PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-025
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2025
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Direction départementale
38-2025-01-30-00007 - Délégation spéciale de signature pour les
missions rattachées au Directeur départemental des finances publiques
de l'Isère, à compter du 30 janvier 2025. (2 pages) Page 3
38-2025-01-27-00006 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal pour la direction départementale des finances publiques de
l'Isère, à compter du 27 janvier 2025. (2 pages) Page 6
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2025-01-29-00008 - Arrêté préfectoral portant régularisation et
prescriptions spécifiques pour une prise d'eau située sur la
commune de Bouvesse-Quirieu en application de l'art. R.214-53 du Code
de l'environnement (4 pages) Page 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Logement et Construction
38-2025-01-30-00003 - Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Isère au titre du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique (6 pages) Page 14
38-2025-01-30-00004 - Décision portant subdélégation de signature
aux agents
de la direction départementale des territoires de l'Isère
(6 pages) Page 21
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2025-01-30-00001 - Arrêté portant suspension d'exploitation du fil
neige RCOB "Ourson" - ESF de Vaujany - Station d'Oz-Vaujany - Commune
de Vaujany (2 pages) Page 28
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2025-01-30-00006 - portant interdiction temporaire de la détention et
l'usage de fumigènes, pétards ou feux d'artifice sur la voie
publique ; du transport de combustibles corrosifs, carburants
à
emporter et gaz inflammables ; le jeudi 06 février 2025 de 12H à
minuit dans la commune de Bourgoin-Jallieu (3 pages) Page 31
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
38-2025-01-29-00007 - Autorisation des travaux relatifs à la vidange, au
curage et à diverses interventions au sein de la retenue d'Engins (7
pages) Page 35
2
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-01-30-00007
Délégation spéciale de signature pour les
missions rattachées au Directeur départemental
des finances publiques de l'Isère, à compter du
30 janvier 2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-01-30-00007 - Délégation spéciale de signature pour
les missions rattachées au Directeur départemental des finances publiques de l'Isère, à compter du 30 janvier 2025. 3
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées :
• Mission Relation usagers et Communication
• Mission Stratégie, Contrôle de gestion
• Mission Départementale Risques et Audit
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptables publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Isère ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État, en
qualité de Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère ;
Décide
Article 1
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Gilles TRITARELLI, Administrateur des finances publiques adjoint, en charge des missions
rattachées au directeur, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer,
seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion des missions rattachées et aux
affaires qui s'y attachent.
Q:\Délégations de signature 2025\01-2025\DIRECTION\Délégation spéciales missions rattachees au directeur.odt
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 30 janvier 2025
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-01-30-00007 - Délégation spéciale de signature pour
les missions rattachées au Directeur départemental des finances publiques de l'Isère, à compter du 30 janvier 2025. 4
1. Pour la Mission Relation usagers et Communication
Mme Julia MAIZOUE , inspectrice principale des fina nces publiques , en charge de la mission, reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux missions Accueil et
Communication.
2. Pour la Mission Stratégie, Contrôle de gestion
M. Gilles TRITARELLI, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la mission Stratégie,
Contrôle de Gestion.
3. Pour la Mission Départementale Risques et Audit
Mme Céline BERNARD, inspectrice principale des finances publiques ;
Mme Karine FRICK, inspectrice principale des finances publiques ;
M. Julien PERRIER, inspecteur principal des finances publiques ;
M. Georges DERU, Inspecteur divisionnaire hors-classe des finances publiques ;
reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la mission audit et de signer,
seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion de cette mission et aux affaires
qui s'y attachent.
Ils reçoivent aussi délégation de signer les remises de service et installation de comptables.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-08-27-00007 du 27 août 2024 et prend effet le 1 er février
2025.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques de
l'Isère,
Frédéric GUIN
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-01-30-00007 - Délégation spéciale de signature pour
les missions rattachées au Directeur départemental des finances publiques de l'Isère, à compter du 30 janvier 2025. 5
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-01-27-00006
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour la
direction départementale des finances publiques
de l'Isère, à compter du 27 janvier 2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-01-27-00006 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour la direction départementale des finances
publiques de l'Isère, à compter du 27 janvier 2025.
6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Nom - Prénom Responsables des services
Services des Impôts des entreprises :
PETROSELLI Laëtitia
PASSEMARD Nathalie
BELOUD Jean-Marc
ALAMERCERY Sylvie
LARDON Pascal
FROBERT Susana
Grenoble Belledonne/Vercors
Grenoble Chartreuse/Grésivaudan
Grenoble Oisans/Drac
La Côte Saint-André
La Tour du Pin
Vienne
Services des Impôts des particuliers :
VIAL Nathalie
VUILLOT Véronique (intérim)
FAOU Gaëlle
OGER Noël
MAZE Sylvie
GONNET Anne-Laure (intérim)
DURAND Jacques
Bourgoin-Jallieu
Grenoble Belledonne/Vercors
Grenoble Chartreuse/Grésivaudan
Grenoble Oisans/Drac
Vienne
Voiron
Saint-Marcellin
Q:\Délégations de signature 2025\01-2025\DIRECTION\Délégation liste des responsables de service.odt
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 27 janvier 2025
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-01-27-00006 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour la direction départementale des finances
publiques de l'Isère, à compter du 27 janvier 2025.
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Nom - Prénom Responsables des services
Services de publicité foncière et Enregistrement
CHOIGNARD Pascale
BLANCHARD Mélanie
SPFE Grenoble
SPFE Vienne
Brigades de vérification :
HASSELBACH Élisabeth
CHAMPENOIS François
MONNET Charlotte
SPYCHIGER Magali
LARRIBE Thierry (intérim)
2ème BDV
3ème BDV
BDV Nord Isère
5ème BDV
Brigade de Contrôle et de Recherches
Pôles contrôle Expertise :
ARCHER Emmanuelle
BERNARD Ludovic
LARRIBE Thierry
Nord Isère
Sud-Isère 1
Sud-Isère 2
Pôles de contrôle revenus patrimoine :
ANNEQUIN Nicole
DEL ROSARIO Christophe
ANNEQUIN Nicole (intérim)
Pôle de contrôle revenus patrimoine – Brigade
Pôle de contrôle revenus patrimoine Sud Isère
Pôle de contrôle revenus patrimoine Nord Isère
Pôle de recouvrement spécialisé :
GOIRAND Judith Pôle de recouvrement spécialisé
Centre des impôts fonciers :
CHOIGNARD Eric
PELLERIN Marlène
CHOIGNARD Eric
CHOIGNARD Eric
ROUVIERE Richard
SDIF ISERE
SDIF Antenne Vienne
Pôle topographique et de gestion cadastrale Sud
Isère
Pôle d'Évaluation des Locaux Professionnels
Pôle topographique et de gestion cadastrale
Nord Isère
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-08-27-00014 du 27 août 2024 et prend effet au 27 janvier 2025.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances Publiques de
l'Isère,
Frédéric GUIN
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-01-27-00006 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour la direction départementale des finances
publiques de l'Isère, à compter du 27 janvier 2025.
