HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-157
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2025-12-23-00001 - Arrete SCOP Tout Terrain 23122025 (2 pages) Page 3
70-2025-12-23-00002 - Récépissé de déclaration FACHIN Marie (2
pages) Page 6
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale
25/70/90
70-2025-12-22-00029 - Arrêté DREAL autorisant la prolongation de la
durée de la carrière exploitée par la société VELET
TERRASSEMENTS (carrière de Courcuire) sur le territoire de la commune
de Courcuire (5 pages) Page 9
70-2025-12-22-00030 - Arrêté DREAL portant rejet de la demande
d'autorisation environnementale présentée par la société CE
RENFR 711 sur la commune de Malvillers (5 pages) Page 15
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-12-22-00001 - Arrêté n° 70-2025-12-22-00001 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de motocross situé au
lieu-dit « Combe du Pommier », sur la commune de Villers-le-Sec
(6 pages) Page 21
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2025-12-22-00031 - Arrêté portant prorogation, par dérogation, de
la validité de la demande de subvention déposée par la commune de
Franchevelle au titre de la dotation d'équipement des territoires
ruraux, pour la création d'une maison intergénérationnelle (2
pages) Page 28
70-2025-12-22-00027 - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2025
portant déclaration d'utilité publique de l'acquisition de la parcelle
n°75 section AB, sise au 3 rue d'Amont sur le territoire de la commune de
Ronchamp, et rendant cessible ladite parcelle. (2 pages) Page 31
70-2025-12-22-00028 - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2025
portant déclaration d'utilité publique de l'acquisition de la parcelle
n°8, section AT, sise au 34 avenue de la République sur le territoire de la
commune de Ronchamp, et rendant cessible ladite parcelle. (2 pages) Page 34
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2025-12-22-00002 - Arrêté préfectoral réglementant la
détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le
département de la Haute-Saône, du 24/12/2025 au 31/01/2026 (4 pages) Page 37
2
DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-12-23-00001
Arrete SCOP Tout Terrain 23122025
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-12-23-00001 - Arrete SCOP Tout Terrain 23122025 3
PREFETDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités,et de la protection des populations
ARRÊTÉ N° 70-2025-12-23-00001 du 23 décembre 2025Portant reconnaissance de la qualité de société coopérativeouvrière de production à la société TOUT TERRAIN
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi N° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi N° 78-763 du 19juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives de productionet notamment son article 54 ;VU la loi N° 92-643 du 13juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le décret N°93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret N°93-1321 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de sociétécoopérative ouvrière de production ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, Monsieur SergeJACOB;VU l'arrêté N°70-2025-09-01-00045 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à M. YvesLAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Saône ;VU l'arrêté N°70-2025-12-15-00011 du 15 décembre 2025 portant subdélégation de signature de M.Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Saône, en faveur des cadres relevant de sa direction ;VU l'avis favorable de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production endate du 22 décembre 2025 ; ARRÊTEArticle 1. : La société par actions simplifiée TOUT TERRAIN, sise 67, Le Champ 70220 Fougerolles-Saint-Valbert, spécialisée dans la maîtrise d'œuvre, référencée par le n° de SIREN 894 547 868, est habilitée àprendre l'appellation de société coopérative ouvrière de production ou de société coopérative detravailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéficedes dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux sociétés coopérativesouvrières de production.Article 2. : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable,sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret N° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à lareconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter de la dated'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du commerce, etjusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
DDETSPP de la Haute - Saône4 Place René Hologne — BP 20359 — 70006 Vesoul cedex - Standard : 03.84.96.17.18httos://www.haute-saone.aouv.fr/
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-12-23-00001 - Arrete SCOP Tout Terrain 23122025 4
Article 3. : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations de la Haute-Saône sont chargés,chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 23 décembre 2025
Pour le préfet de la Haute-Saône,Par subdélégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,la djrectrics dal 4 ly ,
Voies de recours: La présente décision est susceptible dans un délai de 2 mois à compter de sanotification :- d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte- d'un recours hiérarchique auprès du ministère du travail et des solidarités - 127, rue de Grenelle 75007PARIS 07- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000BESANCON- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr
DDETSPP de la Haute - Saône4 Place René Hologne — BP 20359 — 70006 Vesoul cedex - Standard : 03.84.96.17.18httos://Awww. haute-saone.qouv.fr/
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-12-23-00001 - Arrete SCOP Tout Terrain 23122025 5
DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-12-23-00002
Récépissé de déclaration FACHIN Marie
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-12-23-00002 - Récépissé de déclaration FACHIN Marie 6
EE =Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP901958082
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Sérénité Solutions, 4 rue de la fontaine 70190RECOLOGNE-LES-RIOZ, le 23 novembre 2025 ;Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Haute-Saône , le 23 novembre 2025 par Mme. FACHIN Marie en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Sérénité Solutions dont l'établissement principal est situé 4 rue de la fontaine 70190RECOLOGNE-LES-RIOZ et enregistré sous le N° SAP901958082 pour les activités suivantes :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Prestataire). Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Prestataire)* Travaux de petit bricolage (Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (Prestataire)¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (Prestataire)¢ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (Prestataire)* Assistance informatique à domicile (Prestataire). Assistance administrative à domicile (Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (Prestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
xLes effets de la déclaration courent à compter du 24 novembre 2025, date d'ouverture del'établissement, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présentrécépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
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DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-12-23-00002 - Récépissé de déclaration FACHIN Marie 7
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif tribunal administratif de Besançonpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.
