HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-006
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-01-03-00002 - Arrêté complémentaire à l'arrêté
n°31-2023-05-02-00007 du 2 mai 2023 constatant le transfert des routes
classées dans le domaine public routier national au département de la
Haute-Garonne (31 pages) Page 3
31-2023-12-29-00003 - Convention communale de coordination renforcée
de la police municipale de Villefranche de Lauragais et des forces de
sécurité de l□État (11 pages) Page 35
31-2023-12-29-00004 - Convention de coordination de la police municipale
et des forces de sécurité de l□État (8 pages) Page 47
2
PREFECTURE 31
31-2024-01-03-00002
Arrêté complémentaire à l'arrêté
n°31-2023-05-02-00007 du 2 mai 2023 constatant
le transfert des routes classées dans le domaine
public routier national au département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-03-00002 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n°31-2023-05-02-00007 du 2 mai 2023 constatant le transfert
des routes classées dans le domaine public routier national au département de la Haute-Garonne 3
Direction interdépartementale
Ex des routes du sud-ouest
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté complémentaire à l'arrêté n° 31-2023-05-02-00007 du 2 mai 2023
constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuau département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la voirie routière ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
notamment son article 38 ;
le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau
routier national ;
le décret n° 2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du
domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et
métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles
38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 ;
le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André
DURAND préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
la décision du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires, chargé des transports du 4 janvier 2023 ;
l'arrêté n°31-2023-05-02-00007 du 2 mai 2023 du préfet de la Haute-Garonne constatant
le transfert des routes classées dans le domaine public routier national au département
de la Haute-Garonne ;
Considérant qu'aux termes de l'arrêté du 2 mai 2023 susvisé, constatant le transfert des
autoroutes, des routes et des portions de voies, avec leurs accessoires, les listes des
parcelles du domaine public cadastré transféré, des parcelles acquises par l'État en vue de
l'aménagement de routes transférées, cédées au conseil départemental de la Haute-Garonne,
devaient être détaillées dans un arrêté complémentaire à paraître avant le 31 décembre 2023,
outre certains éléments transférés au titre des droits et obligations à la charge de I'Etat relatifs
à la gestion du réseau routier national ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-03-00002 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n°31-2023-05-02-00007 du 2 mai 2023 constatant le transfert
des routes classées dans le domaine public routier national au département de la Haute-Garonne 4
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête
Article 1°" : Les routes et portions de voies du domaine public routier national ainsi que les
dépendances et accessoires utiles au fonctionnement des services d'entretien et d'exploitation
de ces routes et portions de voies, considérées comme parties intégrantes du domaine public
routier transféré, ont été transférées au conseil départemental de la Haute-Garonne par l'effet
des articles 1 et 2 de l'arrêté du 2 mai 2023 susvisé qui entrera en vigueur le 1* janvier 2024.
La liste des parcelles du domaine public transféré identifiées au cadastre est détaillée en
annexe 1.
Art. 2. : La cession à titre gratuit des terrains acquis par l'État en vue de l'aménagement de
routes transférées au conseil départemental de la Haute-Garonne a été constatée par l'arrêté
du 2 mai 2023 susvisé et entrera en vigueur le 1" janvier 2024.
La liste des parcelles concernées identifiées au cadastre est détaillée en annexe 2.
Art. 3. : Conformément à l'alinéa 8 de l'article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, la
propriété des biens meubles et immeubles de I'Etat utilisés à la date du transfert, pour
l'aménagement, l'entretien, l'exploitation ou la gestion des autoroutes, des routes et des
portions de voies transférées est cédée au conseil départemental de la Haute-Garonne. Cette
cession concerne, notamment, le matériel dont la liste figure en annexe 3.
Art. 4. : Le transfert de tous les droits, servitudes et obligations à la charge de l'État, relatifs à
la gestion du réseau routier national au conseil départemental de la Haute-Garonne a été
constaté par arrêté du 2 mai 2023 susvisé (article 4) et prendra effet à compter de son entrée
en vigueur, le 1* janvier 2024.
Ce transfert concerne notamment :
- Les conventions, telles que les conventions d'occupation temporaires, d'entretien et de
gestion, listées en annexe 4 ;
Les autorisations d'occupation temporaires, listées en annexe 5 ;
- Les marchés publics, dont la liste et leur bilan d'avancement et financier au
31 décembre 2023 seront transmis au conseil départemental de la Haute-Garonne
dans les deux mois suivant le 1°" janvier 2024.
Art. 5. : Le conseil départemental de la Haute-Garonne étant substitué à l'État à compter du
1* janvier 2024, date d'entrée en vigueur de l'arrêté de transfert du 2 mai 2023 susvisé, dans
l'ensemble des droits et obligations liés aux routes classées dans le domaine public national
qui lui ont été transférées en vertu de l'article 38 alinéa 8 de la loi n° 2022-217 du
21 février 2022, le transfert de compétence emporte celui des droits et obligations nés
antérieurement au transfert.
Par voie de conséquence, cela emporte transfert au conseil départemental de la Haute-
Garonne des droits et obligations attachés aux actions pendantes et des contentieux à naître
dont le fait générateur est antérieur à cette date. Il appartient ainsi au conseil départemental
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-03-00002 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n°31-2023-05-02-00007 du 2 mai 2023 constatant le transfert
des routes classées dans le domaine public routier national au département de la Haute-Garonne 5
de la Haute-Garonne. de supporter la charge finale des éventuelles condamnations qui
interviendraient postérieurement.
Par exception, en matière de marché public, si le contentieux porte sur des marchés
concernant à la fois du réseau national routier qui demeure géré par l'État et du réseau routier
transféré au conseil départemental de la Haute-Garonne, l'État demeurera partie à l'instance
et supportera les éventuelles condamnations aux côtés du conseil départemental à proportion
du réseau routier national dont il a I'entiére gestion, concerné par le différend.
Le conseil départemental de la Haute-Garonne supportera et prendra à sa charge tous les
différends et contentieux nés à compter de la date de transfert.
La liste des litiges connus et en cours au 31 décembre 2023 sera transmise au conseil
départemental de la Haute-Garonne dans le mois suivant le 1" janvier 2024.
Art. 6. : Le présent arrêté entrera en vigueur le 1" janvier 2024.
Art. 7.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur
interdépartemental des routes Sud-Ouest, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Garonne, et dont copie sera adressée au président du conseil
départemental de la Haute-Garonne et, à titre d'information, au directeur départemental des
territoires par intérim de la Haute-Garonne.
Toulouse le, 1-3 JAN 2024
Préfet de la région Occitanie,
se e daa. Garonne
ds i
Pierre-André DURAND
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Cette requéte peut étre formulée sur le site www.telerecours.fr. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès des services. Ce recours gracieux interrompt
le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse. Il est
rappelé à cet égard qu'en application de l'article R. 421-2 du code précité « dans les cas ol le silence gardé
par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un
recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.».
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des routes classées dans le domaine public routier national au département de la Haute-Garonne 6
Annexe 1 à l'arrêté de transfert complémentaire à l'arrêté de transfert du réseau routier national au
département de la Haute-Garonne
Liste des parcelles du domaine public routier transféré
INSEECNE | DPT | ROUTE COMMUNE PRÉFIXE |SECTION|NUMERO ADRESSE CONT CAD EN M*
31356 31 p224 MONTAIGUT-SUR-SAVE B 1530 PLAINE DE BOUCONNE 225
31356 31 P224 MONTAIGUT-SUR-SAVE B 1532 PLAINE DE BOUCONNE 2389
31356 31 P224 MONTAIGUT-SUR-SAVE B 1534 PLAINE DE BOUCONNE 3294
31356 31 P224 MONTAIGUT-SUR-SAVE B 1536 PLAINE DE BOUCONNE 1299
31356 31 P224 MONTAIGUT-SUR-SAVE B 1538 PLAINE DE BOUCONNE 560
31356 31 P224 MONTAIGUT-SUR-SAVE C 41 MONESTIES 783
31356 31 P224 MONTAIGUT-SUR-SAVE C 71 MONESTIES 277
31356 31 P224 MONTAIGUT-SUR-SAVE C 72 MONESTIES 114
31356 31 P224 MONTAIGUT-SUR-SAVE e 329 BEL AIR 787
31356 31 p224 MONTAIGUT-SUR-SAVE e 383 SERAN 656
31356 31 P224 MONTAIGUT-SUR-SAVE C 419 SERAN 644
31356 31 P224 MONTAIGUT-SUR-SAVE C 432 BEL AIR 4526
31356 31 P224 MONTAIGUT-SUR-SAVE C 434 BEL AIR 21265
31356 31 P224 MONTAIGUT-SUR-SAVE C 436 BICHOU 770
31356 31 P224 MONTAIGUT-SUR-SAVE C 438 BICHOU 729
31356 31 P224 MONTAIGUT-SUR-SAVE C 440 BICHOU 751
31356 31 p224 MONTAIGUT-SUR-SAVE C 442 BICHOU 1796
31356 31 P224 MONTAIGUT-SUR-SAVE C 444 FERRATE 2228
31356 31 P224 MONTAIGUT-SUR-SAVE C 446 PLAINE DES PRATS LONGS 6361
31356 31 P224 MONTAIGUT-SUR-SAVE e 448 PLAINE DES PRATS LONGS 12907
31356 31 P224 MONTAIGUT-SUR-SAVE e 450 PLAINE DES PRATS LONGS 466
31356 31 P224 MONTAIGUT-SUR-SAVE C 455 BEL AIR 424
31356 31 P224 MONTAIGUT-SUR-SAVE C 459 BEL AIR 7272
31356 31 P224 MONTAIGUT-SUR-SAVE C 461 BEL AIR 3299
31356 31 P224 MONTAIGUT-SUR-SAVE e 463 BICHOU 533
31356 31 P224 MONTAIGUT-SUR-SAVE e 465 1558 CHE DE BOUCONNE 2848
31356 31 P224 MONTAIGUT-SUR-SAVE C 467 BICHOU 9214
31356 31 P224 MONTAIGUT-SUR-SAVE C 469 BICHOU 2853
31356 31 P224 MONTAIGUT-SUR-SAVE C 471 BICHOU 2750
31356 31 P224 MONTAIGUT-SUR-SAVE C 475 MONESTIES 4264
31356 31 P224 MONTAIGUT-SUR-SAVE C 476 MONESTIES 457
31356 31 P224 MONTAIGUT-SUR-SAVE C 477 MONESTIES 1191
31356 31 P224 MONTAIGUT-SUR-SAVE C 478 MONESTIES 2468
31356 31 P224 MONTAIGUT-SUR-SAVE @ 479 MONESTIES 1578
31356 31 P224 MONTAIGUT-SUR-SAVE C 481 MONESTIES 449
31356 31 P224 MONTAIGUT-SUR-SAVE e 483 MONESTIES 252
31356 31 P224 MONTAIGUT-SUR-SAVE C 486 MONESTIES 2614
31356 31 P224 MONTAIGUT-SUR-SAVE C 489 MONESTIES 7607
31356 31 P224 MONTAIGUT-SUR-SAVE C 492 MONESTIES 4356
31356 31 P224 MONTAIGUT-SUR-SAVE C 494 MONESTIES 256
31356 31 P224 MONTAIGUT-SUR-SAVE C 497 MONESTIES 4260
31356 31 P224 MONTAIGUT-SUR-SAVE C 499 MONESTIES 257
31356 31 P224 MONTAIGUT-SUR-SAVE C 501 MONESTIES 40
31356 31 P224 MONTAIGUT-SUR-SAVE C 503 MONESTIES 1221
31356 31 P224 MONTAIGUT-SUR-SAVE C 505 MONESTIES 569
31356 31 P224 MONTAIGUT-SUR-SAVE C 507 MONESTIES 1434
31356 31 P224 MONTAIGUT-SUR-SAVE C 509 MONESTIES 1156
31356 31 P224 MONTAIGUT-SUR-SAVE C 516 MONESTIES 891
31356 31 P224 MONTAIGUT-SUR-SAVE C 518 MONESTIES 407
31356 31 P224 MONTAIGUT-SUR-SAVE C 521 MONESTIES 1175
31356 31 P224 MONTAIGUT-SUR-SAVE C 523 MONESTIES 939
31356 31 P224 MONTAIGUT-SUR-SAVE C 525 MONESTIES 6898
31356 31 P224 MONTAIGUT-SUR-SAVE C 529 MONESTIES 2603
31356 31 P224 MONTAIGUT-SUR-SAVE C 531 MONESTIES 97
31356 31 Pp224 MONTAIGUT-SUR-SAVE C 533 MONESTIES 83
31356 31 p224 MONTAIGUT-SUR-SAVE C 535 MONESTIES 5024
31356 31 p224 MONTAIGUT-SUR-SAVE C 537 SERAN 1973
31356 31 P224 MONTAIGUT-SUR-SAVE C 539 SERAN 4311
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des routes classées dans le domaine public routier national au département de la Haute-Garonne 7
Annexe 1 à l'arrêté de transfert complémentaire à l'arrêté de transfert du réseau routier national au
département de la Haute-Garonne
Liste des parcelles du domaine public routier transféré
INSEECNE | DPT | ROUTE COMMUNE PREFIXE [SECTION|NUMERO ADRESSE CONT CAD EN M*
31356 31 P224 MONTAIGUT-SUR-SAVE C 541 SERAN 1693
31356 31 P224 MONTAIGUT-SUR-SAVE C 543 SERAN 773
31356 31 P224 MONTAIGUT-SUR-SAVE C 551 SERAN 906
31356 31 P224 MONTAIGUT-SUR-SAVE C 553 BOIS DE LA TUILERIE 1044
31356 31 P224 MONTAIGUT-SUR-SAVE C 556 BOIS DE LA TUILERIE 12576
31356 31 P224 MONTAIGUT-SUR-SAVE C 558 BOIS DE LA TUILERIE 10703
31356 31 P224 MONTAIGUT-SUR-SAVE C 560 HOUNNEDIS 6055
31356 31 P224 MONTAIGUT-SUR-SAVE C 563 MONESTIES 384
31356 31 P224 MONTAIGUT-SUR-SAVE C 566 MONESTIES 2078
31356 31 P224 MONTAIGUT-SUR-SAVE C 568 MONESTIES 257
31356 31 P224 MONTAIGUT-SUR-SAVE C 570 MONESTIES 860
31356 31 P224 MONTAIGUT-SUR-SAVE C 573 MONESTIES 1127
31536 31 P224 MONTAIGUT-SUR-SAVE D 3 PLAINE DE BOUCONNE 95
31536 31 P224 MONTAIGUT-SUR-SAVE D 4 PLAINE DE BOUCONNE 566
31536 31 P224 MONTAIGUT-SUR-SAVE D 5 PLAINE DE BOUCONNE 914
31160 31 P224 DAUX C 1084 SUSTERRO 3743
31160 31 P224 DAUX C 1086 SUSTERRO 1614
31160 31 P224 DAUX C 1088 SUSTERRO 1124
31160 31 Pp224 DAUX C 1090 SUSTERRO 2356
31160 31 P224 DAUX C 1092 SUSTERRO 1290
31160 31 P224 DAUX C 1094 SUSTERRO 1477
31160 31 P224 DAUX C 1096 SUSTERRO 1142
31160 31 P224 DAUX C 1098 SUSTERRO 1277
31160 31 P224 DAUX C 1100 SUSTERRO 3766
31160 31 P224 DAUX C 1102 1223 CHE DE MENQUE 902
31160 31 P224 DAUX C 1103 SUSTERRO 162
31160 31 P224 DAUX C 1105 BILLIERES 1395
31160 31 P224 DAUX C 1107 BILLIERES 497
31160 31 P224 DAUX C 1109 BILLIERES 2933
31160 31 P224 DAUX C 1111 BILLIERES 2145
31160 31 P224 DAUX C 1113 BILLIERES 5814
31160 31 P224 DAUX C 1115 BILLIERES 1420
31160 31 P224 DAUX D 1361 BOUCONNE 236
31160 31 P224 DAUX D 1363 BOUCONNE 466
31160 31 P224 DAUX D 1365 BOUCONNE 157
31160 31 P224 DAUX D 1366 BOUCONNE 1946
31160 31 P224 DAUX D 1368 BOUCONNE 1367
31160 31 P224 DAUX D 1370 BOUCONNE 957
31160 31 P224 DAUX D 1372 BOUCONNE 1020
31160 31 P224 DAUX E 27 FORET DE BOUCONNE 593
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des routes classées dans le domaine public routier national au département de la Haute-Garonne 8
Annexe 1 à l'arrêté de transfert complémentaire à l'arrêté de transfert du réseau routier national au
département de la Haute-Garonne
Liste des parcelles du domaine public routier transféré
INSEE CNE | DPT | ROUTE COMMUNE PRÉFIXE |SECTION| ""g'ÉR ADRESSE CONT CAD EN M?
