recueil-75-2025-088-recueil-des-actes-administratifs-special du 11.02.2025

Préfecture de Paris – 11 février 2025

ID 27c179b182f9a4ba6838fd3d03e9cf49ee2dccd0b7474bef73a7e46468481c2d
Nom recueil-75-2025-088-recueil-des-actes-administratifs-special du 11.02.2025
Administration ID pref75
Administration Préfecture de Paris
Date 11 février 2025
URL https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/124979/924792/file/recueil-75-2025-088-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2011.02.2025.pdf
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PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-088
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau
des élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2025-02-11-00002 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel à la générosité du public du
Fonds de
dotation de l'École Pratique des Hautes Études ou Fonds de dotation
de l'EPHE (2 pages) Page 4
75-2025-02-11-00003 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
DAPAT (2 pages) Page 7
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-02-08-00004 - Arrêté 2025-00179 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le 9 février 2025 à l'occasion du
Sommet mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle de Paris
2025 (5 pages) Page 10
75-2025-02-10-00006 - Arrêté 2025-00184 du 10 février 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 11 février 2025
à l'occasion du Sommet mondial pour l'action sur l'intelligence
artificielle de Paris 2025 (5 pages) Page 16
75-2025-02-10-00007 - Arrêté n° 2025-00185
instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police applicables
à Paris le 11 février à l'occasion du Sommet mondial pour
l'action sur
l'intelligence artificielle de Paris 2025

(5 pages) Page 22
75-2025-02-07-00020 - Arrêté n°2025-00176 du 07 février
2025
portant mesures de police applicables à l'occasion du Sommet
mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025 le 11
février 2025
(5 pages) Page 28
Préfecture de Police / Délégation pour la sécurité et la sureté des
plateformes aéroportuaires de Paris
75-2025-02-06-00014 - Arrêté 2025-049 du 06 février 2025
Réglementant temporairement les conditions de circulation sur le
réseau routier, pour permettre la mise en place d'une signalisation
temporaire de chantier pour les travaux de réfection sur la route de
service de terminal 2E de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
(3 pages) Page 34
75-2025-02-06-00015 - Arrêté 2025-050 du 06 février 2025
Réglementant temporairement les conditions de circulation sur le
réseau routier, pour permettre le changement de deux câbles de haute
tension sur la rue du Noyer du Chat de l'Aéroport Paris-Charles de
Gaulle
(3 pages) Page 38
2
75-2025-02-10-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025 -
051
Réglementant temporairement les conditions de circulation sur le
réseau
routier pour permettre des travaux sur la piste cyclable (lot
V11)
de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle,
(12 pages) Page 42
3
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2025-02-11-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du
Fonds de dotation de l'École Pratique des Hautes
Études ou Fonds de dotation de l'EPHE
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-02-11-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du
Fonds de dotation de l'École Pratique des Hautes Études ou Fonds de dotation de l'EPHE
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=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du
Fonds de dotation de l'École Pratique des Hautes Études ou Fonds de dotation de l'EPHE

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du Fonds de dotation de l'École Pratique des Hautes Études ou Fonds de dotation de
l'EPHE sollicitant l'autorisation de faire appel à la générosité du public, reçue le 30 janvier 2025,
complétée le 10 février 2025 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la générosité du public est de percevoir des fonds à fin
notamment de :
- Soutenir toute structure d'intérêt général non définies à ce stade dont l'objet social et les action s
sont en lien avec l'objet social et les moyens d'actions du FONDS DE DOTATION EPHE ;
- Le cas échéant, apporter un soutien financier et/ou matériel à des opérations réalisées en France ou
à l'étranger, en lien avec l'objet social et les moyens d'actions du FONDS DE DOTATION EPHE ;
- Développer toute action d'intérêt général portée par le FONDS DE DOTATION EPHE ;
- Soutenir financièrement les projets de recherche des enseignants-chercheurs de l'école, par
exemple, le financement d'une expédition en Antarct ique pour anticiper les changements
climatiques à venir, le financement d'études génomi ques pour mieux comprendre la maladie Von
Hippel Lindau, le financement de bourses d'études p our nos doctorants et de bourses de mobilité
pour nos étudiants, le financement d'une base de do nnées de sceaux, le financement d'un institut
des langues rares, le financement de formations aux métiers d'accompagnants au grand âge.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-02-11-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du
Fonds de dotation de l'École Pratique des Hautes Études ou Fonds de dotation de l'EPHE
5

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :


ARTICLE 1
er : Le Fonds de dotation de l'École Pratique des Hau tes Études ou Fonds de dotation de
l'EPHE est autorisé à faire appel à la générosité d u public à compter du 11 février 2025 jusqu'au 31
décembre 2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité du
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le mardi 11 février 2025


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Dossier n° 22218506
FD1314
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-02-11-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du
Fonds de dotation de l'École Pratique des Hautes Études ou Fonds de dotation de l'EPHE
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2025-02-11-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
DAPAT
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-02-11-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
DAPAT
7
=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
DAPAT

