ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-148
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-06-23-00005 - 260623 AP Autorisant la pêche de la carpe de
nuit_sur l'étang de la Plousière et le canal d'Ille-et-Rance_sur les
communes de Guipel et de Montreuil-sur-Ille_du vendredi 26 juin 2026 (10h)
au dimanche 28 juin 2026 (11h) (2 pages) Page 4
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-06-23-00001 - Délégation de signature de Mme
Muriel
SAVAJOLS, responsable du Pôle de Contrôle des
Revenus et
du Patrimoine, aux agents de sa
structure (2 pages) Page 7
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB /
35-2026-06-16-00004 - DELIB 2026-12 AFFGE ELECTIONS PRESIDENCE
VICE-PRESIDENCE (2 pages) Page 10
35-2026-06-16-00005 - DELIB 2026-13 AFFGE DELEGATION DIRECTION
GENERALE (3 pages) Page 13
35-2026-06-16-00006 - DELIB 2026-14 AFFGE ADHESION RESEAU FABLABS (2
pages) Page 17
35-2026-06-16-00007 - DELIB 2026-15 AFFGE ADH CINEMATHEQUE
BRETAGNE (2 pages) Page 20
35-2026-06-16-00008 - DELIB 2026-16 AFFGE ADH OSTAL (2 pages) Page 23
35-2026-06-16-00009 - DELIB 2026-17 PEDAGOGIE CONVENTION
CINEMATHEQUE-DE-BRETAGNE (2 pages) Page 26
35-2026-06-16-00010 - DELIB 2026-18 PEDAGOGIE CONVENTION
CITE-INTERNATIONALE-ARTS FONDATION-LALUMIERE (3 pages) Page 29
35-2026-06-16-00011 - DELIB 2026-19 FIN REGLEMENT BUDGETAIRE
FINANCIER (2 pages) Page 33
35-2026-06-16-00012 - DELIB 2026-20 FIN COMPTE FINANCIER UNIQUE (2
pages) Page 36
35-2026-06-16-00013 - DELIB 2026-21 FIN COMPTE GESTION 2025 (2 pages) Page 39
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-06-23-00002 - Arrêté autorisant une dérogation au repos
dominical hebdomadaire société STELLANTIS (2 pages) Page 42
35-2026-06-22-00010 - Arrêté fixant la date des nouvelles élections de
la commune de MESNIL ROC'H pour désigner les délégués des
conseils municipaux et leurs suppléants en vue de l'élection des
sénateurs d'Ille-et-Vilaine le 27 septembre 2026 (1 page) Page 45
35-2026-06-22-00011 - Arrêté fixant la date des nouvelles élections de
la commune de RIVES-DU-COUESNON pour désigner les délégués
des conseils municipaux et leurs suppléants en vue de l'élection des
sénateurs d'Ille-et-Vilaine le 27 septembre 2026 (1 page) Page 47
2
35-2026-06-22-00012 - Arrêté fixant la date des nouvelles élections de
la commune de SAINT-COULOMB pour désigner les délégués des
conseils municipaux et leurs suppléants en vue de l'élection des
sénateurs d'Ille-et-Vilaine le 27 septembre 2026 (1 page) Page 49
35-2026-06-22-00013 - Arrêté fixant la date des nouvelles élections de
la commune de SAINT-HILAIRE-DES-LANDES pour désigner les
délégués des conseils municipaux et leurs suppléants en vue de
l'élection des sénateurs d'Ille-et-Vilaine le 27 septembre 2026 (1
page) Page 51
35-2026-06-22-00014 - Arrêté fixant la date des nouvelles élections de
la commune de SIXT-SUR-AFF pour désigner les délégués des
conseils municipaux et leurs suppléants en vue de l'élection des
sénateurs d'Ille-et-Vilaine le 27 septembre 2026 (1 page) Page 53
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2026-06-23-00004 - 20260623_ AP pour un épisode de pollution
atmosphérique par ozone (O3)
avec déclenchement d'une
procédure d'alerte (2 pages) Page 55
35-2026-06-23-00003 - 20260623_AP portant restriction d'usage des
solvants à l'origine d'émission de composés organiques volatiles
(COV) (2 pages) Page 58
3
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-06-23-00005
260623 AP Autorisant la pêche de la carpe de
nuit_sur l'étang de la Plousière et le canal
d'Ille-et-Rance_sur les communes de Guipel et
de Montreuil-sur-Ille_du vendredi 26 juin 2026
(10h) au dimanche 28 juin 2026 (11h)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-23-00005 - 260623 AP Autorisant la pêche de la carpe de nuit_sur
l'étang de la Plousière et le canal d'Ille-et-Rance_sur les communes de Guipel et de Montreuil-sur-Ille_du vendredi 26 juin 2026 (10h) au
dimanche 28 juin 2026 (11h)
4
PREFETD'ILLE-ET-VII AINELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
DIRECTION DÉ
ARRÊTÉ
Autorisant la pêche de la carpe de nuit
sur l'étang de la Plousière et le canal d'Ille-et-Rance
sur les communes de Guipel et de Montreuil-sur-Ille
du vendredi 26 juin 2026 (10h) au dimanche 28 juin 2026 (11h)
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 436-5, R 436-14 et R 436-40 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant délégation de signature à M. Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 24 avril 2026 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la
mer d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de signature ;
Vu la demande de M. Alfred ANDRE, président de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique (AAPPMA) « les pêcheurs d'Ille », demeurant au 5 rue des chênes à Montreuil-sur-Ille
(35440) ;
Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité ;
Vu l'avis de la Région Bretagne ;
Vu l'avis de la Fédération d'Ille-et-Vilaine pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
Vu l'avis de la mairie de Guipel et de Montreuil-sur-Ille ;
Sur proposition de la chargée de mission faune sauvage et espèces invasives ;
ARRÊTE :
Article 1er - Objet
L'exercice de la pêche de la carpe de nuit est autorisé lors de la manifestation halieutique organisée par
l'AAPPMA « les pêcheurs de l'Ille » qui se tiendra du vendredi 26 juin 2026 (10h), au dimanche 28 juin 2026
(11h), sous réserve de l'accord du titulaire du droit de pêche et des riverains, sur les zones suivantes :
• Parcours déjà autorisés dans l'arrêté préfectoral réglementant la pêche en eau do uce dans le
département d'Ille-et-Vilaine pour 2026 :
◦ Le canal d'Ille-et-Rance, côté halage uniquement (côté voie verte interdit), sur 5,8 km, depuis
l'écluse de la Ségerie à Hédé-Bazouges jusqu'au pont de la RD82 à Guipel (communes de Hédé-
Bazouges, Dingé et Guipel) ;
◦ Le bassin de Villemorin à Guipel , côté voie verte uniquement, à 65 m du ponton près de la RD
82 et jusqu'à 100 m de la barrière de halage située à hauteur du chemin d'accès au « Haut Ville
Morin », soit sur une distance d'environ 600 m matérialisée sur le terrain ;
• Extension de la zone autorisée sur les parcours suivants :
◦ Le canal d'Ille-et-Rance, côté halage du pont de la RD82 à l'écluse de Villemorin (commune de
Guipel) ;
◦ Le bassin de la Plousière, côté voie verte uniquement, du pont de la RD82 à l'écluse de
Villemorin (commune de Guipel) ;
◦ Le canal d'Ille-et-Rance, côté halage, sur 700m, depuis l'écluse de Courgalais à M ontreuil-
sur-Ille, jusqu'à l'écluse de Villemorin à Guipel (communes de Montreuil-sur-Ille et Guipel).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-23-00005 - 260623 AP Autorisant la pêche de la carpe de nuit_sur
l'étang de la Plousière et le canal d'Ille-et-Rance_sur les communes de Guipel et de Montreuil-sur-Ille_du vendredi 26 juin 2026 (10h) au
dimanche 28 juin 2026 (11h)
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Article 2 - Conditions
Les carpes devront être remises immédiatement à l'eau, vivantes, de jour comme de nuit.
La pêche de la carpe de nuit (durant la période comprise entre une demi-heure après le coucher du soleil et
une demi-heure avant son lever) sur les parcours susvisés, doit s'exercer tout en respectant :
- la réglementation de la pêche en eau douce ;
- les règlements particuliers fixés par le gestionnaire du parcours et éventuellement ceux fixés par les
communes de Guipel et de Montreuil-sur-Ille (ceux-ci devront être affichés aux abords de chaque plan
d'eau) ;
- l'environnement et les règles d'usage des sites ;
- les zones interdites à la pêche (réserves, activités nautiques....), et en préservant la tranquillité et la
sécurité publique.
L'organisateur devra baliser les limites amont et aval des secteurs prévus à l'article 1 et ouverts à la pêche de
la carpe de nuit.
Tout pêcheur se livrant à cette activité devra n'utiliser que des esches végétales. De plus, l'utilisation d'un
bateau pour amorcer et tirer les lignes est interdite.
Les conditions sanitaires en vigueur devront être respectées.
Article 3 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
• par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – 35044
RENNES Cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication de la
décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 4 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Maire de Guipel, Madame la Maire de Montreuil-sur-
Ille, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Commandant du groupement de gendarmerie,
la Direction régionale Bretagne et le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché aux abords du
secteur autorisé, en mairie de Guipel et de Montreuil-sur-Ille, et qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Rennes, le 23/06/2026
Le Chef du Pôle Biodiversité
Sébastien JIGOREL
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-23-00005 - 260623 AP Autorisant la pêche de la carpe de nuit_sur
l'étang de la Plousière et le canal d'Ille-et-Rance_sur les communes de Guipel et de Montreuil-sur-Ille_du vendredi 26 juin 2026 (10h) au
dimanche 28 juin 2026 (11h)
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Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-06-23-00001
Délégation de signature de Mme Muriel
SAVAJOLS, responsable du Pôle de Contrôle des
Revenus et du Patrimoine, aux agents de sa
structure
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-06-23-00001 - Délégation de signature de Mme Muriel
SAVAJOLS, responsable du Pôle de Contrôle des
Revenus et du Patrimoine, aux agents de sa
structure
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
La responsable du Pôle Contrôle Revenus Patrimoine du département d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 214 et 215 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 janvier 2026 relatif aux seuils de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à :
Philippe SAINT MARTY inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable du Pôle
de Contrôle Revenus Patrimoine
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) dans la limite de 100 000€, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet ;
3°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