31277 | 31 | P5@2 LASSERRE-PRADÈRE 438 B 444 LA PRAIRIE 8035
31277 | 31 | P542 LASSERRE-PRADÈRE 438 B 501 LA PRAIRIE 113
31277 | 31 | P542 LASSERRE-PRADÈRE 438 B 593 LA PRAIRIE 446
31277 | 31 | PS4z LASSERRE-PRADÈRE 438 B 595 LA PRAIRIE 537
31277 | 31 | P542 LASSERRE-PRADÈRE 438 B 597 LA PRAIRIE 1462
31277 | 31 | P542 LASSERRE-PRADERE 438 B 599 LA PRAIRIE 13
31277 31 P542 LASSERRE-PRADÈRE 438 B 601 LA PRAIRIE 155
31277 | 31 | P542 LASSERRE-PRADÈRE 238 B 603 LA PRAIRIE 924
31277 | 31 | P5@ LASSERRE-PRADÈRE 438 B 605 LA PRAIRIE 2619
31277 | 31 | P5@2 LASSERRE-PRADÈRE 238 B 609 LA PRAIRIE 186
31277 | 31 | P5@2 LASSERRE-PRADÈRE 438 B 613 LA PRAIRIE 166
31277 | 31 | P542 LASSERRE-PRADÈRE 438 B 615 LA PRAIRIE 88
31277 | 31 | P5@2 LASSERRE-PRADÈRE 438 B 617 LA PRAIRIE 98
Pageldel
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-03-00002 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n°31-2023-05-02-00007 du 2 mai 2023 constatant le transfert
des routes classées dans le domaine public routier national au département de la Haute-Garonne 9
Annexe 1 à l'arrêté de transfert complémentaire à l'arrêté de transfert du réseau routier national au
département de la Haute-Garonne
Liste des parcelles du domaine public routier transféré
|
INSEE CNE DPT' ROUTE COMMUNE lPRÉFIXE SECTION|NUMÉRO ADRESSE CONT CAD EN M2
31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN | A 1010 EMBELLOT SUD 3055
31291 | 31 | RN124 - LÉGUEVIN A 1031 EMBELLOT SUD 482
| 31291 | 31 | RN124 | - LEGUEVIN — 1 | A | 1882 | EMBELLOT SUD 223 }
. 31291 | 31 | RN124 | LÉGUEVIN _ A | 1383 EMBELLOT SUD 345
31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN | A 1335 EMBELLOT SUD 360
31291 | 31 RN124 | LEGUEVIN B | A 1337 | __ EMBELLOT SUD | 9234 _
| 31291 | 31 | RN124 | — LÉGUEVIN uE | A 1340 | __ EMBELLOT SUD L 8294 |
| 31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN | | A | 1343 | __ EMBELLOTSUD 893 |
| 31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN | | A 1345 EMBELLOT SUD 1331
/ 31291 | 31 | RN124 | LEGUEVIN | A | 1348 | _ EMBELLOT SUD | 73
31291 — 31 _ RN124 LÉGUEVIN - A | 1349 EMBELLOT SUD | 1782
31291 | 31 | RN124 | LEGUEVIN | | A 1351 EMBELLOT SUD | 7859
| 31291 | 31 | RN124 | LÉGUEVIN | A 1354 EMBELLOT SUD - 8502
| 31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN _ B A 1357 | EMBELLOT SUD | 1742
31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN | A | 1362 | EMBELLOT SUD ) 355 |
31291 | 31 | RN124 | LÉGUEVIN | | A | 1363 | EMBELLOT SUD 1283
31291 | 31 | RN124 | LÉGUEVIN | | A 1366 | EMBELLOT SUD | 1747
31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN | | A | 1369 EMBELLOT SUD | 48
31291 | 31 | RN124 | _ LÉGUEVIN 1 A | 1372 EMBELLOT SUD [ a0
31291 | 31 | RN124 | LEGUEVIN | [ A | 1375 EMBELLOT SUD | 1894
31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN | | A 1380 EMBELLOT SUD | 114
| 31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN | | A 1381 EMBELLOT SUD 25903
[ 81201 | 31| RN LEGUEVIN | A | 1383 EMBELLOT SUD 144| 31291 | 31 | RN124 | LEGUEVIN | AJ 1384 EMBELLOT SUD _ 86 |
| 31291 | 31 RN124 LÉGUEVIN | A 1385 EMBELLOT SUD 34
| 31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN | A 1386 EMBELLOT SUD 1596
f 31291 | 31 | RN124 __ LÉGUEVIN | A | 1387 | — EMBELLOTSUD | 1065
312901 | 31 | RN124 LEGUEVIN A 1388 EMBELLOT SUD 530 |
31291 | 31 | RN124 LEGUEVIN A | 1389 EMBELLOTSUD | 131
31291 | 31 _ RN124 __ LÉGUEVIN A 1390 | EMBELLOT SUD | 1716
31291 | 31 | RN124 LEGUEVIN | | A 1391 | EMBELLOT SUD 356 |
| 81291 | 31 | RN124 | LÉGUEVIN q A 1392 | EMBELLOT SUD 275 |
31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN A | 1393 | EMBELLOT SUD 13
| 31291 | 31 | RN124 | — LÉGUEVIN A | 2 | MULATIE ' 3319
31291 31 RN124 | LÉGUEVIN A | 30 | MULATIE | 224 |
31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN | Al 32 | PLAINEDELAUSSONNELLE | 1067
| 31291 | 31 | RN124 __ LÉGUEVIN | Al 33 | PLAINEDELAUSSONNELLE | s09
/ 31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN _ AI | 34 | PLAINEDELAUSSONNELLE | 18 |
| 31291 | 31 | RN124 | LEGUEVIN Al 35 | PLAINE DE L AUSSONNELLE 157 |
31201 | 31 | RN124 LEGUEVIN | Al 37 | PLAINE DE L AUSSONNELLE 389 |
31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN AI | 39 | PLAINE DE LAUSSONNELLE _ 2645 |
31291 | 31 | RN124 | LÉGUEVIN Al | 42 | PLAINE DE L AUSSONNELLE 16286 _
| 31291 | 31 | RN124 | LÉGUEVIN | | Al 47 PLAINE DE L AUSSONNELLE | 64
31291 | 31 | RN124 | LÉGUEVIN | Ÿ A __ 48 | MULATIE 269 _
31291 | 31 _ RN124 LÉGUEVIN E A | 4 | MULATIE 3255
31291 | 31 | RN124 | ' LÉGUEVIN | | AI | 50 MULATIE 917 |
| 31291 | 31 | RN124 | _ LÉGUEVIN | AK | 41 _ EMBELLOT _ 7418 __
| 31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN | AK | 143 | PLAINEDELAUSSONNELLE | 6258 |
31291 | 31 | RN124 ; LÉGUEVIN AK | 145 | PLAINEDELAUSSONNELLE | _ 2291 |
| 31292 | 31 | RN124 | LÉGUEVIN | | AK | 146 | PLAINE DE LAUSSONNELLE | 1892
31291 | 31 | RN124 __ LÉGUEVIN | AK | 151 | PLAINE DE LAUSSONNELLE | 94
31291 | 31 RN124 LEGUEVIN AK | 152 | PLAINE DE LAUSSONNELLE | 17286 |
31291 | 31 RN124 | lÉGUEVIN l | AK | 155 | PLAINEDELAUSSONNELLE | 782
31291 | 31 | RN124 | __ LÉGUEVIN | | AK 158 | PLAINE DE L AUSSONNELLE | s02 __
| 381291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN AK 159 | PLAINE DE L AUSSONNELLE | 393 |
| 31291 | 31 | RN124 | LÉGUEVIN A 160 LAPLEAU 33122 |
| 31291 | 31 | RN124 | — LÉGUEVIN q | AK | 16 EMBELLOT 16252
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PREFECTURE 31 - 31-2024-01-03-00002 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n°31-2023-05-02-00007 du 2 mai 2023 constatant le transfert
des routes classées dans le domaine public routier national au département de la Haute-Garonne 10
Annexe 1 à l'arrêté de transfert complémentaire à l'arrêté de transfert du réseau routier national au
département de la Haute-Garonne
Liste des parcelles du domaine public routier transféré
INSEE CNE | DPT| ROUTE COMMUNE PRÉFIXE [SECTION|NUMÉRO ADRESSE CONT CAD EN Mzî
L s s — = _
31291 | 31 = RN124 LEGUEVIN AK 164 EMBELLOT 17532 |
/ 31291 — 31 RN124 | — LÉGUEVIN 1 | AK | 166 | EMBELLOT 16724 __
/ 31291 | 31 | RN124 | _ LÉGUEVIN AK | 169 | EMBELLOT 145 |
31291 31 - RN124 LÉGUEVIN AK 170 | EMBELLOT 2725 '
| 31291 31 | RN124 " LÉGUEVIN AK 172 | EMBELLOT 273 |
31291 | 31 RN124 LÉGUEVIN — " AK 174 LAPLEAU — 806 |
[ 31291 31 | RN124 | LEGUEVIN AK | 175 PLAINE DE L AUSSONNELLE 2745
\ 31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN AK | 177 | PLAINEDE L AUSSONNELLE | 579 |
31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN AK | 179 | PLAINE DE L AUSSONNELLE 1554 _
31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN - AK 181 MULATIE 32
31291 ' 31 | RN124 LÉGUEVIN AK 182 MULATIE l 264 |
31291 | 31 — RN124 LÉGUEVIN AK 183 PLAINE DE LAUSSONNELLE | 398 |
" 31291 | 31 | RN124 | — LÉGUEVIN u AK 186 PLAINE DE L AUSSONNELLE 1265 |
31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN AR 79 LAPEYROUSE | 14100 —
[ 31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN - B 2731 BLANCONE ] 2236 —
" 31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN - B 2744 BLANCONE 3642
° 31291 | 31 | RN124 | — LÉGUEVIN B 2756 TREMOULET 1664
31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN B 2758 TREMOULET 189
31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN B 2760 TREMOULET 1828
31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN R B 2762 TREMOULET 7960
31291 | 31 | RN124 LEGUEVIN n B 2765 TREMOULET 1130 |
31291 | 31 RN124 LÉGUEVIN B 2767 TREMOULET 127 |
31291 | 31 | RN124 LEGUEVIN B 2769 TREMOULET 3616
312901 | 31 | RN124 LÉGUEVIN B 2772 TREMOULET 2951 |
31291 | 31 | RN124 LEGUEVIN B 2775 " TREMOULET 2948
31291 | 31 | RN124 LEGUEVIN | B 2778 TREMOULET 448
31291 | 31 RNI124 LEGUEVIN B 2779 | TREMOULET C. 81
| 31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN B | 2781 TREMOULET 670 |
31291 | 31 | RN124 | LÉGUEVIN | B | 2783 TREMOULET 924
31291 | 31 | RN124 | LÉGUEVIN B | 2787 TREMOULET 807 |
31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN B | 2789 " TREMOULET 3951
31291 | 31 RN124 LÉGUEVIN B | 2987 BLANCONE 105 -
31291 | 31 | RN124 | LÉGUEVIN B | 2988 BLANCONE 78
31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN B 2990 BLANCONE 1132 |
| 31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN B 2991 BLANCONE 638
31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN - B 2992 BLANCONE 1256
31291 | 31 | RN124 | _ LÉGUEVIN _ | B 2993 BLANCONE 818 _
| 31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN | B 2995 __ BLANCONE 26537
31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN | B 2997 BLANCONE 2612
31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN B | 2999 BLANCONE 182 —
31291 | 31 | RN124 | LÉGUEVIN _ B | 3000 | — CRUCHENSUD 362
31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN — n B | 3002 | TREMOULET 11136
31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN B | 3004 PINES 2391
| 312912 | 31 | RN124 | LÉGUEVIN B | 3006 | __ TREMOULET 12916
31291 | 31 | RN124 | LEGUEVIN B 3008 TREMOULET 458
31291 | 31 | RN124 LEGUEVIN B 3011 PINES o 1045
31291 | 31 | RN124 | LEGUEVIN B 3012 TREMOULET 1499
31291 | 31 | RN124 | LEGUEVIN — B 3014 | TREMOULET 680
31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN B 3017 | PINES 6190 _
31291 | 31 | RN124 ; LÉGUEVIN q B 3020 | PINES _ 1814
31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN | | B 3022 __ PINES C 12788
31291 | 31 | RN124 | _ LÉGUEVIN n B 3025 PINES 220
31291 | 31 | RN124 _ LÉGUEVIN | B | 3027 PINES 7559
31291 | 31 | RN124 | LEGUEVIN |- B | 3030 PINES 4 |
31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN B 3031 PINES 2638 '
31291 | 31 | RN124 | LEGUEVIN B 3034 | BLANCONE ] 1626
/ 31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN q | € | 480 ; __ CALAOUE | 267 _
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-03-00002 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n°31-2023-05-02-00007 du 2 mai 2023 constatant le transfert
des routes classées dans le domaine public routier national au département de la Haute-Garonne 11
Annexe 1 à l'arrêté de transfert complémentaire à l'arrêté de transfert du réseau routier national au
département de la Haute-Garonne
Liste des parcelles du domaine public routier transféré
INSEE CNE | DPT | ROUTE COMMUNE PRÉFIXE |SECTION|NUMÉRO ADRESSE CONT CAD EN M*
31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN | C 484 CALAOUE 1982
| 31291 | 31 | RN124 LEGUEVIN | € 486 | CALAQUE _ 1961 _
31291 | 31 | RN124 | LÉGUEVIN | C 676 CALAOUE | 147
31291 | 31 | RN124 | LÉGUEVIN | C 677 CALAOUE 385
31291 — 31 | RN124 LÉGUEVIN N € | 678 | CALAOUE T 2994 — |
- 31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN e 680 CALAQUE | 7725
31291 | 31 | RN124 | — LÉGUEVIN c 681 | CALAQUE | 60 |
31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN C | 683 CALAOUE [ 8163 |
31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN | c | 684 CALAOUE 13
! 31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN | C 685 CALAOUE 123
31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN | c 686 CALAOUE 723
31291 | 31 | RN124 LEGUEVIN ' 1C | 687 CALAQUE 204
31291 | 31 = RN124 | LÉGUEVIN | € 688 | CALAOUE 921
31291 | 31 | RN124 - LEGUEVIN C 689 CALAOUE 11
31291 | 31 | RN124 | LEGUEVIN e 690 " CALAOUE 4095
31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN D 129 GAUJERET-OUEST 1290
31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN D 873 GAUJERET-OUEST | 2014 R31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN } D | 1675 SAINT-JULIEN 347
31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN D 1677 SAINT-JULIEN 414 |
31291 | 31 RN124 LÉGUEVIN D 1679 SAINT-JULIEN 262 |
31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN D 1682 | SAINT-JULIEN 51
31291 | 31 | RN124 | " LÉGUEVIN C1 D | 1683 SAINT-JULIEN | 296 —
31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN D | 1730 LAPEYROUSE | 11568
31291 | 31 | RN124 | LEGUEVIN . D 1739 GAUJERET-EST | 195
31291 | 31 | RN124 ! LEGUEVIN D 1747 LAPEYROUSE | 3279
31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN D 1750 | ; RAINE | 324 —
31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN D 1759 RAINE 1155
31291 | 31 | RN124 | LÉGUEVIN D 1761 RAINE [ 26
[ 31291 | 31 | RN124 | LÉGUEVN _ | 0 1897 LA BOULANGERE 127
31291 | 31 | RN124 - LÉGUEVIN D 1924 | - GAUJERET-OUEST | 39828 —
31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN D 1928 GAUJERET-OUEST 46131291 — 31 | RN124 LÉGUEVIN D 1929 | GAUJERET-OUEST i 1006 |
31291 | 31 | RN124 téGUuEVN | D | 1931 GAUJERET-OUEST 547 __
31291 | 31 _ RN124 LÉGUEVIN [ D | 1932 GAUJERET-OUEST 65
31291 | 31 | RN124 | LÉGUEVIN | D | 1934 | LABOULANGERE | 28678
31291 | 31 | RN124 LÉGUEVN | D | 1936 LA BOULANGERE | 121831291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN ' D 1937 GAUJERET-EST { 495
| 31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN | | D 1938 GAUJERET-EST | 1631 |