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-01-29-00008
Arrêté préfectoral portant régularisation et
prescriptions spécifiques pour une prise d'eau
située sur la commune de Bouvesse-Quirieu en
application de l'art. R.214-53 du Code de
l'environnement
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-29-00008 - Arrêté préfectoral portant régularisation et
prescriptions spécifiques pour une prise d'eau située sur la commune de Bouvesse-Quirieu en application de l'art. R.214-53 du Code
de l'environnement
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esPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le
ARRÊTÉ N°
LA PRÉFETE DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Objet : Arrêté préfectoral portant régularisation et prescriptions spécifiques pour une prise d'eau située sur la
commune de Bouvesse-Quirieu en application de l'art. R.214-53 du Code de l'environnement
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L 211-1 et R 214-53 ;
VU l'arrêté du 11/09/2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions gé-
nérales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du
Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature an -
nexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21
mars 2022 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral Isère et Drôme du 10 décembre 2013 portant désignation de la chambre
d'agriculture de l'Isère comme organisme unique de gestion collective (OUGC 38) des prélèvements d'eau à
usage agricole ;
VU l'arrêté inter-préfectoral Isère et Drôme du 1 er juin 2018 portant autorisation unique pluriannuelle (AUP) pour
l'irrigation sur le département de l'Isère et la Valloire drômoise ;
VU la demande de reconnaissance de l'existence d'une prise d'eau au titre de l'article R. 214-53 du Code de
l'environnement, déposée par l'ASA d'irrigation de Charette-Courtenay et des environs le 24 septembre 2024;
VU le projet d'arrêté adressé à l' ASA d'irrigation de Charette-Courtenay par courriel du 22/11/2024 et par cour -
rier recommandé n° 1A 194 235 4175 5 ;
CONSIDÉRANT que les éléments fournis par le bénéficiaire au titre de l'article R.214-53 du Code de l'environ -
nement permettent de régulariser l'existence d'une prise d'eau sur la commune de Bouvesse-Quirieu;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R.214-53 du Code de l'environnement, le Préfet peut définir des
prescriptions spécifiques nécessaires à la protection de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que l'ASA d'irrigation de Charette-Courtenay n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui
lui est réglementairement imparti sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis le 22/11/2024 ;
CONSIDÉRANT que la régularisation de l'autorisation de prélèvement est compatible avec les orientations du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de protéger les intérêts fixés par L.211-1 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-29-00008 - Arrêté préfectoral portant régularisation et
prescriptions spécifiques pour une prise d'eau située sur la commune de Bouvesse-Quirieu en application de l'art. R.214-53 du Code
de l'environnement
10
ARRÊTE
TITRE I : Objet
ARTICLE 1 : Objet de l'Autorisation
Le présent arrêté préfectoral porte sur :
• la régularisation d'une prise d'eau, exploité par l'ASA d'irrigation de Charette-Courtenay et des environs,
sur la commune de Bouvesse-Quirieu ;
• les prescriptions spécifiques relatives aux modifications apportées à cet ouvrage et son exploitation.
TITRE II : Régularisation d'une prise d'eau
ARTICLE 2 : Régularisation de la prise d'eau
Il est donné acte à l'ASA d'irrigation de Charette-Courtenay et des environs – mairie – 38390 Charette – désigné
comme le « bénéficiaire » du présent arrêté, de la régularisation, en application de l'article R.214-53 du Code de
l'environnement, d'une prise d'eau sur le Rhône.
Celle-ci relève de la rubrique suivante de la nomenclature, définie par l'article R.214-1 du Code de l'environne -
ment :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0
Prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris
par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans
un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m³/h ou à
5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation
du canal ou du plan d'eau
Autorisation
Débit maximal
prélevé par l'ou-
vrage :
Qp = 2 800 m³/h
ARTICLE 3 : Localisation et description de la prise d'eau
Le bénéficiaire est autorisé à prélever dans le Rhône du défilé de Saint-Alban à Sault-Brénaz (masse d'eau FR -
DR2003), chaque année du 1 er avril au 30 octobre, pour un usage réservé exclusivement à l'irrigation, selon les
conditions de prélèvement suivantes :
Ouvrage Coordonnées
Lambert 93 Point kilométrique Débit d'équipement Volume autorisé
(m³/an)
Prise dans le
Rhône, lieu-dit
Pont de Briord
X : 890442
Y : 6523273
Ram_073.100 rive
gauche 2 800 m³/h
Défini chaque année
dans le cadre du Plan
Annuel de Répartition
(PAR) homologué par le
Préfet 38
Ces volumes d'eau sont prélevés pour un usage réservé exclusivement à l'irrigation de terres agricoles (930
hectares).
TITRE III : Prescriptions pour la prise d'eau
ARTICLE 4 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003
portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et
relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29
mars 1993 modifié.
ARTICLE 5 : Prescriptions relatives à l'information du service police de l'eau
Le bénéficiaire transmet au service police de l'eau ( pach.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) avant
le 15 décembre de chaque année un extrait du registre indiquant :
• les valeurs des volumes prélevés mensuellement et annuellement ;
• le relevé de l'index du compteur volumétrique, en fin de campagne ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-29-00008 - Arrêté préfectoral portant régularisation et
prescriptions spécifiques pour une prise d'eau située sur la commune de Bouvesse-Quirieu en application de l'art. R.214-53 du Code
de l'environnement
11
• les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures
mises en œuvre pour y remédier.
ARTICLE 6 : Prescriptions en phase d'exploitation
6.1 Mesure du volume prélevé
L'installation de prélèvement est équipée de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du volume prélevé et
d'un système permettant d'afficher en permanence ou pendant toute la période de prélèvement, pour les prélè -
vements saisonniers, les références de l'arrêté préfectoral d'autorisation accompagnées de l'identification du bé -
néficiaire.
L'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur volumétrique est choisi en
tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, no -
tamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation de pom -
page. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes
mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
6.2 Plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution des eaux prélevées
Le bénéficiaire met en place un plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution des eaux prélevées. Il décrit
notamment les moyens que le bénéficiaire met en place pour être alerté, les conditions de déclenchement de
l'alerte, la capacité d'arrêt des pompes en cas de pollution importante, la mise en place d'une astreinte le cas
échéant.
6.3 Entretien et surveillance du réseau
Le réseau est étanche, et fait l'objet d'un entretien et d'une surveillance réguliers, afin de s'assurer de l'absence
de fuites. Le pétitionnaire élabore un plan d'entretien et de surveillance.
Titre IV : Dispositions générales
ARTICLE 7 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du
Préfet, conformément aux dispositions de l'article R.181-46 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 8 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État.
L'autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La demande de prolongation ou de renouvellement de l'autorisation est adressée au préfet par le bénéficiaire
deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet les accidents ou incidents intéres -
sant la prise d'eau faisant l'objet de la présente autorisation qui est de nature à porter atteinte aux intérêts men -
tionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Pré -
fet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des
accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménage -
ment.
ARTICLE 10 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès à l'ouvrage autorisé par le
présent arrêté, dans les conditions fixées par le Code de l'Environnement. Ils pourront demander communication
de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 : Information, délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral est notifié à l'ASA d'irrigation de Charette-Courtenay et des environs.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par les tiers dans un délai de deux mois à
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-29-00008 - Arrêté préfectoral portant régularisation et
prescriptions spécifiques pour une prise d'eau située sur la commune de Bouvesse-Quirieu en application de l'art. R.214-53 du Code
de l'environnement
12
compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de Bouvesse-Quirieu,
et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal administratif de Grenoble peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par
le site https://www.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement :
• Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de Bouvesse-Quirieu ;
• Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune de
Bouvesse-Quirieu ;
• Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire au service
de police de l'eau ;
• Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture de l'Isère, pendant une durée minimale
de six mois.
ARTICLE 13 : Exécution
La Préfète de l'Isère, le Maire de la commune de Bouvesse-Quirieu et le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de la Région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Grenoble, le 29 janvier 2025
Pour la Préfète, par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/4
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-29-00008 - Arrêté préfectoral portant régularisation et
prescriptions spécifiques pour une prise d'eau située sur la commune de Bouvesse-Quirieu en application de l'art. R.214-53 du Code
de l'environnement
13
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-01-30-00003
Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Isère
au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-30-00003 - Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Isère au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
14
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Isère
au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
Le directeur départemental des territoires de l'Isère
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
VU le décret n°2000-1143 du 21 novembre 2000 modifiant le décret n°95-1115 du 17 octobre 1995
relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement
des vies humaines ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 2 février 2007 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du
ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de
leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-12-04-00009 du 4 décembre 2023 portant organisation de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024
nommant M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29
avril 2024 ;
Direction
Cabinet
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-30-00003 - Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Isère au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
15
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00053 du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, au titre du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Décide
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François GORIEU, directeur départemental des
territoires de l'Isère, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Yves PICOCHE, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires de l'Isère,
à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire,
selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26
avril 2024 susvisé.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau figurant en annexe de la
présente décision, à l'effet de saisir ou valider :
- les demandes d'achat (MAPA, Marchés formalisés…),
- les demandes de subventions (arrêtés, décision, convention…),
- les demandes de mise en recouvrement des recettes (titre de perception, rétablissement de
crédits, fonds de concours…),
- les attestations de services faits des demandes pré-citées avant de les transmettre au Centre
de Prestations Comptables Mutualisées de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes.