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation DAPAT sollicitan t l'autorisation de faire appel à la générosité
du public, reçue le 3 février 2025 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la générosité du public est de soutenir des associations
ou tout autre organisme à but non lucratif agissant en faveur des femmes en détresse ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;





…/…

Dossier n° 22099653
FD1182
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-02-11-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
DAPAT
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2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public


A R R E T E :

ARTICLE 1
er : Le fonds de dotation DAPAT est autorisé à faire appel à la générosité du public à
compter du 11 février 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité du
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le mardi 11 février 2025


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT







Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-02-11-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
DAPAT
9
Préfecture de Police
75-2025-02-08-00004
Arrêté 2025-00179 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le
9 février 2025 à l'occasion du Sommet mondial
pour l'action sur l'intelligence artificielle de Paris
2025
Préfecture de Police - 75-2025-02-08-00004 - Arrêté 2025-00179 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 9 février 2025 à l'occasion du Sommet mondial pour l'action sur l'intelligence
artificielle de Paris 2025
10
M
\\
O| inl LILI ()
N\
it :
\

CABINET DU PREFET



1

Arrêté n°2025-00179
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le 9 février 2025 à l'occasion du Sommet mondial
pour l'action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-62 du 22 janvier 2025 portant application de l'article L. 211-11-1
du code de la sécurité intérieure au sommet mondial pour l'action sur l'intelligence
artificielle de Paris 2025 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions
de police administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 6 février 2025 formée par la direction de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation d e capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras ins tallées sur des aéronefs télé-
pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, la prévention d'actes de terrorisme et le secours aux personnes à l'occasion du
Sommet mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle à Paris le 9 février 2025 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre publ ic et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captat ion, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
prévention d'actes de terrorisme et le secours aux personnes ;

Considérant que se dérouleront à partir du 9 février et jusqu'au 11 février 2025 à Paris
plusieurs évènements à l'occasion du Sommet mondial pour l'action sur l'intelligence
artificielle de Paris 2025 ; que ces évènements se tiendront en présence du président
de la République, de membres du gouvernement, de chefs d'Etats et de membres de
Préfecture de Police - 75-2025-02-08-00004 - Arrêté 2025-00179 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 9 février 2025 à l'occasion du Sommet mondial pour l'action sur l'intelligence
artificielle de Paris 2025
11
N° 2025-00179 2
gouvernements étrangers, de chercheurs, d'acteurs d e la société civile et de
journalistes ; que, par ailleurs, le Sommet mondial pour l'actio n sur l'intelligence
artificielle est classé comme grand évènement au sens de l'article L. 211-11-1 du code
de la sécurité intérieure ; qu'ainsi, il convient de prévenir les troubles év entuels à
l'ordre public, d'assurer la sécurité des participa nts au Sommet mondial sur
l'intelligence artificielle, le secours aux personn es et la prévention d'actes de
terrorisme ; que dans le contexte actuel national e t international de menace très
élevée, les événements de ce Sommet sont susceptibl es de constituer une cible
privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ; qu'en outre, la menace
terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le
cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du
territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation
porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public
sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée
n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,


ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autoris és à Paris pour le Sommet mondial
susvisé aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- le secours aux personnes.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
– La présente autorisation s'applique aux périmètres géographiques figurant
sur les plans en annexe au présent arrêté.

Article 4 –
La présente autorisation est délivrée le dimanche 9 février 2025 de 13h00 à
21h00 pour la mise en œuvre des finalités précitées ;

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.



Préfecture de Police - 75-2025-02-08-00004 - Arrêté 2025-00179 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 9 février 2025 à l'occasion du Sommet mondial pour l'action sur l'intelligence
artificielle de Paris 2025
12
N° 2025-00179 3

Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, et le directeur de
l'ordre public et de la circulation sont chargés, c hacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs du
département de Paris et consultable sur le site int ernet de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 8 février 2025


SIGNÉ
Pour le préfet de Police
Le conseiller technique police
Jérôme MAZZARIOL
Préfecture de Police - 75-2025-02-08-00004 - Arrêté 2025-00179 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 9 février 2025 à l'occasion du Sommet mondial pour l'action sur l'intelligence
artificielle de Paris 2025
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N° 2025-00179 4
Annexe de l'arrêté n°2025-00179 du 8 février 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.





Préfecture de Police - 75-2025-02-08-00004 - Arrêté 2025-00179 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 9 février 2025 à l'occasion du Sommet mondial pour l'action sur l'intelligence
artificielle de Paris 2025
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N° 2025-00179 5



Préfecture de Police - 75-2025-02-08-00004 - Arrêté 2025-00179 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 9 février 2025 à l'occasion du Sommet mondial pour l'action sur l'intelligence
artificielle de Paris 2025
15
Préfecture de Police
75-2025-02-10-00006
Arrêté 2025-00184 du 10 février 2025 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 11 février 2025 à l'occasion du
Sommet mondial pour l'action sur l'intelligence
artificielle de Paris 2025
Préfecture de Police - 75-2025-02-10-00006 - Arrêté 2025-00184 du 10 février 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 11 février 2025 à l'occasion du Sommet mondial pour
l'action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025
16
M
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O| inl LILI ()
N\
it :
\

