HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-030
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2026-02-13-00001 - Arrêté portant retrait d'agrément en
qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
exerçant à titre individuel - JL MAZET (2 pages) Page 3
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BORDEAUX /
87-2026-02-19-00001 - Arrêté du 19 février 2026 portant
délégation de signature à la maison d'arrêt de LIMOGES (18 pages) Page 6
Préfecture de la Haute-Vienne /
87-2026-02-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
à Mme Marie de PLACE
Directeur adjoint des Archives
départementales de la Haute-Vienne (2 pages) Page 25
87-2026-02-03-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature
à Mme Sandrine LACOMBE-LOIGNON, Adjointe au responsable de la
collecte des Archives départementales de la Haute-Vienne (2 pages) Page 28
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-02-23-00001 - Arrêté portant renouvellement de
l'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de Panazol (3 pages) Page 31
2
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-02-13-00001
Arrêté portant retrait d'agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel - JL MAZET
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-02-13-00001 - Arrêté portant retrait d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel - JL MAZET
3
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations

Arrêté n° du
Portant retrait d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 à L. 472-4, L. 472-10 et les
articles R. 472-1 et R. 472-6 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales ;
VU le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025,
nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne,
VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2013 portant agrément de Monsieur MAZET Jean-Luc en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;
VU la demande de Monsieur MAZET Jean-Luc informant de sa cessation d'activité à la date du 31
décembre 2025 ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier : l'arrêté du 4 juillet 2013 portant agrément de Monsieur MAZET Jean-Luc, né le
27/06/1962, pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs dans le département de la Haute-Vienne est abrogé.
Article 2 : Monsieur MAZET Jean-Luc sera retiré de l'arrêté fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires exerçant à titre individuel.
Article 3 : les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
Administratif de Limoges – 2, cours Bugeaud CS 40410 87000 Limoges Cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne, ou, dans les deux mois à compter de sa notification à la personne concernée. Le Tribunal
Administratif peut également être saisi au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible
depuis le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-02-13-00001 - Arrêté portant retrait d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel - JL MAZET
4
Article 4 : le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de la Haute-Vienne.

A Limoges, le 13 février 2026
Le secrétaire général,
Laurent MONBRUN
Arrêté n° du
portant retrait d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-02-13-00001 - Arrêté portant retrait d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel - JL MAZET
5
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
87-2026-02-19-00001
Arrêté du 19 février 2026 portant délégation de
signature à la maison d'arrêt de LIMOGES
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-02-19-00001 - Arrêté du 19 février 2026
portant délégation de signature à la maison d'arrêt de LIMOGES 6
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux
A Limoges le 19/02/2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 27../01../2026 portant nominationMonsieur Philippe CLEACH chef d'établissement de la MA LIMOGES à compter du 16Février 2026 jusqu'a nouvel ordre.Monsieur Philippe CLEACH, chef d'établissement de la Maison d'Arrét de LimogesARRETE :Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur RichardPIESEN, Capitaine Pénitentiaire de classe supérieur, Adjoint au chef d'établissement àla Maison d'Arrét de Limoges aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur JohanSAVIGNY, Capitaine Pénitentiaire, chef de détention à la Maison d'Arrêt de Limogesaux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans le tableau cijoint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame CécileGRANDAUD, Capitaine Pénitentiaire, Adjoint au chef de détention à la Maison d'Arrét
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-02-19-00001 - Arrêté du 19 février 2026
portant délégation de signature à la maison d'arrêt de LIMOGES 7
de Limoges aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondancese rapportant a l'exercice des attributions visées dans le tableau cijoint.Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Delphine EDDARDI , Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrét de Limoges aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau cijoint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril CERTAIN,Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrét de Limoges aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau cijoint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kevin PEREZMajor Pénitentiaire à la Maison d'Arrét de Limoges aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur StéphaneAMICHE Brigadier-chef Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Limoges aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
xArticle 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur OlivierDEQUELSON Brigadier-chef à la Maison d'Arrét de Limoges aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GaétanDESTOUESSE Brigadier-chef à la Maison d'Arrét de Limoges aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame SylvieGANTHEIL Brigadière-cheffe à la Maison d'Arrét de Limoges aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-02-19-00001 - Arrêté du 19 février 2026
portant délégation de signature à la maison d'arrêt de LIMOGES 8
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Olivier VITRYBrigadier-chef à la Maison d'Arrêt de Limoges aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Margot METIERBrigadière-cheffe à la Maison d'Arrét de Limoges aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs à la Préfecture de laHaute-Vienne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaireFait à limoges le 19/02/2026Le chef d'établissementM. Philippe CLEACHCommandant Pénitentiaire
ORIGINAL SIGNE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-02-19-00001 - Arrêté du 19 février 2026
portant délégation de signature à la maison d'arrêt de LIMOGES 9
Décisionsduchefd'établissementpouvantfairel'objetd'unedélégationdesignatureenvertudesdispositionsducodepénitentiaire(R.113-66;R.234-1)etd'autrestextesI.Décisionspouvantfairel'objetd'unedélégationdesignatureenvertudesdispositionsducodepénitentiaire1:Adjointauchefd'établissement2:FonctionnaireappartenantàuncorpsdecatégorieA:-Directeursdesservicespénitentiaires;-Attachésd'administration;-DPIPdirecteurdeSAS;-Corpsdecommandementrégiparledécretn°2023-1341du29décembre2023:capitainespénitentiaires;commandantspénitentiaires;commandantsdivisionnairespénitentiaires;3:MembresducorpsdecommandementrégisparletitreIIdudécretn°2006-441du14avril2006:lieutenants,capitainesetcommandantsdecatégorie
B;4:Brigadiers-chefspénitentiairesetMajorspénitentiaires,affectésdanslafiligreencadrement.
