PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-07-18
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n°2024-2594 du 18/07/2024 portant autorisation,
à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et
de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée GEST'N SPORT (PARIS 2024) (3 pages) Page 4
- Arrêté préfectoral n°2024-2595 du 18/07/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée 1ERE LIGNE SÉCURITÉ PRIVÉE. (3 pages) Page 8
- Arrêté préfectoral n°2024-2597 portant autorisation, à titre
exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée
WHITE PROTECTION (2 pages) Page 12
- Arrêté préfectoral n°2024-2598 portant autorisation, à titre
exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée
NOLIMIT SÉCURITY (2 pages) Page 15
- Arrêté préfectoral n°2024-2599 portant autorisation, à titre
exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée
JET GUARDS (2 pages) Page 18
- Arrêté préfectoral n°2024-2600 portant autorisation, à titre
exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée
ISYO SECURITE (2 pages) Page 21
- Arrêté préfectoral n°2024-2601 portant autorisation, à titre
exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée
GIPS SÉCURITY (2 pages) Page 24
- Arrêté préfectoral n°2024-2602 portant autorisation, à titre
exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée
FRANCE SECURITY PRIVÉE (2 pages) Page 27
- Arrêté préfectoral n°2024-2603 du 18/07/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée BHM SECURITÉ PRIVÉE. (2 pages) Page 30
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2024-2593 du 18/07/2024 abrogeant
l'arrêté préfectoral n°2024-2544 et portant modification des
conditions de circulation et de stationnement à Pantin sur les voies
empruntées par le Relais de la Flamme Olympique et les voies adjacentes.
(5 pages) Page 33
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté n°2024-2610 du 18/07/2024 portant levée de l'arrêté
préfectoral déterminant une zone réglementée temporaire n°
2024-2538 du 12 juillet 2024. (3 pages) Page 39
- Arrêté préfectoral n° 2024-2588 du 17/07/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chat « SNOWY », de type Persan X Rag
Doll, femelle, né le 20/08/2023, identifié par transpondeur n°
900263000102296 et appartenant à Madame CHABANE Fouzia. (3 pages) Page 43
- Arrêté préfectoral n° 2024-2592 du 17/07/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Grèce - Le chat « ARTEMIS », de type Européen,
femelle, né le 03/06/2024, identifié par transpondeur n°
901001000212196 et appartenant à Madame CHAULET Remi. (3 pages) Page 47
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Etablissement public de
santé de Ville-Evrard (EPSVE)
- Décision n°2024-55 du 29/06/2024 - Arrêté de Désaffectation
Victor Beausse à Montreuil. (2 pages) Page 51
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2594 du 18/07/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée GEST'N SPORT (PARIS 2024)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2594 du 18/07/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée GEST'N SPORT (PARIS 2024)
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PREFET Cabinet du PréfetDE LA SEINE- . . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2594 portant autorisation, à titre exceptionnel, del'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par desagents de la société privée GEST'N SPORT (PARIS 2024)Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de I'Ordre national du Mérite 'VU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 etR.613-5 ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieurJacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 8 juillet 2024 par la société GEST'N SPORT, sise ZAC duCornillon à La Plaine Saint-Denis CEDEX (93216), représentée par monsieur MustaphaABBA-SANY, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeuxolympiques et paralympiques de PARIS 2024, au centre aquatique de Saint-Denis, du25 juillet 2024 au 11 août 2024 ;VU la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle d'Île-de-France, n°AUT-IDF-2015-02-20-A-00022312 en date du 20 février 2015, autorisant lasociété GEST'N SPORT à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Estn°AGD-IDF2-2019-08-14-A-00094550 en date du 14 août 2019, portant agrément demonsieur Mustapha ABBA-SANY en qualité de dirigeant d'une entreprise privée desécurité ;CONSIDÉRANT qu''en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de I'Etatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activitémentionnée à l'article L.611-1 à réaliser sur la voie publique des missions, mémeitinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2594 du 18/07/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée GEST'N SPORT (PARIS 2024)
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CONSIDERANT qu''en application de Iarticle L.613-2 susvisé, le représentant de I'Etatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activitémentionnée à l'article L.611-1 à réaliser des palpations en cas de circonstancesparticulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique oulorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1°" :La société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon Nord de France à La Plaine Saint-DenisCEDEX (93216), représentée par monsieur Mustapha ABBA-SANY, est autorisée àassurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans lecadre des jeux olympiques et paralympiques de PARIS 2024, au centre aquatique deSaint-Denis, du 25 juillet 2024 au 11 août 2024 ;Article 2:Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enannexe.- tous les jours de minuit à 23h59.Article 3 :Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée à Saint-Denis sur lesvoies suivantes : '- avenue du Président Wilson- rue Jules Saulnier- rue Camille Moke- Boulevard Anatole FranceArticle 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect desconditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à I'expirationde la mission mentionnée à l'article 1°".Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Ca-therine Puig à Montreuil (93100).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2594 du 18/07/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée GEST'N SPORT (PARIS 2024)
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Article 7 :Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de I'exécution du présent arrêté, dontun exemplaire sera transmis à la société GEST'N SPORT.Fait à Bobigny, le 4 8 JUIL. 2024 Le préfet,
Pour le préfet et parle sous-préfet, dirdctegation,cabinet
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2594 du 18/07/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée GEST'N SPORT (PARIS 2024)
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2595 du 18/07/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée 1ERE LIGNE SÉCURITÉ
PRIVÉE.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2595 du 18/07/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée 1ERE LIGNE SÉCURITÉ PRIVÉE.