Direction Régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Cité administrative
Avenue Janvier BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-06-23-00001 - Délégation de signature de Mme Muriel
SAVAJOLS, responsable du Pôle de Contrôle des
Revenus et du Patrimoine, aux agents de sa
structure
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Maee:
LABARTHE Marie-Laure DJIAN Pauline KHANZADIAN Sonia
BUI Nicolas FLEURY Héloïse LE-CERF Alison
DIFONZO Alexia GRIGNON Jérôme GUILLAM Lidwine
KAMENI-EMAGNI Claudine MONVOISIN Claire PANNETIER Gwendoline
PIRON Nathalie TAILLIEZ-DIVRY Lorène
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CARREYRE William BERTRAND Géraldine JARRY Aurélie
HARDY Nathalie LE GOFF Michel LE BRIS Ghislaine
LECLERCQ Catherine FORGET Alexandra CADOREL Arnaud
BERTIN Fabienne RUAULT Bertrand THEPAULT Julien
HOUSSIN Paul-Henri
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au Recueil des Actes Administratifs.
A Rennes, le 22 juin 2026
La responsable du Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine
Muriel SAVAJOLS
Inspectrice Divisionnaire Hors Classe des Finances publiques
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-06-23-00001 - Délégation de signature de Mme Muriel
SAVAJOLS, responsable du Pôle de Contrôle des
Revenus et du Patrimoine, aux agents de sa
structure
9
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2026-06-16-00004
DELIB 2026-12 AFFGE ELECTIONS PRESIDENCE
VICE-PRESIDENCE
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-06-16-00004 - DELIB 2026-12 AFFGE ELECTIONS PRESIDENCE
VICE-PRESIDENCE 10
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest - Lorient - Quimper- Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n° 2026-12
Objet : Affaires générales — Élections du.de la Présidente et du.de la vice-présidente
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni
à Rennes, le 16 juin 2026, sur convocation en date du 2 juin 2026, sous la présidence de
séance de Mme Carole POURCHEZ.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 13
- Votants : 19 (dont 6 procurations)

Présents : Mme Rozenn ANDRO, Mme Marine BRANLAND, M. George DUPIN, M. Edouard EDY,
Mme Hélène FRIBOURG, M. Christophe GINET, Mme Caroline KERVEAN, Mme Gaëlle LE
STRADIC, M. Benjamin MAUCCI, Mme Magali PAIN, M. Clément POSIER, Mme Carole
POURCHEZ, M. Franck LE CARBOULEC.

Pouvoirs : M. Ronan L'HER à M. Benjamin MAUCCI, M. Justin AMIOT à Mme Rozenn ANDRO,
Mme Véronique BOURBIGOT à M. Clément POSIER, M. Yves COATIVY à M. Christophe GINET,
Mme Fanny GICQUEL à Mme Magali PAIN, M. Julien MASSON à Mme Caroline KERVEAN.

Absents excusés : M. Justin AMIOT, Mme Véronique BOURBIGOT, Mme Morgane CHRISTIEN,
M. Yves COATIVY, Mme Mattéa CONROD, M. Robin GARNIER, Mme Fanny GICQUEL, M. Ronan
L'HER, M. Loïc LE GALL, Mme Maud LENEE -CORREZE, M. Quentin JAGOREL, M. Julien
MASSON, Mme Gaëlle NIQUE, M. Franck ROBINE.

Mme, Carole POURCHEZ, la présidente de séance expose que ;
Vu
- Le Code général des collectivités territoriales ;
- La loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création des EPCC ;
- Le décret n°2002 -1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de
coopération culturelle et modifiant la partie Réglementaire du code général des
collectivités territoriales ;
- L'arrêté de création de l' Établissement public de c oopération culturelle dénommé
«École supérieure européenne d'art de Bretagne » en date du 27 décembre 2010
- Les statuts et le règlement intérieur de cet établissement.

Considérant :
- que le.la Président.e du Conseil d'administration est élu.e par celui-ci en son sein,
à la majorité des deux tiers, pour une durée de trois ans renouvelable, qui ne peut
excéder le mandat électif qui justifie sa qualité de membre du Conseil
d'administration;
- qu'il.elle est assisté.e d'un.e vice-président.e désigné.e dans les mêmes conditions,
qui peut remplacer la.le Présidente en cas d'absence ou d'empêchement de ce.tte
dernier.e ;
- que des élections municipales se sont tenues au mois de mars 2026 ;
- que, suite à ces élections, les Conseils municipaux de Brest, Lorient, Rennes et le
Conseil communautaire de Quimper Bretagne Occidentale ont désigné leurs
représentants au sein de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne ;
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-06-16-00004 - DELIB 2026-12 AFFGE ELECTIONS PRESIDENCE
VICE-PRESIDENCE 11
- qu'il convient en consé quence d'élire le.la Président.e et le.la vice -présidente du
Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne.

Mme la présidente de séance invite les candidats à la présidence et à la vice-présidence à
se déclarer.
Les personnes suivantes se portent candidates à la présidence et vice-présidence du
Conseil d'administration :
- Pour la présidence : M. Clément POSIER
- Pour la vice-présidence : Mme Rozenn ANDRO

Mme la Présidente de séance propose au Conseil d'administration d'élire le.la Président.e
et le.la vice-président.e du Conseil d'administration.
Elle précise que les votes pour la présidence et la vice -présidence se feront à bulletin
secret.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants
Présidence
- Nombre de bulletins : 19
- Bulletins blancs ou nuls : 4
- Suffrages exprimés : 15
- Majorité des deux tiers : 13
A obtenu pour le poste de Président.e
▪ M. Clément POSIER : 15 voix (quinze voix)
Vice-présidence
- Nombre de bulletins : 19
- Bulletins blancs ou nuls : 4
- Suffrages exprimés : 15
- Majorité des deux tiers : 13
A obtenu pour le poste de vice-président.e
▪ Mme Rozenn ANDRO : 15 voix (quinze voix)

M. Clément POSIER ayant obtenu la majorité des deux tiers des voix est proclamé
président du Conseil d'Administration
Mme Rozenn ANDRO ayant obtenu la majorité des deux tiers des voix est proclamée vice-
présidente du Conseil d'Administration

Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré ;
- Prend acte que M. Clément POSIER ayant obtenu la majorité des deux tiers est
proclamée président du Conseil d'administration
- Prend acte que Mme Rozenn ANDRO ayant obtenu la majorité des deux tiers est
proclamée vice-présidente du Conseil d'administration
- Autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la
concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.

Rennes, le 16 juin 2026
Le Président
(Signé)
M. Clément POSIER
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-06-16-00004 - DELIB 2026-12 AFFGE ELECTIONS PRESIDENCE
VICE-PRESIDENCE 12
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2026-06-16-00005
DELIB 2026-13 AFFGE DELEGATION DIRECTION
GENERALE
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-06-16-00005 - DELIB 2026-13 AFFGE DELEGATION DIRECTION
GENERALE 13
1
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2026-13

Objet : Affaires générales – Délégations données à la Directrice générale
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Rennes, le 16 juin 2026, sur convocation en date du 2 juin 2026 et sous la présidence de M.
Clément POSIER.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 13
- Votants : 19 (dont 6 procurations)

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 2

Présents : Mme Rozenn ANDRO, Mme Marine BRANLAND, M. George DUPIN, M. Edouard
EDY, Mme Hélène FRIBOURG, M. Christophe GINET, Mme Caroline KERVEAN, Mme Gaëlle
LE STRADIC, M. Benjamin MAUCCI, Mme Magali PAIN, M. Clément POSIER, Mme Carole
POURCHEZ, M. Franck LE CARBOULEC.

Pouvoirs : M. Ronan L'HER à M. Benjamin MAUCCI, M. Justin AMIOT à Mme Rozenn
ANDRO, Mme Véronique BOURBIGOT à M. Clément POSIER, M. Yves COATIVY à M.
Christophe GINET, Mme Fanny GICQUEL à Mme Magali PAIN, M. Julien MASSON à Mme
Caroline KERVEAN.

Absents excusés : M. Justin AMIOT, Mme Véronique BOURBIGOT, Mme Morgane
CHRISTIEN, M. Yves COATIVY, Mme Mattéa CONROD, M. Robin GARNIER, Mme Fanny
GICQUEL, M. Ronan L'HER, M. Loïc LE GALL, Mme Maud LENEE -CORREZE, M. Quentin
JAGOREL, M. Julien MASSON, Mme Gaëlle NIQUE, M. Franck ROBINE.

M. le Président expose que :

Vu :
- Le Code général des collectivités territoriales ;
- Les statuts de l'établissement et notamment ses articles 10 et 12.3 ;
- La délibération du Conseil d'administration n°2023 -37 en date du 28 novembre 2023
portant vote et adoption à la majorité des deux tiers de la proposition de la candidature
de Madame Claire JACQUET pour un mandat d'une période de 5 ans à compter du 4
mars 2024 ;
- Le contrat en date du 8 février 2024 portant nomination de Madame Claire JACQUET
au poste de Directrice générale de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne, à
compter du 4 mars 2024, pour une durée de cinq ans ;
- La délibération n°2026-11 en date du 16 juin 2026 relative à l'élection du.de la
président.e et du.de la vice - président.e.
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-06-16-00005 - DELIB 2026-13 AFFGE DELEGATION DIRECTION
GENERALE 14
2
Considérant :
- Que l'article 10 des statuts détermine les attributions du Conseil d'administration ;
- Que le même article précise que le Conseil d'administration « détermine les catégories
de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou du montant
financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la
responsabilité au.à la directeur.rice » ;
- Que le même article, alinéa 12, précise également que le Conseil d'administration
détermine « les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d'entre
elles peuvent être engagées par le.la directeur.rice » ;
- Que l'article 11 des statuts prévoit que le.la Président.e du Conseil d' administration
"nomme le personnel de l'établissement" ;
- Que le même article prévoit que le.la Président.e "peut déléguer sa signature au.à la
directeur.rice" ;
- Que l'article 12.3 détermine les attributions du.de la Directeur.rice général.e.
M. le Président indique que les statuts de l'établissement autorisent ainsi la délégation de
pouvoir et de signature à Mme la Directrice générale de l' École européenne supérieure d'art
de Bretagne, afin de permettre à l'établissement de fonctionner de manière souple et adaptée
à ses besoins. Cette souplesse est bien entendu encadrée par le respect de la réglementation,
en particulier le Code de la commande pu blique, d'une part, et l'information régulière du
Conseil d'administration des décisions prises en application de cette délégation, d'autre part.

