SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-214
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2024-09-25-00003 - Arrêté n°SIDPC/2024/199 portant création
d'une zone d'interdiction temporaire de survol le samedi 28 septembre
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-09-25-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-25-00003 - Arrêté n°SIDPC/2024/199 portant création d'une zone d'interdiction temporaire
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PREFET . CabinetDE $AON E-ET-LOIRE Direction des sécurités
Fraternit
Création d'une zone d'interdiction temporaire de survolle 28 septembre 2024N° SIDPC/2024/199Mâcon, le 25 septembre 2024Le préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code des transports et notamment les articles L.6211-4, L.6211-5, R.6211-8 ;Vu le décret n° 80-104 du 22 janvier 1980 autorisant le préfet de département à créer une zoneinterdite de survol ;Vu l'arrété interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;CONSIDÉRANT l'organisation d'une visite officielle de Monsieur Michel BARNIER, Premier Ministre, enSaône-et-Loire, le samedi 28 septembre 2024, sur le site du Spot et du parc des expositions à Mâcon(71000), à l'occasion du Congrès National des Sapeurs-Pompiers ;CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;CONSIDERANT que l'interdiction de survol dans le périmètre défini ci-après est de nature à contribuerà la sécurité publique ;
An el 1 cCONSIPE{ËANT'Ï'a'Ÿiä,%IgQËe&tion de la sécurité et de l'Aviation civile Nord-Est ;Sur la proposition de la directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;QUASUON-MIMT 92:60.7ARRÊTE
ARTICLE 1°" -Une zone d'interdiction temporaire (ZIT) de survol aérien à tous les aéronefs est créée suivant lescaractéristiques définies aux articles 2 et suivants du présent arrêté à I'exception des aéronefs d'Etatou affrétés par I'Etat, ou ceux affectés à des missions d'assistance et de sauvetage ou de sécuritépublique lorsque leur mission l'exige ainsi qu'aux aéronefs concourant au bon déroulement desopérations.
Service interministériel de défense et de protection civile196 rue de Strasbourg71021 Mâcon cedex 9Tél : 03 85 21 81 65Mél : pref-defense-protection-civile@saone-et-loire.gouv.fr 1/2
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CabinetDirection des sécurités
ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE LA ZONELa zone d'interdiction temporaire de survol précitée est constituée d'un cylindre de rayon de 900mètres, centré sur le site du Spot et du parc des expositions, sis 198 avenue Pierre Beregovoy à Mâcon(71000), aux coordonnées 46°19°35"'N 004°50'37"E, ayant pour base le sol et pour plafond 500 m dehauteur.ARTICLE 3 -ACTIVATION DE LA ZONE INTERDITELa zone créée à l'article 1 et définie à l'article 2 est active le 28 septembre 2024 de 7h00 à 19h00locales. »ARTICLE 4 - NOTIFICATION AUX USAGERS AÉRIENSLes modalités d'application de cette mesure provisoire d'interdiction de survol seront portées à laconnaissance des usagers aériens par voie d'avis aux navigateurs aériens (NOTAM).ARTICLE S - PUBLICATIONLe présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. ||est consultable sur le site internet des services de I'Etat : http://www.saone-et-loire.gouv.fr .ARTICLE 6 - EXÉCUTIONLa directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, le directeur de l'aviation civile Nord-Est, lecommissaire divisionnaire, directeur zonal Est de la police aux frontières à Metz, le commandant dugroupement régional de la gendarmerie des transports aériens, le commandant de la sous-directionrégionale de la circulation aérienne militaire Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé au directeur départemental de lasécurité publique, au commandant du groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire, au déléguémilitaire départemental et au chef du centre opérationnel de zone.Le préfet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet de Saône-et-Loire,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprés de M. le ministre de l'Intérieur,- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Dijon,Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé (entreprises,associations syndicats...) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser un téléservice dénommé Télérecourscitoyens pour échanger avec les juridictions administratives de manière dématérialisée et en toute sécurité. Lesrecours et mémoires des particuliers et des personnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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