ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2024-1276 du 01 juin 2024
portant réglementation de la circulation de tous les véhicules sur une section du réseau routier en
Meuse
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
Vu le décret du 08 avril 2023 portant nomination de M. Pierre-Yves ARGAT, Sous-Préfet de Commercy ;
Vu l'arrêté interministériel du 1er juin 2001 relatif aux transports de matières dangereuses par route
(arrêté ADR) ;
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière du 24 novembre 1967 modifiée ;
Vu la circulaire INT/E/03/00129/C du 22 décembre 2003 relative à la veille et gestion de crise ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière et au traitement des
situations de crise routière ;
(en 8) Tél : 03.29.xx.xx.xx (du rédacteur)
Mél : prenom.nom@meuse.gouv.fr (du rédacteur)
Direction Départementale des Territoires de la Meuse
14 rue Antoine Durenne – CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La Préfet de la Meuse,
Vu l'avis favorable du conseil départemental en date du 01 juin 2024
Considérant le rassemblement de type « Rave Party » sur la route forestière des bois hauts, sur le
territoire de la commune Les Eparges, des journées du 01 juin 2024 au 3juin 2024 ;
Considérant que la sécurité routière nécessite pour limiter tout risque, temporairement la prescription
de mesures particulières ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1 :
A compter du 01 juin 2024, l e stationnement bilatéral de tous les véhicules est interdit en bordure et
sur la chaussée :
- de la Route Départementale 331, et ce, de l'intersection de la RD331 avec la RD113 hors
agglomération de Saint Rémy La Calonne, à l'intersection de la RD 331 et de la RD 21 hors
agglomération de Mouilly.
- Sur le chemin des Eparges.
Article 2 :
Les véhicules stationnés sur les emprises citées à l'article 1 du présent arrêté, pourront faire l'objet d'un
enlèvement avec mise en fourrière à la demande du préfet.
Article 3 :
Ces dispositions d'exploitation cesseront à la fin effective de l'événement concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 4 :
Les catégories de véhicules suivants ne sont pas soumises à cette interdiction :
- les véhicules des forces de l'ordre, de la sécurité civile ;
- les véhicules des services d'incendie et de secours ;
- les véhicules assurant des transports d'urgence ;
Article 5 :
Monsieur le Directeur de cabinet, Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Verdun, Monsieur le
Sous-Préfet de l'arrondissement de Commercy, Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie départemental, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bar le Duc, le 01 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet

Pierre-Yves ARGAT
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Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg – 55 012 Bar-le-Duc ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau – 75 800 –
Paris Cedex 08;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO
20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue
d'une période de deux mois
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PREFET , ;DE LA MEUSE Cabinet du PréfetLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°2024-1275 du 01 juin 2024portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free party, teknival, derassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Meuse du 01 juin 2024à 16h00 au 03 juin 2024 à 10h00
La Préfète de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 221511 ;VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 àR. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;VU le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relatif à certains rassemblements festifs de caractère musical ;VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de 1'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractère musical ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la MeuseVu le décret du 08 avril 2023 portant nomination de M. Pierre-Yves ARGAT, Sous-Préfet de Commercy ;
Service des SécuritésBureau de l'Ordre Public et de la Sécurité Intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Considérant qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party, free-party, teknival, ourassemblements festifs a caractére musical regroupant plusieurs centaines de participants est en cours surla commune de Les Eparges, dans le département de la Meuse, depuis le 31 mai 2024 22 heures et queledit rassemblement comporte des risques sérieux de désordres et d'atteinte à la sûreté des personnes ;Considérant que le rassemblement festif se situe en forêt domaniale des Eparges, domaine privé del'État, forét de Zone Rouge, ancien champ de bataille du Saillant de Saint-Mihiel et la présencepotentielle en son sol de vestiges et de munitions de guerre,Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet de la Meuse, précisantle nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir lasécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans le délaid'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public, le nombre élevé depersonnes attendues dans ce type de rassemblements, les moyens appropriés en matière de luttecontre |'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière quine peuvent être réunis, et que, dans ces conditions, ledit rassemblement comporte des risques sérieuxde désordres et d'atteinte à la sûreté des personnes sur le site ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, ce rassemblement festifà caractère musical pouvant regrouper plusieurs centaines de participants est susceptible de sedéplacer dans tout autre endroit du département de la Meuse entre le 01 et le 03 juin 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Préfet :
ARRETE:Article ler: Tout rassemblement de type rave-party, free-party, teknival et la tenue desrassemblements festifs à caractère musical répondant à I'ensemble des caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdit dans le département de la Meuse àcompter du 01 juin 2024 à 16h00 au 03 juin 2024 à 10h00.Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisépour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même période.La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules utilitaires légers estinterdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) dudépartement de la Meuse pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pourune manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la mêmepériode.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire.Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.Article 4 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Meuse.