CABINET DU PREFET



1

Arrêté n°2025-00184
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le 11 février 2025 à l'occasion du Sommet
mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-62 du 22 janvier 2025 portant application de l'article L. 211-11-1
du code de la sécurité intérieure au sommet mondial pour l'action sur l'intelligence
artificielle de Paris 2025 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions
de police administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 6 février 2025 formée par la direction de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation d e capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras ins tallées sur des aéronefs télé-
pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, la sécurité des rassemblements, la préventio n d'actes de terrorisme, la
régulation des flux de transport et le secours aux personnes dans le cadre du
Sommet mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre publ ic et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captat ion, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voi e publique ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entr aîner des troubles graves à
l'ordre public, la prévention d'actes de terrorisme, la régulation des flux de transport
et le secours aux personnes ;
Préfecture de Police - 75-2025-02-10-00006 - Arrêté 2025-00184 du 10 février 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 11 février 2025 à l'occasion du Sommet mondial pour
l'action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025
17
2025-00184 2

Considérant que se déroulent les 10 et 11 février 2025 à Paris plusieurs évènements à
l'occasion du Sommet mondial pour l'action sur l'in telligence artificielle de Paris
2025 ; que ces évènements se tiendront en présence du pr ésident de la République,
de membres du gouvernement, de chefs d'Etats et de membres de gouvernements
étrangers, de chercheurs, d'acteurs de la société c ivile et de journalistes ; que dans
ce cadre, une séquence doit se dérouler le mardi 11 février 2025 à la Station F à Paris
13
ème ; que dans le contexte actuel national et internati onal de menace très élevée,
les événements de ce Sommet sont susceptibles de co nstituer une cible privilégiée
et symbolique pour des actes de nature terroriste ; qu'en outre, la menace terroriste
sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national
depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation
porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public
sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée
n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,


ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autoris és à Paris le mardi 11 février 2025
dans le cadre du Sommet mondial susvisé aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport ;
- le secours aux personnes .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
– La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant
sur le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 –
La présente autorisation est délivrée le mardi 11 f évrier 2025 de 13h00 à
17h00 .
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Préfecture de Police - 75-2025-02-10-00006 - Arrêté 2025-00184 du 10 février 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 11 février 2025 à l'occasion du Sommet mondial pour
l'action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025
18
2025-00184 3

Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, et le directeur de
l'ordre public et de la circulation sont chargés, c hacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueu r à compter de son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié au r ecueil des actes administratifs du
département de Paris et consultable sur le site int ernet de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 10 février 2025





SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
Préfecture de Police - 75-2025-02-10-00006 - Arrêté 2025-00184 du 10 février 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 11 février 2025 à l'occasion du Sommet mondial pour
l'action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025
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2025-00184 4
Annexe de l'arrêté n°2025-00184 du 10 février 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.





Préfecture de Police - 75-2025-02-10-00006 - Arrêté 2025-00184 du 10 février 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 11 février 2025 à l'occasion du Sommet mondial pour
l'action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025
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2025-00184 5


Préfecture de Police - 75-2025-02-10-00006 - Arrêté 2025-00184 du 10 février 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 11 février 2025 à l'occasion du Sommet mondial pour
l'action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025
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Préfecture de Police
75-2025-02-10-00007
Arrêté n° 2025-00185
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police applicables à Paris
le 11 février à l'occasion du Sommet mondial
pour l'action sur
l'intelligence artificielle de Paris 2025
Préfecture de Police - 75-2025-02-10-00007 - Arrêté n° 2025-00185
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris le 11 février à l'occasion du Sommet
mondial pour l'action sur
l'intelligence artificielle de Paris 2025
22
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CABINET DU PREFET




1


Arrêté n° 2025-00185
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris
le 11 février à l'occasion du Sommet mondial pour l'action sur
l'intelligence artificielle de Paris 2025

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu le décret n° 2025-62 du 22 janvier 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du
code de la sécurité intérieure au sommet mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle
de Paris 2025 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à
Préfecture de Police - 75-2025-02-10-00007 - Arrêté n° 2025-00185
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris le 11 février à l'occasion du Sommet
mondial pour l'action sur
l'intelligence artificielle de Paris 2025
23
2025-00185 2
la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de
ce périmètre ;

Considérant que se déroulent les 10 et 11 février 2 025 à Paris plusieurs évènements à
l'occasion du Sommet mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025 ; que
ce Sommet, classé comme grand évènement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la
sécurité intérieure, doit accueillir notamment le président de la République, des membres
du gouvernement, des chefs d'Etats et des membres d e gouvernements étrangers, des
chercheurs, des acteurs de la société civile et des journalistes ; que dans ce cadre, une
séquence du Sommet se tient le mardi 11 février 2025 à la Station F à Paris 13
ème ; que compte
tenu du contexte international, de l'exposition de la France et de la présence de
nombreuses délégations étrangères, l'existence d'un haut risque en terme de terrorisme est
avéré ; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé
de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ; que le
Sommet sur l'intelligence artificielle est suscepti ble de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; que des mesures applicables le mardi 11 février 2 025 instituant un périmètre à
l'occasion du Sommet sur l'intelligence artificielle répondent à ces objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1
er – Il est institué un périmètre de protection le ma rdi 11 février 2025 de 08h00 à
20h00 au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les
conditions fixées par le présent arrêté .

Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1
er est délimité selon la
cartographie en annexe .
Article 3 – Le point d'accès au périmètre est situé à l'angle de la rue Eugène Freyssinet et du
boulevard Vincent Auriol.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 4 – Dans le périmètre institué et durant la période men tionnée par l'article 1
er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifice s de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
Préfecture de Police - 75-2025-02-10-00007 - Arrêté n° 2025-00185
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris le 11 février à l'occasion du Sommet
mondial pour l'action sur
l'intelligence artificielle de Paris 2025
24
2025-00185 3
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories .

b) Pour accéder au périmètre institué par le titre 1
er ou y circuler, les personnes ont
l'obligation de se soumettre, à la demande des agen ts autorisés par le présent arrêté à
procéder à ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille
des bagages ainsi qu'à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler sont invitées à se signaler
auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage
adaptée ;

2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur
fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules .

Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s' exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par le titre 1
er
ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 5 – Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 6 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
et la secrétaire générale de la ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes
de la préfecture de police, sera publié au recueil des acte administratifs du département
de Paris, consultable sur le site internet de la pr éfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 10 février 2025
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2025-02-10-00007 - Arrêté n° 2025-00185
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris le 11 février à l'occasion du Sommet
mondial pour l'action sur
l'intelligence artificielle de Paris 2025
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2025-00185 4

Annexe de l'arrêté n° 2025-00185 du 10 février 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2025-02-10-00007 - Arrêté n° 2025-00185
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris le 11 février à l'occasion du Sommet
mondial pour l'action sur
l'intelligence artificielle de Paris 2025
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Préfecture de Police - 75-2025-02-10-00007 - Arrêté n° 2025-00185
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris le 11 février à l'occasion du Sommet
mondial pour l'action sur
l'intelligence artificielle de Paris 2025
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Préfecture de Police
75-2025-02-07-00020
Arrêté n°2025-00176 du 07 février 2025
portant mesures de police applicables à
l'occasion du Sommet mondial pour l'action sur
l'intelligence artificielle de Paris 2025 le 11 février
2025
Préfecture de Police - 75-2025-02-07-00020 - Arrêté n°2025-00176 du 07 février 2025
portant mesures de police applicables à l'occasion du Sommet mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025 le 11
février 2025
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CABINET DU PREFET






Arrêté n°2025-00176
portant mesures de police applicables à l'occasion du Sommet mondial pour l'action sur
l'intelligence artificielle de Paris 2025 le 11 février 2025


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu le décret n° 2025-62 du 22 janvier 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du
code de la sécurité intérieure au sommet mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle
de Paris 2025 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement s ur la voie publique et le transport de
Préfecture de Police - 75-2025-02-07-00020 - Arrêté n°2025-00176 du 07 février 2025
portant mesures de police applicables à l'occasion du Sommet mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025 le 11
février 2025
29

2
2025-00176
récipients contenant du carburant à l'occasion d'év énements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R . 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents
de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses
abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fo uille des bagages, ainsi qu'à la visite de
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article
78-2-5 du code de procédure pénale ;

Considérant que se dérouleront les 10 et 11 février 2025 à Paris plusieurs évènements à
l'occasion du Sommet mondial pour l'action sur l'in telligence artificielle de Paris 2025 ;
que dans ce cadre, une séquence du Sommet doit se dérouler le mardi 11 février 2025 à la
Station F à Paris 13
ème ; qu'il existe un risque que des rassemblements non déclarés aient
lieu à cette occasion ; que de tels rassemblements pourraient être de nat ure à troubler
l'ordre public ;

Considérant, en outre, le contexte de menace terror iste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intér ieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à pré venir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l 'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel
des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant
des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et
des biens ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE

Article 1
er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont
interdites le mardi 11 février 2025 de 08h00 à 20h0 0, dans le périmètre délimité selon la
cartographie figurant en annexe.

TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1
er et durant la période mentionnée par
ce même article sont interdits aux abords et au sei n des cortèges, défilés et
rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
Préfecture de Police - 75-2025-02-07-00020 - Arrêté n°2025-00176 du 07 février 2025
portant mesures de police applicables à l'occasion du Sommet mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025 le 11
février 2025
30

3
2025-00176
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.


Article 4 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable
sur le site internet de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.



Fait à Paris, le 7 février 2025



SIGNÉ
Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police - 75-2025-02-07-00020 - Arrêté n°2025-00176 du 07 février 2025
portant mesures de police applicables à l'occasion du Sommet mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025 le 11
février 2025
31

4
2025-00176
Annexe de l'arrêté n° 2025-00176 du 7 février 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :



- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.


Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).


En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.