Article 3 :
Subdélégation de signature est donné e à Madame Ségolène NAVILLE, cheffe du service agriculture
et développement rural, à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire, au titre du Fonds national de gestion des risques en agriculture
(calamités agricoles) dans les limites de l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Ségolène NAVILLE, la même subdélégation est
donnée à Madame Bénédicte BERNARDIN, adjointe à la cheffe du service agriculture et
développement rural.
Article 4 :
Les subdélégations prévues aux articles 1 et 2 de la présente décision sont exercées dans les limites
de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-30-00003 - Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Isère au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
16
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Copie en sera transmise à Monsieur le préfet et Monsieur le directeur départemental des finances
publiques.
Grenoble, le 30 janvier 2025
Le directeur départemental des
territoires
signé
François GORIEU
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-30-00003 - Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Isère au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
17
ANNEXE à la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de
l'Isère au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
DDT 38 – Liste des centres financiers par programme et des agents habilités en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes soit par Chorus formulaire soit par
formulaire papier
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-30-00003 - Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Isère au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
18
Ministères
N° du Budget
Opérationnel
de
Programme
(BOP)
Libellé du BOP
RÉGIONAL
NATIONAL
CENTRES FINANCIERS ACTIONS
SERVICES
MÉTIERS
UTILISATEURS
DU BOP
AGENTS
HABILITES à
SAISIR les
ACTES
COMPTABLES
dans CHORUS
FORMULAIRE
ou par
FORMULAIRE
PAPIER (A)
AGENTS HABILITES à
VALIDER les ACTES
COMPTABLES dans
CHORUS
FORMULAIRE ou par
FORMULAIRE PAPIER
(B)
23-Transition
écologique et
solidaire 113
Paysages, Eau et
Biodiversité – Mission :
Ecologie, développement
et mobilité durables x
0113-AURA-T038
Action 2 SE
SADR
Rachelle
LAURIOT
Sophie
VILFROY
Pierre-Henri PEYRET
Hélène MARQUIS
Pascale BOULARAND
Ségolène NAVILLE
Bénédicte BERNARDIN
Action 7
SE
SADR
SSR
Sophie
VILFROY
Elodie ROJAS
BAUDRY
Rachelle
LAURIOT
Anne JOLY
Pierre-Henri PEYRET
Hélène MARQUIS
Pascale BOULARAND
Ségolène NAVILLE
Bénédicte BERNARDIN
Anne TYVAERT
Franck CHAUMARTIN
Norbert MOULIN
45-Cohésion
des territoires 135
Urbanisme, Territoires
et Amélioration de
l'Habitat Mission :
Égalité des territoires,
logement et ville
X 0135-CAUA-T038 SLC Angels
BENAIGES-
VINENT
Philippe GRAVIER
Mathlide RABUT
X
0135-AURA-T038
Actions 1, 3, 4, 5
et 7 SLC
SASE
Angels
BENAIGES-
VINCENT
Valérie
PULCIAN
Catherine
WAGNER
Stéphanie
GAUME
Sonia
GAUTHIER
Stéphanie VIAL
Clothilde PALMA
Philippe GRAVIER
Maud BOMMERSBACH
Mathilde RABUT
Stéphanie GAUME
Yesika REVEILHAC
Marie-Laure BRUNERIE
Action 4-Sous
action 5
Astreintes
d'urbanisme
SLC
SIMAJE
Isabelle CASILE
Natacha
DELPOUX
Nadine
GEOFFROY
Olivier LADREYT
Véronique POIROT
Isabelle CASILE
07-Action et
comptes
publics
148 Fonction publique –
Mission : gestion des
finances publiques et des
ressources humaines
X 0148-DAFP-DS69
Action 2
Sous-action 5
Restauration
SLC Rachel
CAMATTA
Philippe GRAVIER
Maud BOMMERSBACH
Alexandre PARISOT
03-Agriculture
et alimentation 149
Compétitivité et
durabilité de
l'agriculture, de
l'agroalimentaire, de la
forêt, de la pêche et de
l'aquaculture Mission :
agriculture, alimentation,
forêt et affaires rurales
X 0149-C001-T038
SADR
SE
SSR
ONF/RTM
Sophie
VILFROY
Rachelle
LAURIOT
Anne JOLY
Pierre-Henri PEYRET
Hélène MARQUIS
Pascale BOULARAND
Anne TYVAERT
Franck CHAUMARTIN
Norbert MOULIN
Ségolène NAVILLE
Bénédicte BERNARDIN
23-Transition
écologique et
solidaire
181
Prévention des
Risques Mission
: Ecologie,
développement et
mobilité durables
X 0181-AURA-T038 Actions 1, 10 et
14 SSR
Anne JOLY
Anne TYAVERT
Eric BRANDON
Franck CHAUMARTIN
Norbert MOULIN
Véronique
POIROT (action 1)
Olivier LADREYT (action
1)
Justin COLLOMBET
(action 1)
23-Transition
écologique et
solidaire
203
Infrastructures et
Services de Transports
Mission : Ecologie,
développement et
mobilité durables
X 0203-AURA-T038 Actions 1 et 10 à
15 SSR/SAET Anne JOLY
Anne TYVAERT
Eric BRANDON
Véronique POIROT
Olivier LADREYT
Justin COLLOMBET
09-Intérieur 207
Sécurité et Education
Routières
Mission : sécurités
X 0207-DAUR-DT38 Action 3 SSR/CER
Anne JOLY
Anne TYVAERT
Eric BRANDON
Thomas BELO
X 0207-CSCC-T038 SSR/CER Anne JOLY
12-Service du
Premier
Ministre
354
Moyens Mutualisés des
Administrations
Déconcentrées –
Mission : direction de
l'action du Gouvernement
X 0354-AURA-DP38 Action 2 SLC/DIR Rachel
CAMATTA
Philippe GRAVIER
Maud BOMMERSBACH
Alexandre PARISOT
Luc LEBRETON
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-30-00003 - Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Isère au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
19
07-Action et
comptes
publics
348
Rénovation des cités
administratives et
autres sites domaniaux
multi-occupants –
Mission : action et
transformation publiques
X 0348-DP69-DD38 SLC Rachel
CAMATTA
Philippe GRAVIER
Maud BOMMERSBACH
Alexandre PARISOT
07-Economie
et Finances 362 Ecologie
X 0362-CDIE-DR69
Action 362-1
« rénovation
thermique »
SLC Rachel
CAMATTA Philippe GRAVIER
Maud BOMMERSBACH
Alexandre PARISOT
07-Economie
et Finances 723
Opérations
immobilières et
entretien des Bâtiments
de l'État – Mission :
gestion du patrimoine
immobilier de l'État
X 0723-DR69-DD38
SLC
SE
DIR
Alexandre
PARISOT
Rachel
CAMATTA
Rachelle
LAURIOT
Philippe GRAVIER
Maud BOMMERSBACH
Alexandre PARISOT
Pierre-Henri PEYRET
Pascale BOULARAND
Hélène MARQUIS
Luc LEBRETON
23-Transition
écologique et
solidaire
380
Fonds d'accélération
de la transition
écologique dans les
territoires - « Fond
vert »
X 0380-AURA-DP38
SSR
SE
SANO
Anne JOLY
Rachelle
LAURIOT
Cédric DEJOINT
Fabrice SAINT-
AGNAN
Othmane SAADI
Chabha CHAÏB-
BEZIAT
Anne TYVAERT
Eric BRANDON
Franck CHAUMARTIN
Norbert MOULIN
Pierre-Henri PEYRET
Hélène MARQUIS
Jérôme HALGRAIN
Pierre JACOMETTI
Chabha CHAÏB-BEZIAT
Cédric DEJOINT
(A) - Saisies des demandes d'engagements juridiques :
- demandes d'achat (MAPA, marchés formalisés…)
- demandes de subvention (décision attributive de subvention, convention...)
