PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-083
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026
Sommaire
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2026-03-09-00003 - Arrêté préfectoral prononçant une amende
à l'encontre de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de
Martinique (CAESM) en application de l'article L171-8 du code de
l'environnement pour son système d'assainissement 4 chemins de la
commune du MARIN (4 pages) Page 4
R02-2026-03-09-00004 - Arrêté préfectoral prononçant une amende
à l'encontre de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de
Martinique (CAESM) en application de l'article L171-8 du code de
l'environnement pour son système d'assainissement situé à Anse
Marette de la commune des TROIS-ILETS (4 pages) Page 9
R02-2026-03-09-00005 - Arrêté préfectoral prononçant une amende
à l'encontre de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de
Martinique (CAESM) en application de l'article L171-8 du code de
l'environnement pour son système d'assainissement situé à Belfond de
la commune de SAINTE-ANNE (4 pages) Page 14
R02-2026-03-09-00008 - Arrêté préfectoral prononçant une amende
à l'encontre de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de
Martinique (CAESM) en application de l'article L171-8 du code de
l'environnement pour son système d'assainissement situé à Dizac de la
commune du DIAMANT (4 pages) Page 19
R02-2026-03-09-00007 - Arrêté préfectoral prononçant une amende
à l'encontre de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de
Martinique (CAESM) en application de l'article L171-8 du code de
l'environnement pour son système d'assainissement situé à
Grand-Case (bourg) de la commune de RIVIERE-SALEE (4 pages) Page 24
R02-2026-03-09-00009 - Arrêté préfectoral prononçant une amende
à l'encontre de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de
Martinique (CAESM) en application de l'article L171-8 du code de
l'environnement pour son système d'assainissement situé à
Gros-Raisin de la commune de SAINTE-LUCE (4 pages) Page 29
R02-2026-03-09-00010 - Arrêté préfectoral prononçant une amende
à l'encontre de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de
Martinique (CAESM) en application de l'article L171-8 du code de
l'environnement pour son système d'assainissement situé à
Pays-Noyé de la commune de DUCOS (4 pages) Page 34
R02-2026-03-09-00011 - Arrêté préfectoral prononçant une amende
à l'encontre de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de
Martinique (CAESM) en application de l'article L171-8 du code de
l'environnement pour son système d'assainissement situé à
Pointe-Courchet de la commune du FRANCOIS (4 pages) Page 39
2
R02-2026-03-09-00006 - Arrêté préfectoral prononçant une amende
à l'encontre de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de
Martinique (CAESM) en application de l'article L171-8 du code de
l'environnement pour son système d'assainissement situé au Bourg de la
commune du VAUCLIN (4 pages) Page 44
R02-2026-03-09-00012 - Arrêté préfectoral prononçant une amende
à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord de la
Martinique (CAPNORD) en application de l'article L171-8 du code de
l'environnement pour son système d'assainissement situé au bourg de la
commune du CARBET (4 pages) Page 49
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DEAL
R02-2026-03-09-00003
Arrêté préfectoral prononçant une amende à
l'encontre de la Communauté d'Agglomération
de l'Espace Sud de Martinique (CAESM) en
application de l'article L171-8 du code de
l'environnement pour son système
d'assainissement 4 chemins de la commune du
MARIN
DEAL - R02-2026-03-09-00003 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de Martinique (CAESM) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
4 chemins de la commune du MARIN
4
| =PREFETDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
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Arrété préfectoral n°
prononçant une amende a l'encontre de la Communauté d'Agglomération del'Espace Sud de Martinique (CAESM) en application de l'article L171-8 du codede l'environnement pour son système d'assainissement 4 chemins de lacommune du Marin
LE PRÉFET
le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1,L. 511-1 et L. 514-5;le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articlesL. 121-1 et L. 122-1;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique, M. Etienne DESPLANQUES ;le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France;l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portantdélégation de signature a Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de lapréfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique enmatière d'administration générale ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portantdélégation de signature à Madame Stéphanie MATHEY, directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Martinique ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-02-06-0004 du 6 février 2026 portantsubdélégation en matière d'administration générale donnée aux agents de laDEAL par la directrice de la DEAL;l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une chargebrute de pollution inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-04-30-00008 du 30 avril 2025 portant mise endemeure a la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2026-03-09-00003 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de Martinique (CAESM) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
4 chemins de la commune du MARIN
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(CAESM) de respecter les règles d'exploitation et d'entretien du systèmed'assainissement de la commune du Marin;Vu le projet d'arrêté notifié à la CAESM par courrier le 10 février 2025, pour avis dansun délai de 15jours;Vu l'absence d'observation de la CAESM;
Considérant que l'absence d'information adressée par la CAESM et les dernièresvérification de la remontée de données dans l'outil ROSEAU par la police de l'eaupermettent de constater que la CAESM ne s'est pas mise en conformité avec lesprescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure et particulièrementconcernant les prescriptions suivantes :Dans un délai de 4 mois :o instrumentation du point A2Dans un délai de 6 mois :© analyse du risque de défaillanceDans un délai de 7 mois :o le diagnostic permanentConsidérant que le maître d'ouvrage ne respecte pas les dispositions de l'arrêté de miseen demeure susvisé :Considérant que le montant de cette amende est établi sur la base du prix fourni pardes bureaux d'étude locaux par type de prestation et est fixé à un montant du tiers ducoût estimé par l'administration selon les modalités ci-dessus pour la mise en œuvre desactions considérées ;Considérant que dès lors il y a lieu de prononcer envers la CAESM le paiement d'uneamende administrative conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 171-8 ducode de l'environnement.