| 31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN D 1939 GAUJERET-EST | 4 |' 31291 | 31 | RN124 LEGUEVIN D 1940 GAUJERET-EST 2 |
31291 | 31 | RN124 LEGUEVIN D 1951 | GAUJERET-OUEST - 3539
31291 | 31 | RN124 | LÉGUEVIN m 1952 GAUJERET-OUEST J 1044 _
/ 31291 | 31 | RN124 | LÉGUEVIN D 1953 GAUIJERET-OUEST | 170 |
| 31291 | 31 | RN124 | LÉGUEVIN " » 1956 SAINT-JULIEN _ 49
| 31291 | 31 | RN124 | LÉGUEVIN D 1959 SAINT-JULIEN 282
| 31201 | 31 | RN124 | _ LÉGUEVIN | D | 1960 SAINT-JULIEN 385 —} 31291 | 31 | RN124 _ LÉGUEVIN _ _" .D _\ 1961 — SAINT-JULIEN 6713| 31291 '31 RN124 LEGUEVIN | ä D 1963 | SAINT-JULIEN 47531291 | 31 | RN124 Ÿ LÉGUEVIN [1 D | 1965 SAINT-JULIEN 352 |
| 31291 | 31 | RN124 ' LEGUEVIN . D 1966 LAPEYROUSE | 647 |
| 31291 | 31 | RN124 | LÉGUEVIN | D 1970 LAPEYROUSE 11225 |
31291 — 31 | RN124 | LÉGUEVIN | | D | 1974 LAPEYROUSE 13648
| 31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN 1 . D | 1976 | LAPEYROUSE 5449
[ 31291 | 31 | RN124 | LÉGUEVIN — | 1 0D | 197 GAUJERET-EST 4554 |
\ 31291 | 31 | RN124 - LÉGUEVIN _ __ | 0 1978 | GAUJERET-EST ... | 32584 |
31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN | D | 1979 GAUJERET-EST 5 |
31291 | 31 | RN124 | LÉGUEVIN D | 1981 | GAUJERET-EST | 4983
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-03-00002 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n°31-2023-05-02-00007 du 2 mai 2023 constatant le transfert
des routes classées dans le domaine public routier national au département de la Haute-Garonne 12
Annexe 1 à l'arrêté de transfert complémentaire à l'arrêté de transfert du réseau routier national au
département de la Haute-Garonne
Liste des parcelles du domaine public routier transféré
| |
INSEE CNE | DPT | ROUTE COMMUNE PRÉFIXE |SECTION[NUMERO ADRESSE CONT CAD EN M2
| 31291 | 31 | RN124 | LEGUEVIN __ | D | 1982 | GAUJERET-EST 3251
31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN D 1983 | GAUJERET-EST 8019
[ 31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN — 1 D 1984 | GAUJERET-EST ' 941 |
| 31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN e D 1985 | GAUJERET-EST 488 |
[ 31291 | 31 | RN124 | LÉGUEVIN c1D | 1986 | GAUJERET-EST | 44
" 31291 | 31 | RN124 LEGUEVIN | D | 1988 | GAUJERET-EST 9417
| 31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN | D | 1991 GAUJERET-EST 7157 —
[ 31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN | b | 1992 | " GAUJERET-EST 88 -
[ 31291 | 31 | RN124 " LEGUEVIN — D 1995 GAUJERET-EST 38
[ 31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN | D 1996 | GAUJERET-EST ; 55 |
31291 | 31 | RN124 LEGUEVIN — | D 1999 LAPEYROUSE 2468
| 31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN | D ! 2000 " LAPEYROUSE [ 9
| 31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN | D 2003 LAPEYROUSE 1195 —
[ 31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN c | D 2005 " RAINE 2529
| 31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN — D 2008 C RAINE — | 11467
[ 31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN D 2009 RAINE 450
| 31291 — 31 | RN124 " LÉGUEVIN D 2010 RAINE 843 ;
31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN [. | © 2013 FATOU 37
| 31291 — 31 | RN124 LÉGUEVIN B D 2015 FATOU 342
31291 31 RN124 LEGUEVIN D 2018 | BONTEMS 91
31291 | 31 | RN124 " LEGUEVIN ) 2021 | BONTEMS 649
31291 | 31 | RN124 - LÉGUEVIN D 2024 | BONTEMS - 232 q
| 31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN D 2025 " BONTEMS 47
31291 | 31 | RN124 - LÉGUEVIN D 2027 | BONTEMS 8291
31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN D 2028 | BONTEMS C 3
31291 — 31 | RN124 LÉGUEVIN D 2030 BONTEMS 116
31291 | 31 | RN124 LEGUEVIN QL D 2032 LA BOULANGERE 222
31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN — D 2033 LA BOULANGERE 18
31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN D 2034 LA BOULANGERE 159 |
31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN | D 2036 LA BOULANGERE 3625 |
| 31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN 1 D 2041 GAUJERET-OUEST " 6530 ]
| 31291 | 31 RN124 LÉGUEVIN | ; D 2046 GAUJERET-OUEST 1754
" 31291 | 31 | RN124 | LÉGUEVIN | D 2050 GAUJERET-OUEST | 23910
31291 | 31 | RN124 __ LÉGUEVIN | D 2053 GAUJERET-OUEST | 701 _
31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN s; D | 2054 GAUJERET-OUEST | 1354
31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN — D 2058 GAUJERET-OUEST 676
31291 | 31 | RN124 . LÉGUEVN — D | 2059 GAUJERET-OUEST 229
31291 | 31 | RN124 | — LÉGUEVIN D 2060 GAUJERET-OUEST _ 1018 _
31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN E D | 2061 GAUJERET-OUEST | 693 _
31201 | 31 | RN124 LEGUEVIN | D 2062 | GAUJERET-OUEST __ 473 |
31291 | 31 — RN124 LÉGUEVIN D 2063 GAUJERET-OUEST 72
31291 | 31 RN124 | LÉGUEVIN T D 2064 | GAUJERET-OUEST 293
| 31291 | 31 | RN124 | LÉGUEVIN _ D 2065 | GAUJERET-OUEST 641 _
| 31201 | 31 _ RN124 LÉGUEVIN ) D 2066 GAUJERET-OUEST 297
31291 | 31 = RN124 LÉGUEVIN D 2068 GAUJERET-OUEST 1645
[ 31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN D 2073 GAUJERET-OUEST 7
| 31291 31 | RN124 LÉGUEVIN D 2074 GAUJERET-OUEST | 2
[ 31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN n D 2075 GAUJERET-OUEST 175
31291 | 31 | RN124 LEGUEVIN ] D 2076 | GAUJERET-OUEST 61
31291 | 31 | RN124 | LEGUEVIN — D 2077 | GAUJERET-OUEST 16 _
31291 | 31 RN124 " LÉGUEVIN D | 2078 | — GAUJERET-OUEST 573
31291 | 31 RN124 - LÉGUEVIN 1D | 2079 | GAUJERET-OUEST 617
31291 | 31 | RN124 | LÉGUEVIN | D | 2080 | GAUJERET-OUEST 350 |
| 81291 | 31 | RN124 _ LÉGUEVIN | D 2081 GAUJERET-OUEST 136 |
31291 — 31 | RN124 LÉGUEVIN | D 2126 GAUJERET-EST 2706 |
| 31291 | 31 | RN124 LÉGUEVIN b | 2130 | GAUJERET-OUEST 1566 |
| 31291 | 31 | RN124 ; LÉGUEVIN D | 2136 | — GAUJERET-OUEST 121 |
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-03-00002 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n°31-2023-05-02-00007 du 2 mai 2023 constatant le transfert
des routes classées dans le domaine public routier national au département de la Haute-Garonne 13
Annexe 1 à l'arrêté de transfert complémentaire à l'arrêté de transfert du réseau routier national au
département de la Haute-Garonne
Liste des parcelles du domaine public routier transféré
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-03-00002 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n°31-2023-05-02-00007 du 2 mai 2023 constatant le transfert
des routes classées dans le domaine public routier national au département de la Haute-Garonne 14
Annexe 1 à l'arrêté de transfert complémentaire à l'arrêté de transfert du réseau routier national au
département de la Haute-Garonne
Liste des parcelles du domaine public routier transféré
|
INSEECNE | DPT | ROUTE COMMUNE PREFIXE [SECTION|NUMÉRO ADRESSE CONT CAD EN M""
31297 | 31 224 LEVIGNAC A 372 PLAINE DE FOULUPIE 1259 ï
[ 31297 | 31 | 224 LEVIGNAC [ A 374 PLAINE DE FOULUPIE 605 l
31297 | 31 | 224 | LEVIGNAC A 376 ENCOULOM | 958 |
[ 31297 31 224 | LÉVIGNAC — A | 378 EN COULOM 94 |
[ 31297 | 31 224 | LÉVIGNAC A 380 FAUDADE | 315 |
| 31297 | 31 224 LÉVIGNAC | A 382 FAUDADE 14 |
31297 | 31 | 224 LEVIGNAC A 384 " FAUDADE 13
[ 31297 ! 31 224 | LEVIGNAC A 385 " FAUDADE 850
[ 31297 31 224 LÉVIGNAC - A 387 FAUDADE ] 14
| 31297 ' 31 24 | LÉVIGNAC s| A 389 FAUDADE | 16
31297 | 31 224 | ; LEVIGNAC A 391 SERE 216
31297 | 31 224 | LEVIGNAC | A 393 C SERE — 71 — |
31297 | 31 224 LEVIGNAC A 395 C SERE — 575
[ 31297 | 31 224 LÉVIGNAC A 397 © SERE 12
[ 31297 31 224 | LÉVIGNAC A 399 " SERE 996
31297 | 31 224 LÉVIGNAC A | 401 SERE 4683
31277 | 31 — 224 LASSERRE-PRADÈRE | 438 A 426 ENBERNADET 415
31277 | 31 224 LASSERRE-PRADERE 438 A 429 ANTOURRETTE 15
31277 — 31 224 LASSERRE-PRADÈRE 438 A | 40 ANTOURRETTE - 58
31277 | 31 _ 224 LASSERRE-PRADÈRE | 438 A | 43 | ANTOURRETTE 403
31277 | 31 — 224 LASSERRE-PRADÈRE | 438 A 502 ANTOURRETTE 50
" 31277 | 31 224 LASSERRE-PRADÈRE 438 | A 504 ANTOURRETTE " 59
31277 | 31 | 224 LASSERRE-PRADÈRE 438 | A 506 - ANTOURRETTE | 279 -
31277 | 31 | 224 LASSERRE-PRADÈRE | 438 A 507 ANTOURRETTE | 22 '
31277 | 31 224 LASSERRE-PRADÈRE 438 A 509 ANTOURRETTE | 89
31277 | 31 224 LASSERRE-PRADERE 438 | A | 51 ENBERNADET | 560 )
31277 | 31 224 LASSERRE-PRADERE 438 A 513 | ENBERNADET 459
31277 | 31 | 224 | LASSERRE-PRADERE 438 A 515 ANTOURRETTE 131 |
31277 | 31 224 LASSERRE-PRADERE 438 A 524 ANTOURRETTE 1290 |
[ 31277 | 31 224 LASSERRE-PRADÈRE | 438 | A 526 ANTOURRETTE 204 |
31277 | 31 224 LASSERRE-PRADÈRE | 438 A 528 ANTOURRETTE - 20 |
[ 31277 | 31 224 — LASSERRE-PRADÈRE | 48 | A 530 ANTOURRETTE 31 — |
31277 | 31 — 224 LASSERRE-PRADÈRE | 438 A 532 ANTOURRETTE 16
C 31277 | 31 224 LASSERRE-PRADÈRE | 438 | A 534 LA BOULBENNE 1203 |
31277 | 31 | 224 LASSERRE-PRADÈRE | 438 A 536 LAPLANE _ | 1095 _
31277 | 31 224 LASSERRE-PRADÈRE | 438 | A 538 LA BOULBENNE 1316
31277 | 31 . 224 LASSERRE-PRADÈRE | 438 A 540 QUATRE ARPENTS 420
31277 | 31 224 LASSERRE-PRADÈRE 438 A 542 QUATRE ARPENTS 1273 |
31277 | 31 | 224 LASSERRE-PRADÈRE 438 | A | 544 QUATRE ARPENTS | 702 |
31277 | 31 | 224 LASSERRE-PRADÈRE 438 A | 546 | ENLAYRAC | 408 _
31277 | 31 | 224 LASSERRE-PRADÈRE 438 A 548 ENLAYRAC 190
31277 | 31 | 224 LASSERRE-PRADERE 438 | A | 550 | ENLAYRAC - 210
31277 | 31 | 224 " LASSERRE-PRADERE 1438 | A | 552 LAPLANE 1311 |
[ 31277 | 31| 224 LASSERRE-PRADÈRE | 438 A 554 QUATRE ARPENTS 527 |
[ 31277 | 31| 224 LASSERRE-PRADERE . 438 A | 5% | ENLAYRAC s} 115
31277 | 31 224 | LASSERRE-PRADÈRE 438 A 558 LAPLANE | 926 '
31277 | 31 | 224 | LASSERRE-PRADÈRE 438 A 560 LAPLANE — | 910 ]
31277 | 31 224 LASSERRE-PRADERE 438 A | 562 ENBERNADET 356
[ 31277 | 31 224 | LASSERRE-PRADÈRE 438 A | 564 ENBERNADET I 115
[ 31277 | 31 | 224 LASSERRE-PRADÈRE 438 | A 566 ENBERNADET 10283 |
31277 | 31 224 LASSERRE-PRADÈRE 438 | A 568 LAS BOULBENES 158
31277 | 31 224 LASSERRE-PRADERE . 438 A 570 LAS BOULBENES 295
31277 | 31 224 LASSERRE-PRADÈRE 438 | A 572 _ LAS BOULBENES 303 _
31277 | 31 | 224 | _ LASSERRE-PRADÈRE | 438 A _ 57 LAS BOULBENES 124
31277 | 31 | 224 | LASSERRE-PRADERE 438 A 576 | LAS BOULBENES 286
31277 | 31 224 LASSERRE-PRADERE | 438 A 578 LAS BOULBENES 515 |
31277 | 31 | 224 LASSERRE-PRADERE . | 438 A 580 | ENBERNADET 388 i
° 31277 | 31 | 224 | LASSERRE-PRADERE | 438 | A _ 582 CAOUSSATE 97 |
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PREFECTURE 31 - 31-2024-01-03-00002 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n°31-2023-05-02-00007 du 2 mai 2023 constatant le transfert
des routes classées dans le domaine public routier national au département de la Haute-Garonne 15
Annexe 1 à l'arrêté de transfert complémentaire à l'arrêté de transfert du réseau routier national au
département de la Haute-Garonne
Liste des parcelles du domaine public routier transféré
INSEE CNE | DPT | ROUTE COMMUNE PRÉFIXE [SECTION|NUMERO ADRESSE CONT CAD EN M?*
}
—— f i —— —— — _ !I SR
31277 | 31 224 LASSERRE-PRADERE 438 A 584 CAOUSSATE 17
31277 | 31 224 LASSERRE-PRADERE 438 A 586 | CAOUSSATE 75
[ 31277 31 | 224 LASSERRE-PRADERE | 438 A 588 CAOUSSATE 441
31277 | 31 | 224 LASSERRE-PRADERE 438 A | 590 | CAOUSSATE 779
31277 | 31 | 224 | __ LASSERRE-PRADERE - 438 A 592 | LASBOULBENES 433 _
31277 | 31 | 224 LASSERRE-PRADÈRE 438 A 594 LAS BOULBENES 356
31277 | 31 | 224 LASSERRE-PRADERE . | 438 | A 596 LASBOULBENES | 234 |
31277 | 31 224 LASSERRE-PRADERE 438 | A 598 | _ LAS BOULBENES 243
31277 | 31 224 LASSERRE-PRADÈRE 438 | A 600 LAS BOULBENES 306
31277 | 31 _ 224 LASSERRE-PRADÈRE | 438 A | 604 | ENBERNADET 144 |
31277 | 31 | 224 | LASSERRE-PRADÈRE 438 A 606 = ENBERNADET L 36
31277 | 31 224 LASSERRE-PRADÈRE 438 A | 608 ENBERNADET | 235 |
31277 | 31 224 LASSERRE-PRADERE 438 A 610 ... CAOUSSATE C 157
31277 | 31 224 LASSERRE-PRADÈRE 438 | A | 612 " CAOUSSATE | 108
31277 | 31 224 " LASSERRE-PRADÈRE 438 A | 614 CAOUSSATE | 227 _
31496 | 31 224 SAINTE-LIVRADE - A 685 SOUREILLA D EN MARTRES | 341
31277 | 31 224 LASSERRE-PRADÈRE 438 B 381 | GARBERAT 236 _
31277 | 31 224 LASSERRE-PRADÈRE 438 B 382 | CLAOUERE 347
[ 31277 | 31 | 224 LASSERRE-PRADÈRE _ 438 | B | 430 " LAPLANE 140
31277 | 31 | 224 LASSERRE-PRADERE 438 B 432 LAPLANE 94 |
31277 | 31 | 224 | LASSERRE-PRADÈRE 438 B 433 LAPLANE 192
31277 | 31 224 LASSERRE-PRADÈRE 438 B 436 LAPLANE 460
31277 | 31 224 LASSERRE-PRADÈRE 438 B 437 MARQUISAT 281
31277 | 31 224 LASSERRE-PRADÈRE | 438 B 440 — MARQUISAT 26
31277 | 31 | 224 LASSERRE-PRADÈRE — 438 | B 441 MARQUISAT 13
" 31277 | 31 224 LASSERRE-PRADÈRE 438 B 511 | CLAOUERE 810
| 31277 | 31 224 LASSERRE-PRADÈRE 438 B 513 " MARQUISAT 281
31277 | 31 224 LASSERRE-PRADÈRE 438 B 520 LAPLANE 215
31277 | 31 224 LASSERRE-PRADÈRE 438 B 523 | LAPLANE 2 |
31277 | 31 224 LASSERRE-PRADÈRE 438 B 525 " LAPLANE 26 |
31277 | 31 224 LASSERRE-PRADÈRE 438 B | 527 LAPLANE 37
[ 31277 | 31 224 LASSERRE-PRADÈRE 438 B | 529 LAPLANE 169
| 81277 | 31 | 224 LASSERRE-PRADÈRE 438 | B | 534 __ LAPLANE 166 .
