ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-036
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2023
Sommaire
DDT 08 / SE
8-2023-04-04-00001 - Arrêté n° 2023-179 modifiant l'arrêté n° 2019-318 du
29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique des Ardennes (2 pages) Page 3
8-2023-04-14-00001 - arrêté n° 2023-188 relatif à la mise en place d'actions
visant à maîtriser les populations de Bernaches du Canada (Branta
canadensis) sur le territoire du département des Ardennes pour les années
2023 à 2027 (9 pages) Page 6
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement
Grand Est /
8-2023-04-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 2023-DREAL-EBP-0056 (4 pages) Page 16
2
DDT 08
8-2023-04-04-00001
Arrêté n° 2023-179 modifiant l'arrêté n° 2019-318
du 29 mai 2019 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique des
Ardennes
DDT 08 - 8-2023-04-04-00001 - Arrêté n° 2023-179 modifiant l'arrêté n° 2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique des Ardennes 3
E = DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 - AF4modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départementalde gestion cynégétique des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 420-1, L 421-5, L 425-1 à L 425-5 etR421-39;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activitécynégétique ;Vu l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental degestion cynégétique des Ardennes ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage endate du 18 novembre 2022 :Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 14 février 2023 au 07 mars 2023 enapplication de l'article L123-19-1 du code de l'environnement;Considérant que le schéma prend en compte l'ensemble des dispositions prévues auxarticles L 425-1 et L 425-2 du code de l'environnement;Considérant la nécessité de prendre en compte la création, le 1° janvier 2020, de l'Officefrançais de la biodiversité (OFB), issu de la fusion de l'Agence française pour la biodiversité(AFB) et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) :Considérant la nécessité de prendre en compte l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatifà la sécurité en matière d'activité cynégétique ;Considérant qu'une meilleure maîtrise des populations de grand gibier nécessite uneprolongation de la période d'ouverture de la chasse en battue dans le département desArdennes et la mise en place d'un plan de gestion pour l'espèce sanglier à compter de lasaison de chasse 2023-2024 ;Considérant l'importance de réaliser des contrôles de têtes et trophées des grands cervidésdans le cadre des suivis des réalisations de plans de chasse grand gibier ;Considérant la nécessité de préciser certaines dispositions en matière de police de la chasse ;
DDT 08 - 8-2023-04-04-00001 - Arrêté n° 2023-179 modifiant l'arrêté n° 2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique des Ardennes 4
Considérant la nécessité d'actualiser les formulaires de demandes de changement dedétenteur/de déplacement sur un autre site d'installations immatriculées pour la chasse denuit;Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1: L'annexe à l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schémadépartemental de gestion cynégétique des Ardennes est remplacée par l'annexe du présentarrêté.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, les sous-préfètes de Vouzierset de Sedan, le sous-préfet de Rethel, le directeur départemental des territoires, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécuritépublique, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef de service del'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence départementale de l'officenational des forêts et toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police dela chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 04 AVK. 2023Le préfet
Alain BUGQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit Un recours hiérarchique, adressé à M le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée~ 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2023-04-04-00001 - Arrêté n° 2023-179 modifiant l'arrêté n° 2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique des Ardennes 5
DDT 08
8-2023-04-14-00001
arrêté n° 2023-188 relatif à la mise en place
d'actions visant à maîtriser les populations de
Bernaches du Canada (Branta canadensis) sur le
territoire du département des Ardennes pour les
années 2023 à 2027
DDT 08 - 8-2023-04-14-00001 - arrêté n° 2023-188 relatif à la mise en place d'actions visant à maîtriser les populations de Bernaches du
Canada (Branta canadensis) sur le territoire du département des Ardennes pour les années 2023 à 2027 6