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
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DEAL - R02-2026-03-09-00003 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de Martinique (CAESM) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
4 chemins de la commune du MARIN
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ARRETEArticle 1 Montant et titre de perceptionUne amende administrative d'un montant de 4 200 € euros est infligée à laCommunauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique (CAESM — SIRET:24972005300084) exploitant un système d'assainissement de 4 chemins de la communedu Marin, pour le non-respect des termes de la mise en demeure signifiée par l'arrêtépréfectoral du 30 avril 2025 susvisé.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 4 200 euros est renduimmédiatement exécutoire auprès de monsieur le trésorier payeur général de laMartinique.Article 2 FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge dela CAESM, maître d'ouvrage du système d'assainissement.
Article 3 Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 4 Publication et notificationLe présent arrêté est notifié à la CAESM, transmis au maire du Marin, à la directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement et, conformément à l'article R. 171-11 du code de l'environnement, est publié sur le site internet des services de l'Étatpendant une durée minimale de deux mois.
Pour le préfet de la Martinique. 0) 9 MARS 2026par délégationLe Directeyr Adjoint de l'Environnementde l'Amé e
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l'Espace Sud de Martinique (CAESM) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
4 chemins de la commune du MARIN
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DEAL - R02-2026-03-09-00003 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de Martinique (CAESM) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
4 chemins de la commune du MARIN
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DEAL
R02-2026-03-09-00004
Arrêté préfectoral prononçant une amende à
l'encontre de la Communauté d'Agglomération
de l'Espace Sud de Martinique (CAESM) en
application de l'article L171-8 du code de
l'environnement pour son système
d'assainissement situé à Anse Marette de la
commune des TROIS-ILETS
DEAL - R02-2026-03-09-00004 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de Martinique (CAESM) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
situé à Anse Marette de la commune des TROIS-ILETS
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
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Arrété préfectoral n°
prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération del'Espace Sud de Martinique (CAESM) en application de l'article L171-8 ducode de l'environnement pour son système d'assainissement situé à AnseMarette de la commune des Trois-lletsLE PRÉFETle code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1,L. 511-1 et L. 514-5;le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articlesL 121-1 et ke 1221 ;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique, M. Etienne DESPLANQUES ;le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France;l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portantdélégation de signature 4 Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de lapréfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique enmatiére d'administration générale ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portantdélégation de signature à Madame Stéphanie MATHEY, directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Martinique ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-02-06-0004 du 6 février 2026 portantsubdélégation en matière d'administration générale donnée aux agents de laDEAL par la directrice de la DEAL ;l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une chargebrute de pollution inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-04-30-00006 du 30 avril 2025 portant mise endemeure à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique(CAESM) de respecter les règles d'exploitation et d'entretien du systèmed'assainissement de la commune des Trois-llets ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2026-03-09-00004 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de Martinique (CAESM) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
situé à Anse Marette de la commune des TROIS-ILETS
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Vu le projet d'arrété notifié a la CAESM par courrier le 10 février 2025, pour avis dansun délai de 15 jours ;Vu l'absence d'observation de la CAESM;
Considérant que l'absence d'information adressée par la CAESM et les dernièresvérification de la remontée de données dans l'outil ROSEAU par la police de l'eaupermettent de constater que la CAESM ne s'est pas mise en conformité avec lesprescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure et particulièrementconcernant les prescriptions suivantes :Dans un délai de 4 mois :° Vl'instrumentation du point A2Dans un délai de 6 mois :° L'analyse du risque de défaillanceDans un délai de 7 mois :© le diagnostic permanentConsidérant que ces dysfonctionnements récurrents de ce système d'assainissement ,connus du maître d'ouvrage et de l'exploitant, entraînent des déversements d'effluentspollués, non traités, directement dans le milieu naturel :Considérant que dès lors il y a lieu de prononcer envers la CAESM le paiement d'uneamende administrative conformément aux dispositions du 4 de j'article L. 171-8 ducode de l'environnement :Considérant que le maître d'ouvrage ne respecte pas les dispositions de l'arrêté de miseen demeure susvisé :Considérant que le montant de cette amende est établi sur la base du prix fourni pardes bureaux d'étude locaux par type de prestation et est fixé à un montant du tiers ducoût estimé par l'administration selon les modalités ci-dessus pour la mise en œuvre desactions considérées :
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
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DEAL - R02-2026-03-09-00004 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de Martinique (CAESM) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
situé à Anse Marette de la commune des TROIS-ILETS
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ARRETEArticle 1 Montant et titre de perceptionUne amende administrative d'un montant de 4 200 € euros est infligée à laCommunauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique (CAESM) SIRET:24972005300084 exploitant un système d'assainissement de Anse Marette de lacommune des Trois llets, pour le non-respect des termes de la mise en demeuresignifiée par l'arrêté préfectoral du 30 avril 2025 susvisé.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 4 200 euros est renduimmédiatement exécutoire auprès de monsieur le trésorier payeur général de laMartinique.Article 2 FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge dela CAESM, maître d'ouvrage du système d'assainissement.