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-02-19-00001 - Arrêté du 19 février 2026
portant délégation de signature à la maison d'arrêt de LIMOGES 10
DécisionsconcernéesArticles12|34Visitesdeétablissementra_.erat:LuR.113-66Autoriserlesvisitesdel'établissementpénitentiaire+D.222-2X|X|XOpposerunrefusal'entréedesjournalistesaccompagnantlesparlementairesvisitantl'établissementetdéciderdemettrefinR132-1xlxixàtoutmomentàleurvisitepourdesmotifsdesécuritéDéterminerlazoneinterditeàlaprisedesonetd'imageparlesjournalistesaccompagnantlavisitedesparlementairespour.;eesR.132-2X|X|XdesmotifstenantaubonordreetàlasécuritéVieendétentionetPEP.oeR.112-22Elaboreretadapterlerèglementintérieurtype+R112-23XxXxaeL.211-5Elaborerleparcoursd'exécutiondelapeinexxXDéfinirdesmodalitésdepriseenchargeindividualiséesetprendrelesdécisionsdeplacementdansdesrégimesdedétention|L.211-4PrX|X|Xdifférenciés+D.211-36DésigneretconvoquerlesmembresdelaCPUD.211-34xX|X|XPrendrelesmesuresd'affectationdespersonnesdétenuesencellule(ycomprisCProU)HALOXXXxDésignerlespersonnesdétenuesàplacerensembleencelluleD.213-1X|X|X|XSuspendrel'encellulementindividueld'unepersonnedétenueD.213-2xX|X]xX|XAffecterdespersonnesdétenuesmaladesdansdescellulessituéesàproximitédel'unitésanitaireD.115-5xX|X|X|XDoterunepersonnedétenued'uneDPU(dotationdepremièreurgence)R.332-4|X|X|X|XDécideretdonneraudienceencasderecoursgracieuxrequétesouplaintesdespersonnesdétenuesR.314-1X|X|X
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-02-19-00001 - Arrêté du 19 février 2026
portant délégation de signature à la maison d'arrêt de LIMOGES 11
FixerdesheuresdevisitespourlesdétenusbénéficiairesdurégimespécialD.216-5XXxxFixerdesheuresderéunionpourlesdétenusbénéficiairesdurégimespécialsaufinstructionscontrairesduJID.216-6X|XxXAutoriserlespersonnelsmasculinsaaccéderauquartierdesfemmesD,211-2xX|X|XMesuresdecontrôleetdesécuritéDonnertousrenseignementsetavisnécessairesauchefd'escortelorsquelapersonnedétenueestconsidéréecommed.eae1eD.215-5xX|X|XangereuseoudevantêtreparticulièrementsurveilléeProposerdesmembresdupersonneldesurveillanceassurantlesescortesquiserontinscritssurunelistedresséeparleservicecentraldestransfèrements,constituerl'escortedespersonnesdétenuesfaisantl'objetd'untransfertadministratifendésignantD21517|x|x|xnommémentceuxdesagentsfigurantsurlalisteprécitéeAutoriserl'utilisationdesarmesdansleslocauxdedétentionpouruneinterventionprécisémentdéfinieR.227-6xX|XX
Déciderd'armerdegénérateursd'aérosolsincapacitantsdecatégorieDb)lesmembresdupersonneldedirection,ducorpsdeschefsdeservicespénitentiairesetducorpsdecommandement,lesmajorsoupremierssurveillantsFaireappelauxFSIpourassurerlemaintiendel'ordreetdelasécuritéD.221-2XxXRetireràunepersonnedétenueobjets,substances,outilsdangereuxluiappartenantetpouvantpermettreunsuicide,une|R.113-66agressionouuneévasion+R.221-4|XXXa,x;reR.113-66Retireràunepersonnedétenueobjetsetvêtementsluiappartenantpourdesraisonsdesécurité+R332-44XxxDéciderquelapersonnedétenueneportepaslesvêtementsqu'ellepossèdepourdesraisonsd'ordre,desécuritéoudeR.332-35xxxpropreté'.|,7.;,a)R.113-66Retireràunepersonnedétenuematérielsetappareillagesmédicauxpourdesraisonsd'ordreetdesécuritéR322-11XXxRetenirunéquipementinformatiqueappartenantaunepersonnedétenueR.332-41X|XXInterdireàunepersonnedétenuedeparticiperauxactivitésphysiquesetsportivespourdesraisonsd'ordreetdesécuritéR.414-7X|Xx=en.R.113-66Déciderdeprocéder4lafouilledespersonnesdétenuesR225-1XXX
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-02-19-00001 - Arrêté du 19 février 2026
portant délégation de signature à la maison d'arrêt de LIMOGES 12