831277 | 31 | 224 — LASSERRE-PRADÈRE 438 | B 537 LAPLANE 213
31277 31 224 LASSERRE-PRADERE 438 B 539 LAPLANE 646
| 31277 31 | 224 LASSERRE-PRADÈRE 438 B 541 | LAPLANE 1413
[ 31277 | 31 | 224 LASSERRE-PRADÈRE 438 B | 543 | LAPLANE 1035
| 31277 31 224 LASSERRE-PRADÈRE 438 B | 545 | LAPLANE 49
° 31277 | 31 224 LASSERRE-PRADÈRE 438 B | 547 ; LEBARON 3776 |
31277 — 31 224 LASSERRE-PRADÈRE 438 B | 549 | LAPLANE | 234
" 31277 31 224 " LASSERRE-PRADÈRE 48 ; B 551 | LAPLANE | 70 |
31277 31 224 LASSERRE-PRADÈRE 438 | B 553 | LAPLANE I 145
31277 | 31 224 LASSERRE-PRADÈRE 438 | B 555 | LAPLANE [ 527 |
[ 31277 | 31 | 224 | LASSERRE-PRADÈRE 438 | B 557 LAPLANE Ï 127 |
[ 31277 31 224 | LASSERRE-PRADERE . 438 B | 559 | LAPLANE T 141 |
[ 31277 | 31 | 224 | LASSERRE-PRADERE | 438 | B | 561 LAPLANE — 248
| 31277 | 31 224 | LASSERRE-PRADÈRE [ 488 B | 563 MARQUISAT 11
[ 31277 | 31 | 224 LASSERRE-PRADÈRE 438 B | 567 MARQUISAT - 134
| 31277 | 31 224 LASSERRE-PRADÈRE 438 B 569 | MARQUISAT ; 11
[ 31277 | 31 224 | LASSERRE-PRADÈRE 438 B 573 CLAOUERE 1774
31277 | 31 224 | LASSERRE-PRADÈRE | 438 B 575 CLAOUERE 97
31277 | 31 | 224 | LASSERRE-PRADÈRE | 438 B 577 | CLAOUERE __ 2142 __
31277 | 31 224 LASSERRE-PRADÈRE | 438 B 579 | GARBERAT 1112
31277 | 31 224 LASSERRE-PRADÈRE | 438 B 581 — CLAOUERE 601 l
[ 31277 | 31 | 224 LASSERRE-PRADÈRE | 438 B 583 MARQUISAT 161 |
31277 | 31 224 LASSERRE-PRADÈRE | 438 | B | 58 MARQUISAT _ 1275 |
| 81277 31 | 224 LASSERRE-PRADÈRE | 8 | 8 [ 587 " MARQUISAT 903 |
31277 | 31 | 224 LASSERRE-PRADÈRE 438 B | 58 MARQUISAT 217 |
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PREFECTURE 31 - 31-2024-01-03-00002 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n°31-2023-05-02-00007 du 2 mai 2023 constatant le transfert
des routes classées dans le domaine public routier national au département de la Haute-Garonne 16
Annexe 1 à l'arrêté de transfert complémentaire à l'arrêté de transfert du réseau routier national au
département de la Haute-Garonne
Liste des parcelles du domaine public routier transféré
INSEE CNE | DPT | ROUTE COMMUNE PREFIXE [SECTION|NUMERO ADRESSE CONT CAD EN M""
31277 | 31 224 LASSERRE-PRADÈRE 438 B | 607 LA PRAIRIE 458
31277 | 31 224 " LASSERRE-PRADÈRE . | 438 B 619 LAPRARIE | 242 |
31277 | 31 224 LASSERRE-PRADÈRE 438 B 620 LA PRAIRIE 512 |
31277 | 31 224 LASSERRE-PRADERE 438 B 621 LA PRAIRIE - 808
31277 | 31 224 LASSERRE-PRADÈRE 438 B 623 LA PRAIRIE 193 |
31277 | 31 224 LASSERRE-PRADERE | 438 B | 66 | LAPRAIRIE 490 |
31277 | 31 224 LASSERRE-PRADÈRE 438 B 627 LA PRAIRIE 100
31277 | 31 224 LASSERRE-PRADERE 438 B 629 LA PRAIRIE 209
31277 | 31 224 LASSERRE-PRADERE | 438 | B 631 _ LAPRAIRIE 501
31277 | 31 224 LASSERRE-PRADÈRE 438 | B 633 LA PRAIRIE 316
| 31297 | 31 224 LÉVIGNAC C 957 LES VIGNASSES 13
31297 | 31 224 LÉVIGNAC q | € 959 LES VIGNASSES 388
31297 | 31 224 LÉVIGNAC | € 1005 LES VIGNASSES 3 N
31297 | 31 224 LEVIGNAC | | € 1017 LES VIGNASSES s2 ;
31297 | 31 | 224 LÉVIGNAC | € 1018 | 1 LOT CLOS DES MARIETTES 17
31297 | 31 224 LÉVIGNAC [ € 1106 LES PRADIOTS 627
31297 | 31 | 224 LÉVIGNAC 1 | € 1107 FOULUPIE 321 _
31297 | 31 | 224 LEVIGNAC C 1109 FOULUPIE 263
31297 | 31 | 224 LEVIGNAC D 436 " LA CASSAGNE BASSE 44
31297 | 31 224 LÉVIGNAC D 799 | POUTEOU 672
31297 | 31 224 LEVIGNAC D 801 ESQUIROL 666
31297 | 31 224 LEVIGNAC ] | D 804 ESQUIROL 68
31297 | 31 | 224 LEVIGNAC D 805 ESQUIROL 478
31297 | 31 224 LÉVIGNAC D 807 ESQUIROL 450
| 31297 | 31 224 LÉVIGNAC D 813 ESQUIROL 189
31297 | 31 224 LÉVIGNAC D 816 LA RIVIERE HAUTE 1262
31297 | 31 24 | — LÉVIGNAC D 817 = LARIVIERE HAUTE 1864
31297 | 31 224 LEVIGNAC ] D 821 LA RIVIERE HAUTE 890 |
| 31297 | 31 | 224 LÉVIGNAC D 825 LESCOULIE 687
31297 | 31 | 224 LÉVIGNAC — D | 827 LESCOULIE 138 __
31297 | 31 224 LÉVIGNAC e D 832 " LESCOULIE u 17
31297 | 31 224 LÉVIGNAC R D | 833 LESCOULIE 31
31297 | 31 | 224 LEVIGNAC D 834 LESCOULIE 81
[ 31297 | 31 224 LÉVIGNAC D 836 LA TUILERIE 180
31297 | 31 224 LÉVIGNAC D 838 LA TUILERIE 224
31297 | 31 224 LÉVIGNAC D 840 LA TUILERIE 238 |
| 31297 | 31 224 ; LÉVIGNAC — D 842 LA TUILERIE 210 |
31297 | 31 224 LÉVIGNAC D 844 CORNAC 437
31297 | 31 224 LÉVIGNAC Ln 846 CORNAC 187
[ 31297 | 31 224 LEVIGNAC | D 848 CORNAC 160
Ï 31297 | 31 224 LEVIGNAC D | 850 LA CASSAGNE HAUTE 175
[ 31297 | 31 | 224 LEVIGNAC D 858 LA CASSAGNE HAUTE 183 _
| 31297 | 31 224 | — LÉVIGNAC c| D 860 LA CASSAGNE HAUTE 473
| 31297 | 31 | 224 LÉVIGNAC — [ D | 866 | ROUDET 85
| 31297 | 31 224 LEVIGNAC D 868 LA RIVIERE HAUTE 309 |
31297 | 31 | 224 LÉVIGNAC D 870 POUTEOU 156
31297 | 31 224 LEVIGNAC D 872 POUTEOU — 100 —
31297 | 31 @ 224 LEVIGNAC T o 874 POUTEOU 27 :
31297 31 224 LÉVIGNAC | ! D 876 . POUTEOU 114 —
31297 | 31 224 LEVIGNAC D 878 POUTEOU 63
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PREFECTURE 31 - 31-2024-01-03-00002 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n°31-2023-05-02-00007 du 2 mai 2023 constatant le transfert
des routes classées dans le domaine public routier national au département de la Haute-Garonne 17
Annexe 1 à l'arrêté de transfert complémentaire à l'arrêté de transfert du réseau routier national au
département de la Haute-Garonne
Liste des parcelles du domaine public routier transféré
\INSEE CNE |DPT| ROUTE COMMUNE PREFIXE|SECTION|NUMERO ADRESSE CONLED =
31496 | 31| 542 SAINTE-LIVRADE B 667 GAOUACHOT 1038
31496 |31| 542 SAINTE-LIVRADE B 669 | PRAIRIE DE LAMOTE 1746
31496 | 31| 542 SAINTE-LIVRADE B 671 | PRAIRIE DE LAMOTE 599
31496 | 31| 542 SAINTE-LIVRADE B 673 | PRAIRIE DE LAMOTE 479
31496 | 31| 542 SAINTE-LIVRADE B 675 GAOUACHOT 909
31496 | 31| 542 SAINTE-LIVRADE B 677 | PRAIRIE DE LAMOTE 1213
31496 | 31| 542 SAINTE-LIVRADE B 679 | PRAIRIE DE LAMOTE 1381
31496 | 31| 542 SAINTE-LIVRADE B 681 | PRAIRIE DE LAMOTE 1538
31496 | 31| 542 SAINTE-LIVRADE B 683 | PRAIRIE DE LAMOTE 65
31496 | 31| 542 SAINTE-LIVRADE B 684 | PRAIRIE DE LAMOTE 1556
31496 | 31| 542 SAINTE-LIVRADE B 686 GAOUACHOT 1345
31496 | 31 | 542 SAINTE-LIVRADE B 688 GAOUACHOT 365
31496 | 31| 542 SAINTE-LIVRADE B 690 LA MIEGANE 392
31496 | 31| 542 SAINTE-LIVRADE B 692 LA MIEGANE 327
31496 | 31| 542 SAINTE-LIVRADE B 694 LA MIEGANE 188
31496 | 31| 542 SAINTE-LIVRADE B 696 LA MIEGANE 5987
31496 | 31| 542 SAINTE-LIVRADE B 698 LA MIEGANE 258
31496 | 31| 542 SAINTE-LIVRADE B 700 LA MIEGANE 2548
31496 | 31| 542 SAINTE-LIVRADE B 702 LA MIEGANE 208
31496 | 31| 542 SAINTE-LIVRADE B 704 GAOUACHOT 1464
31496 |31| 542 SAINTE-LIVRADE B 706 LA MIEGANE 1319
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PREFECTURE 31 - 31-2024-01-03-00002 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n°31-2023-05-02-00007 du 2 mai 2023 constatant le transfert
des routes classées dans le domaine public routier national au département de la Haute-Garonne 18
Annexe 2 à l'arrêté de transfert complémentaire à l'arrêté de transfert du réseau routier national au
département de la Haute-Garonne
Liste des parcelles acquises en vue d'aménagement des routes transférées
DPT | ROUTE OPÉRATION ROUTIÈRE COMMUNE SECTION PARCELLE | SUPERFICIE (m?)