Fait à Vesoul,Le 23 décembre 2025
Pour le préfet et par subdelegation,la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail, des solidaritéset de tecpon/des ay nel ,EVIGNY—Cat
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DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-12-23-00002 - Récépissé de déclaration FACHIN Marie 8
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2025-12-22-00029
Arrêté DREAL autorisant la prolongation de la
durée de la carrière exploitée par la société
VELET TERRASSEMENTS (carrière de Courcuire)
sur le territoire de la commune de Courcuire
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-12-22-00029 - Arrêté DREAL autorisant la prolongation de la durée de la carrière exploitée
par la société VELET TERRASSEMENTS (carrière de Courcuire) sur le territoire de la commune de Courcuire 9
PREFET Direction Régionale de l'EnvironnementDE LA HAUTE- de l'Aménagement et du LogementSAONE Bourgogne-Franche-ComtéLiberté Unité Inter-Départementale 25-70-90EgalitéFraternité
VU
ARRÊTÉ DREAL N°EN DATE DU 2? ? DEC. 2095autorisant la prolongation de la durée de la carrière exploitée par la sociétéVELET TERRASSEMENTS (CARRIÈRES DE COURCUIRE) sur le territoire de la communede COURCUIRELe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de l'environnement, notamment son article L.181-14 ;le code des relations entre le public et l'administration ;le décret du 24 avril 2024 nommant Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône,;le décret du 23juillet 2025 nommant M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône,;l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières etaux installations de premier traitement de matériaux de carrières ;l'arrêté préfectoral n° 376 en date du 17 février 1998 autorisant l'exploitation de lacarrière de matériaux calcaires sur le territoire de la commune de COURCUIRE, auxlieux-dits « Devant Quitteur » et « Les Voscères » ;l'arrêté préfectoral n° 1449 en date du 7 août 2012 portant modification des conditionsd'exploitation de la carrière située sur le territoire de la commune de COURCUIRE ;l'arrêté préfectoral n° 70-2022-03-07-00003 en date du 7 mars 2022 autorisant laprolongation de la durée d'exploitation de la carrière située sur le territoire de lacommune de COURCUIRE ;l'arrêté préfectoral n° 70-2025-12-16-00002 du 16 décembre 2025 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;l'arrêté préfectoral n°70-2025-09-11-00002 du 11 septembre 2025 portant ouverture d'uneparticipation du public par voie électronique sur la demande de modification desconditions d'exploitation de la carrière de Courcuire ;la demande de la société VELET TERRASSEMENTS (CARRIÈRES DE COURCUIRE)transmise par courriel le 16 avril 2025 complété le 19 mai 2025 ;l'absence d'observations du public recueillies lors de la participation du public par voie
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-12-22-00029 - Arrêté DREAL autorisant la prolongation de la durée de la carrière exploitée
par la société VELET TERRASSEMENTS (carrière de Courcuire) sur le territoire de la commune de Courcuire 10
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électronique ayant eu lieu entre le 13 octobre 2025 et le 27 octobre 2025 inclus;le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur en date du 1° décembre 2025;l'absence d'observation du pétitionnaire sur ce projet ;le rapport du 16/12/2025 de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
CONSIDÉRANT. que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de l'autorisation autitre de la rubrique 2510 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement,que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêtépréfectoral du 17 février 1998 susvisé ;que les modifications de l'installation envisagées par la société VELET TERRASSEMENTSportent:* sur une prolongation de deux ans et demi de la durée d'exploitation de la carrière,sans étendre ni approfondir le gisement à extraire et sans modification du rythmed'extraction de la carrière ;que selon un rythme de production de 140 000 tonnes/an, identique au rythme moyenautorisé par l'arrêté préfectoral du 17 février 1998 susvisé, le tonnage exploité sur la duréesupplémentaire de 2,5 ans ne dépassera pas la réserve de matériaux restant à extraire ;qu'une prolongation de 2,5 ans de la durée d'exploitation, dans la limite des capacitésd'extraction actuellement autorisées, n'engendre pas d'impacts supplémentaires, dans lamesure où les modalités d'extraction pendant cette prolongation restent identiques acelles prescrites par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 17 février 1998 susvisé ;que les modifications de l'installation envisagées par la société VELET TERRASSEMENTS nerelèvent pas des rubriques du tableau annexé à l'article R.122-2 du Code del'environnement ;
+que les modifications sollicitées ne sont pas de nature à entraîner des dangers etinconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code deenvironnement ;que les modifications demandées ne sont pas substantielles au sens de l'article R.181-46 duCode de l'environnement ;qu'il convient d'adapter les dispositions de l'arrêté du 17 février 1998 susvisé en modifiantla durée de l'autorisation, le montant des garanties financières, le plan de phasage ;qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l'article R.181-45du Code de l'environnement ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-12-22-00029 - Arrêté DREAL autorisant la prolongation de la durée de la carrière exploitée
par la société VELET TERRASSEMENTS (carrière de Courcuire) sur le territoire de la commune de Courcuire 11
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ARRETEARTICLE 1 - ObjetLa société VELET TERRASSEMENTS (CARRIÈRES DE COURCUIRE) dont le siège social est situéau 22 rue des Planchottes 70 100 GRAY, qui est autorisée à exploiter la carrière située sur lacommune de COURCUIRE, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications desinstallations portées à la connaissance de Monsieur le Préfet, les dispositions des articlessuivants.ARTICLE 2 — Durée de l'autorisationLa durée de l'autorisation d'exploiter fixée par l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 376 du17 février 1998 est prolongée de deux ans et demi.L'article 7 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 376 du 17 février 1998 susvisé est remplacépar les dispositions suivantes :« L'autorisation est accordée pour une durée de trente ans et 6 mois qui inclut la remise enétat complète du site dont les modalités sont définies à l'article 28 et suivants du présentarrêté. »ARTICLE 3 — Fin de l'extraction des matériauxLa période en fin d'exploitation pendant laquelle l'extraction des matériaux doit êtreterminée est réduite à 6 mois.L'article 8 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 376 du 17 février 1998 susvisé estremplacé par les dispositions suivantes :« L'extraction de matériaux commercialisables ne doit plus être réalisée dans les 6 moisprécédant la date d'échéance de l'autorisation, pour permettre l'achèvement de la remise enétat du site. »ARTICLE 4 - Garanties financièresL'article 12.1 modifié de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 376 du 17 février 1998 susviséest complété par les dispositions suivantes :« Le montant de référence des garanties financières devant être constituées dans ce cadre, doitêtre au moins égal a (indice TPO1 de février 2025 publié en avril 2025 de 132,2 et TVA = 20 %)pour la période d'exploitation qui va du 18 février 2026 au 17 août 2028 : 258 094 € »ARTICLE 5 - Modalités d'extractionUne phase supplémentaire allant jusqu'au 17 février 2028 est ajoutée au phasaged'exploitation.L'article 15 modifié de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 376 du 17 février 1998 susviséest complété par les dispositions suivantes :« 15.1 L'exploitation de la carrière est poursuivie sur une période supplémentaire (phase2025-2028) jusqu'au 17 février 2028 conformément au plan de phasage présent en annexe duprésent arrêté »Les plans de phasage de l'extraction présents en annexe de l'arrêté préfectoral d'autorisationn° 376 du 17 février 1998 susvisé sont complétés par le plan de phasage présent en annexe 1du présent arrêté.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-12-22-00029 - Arrêté DREAL autorisant la prolongation de la durée de la carrière exploitée