Article 3 Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 Publication et notificationLe présent arrêté est notifié à CAESM, transmis au maire des Trois Îlets, à la directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement et, conformément à l'article R. 171-11 du code de l'environnement, est publié sur le site internet des services de l'Étatpendant une durée minimale de deux mois.0 9 MARS 202Fourle préfet de la Martiniqueet par délégationjoint de l'Environnementet du logement
mmanuel VOS
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l'Espace Sud de Martinique (CAESM) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
situé à Anse Marette de la commune des TROIS-ILETS
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DEAL - R02-2026-03-09-00004 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de Martinique (CAESM) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
situé à Anse Marette de la commune des TROIS-ILETS
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DEAL
R02-2026-03-09-00005
Arrêté préfectoral prononçant une amende à
l'encontre de la Communauté d'Agglomération
de l'Espace Sud de Martinique (CAESM) en
application de l'article L171-8 du code de
l'environnement pour son système
d'assainissement situé à Belfond de la commune
de SAINTE-ANNE
DEAL - R02-2026-03-09-00005 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de Martinique (CAESM) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
situé à Belfond de la commune de SAINTE-ANNE
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EuPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
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Vu
Vu
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Arrété préfectoral n°
prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération del'Espace Sud de Martinique (CAESM) en application de l'article L171-8 ducode de l'environnement pour son système d'assainissement situé à Belfondde la commune de Sainte-AnneLE PRÉFETle code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1,L. 511-1 et L. 514-5;le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articlesL.121-1 et L. 122-1;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique, M. Étienne DESPLANQUES ;le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France;l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portantdélégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de lapréfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique enmatière d'administration générale ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portantdélégation de signature à Madame Stéphanie MATHEY, directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Martinique ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-02-06-0004 du 6 février 2026 portantsubdélégation en matière d'administration générale donnée aux agents de laDEAL par la directrice de la DEAL ;l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une chargebrute de pollution inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-04-30-00011 du 30 avril 2025 portant mise endemeure à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique(CAESM) de respecter les règles d'exploitation et d'entretien du systèmed'assainissement de la commune de Sainte-Anne;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2026-03-09-00005 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de Martinique (CAESM) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
situé à Belfond de la commune de SAINTE-ANNE
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Vu le projet d'arrêté notifié à la CAESM par courrier le 10 février 2025, pour avis dansun délai de 15 jours ;Vu l'absence d'observation de la CAESM;
Considérant que l'absence d'information adressée par la CAESM et les dernièresvérification de la remontée de données dans l'outil ROSEAU par la police de l'eaupermettent de constater que la CAESM ne s'est pas mise en conformité avec lesprescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure et particulièrementconcernant les prescriptions suivantes :Dans un délai de 4 mois:° [instrumentation du point A2Dans un délai de 6 mois :° analyse du risque de défaillanceDans un délai de 7 mois:© le diagnostic permanentConsidérant que ces dysfonctionnements récurrents de ce système d'assainissement ,connus du maître d'ouvrage et de l'exploitant, entraînent des déversements d'effluentspollués, non traités, directement dans le milieu naturel :Considérant que dès lors il y a lieu de prononcer envers la CAESM le paiement d'uneamende administrative conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 171-8 ducode de l'environnement ;Considérant que le maître d'ouvrage ne respecte pas les dispositions de l'arrêté de miseen demeure susvisé ;Considérant que le montant de cette amende est établi sur la base du prix fourni pardes bureaux d'étude locaux par type de prestation et est fixé à un montant du tiers ducoût estimé par l'administration selon les modalités ci-dessus pour la mise en œuvre desactions considérées ;
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
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DEAL - R02-2026-03-09-00005 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de Martinique (CAESM) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
situé à Belfond de la commune de SAINTE-ANNE
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ARRETEArticle 1 Montant et titre de perceptionUne amende administrative d'un montant de 4 200 € euros est infligée à laCommunauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique (CAESM) SIRET:24972005300084 exploitant un système d'assainissement de Belfond de la commune deSainte-Anne, pour le non-respect des termes de la mise en demeure signifiée par l'arrêtépréfectoral du 30 avril 2025 susvisé.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 4 200 euros est renduimmédiatement exécutoire auprès de monsieur le trésorier payeur général de laMartinique.Article 2 FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge dela CAESM, maître d'ouvrage du système d'assainissement.
Article 3 Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 Publication et notificationLe présent arrêté est notifié à CAESM, transmis au maire de Sainte-Anne, à la directricede l'environnement, de l'aménagement et du logement et, conformément à l'article R.17111 du code de l'environnement, est publié sur le site internet des services de l'Étatpendant une durée minimale de deux mois.0 9 MARS 10% PotiPleprefer: iia Woctiniane,LiLe2er dele"ationLens djoinuest 2 'Fnviranneme:pitde'i'Amé 'ab menent et du lozernsnanues ed Vis
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DEAL - R02-2026-03-09-00005 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de Martinique (CAESM) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
situé à Belfond de la commune de SAINTE-ANNE
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DEAL - R02-2026-03-09-00005 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de Martinique (CAESM) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
situé à Belfond de la commune de SAINTE-ANNE
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Arrêté préfectoral prononçant une amende à
l'encontre de la Communauté d'Agglomération
de l'Espace Sud de Martinique (CAESM) en
application de l'article L171-8 du code de
l'environnement pour son système
d'assainissement situé à Dizac de la commune du
DIAMANT
DEAL - R02-2026-03-09-00008 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de Martinique (CAESM) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
situé à Dizac de la commune du DIAMANT
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Arrété préfectoral n°
prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération del'Espace Sud de Martinique (CAESM) en application de l'article L171-8 ducode de l'environnement pour son système d'assainissement situé à Dizac dela commune du DiamantLE PRÉFETle code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1,L. 511-1 et L. 514-5 ;le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articlesL. 121-1 et L. 122-1;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique, M. Etienne DESPLANQUES :le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France;l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portantdélégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de lapréfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique enmatière d'administration générale ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portantdélégation de signature à Madame Stéphanie MATHEY, directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Martinique ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-02-06-0004 du 6 février 2026 portantsubdélégation en matière d'administration générale donnée aux agents de laDEAL par la directrice de la DEAL;l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une chargebrute de pollution inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS;l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-04-30-00007 du 30 avril 2025 portant mise endemeure à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique(CAESM) de respecter les règles d'exploitation et d'entretien du systèmed'assainissement de la commune du Diamant;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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l'Espace Sud de Martinique (CAESM) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