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PRÉFEE Cabinet du préfetSAINT-DENIS ureau de la police administrativeLiberté :ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2595 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exerciced'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de lasociété privée 1ERE LIGNE SECURITE PRIVEELe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du MériteVU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ; .VU la demande présentée le 12 juillet 2024 par la société 1ERE LIGNE SÉCURITÉ PRIVÉE, sise 2boulevard de la Libération à SAINT-DENIS (93200), représentée par monsieur GLEVEOOlivier, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission desurveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre de la traversée de la flammeOlympique à Saint-Denis (93200), le vendredi 26 juillet 2024 ;VU la décision n°AUT-093-2113-02-27-2014370887 du 28 février 2014, délivrée par lacommission ipterrégipnale ,d'agrément et de contrôle Île-de-France, autorisant la société1ERE LIGNE SÉCURITÉ PRIVÉE à exercer des missions de surveillance et de gardiennage ;VU la décision n°AGD-IDF1-2024-04-08-A-00047637 du 8 avril 2024 délivrée par le conseilnational des activités privées de sécurité accordant un agrément en qualité de dirigeantd'une entreprise de surveillance à monsieur GLEVEO Olivier ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 34Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / Y@ Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2595 du 18/07/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée 1ERE LIGNE SÉCURITÉ PRIVÉE.
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SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
ArrêteArticle 1er :La société 1ERE LIGNE SECURITE PRIVÉE sise 2 boulevard de la Libération à SAINT-DENIS(93200) est autorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voiepublique dans le cadre de la traversée de la flamme Olympique à Saint-Denis (93200), levendredi 26 juillet 2024.Article 2 : |La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont laliste figure en annexe : -- le vendredi 26 juillet 2024 de 08h00 à 23h59.Article 3 :Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée à Saint-Denis sur les voiessuivantes :- rue de la République ;- place Jean Jaurès ;- rue Jean-Jaurès ;- passage Haguette ;- place du Caquet ;- place Victor Hugo ;- passage des Etuves ;-rveduCygne;- place Robet de Cotte ;- le jardin de l'ancien hotel dieu ;- rue du four Bécard ; .- rue de la boulangerie ;- place de légion d'honneur ;- rue de légion d'honneur.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à I'expiration dela mission mentionnée à l'article 1°".Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;.- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig 93100 MONTREUIL.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2595 du 18/07/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée 1ERE LIGNE SÉCURITÉ PRIVÉE.
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Article 7 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société 1ERE LIGNE SECURITE PRIVÉE.Fait à Bobigny, le 1 8 JUIL. 2024 Le préfet,
Pour le préfet et pôr' légation,le sous-préfet, diredte cabinet
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2595 du 18/07/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée 1ERE LIGNE SÉCURITÉ PRIVÉE.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2597 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice
d'une mission de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique par des agents de la société
privée WHITE PROTECTION
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2597 portant autorisation, à
titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée WHITE PROTECTION
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PRÉFE'; Cabinet du préfetDE LA SEINE- | . . o .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2597 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exerciced'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de lasociété privée WHITE PROTECTIONLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordré national du-MériteVU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 12 juillet 2024 par la société WHITE PROTECTION, sise 99avenue Albert 1" à RUEIL-MALMAISON (92500), représentée par monsieur FELLAHI Khaled,tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission desurveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques etparalympiques de Paris 2024, au Stade de France à SAINT-DENIS (93200), du 20 juillet 2024au 9 septembre 2024 ;VU la décision n°AUT-IDF1-2023-10-09-A-00090893 du 9 octobre 2023 délivrée par ledirecteur du conseil national des activités privées de sécurité, autorisant la société WHITEPROTECTION à exercer des missions de surveillance et de gardiennage ;VU la décision n°AGD-IDF1-2024-05-17-A-00067991 du 17 mai 2024 délivrée par le directeurdu conseil national des activités privées de sécurité accordant un agrément en qualité dedirigeant d'une entreprise de surveillance à monsieur FELLAHI Khaled ;CONSIDERANT qu''en application de l'article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 34Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / ® Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2597 portant autorisation, à
titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée WHITE PROTECTION
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SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :ArréteArticle 1er :La société WHITE PROTECTION, sise 99 avenue Albert 1" à RUEIL-MALMAISON (92500) estautorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans lecadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 au Stade de France à SAINT-DENIS (93200), du 20 juillet 2024 au 9 septembre 2024 .Article 2 :La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont laliste figure en annexe, selon les horaires suivants :- tous les jours de minuit à 23h59.Article 3 :Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée à SAINT-DENIS sur les voiessuivantes :- rue Boughéra El Ouafi ;- avenue du Président Wilson ;- avenue Delaunay ;- mail de l'Ellipse ;- rue Jules Rimet.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à l'expiration dela mission mentionnée à l'article 1°".Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig 93100 MONTREUIL.Article 7 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société WHITE PROTECTION.Fait à Bobigny, le 1 8 JUIL. 2024 éfePour le prÀ!ËtFÏÏ ; rtdélégation,le sous-bréfst, /ird{eur de cabinet
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2597 portant autorisation, à
titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée WHITE PROTECTION
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2598 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice
d'une mission de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique par des agents de la société
privée NOLIMIT SÉCURITY
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2598 portant autorisation, à
titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée NOLIMIT SÉCURITY
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ExPRÉFET | Cabinet du préfetDE LA SEINE- B 1a poli = o0 Pre.SAINT-DENIS ureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2598 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exerciced'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de lasociété privée NOLIMIT SECURITYLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur.de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 11 juillet 2024 par la société NOLIMIT SÉCURITY, sise 22 ruePierre Mendès France à TORCY (77200), représentée par monsieur TRAORE Oumar, tendant àobtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques deParis 2024, au Stade de France à SAINT-DENIS (93200), du 20 juillet 2024 au 9 septembre2024 ;VU la décision n°AUT-IDF2-2021-01-20-A-00006089 du 20 janvier 2021 délivrée par lacommission locale d'agrément et de contrôle d'Île-de-France - Est, autorisant la sociétéNOLIMIT SECURITY à exercer des missions de surveillance et de gardiennage ;VU la décision n°AGD-IDF2-2019-07-26-A-00088286 du 11 février 2022 délivrée par lacommission locale d'agrément et de contrôle lle-de-France - Est accordant un agrément enqualité de dirigeant d'une entreprise de surveillance à monsieur TRAORE Oumar ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L613-1 susvisé, lé représentant de I'Etat dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;
