PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-078
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2025-06-06-00001 - Arrêté Dérogation repos dominical Entreprise
Juva Distribution (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2025-06-06-00002 - Arrêté préfectoral n°08-2025 du 6 juin
2025
portant application du régime forestier VILLEBERNY (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2025-06-04-00003 - Arrêté Préfectoral N°800 portant
déclaration d'abandon du bateau portant la devise
« WARISAN » situé au port de Pont d'Ouche, sur le Canal de
Bourgogne, sur la commune de Crugey (21) (2 pages) Page 9
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-06-06-00001
Arrêté Dérogation repos dominical Entreprise
Juva Distribution
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-06-06-00001 - Arrêté Dérogation repos
dominical Entreprise Juva Distribution 3
PREFET Direction départementaleDE LA de I'emploi, du travailCOTE-D'OR et des solidarités
Fraternité
Arrêté préfectoral du 6 juin 2025portant l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical
Le préfet de Côte-d'Or,
VU le chapitre Il du titre III du livre premier de la troisième partie du code du travail relatif au reposhebdomadaire et notamment les articles L 3132-3 et L 3132-20,VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région BourgogneFranche-Comté, préfet de la Côte d'Or,VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, notamment son article 25,VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de Madame Armelle LEON dans I'emploide directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or,VU l'arrêté préfectoral n°328 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or,VU l'arrété préfectoral n°1657/SG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à MadameArmelle LEON et l'arrêté n°004/DDETS du 6 novembre 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la DDETS,VU la demande reçue le 28 avril 2025 par laquelle la société JUVA DISTRIBUTION, sise Route de Saulonà GEVREY-CHAMBERTIN (21220), sollicite l'autorisation de déroger à l'interdiction d'employer dessalariés pour deux dimanches compris entre le 22 juin et le 20juillet 2025,VU la consultation des organisations patronales et syndicales, de la CCI de Dijon, de la mairie de Gevrey-Chambertin, en date du 5 mai 2025 à la suite de laquelle la CFE-CGC, le MEDEF, la mairie de Gevrey-Chambertin ont émis un avis favorable,Considérant que l'entreprise souhaite procéder au déploiement d'un nouvel outil portant sur lessystèmes d'information,Considérant que ce déploiement nécessite la bascule des anciens fichiers et le lancement du systèmesur une période minimale de 7 jours continus,Considérant que les salariés qui vont travailler sur un ou deux dimanches compris entre le 22 juin et le20 juillet 2025 sont tous volontaires et ne vont pas travailler plus de 6 jours dans la même semaine,



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-06-06-00001 - Arrêté Dérogation repos
dominical Entreprise Juva Distribution 4
Considérant les contreparties mises en place,
Arrête :Article 1°"L'entreprise JUVA DISTRIBUTION est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour un ou deuxdimanches compris entre le 22 juin et le 20 juillet 2025,Article 2L'entreprise JUVA DISTRIBUTION devra justifier les deux dimanches concernés auprès de la DDETS,
Article 3Chaque salarié privé du repos dominical bénéficiera des compensations et aménagements prévus parl'entreprise, et à minima d'un repos compensateur et d'une rémunération au moins égale au double dela rémunération normalement due pour une durée équivalente conformément aux dispositions del'article L.3132-25-3 du code du travail.
Article 4Cette décision sera portée par l'employeur à la connaissance des salariés de l'entreprise.