- Certification du service fait sur les demandes citées ci-dessus
- Rédaction des fiches de renseignements pour les mises en recouvrement des recettes
(titre de perception, rétablissement de crédits, fonds de concours…)
(B) - Validations des demandes d'engagements juridiques et des « services faits » après les vérifications
suivantes :
- disponibilité des crédits (AE+CP) à faire dans tous les cas
- subdélégation de signature du directeur départemental des territoires pour la commande
publique à faire pour tous les achats : MAPA, marchés formalisés...
- subdélégation de signature du directeur départemental des territoires pour les actes et
décisions administratifs à faire pour tous les arrêtés, décision attributive de
subvention, conventions, etc.
- Validations des demandes de mise en recouvrement des recettes après vérification de
l'authenticité de la recette (convention, trop-perçu, avoir…)
GRENOBLE, le 30 janvier 2025
Le directeur départemental des territoires
signé
François GORIEU
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-30-00003 - Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Isère au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
20
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-01-30-00004
Décision portant subdélégation de signature aux
agents
de la direction départementale des territoires de
l'Isère
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-30-00004 - Décision portant subdélégation de signature aux
agents
de la direction départementale des territoires de l'Isère
21
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Décision portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de l'Isère
Le directeur départemental des territoires de l'Isère
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-12-04-00009 du 4 décembre 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de l'Isère ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature
à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer
sa signature aux agents placés sous son autorité ;
DÉCIDE :
Article 1 e r :
Dans la limite des dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-07-00061 du 7
novembre 2024 , M. François GORIEU, subdélègue sa signature à :
• Luc LEBRETON, chef de cabinet, à l'effet de signer les correspondances, actes et décisions
mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de code suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.A.1, I.A.5 ; I.A.6, I.A.11; I.B.1, I.B.4
Titre IX – Gestion du domaine public et privé de l'État : code IX.1
• Philippe GRAVIER, chef du service Logement et construction (SLC), à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.A.1, I.A.5, I.A.6, I.A.11, I.B.1, I.B.4
Titre IV – Construction et logement : codes IV.A.1 à IV.C.3
Tél : 04 56 59 42 00
Mél : ddt-directeur@isere.gouv.fr
Adresse :17 bd Joseph Vallier, BP 45
38 040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-30-00004 - Décision portant subdélégation de signature aux
agents
de la direction départementale des territoires de l'Isère
22
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : code V.F.1
• Ségolène NAVILLE, cheffe du service Agriculture et développement rural (SADR), à l'effet de
signer les correspondances, actes et décisions mentionnés à l'articl e 1 de l'arrêté préfectoral
susvisé sous les numéros de code suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.A.1, I.A.5, I.A.6, I.A.11; I.B.1, I.B.4
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : code V.G.1 à V.G.4
Titre VII – Agriculture et développement rural : codes VII.A.1 à VII.F.4
Titre VIII – Environnement et forêt : codes VIII.1 ; VIII.Cb.2, VIII.Cb.6
• Yésika REVEILHAC, cheffe du service Aménagement sud-est (SASE), à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre I - Administration générale : codes I.A.1, I.A.5, I.A.6, I.A.11 ; I.B.1, I.B.4
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : codes V.B.1 ; V.C.2 et V.C.3 ; V.D.2,
V.D.4 et V.D.5 ; V.E.1
• Jérôme HALGRAIN, chef du service Aménagement nord-ouest (SANO), à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre I - Administration générale : codes I.A.1, I.A.5, I.A.6, I.A.11 ; I.B.1, I.B.4
Titre V - Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : code V.B.1
Titre IX – Gestion du domaine public et privé de l'État : code IX.2
• Véronique POIROT, cheffe du service Information géographique Mobilité, Application du droit
des sols, Juridique et Énergie (SIMAJE) à l'effet de signer les correspondances, actes et décisions
mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de code suivants :
Titre I - Administration générale : codes I.A.1, I.A.5, I.A.6, I.A.11 ; I.B.1, I.B.4 ; I.C.1 à I.C.10 ;
Titre V - Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : codes V.A.1 à V.A.7 ; V.B.1
Titre VI – Défense et prévention des risques : code VI.B.5
• Anne TYVAERT, cheffe du service Sécurité et risques (SSR), à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral sous les
numéros de code suivants :
Titre I - Administration générale : codes I.A.1, I.A.5, I.A.6, I.A.11; I.B.1, I.B.4
Titre II – Routes, transports et circulation routière : codes II.A.1 à II.A.9 ; II.B.1 à II.B.3 et II.B.5 à
II.B.6 ; II.C.1 à II.C.4 ; II.D.1
Titre III – Navigation intérieure : codes III.1 et III.2
Titre VI - Défense et prévention des risques : codes VI.A.1 ; codes VI.B.1 à VI.B.5
Titre VIII – Environnement et forêt : code VIII.A.8
Titre IX – Gestion du domaine public et privé de l'État : codes IX.3 à IX.5
• Pierre-Henri PEYRET, chef du Service Environnement (SE), à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.A.1, I.A.5, I.A.6, I.A.11 ; I.B.1, I.B.4
Titre VII – Agriculture et développement rural : codes VII.B.2, VII.B.4 et VII.B.5
Titre VIII – Environnement et forêt : codes VIII.1 à VIII.G.10
• Marie-Laure BRUNERIE, adjointe à la cheffe du service Aménagement sud-est (SASE), à l'effet
de signer les correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral
susvisé sous les numéros de code suivants :
Titre I - Administration générale : codes I.A.1, I.A.5, I.A.6, I.A.11 ; I.B.1, I.B.4
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : codes V.B.1 ; V.C.2 et V.C.3 ;
V.D.2, V.D.4 et V.D.5 ; V.E.1
• Olivier LADREYT, adjoint à la cheffe du SIMAJE , à l'effet de signer les correspondances, actes
et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de code
suivants :
Titre I - Administration générale : codes I.A.1, I.A.5 ; I.A.6, I.A.11 ; I.B.1, I.B.4 ; I.C.1 à I.C.10 ;
Titre IV – Construction et logement : codes IV.C.1 à IV.C.3
2/6
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-30-00004 - Décision portant subdélégation de signature aux
agents
de la direction départementale des territoires de l'Isère
23
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : codes V.A.1 à V.A.7 ; V.B.1 ; V.D.5
Titre VI – Défense et prévention des risques : code VI.B.5
• Hélène MARQUIS, adjointe au chef du SE, à l'effet de signer les correspondances, actes et
décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de code
suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.A.1, I.A.5, I.A.6, I.A.11 ; I.B.1, I.B.4
Titre VII – Agriculture et développement rural : codes VII.B.2, VII.B.4 et VII.B.5
Titre VIII – Environnement et forêt : codes VIII.1 à VIII.G.10
• Maud BOMMERSBACH, adjointe au chef du SLC et responsable du pôle construction, à l'effet
de signer les correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral
susvisé sous le numéro de code suivant :
Titre I – Administration générale : codes I.A.5, I.A.6, I.A.11 ; I.B.1, I.B.4
Titre IV – Construction et Logement : codes IV.A.1 à IV.C.3
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : code V.F.1
• Pierre JACOMETTI, adjoint au chef du SANO, à l'effet de signer les correspondances, actes et
décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous le numéro de code
suivant :
Titre I – Administration générale : codes I.A.5, I.A.6, I.A.11; I.B.1, I.B.4
Titre V – Aménagement foncier et urbanisme : codes V.B.1
• Bénédicte BERNARDIN, adjointe à la cheffe du SADR, à l'effet de signer les correspondances,
actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de
code suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.A.5, I.A.6, I.A.11; I.B.1, I.B.4
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : codes V.G à V.G.4
Titre VII – Agriculture et développement rural : codes VII.A.1 à VII.F.4
Titre VIII – Environnement et forêt : codes VIII.1 ; VIII.Cb.2 ; VIII.Cb.6
• Eric BRANDON, adjoint à la cheffe du service Sécurité et risques (SSR), à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral sous les
numéros de code suivants :
Titre I - Administration générale : codes I.A.1, I.A.5, I.A.6, I.A.11; I.B.1, I.B.4
Titre II – Routes, transports et circulation routière : codes II.A.1 à II.A.9 ; II.B.1 à II.B.3 et II.B.5 à