"1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 34 .Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / %@ Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2598 portant autorisation, à
titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée NOLIMIT SÉCURITY
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SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :ArrêteArticle 1er :La société NOLIMIT SÉCURITY, sise 22 rue Pierre Mendès à TORCY (77200) est autorisée àassurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre desjeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 au Stade de France à SAINT-DENIS (93200),du 20 juillet 2024 au 9 septembre 2024 .Article 2 :La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont laliste figure en annexe, selon les horaires suivants :- tous les jours de minuit à 23h59.Article 3 :Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée à SAINT-DENIS sur les voiessuivantes :- rue Jules Rimet ; |- rue Boughéra El Ouafi ;- avenue du Président Wilson ;- avenue Delaunay ;- mail de l'Ellipse.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à I'expiration dela mission mentionnée à l'article 1¢.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig 93100 MONTREUIL.Article 7 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société NOLIMIT SÉCURITY.
Fait à Bobigny, le 4 8 JUIL. 2024 Le préfet,élégation,. Peurle préfatt de cabinetle aous-préfet, cec
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2598 portant autorisation, à
titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée NOLIMIT SÉCURITY
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2599 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice
d'une mission de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique par des agents de la société
privée JET GUARDS
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2599 portant autorisation, à
titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée JET GUARDS
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Ex _PRÉFET | Cabinet du préfetDE LA SEINE- . 40e .SAINT-DENIS Bureau de la police administrative"LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2599 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exerciced'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de lasociété privée JET GUARDSLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint'-Denis ;VU la demande présentée le 11 juillet 2024 par la société JET GUARDS, sise 54 rue de laRépublique à ECQUEVILLY (78920), représentée par madame GEORGES Florence, tendant àobtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques deParis 2024, au Stade de France à SAINT-DENIS (93200), du 20 juillet 2024 au 9 septembre2024 ;VU la décision n°AUT-IDF1-2021-08-12-A-00074106 du 12 août 2021. délivrée par lacommission locale d'agrément et de contrôle d'Île-de-France - Ouest, autorisant la sociétéJET GUARDS à exercer des missions de surveillance et de gardiennage ;VU la décision n°AGD-IDF1-2021-08-12-A-00074105 du. 12 août 2021 délivrée par lacommission locale d'agrément et de contrôle d'Île-de-France - Ouest accordant un agrémenten qualité de dirigeant d'une entreprise de surveillance à madame GEORGES Florence ; .CONSIDERANT qu'en application de l'article L613-1 susvisé, le représentant de I'Etat dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 34Mail : pref-police-administrative @seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / Y@ Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2599 portant autorisation, à
titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée JET GUARDS
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SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
ArréteArticle 1er :La société JET GUARDS, sise 54 rue de la république à ECQUEVILLY (78920) est autorisée àassurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre desjeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 au Stade de France à SAINT-DENIS (93200),du 20 juillet 2024 au 9 septembre 2024 .Article 2 :La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont laliste figure en annexe, selon les horaires suivants :- tous les jours de minuit à 23h59.Article 3 :Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée à SAINT-DENIS sur les voiessuivantes :- rue Jules Rimet ;- rue Boughéra El Ouafi ;- avenue du Président Wilson ;- avenue Delaunay ;- mail de l'Ellipse.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à l'expiration dela mission mentionnée à l'article 1°".Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig 93100 MONTREUIL.Article 7 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société JET GUARDS.
Fait à Bobigny, le 1 8 JUlL. 2024 Le préfet,Botit l prétet st sr déléGation, s,l suuE-prétet, diteteuf de cabinet 'Hiante!l YBORRA
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titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée JET GUARDS
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2600 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice
d'une mission de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique par des agents de la société
privée ISYO SECURITE
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2600 portant autorisation, à
titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée ISYO SECURITE
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ExPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- A .. .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°2024-2600 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exerciced'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de lasociété privée ISYO SECURITELe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de I'Ordre national.du Mérite
VU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 12 juillet 2024 par la société ISYO SECURITE, sise 7 avenueHurel Dubois à VERNEUIL EN HALATTE (60550), représentée par monsieur Jean ELIE, tendantà obtenir une autorisation pour assurer, à.titre exceptionnel, une mission de surveillance etde gardiennage sur la voie publique dans le.cadre des jeux olympiques et paralympiques deParis 2024, au Stade de France à SAINT-DENIS (93200), du 20 juillet 2024 au 9 septembre2024 ;VU la décision n°AUT-O1-2017-06-09-A-00062934 du 22 mars 2024 délivrée par le directeurdu conseil national des activités privées de sécurité, autorisant la société ISYO SECURITE àexercer des missions de surveillance et de gardiennage ;VU la décision n°AGD-N1-2024-01-16-A-0006020 du 16 janvier 2024 délivrée par le directeurdu conseil national des activités privées de sécurité accordant un agrément en qualité dedirigeant d'une entreprise de surveillance à monsieur Jean ELIE ;CONSIDERANT qu''en application de l'article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 34Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr /4@ Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2600 portant autorisation, à
titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée ISYO SECURITE
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SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :ArréteArticle ler:La société ISYO SECURITE, sise 7 avenue Hurel Dubois à VERNEUIL EN HALATTE (60550) estautorisée a assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans lecadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 au Stade de France à SAINT-DENIS (93200), du 20 juillet 2024 au 9 septembre 2024 .Article 2 :La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont laliste figure en annexe, selon les horaires suivants :- tous les jours de minuit-a 23h59.Article 3 :Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée à SAINT-DENIS sur les voiessuivantes :- rue Boughéra El Ouafi ;- avenue du Président Wilson ;- avenue Delaunay ;- mail de l'Ellipse ;- rue Jules Rimet.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin a I'expiration dela mission mentionnée à l'article 1°".Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé.auprés du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig 93100 MONTREUIL.Article 7 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société ISYO SECURITE.