E 3 Direction départementalePRÉFET des territoiresDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023- 1 88relatif à la mise en place d'actions visant à maîtriser les populations de Bernaches du Canada(Branta canadensis) sur le territoire du département des Ardennespour les années 2023 à 2027Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.123-19-1, L.411-8, L.427-1 etsuivants et R.411-46 et suivants ;Vu le code rural, notamment ses articles L.226-1 à L.226-9 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populationsde certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R 427-6 du code del'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces nonindigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature aM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la note de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transitionécologique et solidaire du 2 novembre 2018 relative à la mise en œuvre des opérations delutte contre les espèces exotiques envahissantes conformément à l'article L.411-8 du codede l'environnement ;Vu le plan de maîtrise destiné à réduire la population de Bernaches du Canada sur leterritoire métropolitain ;Vu le plan d'actions visant à la réduction des nuisances provoquées par la Bernache duCanada dans les Ardennes ;Vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 29novembre 2022 ;Vu l'avis favorable du service départemental des Ardennes de l'office français de labiodiversité en date du 9 décembre 2022;Vu l'avis favorable du parc naturel régional des Ardennes en date du 17 janvier 2023 ;
DDT 08 - 8-2023-04-14-00001 - arrêté n° 2023-188 relatif à la mise en place d'actions visant à maîtriser les populations de Bernaches du
Canada (Branta canadensis) sur le territoire du département des Ardennes pour les années 2023 à 2027 7
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage endate du 27janvier 2023 ;Vu la consultation du public effectuée du 1° février au 22 février 2023 en application del'article L.123-19-1 du code de l'environnement et la synthèse des observations formulées ;Considérant que la Bernache du Canada est une espèce exotique envahissante dontl'implantation, la propagation et la multiplication constituent une menace pour labiodiversité et engendrent des impacts négatifs sur l'environnement ;Considérant que l'étude de modélisation de la dynamique de la population de Bernachesdu Canada réalisée par le service « conservation et gestion des espèces à enjeux » de ladirection de la recherche et de l'appui scientifique de l'office français de la biodiversitémontre les hypothèses d'évolution des populations de Bernaches du Canada en fonctiondes types d'actions mises en œuvre;Considérant que l'enquête menée auprès des agriculteurs et des maires présents sur la zonedu parc naturel régional des Ardennes montre les impacts de la Bernache du Canada sur lescultures, les infrastructures et les personnes ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les dégâts sur les habitats et sur les espèces indigènes;quily PConsidérant qu'il y a lieu de prévenir les dégâts aux activités agricoles et les autresdommages importants à d'autres formes de propriété;Considérant l'impact de la Bernache du Canada sur les activités de loisirs et la pollution deseaux et des berges et la nécessité de maintenir la salubrité des espaces publics ;Considérant que les dénombrements effectués révèlent une augmentation des populationsde Bernaches du Canada dans le département des Ardennes ;Considérant que l'espèce étend son aire de répartition sur l'ensemble du département ;Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures complémentaires au tir,conformément au plan de réduction des nuisances provoquées par la Bernache du Canadadans le département des Ardennes, élaboré en partenariat avec l'ensemble des acteurslocaux:Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1 : Territoire concernéLes opérations autorisées par le présent arrêté afin de maîtriser les populations deBernaches du Canada (Branta canadensis) sont effectuées sur le territoire du parc naturelrégional des Ardennes pour lés actions de stérilisation des œufs, de capture en mue et dedestruction à tir. Pour le reste du département, seule la stérilisation des œufs serapratiquée. Les opérations s'inscrivent dans le cadre du plan de réduction des nuisancesprovoquées par la Bernache du Canada dans le département des Ardennes, annexé auprésent arrêté.Article 2 : Personnes autorisées à réaliser les opérationsLes opérations sont réalisées et coordonnées par les agents du service départemental del'office français de la biodiversité (OFB), qui peuvent se faire assister par des intervenants quiresteront sous leur contrôle.