Préfecture de Police - 75-2025-02-07-00020 - Arrêté n°2025-00176 du 07 février 2025
portant mesures de police applicables à l'occasion du Sommet mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025 le 11
février 2025
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Se
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2025-00176


Préfecture de Police - 75-2025-02-07-00020 - Arrêté n°2025-00176 du 07 février 2025
portant mesures de police applicables à l'occasion du Sommet mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025 le 11
février 2025
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Préfecture de Police
75-2025-02-06-00014
Arrêté 2025-049 du 06 février 2025
Réglementant temporairement les conditions de
circulation sur le réseau routier, pour permettre
la mise en place d'une signalisation temporaire
de chantier pour les travaux de réfection sur la
route de service de terminal 2E de l'aéroport
Paris-Charles de Gaulle
Préfecture de Police - 75-2025-02-06-00014 - Arrêté 2025-049 du 06 février 2025 Réglementant temporairement les conditions de
circulation sur le réseau routier, pour permettre la mise en place d'une signalisation temporaire de chantier pour les travaux de
réfection sur la route de service de terminal 2E de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
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À€")Mh)Wwrat8:

DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE
1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tél: 01 75 41 60 00
Mél :
secretariat-roissy@interieur.gouv.fr
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris




ARRETE PREFECTORAL N° 2025 - 049

Réglementant temporairement les conditions de circulation sur le réseau routier,
pour permettre la mise en place d'une signalisation temporaire de chantier pour les
travaux de réfection sur la route de service de terminal 2E
de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle,


Le Préfet délégué,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code des Transports ;


Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent NUÑEZ, en tant que préfet de
police ;


Vu le décret du 26 juin 2024 par lequel Monsieur Stéphane DAGUIN est nommé préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuai res de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget
et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu le décret du 24 août 2024 par lequel Monsieur Yves Bossuyt est nommé sous-préfet chargé de
mission, adjoint au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 mo difié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et notamment l'article 1
er ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la
zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;


Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la z one
publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22
décembre 1999 ;


Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;


Vu l'arrêté n° 2024-01368 du 16 septembre 2024 portant délégation au préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-
Orly;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 et notamment la
huitième partie « signalisation temporaire » modifiée ;

Préfecture de Police - 75-2025-02-06-00014 - Arrêté 2025-049 du 06 février 2025 Réglementant temporairement les conditions de
circulation sur le réseau routier, pour permettre la mise en place d'une signalisation temporaire de chantier pour les travaux de
réfection sur la route de service de terminal 2E de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
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2

Vu la demande du groupe ADP, en date du 13 décembre 2024 ;

Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d'Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de
Police, en date du 3 février 2025 et sous réserve des prescriptions mentionnées à l'article 5 du présent
arrêté ;

CONSIDERANT que pour permettre la mise en place d'u ne signalisation temporaire de chantier pour
les travaux de réfection TCE sur la route de service du terminal 2E de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
et pour assurer la sécurité des usagers et des pers onnes chargées des travaux , il convient de
réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier,



ARRETE
Article 1 :

Les travaux pour permettre la mise en place d'une s ignalisation temporaire de chantier pour les
travaux de réfection TCE sur la route de service du terminal 2E de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle se
dérouleront de nuit (22h00-05h00) jusqu'au 31 décembre 2025.

Ils nécessitent la mise en place d'une signalisatio n temporaire (horizontale et verticale) lumineuse o u
rétro réfléchissante, ainsi que des panneaux de chantier de type AK5, AK3, B14
.

Un agent de sécurité sera présent pour gérer le flux de circulation qui sera alternée en demi-chaussée.

La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints au dossier transmis à la préfecture de
police.

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l'entreprise ou les entreprises sous-traitantes
sont conformes aux prescriptions prévues dans la hu itième partie «signalisation temporaire» du livre I
de l'instruction interministérielle sur la signalis ation routière (manuel du chef de chantier-Signalis ation
temporaire-Édition du SETRA).


Article 3 :


Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l'état d'avancement du chantier ou
des intempéries.

Article 4 :

La vitesse sera limitée à 10 km/h, en fonction des phases, au droit de l'emprise afin d'assurer en to ute
sécurité les entrées et sorties des flux de véhicules chantier et de service.

Article 5 :

Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.

La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes
modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du
chantier.

Article 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée e t poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur.
Préfecture de Police - 75-2025-02-06-00014 - Arrêté 2025-049 du 06 février 2025 Réglementant temporairement les conditions de
circulation sur le réseau routier, pour permettre la mise en place d'une signalisation temporaire de chantier pour les travaux de
réfection sur la route de service de terminal 2E de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
36
3
Article 7 :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit par voie d'un recours gracieux auprès du préfe t de police – délégation de la préfecture de
police pour la sécurité et la sûreté des plates-for mes aéroportuaires de Paris, Roissypôle – Le
Dôme, 1 rue de la Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex

- soit par voie de recours contentieux auprès du trib unal administratif de Montreuil – 07 rue
Catherine Puig – 93100 Montreuil

Article 8 :

Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, le directeur de la direction de l'ordre public et de
la circulation, la directrice de la direction de sé curisation de proximité de l'agglomération parisien ne
de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché aux extrémités du chantier et publ ié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de police.