Fait à Bobigny, le 4 8 JUIL. 2024 Le préfet,Pour le préfbt et/jar délégation,le sous-préfel, <ifcieur de cabinet
anyel YBORRA
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2600 portant autorisation, à
titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée ISYO SECURITE
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2601 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice
d'une mission de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique par des agents de la société
privée GIPS SÉCURITY
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2601 portant autorisation, à
titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée GIPS SÉCURITY
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ExPRÉFET Cabinet du préfetSAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2601 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exerciced'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de lasociété privée GIPS SÉCURITYLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur.de l'Ordre-national.du. Mérite
VU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 1" juillet 2024 par la société GIPS SECURITY, sise 1 voie FélixÉboué à CRÉTEIL (94000), représentée par monsieur LARAB Sofiane, tendant à obtenir uneautorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennagesur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, auStade de France à SAINT-DENIS (93200), du 20 juillet 2024 au 9 septembre 2024 ;VU la décision n°AUT-IDF2-2023-01-27-A-00008727 du 27 janvier 2023 délivrée par ledirecteur du conseil national des activités privées de sécurité, autorisant la société GIPSSECURITY à exercer des missions de surveillance et de gardiennage ;VU la décision n°AGD-IDF2-2020-07-03-A-00050426 du 3 juillet 2020 délivrée par lacommission locale d'agrément et de contrôle lle-de-France-Est accordant un agrément enqualité de dirigeant d'une entreprise de surveillance à monsieur LARAB Sofiane ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L613-1 susvisé, le représentant de I'Etat dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont.ils ont la garde ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 34Mail : pref-police-administrative @seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr /4@ Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2601 portant autorisation, à
titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée GIPS SÉCURITY
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ArréteArticle ler:La société GIPS SECURITY, sise 1 voie Félix Éboué à CRETEIL (94000) est autorisée à assurerune mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeuxolympiques et paralympiques de Paris 2024 au Stade de France a SAINT-DENIS (93200), du20 juillet 2024 au 9 septembre 2024 .Article 2 :La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont laliste figure en annexe, selon les horaires suivants :- tous les jours de minuit à 23h59.Article 3 : : - ;Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée à SAINT-DENIS sur les voiessuivantes :- rue Boughéra El Ouafi ;- avenue du Président Wilson ;- avenue Delaunay ;- mail de l'Ellipse ;- rue Jules Rimet.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à I'expiration dela mission mentionnée à l'article 1°",Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprés du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig 93100 MONTREUIL.Article 7 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société GIPS SECURITY.
Fait à Bobigny, le 1 8 JUIL. 2024 Le préfet,Pour le préfet et sr o I.'gatlon,le sous-préfet, direkteuf Âe cabinet
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2601 portant autorisation, à
titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée GIPS SÉCURITY
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2602 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice
d'une mission de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique par des agents de la société
privée FRANCE SECURITY PRIVÉE
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2602 portant autorisation, à
titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée FRANCE SECURITY PRIVÉE
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=PRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . . . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLiberté" ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2602 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exerciced'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de lasociété privée FRANCE SECURITY PRIVÉELe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur-de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU larrété n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande presentee le 8 juillet 2024 par la société FRANCE SECURITY PRIVEE, sise 9-11avenue Michelet à SAINT-OUEN (93400), representee par monsieur AGUEMOUNE Zahir,tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission desurveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques etparalympiques de Paris 2024, au Stade de France à SAINT-DENIS (93200), du 20 lellet 2024au 9 septembre 2024 ;VU la décision n°AUT-IDF-2015-04-30-A-00102133 du 7 septembre 2015 délivrée par lacommission interrégionale d'agrément et de contrôle d'Île-de-France, autorisant la sociétéFRANCE SECURITY PRIVEE à exercer des missions de surveillance et de gardiennage ;VU la décision n°AGD-IDF1-2023-04-27-A-00037446 du 27 avril 2023-délivrée par le conseilnational des activités privées de sécurité accordant un agrément en qualité de dirigeantd'une entreprise de surveillance à monsieur AGUEMOUNE Zahir ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 34Mail : pref-police-administrative @seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / %@ Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2602 portant autorisation, à
titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée FRANCE SECURITY PRIVÉE
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SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
ArrêteArticle 1er :La société FRANCE SECURITY PRIVÉE, sise 9-11 avenue Michelet à SAINT-OUEN (93400) estautorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans lecadre des jeux olympiques et paralympiques de' Paris 2024 au Stade de France à SAINT-DENIS (93200), du 20 juillet 2024 au 9 septembre 2024 .Article 2 :La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont laliste figure en annexe, selon les horaires suivants :- tous les jours de minuit à 23h59.Article 3 :Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée à SAINT-DENIS sur les voiessuivantes :- rue Boughéra El Ouafi ;- avenue du Président Wilson ;- avenue Delaunay ;- mail de l'Ellipse ;- rue Jules Rimet.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à I'expiration dela mission mentionnée à l'article 1°".Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis :- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig 93100 MONTREUIL.Article 7 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de I'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société FRANCE SECURITY PRIVÉE.