par la société VELET TERRASSEMENTS (carrière de Courcuire) sur le territoire de la commune de Courcuire 12
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ARTICLE 6 - Notification et publicitéConformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement, en vuede l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services del'État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.Le présent arrêté est notifié à la société VELET TERRASSEMENTS (CARRIÈRES DE COURCUIRE)dont le siège social est situé au 22 rue des Planchottes 70 100 GRAY.ARTICLE 7 - Voies et délais de recoursConformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêtéest soumis a un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunaladministratif de Besançon :1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour oule présent acte leur a été notifié.2. Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois acompter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURSTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code del'environnement).ARTICLE 8 - Exécution et ampliationLa secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté, et le mairede Courcuire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie leur sera adressée.Faità Vesoul, le 2? ? NET onoLe préfet,Par délégation,La secrétaire généraleAnnick PAQUET
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par la société VELET TERRASSEMENTS (carrière de Courcuire) sur le territoire de la commune de Courcuire 13
Limite d'autorisation
Plan d'extraction- Nouveau phasage - 2025-2028Réference du dossier : 25-XXX 0 100 200 mns
Annexe 1 : Plan d'exploitation de la période supplémentaire (phase 2025-2028)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-12-22-00029 - Arrêté DREAL autorisant la prolongation de la durée de la carrière exploitée
par la société VELET TERRASSEMENTS (carrière de Courcuire) sur le territoire de la commune de Courcuire 14
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2025-12-22-00030
Arrêté DREAL portant rejet de la demande
d'autorisation environnementale présentée par
la société CE RENFR 711 sur la commune de
Malvillers
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-12-22-00030 - Arrêté DREAL portant rejet de la demande d'autorisation
environnementale présentée par la société CE RENFR 711 sur la commune de Malvillers 15
E et Direction Régionale de l'Environnement,PREFET de l'Aménagement et du LogementDE LA HAUTE- Bourgogne-Franche-ComtéSAÔNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ DREAL N°EN DATE DU 2 2 DEC. 7095portant rejet de la demande d'autorisation environnementale présentée par la sociétéCE RENFR 711 sur la commune de MalvillersLe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU— le code de l'environnement et notamment le titre 1° du livre V, le titre II du livre 1% et lesarticles L. 110-1, L. 181-3, L. 511-1, R.181-34, L.411-1 et L.411-2 ;- le code des relations entre le public et l'administration ;- le code dejustice administrative, notamment son Livre IV;- l'ordonnance n° 2017-80 du 26janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;- le décret du 23juillet 2025 nommant M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;- le décret du 24 avril 2024 nommant Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône ;— l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;— l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;— l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricitéutilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise au titre de larubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection del'environnement ; |- l'arrêté préfectoral n° 70-2025-12-16-00002 du 16 décembre 2025 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-12-22-00030 - Arrêté DREAL portant rejet de la demande d'autorisation
environnementale présentée par la société CE RENFR 711 sur la commune de Malvillers 16
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~ l'article de Leroux C., Kerbiriou C., Le Viol |., Valet N., Barré K. de 2022 « Distance tohedgerows drives local repulsion and attraction of wind turbines on bats : Implications forspatial siting. » Journal of Applied Ecology. 59, 2142-2153- la demande d'autorisation environnementale présentée en date du 18 septembre 2023,complétée le 11 juillet 2025 par la société CE RENFR 711 pour l'exploitation de 4 éoliennessur la commune de Malvillers ; |- le rapport du 18/12/2025 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagementet du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;CONSIDÉRANT- que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation environnementaleen application des dispositions du chapitre unique du Titre VII du Livre I* du code del'environnement ;— l'article L. 411-1 du code de l'environnement qui dispose que pour les espèces protégéesd'animales non domestiques ou végétales non cultivées et leurs habitats, sont interdits :o la destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, lacapture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animauxde ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage,leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat;° la destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ceshabitats d'espèces ;Sur les chiroptères :— que les chiroptères sont tous protégés par l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 susvisé ;— la présence de 23 espèces de chiroptères contactées sur les 28 présentes en Franche-Comté, cette diversité s'expliquant par un secteur très favorable avec la présence de zoneshumides et de massifs forestiers ;— l'activité moyenne à l'année sur la Noctule de Leisler mesurée sur le mât de mesure à 15 mde 98 contacts bruts/nuit et de 132 contacts bruts/nuit à 75 m, soit un niveau d'activitéexceptionnel ;- l'activité moyenne mesurée sur la Noctule de Leisler à 75 m (mât de mesure) de 138 contactsbruts/nuit en transit printanier, 155 contacts bruts/nuit en période de mise-bas et97 contacts bruts/nuit en transit automnal, soit un niveau d'activité exceptionnel ;— la forte activité en période de mise-bas de cette espèce, ce qui atteste très probablementde la présence de colonies de reproduction sur le secteur du projet ;- les importants pics de migration observés à 65 m lors des écoutes en continu sur mat demesure, en période de transit printanier et automnal démontrant que le site se trouve sur untrajet migratoire pour cette espèce ;— la destruction d'arbres-gites lors de la phase travaux du projet et notamment d'habitats dereproduction de la Noctule de Leisler;- que le projet aura des conséquences irrémédiables sur les espèces résidentes sur le site,notamment la Noctule de Leisler en détruisant son habitat et en entraînant un effet répulsiftel que décrit par l'article de Leroux et al., 2022 susvisé ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-12-22-00030 - Arrêté DREAL portant rejet de la demande d'autorisation