Paris-Charles de Gaulle, le 06/02/2025


Le préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté

des plates-formes aéroportuaires de Paris


Signé


Stéphane DAGUIN


Préfecture de Police - 75-2025-02-06-00014 - Arrêté 2025-049 du 06 février 2025 Réglementant temporairement les conditions de
circulation sur le réseau routier, pour permettre la mise en place d'une signalisation temporaire de chantier pour les travaux de
réfection sur la route de service de terminal 2E de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
37
Préfecture de Police
75-2025-02-06-00015
Arrêté 2025-050 du 06 février 2025
Réglementant temporairement les conditions de
circulation sur le réseau routier, pour permettre
le changement de deux câbles de haute tension
sur la rue du Noyer du Chat de l'Aéroport
Paris-Charles de Gaulle
Préfecture de Police - 75-2025-02-06-00015 - Arrêté 2025-050 du 06 février 2025 Réglementant temporairement les conditions de
circulation sur le réseau routier, pour permettre le changement de deux câbles de haute tension sur la rue du Noyer du Chat de
l'Aéroport Paris-Charles de Gaulle
38
| \
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[l ty,i IT y ]Dlly ll? O(.) 7LL (*)mo"Ullalih qu" llES

DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE
1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tél: 01 75 41 60 00
Mél :
secretariat-roissy@interieur.gouv.fr
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris




ARRETE PREFECTORAL N° 2025 – 050

Réglementant temporairement les conditions de circulation sur le réseau routier,
pour permettre le changement de deux câbles de haute tension
sur la rue du Noyer du Chat de l'Aéroport Paris-Charles de Gaulle

Le Préfet délégué,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code des Transports ;


Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent NUÑEZ, en tant que préfet de
police ;


Vu le décret du 26 juin 2024 par lequel Monsieur Stéphane DAGUIN est nommé préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuai res de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget
et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu le décret du 24 août 2024 par lequel Monsieur Yves Bossuyt est nommé sous-préfet chargé de
mission, adjoint au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 mo difié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et notamment l'article 1
er ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la
zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;


Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la z one
publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22
décembre 1999 ;


Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;


Vu l'arrêté n° 2024-01368 du 16 septembre 2024 portant délégation au préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-
Orly;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 et notamment la
huitième partie « signalisation temporaire » modifiée ;


Vu la demande du groupe ADP, en date du 30 janvier 2025 ;
Préfecture de Police - 75-2025-02-06-00015 - Arrêté 2025-050 du 06 février 2025 Réglementant temporairement les conditions de
circulation sur le réseau routier, pour permettre le changement de deux câbles de haute tension sur la rue du Noyer du Chat de
l'Aéroport Paris-Charles de Gaulle
39
2

Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d'Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de
Police, en date du 3 février 2025 et sous réserve des prescriptions mentionnées à l'article 5 du présent
arrêté ;

CONSIDERANT que pour permettre le changement de deu x câbles de haute tension sur la rue du
Noyer du Chat de l'Aéroport Paris-Charles de Gaulle et pour assurer la sécurité des usagers et des
personnes chargées des travaux , il convient de réglementer temporairement la circul ation aux abords
du chantier,


ARRETE

Article 1 :

Les travaux pour permettre le changement de deux câ bles de haute tension sur la rue du Noyer du
Chat de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle auront l ieu de jour (07h00-17h00), du 17 mars au 30 juin
2025.

Ils nécessitent la mise en place d'une signalisation temporaire (horizontale et verticale), par des
panneaux de type AK5, B14-40, B3, A17, K8D, ainsi que des feux provisoires.

La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints au dossier transmis à la préfecture de
police.

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l'entreprise ou les entreprises sous-traitantes
sont conformes aux prescriptions prévues dans la hu itième partie «signalisation temporaire» du livre I
de l'instruction interministérielle sur la signalis ation routière (manuel du chef de chantier-Signalis ation
temporaire-Édition du SETRA).


Article 3 :


Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l'état d'avancement du chantier ou
des intempéries.

Article 4 :

La vitesse sera limitée à 30 km/h, en fonction des phases, au droit de l'emprise afin d'assurer en to ute
sécurité les entrées et sorties des flux de véhicules chantier et de service.

Article 5 :

Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.

La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes
modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du
chantier.

Article 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée e t poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur.



Préfecture de Police - 75-2025-02-06-00015 - Arrêté 2025-050 du 06 février 2025 Réglementant temporairement les conditions de
circulation sur le réseau routier, pour permettre le changement de deux câbles de haute tension sur la rue du Noyer du Chat de
l'Aéroport Paris-Charles de Gaulle
40
3
Article 7 :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit par voie d'un recours gracieux auprès du préfe t de police – délégation de la préfecture de
police pour la sécurité et la sûreté des plates-for mes aéroportuaires de Paris, Roissypôle – Le
Dôme, 1 rue de la Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex

- soit par voie de recours contentieux auprès du trib unal administratif de Montreuil – 07 rue
Catherine Puig – 93100 Montreuil

Article 8 :

Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, le directeur de la direction de l'ordre public et de
la circulation, la directrice de la direction de sé curisation de proximité de l'agglomération parisien ne
de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché aux extrémités du chantier et publ ié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de police.