Fait à Bobigny, le 4 8 JUIL. 2024
Bour (& prétst s£ pfr/élégation,& gous=prétet, (ire/*/ur de cabinet .
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2602 portant autorisation, à
titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée FRANCE SECURITY PRIVÉE
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2603 du 18/07/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée BHM SECURITÉ PRIVÉE.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2603 du 18/07/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée BHM SECURITÉ PRIVÉE.
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PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- | . eSAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2603 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exerciced'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de lasociété privée BHM SECURITÉ PRIVÉELe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de-l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 12 juillet 2024 par la société BHM SECURITÉ PRIVÉE, sise 9-11avenue Michelet à SAINT-OUEN (93400), représentée par- monsieur MERZKANE Salim,tendant a. obtenir une autorisation pour. assurer, à titre exceptionnel, une mission desurveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques etparalympiques de Paris 2024, au Stade de France à SAINT-DENIS (93200), du 20 juillet 2024au 9 septembre 2024 ;VU la décision n°AUT-IDF2-2022-09-30-A-000076709 du 30 septembre 2022 délivrée par ledirecteur du conseil national des activités privées de sécurité, autorisant la société BHMSECURITÉ PRIVÉE à exercer des missions de surveillance et de gardiennage ;VU la décision n°AGD-093-2025-11-24-20200506261 délivrée par le conseil national desactivités privées de sécurité accordant un agrément en qualité de dirigeant d'une entreprisede surveillance à monsieur MERZKANE Salim ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellèment, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations ét effractions visant les biensdont ils ont la garde ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 34Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / %@ Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2603 du 18/07/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée BHM SECURITÉ PRIVÉE.
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SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
ArrêteArticle 1er :La société BHM SECURITÉ PRIVÉE, sise 9-11 avenue Michelet à SAINT-OUEN (93400) estautorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans lecadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 au Stade de France à SAINT-DENIS (93200), du 20 juillet 2024 au 9 septembre 2024.Article 2 :La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont laliste figure en annexe, selon les horaires suivants :- tous les jours de minuit à 23h59.Article 3 :Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée à SAINT-DENIS sur les voiessuivantes : \- rue Boughéra El Ouafi ;- avenue du Président Wilson ;- avenue Delaunay ;- mail de l'Ellipse ;- rue Jules Rimet.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect'des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à I'expiration dela mission mentionnée à l'article 1°,Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis :- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig 93100 MONTREUIL.Article 7 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de I'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société BHM SECURITÉ PRIVÉE.Fait à Bobigny, le 1 8 JUIL. 2024
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2603 du 18/07/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée BHM SECURITÉ PRIVÉE.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-2593 du 18/07/2024
abrogeant l'arrêté préfectoral n°2024-2544 et
portant modification des conditions de
circulation et de stationnement à Pantin sur les
voies empruntées par le Relais de la Flamme
Olympique et les voies adjacentes.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-2593 du 18/07/2024 abrogeant l'arrêté préfectoral n°2024-2544 et portant modification des
conditions de circulation et de stationnement à Pantin sur les voies empruntées par le Relais de la Flamme Olympique et les voies
adjacentes.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-2593abrogeant l'arrété préfectoral n°2024-2544 et portant modification des conditions decirculation et de stationnement à Pantin sur les voies empruntées par le Relais de la FlammeOlympique et les voies adjacentes.
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 etL.2521-2 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.4211 ;Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4 ;Vu le code de la voirie routière, noÏamment les articles L.115-1 et R¥152-1;Vu la loi n°2023-380 du 19 mai 2023, relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 etportant diverses autres dispositions ;Vu l'ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019 modifié, relative aux voies réservées et à lapolice de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grandecirculation ;Vu le décret n°2024-107 du 14 février 2024, relatif aux compétences du préfet de police et àcelles du préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour les jeux Olympiques et Paralympiques2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police,notamment son article 3 ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualitéde préfet de la Seine-Saint-Denis ;
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-2593 du 18/07/2024 abrogeant l'arrêté préfectoral n°2024-2544 et portant modification des
conditions de circulation et de stationnement à Pantin sur les voies empruntées par le Relais de la Flamme Olympique et les voies
adjacentes.