environnementale présentée par la société CE RENFR 711 sur la commune de Malvillers 17
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- la faible capacité de restauration de ses populations, la faiblesse des effectifs de populationen France et le fait que toute mortalité d'individu est susceptible de contribuer à accentuerle déclin, et donc de menacer à moyen terme la viabilité de la population ;- que le projet propose trois variantes d'implantation, situées sur la même zoned'implantation potentielle, sans sortir de la zone boisée ;- la variante retenue prévoit l'implantation de l'éolienne E3 dans une zone humide avéréepour les critères sols et végétation et dans un secteur avec une forte activité d'espèces dechiroptères migratrices sensibles aux collisions (Noctule de Leisler, Sérotine commune etSérotine bicolore). De même l'éolienne E4 est localisée à proximité d'une route forestièreavec un enjeu chiroptérologique qualifié de « très fort » ;- de ce fait l'insuffisance de la séquence d'évitement, telle qu'exigée par les articles L. 110-1 etR. 122-5 du code de l'environnement ; .— que compte tenu des enjeux de la zone d'implantation prévue, de la sensibilité des espèceset des habitats présents et du niveau de risque associé, il y a lieu de considérer que le projetprésente un impact de nature à remettre en cause le maintien de l'état de conservation deschiroptères au plan local, et qu'aucune prescription n'est de nature à y remédier ;Sur la Cigogne noire :- que la Cigogne noire et son habitat sont protégés au titre de l'arrêté ministériel du29 octobre 2009 susvisé ;- que la Cigogne noire court un risque d'extinction en France en raison de ses très faibleseffectifs, estimés à moins de 100 couples ; qu'à ce titre elle est une espèce classée «endanger (EN) » sur la liste rouge de l''UICN des oiseaux nicheurs de France et « en dangercritique (CR) » sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de Franche-Comté ;- que deux types d'habitats sont indispensables à la Cigogne noire : de petites vallées dotéesd'un chevelu de ruisseaux en tête de bassin (ou de zones humides) pour se nourrir, ainsi quedes boisements anciens et calmes pour y installer son nid ;- que l'état initial de l'étude d'impact indique que la zone du projet est caractérisée pardifférents types de milieux dont une forêt, une prairie humide, des pistes forestières et uneclairière ;- que la synthèse des enjeux de l'étude d'impact met en exergue que la Cigogne noire estnicheuse probable dans la zone d'implantation potentielle (ZIP) et l'aire d'étude éloignée(couple observé dans son habitat durant la période de nidification) ;~ la présence dans un rayon de 10 km autour de la ZIP (domaine d'action de la Cigogne noire)d'un couple nicheur comme l'attestent les observations réalisées en période nuptiale ;~ la présence d'une zone d'alimentation de la Cigogne noire à 7 km au nord de la ZIPconstituée par le ruisseau de l'Ougeotte ;- que les cartes 29 à 32 issues de l'étude écologique p. 122 et 123/283 présententl'observation de 4 Cigognes noires au cours des inventaires réalisés en 2024 ;- que les inventaires 2024 mettent en évidence le survol de la ZIP par un couple de Cigognenoire en période de reproduction en page 123/283 de l'étude écologique ;- de ce qui précède que le parc éolien créerait à la fois un fractionnement des zones d'habitatde la Cigogne noire et les conditions d'un risque d'impact direct par collision ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-12-22-00030 - Arrêté DREAL portant rejet de la demande d'autorisation
environnementale présentée par la société CE RENFR 711 sur la commune de Malvillers 18
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~ que compte tenu des enjeux de la zone d'implantation prévue, de la sensibilité des espèceset des habitats présents et du niveau de risque associé, il y a lieu de considérer que le projetprésente des impacts de nature à remettre en cause le maintien de l'état de conservation dela Cigogne noire dans son aire de répartition, et qu'aucune prescription n'est de nature à yremédier;- que le projet de parc éolien de Malvillers présente, après application des mesuresd'évitement et de réduction, des risques suffisamment caractérisés sur des espècesprotégées et leurs habitats, avec notamment des impacts résiduels significatifs sur lesoiseaux et les chiroptères qui utilisent le massif forestier pour réaliser leur cycle biologique ;— qu'au regard de l'ensemble des observations précédentes, les conditions d'aménagementset d'exploitation envisagées par le pétitionnaire ne permettent pas de prévenir les dangerset inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 511-1 du code del'environnement, le projet ne peut être autorisé ;— qu'il n'existe pas de mesures que le préfet pourrait prescrire pour prévenir et / ou limiter cesdangers et inconvénients ;— que, conformément à l'article R. 181-34 du code de l'environnement, le préfet est tenu derejeter une demande, lorsqu'il s'avère que l'autorisation ne peut être accordée dans lerespect des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement ou sansméconnaître les règles, mentionnées à l'article L. 181-4 du même code, qui lui sontapplicables ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Rejet de la demande d'autorisation environnementale
La demande d'autorisation environnementale, déposée le 18 septembre 2023 par la sociétéCE RENFR 711, dont le siège social est situé 74 rue Lieutenant de Montcabrier, ZAC de Mazeranà BEZIERS (34500), concernant le projet d'exploitation d'une installation de 4 éoliennes sur lacommune de Malvillers, est rejetée.
ARTICLE 2 - Publicité et notificationLe présent arrêté est notifié à la société CE RENFR 711 dont le siège social est situé 74 rueLieutenant de Montcabrier, ZAC de Mazeran à BEZIERS (34500).En vue de l'information des tiers :1. Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie des communes d'implantation duprojet et peut y être consultée ; |2. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie des communes d'implantation du projetpendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins du maire ;3. L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il aété délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-12-22-00030 - Arrêté DREAL portant rejet de la demande d'autorisation
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ARTICLE 3 - Voies de recoursConformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis aun contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la cour administrative d'appel deNancy:+ Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour oùle présent acte leur a été notifié.¢ Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité depublication accomplie.La cour administrative d'appel peut être saisie d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code del'environnement).
ARTICLE 4 - Exécution et ampliationLa secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône, le maire de Malvillers, ainsi que ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, le directeur de la Direction Départementale des Territoires deHaute-Saône, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copieleur sera adressée.