Paris-Charles de Gaulle, le 06/02/2025


Le préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté

des plates-formes aéroportuaires de Paris


Signé


Stéphane DAGUIN


Préfecture de Police - 75-2025-02-06-00015 - Arrêté 2025-050 du 06 février 2025 Réglementant temporairement les conditions de
circulation sur le réseau routier, pour permettre le changement de deux câbles de haute tension sur la rue du Noyer du Chat de
l'Aéroport Paris-Charles de Gaulle
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Préfecture de Police
75-2025-02-10-00005
Arrêté préfectoral n° 2025 - 051
Réglementant temporairement les conditions de
circulation sur le réseau
routier pour permettre des travaux sur la piste
cyclable (lot V11)
de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle,
Préfecture de Police - 75-2025-02-10-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 051
Réglementant temporairement les conditions de circulation sur le réseau
routier pour permettre des travaux sur la piste cyclable (lot V11)
de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle,
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[l ty,i IT y ]Dlly ll? O(.) 7LL (*)mo"Ullalih qu" llES

DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE
1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tél: 01 75 41 60 00
Mél :
secretariat-roissy@interieur.gouv.fr
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris




ARRETE PREFECTORAL N° 2025 - 051

Réglementant temporairement les conditions de circulation sur le réseau
routier pour permettre des travaux sur la piste cyclable (lot V11)
de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle,


Le Préfet délégué,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code des Transports ;


Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent NUÑEZ, en tant que préfet de
police ;


Vu le décret du 26 juin 2024 par lequel Monsieur Stéphane DAGUIN est nommé préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuai res de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget
et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu le décret du 24 août 2024 par lequel Monsieur Yves Bossuyt est nommé sous-préfet chargé de
mission, adjoint au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 mo difié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et notamment l'article 1
er ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la
zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;


Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la z one
publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22
décembre 1999 ;


Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;


Vu l'arrêté n° 2024-01368 du 16 septembre 2024 portant délégation au préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-
Orly;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 et notamment la
huitième partie « signalisation temporaire » modifiée ;

Vu la demande du groupe ADP, en date du 23 janvier 2025 ;
Préfecture de Police - 75-2025-02-10-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 051
Réglementant temporairement les conditions de circulation sur le réseau
routier pour permettre des travaux sur la piste cyclable (lot V11)
de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle,
43
2


Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d'Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de
Police, en date du 3 février 2025 et sous réserve des prescriptions mentionnées à l'article 5 du présent
arrêté ;

CONSIDERANT que pour permettre d'effectuer des travaux sur la piste cyclable (lot V11) de l'aéroport
Paris-Charles de Gaulle et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux , il
convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ,



ARRETE
Article 1 :

Les travaux sur la piste cyclable (lot V11) de l'aé roport Paris-Charles de Gaulle auront lieu, de jour
(7h30-17h00) et de nuit (22h00 – 4h30), du 10 février au 15 juin 2025.

Ils se dérouleront en plusieurs phases :

- Phase 6.2 : fermeture de la rue de la belle Borne du 17 au 20 février (travaux de nuit)
- Phase 07 : fermeture de la voie lente de la rue accès au parking d'Aéroville pendant 6 semaines
à partir du 10 février
- Phase 08 : Fermeture de l'accès au parking d'Aéroville du 20 au 21 février (travaux de nuit)
- Phase 09 : Travaux sur l'accotement de la rue des Marguillie rs. L'accès au chantier de fera par
la zone hors circulation du 27 février au 7 mars (travaux de jour)
- Phase 10 : Fermeture de la rue des Marguilliers pour la créa tion d'ilot et de traversées de
chaussée du 24 au 26 février (travaux de nuit)
- Phase 11 : Neutralisation de la voie d'accès Cargo 4-5-6-7 e t Roissytech avec un transit
obligatoire par le giratoire du 10 au 14 février (travaux de jour)
- Phase 12
: du 27 au 28 février
* 12.1 : Neutralisation de l'accès giratoire depuis l'autoroute avec mise en place d'une déviation
* 12.21 : Neutralisation de l'accès A1 déviation de contour nement autour du parking 3607
(travaux de nuit)
- Phase 13 : Mise en place de GBA pour baliser la zone de trav aux à l'accès du chantier depuis la
bretelle d'accès de la voie rapide du 17 au 19 février (travaux de jour).
- Phase 14 : Neutralisation de la voie d'accès à l'autoroute A 1 depuis la rue des 2 cèdres avec un
transit par la giratoire uniquement du 6 au 14 mars (travaux de jour)
- Phase 15 : du 17 mars au 01 avril (travaux de jour)
* 15.1 : Neutralisation de la voie tourne à gauche sur la route du noyer du chat (accès CARGO
3 conservé)
* 15.2 : Neutralisation de la voie de la rue des Terres No ires (circulation sur ZEBRA) avec un
grenaillage du ZEBRA et un marquage jaune temporaire.
- Phase 16 : Mise en place d'un alternat automatique du 3 au 5 mars (travaux de nuit)
- Phase 17 : Aménagement de l'accès du chantier depuis le park ing de Roissy du 2 au 15 avril
(travaux de jour).
- Phase 18 : Neutralisation d'une voie de la route de la commu ne et de l'échelle du 16 au 21 avril
(travaux de jour).
- Phase 19 : Neutralisation d'une voie route de la commune et de l'échelle du 22 avril au 7 mai
(travaux de jour).
- Phase 20 : Travaux sur le carrefour Louis Couhé/Peupliers av ec le maintien des feux de
signalisation du 8 au 28 mai (travaux de jour).
- Phase 21 : Neutralisation d'une voie de la route de la Commu ne suite aux travaux de
BOUYGUES sur C5 du 29 mai au 6 juin (travaux de jour).