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Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur Laurent Nuñez, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police(hors classe) ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes etdes autoroutes ;Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routesnationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du préfet de police de Paris n°2024-00840 du 18 juin 2024, modifié par l'arrêtén°2024-00863 du 26 juin 2024, portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis ; 'Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-2544 abrogeant l'arrêté n°2024-2380 et portant modificationdes conditions de circulation et de stationnement à Pantin sur les voies empruntées par leRelais de la Flamme Olympique et les voies adjacentes.Considérant la déclaration déposée en préfecture le 04 juin 2024 par le comité Paris 2024relative au passage de la Flamme Olympique le 25 juillet dans le département de Seine-Saint-Denis ;Considérant que les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 qui se dérouleront enFrance du 26 juillet au 8 septembre 2024 ont le caractère d'un évènement international horsnorme, aux enjeux de sécurité inédits ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature àtroubler la tranquillité publique ou à créer un risque de trouble à l'ordre public et que, dansces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures adaptées, nécessaires etproportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre public ;Considérant que, pour permettre le bon déroulement du passage du relais de la FlammeOlympique sur l'ensemble du parcours qui traverse plusieurs communes et afin d'assurer lasécurité du public et des participants, il y a lieu de réglementer la circulation et lestationnement.Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-2593 du 18/07/2024 abrogeant l'arrêté préfectoral n°2024-2544 et portant modification des
conditions de circulation et de stationnement à Pantin sur les voies empruntées par le Relais de la Flamme Olympique et les voies
adjacentes.
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ARRETEArticle 1Sur la commune de Pantin, les voies listées ci-après sont interdites à la circulation le jeudi 25juillet 2024, de 13h00 à 19h00 :— Rue du Pré Saint Gervais— Rue de Moscou— Rue de Vaucanson— Rue Honoré d'Estienne d'Orves— Rue Lesault— Rue Michelet— Rue des Grilles— Rue Beaurepaire— du n°1 au n°54 Rue Jules Auffret— Rue du 11 Novembre 1918— Rue de la Paix— Avenue du 8 mai 1945— Rue Rouget de Lisle— Place de l'Eglise— du n°1 au n°44 Rue Charles Auray— du n°12 jusqu'a la fin (intersection avec la rue Charles Auray) Rue de Candale— Rue Théophile Leducq— Rue jean Nicot— Rue Courtois— Rue Lavoisier— Voie de la Déportation— du n°22 au n°1 Rue des Pommiers— Rue du Dr Pellat— Rue Maurice Borreau— Rue François Arago— Rue Jacquart— Rue Saint-Louis— Rue Alix Doré— Rue de Palestro— Rue Parmentier— Rue Béranger— Rue Boieldieu— Rue Cécile Faguet— Avenue Anatole France— Rue Westermann— Rue Marie Thérèse— Voie de la Résistance— Rue Lépine— Rue Roger Gobaut— Rue Pierre Brossolette— Impasse du Petit Pantin— Rue Formagne—- du n°1 au n°9 Rue Jules Jaslin— Rue Etienne Marcel— Rue de la Liberté— Allée des ateliers
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conditions de circulation et de stationnement à Pantin sur les voies empruntées par le Relais de la Flamme Olympique et les voies
adjacentes.
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— Passage Roche- Rue du Congo— Rue Montgolfier— Rue Florian- Rue Eugène et Marie Louise Cornet— Rue Victor Hugo— Rue de la Distillerie— du n°1 au n°20 Rue Delizy— Rue Lakanal— Rue des Berges— Rue Lucienne Gérain— Rue de l'ancien canal— Rue Ernest Renan— Avenue du Général Leclerc du n°64 au n°100— Quai de l'Ourcq— Rue La Guimard— Rue de l'Hôtel de ville— Place du Président Salvador Allende— Avenue de la Gare— Rue Danton- Rue du Général Compans— du n°1 au n°5 Rue du Débarcadère— du n°1 au n°17 (de l'avenue Edouard Vaillant à la rue Pasteur) Rue du Chemin de Fer— Rue Davoust- Rue Lapérouse— du n°10 au n°44 Rue Magenta— Rue Berthier— Rue Henri Martin— Rue Saint Marguerite— du n°32 au n°106 Avenue Jean Jaurès (partie pantinoise)— du n°1 au n°12 Rue Gabrielle Josserand— du n°1 au n°50 Rue Denis Papin— Voie de la Résistance— Rue Guillaume Tel— Avenue Anatole France— Rue Benjamin Delessert— du n°50 au n°233 Avenue Jean Lolive— Rue Hoche— du n°51 au n°76 Avenue du Général Leclerc (Pont de la Mairie)— du n°1 au n°95 Avenue Edouard Vaillant
Article 2Sur la commune de Pantin, les voies listées ci-après font l'objet d'une interdiction destationnement du 23 juillet 2024 (06h00) au 25 juillet 2024 (17h00) :— Rue Guillaume Tel— Du n°59 au n°133 Avenue Jean Lolive— Du n°40 au n°51 Avenue Edouard Vaillant
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-2593 du 18/07/2024 abrogeant l'arrêté préfectoral n°2024-2544 et portant modification des
conditions de circulation et de stationnement à Pantin sur les voies empruntées par le Relais de la Flamme Olympique et les voies
adjacentes.
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Article 3Le présent arrété peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :— d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;— d'un recours hiérarchique auprès du ministère de |'Intérieur et des Outre-mer ;— d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 4Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêtépréfectoral n°2024-2544 portant modification des conditions de circulation et destationnement à Pantin sur les voies empruntées par le relais de la flamme Olympique et lesvoies adjacentes, sont abrogées.