DemanderauprocureurdelaRépubliqueuneinvestigationcorporelleinterneparunmédecin,lorsqu'undétenuestsoupçonnéd'avoiringérédessubstancesoudesobjetsoudelesavoirdissimulésdanssapersonneR.225-4x*xDéciderdesoumettrelapersonnedétenueauportdemoyensdecontrainte*LaXXxDéciderdesoumettrelapersonnedétenueauportdemenottesouàdesentravesàl'occasiond'untransfertoud'uneextraction'manxX|X
Discipline
+
ElaborerletableauderoulementdesassesseursextérieursR.234-8xxxPlacerundétenuatitrepréventifencelluledisciplinaireouenconfinementencelluleindividuelleordinaireR,234-19|X|X|XSuspendreàtitrepréventifl'activitéprofessionnelledesdétenusR.234-23XxxxEngagerdespoursuitesdisciplinairesR.234-14|X|X|XDésigneruninterprète-pourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.234-26|X|X|XDésignerlesmembresassesseursdelacommissiondedisciplineR.234-6XXXPrésiderlacommissiondedisciplineR.234-2xxxPrononcerdessanctionsdisciplinairesR.234-3xxxR.234-32à
Ordonneretrévoquerlesursis4exécutiondessanctionsdisciplinairesR.234-40|X|X|XDispenserd'exécution,suspendreoufractionnerunesanctiondisciplinaireR.234-4]xX|X|X
Isolement
Placerprovisoirementàl'isolementunepersonnedétenueencasd'urgenceR.213-22xXx|XR.213-23
Placerinitialementunepersonnedétenueàl'isolementetprocéderaupremierrenouvellementdelamesureR.213-27|X|X|XR.213-31
Désigneruninterprète-pourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.213-21Xxx
4
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-02-19-00001 - Arrêté du 19 février 2026
portant délégation de signature à la maison d'arrêt de LIMOGES 13
R.213-29
Leverlamesured'isolementR213-33XX|XProposerdeprolongerlamesured'isolement,ettransmettrelapropositionàlaDISPlorsqueladécisionrelèvedela]R,213-21x|xlxcompétencedelaDISPouduministredelajusticeR.213-27__ss.,R.213-24Rédigerunrapportmotivéaccompagnantlapropositiondeprolongationdelamesured'isolementR213-25xxxR.213-27
Refuserdecommuniquerlesinformationsoudocumentsdelaprocédured'isolementdenatureaporteratteinteàlasécuritéeasaoeR.213-21|X|X|XdespersonnesoudesétablissementspénitentiairesAutoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperàuneactivitéorganiséepourlesdétenussoumisaurégimetgsorR.213-18|X|X|X
dedétentionordinaireAutoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperàuneactivitécommuneauxpersonnesplacéesauquartieri:R.213-18|X|X|X
d'isolementAutoriserunepersonnedétenueplacéeà1'isolementaparticiperauxofficescélébrésendétentionR.213-20|XX|XQuartierspécifiqueUDVR.224-6X|X|X
l'établissementDésigneruninterprètepourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR2245x|x|x
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-02-19-00001 - Arrêté du 19 février 2026
portant délégation de signature à la maison d'arrêt de LIMOGES 14
Prendredesmesuresdesécuritéindividualiséesàl'égardd'unepersonnedétenueplacéeenUDVR.224-3xxxDéciderqueleculteetlespromenadesserontexercésséparémentdesautresdétenusplacésenUDVchaquefoisquedesR2244xxximpératifsdesécuritéoudemaintiendubonordredel'établissementl'exigent|R.224-10|X|X|XQuartierspécifiqueQPRDésigneruninterprètepourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.224-19X|XXPrendredesmesuresdesécuritéindividualiséesàl'égardd'unepersonnedétenueplacéeenQPRR,224-16|XxxDéciderqueleculteetlespromenadesserontexercésséparémentdesautresdétenusplacésenQPRchaquefoisquedesReuneTeFTorR.224-17|X|X|Ximpératifsdesécuritéoudemaintiendubonordredel'établissementl'exigentuartiersécuriséQLCOsigner||enuenecomprendpaslalangue>TransmettresesobservationsauDISP,accompagnéesdespiècesdelaprocédurecontradictoireR224-38xXXX||Commenté[CV1]:@MDEJcesdeuxcompétencesdoiventêtreprévuesdanstouslesetablissementsPrendredesmesuresdesécuritéindividualiséesàl'égardd'unR.224-28X|XXLescompétencessuivantesnesontprévuesqu'encasdeQLCOau
ICCES&1apromenadeauchaquefoisquedesimpératifsdesécuR.22429|X|Xà|R.224-32xX|X|X
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-02-19-00001 - Arrêté du 19 février 2026
portant délégation de signature à la maison d'arrêt de LIMOGES 15