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Réglementant temporairement les conditions de circulation sur le réseau
routier pour permettre des travaux sur la piste cyclable (lot V11)
de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle,
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3

- Phase 22 : Travaux sur la rue de Rome du 15 mai au 6 juin (travaux de nuit)
* 22.1 : Pose d'un feu sur la rue d'Amsterdam
* 22.2 : Ouverture de l'ilot centrale pour le déplacement des feux sur la rue de Rome avec une
amorce de la traversée de la voirie
* 22.3 : Finalisation de la traversée de la voirie pour le futur feu de la rue d'Amsterdam Ouest
* 22.4 : Déplacement du feu tricolore existant
* 22.5 : Déplacement du feu tricolore sur l'ilot et mise en service en configuration définitive

Article 2 :
Une signalisation avec les panneaux de chantier de type AK5, KD10, AK3, KR11, BK31, KD43, AK10,
K5C, KC1SC, BK2b+KM1 (interdit de tourner à droite sauf chantier)/JH sauf chantier, KD69b, KC1, K5a,
GBA, B14, BK31, AB3a sera nécessaire.
La signalisation temporaire sera conforme aux plans annexés au présent arrêté.

La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l'entreprise ou les entreprises sous-traitantes
sont conformes aux prescriptions prévues dans la hu itième partie «signalisation temporaire» du livre I
de l'instruction interministérielle sur la signalis ation routière (manuel du chef de chantier-Signalis ation
temporaire-Édition du SETRA).


Article 3 :


Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l'état d'avancement du chantier ou
des intempéries.

Article 4 :

La vitesse sera limitée à 30 km/h, en fonction des phases, au droit de l'emprise afin d'assurer en to ute
sécurité les entrées et sorties des flux de véhicules chantier et de service.

Article 5 :

Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.

La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes
modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du
chantier.

Article 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée e t poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur.

Article 7 :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit par voie d'un recours gracieux auprès du préfe t de police – délégation de la préfecture de
police pour la sécurité et la sûreté des plates-for mes aéroportuaires de Paris, Roissypôle – Le
Dôme, 1 rue de la Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex

- soit par voie de recours contentieux auprès du trib unal administratif de Montreuil – 07 rue
Catherine Puig – 93100 Montreuil





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Réglementant temporairement les conditions de circulation sur le réseau
routier pour permettre des travaux sur la piste cyclable (lot V11)
de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle,
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Article 8 :

Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, le directeur de la direction de l'ordre public et de
la circulation, la directrice de la direction de sé curisation de proximité de l'agglomération parisien ne
de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché aux extrémités du chantier et publ ié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de police.



Paris-Charles de Gaulle, le 10 FEV. 2025


Le préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté

des plates-formes aéroportuaires de Paris


Signé


Stéphane DAGUIN




































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Réglementant temporairement les conditions de circulation sur le réseau
routier pour permettre des travaux sur la piste cyclable (lot V11)
de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle,
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Réglementant temporairement les conditions de circulation sur le réseau
routier pour permettre des travaux sur la piste cyclable (lot V11)
de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle,


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routier pour permettre des travaux sur la piste cyclable (lot V11)
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routier pour permettre des travaux sur la piste cyclable (lot V11)
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routier pour permettre des travaux sur la piste cyclable (lot V11)
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routier pour permettre des travaux sur la piste cyclable (lot V11)
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a ——— 1)AEROPORT PARIS Charles de Gaulle Àtan tv -satceychtite =m
10












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Réglementant temporairement les conditions de circulation sur le réseau
routier pour permettre des travaux sur la piste cyclable (lot V11)
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Patience aimitique du plan NGF (KOM 69)référence phanimétrique au char Lambert zone 8 CC49
Gi
AEROPORT PARIS Charles de Gaulle ÀES OS CO ES |
LEdé :4
8
ge Ps géré par altemats provisoire |
EXPLOITATION :Toma réa rie Scan ce ypeSou pass:Tam Gnuare Pana on Prt'Som Prams 2
|- eéfirence aimatique du plan: NGF (IGN 69)
| AAEROPORT PARIS Chartes de Gaulleeps
11












Phase 20


























Phase 21





















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Réglementant temporairement les conditions de circulation sur le réseau
routier pour permettre des travaux sur la piste cyclable (lot V11)
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Phase 22
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12














Phase 22



































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