lajeunesse d'Ile de France et Outre-mer et par délégation le directeurterritorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine Saint Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93) -
Arrêté n° 2024-3892 du 17/10/2024 portant tarification 2024 du Service d'Investigation Educative (SIE) géré par l'association La
Sauvegarde de Seine-Saint-Denis.
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ARRETEArticle 1°" :Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SIE del'association La Sauvegarde 93 sont autorisées comme suit :Groupes fonctionnels Montant en euros Total en eurosGroupe IDépenses afférentes à l'exploitation courante L=7 Groupe IIDépenses 863 716,00 1 158 135,93> Dépenses afférentes au personnel 2nGroupe IIIDépenses afférentes à la structure DEDéficit -Groupe IProduits de la tarification 1 096 B2Recettes |Orowpell A 1158 135,93Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe IIProduits financiers et autres produits non encaissables 152 26.00Excédent | _ __ 106 610,52
Article 2 :Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix d'acte du SIE de La Sauvegarde 93 est fixé à3 238.12 € correspondant au prix moyen théorique 2024.
Article 3 :Le tarif mentionné à l'article 2 intègre en atténuation de charges l'intégralité durésultat administratif excédentaire 2022 d'un montant de 39 946.52 € et d'un report ànouveau de 66 664 €.
Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1, place du Palais Royal75001 Paris Cedex 01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article S :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au serviceconcerné.
Article 6 :Le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
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Sauvegarde de Seine-Saint-Denis.
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Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la protectionjudiciaire de la jeunesse d'Ile de France et Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 17 0CT, 2224Le PréfetJacques OWSKI
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Sauvegarde de Seine-Saint-Denis.
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de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93)
Arrêté n° 2024-3893 du 17/10/2024 portant
tarification 2024 du Centre Educatif Renforcé
(CER) « Arts et Métiers du cirque » géré par le
Groupe SOS Jeunesse à Aubervilliers.
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Arrêté n° 2024-3893 du 17/10/2024 portant tarification 2024 du Centre Educatif Renforcé (CER) « Arts et Métiers du cirque » géré par
le Groupe SOS Jeunesse à Aubervilliers.
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EZ DIRECTION INTERREGIONALEPRÉFET DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSEILE DE FRANCE ET OUTRE MERDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFratersité
Arrêté n° 2024-3893portant tarification 2024 du Centre Educatif Renforcé (CER)« Arts et Métiers du cirque » géré par le Groupe SOS Jeunesse à Aubervilliers
LE PREFETOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la justice pénale des mineurs entré en vigueur le 30 septembre2021 ;VU l'arrêté du Ministre de la justice en date du 1" décembre 2005 relatif auxmodes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivréespar les établissements et services concourant à la protection judiciaire de lajeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'État dansle département ;VU l'arrêté préfectoral en date du 5 novembre 2003 autorisant la création d'unCentre Educatif Renforcé dénommé « CER 93 Arts et Métiers du cirque » sisau 101, avenue de la République 93300 Aubervilliers et géré par le groupeSOS Jeunesse, sis au 102, rue Amelot 75011 Paris ;VU l'arrêté préfectoral en date du 1" octobre 2021 renouvelant l'habilitation duCentre Educatif Renforcé, groupe SOS Jeunesse, au titre du décret n°88-949du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autoritéjudiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures lesconcernant ;VU le courrier transmis le 31 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualitépour représenter le Centre Educatif Renforcé, groupe SOS Jeunesse, a adresséses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024.Sur rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunessed'Ile de France et Outre-mer et par délégation le directeur territorial de laprotection judiciaire de la jeunesse de Seine-Saint-Denis.
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Arrêté n° 2024-3893 du 17/10/2024 portant tarification 2024 du Centre Educatif Renforcé (CER) « Arts et Métiers du cirque » géré par
le Groupe SOS Jeunesse à Aubervilliers.
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ARRÊTEArticle ΰ" :Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centreéducatif renforcé 93 Arts et Métiers du cirque sont autorisées comme suit :Groupes fonctionnels Montant en euros Total en eurosGroupe I _Dépenses afférentes à l'exploitation courante 257 462,00; Groupe IID 131201Spenses Dépenses afférentes au personnel 800 054,00 P 000—l 254 501,00Dépenses afférentes à la structureDéficit -Groupe IProduits de la tarification 1268 032,00Recettes Groupe II ' p .. 1312 017,00Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe - [ . 8 985,00Produits financiers et autres produits non encaissablesExcédent 35 000,00Article 2 :Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix de journée du CER 93 Arts et Métiers du Cirqueest fixé à 662,50 € correspondant au prix moyen théorique 2024.Article 3 :Le tarif mentionné à l'article 2 intègre pour 35 000,00 € en diminution des chargescorrespondant à une partie du résultat administratif excédentaire 2022 d'un total de56 790,12 €.Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrété doivent être portés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1, Place du Palais-Royal75001 Paris Cedex 01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.Article S :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.Article 6 :Le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la protectionjudiciaire de la jeunesse d'Ile de France et Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Bobigny,le 17 OCT. 2024Le préfet /Jacques WIPTKOWSKI
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le Groupe SOS Jeunesse à Aubervilliers.
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