situé à Dizac de la commune du DIAMANT
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Vu le projet d'arrété notifié à la CAESM par courrier le 10 février 2025, pour avis dansun délai de 15 jours ;Vu l'absence d'observation de la CAESM;
Considérant que l'absence d'information adressée par la CAESM et les dernièresvérification de la remontée de données dans l'outil ROSEAU par la police de l'eaupermettent de constater que la CAESM ne s'est pas mise en conformité avec lesprescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure et particulièrementconcernant les prescriptions suivantes :Dans un délai de 6 mois :o L'analyse du risque de défaillanceDans un délai de 7 mois :o le diagnostic permanentConsidérant que ces dysfonctionnements récurrents de ce système d'assainissement ,connus du maître d'ouvrage et de l'exploitant, entraînent des déversements d'effluentspollués, non traités, directement dans le milieu naturel;Considérant que dès lors il y a lieu de prononcer envers la CAESM le paiement d'uneamende administrative conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 171-8 ducode de l'environnement ;Considérant que le maître d'ouvrage ne respecte pas les dispositions de l'arrêté de miseen demeure susvisé ;Considérant que le montant de cette amende est établi sur la base du prix fourni pardes bureaux d'étude locaux par type de prestation et est fixé à un montant du tiers ducoût estimé par l'administration selon les modalités ci-dessus pour la mise en œuvre desactions considérées ;
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
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DEAL - R02-2026-03-09-00008 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de Martinique (CAESM) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
situé à Dizac de la commune du DIAMANT
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ARRETEArticle1 Montant et titre de perceptionUne amende administrative d'un montant de 1 200 € euros est infligée à laCommunauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique (CAESM) SIRET:24972005300084 exploitant Un système d'assainissement de Dizac de la commune duDiamant, pour le non-respect des termes de la mise en demeure signifiée par l'arrêtépréfectoral du 30 avril 2025 susvisé.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 200 euros est renduimmédiatement exécutoire auprès de monsieur le trésorier payeur général de laMartinique.Article 2 FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge dela CAESM, maître d'ouvrage du système d'assainissement.
Article 3 Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 Publication et notificationLe présent arrêté est notifié à CAESM, transmis au maire du Diamant, à la directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement et, conformément à l'article R. 171-11 du code de l'environnement, est publié sur le site internet des services de l'Étatpendant une durée minimale de deux mois.
nt et du logementmmanuel VOS
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l'Espace Sud de Martinique (CAESM) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
situé à Dizac de la commune du DIAMANT
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l'Espace Sud de Martinique (CAESM) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
situé à Dizac de la commune du DIAMANT
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DEAL
R02-2026-03-09-00007
Arrêté préfectoral prononçant une amende à
l'encontre de la Communauté d'Agglomération
de l'Espace Sud de Martinique (CAESM) en
application de l'article L171-8 du code de
l'environnement pour son système
d'assainissement situé à Grand-Case (bourg) de la
commune de RIVIERE-SALEE
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l'Espace Sud de Martinique (CAESM) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
situé à Grand-Case (bourg) de la commune de RIVIERE-SALEE
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Vu
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VuVu
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Arrêté préfectoral n°
prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération del'Espace Sud de Martinique (CAESM) en application de l'article L171-8 ducode de l'environnement pour son système d'assainissement situé à Grand-Case (bourg) de la commune de Rivière-SaléeLE PRÉFETle code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1,L. 511-1 et L. 514-5;le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articlesL. 121-1 et L. 122-1;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique, M. Étienne DESPLANQUES:le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-0210-00001 du 10 février 2025 portantdélégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de lapréfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique enmatière d'administration générale ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portantdélégation de signature à Madame Stéphanie MATHEY, directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Martinique ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-02-06-0004 du 6 février 2026 portantsubdélégation en matière d'administration générale donnée aux agents de laDEAL par la directrice de la DEAL;l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une chargebrute de pollution inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS;arrêté préfectoral n°RO2-2025-04-30-00010 du 30 avril 2025 portant mise endemeure a la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique(CAESM) de respecter les règles d'exploitation et d'entretien du systèmed'assainissement de la commune de Rivière-Salée:
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l'Espace Sud de Martinique (CAESM) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
situé à Grand-Case (bourg) de la commune de RIVIERE-SALEE
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Vu le projet d'arrêté notifié à la CAESM par courrier le 10 février 2025, pour avis dansun délai de 15 jours ;Vu l'absence d'observation de la CAESM;
Considérant que l'absence d'information adressée par la CAESM et les dernièresvérification de la remontée de données dans l'outil ROSEAU par la police de l'eaupermettent de constater que la CAESM ne s'est pas mise en conformité avec lesprescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure et particulièrementconcernant les prescriptions suivantes :Dans un délai de 4 mois :o 'instrumentation du point A2Dans un délai de 6 mois :o L'analyse du risque de défaillanceDans un délai de 7 mois :o le diagnostic permanentConsidérant que ces dysfonctionnements récurrents de ce système d'assainissement ,connus du maître d'ouvrage et de l'exploitant, entraînent des déversements d'effluentspollués, non traités, directement dans le milieu naturel;Considérant que dès lors il y a lieu de prononcer envers la CAESM le paiement d'uneamende administrative conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 171-8 ducode de l'environnement ;Considérant que le maître d'ouvrage ne respecte pas les dispositions de l'arrêté de miseen demeure susvisé ;Considérant que le montant de cette amende est établi sur la base du prix fourni pardes bureaux d'étude locaux par type de prestation et est fixé à un montant du tiers ducoût estimé par l'administration selon les modalités ci-dessus pour la mise en œuvre desactions considérées; |
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
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l'Espace Sud de Martinique (CAESM) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
situé à Grand-Case (bourg) de la commune de RIVIERE-SALEE
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ARRETEArticle 1 Montant et titre de perceptionUne amende administrative d'un montant de 4 200 € euros est infligée à laCommunauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique (CAESM) (SIRET:24972005300084) exploitant un système d'assainissement au bourg (Grand-Case) de lacommune de Rivière-Salée, pour le non-respect des termes de la mise en demeuresignifiée par l'arrêté préfectoral du 30 avril 2025 susvisé.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 4 200 euros est renduimmédiatement exécutoire auprès de monsieur le trésorier payeur général de laMartinique.Article 2 FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge dela CAESM, maître d'ouvrage du système d'assainissement.