DDT 08 - 8-2023-04-14-00001 - arrêté n° 2023-188 relatif à la mise en place d'actions visant à maîtriser les populations de Bernaches du
Canada (Branta canadensis) sur le territoire du département des Ardennes pour les années 2023 à 2027 8
Les personnes autorisées opèrent après formation et selon les méthodologies construites parl'office national de la chasse et de la faune sauvage.Article 3 : Modalités d'intervention autoriséesLes modalités d'intervention autorisées par le présent arrêté sont les suivantes :a) Stérilisation des œufs :Elle s'effectue par perçage selon la méthodologie construite par l'office national de lachasse et de la faune sauvage. -Au moins un œuf est laissé intact par couvée, pour que lafemelle ne s'épuise pas à la couvaison.Les œufs percés sont laissés sur place afin d'éviter une ponte de substitution. Aucun œufayant dépassé la phase propice à l'opération ne sera percé.b) Capture en mue :Lors de la période de mue des Bernaches du Canada, elles ne peuvent temporairement plusvoler et se rassemblent en groupes.La méthode consiste, à l'aide d'embarcations, à orienter les groupes présents sur les coursd'eau dans la volière provisoire montée a cet effet. Sans brutalité et le plus rapidementpossible, les oiseaux ainsi capturés sont anesthésiés et euthanasiés par voie intraveineusepar un vétérinaire, dans le respect du bien-être animal. Les Bernaches du Canada ainsiprélevées sont évacuées du site de capture et prises en charge par le service public del'équarrissage.c) Destruction à tir :L'usage de cette méthode se limite à un objectif de prévention des dégâts aux cultures etaux autres formes de propriété et sera utilisé en dernier recours.Les tirs sont effectués uniquement de jour par tous modes et tous moyens, dans des lieuxou les conditions de sécurité publique sont assurées.Les tirs ne sont autorisés que pour les personnes désignées à cet effet par l'office françaisde la biodiversité et sont organisés sous la responsabilité de l'OFB. Les personnesconcernées doivent étre munies de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétiqueen cours.d) Précautions à prendre lors des interventions :Lors des interventions (de stérilisation des œufs, de capture en mue et de destruction à tir),toutes les dispositions nécessaires sont prises pour éviter les dérangements préjudiciablesaux autres espèces d'oiseaux, notamment sur leurs sites de nidification.Article 4 : Période de réalisationLes opérations décrites à l'article 3 du présent arrêté auront lieu :- pour la stérilisation des œufs, de la date de publication au recueil des actes administratifsdu présent arrêté au 31 mai 2023, et du 1* avril au 31 mai de chaque année (2024, 2025,2026 et 2027);- pour la capture en mue, du 1° juin au 1° août de chaque année (2023, 2024, 2025, 2026 et2027);- pour la destruction à tir, du 1° juillet de chaque année (2023, 2024, 2025, 2026 et 2027) al'ouverture de la période de chasse de l'espèce.Article 5 : Compte rendu des opérationsUn compte rendu sera transmis, à la fin de chaque opération, à la direction départementaledes territoires, précisant notamment le nombre d'œufs stérilisés par perçage ou d'animauxprélevés et leur localisation.