Faità Vesoul, le 29 DEC. 2975
Le préfet,Par délégation,La secrétaire générale
Annick PAQUET
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-12-22-00030 - Arrêté DREAL portant rejet de la demande d'autorisation
environnementale présentée par la société CE RENFR 711 sur la commune de Malvillers 20
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-12-22-00001
Arrêté n° 70-2025-12-22-00001 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de
motocross situé au lieu-dit « Combe du
Pommier », sur la commune de Villers-le-Sec
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-22-00001 - Arrêté n° 70-2025-12-22-00001 portant renouvellement de l'homologation du
circuit de motocross situé au lieu-dit « Combe du Pommier », sur la commune de Villers-le-Sec 21
| 3PREFETDELA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de l'immigration et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté n° 70-2025-12-22-00001
portant renouvellement de l'homologation
du circuit de motocross situé au lieu-dit « Combe du Pommier »,
sur la commune de Villers-le-Sec
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18
à R. 331-45 et A. 331-18 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R. 1334-30 à R.1334-37 et R.1336-7
à R.1336-8 relatifs aux bruits de voisinage ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374, modifié, du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône – M. Serge
JACOB ;
VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Haute-Saône – Mme Annick PÂQUET ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-12-16-00002 du 16 décembre 2025 portant délégation de
signature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
VU les règles techniques et de sécurité des circuits motocross édictées par la fédération
française de motocyclisme en application de l'article L. 131 -16 du Code du sport relatif à
l'organisation des activités physiques et sportives ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2022-04-13-00004 du 13 avril 2022 portant renouvellement de
l'homologation, pour une durée de quatre ans, du circuit de motocross de Villers-le-Sec, situé
au lieu-dit « Combe du Pommier » ;
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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circuit de motocross situé au lieu-dit « Combe du Pommier », sur la commune de Villers-le-Sec 22
VU la demande présentée le 9 octobre 2025 par M. Maxime LACROIX, président de
l'association « Motocross Villers-le-Sec », en vue d'obtenir le renouvellement de
l'homologation du circuit de motocross, situé au lieu-dit « Combe du Pommier », sur la
commune de Villers-le-Sec ;
VU le passage de l'expert sécurité de la fédération française de motocyclisme et l'attestation
de mise en conformité délivrée à la suite de cette visite par la fédération française de
motocyclisme, le lundi 1er décembre 2025 ;
VU la visite du circuit effectuée par la commission départementale de la sécurité routière,
section manifestations sportives, le mardi 2 décembre 2025, en présence de M. jean
DROUHARD, maire de Villers-le-Sec ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, section
manifestations sportives, qui s'est réunie le jeudi 18 décembre 2025 ;
SUR la proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er :
Le circuit de Villers-le-Sec, tel qu'il est décrit au plan masse annexé, est homologué pour une
durée de quatre ans pour les entraînements et les compétitions de motocross.
Article 2 :
Le nombre maximum et les catégories de véhicules admis simultanément sur cette piste sont
fixés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté. Le sens d'utilisation du circuit est le
sens horaire.
Article 3 :
Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses
dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
Article 4 :
Le circuit sera utilisé conformément aux règles techniques et de sécurité édictées par les
fédérations sportives ayant reçu délégation.
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Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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circuit de motocross situé au lieu-dit « Combe du Pommier », sur la commune de Villers-le-Sec 23
Article 5 :
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1. L'utilisation du circuit est autorisée de 9 h à 12 h et de 13h30 à 18 h.
2. Le roulage des véhicules terrestres à moteur non thermique est autorisé sans
restriction horaire.
3. Des dérogations aux dispositions prévues au 1 du présent article ne peuvent être
accordées par le maire de la commune de Villers-le-Sec que dans la limite de onze
jours par an, ainsi que lors des manifestations sportives dûment déclarées.
4. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant
pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives
ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du Code du
sport, et mesurés à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de
chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par ces mêmes
fédérations.
5. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste
des véhicules dont le bruit dépasse les valeurs fixées à l'alinéa précédent. La
justification de ces contrôles est tenue à la disposition du préfet ou de son
représentant à sa demande.
6. Il appartient à l'exploitant de veiller à l'absence de dépassement des valeurs limites
d'émergence globale du bruit perçu par autrui dans l'environnement fixées par les
articles R.1336-7 et R.1336-8 du Code de la santé publique.
7. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les
conditions générales d'utilisation du circuit.
En cas de plainte pour nuisances sonores auprès de la mairie ou de la préfecture, le
responsable du site devra faire réaliser, à ses frais, une étude acoustique. Celle-ci devra
permettre de mesurer les niveaux sonores au niveau des habitations les plus proches en
l'absence d'activité et lors du fonctionnement du circuit à sa capacité maximale.
Article 6 :
Le responsable du site s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures permettant d'assurer la
protection de l'environnement, notamment en ce qui concerne la protection du site et le
traitement des déchets :
– interdiction d'entreposer sur la zone des produits chimiques, des hydrocarbures et
autres produits inflammables ailleurs que sur des aires étanches de capacité suffisante
dont les eaux pluviales sont traitées avant rejet ;
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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— unentretien du site est régulièrement effectué par fauchage et débroussaillage, aucunproduit n'est utilisé ;— pour le traitement des déchets domestiques, des poubelles sont mises a dispositiondes pilotes.Article 7 :La présente homologation est accordée à titre révocable.Elle pourra notamment être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale s'il apparaît quela piste n'est plus conforme aux caractéristiques fournies au moment de son agrément ou serévèle mal adaptée.Le responsable du site ne se conformant pas aux dispositions du présent arrêté pourra se voirnotifier, par l'autorité préfectorale, la fermeture du circuit, après envoi d'une mise endemeure non suivie d'effet et ce,jusqu'à la mise en conformité du circuit.Article 8 :Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, M. le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône et M. le maire de Villers-le-Sec sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Fait à Vesoul, le 2 2 DEC. 2004Le préfet, par délégation,la secrétaire générale,a\————- s
Annick PAQUET
Annexe |: Nombre de véhicules admis à circulerAnnexe II : Plan de masse du circuit
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratif de la préfecture, un recours gracieux, adressé a M. le Préfet de la Haute-Saône - 1 rue de la préfecture — BP429 -70013 VESOUL Cedex peut être introduit conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justiceadministrative :Le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.Un recours contentieux peut être introduit en saisissant le tribunal administratif de Besançon par voie postale (30 rue CharlesNodier - 25000 Besançon) ou par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
1 rue de la PréfectureCourriel : prerecture@haute-saone.gouv.ir
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ANNEXE I NOMBRE DE VÉHICULE ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE
LA COMMUNE DE VILLERS-LE-SEC (HAUTE-SAÔNE) longueur : 1 453 m
CATÉGORIE DE VÉHICULE NOMBRE AUTORISE
En course Aux essais En entraînement
FFM
Motocross 45 54 45
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
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WIiLLeRS-LE- SECMoto ELUB Y
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Sous la Craie Cité Saint-Vincent
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Combe Thiéry
pu Combe de NeureyFosse Vaney= ee ALESis a Sna Creux BalandCombe Camarde,*
les Bruyéres aCombe d'Essernoy
Combe du Pommier
BO
CIRCUIT : 10200 m² POSTE DE SECOURS
LONGUEUR : 1450 ml - LARGEUR : 7 ml BUVETTE
OBSTACLE : 15 SAUTS VIP
ZONE SPECTATEUR TICKETS
ZONE ACCES LIMITE W.C.