R.224-35xxXL.224-8X|XXR.224-34~x|&|*x|x|XR.224-39|X|X|XR.224-46|X|X|XGestiondupatrimoinedespersonnesdétenuesAutoriserunepersonnedétenuehospitaliséeàdétenirunesommed'argentprovenantdelapartdisponibledesoncompteR322-12|x|xxnominatif'RefuserdeprendreenchargelesobjetsoubijouxdontsontporteuseslespersonnesdétenuesàleurentréedansunMTRER.332-38|X|X|X
établissementpénitentiaireAutoriserlaremiseoul'expéditionàuntiers,désignéparlapersonnedétenue,desobjetsetbijouxdontlespersonnesdétenuesR.332-28|X|X|X
sontporteusesAutoriserunepersonnedétenueàenvoyeràsafamille,dessommesfigurantsurlapartdisponibledesoncomptenominatif|R.332-3xxxAutoriserunepersonnedétenuerecevoirdessubsidesenargentdepersonnesnontitulairesd'unpermispermanentdevisite|R.332-3XxxAutoriserunepersonnecondamnéeàrecevoirdessubsidesenvued'unedépensejustifiéeparunintérêtparticulierR.332-3X|XXFixerlasommequ'une-personnedétenueplacéeensemi-libertéoubénéficiantd'unplacementextérieur,d'unplacementD.424-4x|xxsoussurveillanceélectroniqueoud'unepermissiondesortir,estautoriséeàdétenir|Autoriserunepersonnecondamnéebénéficiantd'unaménagementdepeinesousécrouàdisposerdetoutoupartiedes,TRD.424-3xX|X|XsommesconstituantlepéculedelibérationAutoriserunepersonnecondamnéeàopérerunversementàl'extérieurdepuislapartdisponibledeleurcomptenominatif|D.332-17|X|X|X
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-02-19-00001 - Arrêté du 19 février 2026
portant délégation de signature à la maison d'arrêt de LIMOGES 16
OpéreruneretenuesurlapartdisponibleducomptenominatifdespersonnesdétenuesenréparationdedommagesmatérielsD.332-18
personnedétenue
Achats
RefuseràunepersonnedétenuedeseprocurerunrécepteurradiophoniqueouuntéléviseurindividuelRefuseràunepersonnedétenuedeseprocurerunéquipementinformatique
R.332-4]
RefuseraunepersonnedétenuedeprocéderadesachatsencantineAutoriser,àtitreexceptionnel,l'acquisitionparunepersonnedétenued'objetsnefigurantpassurlalistedesobjetsfournis
encantine
R.332-33
Fixerlesprixpratiquésencantine
D.332-34
RelationsaveclescollaborateursduservicepublicpénitentiaireFixerlesjoursethorairesd'interventiondesvisiteursdeprison
R.341-17
Suspendrel'agrémentd'unvisiteurdeprisonencasd'urgenceetpourdesmotifsgravespp8
D.341-20
Instruirelesdemandesd'agrémentenqualitédemandataireetlesproposeràlaDISP
R.313-6
Suspendreprovisoirement,encasd'urgence,l'agrémentd'unmandataireetproposerleretraitdel'agrémentsurlabased'un
rapportadresséauDI
R.313-8
Suspendrel'habilitationd'unpersonnelhospitaliern'exergantpasàtempspleinencasdemanquementsgravesauCPPouauréglementintérieur
D.115-17
Autoriserl'accésàl'établissementpénitentiaired'unpersonnelhospitaliernontitulaired'unehabilitationD.115-18
Autoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaireàunepersonneintervenantdanslecadred'actionsdepréventionetd'éducationpourlasanté
D.115-19
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-02-19-00001 - Arrêté du 19 février 2026
portant délégation de signature à la maison d'arrêt de LIMOGES 17
D.115-20
Organisationdel'assistancespirituelle
R.352-7Désignerunlocalpermettantlesentretiensavecl'aumônierdespersonnesdétenuessanctionnéesdecelluledisciplinaireR.352-8R.352-9
Autoriserlesministresduculteextérieursàcélébrerdesofficesouprêches
D.352-5
Visites,correspondance,téléphoneDélivrerunpermisdecommuniqueràunavocatdanslesautrescasqueceuxmentionnésàl'alinéa|del'articleR.313-14R.313-14
Délivrer,refuser,suspendre,retirerunpermisdevisiteàunepersonnecondamnée,ycomprislorsquelevisiteurestunofficierpublicouministérielouunauxiliairedejusticeautrequ'unavocat
R.341-5Surseoiràfairedroitàunpermisdevisitesidescirconstancesexceptionnellesobligentàenréféreràl'autoritéquiadélivrélepermis,ousilespersonnesdétenuessontmatériellementempêchées,ousi,placéesencelluledisciplinaire,ellesontépuiséleurdroitàunparloirhebdomadaire.