DDT 08 - 8-2023-04-14-00001 - arrêté n° 2023-188 relatif à la mise en place d'actions visant à maîtriser les populations de Bernaches du
Canada (Branta canadensis) sur le territoire du département des Ardennes pour les années 2023 à 2027 9
Article 6 : Durée de validitéLe présent arrété est applicable 4 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs et jusqu'au 31 décembre 2027.Article 7 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État dans les Ardennes et adressé aux représentants desstructures pilotes et associées identifiées dans le plan de réduction des nuisancesprovoquées par la Bernache du Canada dans le département des Ardennes: le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, le président du parc naturelrégional des Ardennes, le président de la fédération départementale de pêche et deprotection du milieu aquatique du département des Ardennes, le président de l'associationNature et Avenir, le président de la Société d'Histoire Naturelle des Ardennes, le présidentde l'association le ReNArd et les maires des communes concernées. Il sera aussi adressé aucommandant de groupement de la gendarmerie nationale des Ardennes.Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le { & AVR, 2023 Le Préfet,pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire Général"
£Kristian VEDELAGO
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP60002 - 08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésiondes Territoires - 246, boulevard Saint -Germain- 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2023-04-14-00001 - arrêté n° 2023-188 relatif à la mise en place d'actions visant à maîtriser les populations de Bernaches du
Canada (Branta canadensis) sur le territoire du département des Ardennes pour les années 2023 à 2027 10
Contexte national sur la bernache du Canada :
La bernache du Canada ( Branta canadensis ) est une espèce d'oie envahissante, caractérisée
par une forte dynamique de croissance de sa population et une importante adaptabilité aux
conditions du milieu. Elle est ainsi qualifiée d'espèce exotique envahissante en France (citée pour la
première fois dans l' arrêté du 30 juillet 2010 et repris dans celui du 14 février 2018 relatif à la
prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur
le territoire métropolitain). A l'échelle nationale, la bernache du Canada est particulièrement
représentée dans l'Est et le Nord du pays, dans la région parisienne et dans l'Allier.
La dynamique de la population de bernaches, dont le nombre s'accroît rapidement, a un
impact sur la flore et les espèces autochtones, parfois au détriment d'espèces patrimoniales
(FOUQUE et al., 'La bernache du Canada : une espèce exotique envahissante. Diagnostic – Plan de
lutte – Régulation', in Faune Sauvage n°290, 2011, pp. 18-31). Des cas d'hybridation peuvent
exister avec l'oie cendrée. Une compétition interspécifique peut d'autre part être observée, due à
l'agressivité du mâle en période de nidification. La bernache du Canada figure ainsi sur la liste des
100 espèces ayant le plus d'impacts sur le fonctionnement des écosystèmes en Europe ( Daisie,
'Species Accounts of 100 of the Most Invasive Alien Species in Europe', in Handbook of Alien
Species in Europe, vol. 3, Dordrecht: Springer Netherlands, 2009, pp. 269–374).
En surdensité, sa présence peut avoir des impacts sur les activités humaines par les dégâts
occasionnés aux cultures (par la consommation de cultures ou le piétinement des prairies) ou aux
infrastructures de loisirs. Elle constitue un risque potentiel pour la santé publique avec la possible
transmission de maladies (conjonctivite, botulisme) due à la pollution des eaux de baignade. Ainsi,
elle dégrade les berges et la végétation rivulaire présente sur ces dernières. De même, l'apport
important, dans le milieu, en nutriment et en azote, causé par une surpopulation d'oiseaux augmente
le risque d'eutrophisation.
En vue de limiter ces désagréments, la gestion de la bernache du Canada fait l'objet d'un plan
de maîtrise à l'échelle nationale (circulaire du 22 mars 2012). Depuis 2012, la population de
bernaches est régulée par tirs de destruction, en exercice de chasse et également hors de celui-ci, en
raison de son classement en tant qu' « espèce susceptible d'occasionner des dégâts » par l'arrêté
ministériel du 2 septembre 2016. La stérilisation des œufs ainsi que la capture en période de mue,
par l'ONCFS, peuvent également être organisées.
Ces différentes réglementations ont pour but, dans les départements où l'espèce est présente,
comme dans les Ardennes, de permettre la mise en oeuvre d'actions visant à diminuer très
significativement les nuisances causées. Ainsi, sur les territoires concernés, les dispositions
réglementaires existantes doivent être mobilisées pour atteindre l'objectif fixé.
Contexte départemental :
Dans les Ardennes, les bernaches du Canada se concentrent dans les vallées de la Meuse et de
la Semoy et leur population tend à s'accroître de manière non contrôlée. En effet, le dernier
recensement réalisé par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Parc Naturel
Plan de réduction des nuisances provoquées par la Bernache du Canada dans le département
des Ardennes
DDT 08 - 8-2023-04-14-00001 - arrêté n° 2023-188 relatif à la mise en place d'actions visant à maîtriser les populations de Bernaches du
Canada (Branta canadensis) sur le territoire du département des Ardennes pour les années 2023 à 2027 11
Régional des Ardennes et la Fédération Départementale des Chasseurs, datant de février 2018, a
dénombré près de 1000 individus.