Article 5Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecturede la Seine-Saint-Denis, le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeurterritorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseildépartemental de la Seine-Saint-Denis, et le maire de Pantin sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée aucommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Bobigny, le | Ë —"—...—: 2024Pour le préfet de police et par délégationLe préfet de la Seine-Saint-Denis
#Jacques WITKOWSKI
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conditions de circulation et de stationnement à Pantin sur les voies empruntées par le Relais de la Flamme Olympique et les voies
adjacentes.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté n°2024-2610 du 18/07/2024 portant levée
de l'arrêté préfectoral déterminant une zone
réglementée temporaire n° 2024-2538 du 12
juillet 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n°2024-2610 du
18/07/2024 portant levée de l'arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée temporaire n° 2024-2538 du 12 juillet 2024. 39
EZ Direction départementalePRÉFET de la protection tionDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-2610portant levée de l'arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée temporairen°2024-2538 du 12 juillet 2024LE PRÉFET de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du mérite,
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animauxet produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant lerèglement (CE) n° 1774/2002 ;VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actesdans le domaine de la santé animale ;VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en cequi concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées età la lutte contre celles-ci ;VU _ le code rural et de la pêche maritime ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret du président de la République du trente juin 2021 nommant monsieurJacques WITKOWSKI, préfet de la Sein-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, deprévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautementpathogène (IAHP) ;
1 -7 Promenade Jean ROSTAND — Immeuble 'Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel est93005 BOBIGNY cedex mis en œuvre pour le compte de l'État. Conformément auxTél. : 01 41 60 65 65 articles 15 à 16 du Règlement général sur la protection des= . ; . données, toute personne concemée bénéficie d'un droitMéi : dd'pp@sgme-sa'mt-den|s.qouv.fr d'accès et de rectification à ses informations à caractérewww.seine-saint-denis.gouv.fr 1/3 personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adressefigure ci-contre.
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18/07/2024 portant levée de l'arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée temporaire n° 2024-2538 du 12 juillet 2024. 40
EN Direction départementalePREFET la protecti lationsDE LA SEINE- de la protection des populatioSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 octobre2021 portant nomination de Mme Emmanuelle LARIVIERE, directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signatureau sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;CONSIDÉRANT la transmission le 17 juillet 2024 par le laboratoire LABEO (1 Route deRosel Saint-Contest 14053 Caen CEDEX 04) des résultats négatifs pour la recherchedu virus de l'influenza aviaire par RT-PCR sur les prélévements effectués sur 16volailles de la ferme pédagogique de Nevilly-sur-Marne ;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE :
Article 1°" :Les mesures prescrites par l'arrêté préfectoral n°2024-2538 du 12 juillet 2024déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion d'influenzaaviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone sont levées.L'arrêté préfectoral n°2024-2538 du 12 juillet 2024 déterminant une zoneréglementée temporaire suite à une suspicion d'influenza aviaire en élevage et lesmesures applicables dans cette zone est abrogé
1 -7 Promenade Jean ROSTAND — Immeuble l'Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel est93005 BOBIGNY cedex mis en œuvre pour le compte de l'État. Conformément auxMal : dd seine-saint-denis.aouv.fr données, toute personne concernée bénéficie d'un droit7 - - - - d'accès et de rectification à ses informations à caractèrewww.seine-saint-denis.gouv.fr 213 personnet. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adressefigure ci-contre.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n°2024-2610 du
18/07/2024 portant levée de l'arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée temporaire n° 2024-2538 du 12 juillet 2024. 41
EZ Direction départementalePRÉFET la protection de lationDE LA SEINE- de la prote s populationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Article 2: ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture de Seine-Saint-Denis et la directricedépartementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de !'exécution du présent arrété.Fait à Bobigny, le 18/07/2024Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par supdélégation,La cheffe du service santé et protéétion afllmales
2
ifue us Qggk;@gc
1 -7 Promenade Jean ROSTAND - Immeuble l'Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel est93005 BOBIGNY cedex mis en œuvre pour le compte de l'Etat. Conformément auxTél. : 01 41 60 65 65 articles 15 à 16 du Règlement général sur la protection desMél : ddpp@sei int-deni f données, toute personne concernée bénéficie d'un droit) _p p ls_elne-sa_tn ENIS.gouV.Ir d'accès et de rectification à ses informations à caractérewww.seine-saint-denis.gouv.fr 3/3 personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adressefigure ci-contre.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n°2024-2610 du
18/07/2024 portant levée de l'arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée temporaire n° 2024-2538 du 12 juillet 2024. 42
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2588 du 17/07/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat « SNOWY », de type Persan X Rag Doll,
femelle, né le 20/08/2023, identifié par
transpondeur n° 900263000102296 et
appartenant à Madame CHABANE Fouzia.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2588 du 17/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
SNOWY », de type Persan X Rag Doll, femelle, né le 20/08/2023, identifié par transpondeur n° 900263000102296 et appartenant à
Madame CHABANE Fouzia.
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œN Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉcali - . -p cec ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-2588 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/20083 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-a-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subide titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autoritésofficielles ;Considérant que |'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chat « SNOWY », de type Persan X Rag Doll, femelle, né le 20/08/2023, identifié partranspondeur n° 900263000102296 et appartenant à Madame CHABANE Fouziadomicilié-e- au 45 Edgard Quinet 93350 Le Bourget, est placé sous la surveillance duDr TAIEB, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 Drancy.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail " raurrier(fMcaina-caint-denis nnnv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2588 du 17/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
SNOWY », de type Persan X Rag Doll, femelle, né le 20/08/2023, identifié par transpondeur n° 900263000102296 et appartenant à
Madame CHABANE Fouzia.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 01/10/2024 et ceci à compter du01/04/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :Jo 130 J60190 J180 |_ _ QO01/04/2024 | | _ | 01/10/2024 |l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;Iisolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l''obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si I'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de I'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la péche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
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2024-2588 du 17/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
SNOWY », de type Persan X Rag Doll, femelle, né le 20/08/2023, identifié par transpondeur n° 900263000102296 et appartenant à
Madame CHABANE Fouzia.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 01/10/2024.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr TAIEB, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy ;e Madame CHABANE Fouzia ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93350 Le Bourget;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93350 Le Bourget et leDr TAIEB vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 17/07/2024
4 PnPour le Préfet de la/eme-Samt eniset par sufidelegatlon |La cheffe du servfce santé ét protectiona ima}e;':'»;Dr Frédér qde UERRECInspectrice en c efäe aote Publique
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois a compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
(%
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2024-2588 du 17/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
SNOWY », de type Persan X Rag Doll, femelle, né le 20/08/2023, identifié par transpondeur n° 900263000102296 et appartenant à
Madame CHABANE Fouzia.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2592 du 17/07/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de Grèce
- Le chat « ARTEMIS », de type Européen,
femelle, né le 03/06/2024, identifié par
transpondeur n° 901001000212196 et
appartenant à Madame CHAULET Remi.