M. le Président propose de déléguer à la Directrice générale pour la durée de son mandat :

- Toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés publics et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
lorsque le montant estimé de ces marchés est inférieur ou égal à 50 000€ HT et que
les crédits sont inscrits au budget et conformément aux dispositions relatives aux
marchés passés selon la procédure adaptée ;
- La conclusion des contrats de gestion courante, de droit privé ou de droit public,
n'impliquant pas un engagement financier d'une valeur supérieure à 50 000€ HT. Il
s'agit notamment des contrats de partenariats, d'édition et de coédition, de production
et de coproduction, les contrats de prêt et de mise de mise à disposition ponctuelle
d'équipement, de mobilier ou de locaux, les contrats donnant lieu à un cofinancement
ou à une participation financière, les contrats organisant ou venant en exécution d'un
partenariat ou d'un mécénat ;
- La passation des contrats d'assurance ainsi que l'acceptation des indemnités de
sinistre y afférentes, dans la limite de 50 000€ HT affaire par affaire ;
- Toute décision concernant l'instruction et la validation des demandes de
remboursement ou d'exonération des droits d'inscription pour les étudiants en situation
de grande précarité, au regard des avis émis par la commission inter -sites interne à
l'École ;
- La décision de l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers ;
- La fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des avocats,
notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
- La signature des dossiers de demande de subvention au nom de l'établissement et la
conclusion des conventions attribuant lesdites subventions ;
- La signature des dossiers de mécénat ou de sponsoring au profit de l'établissement ;
- L'acceptation des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-06-16-00005 - DELIB 2026-13 AFFGE DELEGATION DIRECTION
GENERALE 15
3
- La capacité d'intenter au nom de l'établissement, les actions en justice ou de défendre
dans les actions intentées contre lui devant les juridictions de l'ordre administratif et de
l'ordre judiciaire, en première instance, en appel et en cassation, de dépos er plainte,
de constituer l'établissement partie civile ;
- Le renouvellement de l'adhésion aux associations et autres structures publiques ou
privées dont l'établissement est membre ;
- La création, modification et suppression des régies d'avances et de recettes, sur avis
conforme de l'agent comptable ;
- La nomination des régisseurs, sur avis conforme de l'agent comptable ;
- La constitution, l'ajustement, la reprise et l'étalement des provisions budgétaires ;
- L'inscription au budget, dans la limite des crédits disponibles, des crédits nécessaires
à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus au
budget ainsi qu'aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris
les opérations de couverture de risques de taux et de change ;
- La contractualisation d'une ligne de trésorerie, dans le respect du plafond fixé chaque
année dans la délibération d'adoption du budget primitif de l'EESAB ;
- L'information au Conseil d' administration en matière de gestion budgétaire et de
gestion des engagements pluriannuels.
Après en avoir délibéré le Conseil d'administration :

- Vote la présente délibération précisant la délégation de pouvoir et de signature
attribuée à Mme la Directrice générale de l'École européenne supérieure d'art de
Bretagne, afin de permettre à l'établissement de fonctionner de manière souple et
adaptée à ses besoins ;
- Autorise et invite la présidence et la direction générale , chacune pour ce qui la
concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Rennes, le 16 juin 2026

Le Président
(Signé)
M. Clément POSIER
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-06-16-00005 - DELIB 2026-13 AFFGE DELEGATION DIRECTION
GENERALE 16
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2026-06-16-00006
DELIB 2026-14 AFFGE ADHESION RESEAU
FABLABS
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-06-16-00006 - DELIB 2026-14 AFFGE ADHESION RESEAU FABLABS 17
1
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes

Délibération n°2026-14

Objet : Affaires générales - Adhésion - Réseau Français des Fablabs

Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Rennes, le 16 juin 2026, sur convocation en date du 2 juin 2026 et sous la présidence de M.
Clément POSIER

Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 13
- Votants : 19 (dont 6 procurations)

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Présents : Mme Rozenn ANDRO, Mme Marine BRANLAND, M. George DUPIN, M. Edouard
EDY, Mme Hélène FRIBOURG, M. Christophe GINET, Mme Caroline KERVEAN, Mme Gaëlle
LE STRADIC, M. Benjamin MAUCCI, Mme Magali PAIN, M. Clément POSIER, Mme Carole
POURCHEZ, M. Franck LE CARBOULEC.

Pouvoirs : M. Ronan L'HER à M. Benjamin MAUCCI, M. Justin AMIOT à Mme Rozenn
ANDRO, Mme Véronique BOURBIGOT à M. Clément POSIER, M. Yves COATIVY à M.
Christophe GINET, Mme Fanny GICQUEL à Mme Magali PAIN, M. Julien MASSON à Mme
Caroline KERVEAN.

Absents excusés : M. Justin AMIOT, Mme Véronique BOURBIGOT, Mme Morgane
CHRISTIEN, M. Yves COATIVY, Mme Mattéa CONROD, M. Robin GARNIER, Mme Fanny
GICQUEL, M. Ronan L'HER, M. Loïc LE GALL, Mme Maud LENEE -CORREZE, M. Quentin
JAGOREL, M. Julien MASSON, Mme Gaëlle NIQUE, M. Franck ROBINE.


M. le Président expose que :

Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création des EPCC ;
- L'arrêté de création de l'Établissement public de coopération culturelle dénommé « École
supérieure européenne d'art de Bretagne » en date du 27 décembre 2010 ;
- Les statuts de cet établissement ;
- Le budget de l'établissement.


Considérant :
- Que le R éseau Français des Fablabs (RFFLabs) est une association nationale qui
rassemble les FabLabs, Espaces et communautés du Faire.
Sous la devise « Faire, apprendre, partager et contribuer à changer le monde », le RFFLabs
a pour objectif central de faire réseau autour de la fabrication distribuée, dans l'esprit de la
culture maker ;
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-06-16-00006 - DELIB 2026-14 AFFGE ADHESION RESEAU FABLABS 18
2
- Que le RFFLabs est un espace de rencontres, de co -construction de projets, de
mutualisation de moyens et d'outils, de création et de diffusion de ressources. Il apporte
accompagnement et conseils à ses membres, les représente et porte un plaidoyer ;
- Que les actions du RFFLabs répondent à d'importants enjeux contemporains à d'importants
enjeux contemporains : technologiques, sociaux, environnementaux, éducatifs…

M. le Président propose l'adhésion de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne au
Réseau Français des Fablabs et indique que le montant de la cotisation annuelle est de 150 €
(référence 2026) auxquels s'ajoutent les frais de dossier d'un montant de 50 € ;

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- Décide de l'adhésion de l'établissement au Réseau Français des Fablabs ;
- Autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la
concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.



Rennes, le 16 juin 2026

Le Président
(Signé)
M. Clément POSIER

Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-06-16-00006 - DELIB 2026-14 AFFGE ADHESION RESEAU FABLABS 19
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2026-06-16-00007
DELIB 2026-15 AFFGE ADH CINEMATHEQUE
BRETAGNE
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-06-16-00007 - DELIB 2026-15 AFFGE ADH CINEMATHEQUE
BRETAGNE 20
1

Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes

Délibération n°2026-15


Objet : Affaires générales - Adhésion – Cinémathèque de Bretagne

Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Rennes, le 16 juin 2026, sur convocation en date du 2 juin 2026 et sous la présidence de M.
Clément POSIER.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 13
- Votants : 19 (dont 6 procurations)

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Présents : Mme Rozenn ANDRO, Mme Marine BRANLAND, M. George DUPIN, M. Edouard
EDY, Mme Hélène FRIBOURG, M. Christophe GINET, Mme Caroline KERVEAN, Mme
Gaëlle LE STRADIC, M. Benjamin MAUCCI, Mme Magali PAIN, M. Clément POSIER, Mme
Carole POURCHEZ, M. Franck LE CARBOULEC.

Pouvoirs : M. Ronan L'HER à M. Benjamin MAUCCI, M. Justin AMIOT à Mme Rozenn
ANDRO, Mme Véronique BOURBIGOT à M. Clément POSIER, M. Yves COATIVY à M.
Christophe GINET, Mme Fanny GICQUEL à Mme Magali PAIN, M. Julien MASSON à Mme
Caroline KERVEAN.

Absents excusés : M. Justin AMIOT, Mme Véronique BOURBIGOT, Mme Morgane
CHRISTIEN, M. Yves COATIVY, Mme Mattéa CONROD, M. Robin GARNIER, Mme Fanny
GICQUEL, M. Ronan L'HER, M. Loïc LE GALL, Mme Maud LENEE -CORREZE, M. Quentin
JAGOREL, M. Julien MASSON, Mme Gaëlle NIQUE, M. Franck ROBINE.

M. le Président expose que :

Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création des EPCC ;
- L'arrêté de création de l'Établissement public de coopération culturelle dénommé «
École supérieure européenne d'art de Bretagne » en date du 27 décembre 2010 ;
- Les statuts de cet établissement ;
- Le budget de l'établissement.

Considérant :

- Que la Cinémathèque de Bretagne , basée à Brest , a pour missions la collecte, la
sauvegarde et la diffusion des films qui lui sont confiés. Elle est l'un des fonds régionaux
les plus importants de sauvegarde et valorisation des films amateurs ;
- Que l'École européenne supérieure d'art de Bretagne et la Cinémathèque de Bretagne
souhaitant renforcer leur collaboration ont précisé dans le cadre d'une convention les
modalités de leur partenariat portant sur des projets pédagogiques et artistiques ;
- Que pour pouvoir visionner l'intégralité des films disponibles en ligne, consulter la base
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-06-16-00007 - DELIB 2026-15 AFFGE ADH CINEMATHEQUE
BRETAGNE 21
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-06-16-00007 - DELIB 2026-15 AFFGE ADH CINEMATHEQUE
BRETAGNE 22
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2026-06-16-00008
DELIB 2026-16 AFFGE ADH OSTAL
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-06-16-00008 - DELIB 2026-16 AFFGE ADH OSTAL 23
1

Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes

Délibération n°2026-16


Objet : Affaires générales - Adhésion - Réseau OSTAL

Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Rennes, le 16 juin 2026, sur convocation en date du 2 juin 2026 et sous la présidence de M.
Clément POSIER.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 13
- Votants : 19 (dont 6 procurations)

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Présents : Mme Rozenn ANDRO, Mme Marine BRANLAND, M. George DUPIN, M. Edouard
EDY, Mme Hélène FRIBOURG, M. Christophe GINET, Mme Caroline KERVEAN, Mme
Gaëlle LE STRADIC, M. Benjamin MAUCCI, Mme Magali PAIN, M. Clément POSIER, Mme
Carole POURCHEZ, M. Franck LE CARBOULEC.

Pouvoirs : M. Ronan L'HER à M. Benjamin MAUCCI, M. Justin AMIOT à Mme Rozenn
ANDRO, Mme Véronique BOURBIGOT à M. Clément POSIER, M. Yves COATIVY à M.
Christophe GINET, Mme Fanny GICQUEL à Mme Magali PAIN, M. Julien MASSON à Mme
Caroline KERVEAN.