R.341-3
DéciderquelesvisitesaurontlieudansunparloiravecdispositifdeséparationetinformerlemagistratsaisidudossierdelaprocédurepourlesprévenusetlaCAPpourlescondamnés
R.235-11R.341-13
Déciderd'octroyerunevisiteenparloirfamilialouenunitédeviefamiliale
R.341-16
Retenirlacorrespondanceécrite,tantreçuequ'expédiée
R.345-5
Autoriser,refuser,suspendre,retirerl'accèsauxdispositifsdetéléphonied'unepersonnedétenuecondamnéeR.345-14
Restreindreleshorairesd'accèsautéléphoned'unepersonnedétenue
L.6
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-02-19-00001 - Arrêté du 19 février 2026
portant délégation de signature à la maison d'arrêt de LIMOGES 18
+R.345-14(pourlescondamnés)+R.224-37(pourlesOLCO)
Entréeetsortied'objetsAutoriserledépôtàl'établissementpénitentiairedepublicationsécritesetaudiovisuellesauprofitd'unepersonnedétenueR.370-2xX|X|XNotifieràl'expéditeurouàlapersonnedétenuelecaractèrenonautorisédelaréceptionoudel'envoid'unobjetR.332-42X|XXAutoriserunepersonnedétenueàrecevoirdesobjetsparcolispostaloupardépôtàl'établissementpénitentiaireR.332-43xX|X|XAutoriserl'entréeoulasortiedesommesd'argent,correspondancesouobjetsquelconquesD.221-5xXXActivités,enseignementconsultations,voteDonnerl'autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganisésparl'éducationnationaledansle.R.413-6X|X|XcadredelaformationprofessionnelleDonnerl'autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganisésparl'éducationnationale-dansleR413-2xxlxcadredel'enseignement;Refuseràunepersonnedétenuedeseprésenterauxépreuvesécritesouoralesd'unexamenorganisédansl'établissementD.413-4X|X|XFixerlesmodalitésdesconsultationsdespersonnesdétenuesdanslerèglementintérieurdel'établissementR.411-6X|XXSignertoutesdécisionsetdocumentsserapportantauxattributionsrelativesàl'inscriptionsurleslistesélectoralesetauvoteparcorrespondancedespersonnesdétenues,définiesparlecodepénitentiaireetlesarticlesR.1AR.25etR.81aR.85du|R.361-3xX|X|X
codeélectoral.
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-02-19-00001 - Arrêté du 19 février 2026
portant délégation de signature à la maison d'arrêt de LIMOGES 19
TravailpénitentiaireAutoriserlespersonnesdétenues4travaillerpourleurproprecompteClassement/affectationDéciderduclassementoudurefusdeclassementautravaild'unepersonnedétenueaprésavisdelacommissionpluridisciplinaireunique
L.412-5R.412-8
Classerautravailunepersonnedétenuetransféréeconformémentàladécisiondeclassementduchefdel'établissementpénitentiairededépart,saufpourunmotifliéaubonordreetàlasécuritédel'établissement.
D.412-13
Déciderdurefusd'affectationd'unepersonnedétenuesurunpostedetravail
L.412-6R.412-9
Suspendrel'affectationdelapersonnedétenuesursonpostedetravail(tantauservicegénéralqu'enproduction).L.412-8R.412-15
Statuersurlademandedelapersonnedétenuesouhaitantsuspendresonaffectationsursonpostedetravailetdécider,lecaséchéant,d'unrefusdesuspension(tantauservicegénéralqu'enproduction).
L.412-8R.412-14
Mettrefinàl'affectationdelapersonnedétenuesursonpostedetravailencasdecessationdel'activitédeproductionR.412-17
Contratd'emploipénitentiaireSigneruncontratd'emploipénitentiaireaveclapersonnedétenue,lorsqueledonneurd'ordreestl'administration
pénitentiaireSignerlaconventiontripartiteannexéeaucontratd'emploipénitentiaireconcluentrelapersonnedétenueetledonneurd'ordrelorsquecederniern'estpasl'administrationpénitentiaire
L.412-11
Signerunavenantaucontratd'emploipénitentiaireenvuedesonrenouvellementR.412-24
Suspendrelecontratd'emploipénitentiaired'unepersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administrationpénitentiaire(servicegénéral)
L.412-15R.412-33
Rendreunavis-,dansundélaide5jours,surlasuspensiond'unouplusieurscontratsd'emploipénitentiairespourbaissetemporairedel'activitélorsqueledonneurd'ordren'estpasl'administrationpénitentiaire(activitéenproduction)R.412-34
1]
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-02-19-00001 - Arrêté du 19 février 2026
portant délégation de signature à la maison d'arrêt de LIMOGES 20
Résilierlecontratd'emploipénitentiairedelapersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administrationL.412-16R.412-37
besoinsduserviceaprèsconvocationàunentretienpréalable
R.412-38R.412-39R,412-41Rendreunavissurlarégularitédelaprocédurederésiliationdeplusde10contratsd'emploipénitentiairepourmotifR.412-43R.412-45
Interventionsdanslecadredel'activitédetravailAgréerlespersonnesextérieureschargésd'assurerl'encadrementtechniquedel'activitédetravail(tantauservicegénéralqu'enproduction)
