PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-122
PUBLIÉ LE 28 MAI 2026
Sommaire
Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord /
80-2026-05-20-00008 - AR 087-2026 - portant subdélégation de
signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du
Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les
décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des
pectinidés en Manche Est - mer du Nord (4 pages) Page 3
Préfecture de la Somme - Cabinet /
80-2026-05-28-00001 - ARRÊTÉ portant création du comité
départemental de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la
traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle (3 pages) Page 8
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2026-05-28-00004 - Arrêté réglementant la vente à emporter de
boissons alcoolisées dans le département de la Somme (2 pages) Page 12
Préfecture de la zone de défense et de sécurité du Nord /
80-2026-05-28-00003 - Arrêté portant application de mesures propres
à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique
sur la population des départements des Hauts-de-France (3 pages) Page 15
2
Direction interrégionale de la Mer Manche Est -
Mer du Nord
80-2026-05-20-00008
AR 087-2026 - portant subdélégation de
signature du directeur interrégional de la mer
Manche Est - mer du Nord aux personnes placées
sous sa responsabilité pour les actes et les
décisions en matière de police sanitaire pour les
zones de pêche des pectinidés en Manche Est -
mer du Nord
Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2026-05-20-00008 - AR 087-2026 - portant subdélégation de
signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et
les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est - mer du Nord
3
PREFET Direction interrégionale de la MerDE LA REGION Manche Est- Mer du NordNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Le Havre, le 20/05/2026ARRÊTÉ N° 087/2026portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est —mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisions
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVuVu
Vu
en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est —mer du NordLe directeur interrégional de la merManche Est— Mer du Nord
le règlement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifiéétablissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;le règlement CE/853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiéfixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale ;le règlement CE/854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiéfixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine ;le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernantles contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de lalégislation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que desrègles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produitsphytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE)n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n°652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n°1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CEet 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n°854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE,91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil(règlement sur les contrôles officiels)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ;le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.231-35 et suivants ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République ;
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 1/4Tél. : 33 (0)2 35 19 29 99-4 rue du Colonel Fabien — BP 34 - 76083 LE HAVRE Cedex
Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2026-05-20-00008 - AR 087-2026 - portant subdélégation de
signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et
les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est - mer du Nord
4
Vu
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment sonarticle 29 ;le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif a l'organisation et aux missions des directionsinterrégionales de la mer ;le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif a l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer etde la pêche en date du 08 août 2025 renouvelant Monsieur Hervé THOMAS, administrateurgénéral de 2ème classe des affaires maritimes, dans les fonctions de directeur interrégionalde la mer Manche Est-mer du Nord ;l'arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant création de la délégation interservices chargéed'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classéesdans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est - mer du Nord (DIS Manche« pectinidés » Manche-Est — mer du Nord);la convention de coopération interservices du 11 décembre 2017 des préfets de la Manche,du Calvados, de la Somme, du Pas-de-Calais, de la préfète de la région Normandie, préfètede la Seine-Maritime et du préfet de la région Hauts-de-France, pour la création d'unedélégation interservices chargée d'assurer la police sanitaire de la péche des pectinidés pourles zones de pêche non classées dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est —mer du Nord, assurée par le directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord(DIRM MEMN);les circulaires du Premier ministre n°5316/SG du 7juillet 2008 et n°5359/SG du 31 décembre2008, relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;la circulaire du Premier ministre n°5506/SG du 13 décembre 2010 relative à l'application dudécret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais 2025-60-266 du 22 décembre 2025 portant délégation designature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, al'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est— mer du Nord du Pas-de-Calais ;l'arrêté du préfet de la Somme du 24juillet 2023 portant délégation de signature à M. HervéTHOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer lesactes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — mer du Nord dela Somme ;l'arrêté n° 23-016 du préfet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 portant délégation designature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, al'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est— mer du Nord de la Seine-Maritime ;
