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Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 08 novembre 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
- Arrêté préfectoral PREF/CAB/BOPPAS/2024310-0001 du 05 novembre 2024 portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (tecknival, free-party,
rave-party) non déclarés et portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré
dans le département des Pyrénées-Orientales du 08 novembre 2024 jusqu'au 09 février
inclus.
PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Cabinet du Préfet
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Pôle Ordre public et Sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/CAB/BOPPAS/2024310-0001 du 05 novembre 2024
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, free-
party, rave-party) non déclarés et portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non déclaré dans le département des Pyrénées-Orientales
du 8 novembre 2024 jusqu'au 9 février 2025 inclus
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L. 2215-1 et L.
2216-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1 à L.211-16, R.211-2 et R.
2711-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-15, L.3131-17 et L.3136-1 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative a la sécurité et
notamment son article 21-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
son article 1° ;
Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris
pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif a certains
rassemblements festifs à caractère musical ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot — BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;
Considérant, au terme du décret de 2004 susvisé, que le préfet de département a la charge de
l'ordre public et de la sécurité des populations, qui inclut la tranquillité publique et la sécurité
routiére,
Considérant que le département des Pyrénées-Orientales est un territoire propice a
l'installation de rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party ; que de tels
évènements se sont précédemment tenus sans autorisation préalable du préfet des Pyrénées-
Orientales, notamment le 6 avril 2024 sur la commune de Palau-de-Cerdagne et le 1°
novembre 2024 a Cases-de-Péne ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ou plusieurs
rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques de
l'article R.211-2 du code de sécurité intérieure sont susceptibles d'être organisés dans le
département des Pyrénées-Orientales ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, ce type de rassemblement, au-delà de 500 participants, est soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de
participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant que des personnes venant de toute la France sont susceptibles de participer à ces
rassemblements ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et les pouvoirs de police
administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du
code général des collectivités territoriales ;
Considérant la situation défavorable des indices de sécheresse profonds et superficiels ;
Considérant que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contre l'incendie et de
secours à personne, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière seraient
considérables ;
Considérant le risque de pollution liée à la génération des déchets en zones naturelles
protégées (PNR, Natura 2000) lors de ce type d'évènement ;
Considérant, par ailleurs, que la posture actuelle du plan Vigipirate - Urgence attentat sollicite
déjà à un haut niveau les forces de l'ordre ;
Considérant que, dans ces circonstances, ces rassemblements sont de nature à provoquer des
troubles graves à l'ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales :

ARRETE :
Article 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant a l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que
ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du
département des Pyrénées-Orientales, du 8 novembre 2024 au 9 février 2025 inclus ;
Article 2: La circulation des véhicules transportant du matériel de son, notamment
sonorisations, « sound system », amplificateurs etc, à destination et en provenance d'un
rassemblement festif musical non déclaré, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du
département des Pyrénées-Orientales à compter du 8 novembre 2024 au 9 février 2025 inclus ;
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel, pour une
période maximale de 6 mois, en vue de sa confiscation par l'autorité judiciaire ;
Article 4 : Le présent arrêté s'applique à compter de sa date de publication au registre des
actes administratifs ;
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous (*).
Article 6 : Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au Procureur de la République et
pourra faire l'objet d'une notification directe sur site par les forces de l'ordre. Il sera affiché a
la préfecture et dans toutes les communes du département des Pyrénées-Orientales.
Article 7 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Prades et Céret,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le
directeur interdépartemental de la police nationale, Monsieur le directeur régional des
douanes de Perpignan ainsi que Mesdames et Messieurs les maires des communes du
département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, consultable sur le site internet
de la préfecture des Pyrénées-Orientales (www.pyrenees-orientales. pref.gouv.fr)..
Perpignan, le O5 novembre 2024

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Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de
réception de la décision, auprès de mes services (préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau
du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez considérer votre
demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de
réception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue :
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date
de réception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez
considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue.
Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de la présente décision ;
Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de
Montpellier dans le délai de 2 mois suivant la date de la décision (6 rue Pitot 34 063
Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par 'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr :
Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet
explicite ou implicite est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les 2
mois suivant la date du rejet.