Absents excusés : M. Justin AMIOT, Mme Véronique BOURBIGOT, Mme Morgane
CHRISTIEN, M. Yves COATIVY, Mme Mattéa CONROD, M. Robin GARNIER, Mme Fanny
GICQUEL, M. Ronan L'HER, M. Loïc LE GALL, Mme Maud LENEE -CORREZE, M. Quentin
JAGOREL, M. Julien MASSON, Mme Gaëlle NIQUE, M. Franck ROBINE.

M. le Président expose que :

Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création des EPCC ;
- L'arrêté de création de l'Établissement public de coopération culturelle dénommé «
École supérieure européenne d'art de Bretagne » en date du 27 décembre 2010 ;
- Les statuts de cet établissement ;
- Le budget de l'établissement.

Considérant :
- Que dans le cadre de l'organisation de workshops et projets pédagogiques , l'École
européenne supérieure d'art de Bretagne a régulièrement besoin de réserver des
hébergements de groupe ;
- Que le réseau OSTAL, né sous le nom de l'Association Départementale des Auberges
de Jeunesse du Finistère, regroupe huit lieux d'accueil sur la pointe finistérienne : 4
auberges de jeunesse (à Brest, Morlaix, Concarneau et l'Île de Batz), 2 gîtes d'étape (à
Scrignac et au Cloître-Saint-Thégonnec).
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-06-16-00008 - DELIB 2026-16 AFFGE ADH OSTAL 24
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-06-16-00008 - DELIB 2026-16 AFFGE ADH OSTAL 25
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2026-06-16-00009
DELIB 2026-17 PEDAGOGIE CONVENTION
CINEMATHEQUE-DE-BRETAGNE
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-06-16-00009 - DELIB 2026-17 PEDAGOGIE CONVENTION
CINEMATHEQUE-DE-BRETAGNE 26

1
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes

Délibération n°2026-17


Objet : Pédagogie - Convention cadre – Cinémathèque de Bretagne


Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Rennes le 16 juin 2026, sur convocation en date du 2 juin 2026 et sous la Présidence de M.
Clément POSIER.

Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 13
- Votants : 19 (dont 6 procurations)

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Présents : Mme Rozenn ANDRO, Mme Marine BRANLAND, M. George DUPIN, M. Edouard
EDY, Mme Hélène FRIBOURG, M. Christophe GINET, Mme Caroline KERVEAN, Mme
Gaëlle LE STRADIC, M. Benjamin MAUCCI, Mme Magali PAIN, M. Clément POSIER, Mme
Carole POURCHEZ, M. Franck LE CARBOULEC.

Pouvoirs : M. Ronan L'HER à M. Benjamin MAUCCI, M. Justin AMIOT à Mme Rozenn
ANDRO, Mme Véronique BOURBIGOT à M. Clément POSIER, M. Yves COATIVY à M.
Christophe GINET, Mme Fanny GICQUEL à Mme Magali PAIN, M. Julien MASSON à Mme
Caroline KERVEAN.

Absents excusés : M. Justin AMIOT, Mme Véronique BOURBIGOT, Mme Morgane
CHRISTIEN, M. Yves COATIVY, Mme Mattéa CONROD, M. Robin GARNIER, Mme Fanny
GICQUEL, M. Ronan L'HER, M. Loïc LE GALL, Mme Maud LENEE -CORREZE, M. Quentin
JAGOREL, M. Julien MASSON, Mme Gaëlle NIQUE, M. Franck ROBINE.


M. le Président expose que :

Vu :
- Le code général des Collectivités Territoriales ;
- Le code général des impôts et notamment les articles 200 et 238 bis ;
- La loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création des EPCC ;
- L'arrêté de création de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle dénommé
« École européenne supérieure d 'art de Bretagne » en date du 27 décembre 2010 ;
- Les statuts de l'établissement ;
- Le budget.

Considérant :
- Les missions respectives de formation de l'EESAB et de conservation et de
valorisation du patrimoine audiovisuel cinématographique de la Bretagne de la
Cinémathèque de Bretagne,
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-06-16-00009 - DELIB 2026-17 PEDAGOGIE CONVENTION
CINEMATHEQUE-DE-BRETAGNE 27

2
- Que l'EESAB, dans le cadre des programmes pédagogiques comme du déploiement
de son offre artistique et de la vie étudiante développe des partenariats à diverses
échelles pour structurer et implémenter ces dispositifs.

M. le Président indique que l'EESAB et la Cinémathèque de Bretagne s'associent durant
deux ans afin de favoriser le développement de projets pédagogiques et artistiques autour
ou en appui des collections de la Cinémathèque de Bretagne.

Dans le cadre de ce partenariat, la Cinémathèque de Bretagne, association loi 1901, mettra
à disposition à titre gracieux et hors frais d'envoi, images, archives sonores, films et fichiers
audiovisuels numériques et appareils de cinéma au profit de projets pédagogiques, de
recherche et d'événements portés par les personnels et étudiants de l'EESAB, ainsi qu'à
partager auprès d'eux les enjeux de son secteur d'activités.
La Cinémathèque de Bretagne valorisera en outre les éléments visuels et sonores produits
par les personnels et étudiants de l'EESAB en appui sur les fonds de l'association.

En retour, l'EESAB mettra en retour gracieusement à disposition de la Cinémathèque de
Bretagne ses locaux, selon un calendrier à définir entre l'association et les sites concernés et
selon la disponibilité de ces espaces.

Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :

- Autorise la signature de la convention à intervenir entre l'établissement la Cinémathèque
de Bretagne , selon les conditions et modalités énoncées ci -dessus et telles que
précisées dans le projet de convention joint en annexe ;
- Autorise et invite la p résidence et la direction générale, chacune pour ce qui la
concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.


Rennes, le 16 juin 2026

Le Président
(Signé)
M. Clément POSIER



Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-06-16-00009 - DELIB 2026-17 PEDAGOGIE CONVENTION
CINEMATHEQUE-DE-BRETAGNE 28
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2026-06-16-00010
DELIB 2026-18 PEDAGOGIE CONVENTION
CITE-INTERNATIONALE-ARTS
FONDATION-LALUMIERE
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-06-16-00010 - DELIB 2026-18 PEDAGOGIE CONVENTION
CITE-INTERNATIONALE-ARTS FONDATION-LALUMIERE 29

1
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes

Délibération n°2026-18


Objet : Pédagogie- Convention cadre – Cité internationale des arts et Fondation Pierre
et Catherine Lalumière

Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Rennes, le 16 juin 2026 , sur convocation en date du 2 juin 2026 et sous la présidence de
M. Clément POSIER.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 13
- Votants : 19 (dont 6 procurations)

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Présents : Mme Rozenn ANDRO, Mme Marine BRANLAND, M. George DUPIN, M. Edouard
EDY, Mme Hélène FRIBOURG, M. Christophe GINET, Mme Caroline KERVEAN, Mme
Gaëlle LE STRADIC, M. Benjamin MAUCCI, Mme Magali PAIN, M. Clément POSIER, Mme
Carole POURCHEZ, M. Franck LE CARBOULEC.

Pouvoirs : M. Ronan L'HER à M. Benjamin MAUCCI, M. Justin AMIOT à Mme Rozenn
ANDRO, Mme Véronique BOURBIGOT à M. Clément POSIER, M. Yves COATIVY à M.
Christophe GINET, Mme Fanny GICQUEL à Mme Magali PAIN, M. Julien MASSON à Mme
Caroline KERVEAN.

Absents excusés : M. Justin AMIOT, Mme Véronique BOURBIGOT, Mme Morgane
CHRISTIEN, M. Yves COATIVY, Mme Mattéa CONROD, M. Robin GARNIER, Mme Fanny
GICQUEL, M. Ronan L'HER, M. Loïc LE GALL, Mme Maud LENEE -CORREZE, M. Quentin
JAGOREL, M. Julien MASSON, Mme Gaëlle NIQUE, M. Franck ROBINE.

M. le Président expose que :

Vu :
- Le code général des Collectivités Territoriales ;
- Le code général des impôts et notamment les articles 200 et 238 bis ;
- La loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création des EPCC ;
- L'arrêté de création de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle dénommé
« École européenne supérieure d 'art de Bretagne » en date du 27 décembre 2010 ;
- Les statuts de l'établissement ;
- Le budget.


Considérant :
- Les missions respectives de soutien à la professionnalisation et à l'insertion
professionnelle de la Cité internationale des arts, de la Fondation Pierre et Catherine
Lalumière et de l'EESAB ;
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-06-16-00010 - DELIB 2026-18 PEDAGOGIE CONVENTION
CITE-INTERNATIONALE-ARTS FONDATION-LALUMIERE 30

2
- Que l'EESAB soutient la professionnalisation de ses diplômés à travers la mise en
œuvre de dispositifs variés ;
- Que l'EESAB est attachée à renforcer son rayonnement culturel national, comme
international.

M. le Président indique que l'EESAB, la Fondation Pierre et Catherine Lalumière et la Cité
internationale des arts s'associent dans la mise en œuvre de deux résidences annuelles de
diplômés de l'EESAB d'une période de trois mois chacune, et ce sur une période de trois
ans.

La Cité internationale des arts est une Fondation reconnue d'utilité publique. Il s'agit de la
plus grande résidence artistique au monde, qui rassemble, depuis 1965, simultanément plus
de 300 artistes, de toutes origines et de toutes générations, et leur permet de mettre en
œuvre un projet de création ou de recherche dans toutes les disciplines (arts visuels,
musiques, cinéma, design et architecture, spectacle vivant, commissariat d'exposition, etc.).

La Fondation Pierre et Catherine Lalumière œuvre au soutien d'élèves défavorisés, par le
versement de bourses individuelles, et finance ainsi, sur recommandation de leurs
enseignants, la poursuite de leurs études. Elle œuvre également à la valorisation des
travaux d'enseignants-chercheurs en aidant à la publication de travaux dans le champ des
sciences humaines. Enfin, elle participe exceptionnellement au financement de
déplacements collectifs pour la découverte d'institutions nationales et internationales et,
dans le cadre du présent partenariat, au soutien à l'insertion professionnelle de jeunes
diplômés.
Ce dispositif partenarial tripartite vise à soutenir la professionnalisation des diplômés de
l'EESAB et s'inscrit dans les mesures de soutien déjà prises par les parties dans le cadre
habituel de leurs missions.

Ces deux résidences tremplin annuelles se dérouleront sur le site du Marais de la Cité
internationale des arts . Les diplômés seront sélectionnés suite à la diffusion d'un appel à
candidatures, sur dossier et sur note d'intention précisant le projet de recherche artistique à
développer pendant la résidence au sein de la Cité internationale des arts.

Les diplômés résidents bénéficieront dans le cadre de ce partenariat d'un accueil à la Cité
internationale des arts, d'un accompagnement, d'une mise en réseau professionnelle et d'un
soutien financier, et ce afin de leur permettre de développer leur recherche artistique et de
rencontrer des acteurs et partenaires culturels de toutes disciplines, favorisant ainsi le
développement d'un réseau professionnel national comme international.