Article 3 Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 4 Publication et notificationLe présent arrêté est notifié à CAESM, transmis au maire de Rivièe-Salée, à la directricede l'environnement, de I'aménagement et du logement et, conformément à l'article R.171-11 du code de l'environnement, est publié sur le site internet des services de l'Étatpendant une durée minimale de deux mois.
wes Pierre Emmanuel VOS
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l'Espace Sud de Martinique (CAESM) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
situé à Grand-Case (bourg) de la commune de RIVIERE-SALEE
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DEAL - R02-2026-03-09-00007 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de Martinique (CAESM) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
situé à Grand-Case (bourg) de la commune de RIVIERE-SALEE
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DEAL
R02-2026-03-09-00009
Arrêté préfectoral prononçant une amende à
l'encontre de la Communauté d'Agglomération
de l'Espace Sud de Martinique (CAESM) en
application de l'article L171-8 du code de
l'environnement pour son système
d'assainissement situé à Gros-Raisin de la
commune de SAINTE-LUCE
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l'Espace Sud de Martinique (CAESM) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
situé à Gros-Raisin de la commune de SAINTE-LUCE
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu OI'
Arrété préfectoral n°
prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération del'Espace Sud de Martinique (CAESM) en application de l'article L171-8 ducode de l'environnement pour son système d'assainissement situé à Gros-Raisin de la commune de Sainte-LuceLE PRÉFETle code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 177-11, L. 172-1,L. 511-1 et L. 514-5;le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articlesL. 121-1 et L. 122-1;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations :le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique, M. Étienne DESPLANQUES;le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France;l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portantdélégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de lapréfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique enmatière d'administration générale ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portantdélégation de signature à Madame Stéphanie MATHEY, directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Martinique ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-02-06-0004 du 6 février 2026 portantsubdélégation en matière d'administration générale donnée aux agents de laDEAL par la directrice de la DEAL;l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une chargebrute de pollution inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;arrêté préfectoral n°RO2-2025-04-30-00012 du 30 avril 2025 portant mise endemeure à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique(CAESM) de respecter les règles d'exploitation et d'entretien du systèmed'assainissement de la commune de Sainte-Luce;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2026-03-09-00009 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de Martinique (CAESM) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
situé à Gros-Raisin de la commune de SAINTE-LUCE
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Vu le projet d'arrêté notifié à la CAESM par courrier le 10 février 2025, pour avis dansun délai de 15 jours ;Vu l'absence d'observation de la CAESM;
Considérant que l'absence d'information adressée par la CAESM et les dernièresvérification de la remontée de données dans l'outil ROSEAU par la police de l'eaupermettent de constater que la CAESM ne s'est pas mise en conformité avec lesprescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure et particulièrementconcernant les prescriptions suivantes :Dans un délai de 4 mois :° L'instrumentation du point A2Dans un délai de 6 mois :° L'analyse du risque de défaillanceDans un délai de 7 mois :° le diagnostic permanentConsidérant que ces dysfonctionnements récurrents de ce système d'assainissement ,connus du maître d'ouvrage et de l'exploitant, entraînent des déversements d'effluentspollués, non traités, directement dans le milieu naturel;Considérant que dès lors il y a lieu de prononcer envers la CAESM le paiement d'uneamende administrative conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 171-8 ducode de l'environnement ;Considérant que le maître d'ouvrage ne respecte pas les dispositions de l'arrêté de miseen demeure susvisé ;Considérant que le montant de cette amende est établi sur la base du prix fourni pardes bureaux d'étude locaux par type de prestation et est fixé à un montant du tiers ducoût estimé par l'administration selon les modalités ci-dessus pour la mise en œuvre desactions considérées ;
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
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DEAL - R02-2026-03-09-00009 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de Martinique (CAESM) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
situé à Gros-Raisin de la commune de SAINTE-LUCE
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ARRETEArticle 1 Montant et titre de perceptionUne amende administrative d'un montant de 4 200 € euros est infligée à laCommunauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique (CAESM) (SIRET:24972005300084) exploitant Un système d'assainissement de Gros-Raisin de lacommune de Sainte-Luce, pour le non-respect des termes de la mise en demeuresignifiée par l'arrêté préfectoral du 30 avril 2025 susvisé.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 4 200 euros est renduimmédiatement exécutoire auprès de monsieur le trésorier payeur général de laMartinique.Article 2 FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge dela CAESM, maître d'ouvrage du système d'assainissement.
Article 3 Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 4 Publication et notificationLe présent arrêté est notifié à la CAESM, transmis au maire de Sainte-Luce, à ladirectrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement et, conformément àl'article R. 171-11 du code de l'environnement, est publié sur le site internet des servicesde l'État pendant une durée minimale de deux mois.