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 AR 087/2026 - 2/4Tél. : 33 (0)2 35 19 29 99-4 rue du Colonel Fabien — BP 34 - 76083 LE HAVRE Cedex
Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2026-05-20-00008 - AR 087-2026 - portant subdélégation de
signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et
les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est - mer du Nord
5
Vu l'arrêté n° 2025-70-VN du préfet de la Manche du 22 septembre 2025 portant délégation designature a M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, al'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la délégation interservices «pectinidés » Manche-Est — mer du Nord du département de la Manche ;Vu l'arrété du Préfet du Calvados du 18 mai 2025 portant délégation de signature a M. HervéTHOMAS, Directeur Interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer lesactes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est - mer du Nord duCalvados ;Vu La décision 0461-2026 du 18 mai 2026 portant nomination nomination de Lucas LEPERLIER,chef de service par intérim du SRCAM
ARRETE:Article 1: Les délégations de signature au directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer duNord pour les actes et les décisions en matiére de police sanitaire pour les zones de péche despectinidés en Manche Est — mer du Nord conférées par les arrétés préfectoraux susvisés despréfets des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados et dela Manche sont subdéléguées aux chefs de service suivants de la direction interrégionale de la mer :Thierry CANTERI Directeur Interrégional Adjoint de la MerElsa PAFFONI Cheffe du service réglementation et contrôle des activitésmaritimes,Marie ALLART Cheffe ajointe du service réglementation et contrôle des activitésmaritimes,Sylvain DOUCHETChef adjoint du service réglementation et contrôle des activitésmaritimes,Sophie SANQUERDirectrice Interrégionale adjointe de la MerLucas LEPERLIERChef de la Mission de Coordination des politiques publiques de lamer et du littoralChef du service réglementation et contrôle des activitésmaritimes, par intérimNicolas SEZE Chef adjoint de la Mission de Coordination des politiquespubliques de la mer et du littoral
Article 2 : L'arrêté 006-2026 du 13 janvier 2026 est abrogé.
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 AR 087/2026 - 3/4Tél. : 33 (0)2 35 19 29 99 -4 rue du Colonel Fabien — BP 34 - 76083 LE HAVRE Cedex
Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2026-05-20-00008 - AR 087-2026 - portant subdélégation de
signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et
les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est - mer du Nord
6
Article 3 : Le directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans la régionNormandie ainsi que dans celui de la préfecture de la région Hauts-de-France et dans ceux despréfectures des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados etde la Manche.
Le Directeur sgional de la Merer du Nord
Collection des décisionsAmpliations :Préfet de Normandie (SGAR) ; Préfet (SG) 62,80,764,50DAAM - DASM - Resp MICO + Adjoint — Resp SRCAM + AdjointsTs les services DIRMer LH
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 AR 087/2026 - 4/4Tél. : 33 (0)2 35 19 29 99 -4 rue du Colonel Fabien - BP 34 - 76083 LE HAVRE Cedex
Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2026-05-20-00008 - AR 087-2026 - portant subdélégation de
signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et
les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est - mer du Nord
7
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-05-28-00001
ARRÊTÉ portant création du comité
départemental de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la traite des êtres humains aux
fins d'exploitation sexuelle
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-05-28-00001 - ARRÊTÉ portant création du comité départemental de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle 8
ze € Direction départementale de l'emploiPREFET du travail et des solidarités de la SommeDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant création du comité départemental de lutte contre la prostitution,le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitationsexuelleLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9, R. 121-12-6 etsuivants et D. 121-12-13 et suivants;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-sation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution etd'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élabo-ration et à sa mise en œuvre ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfetde la Somme ;VU le décret n°2025-1444 du 30 décembre 2025 portant modification des missions et de lacomposition des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxéné-tisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle ;
ARRÊTEArticle 1°:Il est créé dans le département de la Somme une commission de lutte contre la prostitution,le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle dans ledépartement de la Somme, placée sous l'autorité du Préfet.Elle exerce auprès du préfet de département les missions prévues par l'article L. 121-9 duCode de l'action sociale et des familles. A ce titre, elle:1° Favorise la cohérence et le développement des politiques de protection et d'assistance enfaveur des victimes mineurs et majeures de la prostitution, du proxénétisme et de la traite desêtres humains aux fins d'exploitation sexuelle menées dans le département ;2° Rend un avis sur les demandes qui lui sont soumises de mise en place et de renouvellementdes parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;3° Coordonne des parcours d'accompagnement individuel de mineurs victimes deprostitution, de proxénétisme ou de traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-05-28-00001 - ARRÊTÉ portant création du comité départemental de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle 9
Elle élabore et met en œuvre les orientations stratégiques en matière de prévention et delutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains. Elle metnotamment en place une politique coordonnée d'actions en faveur des victimes deprostitution et d'exploitation sexuelle.