II.B.6 ; II.C.1 à II.C.4 ; II.D.1
Titre III – Navigation intérieure : codes III.1 et III.2
Titre VI - Défense et prévention des risques : codes VI.A.1 ; codes VI.B.1 à VI.B.5
Titre VIII – Environnement et forêt : code VIII.A.8
Titre IX – Gestion du domaine public et privé de l'État : codes IX.3 à IX.5
• Pascale BOULARAND, cheffe de l'unité patrimoine naturel, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.A.5, I.A.6, I.A.11; I.B.1, I.B.4
Titre VII – Agriculture et développement rural : codes VII.B.2, VII.B.4 et VII.B.5
Titre VIII – Environnement et forêt : codes VIII.1 à VIII.G.10
• Mathilde RABUT, cheffe de l'unité logement public, à l'effet de signer les correspondances,
actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous le numéro de
code suivant :
Titre IV – Construction et logement : code IV.A.1
• Anne COURTAT-GOILLOT, adjointe à la cheffe du pôle construction chargée de l'accessibilité,
et Laurence BADIN, instructrice accessibilité, à l'effet de signer les correspondances, actes et
décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous le numéro de code
suivant :
Titre IV – Construction et logement : code IV.C.3
3/6
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-30-00004 - Décision portant subdélégation de signature aux
agents
de la direction départementale des territoires de l'Isère
24
• Laurent ARNOULD, chef de l'unité territoires et transitions, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de codes suivants :
Titre V – Aménagement foncier et urbanisme : codes V.C.2 et V.C.3, V.E.1, V.E.2, V.E.4 et V.E.5
• Cécile ROLAND-GUYO T, cheffe de l'unité urbanisme et commerce, à l' effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : codes V.C.2 et V.C.3
• Pierre-Alain MAQUERET, responsable de l'unité application droit des sols, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés mentionnées à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral susvisé sous les numéros de code suivants :
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : codes V.A.1 à V.A.7
• Agnès BOITIERE, cheffe de l'unité risques majeurs, à l'effet de signer les correspondances, actes
et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de code
suivants :
Titre VIII – Environnement et forêt : code VIII.A.8
Titre IX – Gestion du domaine public et privé de l'État : codes IX.3 à IX.5
• Franck CHAUMARTIN, chef de l'unité risques majeurs, à l'effet de signer les correspondances,
actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de
code suivants :
Titre VIII – Environnement et forêt : code VIII.A.8
Titre IX – Gestion du domaine public et privé de l'État : codes IX.3 à IX.5
• Carole JOLLY, cheffe de l'unité transports-défense, à l'effet de signer les correspondances,
actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de
code suivants :
Titre II – Routes, transports et circulation routière : codes II.A.4 ; II.B.1 à II.B.3 ; II.B.5 à II.B.6 ;
II.C.1 à II.C.4
Titre III – Navigation intérieure : code III.2
Titre VI – Défense et prévention des risques : code VI.A.1
• Thomas BELO, chef de l'unité éducation routière, à l'effet de signer les correspondances, actes
et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de code
suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.A.5, I.A.6, I.A.11 ; I.B.1, I.B.4
Titre II – Routes, transports et circulation routière : codes II.A.1 à II.A.9
• Cécilia SMITH, adjointe au chef de l'unité éducation routière, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre II – Routes, transports et circulation routière : codes II.A.1 à II.A.9
• Édith BERTRAND, cheffe de l'unité aides surfaciques et environnement, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre VII – Agriculture et développement rural : codes VII.B.1 à VII.B.5
• Gaëlle PION, cheffe de l'unité suivi des exploitations et crises, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre VII – Agriculture et développement rural : codes VII A.1 à VII A.5 ; VII.B.1, VII.B.6, VII.C.1 à
VII C.3 ;
• Jérôme PATROUILLER, chef de l'unité élevage et prédation, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre VII – Agriculture et développement rural : codes VII.A.6, VII.B.3, VII.B.4, VII.B.5, VII.F.1,
4/6
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-30-00004 - Décision portant subdélégation de signature aux
agents
de la direction départementale des territoires de l'Isère
25
Titre VIII – Environnement et forêt : codes VIII.Cb.2, VIII.Cb.3 et VIII.Cb.6
• Sandy DUSSERT, cheffe de l'unité foncier et territoires, à l'effet de signer les correspondances,
actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de
code suivants :
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : codes V.G.1 à V.G.3
Titre VII – Agriculture et développement rural : codes VII.B.3 à VII.B.5, VII.D.1, VII.E.1 , VII.E.2
• Pierre ROUSSEL, chef de l'unité police de l'eau et milieux aquatiques, et Titouan FLAUX, pilote
de la cellule hydro-électricité et Instructeur PEMA, et Simon DEREKX, chargé de mission
politique et police de l'eau, à l'effet de signer les correspondances, actes et décisions
mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de code suivants :
Titre VIII – Environnement et forêt : codes VIII.B.1 à VIII.B.15 ; VIII.F.1 à VIII.F.13
• Gilles JANISECK, chef de l'unité assainissement et rejets, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre VIII – Environnement et forêt : codes VIII.B.1 à VIII.B.15 ; VIII.F.1 à VIII.F.13
• Emmanuel CUNIBERTI, chef de l'unité prélèvements d'eau et contrôles, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre VIII – Environnement et forêt : codes VIII.B.1 à VIII.B.15 ; VIII.F.1 à VIII.F.13
• Isabelle CASILE, cheffe de l'unité juridique, à l'effet de signer les correspondances, actes et
décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de code
suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.C.1 à I.C.10
Titre IV – Construction et logement : codes IV.C.1 à IV.C.3
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : code V.D.5
• Kévin ASSLANIAN, chargé d'expertise juridique et de contentieux, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.C.4 et I.C.5,
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : code V.D.5
• Natacha DELPOUX, chargée d'expertise juridique et de contentieux, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.C.4 à I.C.10
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : code V.D.5
• Nadine GEOFFROY, chargée de contentieux pénal de l'urbanisme, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.C.4 à I.C.10
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à l'ensemble des adjoints aux chefs de service et à l'ensemble
des chefs d'unité, à l'effet de signer, pour les agents relevant de leur service ou unité, les décisions
mentionnées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous le numéro de code I.A.1.
Article 3 :
En cas d'intérim des délégataires susvisés, l'intérimaire dispose des mêmes délégations de signature
que la personne qu'elle supplée.
Article 4 :
5/6
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-30-00004 - Décision portant subdélégation de signature aux
agents
de la direction départementale des territoires de l'Isère
26
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Copie en est transmise au préfet ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques.
Grenoble, le 30 janvier 2025
Le directeur départemental des territoires
signé
François GORIEU
6/6
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-30-00004 - Décision portant subdélégation de signature aux
agents
de la direction départementale des territoires de l'Isère
27
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-01-30-00001
Arrêté portant suspension d'exploitation du fil
neige RCOB "Ourson" - ESF de Vaujany - Station
d'Oz-Vaujany - Commune de Vaujany
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-30-00001 - Arrêté portant suspension d'exploitation du fil
neige RCOB "Ourson" - ESF de Vaujany - Station d'Oz-Vaujany - Commune de Vaujany 28
zePREFETEDE L'ISEREFelFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service sécurité et risques
Unité Transports / Défense
Arrêté préfectoral n° 38-2025-
portant suspension de l'autorisation d'exploiter du fil neige RCOB « Ourson »de l'ESF de Vaujany
Station d'Oz-Vaujany – Commune de Vaujany
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article L 1251.2 ;
Vu le code du tourisme et notamment l'article, R 342-8, R 342-18 et L 342-17 ;
Vu le décret n°2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'État sur les
remontées mécaniques et les tapis roulants ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN en qualité de
préfète de l'Isère ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2011, modifié par l'arrêté ministériel du 16 juin 2017 , relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R.
