HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2026-231
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026
Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-18-00007 - publication RAA Pref 84
implantation d'un DT LA JOUE DU LOUP (1 page) Page 3
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-18-00007
publication RAA Pref 84 implantation d'un DT LA
JOUE DU LOUP
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-18-00007 - publication RAA Pref 84 implantation d'un DT LA JOUE DU
LOUP 3
REPUBLIQUE Direction générale des douanesFRANCAISE et droits indirectsLibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION D'IMPLANTATIOND'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DE LA JOUE DU LOUP-LE DEVOLUY (05250)
Vu l'article L3512-14-3 du code de la santé publique;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de lavente au détail des tabacs manufacturés et notamment ses articles 8 à 19;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;Considérant que la fédération départementale des buralistes des Hautes-Alpes a étérégulièrement consultée,
La directrice régionale des douanes et droits indirects à Aix-en-ProvenceDÉCIDEL'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de la Jouedu Loup-LE DEVOLUY 05250, dans le périmètre suivant : l'ensemble de la commune àl'exclusion des zones protégées.En application des articles 12 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit seraeffectuée simultanément par appel à transfert et par appel à candidatures (communede moins de 3 500 habitants). La procédure d'appel à candidatures ne sera menée ason terme qu'en cas d'échec de la procédure de transfert.
La directrice régionale des douanes etdes droits indirects à Aix-en-ProvenceSOULA SuaMyria m "onse2026.06.18 18:57:38
Myriam SOULA
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la date de sapublication.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction générale des douanes
et droits indirects
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE LA JOUE DU LOUP-LE DEVOLUY (05250)
Vu l'article L3512-14-3 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à ['exercice du monopole de la
vente au détail des tabacs manufacturés et notamment ses articles 8 à 19 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la fédération départementale des buralistes des Hautes-Alpes a été
régulièrement consultée,
La directrice régionale des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence
DÉCIDE
^implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de la Joue
du Loup-LE DEVOLUY 05250, dans le périmètre suivant : l'ensemble de la commune à
l'exclusion des zones protégées.
En application des articles 12 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera
effectuée simultanément par appel à transfert et par appel à candidatures (commune
de moins de 3 500 habitants). La procédure d'appel à candidatures ne sera menée à
son terme qu'en cas d'échec de la procédure de transfert.
La directrice régionale des douanes et
des droits indirects à Aix-en-Provence
SOULA
Myriam
Signature numérique de
SOULA Myriam
Date :2026.06.18 18:57:38
+02'00'
Myriam SOULA
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la date de sa
publication.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-18-00007 - publication RAA Pref 84 implantation d'un DT LA JOUE DU
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