D.412-7
Autoriserl'utilisationdeséquipementsetoutilsmisàdispositionparledonneurd'ordrepourlesactivitésenproductionR.412-27
Organiserlesmouvementspourassurerlaprésencedelapersonnedétenueautravailainsiquelasurveillanceetlasécuritésurleslieuxdetravailpourlesactivitésenproduction
R.412-27
Procéderauversementàlapersonnedétenuedesrémunérationssurlabasedesélémentstransmisparledonneurd'ordreetdeladéclarationauxorganismesdesécuritésociale,pourlesactivitésenproduction
R.412-27
Solliciterl'interventiondesservicesdel'inspectiondutravailpourl'applicationdesrèglesd'hygièneetdesécuritéauxtravauxeffectuésparlespersonnesdétenues
D.412-71
Adresserauservicedel'inspectiondutravail,uneréponsemotivéeprécisantlesmesuresquiontfaitsuiteaurapportdel'inspectiondutravailainsiquecellesquiserontprises,accompagnéesd'uncalendrierderéalisationD.412-71
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-02-19-00001 - Arrêté du 19 février 2026
portant délégation de signature à la maison d'arrêt de LIMOGES 21
>Prendrelesmesuresnécessairespourassurerlasécuritéetprotégerlasantéphysiqueetmentaledespersonnes>Veilleràl'adaptationdecesmesurespourtenircompteduchangementdescirconstancesettendreàl'améliorationdessituationsexistantes;>Evaluerlesrisquespourlasantéetlasécuritédespersonnesdétenuesetélaborerundocumentuniqued'évaluationdesrisquesprofessionnelsenapplicationdel'articleR.4121-1ducodedutravail;>Mettreenœuvrelesprincipesgénérauxdepréventionénoncésàl'articleL.4121-2ducodedutravail;>Mettreenplaceuneorganisationetdesmoyensimmobiliersetmobiliersadaptés,selonlesconditionsprévuesdanslecontratd'implantation;>Aménagerleslieuxdetravaildemanièreàcequeleurutilisationgarantisselasécuritédespersonnesdétenuesconformémentàl'articleL.4221-1ducodedutravail;>Maintenirl'ensembledesinstallationsenbonétatdefonctionnement
D.412-72
Informerlepréfetdedépartementlorsqu'unepersonneprévenueestaffectéesurunpostedetravailsituésurledomaineaffectéàl'établissementpénitentiaireetàsesabordsimmédiats,aprèsautorisationdumagistratenchargedudossierAutoriserunepersonnecondamnéeàêtreaffectéesurunpostedetravailsituésurledomaineaffectéàl'établissementpénitentiaireetàsesabordsimmédiats,eninformerlepréfetdedépartementetl'autoritéjudiciaireenchargedesonsuiviD.412-73
Contratd'implantationSigneruncontratd'implantationavecuneentrepriseouunestructurechargéedel'activitéenproductionR.412-78
Résilierlecontratd'implantationconcluuneentrepriseouunestructurechargéedel'activitéenproductionppgpR.412-81R.412-83
Mettreendemeurelecocontractantdésconstatationdunon-respectdesobligationsprévuesaucontratd'implantationet,encasd'urgence,assortirlamiseendemeured'unesuspensiondel'exécutionducontratd'implantationR.412-82
AdministratifCertifierconformedescopiesdepiècesetlégaliserunesignature
D.214-25
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-02-19-00001 - Arrêté du 19 février 2026
portant délégation de signature à la maison d'arrêt de LIMOGES 22
Mesurespré-sentenciellesetpost-sentenciellesModifier,avecl'accordpréalableduJI,leshorairesdeprésenceaudomicileoudansleslieuxd'assignationdespersonnesplacéessousARSE,lorsqu'ils'agitdemodificationsfavorablesàlapersonnemiseenexamennetouchantpasà|'équilibredelamesuredecontrôle
L.632-1+D.632-5
Modifier,avecl'autorisationpréalableduJAP,leshorairesd'entréeetdesortiedespersonnesbénéficiantd'unePSouadmisesaurégimeduplacementàl'extérieur,delasemi-libertéoudelaDDSE,lorsqu'ils'agitdemodificationsfavorablesnetouchantpasàl'équilibredelamesuredecontrôleSaisirleJAPaufinderetraitdeCRPencasdemauvaiseconduited'unepersonnecondamnéeendétentionL.214-6
Statuersurlesdemandesdepermissiondesortied'unepersonnecondamnéemajeurelorsqu'unepremièrepermissiondesortiraétéaccordéeparleJAPenapplicationdel'article712-5duCPP,saufdécisioncontrairedecemagistratL.424-5+D.424-22
Retirerunepermissiondesortirprécédemmentoctroyéeparlechefd'établissementousondélégataireD.424-24
ProcéderàlaréintégrationImmédiateencasd'urgencedecondamnéssetrouvantàl'extérieuroudéciderlaréintégrationimmédiateencasd'urgenced'unepersonnecondamnéebénéficiantd'unePS,d'unPEoud'unPSEencasd'inobservationdesrèglesdisciplinaires,demanquementàl'obligationdebonneconduiteoutoutautreincidentD.424-6
DonnerunavisauJAPpourl'examendesRSPducondamnélibresurlapartiedelacondamnationsubieendétentionprovisoireetsaisineduJAPauxfinsderetraitdetoutoupartiedubénéficeducréditderéductiondepeine,encasdemauvaiseconduiteducondamnépendantsadétentionprovisoire.