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2024-2592 du 17/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Grèce - Le chat «
ARTEMIS », de type Européen, femelle, né le 03/06/2024, identifié par transpondeur n° 901001000212196 et appartenant à Madame
CHAULET Remi.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsEnPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISalité "n " 'Fraternité ARRETE PREFECTORAL n° 2024-2592 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE GRECELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage ;Considérant que |'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chat « ARTEMIS », de type Européen, femelle, né le 03/06/2024, identifié partranspondeur n° 901001000212196 et appartenant à Madame CHAULET Remidomicilié-e- au 276 Rue Etienne Marcel 93170 Bagnolet, est placé sous la surveillancedu Dr JEANTET, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93100 Montreuil.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail * churrierfMaaina-saint-denis aar fr
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2024-2592 du 17/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Grèce - Le chat «
ARTEMIS », de type Européen, femelle, né le 03/06/2024, identifié par transpondeur n° 901001000212196 et appartenant à Madame
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 12/01/2025 et ceci à compter du12/07/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires 0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :Jo J30 )60 J90 ) J180 || 12/07/2024 | 12/08/2024 | 12/09/2024 | 12/10/2024 | 12/01/2025I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;I'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec I'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, I'animal pourra étre euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
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ARTEMIS », de type Européen, femelle, né le 03/06/2024, identifié par transpondeur n° 901001000212196 et appartenant à Madame
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la péche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté. -Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 12/01/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr JEANTET, vétérinaire sanitaire à 93100 Montreuil ;e Madame CHAULET Remi ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet et le DrJEANTET vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 18/07/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service.santé et protection
Dr ErédéInspectrice f
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
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ARTEMIS », de type Européen, femelle, né le 03/06/2024, identifié par transpondeur n° 901001000212196 et appartenant à Madame
CHAULET Remi.
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n°2024-55 du 29/06/2024 - Arrêté de
Désaffectation Victor Beausse à Montreuil.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n°2024-55 du
29/06/2024 - Arrêté de Désaffectation Victor Beausse à Montreuil. 51
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Décision n°2024-55 DG\/ | u_e - Désaffectation-Déclassement-CessionEvra rd site sis 21, rue Victor BeausseÉtablissement Public Ç Juillet 2024de Santé 93 93100 Montreuil Ce document comporte 2 pages
La Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville Evrard,Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santéet aux TerritoiresVu le Code de la Santé Publique version consolidée du 01/06/2017 et notamment ses articles L 6143-1 et L.6143-7Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) version consolidée du 21/04/2017et notamment ses articles L.2141-1 et L.2141-2Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) version consolidée du 21/04/2017et notamment son article L.3112-4Vu l'instruction comptable M21 relative aux règles comptables et budgétaires des établissementspublics de santéVu l'information du directoire de l'EPS Ville-Evrard réuni en séance ordinaire le 13 octobre 2022Vu l'avis favorable de la CME de l'EPS Ville-Evrard réunie en séance ordinaire le 13 octobre 2022Vu l'avis favorable du CTE de l'EPS Ville-Evrard réuni en séance ordinaire le 15 novembre 2022Vu l'avis favorable du Conseil de Surveillance de l'EPS Ville-Evrard réuni en séance ordinaire le 18novembre 2022Vu les informations portées à connaissance du directoire en date du 17 juin 2024, de la CME en datedu 20 juin 2024, du CSE en date du 24 juin 2024 et du Conseil de Surveillance en date du 28 juin 2024,à savoir un nouveau projet de cession présentant des caractéristiques favorables à l'EPS Ville-Evrard,à savoir : vente en l'état, à un coût identique (soit 1.1 M€) au projet initial et sans conditionssuspensives.
202, Avenue Jean-Jaurès - 93332 NEUILLY-SUR-MARNE Cedex - # -: 01.43.09.30.30 - Fax : 01.43.09.30.00Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Mme la Directrice
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n°2024-55 du
29/06/2024 - Arrêté de Désaffectation Victor Beausse à Montreuil. 52
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DECIDEde conclure :1) La désaffectation, du bien situé 21 rue Victor Beausse à Montreuil (93100), édifié sur les parcellescadastrées AG159 et AG160, selon constat d'huissier du 24 octobre 2023.2) Le déclassement du domaine public dudit bien, selon les mémes modalités que le 1).3) La cession dudit bien selon les conditions de la promesse de vente, à l'Association Trisomie 21, enl'état pour réalisation de bureaux pour ses activités parisiennes.
La présente décision est adressée pour information à l'ARS et ainsi qu'au Recueil des ActesAdministratifs (RAA) de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
202, Avenue Jean-Jaurès - 93332 NEUILLY-SUR-MARNE Cedex - @»: 01.43.09.30.30 - Fax : 01.43.09.30.00Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Mme la Directrice
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