Dans le cadre de ce dispositif partenariat tripartite, les engagements financiers réciproques
sont les suivants ;

- La Cité internationale des arts s'engage sur les périodes de résidence à faire
bénéficier aux diplômés- résidents de rendez-vous mensuels collectifs entre résidents
et avec l'équipe de la Cité internationale des arts ; de la possibilité de participer à la
programmation artistique et culturelle du site ; d'un accès à l'offre culturelle déployée
par la Cité internationale des arts et les structures culturelles parisiennes et de temps
de rencontre avec des professionnels invités.
- La Fondation Pierre et Catherine Lalumière s'engage à prendre en charge
financièrement, à hauteur de 5400 €/an, les prestations mensuelles des deux
ateliers-logements et d'accompagnement par l'équipe de la Cité internationale des
arts à l'attention des deux résidents de l'EESAB durant trois mois par année et ce
durant trois ans.
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-06-16-00010 - DELIB 2026-18 PEDAGOGIE CONVENTION
CITE-INTERNATIONALE-ARTS FONDATION-LALUMIERE 31
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-06-16-00010 - DELIB 2026-18 PEDAGOGIE CONVENTION
CITE-INTERNATIONALE-ARTS FONDATION-LALUMIERE 32
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2026-06-16-00011
DELIB 2026-19 FIN REGLEMENT BUDGETAIRE
FINANCIER
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-06-16-00011 - DELIB 2026-19 FIN REGLEMENT BUDGETAIRE
FINANCIER 33

1
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2026-19

Objet : Finances – Règlement budgétaire et financier- actualisation

Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Rennes, le 16 juin 2026, sur convocation en date du 2 juin 2026 et sous la présidence de
M. Clément POSIER.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 13
- Votants : 19 (dont 6 procurations)

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Présents : Mme Rozenn ANDRO, Mme Marine BRANLAND, M. George DUPIN, M. Edouard
EDY, Mme Hélène FRIBOURG, M. Christophe GINET, Mme Caroline KERVEAN, Mme
Gaëlle LE STRADIC, M. Benjamin MAUCCI, Mme Magali PAIN, M. Clément POSIER, Mme
Carole POURCHEZ, M. Franck LE CARBOULEC.

Pouvoirs : M. Ronan L'HER à M. Benjamin MAUCCI, M. Justin AMIOT à Mme Rozenn
ANDRO, Mme Véronique BOURBIGOT à M. Clément POSIER, M. Yves COATIVY à M.
Christophe GINET, Mme Fanny GICQUEL à Mme Magali PAIN, M. Julien MASSON à Mme
Caroline KERVEAN.

Absents excusés : M. Justin AMIOT, Mme Véronique BOURBIGOT, Mme Morgane
CHRISTIEN, M. Yves COATIVY, Mme Mattéa CONROD, M. Robin GARNIER, Mme Fanny
GICQUEL, M. Ronan L'HER, M. Loïc LE GALL, Mme Maud LENEE -CORREZE, M. Quentin
JAGOREL, M. Julien MASSON, Mme Gaëlle NIQUE, M. Franck ROBINE.

M. le Président expose que :

Vu :
- Le Code général des collectivités territoriales ;
- Les statuts de l'établissement ;
- L'article 106 III de la loi n°2015 -9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (NOTRe) qui dispose que les collectivités territoriales et
leurs établissements publics peuvent, par délibérations de l'assemblée délibérante,
adopter leur cadre budgétaire et comptable ;
- L'article 1612-30 du code général des collectivités territoriales ;
- L'avis du comptable ;

Considérant :
- Que le code général des collectivités territoriales prévoit l'obligation pour l'assemblée
délibérante, avant le vote de la première délibération budgétaire, d'adopter son
règlement budgétaire et financier ;
- Que l'EESAB s'est doté d'un règlement budgétaire et financier lors de son passage à
la nomenclature M57 au 1er janvier 2024 ;
- Que le règlement budgétaire et financier a pour vocation de rappeler les normes, tant
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-06-16-00011 - DELIB 2026-19 FIN REGLEMENT BUDGETAIRE
FINANCIER 34

2
légales que règlementaires, ainsi que les éventuelles procédures de gestion propres
à l'établissement qui se dote d'un tel document, et qu'il participe de la définition d'un
référentiel commun et d'une culture de gestion partagée,


M. le Président indique que la rédaction d'un règlement budgétaire et financier a pour
premier objectif de rappeler au sein d'un document unique les règles budgétaires,
comptables et financières qui s'imposent au quotidien dans la préparation des actes
administratifs.

Ce document comprend entre autres :
- Une description des grands principes et phases budgétaires ;
- Une identification des rôles de chacun entre l'ordonnateur et le comptable ;
- Une description des procédures de la collectivité ;
- Un rappel des normes législatives et règlementaires ;
- Une description des modalités de préparation, d'adoption, et d'exécution du budget ;
- Les règles de gestion relatives aux autorisations de programmes et d'engagements,
ainsi que des crédits de paiement.

Les grands titres présentés dans le règlement budgétaire et financier sont les suivants :
- TITRE I – Le cadre budgétaire
- TITRE II – La gestion pluriannuelle
- TITRE III– L'exécution budgétaire
- TITRE IV– Méthodes comptables
- TITRE V– Gestion de la dette et de la trésorerie
- TITRE VI– Information des élus
- TITRE VII – Champ d'application du règlement budgétaire et financier

Considérant le passage à venir au compte financier unique, en remplacement des comptes
administratifs et comptes de gestion, le document a été mis à jour.

Les mises à jour du règlement budgétaire et financier feront l'objet d'une présentation en
conseil d 'administration et de l'adoption d'une délibération.

Après en avoir délibéré le Conseil d'administration :
- Adopte le règlement budgétaire et financier joint en annexe, qui entre en application à
compter de l'adoption de la présente délibération ;
- Autorise et invite la Présidence et la Direction générale, chacune pour ce qui la
concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.


Rennes, le 16 juin 2026

Le Président
(Signé)
M. Clément POSIER
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-06-16-00011 - DELIB 2026-19 FIN REGLEMENT BUDGETAIRE
FINANCIER 35
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2026-06-16-00012
DELIB 2026-20 FIN COMPTE FINANCIER UNIQUE
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-06-16-00012 - DELIB 2026-20 FIN COMPTE FINANCIER UNIQUE 36

1
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2026-20

Objet : Finances - Compte financier unique (CFU)

Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Rennes, le 16 juin 2026, sur convocation en date du 2 juin 2026 et sous la présidence de
M. Clément POSIER.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 13
- Votants : 19 (dont 6 procurations)

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Présents : Mme Rozenn ANDRO, Mme Marine BRANLAND, M. George DUPIN, M. Edouard
EDY, Mme Hélène FRIBOURG, M. Christophe GINET, Mme Caroline KERVEAN, Mme
Gaëlle LE STRADIC, M. Benjamin MAUCCI, Mme Magali PAIN, M. Clément POSIER, Mme
Carole POURCHEZ, M. Franck LE CARBOULEC.

Pouvoirs : M. Ronan L'HER à M. Benjamin MAUCCI, M. Justin AMIOT à Mme Rozenn
ANDRO, Mme Véronique BOURBIGOT à M. Clément POSIER, M. Yves COATIVY à M.
Christophe GINET, Mme Fanny GICQUEL à Mme Magali PAIN, M. Julien MASSON à Mme
Caroline KERVEAN.

Absents excusés : M. Justin AMIOT, Mme Véronique BOURBIGOT, Mme Morgane
CHRISTIEN, M. Yves COATIVY, Mme Mattéa CONROD, M. Robin GARNIER, Mme Fanny
GICQUEL, M. Ronan L'HER, M. Loïc LE GALL, Mme Maud LENEE -CORREZE, M. Quentin
JAGOREL, M. Julien MASSON, Mme Gaëlle NIQUE, M. Franck ROBINE.

M. le Président expose que :

Vu :
- Le Code général des collectivités territoriales ;
- Les statuts de l'établissement ;
- L'article 205 de la loi n° 2023 -1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
précisé par l'ordonnance n°2025 -526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du
CFU puis par le décret n°2025 -1428 du 30 décembre 2025, impose la généralisation
du CFU au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026

Considérant :
- Que les entités sous instruction M57 ou M4 (collectivités territoriales, groupements,
établissements publics locaux…) sont tenus de basculer au compte financier unique
(CFU) au plus tard au titre de l'exercice 2026 ;
- Que le CFU se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions régissant ces documents.


Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-06-16-00012 - DELIB 2026-20 FIN COMPTE FINANCIER UNIQUE 37

2

M. le Président expose que le compte financier unique (CFU) vise à ;

- Favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, en supprimant les
doublons ou les informations inutiles dans les actuels documents et en mettant en
exergue les informations pertinentes, notamment des données patrimoniales à côté
des données budgétaires,
- Améliorer la qualité des comptes en facilitant l'identification de possibles
discordances entre les données de l'ordonnateur et du comptable permettant ainsi
les actions correctives,
- Simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans
remettre en cause leurs prérogatives respectives.

M. le Président indique que conformément au cadre réglementaire ci-dessus visé, la bascule
vers la production d'un compte financier unique s'opérera à partir de l'exercice 2026.


Après en avoir délibéré le Conseil d'administration :

- Prend acte de l'adoption du compte financer unique à partir de l'exercice budgétaire
2026 ;
- Autorise et invite la Présidence et la Direction générale, chacune pour ce qui la
concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.


Rennes, le 16 juin 2026

Le Président
(Signé)
M. Clément POSIER
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-06-16-00012 - DELIB 2026-20 FIN COMPTE FINANCIER UNIQUE 38
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2026-06-16-00013
DELIB 2026-21 FIN COMPTE GESTION 2025
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-06-16-00013 - DELIB 2026-21 FIN COMPTE GESTION 2025 39

1
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes

Délibération n°2026-21

Objet : Finances – Compte de gestion 2025

Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni à
Rennes, le 16 juin 2026, sur convocation en date du 2 juin 2026 et sous la présidence de
M. Clément POSIER.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 13
- Votants : 19 (dont 6 procurations)

Pour : 18 Contre : 1 Abstention : 0

Présents : Mme Rozenn ANDRO, Mme Marine BRANLAND, M. George DUPIN, M. Edouard
EDY, Mme Hélène FRIBOURG, M. Christophe GINET, Mme Caroline KERVEAN, Mme
Gaëlle LE STRADIC, M. Benjamin MAUCCI, Mme Magali PAIN, M. Clément POSIER, Mme
Carole POURCHEZ, M. Franck LE CARBOULEC.