342-12 du code du tourisme ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de
l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du
17 décembre 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38.2024.11.25.00052 en date du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature à monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu le guide technique du STRMTG RM3 « Exploitation et maintenance et modifications des téléskis »,
en vigueur ;
Vu l'avis favorable à l'autorisation de mise en exploitation du fil neige RCOB « Ourson » du 20
décembre 2019 délivré par Monsieur le Préfet de l'Isère ;
Vu le courrier de l'exploitant, l'ESF de Vaujany, du 13 février 2024 annonçant l'arrêt d'exploitation du
fil neige RCOB « Ourson » dont le n° CAIRN est 380660 ;
Vu l'avis technique n°24D-031 du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports
Guidés/ Bureau Sud-Est du 24 janvier 2025 ;
Considérant l'absence des contrôles réglementaires pour la saison 2024/2025 sur cet appareil ;
ARRÊTE
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-30-00001 - Arrêté portant suspension d'exploitation du fil
neige RCOB "Ourson" - ESF de Vaujany - Station d'Oz-Vaujany - Commune de Vaujany 29
ARTICLE 1 : Suspension
Le présent arrêté suspend l'exploitation du fil neige RCOB « Ourson » exploité par l'ESF de Vaujany,
dans la station d'Oz-Vaujany, située sur la commune de Vaujany.
ARTICLE 2 : Prescription
L'exploitant est garant de la sécurité des tiers dans l'environnement proche des appareils. Il veillera
donc à mettre l' installation précitée dans un état sûr vis-à-vis de l'atteinte de cet objectif.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• gracieux motivé adressé à mes services,
• hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
• contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP
1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié par M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère au directeur de
l'ESF de Vaujany, l'exploitant, qui est chargé de son application et de son affichage sur les lieux de
ladite installation.
Une copie du présent arrêté sera transmise au STRMTG (Service Technique des Remontées
Mécaniques et des Transports Guidés – bureau Sud-Est), à la commune de Vaujany et à la direction
départementale des territoires de l'Isère.
Grenoble, le 30 janvier 2025
La préfète,
Pour là préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe du service sécurité et risques,
SIGNÉ
Anne TYVAERT
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-30-00001 - Arrêté portant suspension d'exploitation du fil
neige RCOB "Ourson" - ESF de Vaujany - Station d'Oz-Vaujany - Commune de Vaujany 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-01-30-00006
portant interdiction temporaire de la détention
et l'usage de fumigènes, pétards ou feux
d'artifice sur la voie publique ; du transport de
combustibles corrosifs, carburants à
emporter et gaz inflammables ; le jeudi 06 février
2025 de 12H à minuit dans la commune de
Bourgoin-Jallieu
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-30-00006 - portant interdiction temporaire de la détention et l'usage de fumigènes, pétards
ou feux d'artifice sur la voie publique ; du transport de combustibles corrosifs, carburants à
emporter et gaz inflammables ; le jeudi 06 février 2025 de 12H à minuit dans la commune de Bourgoin-Jallieu
31
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau  du pilotage des politiques
publiques de sécurité                 Grenoble, le 30 Janvier 2025
ARRÊTÉ n°38-2025-
portant interdiction temporaire de la détention et l'usage de fumigènes, pétards ou feux
d'artifice sur la voie publique ; du transport de combustibles corrosifs, carburants à
emporter et gaz inflammables ; le jeudi 6 février 2025 de 12H à minuit dans la commune
de Bourgoin-Jallieu
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code pénal, notamment l'article 322-11-1 2° et R.610-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation 
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation 
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015, relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant 
nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Isère  ;
Considérant l'organisation du match opposant le club de football professionnel du Stade 
de Reims et le club de football de Bourgoin-Jallieu le jeudi 6 février 2025 à 21H au stade 
Pierre Rajon à Bourgoin-Jallieu ; 
Considérant que, parmi les groupes ultras des deux équipes qui assisteront à la rencontre, 
certains éléments violents, aux idéologies antagonistes, pourront chercher à s'affronter ; 
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-30-00006 - portant interdiction temporaire de la détention et l'usage de fumigènes, pétards
ou feux d'artifice sur la voie publique ; du transport de combustibles corrosifs, carburants à
emporter et gaz inflammables ; le jeudi 06 février 2025 de 12H à minuit dans la commune de Bourgoin-Jallieu
32
Considérant que le niveau Vigipirate relevé à son niveau maximum « Urgence attentat » 
implique des mesures de vigilance et de protection maximum ;
Considérant que le contexte international et national peut entraîner une recrudescence 
d'actes malveillants en vue d'exacerber les tensions sociales ;
Considérant  que   l'usage  inconsidéré  des   artifices   de   divertissement,   articles 
pyrotechniques, pétards et fusées durant cette manifestation, notamment sur les voies 
publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générer des troubles graves 
à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public liés à l'usage détourné des 
produits corrosifs, toxiques et inflammables à l'occasion des manifestations sportives ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement 
atteinte à la sécurité des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de 
nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1 : Le jeudi 6 février 2025 à partir de 12H00 jusqu'à minuit dans la commune de
Bourgoin-Jallieu sont interdits :
- le transport, la détention et l'usage de fumigènes, pétards, feux d'artifice sur la voie 
publique, à l'exception des personnes majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu à 
l'article 5 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de qualification F4 T2 
niveaux 1 ou 2 ;
- le transport de combustibles corrosifs, carburants à emporter et gaz inflammables, sauf 
nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée avec le concours des services de police 
et de gendarmerie ;
Article 2 : L'importation ou l'exportation en provenance ou à destination des pays tiers à 
l'Union européenne, ou l'introduction ou l'expédition en provenance ou à destination des 
Etats membres de l'Union européenne, par toute personne physique ou morale, d'articles 
pyrotechniques mentionnés aux articles 2 et 4 du présent arrêté est subordonnée aux 
prescriptions fixées aux articles R 2352-23 et suivant du Code de la Défense. Le non-
respect de cette disposition assimilable à une importation en contrebande, amènera à 
l'interdiction de stockage et de vente des artifices de divertissement illégalement rentrés 
sur le territoire.