Chaque année, la bernache est régulée par les chasseurs et les lieutenants de louveterie.
Ainsi, en 2017, environ 150 à 200 individus ont été prélevés par les chasseurs, entre 50 et 60 par
destruction sur autorisation préfectorale individuelle entre la fermeture générale de la chasse et le 31
mars, et 48 par les louvetiers.
En 2017, des actions de communication ont été menées par les élus locaux pour sensibiliser
les habitants et les touristes au statut d'espèce exotique envahissante de la bernache du Canada. Des
opérations d'effarouchement de ces oiseaux, consistant en des tirs à blanc effectués chaque matin
par un employé communal, ont également été réalisées. Néanmoins, les nuisances causées par ces
animaux restent trop élevées.
Face à cet état des lieux, les propositions émises par les différentes parties prenantes sont
considérées afin d'établir un plan d'actions visant à agir collectivement pour réduire les nuisances
occasionnées par la bernache du Canada dans le département des Ardennes. La réflexion est menée
en relation avec le Service Public de Wallonie car les différents noyaux de populations sont
communs le long de la Meuse et des actions de régulation de cette espèce sont déjà mises en place
depuis 2010 en Wallonie.
Alors que s'engage l'évaluation du plan de maîtrise des populations de bernaches du Canada
mis en place au niveau national en 2012, les actions qui seront mises en oeuvre dans les Ardennes
sont à voir comme un "cas pilote" de stratégie d'action transfrontalière et collaborative entre acteurs
locaux,
Plan d'actions :
Les représentants de l'Etat, les représentants des collectivités territoriales concernées, l'Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS), la Fédération Départementale des
Chasseurs des Ardennes (FDCA), les lieutenants de louveterie, le Conseil Départemental, les
organismes agricoles départementaux, VNF, le Parc Naturel Régional des Ardennes (PNRA),
l'association les Amis du Parc, l'association ReNArd, la Ligue pour la Protection des Oiseaux,
l'association Nature et Avenir et la Société d'Histoire Naturelle des Ardennes s'engagent à participer
au plan d'actions pour réduire les nuisances provoquées par la bernache du Canada dans les
Ardennes présenté dans le tableau joint.
DDT 08 - 8-2023-04-14-00001 - arrêté n° 2023-188 relatif à la mise en place d'actions visant à maîtriser les populations de Bernaches du
Canada (Branta canadensis) sur le territoire du département des Ardennes pour les années 2023 à 2027 12
Sheet1
Page 1
Actions Objectifs visés Antériorité dans le département Actions à mener Calendrier Structure pilote Structures associées
Janvier-Fevrier PNRA
Avril Collectivités territoriales
Juin-Juillet
Toute l'année Agriculteurs
Cartographier les dégâts Toute l'année DDT
PNRA
Toute l'année DDT
Printemps Elus locaux
Printemps PNRA (conseil)
Mettre en oeuvre les fauches tardives des berges Printemps-été
A.Faire un état
des lieux de la
population le
bernache, de sa
localisation et des
dégâts qu'elle crée
A.1 Connaître le
nombre de
bernaches
présentes sur le
territoire
- Dénombrement national des bernaches
du Canada par le réseau Oiseau d'eau
Zone Humide (ROEZH-ONCFS-FNC,
janvier 2016)
- Dénombrement des bernaches réalisé
par le PNRA, l'ONCFS et la FDCA le
27/02/2018
Enquête nationale bernache du Canada en janvier
2019 (ROEZH ONCFS-FNC)
ONCFS
FDC
Fédération de pêche
A.2 Identifier les
lieux de
nidification
Identifier les secteurs où les oeufs peuvent être
facilement stérilisés (îlots accessibles, à l'abri des
regards)
PNRA
ONCFS
APN
Association des Amis du Parc
Fédération de pêche
A.3 Identifier les
lieux de
regroupement en
mue
Identifier les secteurs où les bernaches se
rassemblent en mue et voir s'il existe un lieu de
capture non loin de ces zones à l'abri des regards
Collectivités territoriales PNRA
ONCFS
Fédération de pêche
A.4 Cartographier
les dégâts
occasionnés par les
bernaches sur les
zones agricoles
Identifier et faire remonter à la DDT le lieu, la
culture et la nature des dégâts
Organismes agricoles
Lieutenants de louveterie
Collectivités territoriales
ONCFS
B.Communiquer
sur les risques
associés à la
bernache du
Canada
Réduire la présence
de la population
en zone urbaine
Réduire
l'agressivité des
bernaches