Pour le pféfet de la Martiniqueélégation 0 9 MARS 2026Le Directeur A t de Livironnementy u logementà /i huei VOS j
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l'Espace Sud de Martinique (CAESM) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
situé à Gros-Raisin de la commune de SAINTE-LUCE
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DEAL - R02-2026-03-09-00009 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de Martinique (CAESM) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
situé à Gros-Raisin de la commune de SAINTE-LUCE
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DEAL
R02-2026-03-09-00010
Arrêté préfectoral prononçant une amende à
l'encontre de la Communauté d'Agglomération
de l'Espace Sud de Martinique (CAESM) en
application de l'article L171-8 du code de
l'environnement pour son système
d'assainissement situé à Pays-Noyé de la
commune de DUCOS
DEAL - R02-2026-03-09-00010 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de Martinique (CAESM) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
situé à Pays-Noyé de la commune de DUCOS
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°
prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération del'Espace Sud de Martinique (CAESM) en application de l'article L171-8 ducode de l'environnement pour son système d'assainissement situé à Pays-Noyé
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu Ol'
de la commune de DucosLE PREFETle code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 177-11, L. 172-1,L. 511-1 et L. 514-5;le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articlesL. 121-1 et L. 122-1 ;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique, M. Etienne DESPLANQUES ;le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France;l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portantdélégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de lapréfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique enmatière d'administration générale ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portantdélégation de signature a Madame Stéphanie MATHEY, directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Martinique ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-02-06-0004 du 6 février 2026 portantsubdélégation en matière d'administration générale donnée aux agents de laDEAL par la directrice de la DEAL;l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une chargebrute de pollution inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS :arrêté préfectoral n°RO2-2025-04-30-00005 du 30 avril 2025 portant mise endemeure a la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique(CAESM) de respecter les règles d'exploitation et d'entretien du systèmed'assainissement de la commune de Ducos ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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l'Espace Sud de Martinique (CAESM) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
situé à Pays-Noyé de la commune de DUCOS
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Vu le projet d'arrêté notifié à la CAESM par courrier le 10 février 2025, pour avis dansun délai de 15 jours ;Vu l'absence d'observation de la CAESM;
Considérant que l'absence d'information adressée par la CAESM et les dernièresvérification de la remontée de données dans l'outil ROSEAU par la police de l'eaupermettent de constater que la CAESM ne s'est pas mise en conformité avec lesprescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure et particulièrementconcernant les prescriptions suivantes :Dans un délai de 4 mois :o Vinstrumentation du point A2Dans un délai de 6 mois :e L'analyse du risque de défaillanceDans un délai de 7 mois :o le diagnostic permanentConsidérant que ces dysfonctionnements récurrents de ce système d'assainissement ,connus du maitre d'ouvrage et de l'exploitant, entraînent des déversements d'effluentspollués, non traités, directement dans le milieu naturel ;Considérant que dès lors il y a lieu de prononcer envers la CAESM le paiement d'uneamende administrative conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 171-8 ducode de l'environnement ;Considérant que le maître d'ouvrage ne respecte pas les dispositions de l'arrêté de miseen demeure susvisé ;Considérant que le montant de cette amende est établi sur la base du prix fourni pardes bureaux d'étude locaux par type de prestation et est fixé à un montant du tiers ducoût estimé par l'administration selon les modalités ci-dessus pour la mise en œuvre desactions considérées ;
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
Page n°2/3
DEAL - R02-2026-03-09-00010 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de Martinique (CAESM) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
situé à Pays-Noyé de la commune de DUCOS
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ARRETEArticle 1 Montant et titre de perceptionUne amende administrative d'un montant de 4 200 € euros est infligée à laCommunauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique (CAESM) (SIRET:24972005300084) exploitant un système d'assainissement de Pays-Noyé de la communede Ducos, pour le non-respect des termes de la mise en demeure signifiée par l'arrêtépréfectoral du 30 avril 2025 susvisé.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 4 200 euros est renduimmédiatement exécutoire auprès de monsieur le trésorier payeur général de laMartinique.Article 2 FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge dela CAESM, maître d'ouvrage du système d'assainissement.
Article 3 Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 Publication et notificationLe présent arrêté est notifié à la CAESM, transmis au maire de Ducos, à la directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement et, conformément à l'article R. 171-11 du code de l'environnement, est publié sur le site internet des services de l'Étatpendant une durée minimale de deux mois.
Le Directeur Adjoi é l'Environnementd $ et du logement
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DEAL - R02-2026-03-09-00010 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de Martinique (CAESM) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
situé à Pays-Noyé de la commune de DUCOS
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DEAL - R02-2026-03-09-00010 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de Martinique (CAESM) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
situé à Pays-Noyé de la commune de DUCOS
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DEAL
R02-2026-03-09-00011
Arrêté préfectoral prononçant une amende à
l'encontre de la Communauté d'Agglomération
de l'Espace Sud de Martinique (CAESM) en
application de l'article L171-8 du code de
l'environnement pour son système
d'assainissement situé à Pointe-Courchet de la
commune du FRANCOIS
DEAL - R02-2026-03-09-00011 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de Martinique (CAESM) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
situé à Pointe-Courchet de la commune du FRANCOIS
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=oPREFETDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Vu
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Arrété préfectoral n°
Pronongant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération del'Espace Sud de Martinique (CAESM) en application de l'article L171-8 ducode de l'environnement pour son système d'assainissement situé à Pointe-Courchet de la commune du FrancoisLE PREFETle code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1,L. 511-1 et L. 514-5 ;le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articlesL.121-1 et L. 122-1;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations :le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique, M. Étienne DESPLANQUES:le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France;l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portantdélégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de lapréfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique enmatière d'administration générale ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portantdélégation de signature à Madame Stéphanie MATHEY, directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Martinique ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-02-06-0004 du 6 février 2026 portantsubdélégation en matière d'administration générale donnée aux agents de laDEAL par la directrice de la DEAL;l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une chargebrute de pollution inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS:l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-04-30-00006 du 30 avril 2025 portant mise endemeure à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique(CAESM) de respecter les règles d'exploitation et d'entretien du systèmed'assainissement de la commune du François ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2026-03-09-00011 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de Martinique (CAESM) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