Article 3 : Le non-respect des dispositions prévues à l'article 1er est puni de la peine 
d'amende prévue pour les contraventions de 1ere classe ; en outre en application de 
l'article L.2353-10 du code de la Défense, le port ou le transport, sans motif légitime, 
d'artifices non détonants est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros 
d'amende ;
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de l'Isère, Place 
Verdun, 38000 Grenoble ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-30-00006 - portant interdiction temporaire de la détention et l'usage de fumigènes, pétards
ou feux d'artifice sur la voie publique ; du transport de combustibles corrosifs, carburants à
emporter et gaz inflammables ; le jeudi 06 février 2025 de 12H à minuit dans la commune de Bourgoin-Jallieu
33
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours 
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté 
qui sera affiché dans la mairie concernée :
 le directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère, le sous-préfet d'arrondissement de la 
Tour du Pin ;
 le maire de Bourgoin-Jallieu ;
 le directeur interdépartemental de la police nationale ;
 le commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère
  
                                                                                 La Préfète,
Signé
                                                                          
                                                                                   Catherine SÉGUIN
                                                                                    
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-30-00006 - portant interdiction temporaire de la détention et l'usage de fumigènes, pétards
ou feux d'artifice sur la voie publique ; du transport de combustibles corrosifs, carburants à
emporter et gaz inflammables ; le jeudi 06 février 2025 de 12H à minuit dans la commune de Bourgoin-Jallieu
34
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-01-29-00007
Autorisation des travaux relatifs à la vidange, au
curage et à diverses interventions au sein de la
retenue d'Engins
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2025-01-29-00007 - Autorisation des travaux relatifs à la vidange, au curage et à diverses interventions au sein de la retenue
d'Engins
35
esPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 29 janvier 2025
ARRÊTÉ n°
portant autorisation des travaux relatifs à la vidange, au curage et à diverses interventions au sein de la
retenue d'Engins
Aménagement hydroélectrique de Sassenage
concédé à Electricité de France (EDF)
La préfète du département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'énergie, livre V, notamment son article R.521-38 ;
VU le code de l'environnement, livres I, II et V ;
VU le décret du 24 août 1953, et son avenant du 23 décembre 1958, concédant à Electricité de France (EDF)
l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique de Sassenage dans le département de l'Isère et le cahier des
charges annexé ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU l'arrêté préfectoral 338-2024-11-25-00007 du 25/11/2024 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe
DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de région Auvergne-
Rhône-Alpes et l'arrêté Arrêté DREAL-SG-2024-111/38 du 26/11/2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l'Isère ;
VU le dossier intitulé « Vidange, curage et travaux connexes – Barrage d'Engins », déposé par EDF le 6 mai
2024 et complété le 18 septembre 2024 ;
VU la consultation du service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture de l'Isère, de la
Direction départementale des territoires (DDT) de l'Isère, de l'Agence régionale de santé, de l'Office français de
la biodiversité (OFB), du Conseil départemental de l'Isère, du Syndicat Mixte des bassins hydrauliques de l'Isère
(SYMBHI), de la commune d'Engins, de la commune de Sassenage, de la fédération départementale de pêche
et de protection du milieu aquatique de l'Isère, du parc naturel régional du Vercors et du comité territorial de
l'Isère de la fédération française de la montagne et de l'escalade entre le 7 mai et le 15 juillet 2024 ;
VU l'absence d'observations émises lors de la mise à disposition du public, du 28 octobre au 12 novembre 2024,
du dossier de demande d'autorisation ;
VU le projet d'arrêté portant autorisation des travaux relatifs à la vidange, au curage et à diverses interventions
au sein de la retenue d'Engins, transmis pour avis au concessionna ire le 6 décembre 2024, et les réponses de
celui-ci en date du 20 décembre 2024 ;
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes du 21 janvier 2025 ;
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CONSIDÉRANT que la réparation du perré rive droite de la retenue d'Engins, la mise en œuvre d'une vague
d'alerte, la rénovation du contrôle-commande du barrage et le remplacement du plan de grille de la prise d'eau
sont nécessaires à la sécurité hydraulique et au maintien en bon état des ouvrages de la concession
hydroélectrique de Sassenage ;
CONSIDÉRANT que la vidange et le curage de la retenue d'Engins sont nécessaires pour réaliser ces travaux ;
CONSIDÉRANT que la dérivation du Furon à l'amont de la retenue permet de réaliser la vidange avec un apport
d'eau pour diluer les eaux de la retenue transitant à l'aval ;
CONSIDÉRANT que les conditions de réalisation de la vidange (période, pilotage, suivi) permettent de maîtriser
les effets de l'opération sur la qualité de l'eau et le milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que les sédiments curés ne peuvent être rejetés à l'aval immédiat sans risque de colmatage
des zones d'habitat piscicole, et que la valorisation des sédiments dans un étang à l'aval de Saint-Egrève, pour
diversifier la biodiversité présente, est satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que les conditions de réalisation de l'opération sont compatibles avec le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin
et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que le projet permet de garantir la non-aggravation des crues et qu'il est compatible avec le
plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin versant Rhône-Méditerranée pour 2022-2027 adopté
par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que l'exécution de l'ensemble des mesures prévues dans les dossiers d'exécution complétés et
dans le présent arrêté permettent de garantir la préservation des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne –
Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : APPROBATION
Le dossier d'exécution « Vidange, curage et travaux connexes – Barrage d'Engins », déposé par EDF le 6 mai
2024 et complété le 18 septembre 2024 est approuvé.
EDF, titulaire de la concession hydroélectrique de Sassenage , est autorisé à mettre en œuvre l'opération de
vidange et de curage de la retenue d'Engins, avec ses travaux associés, décrits dans ce dossier , selon les
modalités d'exécution qui y sont prévues et sous réserve des prescriptions énumérées aux articles suivants.
ARTICLE 2 : CONSISTANCE DES TRAVAUX
L'opération consiste à réaliser les travaux suivants :
• Travaux préparatoires : base vie, accès, etc. ;
• Une dérivation temporaire des eaux pour faciliter les travaux assec et piloter la vidange ;
• La vidange de la retenue d'Engins ;
• Le curage en assec des sédiments. Le volume est d'environ 20 000 m3 de sédiments inertes. Ils ne sont
pas remis à l'aval mais valorisés par la création de hauts fonds sous forme d'ilots dans un étang en aval
de Saint-Egrève ;
• La réparation du perré rive droite de la retenue ;
• La mise en oeuvre d'une vague d'alerte intégrant la régulation du débit réservé ;
• La rénovation du contrôle commande et des installations électriques générales ;
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• La rénovation des vannes du barrage : la vanne entrée galerie, la vanne de fond, la vanne de l'ancien
dispositif de débit réservé ;
• Le remplacement du plan de grille de la prise d'eau.
ARTICLE 3 : PÉRIODE DES TRAVAUX
La période de réalisation des travaux s'étend du 1 er mars au 31 décembre 2025. Les phases de vidange et
d'assec de la retenue d'Engins sont limitées au 31 octobre 2025.
ARTICLE 4 : MODALITÉS, PILOTAGE ET SUIVI DE LA VIDANGE
Préalablement à la vidange, la retenue est abaissée et maintenue à la cote de 829,50 mNGFO.
Le débit entrant dans la retenue est ensuite dérivé depuis l'amont de la retenue et restitué dans la rivière à l'aval
direct de l'ouvrage pendant toute la durée de la vidange et la réalisation des travaux en assec ;
La vidange est réalisée via l'ouverture progressive de la vanne de fond, jusqu'à la cote 823,9 mNGFO, en
respectant les seuils de pilotage et suivis suivant :
Station de suivi Paramètres suivis Fréquence Seuil de pilotage
F0 en amont de la retenue Température, pH, O2, NH4, MES 1 fois par jour
F1 à l'aval immédiat Température, pH, O2, NH4, MES - 1 fois par heure
- Toutes les 30 minutes en cas
d'atteinte des seuils d'alerte
Seuils d'alerte :
- MES > 2 g/l sur deux heures
consécutives
- O2 < 8 mg/l sur deux heures
consécutives
Seuils d'arrêt :
- MES > 3 g/l sur deux heures
consécutives (hors passage du culot)
O2 < 6 mg/l sur deux heures
consécutives
F2 dans le tronçon court-circuité Température, pH, O2, NH4, MES - 6 fois par jour
- Toutes les heures en cas d'atteinte
des seuils d'alerte
F3 à l'aval éloigné Température, pH, O2, NH4, MES - 6 fois par jour
- Toutes les heures en cas d'atteinte
des seuils d'alerte
La localisation des stations de suivi est définie en annexe.
En cas de dépassement d'un seuil d'alerte, le rythme d'abaissement de la retenue est immédiatement ajusté afin
de repasser sous ce seuil.
Un suivi de l'évolution de la géomorphologie et du colmatage est réalisée dans le mois qui suit la vidange ou dès
que les conditions hydrologiques le permettent, aux stations F2 et F3, en comparaison avec un état initial réalisé
à l'automne 2024 ou au premier trimestre 2025, aux mêmes stations.
Un inventaire piscicole et macro-invertébrés est également réalisé aux stations F2 et F3, après travaux, à l'été
2026.
Si l'un ou l'autre de ces suivis post-travaux montre une dégradation significative des paramètres étudiés, en
conséquence du chantier, alors EDF propose dans un délai de 15 jours au service de contrôle des mesures
correctrices ou de compensation proportionnelles aux impacts de l'opération. Elles sont mises en œuvre après
validation du service de contrôle.