Article 2 :La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite desêtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est présidée par le préfet de la Somme ou sonreprésentant.Elle est composée :1° D'un magistrat judiciaire, en fonction dans unejuridiction du département de la Somme, oud'un magistrat honoraire. Ce magistrat est désigné par le président de la cour d'appeld'Amiens, dont la nomination est arrêtée par le Préfet de la Somme pour une durée de troisans renouvelable;2° Du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Amiens ou on représentant,3° Du président du conseil départemental de la Somme ou son représentant;4° Du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme ou sonreprésentant ;5° Du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Somme ou sonreprésentant ;6° Du directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant ;7° Du commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme ou sonreprésentant ;8° Du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Somme-Aisne ou sonreprésentant ;9° Du directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Somme ou sonreprésentant ;10° De représentants d'associations agréées conformément aux dispositions de l'article R. 121-12-2 ;11° D'un médecin désigné par le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Sommepour une durée de trois ans renouvelables,12° De représentants de l'association des maires de France de la Somme pour une durée detrois ans renouvelables ;13° Du directeur du service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Somme ou deson représentant ;14° De représentants de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance de laSomme;15° De représentants des associations Union départementale des associations familiales de laSomme, Yves Lefebvre et APAP, compétentes dans le champ de la protection de l'enfance dela Somme.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-05-28-00001 - ARRÊTÉ portant création du comité départemental de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle 10
Outre les membres désignés par les dispositions en vigueur, la commission peut, en tant quede besoin, inviter à ses travaux toute personne dont la compétence ou l'expertise est denature a éclairer ses délibérations, au regard de l'objet de la commission.Article 4:Le fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution, leproxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle fera l'objet d'unrèglement intérieur dédié.Article 5 :L'arrêté préfectoral du 27juillet 2018 relatif à la composition départementale de lutte contrela prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelleest abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.L'arrêté préfectoral du 27 juillet 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de lacommission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite desêtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est abrogé à compter de l'entrée en vigueur duprésent arrêté.Article 6 :Conformément aux dispositions de l'article 424-1 du Code dejustice administrative le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiensdans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours accessible sur le site www.telerecours.frArticle 7 :La directrice de cabinet du Préfet de la Somme et la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de la Somme sont chargées, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Somme.
Fait à Amiens, le 2 8 MAI 2026Le préfet,
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-05-28-00001 - ARRÊTÉ portant création du comité départemental de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle 11
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-05-28-00004
Arrêté réglementant la vente à emporter de
boissons alcoolisées dans le département de la
Somme
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-05-28-00004 - Arrêté réglementant la vente à emporter de boissons alcoolisées dans le
département de la Somme 12
+ Arrêté n° 368/2026/CABDE LA SOMMELibertéÉgalitéFraternitéArrêté réglementant la vente à emporter de boissons alcoolisées dans ledépartement de la SommeLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT ;Considérant que la finale de la Ligue des champions de l'UEFA doit se dérouler le samedi 30 mai2026 à 18h et opposera les clubs du Paris Saint-Germain à Arsenal Football club,Que la diffusion de ce match par les établissements de vie nocturne et les débits de boissons vagénérer une forte affluence dans certains secteurs de l'agglomération Amiens métropole et générerdes rassemblements importants de population ;Considérant qu'à l'occasion de la dernière finale de la Ligue des champions de l'UEFA le 31 mai 2025entre le Paris Saint-Germain et l'Inter Milan, des débordements ont eu lieu à Amiens,Qu'ainsi à 22h50, Place du Don a Amiens, une foule de plusieurs milliers de personnes envahissait lequartier Saint-Leu et occupait de manière festive la voie publique,Que les services de police devaient alors mettre en place un dispositif coupant la circulation afind'assurer la sécurité du rassemblement spontané,Qu'ils étaient alors pris à partie par un groupe composé d'environ 100 à 200 personnes qui chargeaitles effectifs et leur lançaient des projectiles composés de mortiers, bouteilles de verre, pavés, objetsmétalliques issus du mobilier urbain et de