31 | RN124 DÉVIATION DE LEGUEVIN LEGUEVIN | 0A 985 130
31 | RN124 DÉVIATION DE LEGUEVIN " LEGUEVIN | 0A 986 2839
31 | RN124 DEVIATION DE LEGUEVIN | LEGUEVIN OA 995 3
31 | RN124 DÉVIATION DE LEGUEVIN | " LEGUEVIN [ 0A 1331 617
31 | RN124 | DEVIATION DE LEGUEVIN LEGUEVIN 0A . 1334 234
| 31 | RN124 DÉVIATION DE LEGUEVIN LEGUEVIN 0A | 1336 | 290 |
31 | RN124 DÉVIATION DE LEGUEVIN LEGUEVIN 0A 1338 1016
31 | RN124 DEVIATION DE LEGUEVIN LEGUEVIN 0A | 1339 | 487
31 | RN124 DEVIATION DE LEGUEVIN LEGUEVIN — 0A | 1341 478
31 | RN124 DÉVIATION DE LEGUEVIN LEGUEVIN oA | 1342 | 623
31 | RN124 DÉVIATION DE LEGUEVIN | LEGUEVIN 0A | 1344 337
31 | RN124 | DEVIATION DE LEGUEVIN LEGUEVIN 0A _ 1346 | 352
31 | RN124 DÉVIATION DE LEGUEVIN LEGUEVIN 0A | 1347 222 |
31 | RN124 — DÉVIATION DE LEGUEVIN LEGUEVIN | OA | 1350 272
31 | RN124 DEVIATION DE LEGUEVIN LEGUEVIN 0A | 1352 1106
31 | RN124 DÉVIATION DE LEGUEVIN LEGUEVIN — 0A | 1353 197
31 | RN124 DEVIATION DE LEGUEVIN LEGUEVIN DA | 1355 226 |
31 | RN124 | DEVIATION DE LEGUEVIN LEGUEVIN 0A 1356 715 |
31 | RN124 DEVIATION DE LEGUEVIN " LEGUEVIN oA 1358 | 764
31 | RN124 DEVIATION DE LEGUEVIN LEGUEVIN — DA 1359 394
31 | RN124 DEVIATION DE LEGUEVIN LEGUEVIN — 0A - 1360 357 —
31 | RN124 DÉVIATION DE LEGUEVIN LEGUEVIN 0A 1361 134
31 | RN124 DÉVIATION DE LEGUEVIN ; LEGUEVIN 0A 1364 54
31 | RN124 " DÉVIATION DE LEGUEVIN LEGUEVIN 0A 1365 98
31 | RN124 DEVIATION DE LEGUEVIN [ LEGUEVIN | DA 1367 37
31 | RN124 DÉVIATION DE LEGUEVIN LEGUEVIN DA — | 1368 146
[ 31 | RN124 DÉVIATION DE LEGUEVIN R LEGUEVIN 0A [ 1370 198
31 | RN124 DÉVIATION DE LEGUEVIN LEGUEVIN 0A 1371 - 328
31 | RN124 DÉVIATION DE LEGUEVIN [ LEGUEVIN 0A C133 | 264 |
31 | RN124 DÉVIATION DE LEGUEVIN LEGUEVIN 0A 1374 62 |
31 | RN124 DÉVIATION DE LEGUEVIN | LEGUEVIN 0A 1376 15 |
31 | RN124 DEVIATION DE LEGUEVIN | LEGUEVIN 0A 1377 5 |
31 | RN124 DÉVIATION DE LEGUEVIN LEGUEVIN 0A 1378 206 |
31 | RN124 DEVIATION DE LEGUEVIN LEGUEVIN 0 1379 194
31 | RN124 DÉVIATION DE LEGUEVIN LEGUEVIN 0A 1382 306
31 | RN124 DÉVIATION DE LEGUEVIN LEGUEVIN 0B 2798 71
31 | RN124 | DEVIATION DE LEGUEVIN LEGUEVIN 0B - 2806 14
31 | RN124 DEVIATION DE LEGUEVIN " LEGUEVIN " 0B 2989 33 3
31 | RN124 DÉVIATION DE LEGUEVIN LEGUEVIN 0B | 2994 233
31 | RN124 | DEVIATION DE LEGUEVIN LEGUEVIN | oB 2996 1769 |
31 | RN124 " DÉVIATION DE LEGUEVIN ; LEGUEVIN 0B 2998 | 737
31 | RN124 DEVIATION DE LEGUEVIN LEGUEVIN | 0B 3001 173
31 | RN124 | DEVIATION DE LEGUEVIN T LEGUEVIN | 0B | 3003 708
31 | RN124 DEVIATION DE LEGUEVIN _ " LEGUEVIN 0B 3005 | 302
31 | RN124 DÉVIATION DE LEGUEVIN LEGUEVIN 0B 3007 252
31 | RN124 DEVIATION DE LEGUEVIN LEGUEVIN 1 0B 3009 | 373
31 | RN124 DEVIATION DE LEGUEVIN __ LEGUEVIN 0B _ 3010 1784
31 | RN124 DÉVIATION DE LEGUEVIN | LEGUEVIN 0B 3013 25 ]
31 | RN124 | DEVIATION DE LEGUEVIN LEGUEVIN 0B 3015 | 352
31 | RN124 DEVIATION DE LEGUEVIN LEGUEVIN 08 3016 | 29
31 | RN124 DEVIATION DE LEGUEVIN LEGUEVIN | o 3018 _ 1007
31 | RN124 DEVIATION DE LEGUEVIN | LEGUEVIN 08B - 3019 586 —
31 | RN124 | DEVIATION DE LEGUEVIN LEGUEVIN o | 3021 | 241
31 | RN124 | _ DÉVIATION DE LEGUEVIN LEGUEVIN 0B | 3023 | 31
31 | RN124 DEVIATION DE LEGUEVIN LEGUEVIN 1 0B 3024 _ 11
31 | RN124 DEVIATION DE LEGUEVIN | LEGUEVIN 0B | 3026 87
31 | RN124 | DÉVIATION DE LEGUEVIN - LEGUEVIN 0B 3028 | 350
31 | RN124 DEVIATION DE LEGUEVIN | LEGUEVIN 08 3029 | 1344
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des routes classées dans le domaine public routier national au département de la Haute-Garonne 19
Annexe 2 à l'arrêté de transfert complémentaire à l'arrêté de transfert du réseau routier national au
département de la Haute-Garonne
Liste des parcelles acquises en vue d'aménagement des routes transférées
OPÉRATION ROUTIÈRE
DÉVIATION DE LEGUEVIN |
DÉVIATION DE LEGUEVIN
DÉVIATION DE LEGUEVIN
DÉVIATION DE LEGUEVIN
DÉVIATION DE LEGUEVIN
DÉVIATION DE LEGUEVIN
DÉVIATION DE LEGUEVIN
DÉVIATION DE LEGUEVIN
DÉVIATION DE LEGUEVIN
DÉVIATION DE LEGUEVIN
DEVIATION DE LEGUEVIN —
DÉVIATION DE LEGUEVIN
DÉVIATION DE LEGUEVIN
DÉVIATION DE LEGUEVIN
DJÊVIATION DE LEGUEVIN
DÉVIATION DE LEGUEVIN
DÉVIATION DE LEGUEVIN*
" DÉVIATION DE LEGUEVIN
DÉVIATION DE LEGUEVIN
DÉVIATION DE LEGUEVIN
DÉVIATION DE LEGUEVIN
DÉVIATION DE LEGUEVIN
DÉVIATION DE LEGUEVIN
DÉVIATION DE LEGUEVIN
DÉVIATION DE LEGUEVIN
| DÉVIATION DE LEGUEVIN
DÉVIATION DE LEGUEVIN
DÉVIATION DE LEGUEVIN
DÉVIATION DE LEGUEVINDÉVIATION DE LEGUEVIN #
DEVIATION DE LEGUEVIN
DEVIATION DE LEGUEVIN
DEVIATION DE LEGUEVIN
DEVIATION DE LEGUEVIN
DEVIATION DE LEGUEVIN
DEVIATION DE LEGUEVIN
DÉVIATION DE LEGUEVIN _
DÉVIATION DE LEGUEVIN
DÉVIATION DE LEGUEVIN
DÉVIATION DE LEGUEVIN
DÉVIATION DE LEGUEVIN
—LDÉVIATION DE LEGUEVINDÉVIATION DE LEGUEVIN
DÉVIATION DE LEGUEVIN
DÉVIATION DE LEGUEVIN
DÉVIATION DE LEGUEVIN
DÉVIATION DE LEGUEVIN
DÉVIATION DE LEGUEVIN
DÉVIATION DE LEGUEVIN
DÉVIATION DE LEGUEVIN
DÉVIATION DE LEGUEVIN
DÉVIATION DE LEGUEVIN
DÉVIATION DE LEGUEVIN |
DÉVIATION DE LEGUEVIN
DÉVIATION DE LEGUEVIN
DÉVIATION DE LEGUEVINDPT | ROUTE {
| 31 | RN124
[ 31 | RN124
31 | RN124
31 | RN124 |
31 | RN124 |
31 = RN124 -
° 31 | RN124
31 RNI24 |
31 | RN124
HUR UNE
31 | RN124 |#31 RN124 |
| 31 | RN124
31 | RN124
131 | RN124
[ 31 | RN124
31 | RN124
[ 31 | RN124
/ 31 | RN124
[ 31 | RN124
[ 31 | RN124
[ 31 | RN124
| 31 RN124
| 31 | RN124 |
[ 31 RN124 |
| 31 | RN124 |
[ 31 | RN124
[ 31 | RN124
[ 31 | RN124 |
| 31 | RN124 |
31 | RN124
31 | RN124 |
[ 31 | RN124 |
| 31 | RN124 |
31 | RN124 |
31 | RN124 |
| 31 | RN124
| 31 | RN124
[ 31 | RN124
31 | RN124 —
31 | RN124
[ RN124 —
[ 31 | RN124
31 | RN124
[ 31 | RN124
[ 31 | RN124
| 31 | RN124
[ 31 | RN124 |
[ 31 | RN124 |
[ 31 | RN124 |
[ 31 | RN124 —
| 31 | RN124 |
[ 31 | RN124 |
[ 31 | RN124
[ 31 | RN124
31 | RN124
[ 31 | RN124 |DÉVIATION DE LEGUEVIN
DÉVIATION DE LEGUEVINCOMMUNE SECTION | PARCELLE | SUPERFICIE (m?)
. ! | —
LEGUEVIN OB 3032 | 276
LEGUEVIN 0B 3033 6
LEGUEVIN . 0C 679 c76 |
LEGUEVIN oc 682 525
- LEGUEVIN _ 0D 1925 - 488 —
u LEGUEVIN œ 1933 | 1763 —
" LEGUEVIN oo 1935 — 4261 |
" LEGUEVIN 0D 1955 _ 1771
LEGUEVIN oD 1957 - 488 -
LEGUEVIN œ 1958 315 |
LEGUEVIN 0D " 1962 C 3124 |
— LEGUEVIN o | 1964 977 |
" LEGUEVIN — o | 1968 542 ——
LEGUEVIN 0D " 1969 953
LEGUEVIN — oD 1972 2588
- LEGUEVIN "op | 1973 | 2154
LEGUEVIN oD 197535 1 727
LEGUEVIN oD 11987 | 27
LEGUEVIN | | 1990 | 363
LEGUEVIN OD 2004 | 958
" LEGUEVIN OD 2006 | 2537
LEGUEVIN c1- œ 2007 | 1900
LEGUEVIN | oo | 2009 | 450 —
LEGUEVIN oD 2011 - 461
. LEGUEVIN oD 2014 — 706 —
LEGUEVIN s| 00 2016 280
" LEGUEVIN - oD 2017 454
LEGUEVIN | oD - 20190 | 1252 |
LEGUEVIN ; oD 2020 " 1400
LEGUEVIN | oD 1 2022 | 119 _
__ LEGUEVIN | 0D 2023 — 125
LEGUEVIN q oo | 2026 | 1388 —
LEGUEVIN 1 0D 2029 273
LEGUEVIN | op | 2031 | 1071
B LEGUEVIN ; 0D 2035 558
" LEGUEVIN OD 2040 1944
LEGUEVIN | œ 2045 879 _
- LEGUEVIN _ o0 | 2047 4713 —
LEGUEVIN _ . OD | 2048 | 941 _
; LEGUEVIN oD | 2049 | _ 3136 |
__ LEGUEVIN 0D | 2124 __ 5480
LEGUEVIN oD | 2128 | 288 ;
LEGUEVIN | 0D 2133 15
LEGUEVIN oo | 2135 | 4677 |
" LEGUEVIN | oo _ 2138 1046
" LEGUEVIN C | Al 21 3085
- LEGUEVIN __ Al _ 31 3276
LEGUEVIN ' Al - 36 - 6
; LEGUEVIN [ A 38 277 _
LEGUEVIN A 40 | 450
LEGUEVIN | Al 44 893
LEGUEVIN AK 149 2694 |
LEGUEVIN AK 161 ; 1511
) LEGUEVIN AK 163 1055 —
" LEGUEVIN AK _ 165 3984
- LEGUEVIN _ AK | 167 1346 __
LEGUEVIN AK 168 - 744
LEGUEVIN A | 171 0782
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des routes classées dans le domaine public routier national au département de la Haute-Garonne 20
Annexe 2 à l'arrêté de transfert complémentaire à l'arrêté de transfert du réseau routier national au
département de la Haute-Garonne
Liste des parcelles acquises en vue d'aménagement des routes transférées
l
,DPT! ROUTE OPÉRATION ROUTIÈRE COMMUNE SECTION PARCELLE | SUPERFICIE (m?)