ARTICLE 5 : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT, D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE COMPENSATION
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M1 : Mesures d'évitement et de réduction générales :
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires pour réduire tout impact éventuel sur
l'environnement et sur les tiers et notamment les mesures suivantes :
a) Les zones d'installation de chantier sont fermées et interdites au public ;
b) Les véhicules et engins de chantier justifient d'un contrôle technique récent et l'entretien des engins
est fait préventivement en atelier avant l'arrivée sur site. De plus, ils sont conformes aux dispositions en vigueur
les concernant en matière de limitation de leurs émissions sonores. Chaque engin est équipé de kit anti-pollution
fonctionnel. Les intervenants sont formés à leur utilisation et les consommables sont remplacés si nécessaire.
c) Un bac de rétention parfaitement étanche et à double parois est installé en-dessous de tout matériel
susceptible de laisser échapper des produits polluants et, si possible, sur les zones les plus éloignées des cours
d'eau. Ces bacs de rétention sont, au minimum, quotidiennement vidés des eaux de pluie dans des fûts destinés
à être évacués dans des installations d'éliminations agréées.
d) Les transferts de liquides sont effectués sur des surfaces imperméabilisées, hors zones humides et
berges ;
e) Les eaux usées de la base vie sont stockées dans des conteneurs appropriés, puis envoyées vers
des sites de traitements adaptés.
f) Les entreprises intervenant sur le chantier doivent approvisionner sur site le nécessaire pour traiter
toute pollution d'urgence (terrestre et/ou aquatique). Le traitement des pollutions comprend le confinement et
l'absorption des liquides polluants, puis le stockage des objets et matériaux souillés. Les matériels sont
parfaitement entretenus et remplacés pendant le chantier si besoin.
g) dans la limite de leur disponibilité sur le marché, les lubrifiants et tous autres produits utilisés pour
assurer le fonctionnement des matériels utilisés sont biodégradables ;
h) La réalisation des travaux de bétonnage se fait de façon à éviter tout départ de laitance ou de béton
dans le milieu naturel. Aucun rejet n'est effectué dans le milieu naturel.
i) Après achèvement des travaux, les entreprises intervenant sur site remettent en état et nettoient
toutes les zones de travaux, y compris les zones d'installation de chantier.
j) L'ensemble des déchets induits par les travaux fait l'objet d'un traitement approprié. Le
concessionnaire identifie les différentes catégories de déchets (inertes, non-dangereux non-inertes, dangereux)
conformément à la réglementation. Les diverses catégories de déchets sont collectées séparément et font l'objet
d'un traitement consistant à privilégier, dans l'ordre :
1) La préparation en vue de la réutilisation ;
2) Le recyclage ;
3) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
4) L'élimination.
Le concessionnaire est en mesure de justifier l'élimination des déchets par des installations dûment autorisées
conformément à la réglementation en vigueur. Les documents justificatifs sont conservés cinq ans.
M2 : Réalisation d'une pêche de sauvetage
Avant la mise en œuvre de la dérivation du Furon, une pêche de sauvetage est réalisée entre la queue de
retenue et le batardeau de dérivation.
M3 : Evitement et réduction des travaux en zone humide
Les zones de stockage, de circulation des engins et d'établissement des bases vie sont définies afin d'éviter au
maximum les zones de végétation caractéristiques de la zone humide des Gorges d'Engins et Bruyant. Elles
sont délimitées par un écologue avant le début du chantier et avant toute installation.
Les zones de ces végétations ne pouvant être évitées sont limitées à 200m². Sur ces parcelles, un dispositif
permettant de limiter le tassement est mis en œuvre afin de conserver les graines présentes et assurer la
reprise de la végétation après travaux. Le dispositif est retiré après travaux. Un suivi de la reprise de la
végétation est opérée au printemps 2027 par un écologue.
En cas de retard ou de non reprise de la végétation, totale ou partielle, l'écologue définit des mesures
correctrices qu'EDF transmet dans un délai de deux mois aux services de contrôle, pour validation avant
application immédiate.
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ARTICLE 6 : INFORMATION
Le concessionnaire informe, au plus tard 15 jours avant le début des travaux les organismes suivants :
• La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes par courriel à p ac h.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr et
oh.prnh.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr,
• La DDT de l'Isère,
• L'OFB par courriel à sd38@ofb.gouv.fr,
• Le Conseil départemental de l'Isère,
• La commune d'Engins,
• La commune de Sassenage,
• Le SYMBHI,
• Le Parc naturel régional du Vercors,
• La fédération départementale de pêche de l'Isère,
• La fédération française de la montagne et de l'escalade,
• La fédération française des clubs alpins et de montagne,
• La fédération française de spéléologie.
Il informe également les mêmes organismes des dates prévisionnelles de la vidange de la retenue d'Engins, une
semaine avant son début. La confirmation des dates est transmise par mail la veille du démarrage effectif de la
vidange.
Une convention visant à définir les modalités d'information et d'organisation de la pratique sportive à l'aval de la
retenue est proposée par EDF à la fédération française de la montagne et de l'escalade, la fédération française
des clubs alpins et de montagne et la fédération française de spéléologie avant le 28 février 2025. Elle est
transmise au service de contrôle après signature.
En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement le service de contrôle de tout incident
susceptible d'entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santé publique ou à
l'environnement. Il informe immédiatement l'Office Français de la Biodiversité et le service de contrôle de la
concession de tout incident susceptible d'entraîner une atteinte à l'environnement aquatique. Le chantier est
interrompu jusqu'à ce que toute nouvelle occurrence soit écartée par des mesures correctives.
Au plus tard 6 mois après la fin des travaux, un compte-rendu de l'opération comportant a minima les éléments
suivants est transmis au service de contrôle :
a) le déroulement de l'opération ;
b) les difficultés éventuellement rencontrées et les solutions apportées ;
c) les dispositions particulières éventuellement mises en œuvre ;
d) les résultats des suivis définis à l'article 4 et 5 ;
Les données et interprétations non disponibles à cette échéance sont transmises dès leur réception au service
de contrôle.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DES CONSIGNES D'EXPLOITATION
Le concessionnaire met à jour, dans un délai d'un an, les consignes d'exploitation de l'aménagement de
Sassenage, notamment en prenant en compte l'installation d'une vague d'alerte.
ARTICLE 8 : RETABLISSEMENT DE CHASSES DE TRANSIT SEDIMENTAIRE
Le concessionnaire dépose avant le 31 mars 2026 une demande d'autorisation de travaux pluriannuelle en vue
de réaliser des chasses hydrauliques pour rétablir le transit sédimentaire.
ARTICLE 9 : MODIFICATION
Toute modification apportée par le concessionnaire à la réalisation des travaux ou aux mesures prévues dans
les dossiers d'exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier, doit être
portée, avant sa réalisation et dans un délai de deux mois, à la connaissance de la DREAL Auvergne-Rhône-
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Alpes avec tous les éléments d'appréciation. La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes fixe, s'il y a lieu, des
prescriptions complémentaires.
Des ajustements sur les modalités d'exécution ou sur tout autre paramètre du dossier peuvent être mis en
œuvre, pour autant qu'ils ne modifient pas significativement la consistance des travaux et leur incidence sur
l'environnement, après accord de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, sans qu'une modification du présent arrêté
ne soit nécessaire
ARTICLE 10 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié par l e direct eur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes à la société Electricité de France.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère. Une copie de
l'autorisation sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture de l'Isère et de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. Le dossier sera consultable à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne – Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service Eau, hydroélectricité et nature
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER
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F2 : TCC à l'amontdu Pont Charvet
F1: Aval immédiatdu barrage J Ann Ë Pugret . \d'Engins LH AL, ZT à D es Gide Lseere
F3 : Usine de Sassenage
FO : Amont du seuilde mesure de débit
Annexe 1
-
Localisation des stations de suivi
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