D.214-21
GestiondesgreffesHabiliterlesagentsdugreffepouraccéderaufichierjudiciairenationalautomatisédesauteursd'infractionsterroristes(FIJAIT)afindevérifierquelapersonnedétenueafaitl'objetdel'informationmentionnéeàl'article706-25-8CPPetenregistrerlesdatesd'écrou,delibérationainsiquel'adressedudomiciledéclaréparlapersonnelibéréeL.212-7L.512-3
Habiliterspécialementdesagentsdesgreffespouraccéderaufichierjudiciairenationalautomatisédesauteursd'infractionssexuellesouviolentes(FIJAIS)afindevérifierquelapersonnedétenueafaitl'objetdel'informationmentionnéeàl'article706-53-6etenregistrerlesdatesd'écrou,delibérationainsiquel'adressedéclaréedelapersonnelibéréeL.212-8L.512-4
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-02-19-00001 - Arrêté du 19 février 2026
portant délégation de signature à la maison d'arrêt de LIMOGES 23
RégiedescomptesnominatifsAutoriserlerégisseurdescomptesnominatifsànommerunouplusieursmandatairessuppléants,etàdésignerd'autres.:DR.332-26|X|X|XAutoriserleprélèvementparlerégisseurdescomptesnominatifsdetoutesommeàlademandedespersonnesdétenuesR33228|xxxRessourceshumainesexerceévoluentR.113-9-1x|xX]4Déterminerlesmodalitésd'organisationduservicedesagentsD.221-6X|X|XAffecterdespersonnelsdesurveillanceenUSMPetSMPR,aprèsavisdesmédecinsresponsablesdecesstructures.D.115-7XxX
GENESIS
Désignerindividuellementethabiliterspécialementlespersonnelspénitentiairesenchargedugreffe,enchargedelarégiedescomptesnominatifs,enchargedel'encadrement;lespersonnelsdesurveillance;lesagentsduSPIP;lesagentsdelaPJJ;lesagentsdel'éducationnationale;lespersonnelsdesgroupementsprivésagissantdanslecadredelagestiondéléguée;|R.240-5X|X|Xlespersonnelsdesentreprisesprivéesetlespersonnelsdel'unitésanitairepouraccéderàGENESISdanslecadredeleurs
missionsM.PhilippeCLEACHCHEFD'ETABLISSEMENTCOMMANDANTPENITENTIAIRES{amisenforme:Gauche
LA
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-02-19-00001 - Arrêté du 19 février 2026
portant délégation de signature à la maison d'arrêt de LIMOGES 24
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-02-03-00002
Arrêté portant subdélégation de signature à
Mme Marie de PLACE
Directeur adjoint des Archives départementales
de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature à Mme Marie de PLACE
Directeur adjoint des Archives départementales de la Haute-Vienne 25
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Archives départementales
de la Haute-Vienne
Arrêté portant subdélégation de signature à Mme. Marie de PLACE
Directeur adjoint des Archives départementales de la Haute-Vienne
Le directeur des archives départementales de la Haute-Vienne,
Vu le code du patrimoine, livre II sur les archives, parties législatives et réglementaires ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1421-1 à L 1421-3 et D
1421-1 à D 1421-3 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant M. Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté de la Ministre de la Culture et de la Communication n° MCC 32548493 du 29 juillet 2025
portant mise à disposition de Mme. Marie de PLACE, conservateur du patrimoine, aux Archives
départementales de la Haute-Vienne à compter du 1er juillet 2025 ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Haute-Vienne du 30 janvier 2026 portant délégation de signature à M.
Michel SARTER, conservateur du patrimoine, directeur des Archives départementales ;
Arrête
Article 1 er : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel SARTER, conservateur du
patrimoine, directeur des Archives départementales de la Haute-Vienne, délégation de signature est
donnée à Mme Marie de PLACE, conservateur du patrimoine, directrice adjointe des Archives
départementales de la Haute-Vienne, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-
dessous :
a) gestion du service départemental d'archives :
- correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du
Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ;
- engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.
1/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature à Mme Marie de PLACE
Directeur adjoint des Archives départementales de la Haute-Vienne 26
b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques :
- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de
l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, in -
ventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises en de -
meure concernant le dépôt d'office des archives des communes au service départemental d'ar -
chives ;
- visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'ar -
chives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements.
c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives histo -
riques :
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département :
- correspondances et rapports.
Article 2 : Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : M. Michel SARTER, directeur des Archives départementales, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, transmis au préfet et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne, et dont copie sera adressé à Monsieur le président
du Conseil départemental.