- Plaquette rédigée par l'ONCFS, la
DDT, la FDC des Ardennes et la SHNA
- Communication menée par les élus,
sur sites et dans les revues municipales
- Communication dans le journal les
Amis du Parc
Relayer la communication par d'autres acteurs et
d'autres voies de communication (notamment
mettre en place des panneaux d'informations le
long des cours d'eau)
Possible toute
l'année
Concentration des
efforts durant les
périodes
printanière et
estivale
Collectivités territoriales
Associations de protection de
la nature
Association des Amis du Parc
Inciter les acteurs à relayer les nuisances
(eutrophisation, dégâts agricoles, …)
PNRA
Organismes agricoles
Collectivités territoriales
Bannir le nourrissage dans les villes par des arrêtés
municipaux
C.Rendre les
berges moins
accueillantes en
milieu urbain
Réduire
l'installation des
oiseaux
Réfléchir à un nouveau calendrier de fauche Collectivités territoriales
Conseil départemental
Collectivités territoriales
Conseil départemental
PNRA (conseil)
Association des amis du parc
(appui)
DDT 08 - 8-2023-04-14-00001 - arrêté n° 2023-188 relatif à la mise en place d'actions visant à maîtriser les populations de Bernaches du
Canada (Branta canadensis) sur le territoire du département des Ardennes pour les années 2023 à 2027 13
Sheet1
Page 2
Communiquer auprès du public Printemps-été PNRA
avril ONCFS
Stériliser les oeufs de manière coordonnée avril-mai ONCFS
Sensibiliser les chasseurs au tir et au rapportage Lieutenants de louveterie
Lieutenants de louveterie
Procéder aux tirs
ONCFS
Courant 2018-2019
Obtenir l'autorisation des propriétaires des terrains Courant 2018-2019DDT Propriétaires
Mettre en place des partenariats Courant 2018-2019DDT
C.Rendre les
berges moins
accueillantes en
milieu urbain
Réduire
l'installation des
oiseaux
Collectivités territoriales
Conseil départemental
D.Stériliser les
oeufs
Limiter la
nidification
Limiter le succès
des pontes
Mettre en place un protocole Service Public de Wallonie
(expertise et conseil)
DDT
Collectivités territoriales
DDT
APN
E.Prélever des
bernaches du
Canada adultes et
subadultes par la
chasse et des tirs
de prélèvement
Limiter le nombre
d'adultes
reproducteurs et de
subadultes
Régulation par les chasseurs et les
lieutenants de louveterie
Possible toute
l'année
FDCA
Demander l'autorisation de tir depuis la Voie Verte
Possible toute
l'année en dehors
des périodes de
fréquentation
touristique
Préfecture
Conseil départemental
De l'ouverture à la
fermeture de la
chasse/au 31 mars
si autorisation
Toute l'année pour
le lieutenant de
louveterie
Chasseurs
Lieutenants de louveterie
DDT (autorisation
préfectorale)
F.Capturer des
bernaches du
Canada adultes et
subadultes
Limiter le nombre
d'adultes
reproducteurs et de
subadultes
Mettre en oeuvre une action de capture avec le
Service Public de Wallonie sur la commune de
Givet
Période de mue
2018 (après le 15
juin)
Collectivités territoriales
Service Public de Wallonie
(expertise et aide de terrain)
DDT
VNF
Fédération de pêche
Chercher les financements existants pour ce type
d'action
DDT
Vétérinaire et équarisseur
Fédération de pêche
VNF
DDT 08 - 8-2023-04-14-00001 - arrêté n° 2023-188 relatif à la mise en place d'actions visant à maîtriser les populations de Bernaches du
Canada (Branta canadensis) sur le territoire du département des Ardennes pour les années 2023 à 2027 14
Sheet1
Page 3
ONCFS
PNRA

DDT Tous les autres partenaires
Printemps ONCFS
F.Capturer des
bernaches du
Canada adultes et
subadultes
Limiter le nombre
d'adultes
reproducteurs et de
subadultes
Mettre en oeuvre des captures sur le territoire
ardennais
Période de mue
2019 (après le 15
juin)
Collectivités territoriales
DDT
Partenaires trouvés
G. Suivre
l'efficacité des
mesures
Réduire
efficacement les
nuisances
provoquées par les
bernaches du
Canada
Stabiliser/réduire la
population
Effectuer un comptage estival commun avec le
Service Public de Wallonie
Période estivale Service Public de Wallonie
Association des amis du parc
ONCFS
FDCA
Associations de protection de
la nature
Faire le point régulièrement avec tous les
partenaires en groupe de travail
Au moins une fois
par an (rédaction
d'un rapport vers
novembre et
réunion en janvier)
Réunir formellement tous les acteurs pour faire le