Pour le Préfet et par délégationla directrice départementale adjointede I'emploi, du travail et des solidaritésSignéBarbara RUBAGOTTI
Voies et délais de recours :Voies de recoursLa présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de sa notification par voie- du recours gracieux auprès du signataire- du recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon 22 rue d'Assas. Le tribunal administratif peut être saisi d'unrecours déposé via l'application télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-06-06-00001 - Arrêté Dérogation repos
dominical Entreprise Juva Distribution 5
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-06-06-00002
Arrêté préfectoral n°08-2025 du 6 juin 2025
portant application du régime forestier
VILLEBERNY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-06-00002 - Arrêté préfectoral n°08-2025 du 6 juin 2025
portant application du régime forestier VILLEBERNY 6
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau chasse-forêt
Arrêté préfectoral n°08-2025 du 6 juin 2025
portant application du régime forestier
Le préfet de la Côte-d'Or
VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code forestier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à
Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté n°512 du 7 avril 2025 portant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération en date du 8 janvier 2025, rendue exécutoire par dépôt en préfecture du
17 janvier 2025, par l aquelle le conseil municipal de la commune de VILLEBERNY sollicite
l'application du régime forestier pour des parcelles en nature de bois et forêts situées sur son
territoire communal et dont la commune est propriétaire ;
VU l'avis favorable de l'Office National des Forêts en date du 18 mai 2025 ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : DÉSIGNATION DES TERRAINS
L'application du régime forestier est prononcée pour des terrain s d'une surface totale de
1,6595 hectares appartenant à la commune de VILLEBERNY et ainsi cadastrés :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-06-00002 - Arrêté préfectoral n°08-2025 du 6 juin 2025
portant application du régime forestier VILLEBERNY 7
Commune de situation Référence
cadastrale
Surface cadastrale
totale (ha)
Surface concernée
régime forestier (ha)
VILLEBERNY
D 335 0,4165 0,4165
D 492 1,2430 1,2430
Total 1,6595
ARTICLE 2 : DATE D'EFFET ET PUBLICATION
La présente décision sera affichée en mairie et l'accomplissement de cette formalité sera
certifiée auprès de la direction départementale des territoires par le maire de la commune
concernée.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs du
département.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
La présente décision sera notifiée à :
• Monsieur le Maire de la commune de VILLEBERNY ;
• Monsieur le Directeur de l'agence Bourgogne-Est de l'Office National des Forêts.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
Le maire de VILLEBERNY , le directeur de l'agence Bourgogne-Est de l' Office National des
Forêts et la directrice départementale des territoires sont chargés de l'exécution du présent
arrêté.
Pour la directrice départementale des territoires,
Le responsable du bureau chasse-forêt,
SIGNÉ
Emeric BUSSY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-06-00002 - Arrêté préfectoral n°08-2025 du 6 juin 2025
portant application du régime forestier VILLEBERNY 8
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-06-04-00003
Arrêté Préfectoral N°800 portant déclaration
d'abandon du bateau portant la devise
« WARISAN » situé au port de Pont d'Ouche,
sur le Canal de Bourgogne, sur la commune de
Crugey (21)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-04-00003 - Arrêté Préfectoral N°800 portant déclaration
d'abandon du bateau portant la devise « WARISAN » situé au port de Pont d'Ouche, sur le Canal de Bourgogne, sur la commune de
Crugey (21)
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nPREFETDE LACÔTE-D'ORLidertdEgaliseFræterertt
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Arrêté Préfectoral N°800
portant déclaration d'abandon du bateau portant la devise « WARISAN » situé au port de
Pont d'Ouche, sur le Canal de Bourgogne, sur la commune de Crugey (21)
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L.1127-3 ;
VU le Code des transports et notamment l'article L.4311-1 et R.4313-14 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or - M. MOURIER (Paul) ;
VU le décret du 6 mars 2025 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la
région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or - Mme CONTRECIVILE (Aurélie) ;
VU le constat d'état d'abandon dressé le 14 août 2024 et affiché le même jour par un agent
assermenté concernant le bateau portant la devise « WARISAN » sans immatriculation,
stationnant sans autorisation au port de Pont d'Ouche sur le canal de Bourgogne, dans la
commune de Crugey, sur le domaine public fluvial confié à VNF ;
CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour
proposer des mesures permettant de mettre fin à l'absence d'autorisation d'occuper le
domaine public fluvial et à l'état d'abandon dudit bateau ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de son état d'abandon constaté, le bateau porte atteinte à
l'intégrité du domaine confié ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-04-00003 - Arrêté Préfectoral N°800 portant déclaration
d'abandon du bateau portant la devise « WARISAN » situé au port de Pont d'Ouche, sur le Canal de Bourgogne, sur la commune de
Crugey (21)
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SUR proposition de Monsieur le Directeur territorial de voies navigables de France Centre -
Bourgogne ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le bateau portant la devise « WARISAN » sans immatriculation, stationnant sans autorisation
sur la commune de Crugey au Port de Pont d'Ouche est déclaré à l'état d'abandon sur le
domaine public fluvial.
Article 2 :
La propriété dudit bateau sera transférée à Voies Navigables de France, gestionnaire du
domaine public fluvial, qui pourra procéder à sa vente sous réserve des droits des créanciers
privilégiés et hypothécaires, ou à sa destruction, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise
en vente, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-
d'Or.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Copie du présent arrêté sera transmise pour information à :
- Voies Navigables de France – Direction territoriale Centre Bourgogne
- Mairie de Crugey
Fait à Dijon, le 4 juin 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
SIGNE
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-04-00003 - Arrêté Préfectoral N°800 portant déclaration
d'abandon du bateau portant la devise « WARISAN » situé au port de Pont d'Ouche, sur le Canal de Bourgogne, sur la commune de
Crugey (21)
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