situé à Pointe-Courchet de la commune du FRANCOIS
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Vu le projet d'arrêté notifié à la CAESM par courrier le 10 février 2025, pour avis dansun délai de 15 jours ;Vu l'absence d'observation de la CAESM;
Considérant que l'absence d'information adressée par la CAESM et les dernièresvérification de la remontée de données dans l'outil ROSEAU par la police de l'eaupermettent de constater que la CAESM ne s'est pas mise en conformité avec lesprescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure et particulièrementconcernant les prescriptions suivantes :Dans un délai de 4 mois :o Linstrumentation du point A2Dans un délai de 6 mois :o L'analyse du risque de défaillanceDans un délai de 7 mois :o le diagnostic permanentConsidérant que ces dysfonctionnements récurrents de ce système d'assainissement ,connus du maître d'ouvrage et de l'exploitant, entraînent des déversements d'effluentspollués, non traités, directement dans le milieu naturel ;Considérant que dès lors il y a lieu de prononcer envers la CAESM le paiement d'uneamende administrative conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 171-8 ducode de l'environnement ;Considérant que le maître d'ouvrage ne respecte pas les dispositions de l'arrêté de miseen demeure susvisé ;Considérant que le montant de cette amende est établi sur la base du prix fourni pardes bureaux d'étude locaux par type de prestation et est fixé à un montant du tiers ducoût estimé par l'administration selon les modalités ci-dessus pour la mise en œuvre desactions considérées ;
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
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l'Espace Sud de Martinique (CAESM) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
situé à Pointe-Courchet de la commune du FRANCOIS
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ARRETEArticle 1 Montant et titre de perceptionUne amende administrative d'un montant de 4 200 € euros est infligée à laCommunauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique (CAESM) (SIRET:24972005300084) exploitant un système d'assainissement de Pointe-Courchet de laCommune du François, pour le non-respect des termes de la mise en demeure signifiéepar l'arrêté préfectoral du 30 avril 2025 susvisé.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 4 200 euros est renduimmédiatement exécutoire auprès de monsieur le trésorier payeur général de laMartinique.
Article 2 FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge dela CAESM, maître d'ouvrage du système d'assainissement.Article 3 Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 421-1 du code de Justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 4 Publication et notificationLe présent arrêté est notifié à la CAESM, transmis au maire du François, à la directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement et, conformément à l'article R. 171-11 du code de l'environnement, est publié sur le site internet des services de l'Étatpendant une durée minimale de deux mois.
0 9 MARS 2026 Po réfet de la MartiniqueP ft pére LétégatiainueLe Difectéur Adjbint de l'Environnementehbgément et du logensent'Emmanuel VOSTre Mane
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l'Espace Sud de Martinique (CAESM) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
situé à Pointe-Courchet de la commune du FRANCOIS
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DEAL - R02-2026-03-09-00011 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de Martinique (CAESM) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
situé à Pointe-Courchet de la commune du FRANCOIS
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DEAL
R02-2026-03-09-00006
Arrêté préfectoral prononçant une amende à
l'encontre de la Communauté d'Agglomération
de l'Espace Sud de Martinique (CAESM) en
application de l'article L171-8 du code de
l'environnement pour son système
d'assainissement situé au Bourg de la commune
du VAUCLIN
DEAL - R02-2026-03-09-00006 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de Martinique (CAESM) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
situé au Bourg de la commune du VAUCLIN
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PREFETDELAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°
prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération del'Espace Sud de Martinique (CAESM) en application de l'article L171-8 ducode de l'environnement pour son système d'assainissement situé au bourg de
Vu
Vu
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la commune du VauclinLE PREFETle code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 172A,L. 511-1 et L. 514-5;le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articlesL. 121-1 et L. 122-1;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique, M. Etienne DESPLANQUES;le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France;l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portantdélégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de lapréfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique enmatière d'administration générale ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portantdélégation de signature à Madame Stéphanie MATHEY, directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Martinique ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-02-06-0004 du 6 février 2026 portantsubdélégation en matière d'administration générale donnée aux agents de laDEAL par la directrice de la DEAL ;l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une chargebrute de pollution inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS;arrêté préfectoral n°RO2-2025-04-30-00008 du 30 avril 2025 portant mise endemeure à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique(CAESM) de respecter les règles d'exploitation et d'entretien du systèmed'assainissement de la commune du Marin :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2026-03-09-00006 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de Martinique (CAESM) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
situé au Bourg de la commune du VAUCLIN
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Vu le projet d'arrêté notifié à la CAESM par courrier le 10 février 2025, pour avis dansun délai de 15 jours ;Vu l'absence d'observation de la CAESM;
Considérant que l'absence d'information adressée par la CAESM et les dernièresvérification de la remontée de données dans l'outil ROSEAU par la police de l'eaupermettent de constater que la CAESM ne s'est pas mise en conformité avec lesprescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure et particulièrementconcernant les prescriptions suivantes :Dans un délai de 4 mois:o Linstrumentation du point A2Dans un délai de 6 mois:e L'analyse du risque de défaillanceDans un délai de 7 mois :° le diagnostic permanentConsidérant que ces dysfonctionnements récurrents de ce système d'assainissement ,connus du maître d'ouvrage et de l'exploitant, entraînent des déversements d'effluentspollués, non traités, directement dans le milieu naturel;Considérant que dès lors il y a lieu de prononcer envers la CAESM le paiement d'uneamende administrative conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 171-8 ducode de l'environnement ;Considérant que le maître d'ouvrage ne respecte pas les dispositions de l'arrêté de miseen demeure susvisé ;Considérant que le montant de cette amende est établi sur la base du prix fourni pardes bureaux d'étude locaux par type de prestation et est fixé à un montant du tiers ducoût estimé par l'administration selon les modalités ci-dessus pour la mise en œuvre desactions considérées ;
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
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DEAL - R02-2026-03-09-00006 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de Martinique (CAESM) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
situé au Bourg de la commune du VAUCLIN
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ARRETEArticle 1 Montant et titre de perceptionUne amende administrative d'un montant de 4 200 € euros est infligée à laCommunauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique (CAESM) SIRET:24972005300084 exploitant un système d'assainissement du bourg de la commune duVauclin, pour le non-respect des termes de la mise en demeure signifiée par l'arrêtépréfectoral du 30 avril 2025 susvisé.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 4 200 euros est renduimmédiatement exécutoire auprès de monsieur le trésorier payeur général de laMartinique.Article 2 FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge dela CAESM, maître d'ouvrage du système d'assainissement.