PORTAIL ACCES PILOTE LOCAL JURY
ACCES RESERVE PILOTE LOCAL MEDIA
CLOTURE DE SECURITE CONTRÔLE TECHNIQUE
VOIE ACCES SECOURS DOUCHE
GARAGE CHRONOMETRAGE
HANGAR HOLESHOT / LIGNE D'ARRIVEE IND
POCHE D'EAU PANNEAUTAGE A
BASSIN COMMISSAIRE DE PISTE
MOTO CLUB VILLERS-LE-SEC
Lieu-dit "COMBE DU POMMIER"
ASSOCIATION N°W702001441
1, rue de la Chapelle
70 000 Villers-le-sec
PLAN DE SITUATION
INFO DATE NOM
CREATION 14/11/2025 Cyril CRIQUI
H
H
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G
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W
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1
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6"
8
9
7
10
11
12
13
14
15
15"
Latitude : 47,593503 (N)
Longitude : 6,242163 (E)
Altitude : 290 m
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-12-22-00031
Arrêté portant prorogation, par dérogation, de la
validité de la demande de subvention déposée
par la commune de Franchevelle au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux,
pour la création d'une maison
intergénérationnelle
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-22-00031 - Arrêté portant prorogation, par dérogation, de la validité de la demande de
subvention déposée par la commune de Franchevelle au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, pour la création
d'une maison intergénérationnelle
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En Direction des collectivités territorialesPRÉFET et de la coordination interministérielleDE LA HAUTE-SAONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant prorogation, par dérogation, de la validité de la demande de subvention déposée par lacommune de Franchevelle au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, pour lacréation d'une maison intergénérationnelle
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-11, L. 2334-42et R. 2334-19 à R. 2334-39 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du 23juillet 2025 nommant Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU l'instruction NOR ATDB2506163) du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 desdotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélérationde la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU le dossier de demande de subvention présenté par la commune de Franchevelle, le30 janvier 2024, auprès du préfet de la Haute-Saône ;VU la lettre du 27 novembre 2025 par laquelle la commune de Franchevelle sollicite uneprorogation de la durée de validité du dossier de demande de subvention ;CONSIDÉRANT que l'article R. 2334-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT)dispose qu'une demande de subvention est réputée rejetée si elle n'a pas fait l'objet d'un arrêtéattributif au plus tard lors de l'exercice suivant celui au titre duquel la demande a été formulée ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article susvisé, le dossier, ayant été déposé au titre del'appel à projet 2024, devrait être caduc à compter du 31 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnuau préfet trouve à s'appliquer ;CONSIDÉRANT que ce droit de dérogation est reconnu au préfet, notamment en matière desubventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivités locales ;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84 77 70 00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr1/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-22-00031 - Arrêté portant prorogation, par dérogation, de la validité de la demande de
subvention déposée par la commune de Franchevelle au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, pour la création
d'une maison intergénérationnelle
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CONSIDÉRANT que l'intérêt général du projet est justifié, l'opération concourant à l'attractivitéet au cadre de vie de la collectivité ;CONSIDÉRANT que le projet est justifié par des circonstances locales particulières, notammentla nécessité de renforcer la cohésion sociale en développant un lieu innovant au service du vivreensemble ;CONSIDÉRANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;CONSIDÉRANT que cette dérogation est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France;CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à lasécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivispar les dispositions auxquelles il est dérogé;SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTEArticle 1 :Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-25 du CGCT, la demande de subventiondéposée par la commune de Franchevelle, le 30 janvier 2024, pour la création d'une maisonintergénérationnelle, est prorogée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au maire de la commune de Franchevelle et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Fait à Vesoul, le 22 DEC. 2025
Le préfet,
TN"eeSerge JACOB
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84 77 7000courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr2/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-22-00031 - Arrêté portant prorogation, par dérogation, de la validité de la demande de
subvention déposée par la commune de Franchevelle au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, pour la création
d'une maison intergénérationnelle
30
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-12-22-00027
Arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant
déclaration d'utilité publique de l'acquisition de
la parcelle n°75 section AB, sise au 3 rue
d'Amont sur le territoire de la commune de
Ronchamp, et rendant cessible ladite parcelle.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-22-00027 - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant déclaration d'utilité publique de
l'acquisition de la parcelle n°75 section AB, sise au 3 rue d'Amont sur le territoire de la commune de Ronchamp, et rendant cessible
ladite parcelle.
31
PRa DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALESÉFET ET DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLEDE LA HAUTE-SAÔNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°Portant déclaration d'utilité publique de l'acquisition de la parcelle n° 75, section AB, sise au3
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rue d'Amont, sur le territoire de la commune de Ronchamp, et rendant cessible laditeparcelle.
Le Préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2243-1 àL. 2243-4;le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;le décret du 23 juillet 2025 nommant M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;le décret du 24 avril 2024 nommant Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône ;l'arrêté préfectoral n° 70-2025-12-16-00002 du 16 décembre 2025 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;le procès-verbal d'abandon provisoire établi le 10 janvier 2024 par le maire deRonchamp constatant l'abandon manifeste dudit immeuble, après avoir procédé àl'identification des propriétaires, titulaires de droits réels et autres intéressés, etdéterminant la nature des travaux indispensables pour faire cesser l'état d'abandonmanifeste ;le procès-verbal définitif établi le 5 septembre 2024 par le maire de Ronchampconstatant, à défaut de réalisation des travaux au terme du délai imparti, l'étatd'abandon manifeste de l'immeuble précité ;la délibération du 12 septembre 2024 du conseil municipal de Ronchamp décidant de lapoursuite de la procédure d'expropriation de ladite parcelle;la consultation du public qui s'est déroulée du 7 octobre au 12 novembre 2024 inclusaux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de Ronchamp ;la demande du maire de Ronchamp sollicitant la déclaration d'utilité publique del'opération visée ci-dessus ;l'estimation établie par France Domaine fixant la valeur vénale du bien concerné ;le plan de la parcelle dont l'acquisition est sollicitée ;lidentité des propriétaires ;CONSIDÉRANT que les mesures de publicité ont été régulièrement respectées ;CONSIDÉRANT l'absence d'opposition au projet de la part du public;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-22-00027 - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant déclaration d'utilité publique de
l'acquisition de la parcelle n°75 section AB, sise au 3 rue d'Amont sur le territoire de la commune de Ronchamp, et rendant cessible
ladite parcelle.