Pouvoirs : M. Ronan L'HER à M. Benjamin MAUCCI, M. Justin AMIOT à Mme Rozenn
ANDRO, Mme Véronique BOURBIGOT à M. Clément POSIER, M. Yves COATIVY à M.
Christophe GINET, Mme Fanny GICQUEL à Mme Magali PAIN, M. Julien MASSON à Mme
Caroline KERVEAN.

Absents excusés : M. Justin AMIOT, Mme Véronique BOURBIGOT, Mme Morgane
CHRISTIEN, M. Yves COATIVY, Mme Mattéa CONROD, M. Robin GARNIER, Mme Fanny
GICQUEL, M. Ronan L'HER, M. Loïc LE GALL, Mme Maud LENEE -CORREZE, M. Quentin
JAGOREL, M. Julien MASSON, Mme Gaëlle NIQUE, M. Franck ROBINE.

M. le Président expose que :

Vu :
- Le Code général des collectivités territoriales ;
- Les statuts de l'établissement ;
- La délibération n°2025-02 du 06 février 2025 portant vote du Budget Primitif 2025 ;
- La délibération n°2025-15 du 17 juin 20 25 portant vote du Budget Supplémentaire
2025.

Considérant :
- Que l'arrêté des comptes de l'établissement est constitué du vote par le Conseil
d'administration du Compte de Gestion établi par le comptable assignataire et du
Compte Administratif ;
- Que l'agent comptable de l'EESAB a repris dans ses écritures le montant de chacun
des soldes figurant au bilan de l'exercice 20 25, celui de tous les titres de recettes
émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à
toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-06-16-00013 - DELIB 2026-21 FIN COMPTE GESTION 2025 40

2

Statuant :
- Sur l'ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier au 31 décembre 20 25, y
compris celles relatives à la journée complémentaire ;
- Sur l'exécution du budget de l'exercice 20 25 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires.

M. le Président déclare que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 20 25 par l'agent
comptable de l'EESAB, dont les écritures sont identiques à celles du Compte Administrati f
pour l'exercice 2025, et faisant apparaître les résultats ci-dessous n'appelle ni observation, ni
réserve de sa part :

- Section de fonctionnement
Dépenses : 10 595 216.03 €
Recettes : 10 648 885.17 €

Solde : + 53 669.14 €

- Section d'investissement
Dépenses : 573 205.71 €
Recettes : 597 915.04 €

Solde : + 24 709.33 €


Après en avoir délibéré le Conseil d'administration :

- Approuve le compte de gestion de l'exercice 2025 ;
- Autorise et invite la Présidence et la Direction générale, chacune pour ce qui la
concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.