point et ajuster les mesures prises suivant la
faisabilité/logistique et les résultats obtenus
H. Faire remonter
le projet au
niveau national
Etre identifié au
niveau national
comme projet-
pilote
Envoyer au niveau national les informations
relatives aux actions menées dans les Ardennes
DDT
Consultation des autres acteurs
DDT 08 - 8-2023-04-14-00001 - arrêté n° 2023-188 relatif à la mise en place d'actions visant à maîtriser les populations de Bernaches du
Canada (Branta canadensis) sur le territoire du département des Ardennes pour les années 2023 à 2027 15
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement Grand Est
8-2023-04-13-00001
Arrêté préfectoral n° 2023-DREAL-EBP-0056
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2023-04-13-00001 - Arrêté préfectoral n°
2023-DREAL-EBP-0056 16
PREFET Direction régionale de l'environnement,DES ARDENNES de l'aménagement et du logementLiberteEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-DREAL-EBP-0056portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher sur place délivrée auRegroupement des Naturalistes ArdennaisLE PRÉFET DES ARDENNESCHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITECHEVALIER DES PALMES ACADEMIQUES
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1à R 411-14;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifsà la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matièrede capture d'espèces animales protégées ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation,et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surdes espèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'undépartement ;VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection ;VU la demande de dérogation au régime de capture avec relâcher immédiat sur placed'espèces animales protégées en date du 06/02/2023 déposée en application desarticles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement par le Regroupement desNaturalistes Ardennais, 3 grande rue 08430 Poix-Terron.VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du Grand Est endate du 02/04/2023 ;CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture etrelâcher immédiat de spécimens d'espèces protégées ;
DREAL Grand Est - Site de Chaélons-en-ChampagneTal. 03 51 37 60 00WWW.drand-est developpement-durable gouv fitrue du Partement- BP 80 556 - 61 022 Chalons-6n-Champagne cedex
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2023-DREAL-EBP-0056 17
CONSIDERANT l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la fauneet flore sauvage et de la conservation des habitats :CONSIDERANT l'absence de solution technique alternative à la capture qui soit pertinente etsatisfaisante ;CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire derépartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées àl'article 3 ci-après;CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise enœuvre des opérations considérées ;CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture avecrelâcher sur place de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies :SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement du Grand Est, ARRÊTE:ARTICLE 1° : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est le Regroupement des Naturalistes Ardennais (ReNard),3 granderue 08430 Poix-Terron.La coordination des opérations autorisées par le présent arrêté est assurée par :* M. HALLET Jérôme, président de l'associationSont habilitées à intervenir, pour le compte et sous la responsabilité du bénéficiaire, les salariés del'association ReNard disposant d'une formation en adéquation avec les opérations citées à l'article 2 :
ARTICLE 2 : Nature de la dérogationDans le cadre des activités courantes de l'association ReNard, est autorisé à déroger aux interdictionsde capture et relâcher immédiat de spécimens d'espèces animales protégées listées ci-dessous:Triton palmé (Lissotriton helveticus)Triton alpestre (/chthyosaura alpestris)Triton crêté (Triturus cristatus)Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)Crapaud commun (Bufo bufo)Grenouille rousse (Rana temporaria)Grenouille agile (Rana dalmatina)Grenouille dite « verte » (Pelophylax sp)Ces dérogations sont autorisées dans le département des Ardennes (08),