32
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture;ARRETEArticle 1. Est déclarée d'utilité publique, au profit de la commune de Ronchamp, l'acquisitionde la parcelle section AB n° 75, d'une contenance de 493 m°, située au 3 rue d'Amont sur leterritoire de ladite commune.Article 2. Les expropriations éventuelles doivent être accomplies dans le délai de cing ans àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 3. Est déclarée cessible, au profit de la commune de Ronchamp, la parcelle désignéeconformément au plan et à l'état parcellaire annexés au présent arrêté. Cette déclaration decessibilité sera caduque à l'expiration du délai de six mois à compter de la date du présentarrêté.Article 4. Le montant de l'indemnité prévisionnelle allouée aux propriétaires est fixé àquatre mille (4 000) euros, conformément à l'évaluation de France Domaine, correspondant àla valeur vénale de ladite parcelle.Article 5. La date de prise de possession de la parcelle pourra intervenir au plus tôt deux moisaprès publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture sousréserve du paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, de la consignation de l'indemnitéprévisionnelle.Article 6. Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunaladministratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7. La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Lure et le maire deRonchamp sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera :- affiché à la mairie de Ronchamp pendant une durée de deux mois. L'accomplissement decette formalité incombe au maire et est certifié par lui;- notifié individuellement, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception,par la commune de Ronchamp à chacun des propriétaires concernés;- transmis pour information au directeur départemental des finances publiques.
Fait à Vesoul, le @ 2 LSLe préfet,Par délégation,La secrétaire générale/|Annick PAQU ET|
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-22-00027 - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant déclaration d'utilité publique de
l'acquisition de la parcelle n°75 section AB, sise au 3 rue d'Amont sur le territoire de la commune de Ronchamp, et rendant cessible
ladite parcelle.
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-12-22-00028
Arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant
déclaration d'utilité publique de l'acquisition de
la parcelle n°8, section AT, sise au 34 avenue de
la République sur le territoire de la commune de
Ronchamp, et rendant cessible ladite parcelle.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-22-00028 - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant déclaration d'utilité publique de
l'acquisition de la parcelle n°8, section AT, sise au 34 avenue de la République sur le territoire de la commune de Ronchamp, et
rendant cessible ladite parcelle.
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EFET ET DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLEPR DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALESDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°Portant déclaration d'utilité publique de l'acquisition de la parcelle n° 8, section AT, sise au34 avenue de la République, sur le territoire de la commune de Ronchamp, et rendant
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VU
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cessible ladite parcelle.
Le Préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2243-1 àL. 2243-4;le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;le décret du 23 juillet 2025 nommant M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;le décret du 24 avril 2024 nommant Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône ;l'arrêté préfectoral n° 70-2025-12-16-00002 du 16 décembre 2025 portant délégation designature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;le procès-verbal d'abandon provisoire établi le 27 juin 2024 par le maire de Ronchampconstatant l'abandon manifeste dudit immeuble, après avoir procédé à l'identificationdes propriétaires, titulaires de droits réels et autres intéressés, et déterminant la naturedes travaux indispensables pour faire cesser l'état d'abandon manifeste ;le procès-verbal définitif établi le 25 octobre 2024 par le maire de Ronchampconstatant, à défaut de réalisation des travaux au terme du délai imparti, l'étatd'abandon manifeste de l'immeuble précité ;la délibération du 12 novembre 2024 du conseil municipal de Ronchamp décidant de lapoursuite de la procédure d'expropriation de ladite parcelle ;la consultation du public qui s'est déroulée du 20 novembre au 27 décembre 2024 inclusaux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de Ronchamp ;la demande du maire de Ronchamp sollicitant la déclaration d'utilité publique del'opération visée ci-dessus ;l'estimation établie par France Domaine fixant la valeur vénale du bien concerné ;le plan de la parcelle dont l'acquisition est sollicitée ;l'identité des propriétaires ;CONSIDÉRANT que les mesures de publicité ont été régulièrement respectées ;
SE
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-22-00028 - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant déclaration d'utilité publique de
l'acquisition de la parcelle n°8, section AT, sise au 34 avenue de la République sur le territoire de la commune de Ronchamp, et
rendant cessible ladite parcelle.
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CONSIDÉRANT l'absence d'opposition au projet de la part du public;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRETEArticle 1. Est déclarée d'utilité publique, au profit de la commune de Ronchamp, l'acquisitionde la parcelle section AT n° 8, d'une contenance de 6 296 m°, située au 34, avenue de laRépublique sur le territoire de ladite commune.Article 2. Les expropriations éventuelles doivent être accomplies dans le délai de cinq ans àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 3. Est déclarée cessible, au profit de la commune de Ronchamp, la parcelle désignéeconformément au plan et à l'état parcellaire annexés au présent arrêté. Cette déclaration decessibilité sera caduque à l'expiration du délai de six mois à compter de la date du présentarrêté.Article 4. Le montant de l'indemnité prévisionnelle allouée aux propriétaires est fixé avingt mille (20 000) euros, conformément à l'évaluation de France Domaine, correspondant àla valeur vénale de ladite parcelle.Article 5. La date de prise de possession de la parcelle pourra intervenir au plus tôt deux moisaprès publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture sousréserve du paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, de la consignation de l'indemnitéprévisionnelle.Article 6. Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunaladministratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7. La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Lure et le maire deRonchamp sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera :- affiché à la mairie de Ronchamp pendant une durée de deux mois. L'accomplissement decette formalité incombe au maire et est certifié par lui;- notifié individuellement, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception,par la commune de Ronchamp à chacun des propriétaires concernés ;- transmis pour information au directeur départemental des finances publiques.97 DEC. 2025Fait a Vesoul, le *Le préfet,Par délégation,La secrétaire généralei/(
Annick AQUETcau pecs PARE
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-22-00028 - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant déclaration d'utilité publique de
l'acquisition de la parcelle n°8, section AT, sise au 34 avenue de la République sur le territoire de la commune de Ronchamp, et
rendant cessible ladite parcelle.