mobilier des terrasses de bar,Qu'aprés plusieurs ripostes et l'utilisation de grenades MP7, cartouches de LBD et tirs de cougar, lespoliciers étaient contraints de se replier en l'attente de renfort,Que les auteurs attaquaient alors plusieurs établissements du quartier Saint-Leu et volaient dumobilier pour ériger une barricade sur la voie publique et y mettre le feu,Que seul un dispositif de maintien de l'ordre avec des renforts et l'assistance de la police municipalea permis de rétablir l'ordre sans hostilité et permettait aux sapeurs pompiers d'éteindre l'incendiede la barricade puis aux services techniques de débarrasser les encombrants et rétablir lacirculation ;Considérant qu'au vu de l'événement des rassemblements sauvages pourraient de nouveau êtreorganisés pour profiter de cet événement festif à des fins de destruction et de pillage ;Considérant que la consommation d'alcool sur la voie publique est un facteur désinhibant pouvantconduire les manifestants à des comportements dangereux et à des actions violentes ;Considérant que les manifestants ont tendance à s'approvisionner tardivement au sein desétablissements et commerces ouverts la nuit proposant la vente d'alcool! ;
-1/2-
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-05-28-00004 - Arrêté réglementant la vente à emporter de boissons alcoolisées dans le
département de la Somme 13
Considérant que l'accidentologie constatée dans le département de la Somme lors des soiréesfestives et les contrôles d'alcoolémie réalisés par les forces de l'ordre mettent en évidence uneimportante proportion de conducteurs circulant sous l'empire d'un état alcoolique ;Considérant qu'il convient par conséquent de prendre des mesures de nature à prévenir les troublesà l'ordre public pouvant découler de la vente à emporter de boissons alcoolisées, de la détention etla consommation sur la voie publique de telles boissons pour la soirée du 30 mai 2026 ;Considérant le danger encouru par les usagers de la voie publique et par les forces de l'ordre enintervention, y compris les services d'incendie et de secours ;Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques par des mesures limitées dans letemps et adaptées au territoire concerné ;Considérant que l'autorité de police générale reste compétente pour prendre les mesuresnécessaires à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité publique, si leur édiction est renduenécessaire par des raisons impérieuses liées à des circonstances locales ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, lereprésentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives àl'ordre, à la sûreté et à la salubrité publique, dont le champ d'application excède le territoire d'unecommune;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ARRÊTE
Article 1- La vente d'alcool à emporter de boissons alcoolisées du 3ème au 5ème groupes estinterdite à compter du samedi 30 mai 2026 à 21h00 jusqu'au dimanche 31 mai 2026 à 08h00 surl'ensemble du territoire de la commune d'Amiens.Article 2- Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues àl'article R. 610-5 du code pénal.Article 3 — La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Somme, le sous-préfet d'Amiens, ladirectrice interdépartementale de la police nationale de la Somme et le maire d'Amiens sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l'État dans la Somme etdont une copie sera adressée au procureur de la République de la Somme.Faità Amiens, le 2 8 MAI 2026
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :— Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme / Cabinet, 51 rue de la République à Amiens (80020).- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau à Paris (75008).Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.— un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans lesdeux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
-2/2-
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-05-28-00004 - Arrêté réglementant la vente à emporter de boissons alcoolisées dans le
département de la Somme 14
Préfecture de la zone de défense et de sécurité
du Nord
80-2026-05-28-00003
Arrêté portant application de mesures propres à
limiter l'ampleur et les effets de la pointe de
pollution atmosphérique sur la population des
départements des Hauts-de-France
Préfecture de la zone de défense et de sécurité du Nord - 80-2026-05-28-00003 - Arrêté portant application de mesures propres à
limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements des Hauts-de-France 15
Préfecture de la zone de défense
et de sécurité Nord
Arrêté n° 28/05/2026-1
portant application de mesures propres à limiter l'ampleur
et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population
des départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme
_____________________
Le préfet de zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-1 à L. 226-11, R. 221-1 à R. 226-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-5 et R.411-19 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME
en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas
d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 mars 2014 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère pour la
région Nord – Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre du Plan de Protection de l'Atmosphère pour