Limoges, le 3 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
signé
Michel SARTER,
directeur des Archives départementales
de la Haute-Vienne
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Arrêté portant subdélégation de signature à Mme. Marie de PLACE, Directrice adjointe des Archives
départementales de la Haute-Vienne
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature à Mme Marie de PLACE
Directeur adjoint des Archives départementales de la Haute-Vienne 27
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-02-03-00003
Arrêté portant subdélégation de signature à
Mme Sandrine LACOMBE-LOIGNON, Adjointe au
responsable de la collecte des Archives
départementales de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-03-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature à Mme Sandrine
LACOMBE-LOIGNON, Adjointe au responsable de la collecte des Archives départementales de la Haute-Vienne 28
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Archives départementales
de la Haute-Vienne
Arrêté
portant subdélégation de signature à Mme. Sandrine LACOMBE-LOIGNON, Adjointe au responsable
de la collecte des Archives départementales de la Haute-Vienne
Le directeur des archives départementales de la Haute-Vienne,
Vu le code du patrimoine, livre II sur les archives, parties législatives et réglementaires ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1421-1 à L 1421-3 et D
1421-1 à D 1421-3 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant M. Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté de la Ministre de la Culture et de la Communication n° MCC 2276999 du 23 décembre 2024
portant mise à disposition de Mme. Sandrine LACOMBE-LOIGNON, chargée d'études documentaires
principale, aux Archives départementales de la Haute-Vienne à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Haute-Vienne du 30 janvier 2026 portant délégation de signature à M.
Michel SARTER, conservateur du patrimoine, directeur des Archives départementales ;
Arrête
Article 1 er : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel SARTER, conservateur du
patrimoine, directeur des Archives départementales de la Haute-Vienne, délégation de signature est
donnée à Mme. Sandrine LACOMBE-LOIGNON , chargée d'études documentaires principale , Adjointe
au responsable de la collecte des Archives départementales de la Haute-Vienne, à l'effet de signer
dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions
relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques :
- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de
l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, in -
ventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises en de -
meure concernant le dépôt d'office des archives des communes au service départemental d'ar -
chives ;
1/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-03-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature à Mme Sandrine
LACOMBE-LOIGNON, Adjointe au responsable de la collecte des Archives départementales de la Haute-Vienne 29
- visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'ar -
chives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements.
b) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives histo -
riques :
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
Article 2 : Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : M. Michel SARTER, directeur des Archives départementales, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée, transmis au préfet et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne, et dont copie sera adressée à Monsieur le président
du Conseil départemental.
Limoges, le 3 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
signé
Michel SARTER,
directeur des Archives départementales
de la Haute-Vienne
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Arrêté portant subdélégation de signature à Mme. Sandrine LACOMBE-LOIGNON,
chargée d'études documentaires principale,
Adjointe au responsable de la collecte des Archives départementales de la Haute-Vienne
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-03-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature à Mme Sandrine
LACOMBE-LOIGNON, Adjointe au responsable de la collecte des Archives départementales de la Haute-Vienne 30
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-02-23-00001
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune
de Panazol
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-23-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de la commune de Panazol 31
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Panazol
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de monsieur Maurice BARATE, en qualité de
préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mai 2020 portant autorisation d'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de la commune de Panazol ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 mars 2021 modifiant l'autorisation d'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Panazol ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Panazol, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l'État du 20 avril 2024 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de Panazol est complète et conforme aux
exigences des articles R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;
Arrête
Article premier : l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de
la commune de Panazol est autorisé au moyen de 7 caméras individuelles fournies aux agents de
police municipale au titre de l'équipement des personnels pour une durée de 5 ans.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-23-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de la commune de Panazol 32
Article 2 : la commune doit informer le public par le biais de son site internet ou, à défaut, par voie
d'affichage, en mairie de l'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles
et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un
signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait
l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet
enregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des
interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte
de preuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.
Article 4 : les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être
transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels
impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou la
sécurité des biens et des personnes est menacée.
La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risque
immédiat d'atteinte à leur intégrité.
Article 5 : dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels les
caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels
ils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintes
imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des
comptes rendus d'interventions.
Article 6 : les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l'article
R.241-10 du code de la sécurité intérieure, ainsi que les destinataires de toute ou partie de ces
données, sont rappelées à l'article R.241-12 de ce même code.
Article 7 : les données enregistrées sont conservées pendant une durée d'un mois à compter du
jour de leur enregistrement. À l'issue de ce délai, les enregistrements sont détruits
automatiquement.
Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'une
procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à
chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des fins
pédagogiques et de formation sont anonymisées.
Article 8 : les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et
d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.
Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de
l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant trois ans.
Article 9 : d ès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Panazol adresse à la
commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux
dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission
nationale de l'informatique et des libertés. Une copie de ce récépissé doit être adressée aux
services préfectoraux.
Article 10 : le maire de la commune de Panazol adresse annuellement un rapport sur l'emploi des
caméras individuelles des agents de la police municipale au préfet de département. Ce rapport fait
état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procédures
judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la
consultation et à l'extraction des données provenant des caméras individuelles, et comprend une
évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de police
municipale avec la population.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-23-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de la commune de Panazol 33
Article 11 : t oute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet
d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 12: le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne et le maire de Panazol
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
À Limoges, le 23/02/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site
internet : www.telerecours.fr
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de
la commune de Panazol
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-23-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de la commune de Panazol 34