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-12-22-00002
Arrêté préfectoral réglementant la détention et
la consommation de protoxyde d'azote dans le
département de la Haute-Saône, du 24/12/2025
au 31/01/2026
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-22-00002 - Arrêté préfectoral réglementant la détention et la consommation de protoxyde
d'azote dans le département de la Haute-Saône, du 24/12/2025 au 31/01/2026 37
ExPREFETDE LA HAUTE- Direction du cabinetSAONE Service des sécuritésÉgalité Pôle sécurité civileFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 70-2025-12-22-00002 du 22/12/2025
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azotedans le département de la Haute-Saône du 24/12/2025 au 31/01/2026
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1,L. 2214-1, L. 2214-4 et L. 2215-1;
VU le code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;VU le code de procédure pénale ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3611-1 à L. 3611-3 ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de laHaute-Saône ;VU le décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention surchaque unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyded'azote;VU l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ;VU l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente auxparticuliers de produits contenant du protoxyde d'azote mentionnés à l'article L. 3611-1du code de la santé publique;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-22-00002 - Arrêté préfectoral réglementant la détention et la consommation de protoxyde
d'azote dans le département de la Haute-Saône, du 24/12/2025 au 31/01/2026 38
CONSIDÉRANT que le protoxyde d'azote (N2O), aussi connu sous le nom de " gazhilarant", est un gaz a usage courant dans les cartouches des aérosols d'air sec, lessiphons a chantilly ainsi que dans certaines bonbonnes destinées aux usages festifs,médicaux et industriels, en France et dans le département de la Haute-Saône;
CONSIDERANT aque les autorités sanitaires alertent, depuis plusieurs années, sur lesdangers de cette pratique qui expose a deux types de risques :- d'une part, a des risques immédiats dont l'asphyxie par manque d'oxygène, la perte deconnaissance, les brûlures par le froid du gaz expulsé de la cartouche, la perte du réflexede toux (risque de fausse route), les risques de chute, vertiges et désorientation ;- d'autre part, en cas d'utilisation régulière où à forte dose, à des risques d'atteinte de lamoelle épinière, de carence en vitamine B12, d'anémie et de troubles physiques etpsychiques ;
CONSIDÉRANT que, malgré son inscription sur la liste des substances vénéneuses pararrêté du ministre de la santé en date du 17 août 2021 et sur la liste des substancestoxiques pour la reproduction par l'agence européenne des produits chimiques pardécision du 16 mars 2023, sa consommation à des fins récréatives se développe, enparticulier dans le milieu festif et chez les jeunes, au point de constituer la troisièmesubstance psychoactive la plus consommée après l'alcool et le tabac ;
CONSIDÉRANT que le nombre de cas graves recensés en France par le réseaud'addictovigilance est passé de 37 en 2019 à 472 en 2023, soit une multiplication par 13 ;que les signalements recensés par l'autorité nationale de sûreté du médicamentcomportent, dans 92 % des cas, une consommation de dose élevées et, dans 50 % descas, une consommation quotidienne; que les conséquences, notamment des déficitssensitivomoteurs chez des sujets jeunes, peuvent, en l'absence de repérage et de priseen charge précoce et adaptée, être à l'origine de séquelles et de handicaps persistants;
CONSIDÉRANT que la consommation de ce produit, souvent collective, festive etnocturne, se développe massivement et régulièrement en divers lieux de l'espace public,multipliant les comportements anormalement agités de certaines personnes etoccasionnant ainsi des troubles à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques,notamment caractérisés par des nuisances sonores, des attroupements, desdégradations, des rixes et des accidents routiers; qu'il est régulièrement constaté, àl'occasion de rassemblements festifs à caractère musical tels que les rave-parties ou free-parties, la consommation de protoxyde d'azote par les participants;
CONSIDÉRANT que cet usage détourné du protoxyde d'azote génère également unepollution environnementale visible, récurrente et incitative qui peut s'avérer dangereusepour les usagers de la voie publique, et notamment les piétons, au vu des dépôtssauvages de cartouches usagées jonchant le sol de l'espace public, des parcs, jardins etpouvant occasionner des chutes et des blessures pour les piétons et cyclistes ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-22-00002 - Arrêté préfectoral réglementant la détention et la consommation de protoxyde
d'azote dans le département de la Haute-Saône, du 24/12/2025 au 31/01/2026 39
CONSIDERANT que les cartouches et bonbonnes de protoxyde d'azote constituent desdéchets dangereux qui se retrouvent souvent dans les fours incinérateurs, ou ils peuventdéclencher des explosions perturbant l'ensemble de la chaîne de traitement desdéchets ; que 148 explosions de bouteilles de protoxyde d'azote ayant conduit a un arréttechnique non programmé ont été recensées au cours de l'année 2024 par le ministèrede la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche;CONSIDÉRANT que les services de police et les unités de gendarmerie, les élus, lesassociations et les organisateurs d'événements signalent régulièrement des faits liés à laconsommation de protoxyde d'azote pour une utilisation détournée de son usageinitial ;CONSIDÉRANT que les risques avérés tant pour la santé des consommateurs que pour lasalubrité publique imposent l'adoption de mesures de protection adéquates;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône,
ARRETE
Article 1: la détention, le transport, la vente et la consommation de protoxyde d'azote ades fins récréatives détournées, sous quelque forme que ce soit (cartouche ou tout autrerécipient sous pression contenant du gaz de protoxyde d'azote), est interdite dans l'espacepublic du 24/12/2025 au 31/01/2026 inclus, dans l'ensemble du département de la Haute-Saône.
Article 2 : le dépôt ou l'abandon sur la voie publique de cartouches, bonbonnes, bouteillesou tout autre récipient sous pression contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azoteest interdit.
Article 3: les dispositions du présent arrêté sont applicables dans toutes les communes dela Haute-Saône du 24/12/2025 au 31/01/2026.
Article 4: le présent arrété ne s'applique pas aux usages professionnels ou médicauxdûment justifiés du protoxyde d'azote.
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Haute-Saône.
Article 6 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous (1).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-22-00002 - Arrêté préfectoral réglementant la détention et la consommation de protoxyde
d'azote dans le département de la Haute-Saône, du 24/12/2025 au 31/01/2026 40
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône, le directeur départementalde la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Saône, les sous-préfets d'arrondissement et les maires dudépartement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Serge JACOB
(1) Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits,conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative et du Livre IV du Code des relations entre lepublic et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Saône, direction du cabinet, service des sécurités,1 rue de la Préfecture BP 429 70 013 VESOUL CEDEX;- Un recours hiérarchique, adressé à la ministre de la transition écologique;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ouhiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Pour les tiers, cedélai court à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon30 rue Charles Nodier 25044 BESANCON CEDEX 3.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-22-00002 - Arrêté préfectoral réglementant la détention et la consommation de protoxyde
d'azote dans le département de la Haute-Saône, du 24/12/2025 au 31/01/2026 41