[
R o S S ud
1 | RN124 DEVIATION DE LEGUEVIN | LEGUEVIN | A 173 __ 978 |
[ 31 | RN124 DÉVIATION DE LEGUEVIN | LEGUEVIN q AK 180 | 122 |
/ 31 RN124 DÉVIATION DE LEGUEVIN LEGUEVIN _ | AX | 22 4857 |
31 RN124 | DEVIATIONDELEGUEVIN | LEGUEVIN LA 23 489 |
31 P24 IGG MONTAIGUT-SUR-SAVE C 218 | 24540
[ 31 P24 | _ IGG | MONTAIGUT-SUR-SAVE | c | 254 - 603 1
31 p224 | " 16G MONTAIGUT-SUR-SAVE | C R 423 T
[ 31 ; P24 | IGG | MONTAIGUT-SUR-SAVE C | 452 | 6538 |
| 31 P224 ue _ | MONTAIGUT-SURSAVE | C 457 | 658
[ 31 | Pp224 | IGG | MONTAIGUT-SUR-SAVE C [ 519 | 388 |
| 31 / p224 — "16G [ MONTAIGUT-SUR-SAVE C 520 | 87 q
31 | P224 | IGG | MONTAIGUT-SUR-SAVE | C | 524 | 492 |
31 | P224 IGG | MONTAIGUT-SURSAVE | € 545 3 |
31 | P224 | IGG | MONTAIGUT-SUR-SAVE | C 1547 | 39 |
31 | P224 | "1GG | MONTAIGUT-SUR-SAVE e 549 — 213 |
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des routes classées dans le domaine public routier national au département de la Haute-Garonne 21
Annexe 3 à l'arrêté de transfert complémentaire à l'arrêté de transfert du réseau routier national au
département de la Haute-Garonne
Liste du matériel transféré
V CATÉGORIE TYPE DE MATÉRIEL | | IMMATRICULATION | AFFECTATION (CEI/DO)
CAM7205 Fourgon entretien CAMION 7t<=PTAC<15t GF900QZ CEI ISLE JOURDAIN
FLR72003 Remorques FLR FLR BL275LM CEI ISLE JOURDAIN
FOU7201 Fourgons d'intervention FOURGONS VQ FY974RQ CEI ISLE JOURDAIN
FOU7205 Fourgons d'intervention FOURGONS VQ EZ464KG CEI ISLE JOURDAIN
TONP72001 Tondeuses autoportées TONDEUSES < 23 CV CEI ISLE JOURDAIN
TRA7202 Tracteurs de fauchage TRACTEUR FSG — VSV GD659FZ CEI ISLE JOURDAIN
VU7203 VUL CEI VUL 2-3 PLACES EQ768KE CE! ISLE JOURDAIN
VU75002 VUL CEI VUL 2-3 PLACES DM750CE CEI SEMEAC
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des routes classées dans le domaine public routier national au département de la Haute-Garonne 22
Annexe 3 à l'arrêté de transfert complémentaire à l'arrêté de transfert du réseau routier national au
département de la Haute-Garonne
Liste des véhicules légers transférés
CODE DISTRICT CEI CATÉGORIE NATURE MARQUE MODELE |IMMATRICULATION'
VL810002 | District SUD | SIEGE DS VEHICULES LEGERS (VL) VL RENAULT CLIO DEO23NS
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des routes classées dans le domaine public routier national au département de la Haute-Garonne 23
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PREFECTURE 31 - 31-2024-01-03-00002 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n°31-2023-05-02-00007 du 2 mai 2023 constatant le transfert
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PREFECTURE 31 - 31-2024-01-03-00002 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n°31-2023-05-02-00007 du 2 mai 2023 constatant le transfert
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PREFECTURE 31 - 31-2024-01-03-00002 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n°31-2023-05-02-00007 du 2 mai 2023 constatant le transfert
des routes classées dans le domaine public routier national au département de la Haute-Garonne 27
0T op p abed£OOCT-OAV-VEENZOZ/TO/TO 6T0Z/T0/8T OYNOIAIT 0zz 21 ZZN Juoweljoanouag -0Q 9P 1UBWIAPANOUAYH/ VOST-OAV-PZZN-OGZOOZT-ONV-PZZNHZ0Z/10/T0 6TOZ/TO/8T OVNOIAZ1T 09 8T vZzN JUBLU3|[PANOLSY -O ap 1UBLLIAPANOUSY; HOVOST-OAV-FZZN-OTOOZT-OAV-PZENZOZ/TO/TO 6T0Z/TO/8T OVNOIATT GLs LT VZZN Juawe|joAnouau -0Q ap juowajjoanouaHSVOST-OAV-FZZN-OCTOOTT-OAV-VZENHZ0Z/T0/T0 6T0Z/T0/8T OVNOIAIT 0s8 o1 VZZN JuaulajjpANOUEà -O ap juatwajjeANouaYVVOST-OAV-PZZN-OG8ZOZ/TT/ET 8T0Z/TT/ET STOZ/TT/ET S13NSYnos oce IT vzgN | @uj0A ap voissuued LEOBT-OAV-bZZN-OGS31 SSYJAVEd H 1SS}8202/90/22 8T02/90/22 8T0Z/90/92 OVNOIAZT 8ZS+VZS ST +ZzN | @uIOA ap uoissiwiad TZOBT-OAV-PZZN-OC8T0Z/90/80 8T0Z/90/50 JOVUAN JLNIVS 262 66T ¥ZZN | ouion ap uoissiuad 0Z08T-OAV-PZZN-OG8Z0Z/20/8T 8T0Z/L0/LT 8T0Z/L0/8T OVNDIAT 0TS ST VZZN | auIOA ap uoissiwiad 8TO8T-OAV-PZZN-OGEZOZ/SO/TT 8TOZ/SO/TT 8TOZ/SO/TT OVNDIATT ST6+006 81 ¥ZzN | auIOA ap uoissiwsad OTO8T-OAV-PZZN-OC" 8Z0Z/v0/EZ BTOZ/V0/EZ BTOZ/VO/EZ SVNDIAT] 006 9T ¥ZZN_| auion ap uoissweg TTO8T-OAV-FZZN-OG| €zZoz/co/os BTOZ/EO/0€ 8T0Z/£0/0£ OVNOIAZT 006 OT HZZN | @uI0A ap uoissiuiad 6008T-OAV-FZZN-OGBZOZ/ZO/ST BTOZ/ZO/ST 8T02/20/6T SYNDIAT 006 9T ¥ZZN | auI0A ap voIssimed Z008T-OAV-FZZN-OG8T0Z/0T/60 8T0Z/Z0/60 8T0Z/20/2T 3AVS YNS LNOIVINOW 059 TZ ZN | u0m ap uoissiued TO08T-OAV-FZZN-OG8TOZ/T0/9T LTOZ/ZT/LZ ZToe@vez | 3MIANOONOW 13 XNva GES vz VZZN | uI0A ap voissimIed EZOZT-OAV-VZeN-OG| NZZOZT8Z0Z/S0/TE 8TOZ/SO/TE ..._P._..._._ _...\.../,w__..._.........___w_/m._...,_ 'D'OIOISId| VZZN JNBDUIPON -OAV-VZEN-OG 3] SUpPOuNNINZZO/T-OAV-VZZN-OGITIANOANOW ¢cOLl8Z0Z/VO/LT 8TOZ/vO/2T A ON 'D'D'1OISId| VZZN INeOUIpoN -OAV-bZZN-OG 3] SUIPOWNWZZO/T-OAV-PZZN-OGFTIANOANOWN — T,820Z/T0/6T 8TOZ/T0/6T dh D'D'18ISId| PZZN | aut0A ap uoissiLLag ZZ0LT-OAV-VZZN-OGLZOZ/ZU/ST LTOZ/Z/ST 110Z/Z1/8T IAVS-UNS-LNOIVINOW | 009+09Z 12 vZzN | auIOA ap voissimed TZO/T-OAV-PZZN-OG2Z0Z/Z1/ST LTOZ/ZUST LTOZ/ZL/61 xnva OEZ+EZZ EZ PZEN | auIon ap voissied LTOZT-OAV-VZZN-O7120Z/11/80 ZT0Z/T1/80 ZTOZ/TT/OT FAVS-UNS-INIIVINOW | 008+589 TZ ¥ZZN | aulOA ap uoissimed OTOZI-OAV-VZZN-OGZE0Z/20/T0 LTOZ/Z0/T0 1102/20/20 FAVS-UNS-INDIVINOW Zov 0z ¥2gN_ | aulon ap uoissed Z00ZT-OAV-FZZN-O0HPZOOTON LTOZ/90/ET OVNOIAZT Ov6 ST VZZN IHROIPON -OAV-VZZN-OG ©HIPOWWYvZO9T-ONV-VZZN-OQFLIAINVA 1TV | SHIVNNOILILE | 31N0YLo el e N e T SANNWWOD sav d NON, | ZONVW30 30 3dAL OSYIA H3HNSUUOJEZ)-aINEH e| ap JUaWaUEedap ne [euolieu 19/3N01 NE9S91 NP LUAJSUE1] IP SIQUIE,| € a1rEJUAWE|dUION iA|SUE1] ap SJQULE,| e 9 axauuySaJgjsuel) JUGWAUBIIE,p 10 sairerodwa) UOIEdNI90,p SaJQLIE sap a1si
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-03-00002 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n°31-2023-05-02-00007 du 2 mai 2023 constatant le transfert
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PREFECTURE 31 - 31-2024-01-03-00002 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n°31-2023-05-02-00007 du 2 mai 2023 constatant le transfert
des routes classées dans le domaine public routier national au département de la Haute-Garonne 29
0T ap 9 affedTeoz/vo/sz | Tzozivoiez | Tzozivoioe | OVNODIAZ1 | ove o1 y2gN | eulorapuoissiumeg | BTOTZ-OAV-vZZN-Od || L1012TEOZ/SO/2T TZOZ/SO/ZT TZ0Z/S0/2T OVNOIAZ1 Ovz T VZZN JUELOAE "OAV-VZZN-OG 3p JueuanyL p _ _ _ L | _ WLTOTZ-OAV-VZZN-OGTEOZ/v0/62 Tcoc/voiez | Tzozvoie | ODVNDIAZT _ ore LT VZeN | _ @uI0A ap UoISsiuLag LT0T2-OAV-7ZeN-0d |TEOZ/EO/EO T202/E0/E0 TZOZ/£0/80 OVNDIAT GVE+ZVE 9T zN | 8UIOA ap UOISSIULIad 9T0TZ-OAV-7ZZN-O0 |TE0Z/0/0Z | TZ02/v0/0Z | 12020z | xnvd | gor | we | ¥eeN | euioxapuoissuuag | STOTZ-OAV-ZZN-OQ__ TEOZ/Z0/6T 1202/20/6T | 1202/20/6T __ SWNOIAZ1 | O68+we | [T+OT | vzzn | eulorapuoissuues | TTOTZ-OAV-7ZZN-0QTEOZ/ZO/6T | TzOz/Zoer | 1202/20/6T . - OVNOIAZI | SOT+0ET | OT+vT | vean | ulon ap uoissiued OTOTZ-OAV-PZZN-0C |TE0C/CO/6T | TZOZ/CO/6T | TOZ/0/61I | OVNOIAST LI IUY3SSV | Osz+068 | 8T+t | vezn | eulonapuoissuueg | 600TC-OAV-1ZeN-Od || TEDZ/Z0/6T | _ T&O@Fe0/61 T1202/20/6T | Zd30Vdd133ww3ssvi | QET+GES | vI+2T | rzn | SMIOA ap uoissuueg BOOTZ-OAV-VZZN-OG1 = | S - 90012| 220z/50/21 TZOZ/S0/2T TZOZ/SO/2T FAVS-UNS-LNDIVLNOW 985 0z ¥ZZN HYE0UIPOW -OAV-VZEN-OG 81 SUIPOW| ; L _ ) _ INSOOTZ-OAV-PZZN-0C |... Teoë/to/oz | Tzoz/to/oz TZ0Z/10/27 | 3AVS-UNS-1NDIV1NOW 985 0z ¥ZZN_| SUIOA ap voissiueg 900TC-OAV-7ZZN-0Q || Teoeroge | Tæoerose | Tæoronz | OVNOIATI _ 0v9 9T vezN | @ulonr@puoIssiued | S0OTZ-OAV-vZZN-OG£00TZ| TEOZ/TO/92 TZ0Z/TO/9Z TZ0Z/T0/27 OVNOIAZT Sz9 oT ¥ZZN Jueuane | -ONV-VZZN-OG 9P 1ueuanyB | - RR GRS _ _ L | VE0OTZ-OAV-vZZN-OQ || 1£02/10/02 1202/10/0¢ | Tz0z/T0/0z OVNOIATT — 529 9T vezN | auloxapuossiuues | _ E0OTZ-OAV-VZZN-OG| TEOZ/TO/8T TZOZ/TO/8T T20Z/T0/8T | ZAVS-HNS-INDIVINON | 008+00€ | Tz ZZN | @monapuoisimieg | _ TOOTZ-OAV-tZZN-OG| ZO009T-OAV-VZZNSZOZ/TO/TO 0202/2T/TT 0ZOZ/ZT/VT OVNOIAZT ov6 | ST VZZN JuaWalomNoua -OG 8P juawajjemnoua_ _ o | _ S __ | _ H0Z00Z-OAV-PZZN-0C _UPZOIT-OAV-VZZNSZOZ/80/T0 0ZOZ/ZT/IT | OZOZ/ZT/VT OVNOIAT ov6 ST VZZN JuewejoAnoua -0 @p UBL3|[ANOUDY- | H6TOOZ-OAV-VZZN-O| - | 21007 —| 0E0z/TT/90 0202/TT/90 | 0ZOZ/TLOI cu 025+009 | vestz | veeN snedyIpon -OAV-VZEN-OG 3| JUIPON_— - = | 7 775 ENSANDIVINOW | _ _ INLTOOZ-OAV-PZZN-OI _| xnva ] 27002OEOZ/TT/vO OZOZ/TTMO | 0ZOZ/TL/vO e 025+009 | væ+rlz | vezn | eouenapes nod jueuane | -OAV-VZZN-OG 3P jueUaAYB | 13 3AVS-HNS-LNOIVLNOW B VLTOOZ-OAV-VCEN-OCxnva p| 08021TTE0 020z/TT/20 OE0E/MTT/E0 | 15-nvS-uns-1nOIWLNON | 07S#009 | v2+12 | bezn | auonapuoIssueg | £1002-OAV-72eN-0a21002020Z/TT/SO 0202/TT/S0 0202/TT/S0 3QVHAIT ZLNIVS OE+OVOT g+L VZN | 8ouenapas 1nod jueuenre | -OAV-vZZN-OG 8P JURUSAY |_ | B VZTO0Z-OAV-VZEN-OG| 0E02/60/TT | 0202/60/TT 020z/60/S2 | JAVYAITILNIVS OE+OVOT 8+L eN | BUIOABpUOISSILIBA | ZT00Z-OAV-vZZN-0a |0£02/60/50 0202/60/S0 | _ 020z/60/v1 1N9IV1NOW SGb9+SZ9 TZ VZzN | SUIOA ap voissiueg TTOOZ-OAV-vZzN-0C |0E02/60/60 | 02Z02/60/60 | _ OZOZ/60/0T OVNOIAZ1 OT9 sT | veeN | euon@puoissiueg | _ 0I00Z-OAV-vZzN-OG|0£02/20/90 0202/90/62 | 0Z0Z/L0/90 FAVS-YNS-1NDIVLNON 008 0z ¥ZZN | UIOA &p uoissIuLad L0002-OAV-VEzN-0C |FLIGINVA 3130av.1 | 3HIVNNOILILSd 31noëS e L e AL et e SANNHINOD sev dd WON | ZONVWAG 30 3dAL OSYIA 43NSQu9|SUE1) Juswaubife,p 19 saleiodwa) UONHEdNIIO,p SSIQUE Sap B1SITOUUOIEI-2INEH EJ sp JuoWaUedap ne JeuoIJeu 1a[1n01 NEaS91 NP U3JSUE,] SP IJQLIE,| € S1KEJUGWI|dWOO pajsues) ap 919.41e,| € 9 axauuy
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-03-00002 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n°31-2023-05-02-00007 du 2 mai 2023 constatant le transfert
des routes classées dans le domaine public routier national au département de la Haute-Garonne 30
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des routes classées dans le domaine public routier national au département de la Haute-Garonne 31
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PREFECTURE 31
31-2023-12-29-00003
Convention communale de coordination
renforcée de la police municipale de Villefranche
de Lauragais et des forces de sécurité de l□État
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00003 - Convention communale de coordination renforcée de la police municipale de Villefranche de
Lauragais et des forces de sécurité de l□État 35
DE LA POLICE MUNICIPALE DE
VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS
ET DES
FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00003 - Convention communale de coordination renforcée de la police municipale de Villefranche de
Lauragais et des forces de sécurité de l□État 36
Entre
- le Préfet du département de la Haute Garonne
- Le Maire de Villefranche de Lauragais :
- Procureur de la République prés du Tribunal de Grande Instance de Touiouse,
VU le décret n°2012-2 du 2 janvier 2012
il est convenu ce qui suit :
La Police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences propres, à intervenir'sur la totalité du territoire de ia commune.
La Police Municipale de VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS, force de proximité dédiée en
priorité à la sécurité et la tranquillité - publique (uriiquement pour les troubles de voisinage
conformément à l'article 2214-4 du code général des coliectivités territoriales), à la prévention et
à la médiation, intervient en complément de l'action des forces de sécurité de l'état et au besoin
avec son appui. Chargée avec la Gendarmerie de faire respecter les arrêtés du Maire de .
VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS (conformément à l'article 2214-3 du CGCT), son domaine
d'action recouvre le bon ordre, la sécurité et la salubrité publique.
En aucun cas, il ne peut être confié à la Police municipale de mission de maintien de
l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du code
de la sécurité intérieure et du décret n°2012-2 du 2 janvier 2012, précise la nature et les lieux des
interventions des agents de. Police Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces
interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la
Gendarmerie Nationale. Le responsable des forces de sécurité de FEtat territorialement
compétent est le: commandant de la communauté de brigades de gendarmerie de
VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS ou ses représentants.
Cette convention annule et remplace la précédente, établie le 08 septembre 2020
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00003 - Convention communale de coordination renforcée de la police municipale de Villefranche de
Lauragais et des forces de sécurité de l□État 37
e Article 1°": Présentation de la police municipale - Etat des lieux
PRESENTATION -
Armement
Les agents de Police Municipale disposent les agents de police municipale disposent d'armes de
catégorie : -
- Da de type bâton de défense télescopique et TONFA _
- Db de type générateur d'aérosols incapacitants lacrymogènes gel actif CS de 75 ml
- B8 de type générateur d'aérosols incapacitants lacrymogènes gel actif CS de 300 ml.
Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées
pour les séances de formation prévues par l'article R. 511-22, les armes et les munitions
doivent étre déposées, munitions à part, dans un coffre-fort ou une armoire forte, scellés au mur
ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de police municipale. '
Un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur identification est tenu.
Ce registre, coté et paraphé à chaque page par le maire, mentionne la catégorie, le modèle, la
marque et, le cas échéant, le calibre de l'arme et son numéro, le type, le calibre et le nombre des
munitions détenues.
Il est également tenu un état journalier retragant les sorties et les réintégrations des armes et
munitions figurant au registre d'inventaire. Cet état mentionne, jour par jour, l'identité de l'agent
de police municipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service
pour l'accomplissement des missions .
Les états journaliers sont conservés pendant un délai de trois ans par la commune.
Missions quoti
diennes
« proximité avec la population (patrouille pédestre, entrées et sorties d'école, etc)
e surveillance des lieux publics et des batiments communaux
e sécurisation lors des manifestations communales
s exécution des arrêtés (municipaux, préfectoraux, etc)
e constatation des infractions pénales (circulation routière, nuisances sonores, etc)
« mise en fourrière des véhicules : génants, abusifs, ventouses; épaves sur la voie publique
e gestion des conflits à la demande des administrés
e gestion des objets trouvés
e gestion de la divagation des animaux et incidents animaliers
e interventions divers (accidents de la circulation, secours à personnes, etc)
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Lauragais et des forces de sécurité de l□État 38
Horaire
Sans exclusivité, le service ordinaire de la Police Municipale est assurée du Lundi au Vendredi
de 08h15 & 17h30. Les horaires peuvent être faiblement modifiés en fonction des besoins
'partlcullers et des nécessités de service.
De maniére exceptionnelle les policiers municipaux sont susceptibles de pouvoir effectuer un
service les week-ends ou jours ferlés afin assurer la surveillance de manifestations organisées
par [a municipalité.
Astreinte
Afin de pouvoir accompagner efficacement l'élu de permanence, et assurer des missions
'spécifiques, une astreinte de sécurité a été mise en œuvre au sein-du service.
Cette astreinte, composée d'un agent de police municipale, s'articule par roulement à la
semaine.
Seul l'élu de pêrmanence, (ioignable sur le téléphone de permanence Mairig), a la capacité de
recourir à l'engagement du personnel d'astreinte, dans les cas suivants :
- Assurer la Police funéraire
- Intervenir dans le cadre du déclenchement du Plan Communal de Sauvegarde
- Gerer les alarmes bâtiments communaux
- Accompagner dans ie cadre d'un relogement d'urgence en cas de sinistre
- Intervenir dans le cadre d'hospitalisations d'office
- Assurer [a continuité du service en vue d'une intervention d'urgence
Main-courante
La Police Municipale tient un registre de main courante relatif aux actions menées et
interventions réalisées.
Etat des lieux
L'état des lieux établi par les forces de sécurité de I'Etat compétentes, avec le concours de la
commune, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
» Sécurité routière
» Lutte contre la toxicomanie
» Prévention des violences scolaires
» Protections des commerces
> Lutte contre les pollutions et nuisances
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Lauragais et des forces de sécurité de l□État 39
TITRE 1¢
COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRES 4*
Nature et lieux'des interventions
« Article 2 : Surveillance des bâtiments corñmunaux
La Police Municipale assure la surveillance des bâtiments communaux, dont certains disposent -
d'un système d'alarme intérieur.
- Toute intrusion est ainsi captée par le système qui transmet immédiatement l'information au
personnel d'astreinte via son téléphone.
Le personnel d'astreinte doit alors en informer sans délais 'élu de permanence pour gestion de
la suite à donner.
Par mesure de sécurité, le personnel d'astreinte ne doit en aucun cas intervenir seul sur ies lieux
du déclenchement. La ievée de doute doit donc obllgatmrement être réalisée au mihimum en
bmôme
Afin de lutter contre les dégradations et apporter une sécurité aux pérsonnes fréquentant le
Lycée Léon BEum un système de vidéosurveillance a été mstallé autour du gymnase du
Tracas.
- Seules les personnes habilitées sont autorisées à accéder aux images.
&
e Article 3 : Surveillance des entrées et sorties des é!èvesh
La Police Municipale assure par des patrouilies ou des points fixes, la surveillance des éntrées
- gt sorties des établissements scolaires implantés sur la commune.
-
La Gendarmerie Nationale participe également à cette suiveillance par des passages véhiculés
ou pédestre, aléatoires.
« Article 4 : Surveillance des marchés et cérémonies
La Police Mumclpale assure, par des patrouilles et des factions intermitientes, la surveullance
des foires et marchés où elle facullte la commodité de passage des piétons et des automobilistes.
La Police Munlctpale avec la participation de la Gendarmerie Nationale participe activement aux
cérémonies officielles commémoratives (fêtes nationales, locales, défilés patriotiques...) ainsi
qu'aux inaugurations et autres rassemblements publics à caractère protocolalre en fournissant
deux agents sur les dispositifs.
La Police Municipale partlmpe à la surveillance du marché hebdomadaxre du Vendredi
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Lauragais et des forces de sécurité de l□État 40
" e Article 5 : Surveillance des maniféstations
La Police Municipale sous réserve des compétences de l'Etat en matière de tranquillité
publique et de maintien de l'ordre ässure avec le soutien de la Gendarmerie Nationale en tant
que besoin :
-La surveillance des manifestations culturelles, sportives et autres évènements festifs
organisés par la commune (carnaval, fête de la musique, rue piétonne, feux d'artifice,...)
en fonction des demandes et du personnel disponible. '
-La survelllance des autres manifestations non organièées par la commune, durant les
horaires de service définis à l'article 1%, en fonction des demandes et du personnel -
disponible. . _ .
« Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnement
La Police Municipale veille, conjointement avec les services de Gendarmerie, à la répression
du stationnement anarchique et génant sur les voies publiques, ainsi que la surveillance des
stationnements implantés en « Zone Bleue ».
° Arlfcle 7 Ogérations de sécurité routière
La Gendarmerie Nationale et la Police Municipale concourent & l'applicafion des arrêtés
municipaux eh matière de stationnement et de circulation . .
e Article 8 : Immobilisations — Fourrières * -
" Conformément au décret d'application du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des
véhicules modifiant le code de la route; le Chef de la Police Municipale occupant ces fonctions .
par intérim prescrit la mise en fourrière des véhicules. À ce titre, il effectue des mains levées.
Celles-ci pourront également être effectuées par. la Gendarmerie Nationale, et notamment lorsdes heures de fermeture du service de Police Municipale. '
Lorsque le véhicule a été volé, que son propriétaire n'a pu être identifié ou lorsqu'il est muni de
fausses plaques d'immatriculation, sa misé en fourrière ne peut être prescrite que par un officier
de 'police judiciaire de la Gendarmerie Nationale. ' .
Pour des infractions nécessitant une immobilisation du véhicule, celles-ci pourront être prescrite
et levées par le chef de la Police Municipale ou l.'agent_ocçupant- ces fonctions.
, « Article 9 : Ivresse publique et manifeste
Lors du constat"de' l'état d'ivresse publique par l'àgent de police municipale, il conviendra aupréalable d'appeler par téléphone l'Officier territorialement compétent de la Gendarmerie afin des'assurer de l'intervention de la Gendarmerie Nationale. .
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Lauragais et des forces de sécurité de l□État 41
e Article 10 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereux
En applncatlon du code général des collectivités territoriales (art. L 2212-1 et 2242-2), la Police
Municipale intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou
dangereux
La Police Municipale met en œuvre les procédures de capture d'animaux errants et dangereux.
Pour se faire, elle contactera la SACPA de BONREPOS SUR AUSSONELLE, fourrière animale
conventionnée, qui interviendra sur place pour capturer l'anima! et le transférer vers leur
structure
En dehors des horaires de service des agents municipaux, et notamment la nuit, la Gendarmerie
, Nationale met en œuvre les procédures de capture d'animaux errants et dangereux en
contactant directement la SACPA de BONREPOS SUR AUSSONELLE, après en avoir informé
l'éu municipal de permanence.
Pour des missions ponctuelles, le matériel de capture lasso et cage de transport pourra être mis |
à disposition de la Gendarmerie Nationale.
La mairie' procède à la délivrance des arrétés de permis de détention concernant les chiens de
1¢r gt 2¢me catégories.
-
« Article 14 : Contrôle des débits de boissons
Les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale sont chargées de faire respecter les
arrêtés municipaux ou préfectoraux concernant les conditions de vente des boissons alcoolisées
pris en la matière sur la commune de VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS et plus particulièrement
en période estivale. En cas de non-respect des règlements, il sera procédé à la rédaction de
procès-verbaux dont copie est transmis dans les meilleurs délais au Commandant de la
Communauté de Brigade de Gendarmerie de VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS.
« Article 12 : Contrôle des espaces publics
La Police Municipale participe à la surveillance des espaces publics.
À cet effet, elle contribue à renforcer la Gendarmerie Nationale dans ses missions contre les
tagueurs, relatives à l'identification des squats ( effectifs et potentiels) et à la surveillance des
lieux publics au regard notamment des troubles à l'ordre public que peuvent générer certains
rassemblements (marginaux, SDF, efc...)
La Police Municipale est chargée du contrôle de I'occupation du domaine public :
- Elle assure la surveillance des chantiers de travaux et veille au respect des arrétés de
police pris pour l''exécution de ceux-ci sur la voie publique,
- Elle assure la surveillance des terrasses, des débits de boissons, restaurants et autres
établissement assimilés et de tous types d'installation sur le domaine public,
- Elle est chargée, conjointement avec la Gendarmerie Nationale, de contrôler les
stationnements illicites des gens du voyage sur le territoire de la commune et initie les
procédures d'expulsion, si besoin est.
Dans le cadre de la police du bruit et de l'environnement — lutte contre les pollutions et nuisances
— et en application de l'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales,
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Lauragais et des forces de sécurité de l□État 42
la Police LMunicipaIe a pour mission, pendant ses horaires de service, de constater et de
relever, le cas échéant, par procès-verbal, tous les tapages et nuisances sonores caractérisés.
Elle contrôle et verbalise les cyclomoteurs bruyants qui circulent dans la commune, au besoin
lors d'actions commune avec la Gendarmerie Nationale.
Elle contrôle la propreté de l'espace public, à savoir les dépôts, déversementè, déjections,
projections de toute matière ou objet de nature à nuire à la sûreté 'déchets ou décharges
sauvages, rejets d'huiles usagées à l'égout, etc...). '
La Gendarmerie Nationale participe également à l'application des arrétés municipaux.
e Article 13 : Gestion des objets trouvés :
La Police Municipale assure la gestion des objets trouvés sur la commune de Villefranche de
Lauragais. Chaque objet est enregistré, répertorié, et fait l'objet d'une recherche de son
propriétaire. ;
Lorsque l'identité du propriétaire de l'objet trouvé est connue, la Police Municipale Pen avise dans
les plus brefs délais.
Les délais de conservation par la Police Municipale sont définis selon la nature des objets
déposés, conformément à l'arrêté municipal n°143/144-2016. '
Au terme d'un dé!äi de cinq jours ouvrables, aucun objet trouvé par un tiers et remis à la
Gendarmerie ne pourra être pris en compte par le Service de Police Municipale.
Aucun objet trouvé en dehors du territoire communal, et remis à la Gendarmerie ne pourra être
pris en compte par le Service de Police Municipale
Aucun objet trouvé par un tiers, et remis à la Gendarmerie, ne pourra être pris en compte par le
Service de Police Municipale sans document justifiant d'une prise en compte initiale faisant
- mention des renseignements nécessaires ( Nom et coordonnées de l'inventeur, date et lieu de
découverte, date de prise en compte, nature de l'objet)
s Article 14 : Compte rendu à I'0.P.J territorialement compétent :
Conformément aux articles 21-2 et 'D15 du code de procédure pénale, les policiers municipaux
rendent compte de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance sous forme de
rapports adressés à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
e Article 15 : Modification de la 'conver'ïtion
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues à la présente convention fera
l'objet d'une concertation entre le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable
de la Police Municipale dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs dé chacun des
deux services.
Elle fera I'objet d'un accord préalable du Maire et ensuite d'un avenant à la présente convention.
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Lauragais et des forces de sécurité de l□État 43
CHAPITRE H
Modalités de la coordination
e Article 16 : Réunions :
Les services de la Gendarmerie Nationale et de la Police Municipale s'engagent à prendre toutes
les mesures nécessaires visant à harmoniser leurs actions en direction du public afin de
rechercher des solutions conjointes pour répondre de façon la plus adaptée aux problèmes
posés par les usagers.
À ce titre, les deux services sont en relation permanente s'informent mutuellement des
problèmes qui leur sont-soumis et qu! semblent pouvoir être résolus plus efficacement dans le
cadre d'échanges et d'informations, voire d'actions conjointes.
Le responsable de la Gendarmerie Nationale et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent régulièrement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation matérielle
des missions prévues par la-présente convention.
Au quotidien, la liaison et les relations permanentes entre les deux chefs de service sont placées
pour la Police Municipale, sous la responsabilité du chef de service de Police Municipale. Pour la
Gendarmerie Nationale, sous la responsabilité du Commandant la Communauté de Brigade de
Gendarmerie de VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS, en ce qui conceme les problèmes
' structurels et opérationnels.
e Article 17 : Echange d'informations
Le responsable de la Gendarmerie Nationale et le responsable de la Police Municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les
militaires de la Gendarmerie et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité
des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
La Police Municipale donne toute information au responsable de [a Gendarmerie sur tout fait
dont la connaissance peut être utile à la préservation de I'ordre public et qui a été observé dans
Fexercice de ses missions.
Le responsable de la Gendarmerie Nationale sera destinataire de la main courante d'activité de
la Police Municipale, toujours par voie électronique.
Le chef de ia Police Municipaie sera destinataire des informations pouvant mtéresser la Police
Municipale par voie électronique.
Le responsable de la Gendarmerie et le responsable de la Police Municipale peuvent décider
que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable de la Gendarmerie ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement et
préalablement informé. À ce titre, une patrouille (portée ou pédestre) mixte composée au
minimum d'un gendarme et d'un policier municipal pourra être affectée à l'Îlotage et surveillance
du centre-ville sur un créneau pouvant aller de 08h15 à 12h00 et de 14h00 à 19h30, en fonction
des curconstances et des saisons.