l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2017 modifié le 30 juin 2023 portant approbation de la disposition spécifique
ORSEC relative à la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant au sein de la zone de défense et de
sécurité Nord ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Etat-major intérministériel de la zone de défense et de sécurité Nord - R32-2026-05-28-00002 - 20260528 AP zonal picpoll O3 4
Préfecture de la zone de défense et de sécurité du Nord - 80-2026-05-28-00003 - Arrêté portant application de mesures propres à
limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements des Hauts-de-France 16
Vu l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en cas
d'épisode de pollution de l'air ambiant en région Hauts-de-France ;
Vu le bulletin du 28 mai 2026 par ATMO Hauts-de-France, a ssociation de surveillance de la qualité de l'air ,
prévoyant un épisode de pollution aux particules à l'Ozone dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise,
du Pas-de-Calais et de la Somme ;
Considérant que lorsque intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la
santé des personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets
dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les
mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de coordination, en application de
l'article R.122-8 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les émissions de polluants dans
l'atmosphère et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1 – Mesures applicables au secteur des transports :
• la vitesse des véhicules à moteur est limitée :
◦ à 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
◦ à 90 km/h sur les portions d'autoroutes et de routes nationales et départementales normalement
limitées à 110 km/h. Cette limitation s'accompagne d'une baisse des vitesses à 80 km/h pour les poids-
lourds de plus de 3,5 tonnes.
◦
Article 2 – Mesure applicable au secteur industriel :
• limiter autant que possible les émissions de précurseurs de l'ozone : utilisation de systèmes de dépollution
renforcés, report de certaines opérations telles que travaux de maintenance, dégazage d'une installation,
chargement ou déchargement de produits émettant des composants organiques volatils en l'absence de
dispositif de récupération des vapeurs.
Article 3 – Mesure applicable au secteur résidentiel, dans les espaces verts et jardins publics :
• interdiction totale de la pratique du brûlage à l'air libre des déchets verts ;
• report des travaux d'entretien ou de nettoyage effectués par la population ou les collectivités territoriales
avec des outils à moteur thermique (tondeuse, taille-haie…) ou des produits à base de solvants organiques
(white-spirit, peinture, vernis décoratifs, produits de retouche automobile…).
Article 4 – Mesure applicable au secteur agricole :
• interdiction de la pratique de l'écobuage et les opérations de brûlage à l'air libre des sous-produits
agricoles.
Article 5 – Les dispositions définies à l'article 1 er du présent arrêté sont applicables dans les départements de
l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme à compter du 28 mai 2026 à 18h00 jusqu'au 29 mai
2026 à 23h59.
Les dispositions définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté sont applicables dans les départements de l'Aisne, du
Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme le 29 mai 2026 6h00 à 23h59.
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Etat-major intérministériel de la zone de défense et de sécurité Nord - R32-2026-05-28-00002 - 20260528 AP zonal picpoll O3 5
Préfecture de la zone de défense et de sécurité du Nord - 80-2026-05-28-00003 - Arrêté portant application de mesures propres à
limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements des Hauts-de-France 17
Article 6 – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois
à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerec ou r s.fr .
Article 7 – Les préfets des départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme , le
préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur régional de l'alimentation et de l'agriculture et de la forêt,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le président de la Métropole
Européenne de Lille, les présidents des conseils départementaux de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais
et de la Somme , les directeurs de la sécurité publique de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la
Somme, les commandants des groupements de gendarmerie de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et
de la Somme , le directeur zonal des CRS, la directrice zonale de la police nationale, la directrice de la DIR Nord,
les directeurs de la DIR Nord-Ouest, de la DIR Ile-de-France et de SANEF sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et copie en
est adressée aux services mentionnés au présent article.
Fait à Lille, le 28 mai 2026
Le préfet de zone de défense
et de sécurité Nord
ORIGINAL SIGNE
Bertrand GAUME
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Etat-major intérministériel de la zone de défense et de sécurité Nord - R32-2026-05-28-00002 - 20260528 AP zonal picpoll O3 6
Préfecture de la zone de défense et de sécurité du Nord - 80-2026-05-28-00003 - Arrêté portant application de mesures propres à
limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements des Hauts-de-France 18