Article 3 Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 4 Publication et notificationLe présent arrêté est notifié à la CAESM, transmis au maire du Vauclin, à la directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement et, conformément à l'article R. 171-11 du code de l'environnement, est publié sur le site internet des services de l'Étatpendant une durée minimale de deux mois.
e la Martiniquear délégationLe Directeuf Adjoint de l'Environnementde l'Añénagenhént et du logement
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DEAL - R02-2026-03-09-00006 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de Martinique (CAESM) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
situé au Bourg de la commune du VAUCLIN
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DEAL - R02-2026-03-09-00006 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de Martinique (CAESM) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
situé au Bourg de la commune du VAUCLIN
48
DEAL
R02-2026-03-09-00012
Arrêté préfectoral prononçant une amende à
l'encontre de la Communauté d'Agglomération
du Pays Nord de la Martinique (CAPNORD) en
application de l'article L171-8 du code de
l'environnement pour son système
d'assainissement situé au bourg de la commune
du CARBET
DEAL - R02-2026-03-09-00012 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Pays
Nord de la Martinique (CAPNORD) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
situé au bourg de la commune du CARBET
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z=PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté préfectoral n°
prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération duPays Nord de la Martinique (CAPNORD) en application de l'article L171-8 ducode de l'environnement pour son système d'assainissement situé au bourg dela commune du CarbetLE PRÉFETle code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1,L. 511-1 et L. 514-5;le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articlesL. 121-1 et L. 1221;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique, M. Etienne DESPLANQUES ;le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portantdélégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de lapréfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique enmatière d'administration générale;l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portantdélégation de signature a Madame Stéphanie MATHEY, directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Martinique ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-02-06-0004 du 6 février 2026 portantsubdélégation en matière d'administration générale donnée aux agents de laDEAL par la directrice de la DEAL ;l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une chargebrute de pollution inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-04-30-00025 du 30 avril 2025 portant mise endemeure à la Communauté d'Agglomération du Pays Nord de la Martinique(CAPNORD) de respecter les règles d'exploitation et d'entretien du systèmed'assainissement de la commune du Carbet ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2026-03-09-00012 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Pays
Nord de la Martinique (CAPNORD) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
situé au bourg de la commune du CARBET
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Vu le projet d'arrété notifié a CAPNORD par courrier le 10 février 2025, pour avisdans un délai de 15 jours;Vu l'absence d'observation de CAPNORD:
Considérant l'absence d'information adressée par CAPNORD et les dernièresvérification de la remontée de données dans l'outil ROSEAU par la police de l'eaupermettent de constater que CAPNORD ne s'est pas mise en conformité avec lesprescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure et particulièrementconcernant les prescriptions suivantes :Dans un délai de 4 mois :© instrumentation et la mise en service du point A2Dans un délai de 7 mois :© le diagnostic permanentConsidérant que ces dysfonctionnements récurrents de ce système d'assainissement ,connus du maître d'ouvrage et de l'exploitant, entraînent des déversements d'effluentspollués, non traités, directement dans le milieu naturel ;Considérant que dès lors il y a lieu de prononcer envers la CAPNORD le paiement d'uneamende administrative conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 171-8 ducode de l'environnement.Considérant que le maître d'ouvrage ne respecte pas les dispositions de l'arrêté de miseen demeure susvisé :Considérant que le montant de cette amende est établi sur la base du prix fourni pardes bureaux d'étude locaux par type de prestation et est fixé à un montant du tiers ducoût estimé par l'administration selon les modalités ci-dessus pour la mise en œuvre desactions considérées ;
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
Page n°2/3
DEAL - R02-2026-03-09-00012 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Pays
Nord de la Martinique (CAPNORD) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
situé au bourg de la commune du CARBET
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ARRETEArticle 1 Montant et titre de perceptionUne amende administrative d'un montant de 3 300 € euros est infligée a laCommunauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique (CAPNORD -SIRET n°200 041788 00015) exploitant un système d'assainissement au bourg de la commune du Carbet,pour le non-respect des termes de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoraldu 30 avril 2025 susvisé.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 3 300 euros est renduimmédiatement exécutoire auprès de monsieur le trésorier payeur général de laMartinique.
Article 2 FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la cha rge deCAPNORD, maître d'ouvrage du système d'assainissement.
Article 3 Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 4 Publication et notificationLe présent arrêté est notifié à CAPNORD, transmis au maire du Carbet et à la directricede l'environnement, de l'aménagement et du logement et, conformément à l'article R.171-11 du code de l'environnement, est publié sur le site internet des services de l'Étatpendant une durée minimale de deux mois.
0 9 MARS 2026 Pour le préfet dé Ia Martiniquee égatiLe Directeur rde l'Amén ogementPie Gel vos
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Nord de la Martinique (CAPNORD) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
situé au bourg de la commune du CARBET
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DEAL - R02-2026-03-09-00012 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Pays
Nord de la Martinique (CAPNORD) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
situé au bourg de la commune du CARBET
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