Rennes, le 16 juin 2026

Le Président
(Signé)
M. Clément POSIER
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-06-16-00013 - DELIB 2026-21 FIN COMPTE GESTION 2025 41
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-23-00002
Arrêté autorisant une dérogation au repos
dominical hebdomadaire société STELLANTIS
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-23-00002 - Arrêté autorisant une dérogation au repos dominical hebdomadaire société
STELLANTIS 42
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTE N°35-2026-06-23-00002_ portant autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaireLe préfet de la zone de défense Ouest,préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné ledimanche;Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisant lesconditions nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le dimanche, du reposhebdomadaire et la procédure à suivre en ce domaine ;Vu la demande présentée le 22 mai 2026 par la société STELLANTIS AUTO SAS, située à la Janais, 35177Chartres de Bretagne, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 135 salariés pour des travaux demodification et modernisation des infrastructures pour la période du 1° juillet 2026 au 30juin 2027 ;Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine et duMouvement des entreprises de France d'Ille-et-Vilaine ;Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation à la règledu repos dominical compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTEArticle 1* - La société STELLANTIS AUTO SAS, située à la Janais, 35177 Chartres de Bretagne, estautorisée à faire travailler 135 salariés pour des travaux de modification et modernisation desinfrastructures pour la période du 1* juillet 2026 au 30 juin 2027 uniquement pour les travauxnécessitant d'être réalisés hors production et lorsqu'il n'est pas possible de privilégier le samedi.Article 2 - Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur, peuventtravailler le dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties prévues par les articlesL. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et percevoir pource jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement duepour une durée équivalente. La mise en œuvre de cette autorisation doit se faire dans le respect desdispositions légales ou conventionnelles relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et aupaiement des heures de travail effectuées le dimanche.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de l'emploi,du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, la gendarmerie d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Rennes, le 2 3 JUIN 2026 Pour le préfet et par délégation,
Tél. UE 86 25 35www.ille-et-vilaine.gouv.fr
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N°35-2026-06-23-00002
portant autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire
Le préfet de la zone de défense Ouest,
préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le
dimanche ;
Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisant les
conditions nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le dimanche, du repos
hebdomadaire et la procédure à suivre en ce domaine ;
Vu la demande présentée le 22 mai 2026 par la société STELLANTIS AUTO SAS, située à la Janais, 35177
Chartres de Bretagne, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 135 salariés pour des travaux de
modification et modernisation des infrastructures pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 ;
Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine et du
Mouvement des entreprises de France d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation à la règle
du repos dominical compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'IIle-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er - La société STELLANTIS AUTO SAS, située à la Janais, 35177 Chartres de Bretagne, est
autorisée à faire travailler 135 salariés pour des travaux de modification et modernisation des
infrastructures pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 uniquement pour les travaux
nécessitant d'être réalisés hors production et lorsqu'il n'est pas possible de privilégier le samedi.
Article 2 - Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur, peuvent
travailler le dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties prévues par les articles
L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et percevoir pour
ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due
pour une durée équivalente. La mise en oeuvre de cette autorisation doit se faire dans le respect des
dispositions légales ou conventionnelles relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au
paiement des heures de travail effectuées le dimanche.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de l'emploi,
du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, la gendarmerie d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Rennes, Ie2 3 JUIN 2Û26
Tel IC 21 Sh 25 35
www ille-et-vilaine.qouv.fr
DCTOBC
31 Boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9
et par délégation,
ecrét^iire général,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-23-00002 - Arrêté autorisant une dérogation au repos dominical hebdomadaire société
STELLANTIS 43
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS :O Le recours gracieuxauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine81 Bd d'Amorique — 35026 RENNES Cedex 90 Le recours hiérarchiqueauprès de M. le Ministre du Travail, de la Santé,des Solidarités et des Familles14 Avenue Duquesne — 75007 PARIS
Ces recours administratifs doivent être introduits dansle délai de deux mois après notification de la décisionsous peine de forclusion (L'absence de réponse à cesrecours dans les deux mois équivaut à un rejet de lademande)Le recours administratif proroge le délai de recourscontentieux et le demandeur dispose, à partir du refusexpress ou implicite, d'un nouveau délai de deux moispour introduire un recours contentieux devant leTribunal Administratif.
O Le recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de RENNES3 Contour de la Motte, 35044 RennesLe recours contentieux devant le Tribunal Administratifde RENNES devra, sous peine de forclusion, êtreenregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai dedeux mois à compter de la présente décision où durefus express ou implicite précités.Il peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le sitehttps:/Awww.telerecours.fr
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
Recours administratifs :
□ Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine
81 Bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9
□ Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre du Travail, de la Santé,
des Solidarités et des Familles
14 Avenue Duquesne - 75007 PARIS
Ces recours administratifs doivent être introduits dans
le délai de deux mois après notification de la décision
sous peine de forclusion (L'absence de réponse à ces
recours dans les deux mois équivaut à un rejet de la
demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois
pour introduire un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif.
□ Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes
Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de RENNES devra, sous peine de forclusion, être
enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de
deux mois à compter de la présente décision où du
refus express ou implicite précités.Il peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-23-00002 - Arrêté autorisant une dérogation au repos dominical hebdomadaire société
STELLANTIS 44
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-22-00010
Arrêté fixant la date des nouvelles élections de la
commune de MESNIL ROC'H pour désigner les
délégués des conseils municipaux et leurs
suppléants en vue de l'élection des sénateurs
d'Ille-et-Vilaine le 27 septembre 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-22-00010 - Arrêté fixant la date des nouvelles élections de la commune de MESNIL ROC'H pour
désigner les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs d'Ille-et-Vilaine le 27 septembre
2026
45
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORALN° 3S - 2006- 06-22-0000fixant la date des nouvelles élections de la commune de MESNIL ROC'H pour désigner lesdélégués des conseils municipaux et leurs suppléantsen vue de l'élection des sénateurs d'Ille-et-Vilaine le 27 septembre 2026
Le préfet de la zone de défense ouestpréfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineVu le code électoral et notamment l'article R. 146 ;Vu le décret n°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection dessénateurs ;Vu le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 18 juin 2026 prononçant à la suite de larequête présentée par le préfet d'Ille-et-Vilaine, l'annulation de l'élection des délégués du conseilmunicipal et de leur suppléants intervenue le 5 juin 2026 dans la commune de Mesnil Roc'h;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTEArticle 1: La date des nouvelles élections en vue de la désignation des délégués et suppléants pour lesélections sénatoriales pour la commune de Mesnil Roc'h est fixée au mercredi 1° juillet 2026, à 18h30, ensalle du conseil de la mairie déléguée de Saint-Pierre-de-Plesguen.Article 2: En cas d'absence de quorum lors de la séance du conseil municipal du 1° juillet 2026, leconseil municipal concerné devra se réunir le lundi 6 juillet 2026.Article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le maire de MesnilRoc'h sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Rennes, le 22 juin 2026Pour le préfet et par délégation,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratifde Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilitéd'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recourscontentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'undélai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Tél : 02 21 86 26 35DCTE / BCwwv.ille-et-vilaine gouv.fr 1/181 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 3$"- OG'ZZ '
fixant la date des nouvelles élections de la commune de MESNIL ROC'H pour désigner les
délégués des conseils municipaux et leurs suppléants
en vue de l'élection des sénateurs d'Ille-et-Vilaine le 27 septembre 2026
Le préfet de la zone de défense ouest
préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code électoral et notamment l'article R. 146 ;
Vu le décret n°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des
sénateurs ;
Vu le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 18 juin 2026 prononçant à la suite de la
requête présentée par le préfet d'Ille-et-Vilaine, l'annulation de l'élection des délégués du conseil
municipal et de leur suppléants intervenue le 5 juin 2026 dans la commune de Mesnil Roc'h;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : La date des nouvelles élections en vue de la désignation des délégués et suppléants pour les
élections sénatoriales pour la commune de Mesnil Roc'h est fixée au mercredi 1er juillet 2026, à 18h30, en
salle du conseil de la mairie déléguée de Saint-Pierre-de-Plesguen.
Article 2 : En cas d'absence de quorum lors de la séance du conseil municipal du 1er juillet 2026, le
conseil municipal concerné devra se réunir le lundi 6 juillet 2026.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le maire de Mesnil
Roc'h sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Rennes, le 22 juin 2026
et par délégation,
ècrétÿlire général.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,
être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif
de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité
d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours
contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un
délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Tel : 02 21 86 2S 35
DCTC/BC
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
1/1
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-22-00010 - Arrêté fixant la date des nouvelles élections de la commune de MESNIL ROC'H pour
désigner les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs d'Ille-et-Vilaine le 27 septembre
2026
46
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-22-00011
Arrêté fixant la date des nouvelles élections de la
commune de RIVES-DU-COUESNON pour
désigner les délégués des conseils municipaux et
leurs suppléants en vue de l'élection des
sénateurs d'Ille-et-Vilaine le 27 septembre 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-22-00011 - Arrêté fixant la date des nouvelles élections de la commune de
RIVES-DU-COUESNON pour désigner les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
d'Ille-et-Vilaine le 27 septembre 2026
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ExPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 35 - 2046- 06-Z2- 0anAfixant la date des nouvelles élections de la commune de RIVES-DU-COUESNON pour désignerles délégués des conseils municipaux et leurs suppléantsen vue de l'élection des sénateurs d'Ille-et-Vilaine le 27 septembre 2026
Le préfet de la zone de défense ouestpréfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineVu le code électoral et notamment l'article R. 146 ;Vu le décret n°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection dessénateurs ;Vu le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 18 juin 2026 prononçant à la suite de larequête présentée par le préfet d'Ille-et-Vilaine, l'annulation de l'élection des délégués du conseilmunicipal et de leur suppléants intervenue le 5 juin 2026 dans la commune de Rives-du-Couesnon;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTEArticle 1: La date des nouvelles élections en vue de la désignation des délégués et suppléants pour lesélections sénatoriales pour la commune de Rives-du-Couesnon est fixée au jeudi 9 juillet 2026, à 19h30,en salle du conseil de la mairie de Saint-Jean-sur-Couesnon.Article 2 : En cas d'absence de quorum lors de la séance du conseil municipal du 9 juillet 2026, le conseilmunicipal concerné devra se réunir le lundi 13 juillet 2026.Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le maire de Rives-du-Couesnon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
Rennes, le 22 juin 2026Pour le préfet et par délégation,Le aire général,
erre LARREY
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratifde Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilitéd'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recourscontentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'undélai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Tél : 02 21 86 25 35www, ille-et-vilaine. gouv.fr 1/1
ah
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° & - - fà'ZZ' OO&tA
fixant la date des nouvelles élections de la commune de RIVES-DU-COUESNON pour désigner
les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants
en vue de l'élection des sénateurs d'Ille-et-Vilaine le 27 septembre 2026
Le préfet de la zone de défense ouest
préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code électoral et notamment l'article R. 146 ;
Vu le décret n°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des
sénateurs ;
Vu le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 18 juin 2026 prononçant à la suite de la
requête présentée par le préfet d'Ille-et-Vilaine, l'annulation de l'élection des délégués du conseil
municipal et de leur suppléants intervenue le 5 juin 2026 dans la commune de Rives-du-Couesnon;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : La date des nouvelles élections en vue de la désignation des délégués et suppléants pour les
élections sénatoriales pour la commune de Rives-du-Couesnon est fixée au jeudi 9 juillet 2026, à 19h30,
en salle du conseil de la mairie de Saint-Jean-sur-Couesnon.
Article 2 : En cas d'absence de quorum lors de la séance du conseil municipal du 9 juillet 2026, le conseil
municipal concerné devra se réunir le lundi 13 juillet 2026.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le maire de Rives-du-
Couesnon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Rennes, le 22 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
aire général,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,
être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif
de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité
d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours
contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un
délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Tel : 02 21 86 25 35
DCTC/BC
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 1/1
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-22-00011 - Arrêté fixant la date des nouvelles élections de la commune de
RIVES-DU-COUESNON pour désigner les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
d'Ille-et-Vilaine le 27 septembre 2026
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-22-00012
Arrêté fixant la date des nouvelles élections de la
commune de SAINT-COULOMB pour désigner les
délégués des conseils municipaux et leurs
suppléants en vue de l'élection des sénateurs
d'Ille-et-Vilaine le 27 septembre 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-22-00012 - Arrêté fixant la date des nouvelles élections de la commune de SAINT-COULOMB
pour désigner les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs d'Ille-et-Vilaine le 27
septembre 2026
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| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 3S- 2046- 06 -22-00012fixant la date des nouvelles élections de la commune de SAINT-COULOMB pour désigner lesdélégués des conseils municipaux et leurs suppléantsen vue de l'élection des sénateurs d'Ille-et-Vilaine le 27 septembre 2026
Le préfet de la zone de défense ouestpréfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineVu le code électoral et notamment l'article R. 146 ;Vu le décret n°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection dessénateurs ;Vu le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 18 juin 2026 prononçant à la suite de larequête présentée par le préfet d'Ille-et-Vilaine, l'annulation de l'élection des délégués du conseilmunicipal et de leur suppléants intervenue le 5 juin 2026 dans la commune de Saint-Coulomb;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTEArticle 1: La date des nouvelles élections en vue de la désignation des délégués et suppléants pour lesélections sénatoriales pour la commune de Saint-Coulomb est fixée au lundi 20 juillet 2026 à 20h, ensalle du conseil.Article 2: En cas d'absence de quorum lors de la séance du conseil municipal du 20 juillet 2026, leconseil municipal concerné devra se réunir le vendredi 24juillet 2026.Article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le maire de Saint-Coulomb sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Rennes, le 22 juin 2026
kéfre LARREY
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratifde Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilitéd'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recourscontentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'undélai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Tél: 02 21 86 25 35DCTC / BCwww. ille-et-vilaine.gouv.fr 1/1813 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
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PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° $£-2026-0^-22-00*42.
fixant la date des nouvelles élections de la commune de SAINT-COULOMB pour désigner les
délégués des conseils municipaux et leurs suppléants
en vue de l'élection des sénateurs d'Ille-et-Vilaine le 27 septembre 2026
Le préfet de la zone de défense ouest
préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code électoral et notamment l'article R. 146 ;
Vu le décret n°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des