ARTICLE 3 : Conditions de la dérogationDans le cadre des opérations décrites à l'article 2, le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble desvaleurs et des engagements annoncés dans le dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sontpas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2023-04-13-00001 - Arrêté préfectoral n°
2023-DREAL-EBP-0056 18
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importancede celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leurbiologie et de leurs cycles biologiques.Les opérations de captures avec relacher sur place sont strictement limitées a ce qui est nécessaire pouratteindre l'objectif recherché.Les captures sont réalisées par des personnes ayant préalablement été formées auxtRennIQues decaptures et aux protocoles.Toutes les précautions sanitaires visant à prévenir le risque de transmission de maladies affectant lesamphibiens, notamment la chytridiomycose, sont mises en œuvre par les intervenants lors desmanipulations.Le bénéficiaire tient à jour la liste des personnes participants aux activités autorisées et la transmet surdemande au service Eau, Biodiversité, Paysages de la DREAL Grand Est.ARTICLE 4 : Durée de la validité de la dérogationLa présente dérogation est valable à compter de sa date de publication et prendra fin au 31 décembre2025.ARTICLE 5 : Transmissions et mise à disposition des donnéesLe pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivis écologiquessont versés au.moyen du.téléservice créé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'untraitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes debiodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité ». Les jeux de données doivent êtredistincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre.Le bénéficiaire transmet les résultats des suivis écologiques au service de l'État sous format compatibleavec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est, ou à défaut laversion 1.21 du standard national occurrence taxon. Les données devront être fournies avec unegéolocalisation au point (non dégradée).Elles alimenteront le Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut dedonnées publiques. La transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient auplus tard le 31 janvier de l'année suivant la collecte des données.En outre, le bénéficiaire doit adresser à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la miseen œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport précisera :- le nombre d'opération conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation,- les dates et les lieux par commune des opérations,- les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,- pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l'aire de déplacement naturel desnoyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsquece dernier est déterminable et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé,- le nombre d'animaux morts au cours des opérations,- le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture aucours des opérations.ARTICLE 6 : Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code del'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administrativesprévues par les articles L171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2023-04-13-00001 - Arrêté préfectoral n°
2023-DREAL-EBP-0056 19
ARTICLE 7 : Autres législations et réglementationLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoired'étude.
ARTICLE 8 : Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision est notifiée au bénéficiaire, Elle est également publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Ardennes.ARTICLE 09 : ExécutionLe secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtépublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
1 3 AVR. 2023Pour le Préfet, par délégation,Pour le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement,Le chef du serviceleau,BIS paysages,
Fait à Strasbourg, le
\ \ VW
/
Lüdovig PAUL: #
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le sitewwwitelerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai dedeux mois à compter de sa publication et ou notification.
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2023-04-13-00001 - Arrêté préfectoral n°
2023-DREAL-EBP-0056 20