Dans le respect des dispositions de la loi n°78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale échangent les
informations dont ils disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés,
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune.
"r
9
'
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Lauragais et des forces de sécurité de l□État 44
En cas d'identification par ses agents d'une persénne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la
Police Municipale en informe les services de Gendarmerie. '
Conformément aux dispositions énoncées par ia circulaire NOR 10CD1005604C du 25 février -
2010, les policiers municipaux, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins
exclusifs des missions qui leur ont été confiées, seront rendus destinataires, à leur demande, par
les forces de sécurité de I'Etat des informations contenues dans les traitements de données à
caractère personnel suivants :
Système Nationale des permis de conduire ( SNPC)
Système d'immatriculation des véhicuies (SIV)
Système de contrôle automatisé (CSA) .
Fichiers des objets et véhicules signalés (FOVeS) — concemant les véhicule volés-
Fichier des personnes recherchées 5FPR) ; '
La Police Municipale formulera ses demandes selon la procédure d'identification actuellement
en place, à savoir : Demande par voie électronique. Elle peuvent être par téléphone seulement
en cas d'identification formelle de l'interlocuteur. La réponse, même si elle est communiquée par
téléphone pour des besoins opérationnels, sera toujours confirmée par voie électronique, afin
d'en garantir la traçabilité
e Article 18 : Communication
Compte tenu de leur qualité d'APJA définle par l'article 21 du CPP, les agents de police
municipale doivent appliquer les directives du Procureur de la République près le Tribunal de
Grande Instance de TOULOUSE, en tout ce qui concerne l'activité judiciaire.
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2, 73, 78-6 et 803 du code de
procedure pénale et par les articles L 221-2, L 223-5, L 224-16 à 18, L 231-2, L 233-1 et 2, L
234-1 à 9 et L 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre
à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent (l'OPJ de permanence).
À cette fin, le responsable de la Gendarmerie et le responsable de fa Police Municipale précisent
les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Cette communication s'effectuera par les moyens téléphoniques suivants (pour le service police
municipale : 05.62.16.65.20) pour la Gendarmerie Nationale, n° standard : 05.34.66.69.60 ou le
17. [
e Article 19 : Formations
Au tître des échanges de bonnes pratiques en intervention professionnelle, les agents de la
Police Municipale seront invités à participer, de manière semestrielle, aux séances d'instruction
spécifiques organisées par le commandant de la compagnie de gendarmerie départementale de
Villefranche-de-Lauragais, relatives à la « maitrise avec arme de l'adversaire » (MAAA), en
particulier pour tout ce qui peut concerner les enseignements dispensés par un moniteur en
intervention professionnelle (MIF), sur l'emploi du bâton de profection télescopique et des
menottes. . ; ~
L'objet, la désignation et les modalités d'utilisation de cette coopération pourront éventuellement
faire l'objet d'une convention spécifique.
10
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Lauragais et des forces de sécurité de l□État 45
e Article 20 : Mise en ceuvre de la coopération opérationnelle
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre
n'implique pas l'organisation de formations au profit de la Police Municipale. Des formations
ponctuelles pourront être proposées par les forces de sécurité de I'Etat en fonction des besoins
rencontrés.
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité
de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de
l'intérieur et le président du Centre Nationale de la Fonction Publique (CNFPT)
TITRE Il
DISPOSITIONS DIVERSES
e Article 21 Rapport périodique
Un rapport annuel est établi, dans les conditions fixées d'un commun accord par le responsable
de la Gendarmerie de VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS et le responsable de la police
municipale sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention.
Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie est transmise au Procureur de la
République.
e Articie 22 : Durée et dénonciation
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans. Au terme de cette période de trois
ans, elle est renouvelable par reconduction express. Elle peut être dénoncée aprés un préavis de
six mois par I'une des parties.
e Article 23
Le cas échéant, et afin de veiller à la pieine application de la présente convention, le maire de
VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS et le préfet de la Haute Garonne pourront convenir que sa
mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de
l'administration du ministère de l'intérieur, selon les modalités précisées avec l'Association des
maires de France
Fait à VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS, le 29 0F(, 2973
Le Préfet de Le Procureur de la République Mme. le Maire de
La Haute Gafonne près le Tribunal Judiciaire VILLEFRANCHE DE LGS<s Zi\ De Toulouse
MON Valérie GRAFEUILLE ROUDET
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Lauragais et des forces de sécurité de l□État 46
PREFECTURE 31
31-2023-12-29-00004
Convention de coordination de la police
municipale et des forces de sécurité de l□État
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00004 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l□État 47
MINISTERE
DE L'INTERIEUR
ET DES OUTRE-MER
REPUBLIQUE FRANCAISE el
MAIRIE DE FONBEAUZARD
POLICE MUNICIPALE
CONVENTION DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SECURITE DE LETAT
Entre le préfet de la Haute-Garonne, le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de
TOULOUSE et la maire de FONBEAUZARD 31140 pour ce qui concerne la mise à disposition
des agents de la police municipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont pour vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise, dans le respect de leurs compétences, les missions prioritaires confiées
aux agents de police municipale sur le territoire de leur commune (on sur le territoire des
communes membres de l'EPCI le cas échéant), ainsi que la nature et les lieux de leurs
interventions, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle détermine les
modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police et de la
gendarmeric nationales, dans le respect de leurs compétences respectives. Elle précise la doctrine
d'emploi du service de police municipale.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale des missions de maintien de l'ordre.
Pour l'application de la présente convention, la force de sécurité de l'Etat est la gendarmerie
nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le commandant de la communauté
de brigades de la gendarmerie de CASTELGINEST.
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00004 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l□État 48
Article 1¥
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État
compétentes, fait apparaître les besoins et priorités suivants: .
- ia lutte contre les cambriolages,
- la sécurisation des commerces,
- la luite contre les troubles à la tranquillité et à l'ordre public,
- la lutte contre les toxicomanies et autres addictions,
- la lutte contre l'insécurité routière,
- la prévention des violences intrafamiliales,
- la lutte contre les poliutions et nuisances,
- la prévention des violences scolaires.
TITRE I
Coordination des Services
Chapitre 1¢
Nature et licux des intewen&ons
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux lors de manifestations
occasionnelles ou exceptionnelles.
Elle assure également la surveillance générale des voies publiques et privées ouvertes au public, des
lieux ouverts au public, ainsi que des interventions sur l'appel d'un tiers.
' Article 3
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance, la sécurisation des passages piétons et le
stationnement des véhicules aux abords de établissements scolaires suivant, en particulier lors des
entrées et sorties des éléves.
- Ecole maternelle Buissonniére
- École élémentaire Buissonnière
La présence des agents de police municipale contribue à prévenir les accidents de la circulation et les
éventuels troubles à l'ordre public ainsi qu'à garantir la sécurité des élèves,
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des cérémonies, et réjouissances organisées
par la municipalité, notamment :
- les cérémonies militaires et patriotiques,
- fête locale
Pour ces manifestations et pour des raisons opérationnelles, elle informera préalablement le
commandant de la brigade des services mis en œuvre. Pour les autres manifestations qui revétent une
ampleur particulière, des réunions de travail préparatoire entre les organisateurs, les responsables de la
gendarmerie et les responsables de la police municipale seront programmées en vue d'évaluer les
risques et les moyens à mettre en œuvre ainsi que le champ d'action et les modalités d'intervention desdifférents services.
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00004 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l□État 49
Article 5
La surveillance des autres rassemblements, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de 1'État et le responsable de
la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en
commun dans le respect des compétences de chaque service:
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les
voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues
à l'article 10.
Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées
en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire
compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire
adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle
routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans Je cadre de ses compétences.
Des services coordonnés peuvent être mis en place pour la surveillance de la circulation routière avec
les forces de sécurité de l'État ou d'initiative avec leurs moyens orpaniques propres.
Articie 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance du
territoire communal dans les créneaux horaires suivants : "
- du lundi au vendredi de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00.
Toutefois en cas de manifestations particulières, des services peuvent être programmés exceptionnels
peuvent planifiés en dehors de ces créneaux, notamment à l'occasion de manifestations sportives,
récréatives ou culturelles ou en raison d'évènements particuliers.
Article 9 .
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai
nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II Modalités de la coordination
. Article 10
Le responsable des forces de sécurité de !'État et le responsable de la police municipale, ou leurs.
représentants, se concertent mutuellement par tout moyen (réunions, échanges téléphoniques, mails)
-pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la
commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité
routière.
Article 11
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00004 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l□État 50
;
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces desécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services
chargés de la sécurité sur le territoire de la commune,
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de I'É_tat du nombre
d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre
des agents armés et du type des armes portées.
Les policiers municipaux, conformément aux dispositions des articles R511-21 et R5112~22 du code
de Ja sécurité intérieure, serorit équipé, après une formation préalable et la délivrance d'un port
d'armes, de l'armement ci:-dessous :
- Armes de type « D2b » : Bombes lacrymogène d'une contenance <ou égale à 100m1,
- Armes de type « D2a » : matraques télescopiques
Outre la formation initiale, ils recevront une formation continue en vue de maintenir ou parfaire leur
qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amenés à exercer.
La police municipale donne toutes informaüofls aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions. '
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider
que des missions pourront être cffectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des_ forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Ainsi des patrouilles de contact mixtes ( notamment en vélo ou pédestre) sont organisées par le
responsable local des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale. Elles
s'exécutent dans le cadre de la Police de Sécurité au Quotidien, au contact de la population et sont
composées de gendarmes et de policiers municipaux. , °
" De même, des services coordonnés peuvent être menés au cours desquels chacun, dans le respect de ses
attributions, participe à une mission d'intérêt commun (sécurité routière, prévention de proximits,...).
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés et de l'arrêté du 15 mars 1996, les forces de sécurité de l'État et la police municipale
échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune.
En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la poiicemunicipale en informe les forces de sécurité de l'État.
La police municipale peut être destinataire, dans la limite du besoin d'en connaître, des informations
relatives aux seuls véhicules volés. Une liste actualisée peut être obtenue à la brigade sous format papierdaté et signé, selon une occurrence à définir localement.
La communication, sur demande, de données figurant dans le SIV au profit de la police municipale
exécutant des missions de sécurité routière est autorisée (article L330-2 du code de la route).
Selon le décret n°2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00004 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l□État 51
Selon le décret n°2013-745 du 14 aofit 2013 modifiant le décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au
fichier des personnes recherchées, dans la limite du besoin d'en connaître, les militaires de la
gendarmerie nationale peuvent, par oral ou écrit signé, transmettre aux agents de la police municipale
certaines informations relatives à une personne inscrite dans ce fichier (personnes disparues ou évadées
des asiles).
Sur-demande motivée, certaines données figurant dans lc fichier DICEM (déclaration et identification
de certains engins motorisés), peuvent être transmises aux agents de la police municipale dans le cadre
de leur mission de sécurité routière (arrêté du 15 mai 2009).
Les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire peuvent être
communiquées sur leur demande aux ageñts de la police municipale lors de missionis de sécurité routière
(article L 225-5 du code de la route).
Dans le cadre normal du service, les polxclers municipaux doivent prioritairement être orientés vers la
brigade locale. Néanmoins, de nuit, si l'opérateur en a le temps (priorité aux appels de secours ou
sollicitations des unités du groupemmt), l'identification peut être faite afin de s'assurer que les policiers
municipaux ne sont pas face à une situation de danger immédiat (ex : véhicule signalé ou personne
_dangereuse).
Pour autant, il est interdit de donner des éléments contenus dans un fichier opérationnel sans identifier
clairement l'appelant ; ainsi, dans ce dernier cas, Ie COG ne répondra qu'en cas d'identification préalable
d'un numéro unique de téléphone/fax de la police municipale.
Toute communication d'informations, même orale, provenant d'un autre fichier opérationnel est'
interdite. .
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi
que celles concemant la sécurité routiére notamment celles relatives aux vérifications des droits à
conduire, aux conduites avec alcool ou aprés usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à le
personne ou au véhicule prévues aux articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224- 224-17. L. 224-18, L
231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-] à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route), les agents de police
municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement
compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police
municipale, précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes
circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement
de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique (fixe ou portable) dans des conditions
définies d'un commun accord par leurs responsables.
Pour la cendarmerie nationale -
- du lundi au samedi de 08 h à 12 h et de 14 h à 18 h
- le dimanche et jours fériés de 09 h à 12 h et de 15 à 18 h
au 05.61.37.17.17 brigade de gendarmerie de CASTELGINEST.
- en dehors de ces horaires au centre d'opérations : le 17
- par courriel à l'adresse suivante : cob.castelginest@gendarmerie.interieur.gouv.fr
En dehors des heures ouvrables, le renvoi des appels se fait automatiquement vers le centre d'opérations
de la gendarmerie de Toulouse.*
/
—— >
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Pour Is Police Municipale ; :
Téléphone : 05.61.70.23.38 ou téléphone de service : 05.36.09.15.01
Adresse mail : pm@ville-fonbeaurard.fr
. TITRE 11
Coopération Opérationnelle Renforcée
Article 15
Le préfet de la haute Garonne et le maire de Fonbeauzard conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale de Fonbeauzard et les forces de sécurité de l'État, pour ce qui
concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de Jeurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dansles domaines : -
° . Du partage d'informations sur les 'moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition lors de prises de contact journalières et une réunion hebdomadairemenée par le commandant de brigade ou son adjoint, . '
. De l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants :
. Contact téléphonique, '
° Contact par courrier électronique.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexie
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans lesdomaines énumérés à l'article 1" de la présente.
" De la communication opérationnelle par le prêt exceptionnel de matériel radio afin d'échangerdes infos '
° De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en casde crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.
. Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État, ou de son représentant.
° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables ét d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructionsdu préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analysede l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires... . départementaux de sécurité routière, La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités decontrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et ausystéme national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopérationrenforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière.
° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à
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assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les vols à main armée, à protéger les
personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs. Les opérations
tranquillité vacances font l'objet d'un échange d'informations entre les différents services
° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions
de maintien de l'ordre. Lors d'événements particuliers, une réunion entre les responsables des services de
sécurité de l'État et le responsable de la police municipale est organisée.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de
I'Etat et de la police municipale, le maire de Fonbeauzard précise qu'il souhaite renforcer l'action de la
police municipale par :
- la mise en œuvre de patrouilles véhiculées et pédestres ;
- le renforcement des contrôles de la vitesse.
Ces différentes missions pourront faire l'objet d'une mise en commun des moyens propres
aux différents services.
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale : la lutte contre la délinquance
routière, la lutte contre les stupéfiants et information sur les nouvelles substances, la prévention des
cambriolages (correspondants sûreté).
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de
sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le
ministre de l'intérieur et le président du Centre National de le Fonction Publique Territoriale
(CNFPT).
TITRE IM
Dispositions Diverses
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, sclon des modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente
convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire, Copie en est transmise au procureur de la
République.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion
lors d'une rencontre entre le préfet, le maire et le procureur de la République est informé de cette réunion
et y participe-s'il le juge nécessaire. Lors de cette rencontre sont présents le responsable local des forces
de sécurité de l'État el le responsable de la police municipale.
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La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.
Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le préfet de la Haute-Garonne, le
Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de TOULOUSE et le maire et le président de
l'établissement public de coopération intercommunale (Le cas échéant) conviennent que la mise en
œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration
du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de
France.
Fait à FONBEAUZARD le : 28 52 93
w Bl tes Lk
Monsieur Pierre-
Le Préfet de la Hadie-Garonne
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