sénateurs ;
Vu le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 18 juin 2026 prononçant à la suite de la
requête présentée par le préfet d'Ille-et-Vilaine, l'annulation de l'élection des délégués du conseil
municipal et de leur suppléants intervenue le 5 juin 2026 dans la commune de Saint-Coulomb;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : La date des nouvelles élections en vue de la désignation des délégués et suppléants pour les
élections sénatoriales pour la commune de Saint-Coulomb est fixée au lundi 20 juillet 2026 à 20h, en
salle du conseil.
Article 2 : En cas d'absence de quorum lors de la séance du conseil municipal du 20 juillet 2026, le
conseil municipal concerné devra se réunir le vendredi 24 juillet 2026.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le maire de Saint-
Coulomb sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Rennes, le 22 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
éral,
terre LARREY
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,
être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif
de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité
d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours
contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un
délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Tel : 02 21 86 25 35
DCTC/BC
www. i I le- et-v i I a i n e. go u v. f r
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-22-00012 - Arrêté fixant la date des nouvelles élections de la commune de SAINT-COULOMB
pour désigner les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs d'Ille-et-Vilaine le 27
septembre 2026
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-22-00013
Arrêté fixant la date des nouvelles élections de la
commune de SAINT-HILAIRE-DES-LANDES pour
désigner les délégués des conseils municipaux et
leurs suppléants en vue de l'élection des
sénateurs d'Ille-et-Vilaine le 27 septembre 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-22-00013 - Arrêté fixant la date des nouvelles élections de la commune de
SAINT-HILAIRE-DES-LANDES pour désigner les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
d'Ille-et-Vilaine le 27 septembre 2026
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| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 39 - 200 -66 -22-000A3fixant la date des nouvelles élections de la commune de SAINT-HILAIRE-DES-LANDES pourdésigner les délégués des conseils municipaux et leurs suppléantsen vue de l'élection des sénateurs d'Ille-et-Vilaine le 27 septembre 2026Le préfet de la zone de défense ouestpréfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineVu le code électoral et notamment l'article R. 146 ;Vu le décret n°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection dessénateurs ;Vu le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 18 juin 2026 prononçant à la suite de larequête présentée par le préfet d'Ille-et-Vilaine, l'annulation de l'élection des délégués du conseilmunicipal et de leur suppléants intervenue le 3 juin 2026 dans la commune de Saint-Hilaire-des-Landes;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTEArticle 1: La date des nouvelles élections en vue de la désignation des délégués.et suppléants pour lesélections sénatoriales pour la commune de Saint-Hilaire-des-Landes est fixée au mardi 7 juillet 2026 à20h, en salle du conseil.Article 2 : En cas d'absence de quorum lors de la séance du conseil municipal du 7juillet 2026, le conseilmunicipal concerné devra se réunir le lundi 13juillet 2026.Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine, Monsieur le maire. de Saint-Hilaire-des-Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Rennes, le 22 juin 2026Pour le préfet et par délégation,crétaire général,
ferre LARREY
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratifde Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilitéd'exercer, durant le délai du recours contentieux, Un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recourscontentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'undélai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Tél: 02 21 86 25 35DCTC / BCwww, ille-et-vilaine.gouv.fr 11
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL -66 '22~OOOJ?>
fixant la date des nouvelles élections de la commune de SAINT-HILAIRE-DES-LANDES pour
désigner les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants
en vue de l'élection des sénateurs d'Ille-et-Vilaine le 27 septembre 2026
Le préfet de la zone de défense ouest
préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code électoral et notamment l'article R. 146 ;
Vu le décret n°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des
sénateurs ;
Vu le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 18 juin 2026 prononçant à la suite de la
requête présentée par le préfet d'Ille-et-Vilaine, l'annulation de l'élection des délégués du conseil
municipal et de leur suppléants intervenue le 3 juin 2026 dans la commune de Saint-Hilaire-des-Landes;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : La date des nouvelles élections en vue de la-désignation des délégués-et suppléants pour les
élections sénatoriales pour la commune de Saint-Hilaire-des-Landes est fixée au mardi 7 juillet 2026 à
20h, en salle du conseil.
Article 2 : En cas d'absence de quorum lors de la séance du conseil municipal du 7 juillet 2026, le conseil
municipal concerné devra se réunir le lundi 13 juillet 2026.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le maire de Saint-
Hilaire-des-Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Rennes, le 22 juin 2026
Pour le préfet et par délégation
cataire général,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,
être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif
de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité
d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours
contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un
délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Té! : 02 21 8S 25 35
DCTC / BC
www.ifte-et-vilaine.gouv.fr
01 Boulevard d'Armorique, 3502.6 Rennes Cedex 9
1/1
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-22-00013 - Arrêté fixant la date des nouvelles élections de la commune de
SAINT-HILAIRE-DES-LANDES pour désigner les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
d'Ille-et-Vilaine le 27 septembre 2026
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-22-00014
Arrêté fixant la date des nouvelles élections de la
commune de SIXT-SUR-AFF pour désigner les
délégués des conseils municipaux et leurs
suppléants en vue de l'élection des sénateurs
d'Ille-et-Vilaine le 27 septembre 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-22-00014 - Arrêté fixant la date des nouvelles élections de la commune de SIXT-SUR-AFF pour
désigner les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs d'Ille-et-Vilaine le 27 septembre
2026
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| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2S-/026:06 ~ 22-Go0 AYfixant la date des nouvelles élections de la commune de SIXT-SUR-AFF pour désigner lesdélégués des conseils municipaux et leurs suppléantsen vue de l'élection des sénateurs d'Ille-et-Vilaine le 27 septembre 2026
Le préfet de la zone de défense ouestpréfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineVu le code électoral et notamment l'article R. 146 ;Vu le décret n°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection dessénateurs ;Vu le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 18 juin 2026 prononçant à la suite de larequête présentée par le préfet d'Ille-et-Vilaine, l'annulation de l'élection des délégués du conseilmunicipal et de leur suppléants intervenue le 3 juin 2026 dans la commune de Sixt-sur-Aff;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTEArticle 1: La date des nouvelles élections en vue.de la désignation des délégués et suppléants pour lesélections sénatoriales pour la commune de Sixt-sur-Aff est fixée au mardi 7juillet 2026 à 20h, en salle duconseil.Article 2 : En cas d'absence de quorum lors de la séance du conseil municipal du 7 juillet 2026, le conseilmunicipal concerné devra se réunir le lundi 13 juillet 2026.Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le maire de Sixt-sur-Aff sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Rennes, le 22 juin 2026Pour le préfet et par délégation,Le sé aire général,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratifde Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilitéd'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recourscontentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'undélai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Tél; 02 21 86 25 35www. jlle-et-vilaine gouv.fr 1/181 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°3$?' ZZ-GOOA^
fixant la date des nouvelles élections de la commune de SIXT-SUR-AFF pour désigner les
délégués des conseils municipaux et leurs suppléants
en vue de l'élection des sénateurs d'Ille-et-Vilaine le 27 septembre 2026
Le préfet de la zone de défense ouest
préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code électoral et notamment l'article R. 146 ;
Vu le décret n°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des
sénateurs ;
Vu le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 18 juin 2026 prononçant à la suite de la
requête présentée par le préfet d'Ille-et-Vilaine, l'annulation de l'élection des délégués du conseil
municipal et de leur suppléants intervenue le 3 juin 2026 dans la commune de Sixt-sur-Aff;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : La date des nouvelles élections en vue de la désignation des délégués et suppléants pour les
élections sénatoriales pour la commune de Sixt-sur-Aff est fixée au mardi 7 juillet 2026 à 20h, en salle du
conseil.
Article 2 : En cas d'absence de quorum lors de la séance du conseil municipal du 7 juillet 2026, le conseil
municipal concerné devra se réunir le lundi 13 juillet 2026.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le maire de Sixt-sur-
Aff sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Rennes, le 22 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le crêïjaire général,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,
être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif
de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité
d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours
contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un
délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Tél : 02 21 86 25 35
DCTC/80
www. i I le-et-vi I a i n e.go u v. f r
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 1/1
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-22-00014 - Arrêté fixant la date des nouvelles élections de la commune de SIXT-SUR-AFF pour
désigner les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs d'Ille-et-Vilaine le 27 septembre
2026
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-23-00004
20260623_ AP pour un épisode de pollution
atmosphérique par ozone (O3)
avec déclenchement d'une procédure d'alerte
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-23-00004 - 20260623_ AP pour un épisode de pollution atmosphérique par ozone (O3)
avec déclenchement d'une procédure d'alerte 55
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 23 juin 2026
pour un épisode de pollution atmosphérique par ozone (O3)
avec déclenchement d'une procédure d'alerte
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014, modifié le 13 mars 2018, relatif aux recommandations sanitaires
en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 2016 portant agrément de l'association Air Breizh pour la surveillance
de la qualité de l'air dans la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 relatif aux mesures d'urgences applicables en cas de pic de
pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2026 réglementant les épandages et les pratiques agricoles de
brûlage de déchets verts en Ille-et-Vilaine ;
Vu le règlement sanitaire départemental en vigueur ;
Vu les caractéristiques de l'indice ATMO mis en place au 1er janvier 2021 dans sa qualification de la
qualité de l'air ;
Vu les bulletins émis par l'association Air Breizh les 22 et 23 juin 2026 ;
Considérant le placement en niveau de vigilance rouge canicule du département d'Ille-et-Vilaine à
compter du lundi 22 juin 2026, 12h00 ;
Considérant que les températures annoncées pourront approcher, voire dépasser, les 40°C en
température maximale et les 20°C en température minimale le matin pendant plusieurs jours ;
Considérant la dégradation de la qualité de l'air ambiant, indiquant un niveau élevé d'ozone  (O3) en
raison de conditions météorologiques favorables et l'accumulation de polluants dans l'atmosphère tel
que le monoxyde de carbone (pot d'échappement notamment) ;
Considérant l'enjeu de santé publique des concentrations des polluants dans l'air ambiant et du
dépassement des valeurs limites fixées par les réglementations françaises et européennes, ainsi que leur
évaluation par l'indice ATMO ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-23-00004 - 20260623_ AP pour un épisode de pollution atmosphérique par ozone (O3)
avec déclenchement d'une procédure d'alerte 56
A R R Ê T E :
Article 1 er
 : En raison des prévisions de dégradation de la qualité de l'air ambiant, indiquant un niveau
élevé d'ozone (O3), la procédure d'alerte et les mesures ci-dessous sont activées pour l'ensemble du
département le 23 juin 2026 et ce jusqu'à la levée de l'épisode de pollution atmosphérique par les
services d'AirBreizh.
Article 2  : La vitesse maximale autorisée sur les 2  × 2 voies est abaissée de 20 km/h, sans toutefois
descendre en dessous de 90 km/h.
Cette mesure est indiquée aux usagers de la route au travers des panneaux à messages variables. Les
contrôles de vitesse sont réalisés sur les axes concernés.
Article 3 : Conformément à l'article R. 472-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :
• soit d'un recours gracieux auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, soit d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur,
• soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il
en est de même en cas de décision explicite de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site Internet wwww.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
le directeur régional de la DREAL Bretagne, le directeur interdépartemental des routes de l'Ouest, le
directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, la directrice générale de l'ARS Bretagne, le
directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine, la directrice zonale des CRS ouest, le directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental du travail, de
l'emploi et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la protection des populations
d'Ille-et-Vilaine, le directeur académique des services de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine, le
directeur diocésain de l'enseignement catholique d'Ille-et-Vilaine, le président du conseil régional de
Bretagne, le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, la présidente de Rennes Métropole,
les présidents des autorités organisatrices de transport, les maires d'Ille-et-Vilaine, les présidents des
chambres consulaires (CCI, CMA, agriculture) et le président de l'association Air Breizh sont chargés
chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 23 juin 2026
Le préfet,
Signé
Franck ROBINE
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-23-00004 - 20260623_ AP pour un épisode de pollution atmosphérique par ozone (O3)
avec déclenchement d'une procédure d'alerte 57
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-23-00003
20260623_AP portant restriction d'usage des
solvants à l'origine d'émission de composés
organiques volatiles (COV)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-23-00003 - 20260623_AP portant restriction d'usage des solvants à l'origine d'émission de
composés organiques volatiles (COV) 58
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant restriction d'usage
des solvants à l'origine d'émission de composés organiques volatiles (COV)
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal, notamment son article 431-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014, modifié le 13 mars 2018, relatif aux recommandations sanitaires
en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en
cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant, modifié le 26 Août 2016 ;.
Vu l'instruction du Gouvernement du 05 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution de
l'air ambiant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2023, relatif aux mesures d'urgences applicables en cas de pic de
pollution de l'air ambiant ;
Vu les principes d'organisation précisés dans le document cadre établi par le préfet de zone de
défense et de sécurité ouest du 26 avril 2017 ;
Considérant le placement en niveau de vigilance rouge canicule du département d'Ille-et-Vilaine à
compter du lundi 22 juin 2026, 12h00 ;
Considérant le placement en niveau d'information-recommandation au titre de la qualité de l'air pour
l'ozone du du département d'Ille-et-Vilaine à compter du lundi 22 juin 2026 ;
Considérant que les températures annoncées pourront approcher, voire dépasser, les 40°C en
température maximale et les 20°C en température minimale le matin pendant plusieurs jours ;
Considérant que les composés organiques volatiles (COV) sont émetteurs de gaz à effets de serre ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-23-00003 - 20260623_AP portant restriction d'usage des solvants à l'origine d'émission de
composés organiques volatiles (COV) 59
Considérant que les composés organiques volatiles (COV) peuvent être notamment utilisés en
industrie ;
Considérant que l'utilisation de solvants à l'origine d'émission de composés organiques volatile est de
nature à accentuer la pollution de l'air en cette période de forte chaleur et qu'il convient de la
restreindre afin de prévenir des troubles sérieux à la santé et la sécurité des personnes ;
Considérant que la mesure envisagée est limitée dans le temps et dans son champ d'application et
apparaît proportionnée aux risques encourus ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine ;
A R R Ê T E :
Article 1 er
 : À l'exception des opérations nécessaires à la sécurité des personnes et des biens et de celles
menées avec l'utilisation d'un dispositif de récupération des vapeurs, toute utilisation de solvants à
l'origine d'émission de composés organiques volatiles (COV) est interdite de 11h à 20h dans les cas
suivants :
- travaux de maintenance,
- opérations de dégazage d'une installation,
- opérations de chargement ou déchargement de produits émettant des COV.
Cette interdiction est en vigueur jusqu'à la levée de la vigilance rouge canicule en Ille-et-Vilaine.
Article 2 : Conformément à l'article R. 472-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :
• soit d'un recours gracieux auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, soit d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur,
• soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il
en est de même en cas de décision explicite de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site Internet wwww.telerecours.fr.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets
d'arrondissement, la Directrice de l'agence régionale de la santé, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement et les maires d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 23 juin 2026
Le préfet,
Signé
Franck ROBINE
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-23-00003 - 20260623_AP portant restriction d'usage des solvants à l'origine d'émission de
composés organiques volatiles (COV) 60